2e séance

 

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

 

Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Texte adopté par la commission – n° 3302

Article 2 bis (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 51326 du code du travail, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « et qui consacrent l’intégralité de leurs moyens humains et matériels à cette fin ».

Amendements identiques :

Amendements n° 373 présenté par M. Viry et  417 présenté par M. Baichère.

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A.  Au premier alinéa de l’article L. 51326 du code du travail, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « d’insertion ».

Amendements identiques :

Amendements n° 374 présenté par M. Viry et  416 présenté par M. Baichère.

À la fin, substituer aux mots :

« après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « et qui consacrent l’intégralité de leurs moyens humains et matériels à cette fin »

les mots :

« les mots : « sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières » sont remplacés par les mots : « éligibles à un parcours d’insertion tel que défini à l’article L. 51323 ». »

Article 2 ter (nouveau)

Le 2° de l’article L. 51329 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret, le représentant de l’État dans le département peut autoriser une association intermédiaire à déroger à ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par d’autres structures d’insertion par l’activité économique dans le département. »

Amendement n° 106 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Ledoux et Mme Valérie Petit.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 51329 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 51329. – La mise à disposition pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 22111 n’est autorisée que pour les personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique et après conclusion d’une convention de coopération avec l’institution mentionnée à l’article L. 53121, dans le respect des limitations définies dans la convention mentionnée à l’article L. 51322. »

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 182 présenté par M. Viry,  197 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés,  253 présenté par M. Cinieri et M. Cordier et  325 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman, Mme Brocard, M. Jerretie, M. Blanchet, Mme Fontenel-Personne, Mme Crouzet, Mme Thillaye et Mme Goulet.

I. – Au début, substituer aux mots :

« Le 2° de l’article L. 51329 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »

les mots :

« La seconde phrase du 2° de l’article L. 51329 du code du travail est ainsi rédigée ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« renouvelable »

rédiger ainsi la fin :

« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »

Amendement n° 397 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Jerretie, Mme Brocard, Mme Fontenel-Personne, M. Blanchet, Mme Crouzet, Mme Thillaye et Mme Goulet.

Après le mot : 

« renouvelable, » 

rédiger ainsi la fin :

« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire ».

Après l'article 2 ter

Amendements identiques :

Amendements n° 104 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Ledoux et Mme Valérie Petit,  187 présenté par M. Viry,  223 présenté par M. Rolland, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Perrut, M. Forissier et M. Aubert,  264 présenté par M. Cinieri,  314 présenté par Mme de Vaucouleurs et  449 présenté par Mme Essayan.

Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant :

L’article L. 513212 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 513212.  Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »

Article 3

I.  Pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est mise en place, sur des territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, une expérimentation visant à prévenir le chômage de longue durée par un dispositif d’accélération du retour vers l’emploi.

Cette expérimentation permet aux personnes concernées d’être embauchées dans le cadre d’un contrat de travail intitulé « contrat de travail renforcé à durée indéterminée » dans les conditions prévues au présent article.

II.  Sont éligibles au contrat de travail renforcé à durée indéterminée :

 Les personnes de moins de trente ans dont le diagnostic d’agilité professionnelle réalisé par Pôle emploi fait apparaître une fragilité au titre des compétences maîtrisées ou de la catégorie d’emploi exercée dont l’obsolescence sur le marché du travail est avérée ;

 Les demandeurs d’emploi de longue durée ;

 Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 2622 du code de l’action sociale et des familles ;

 Les demandeurs d’emploi dont le diagnostic d’agilité professionnelle réalisé par Pôle emploi fait apparaître une fragilité au titre des compétences maîtrisées ou de la catégorie d’emploi exercée dont l’obsolescence sur le marché du travail est avérée.

III.  Le salarié embauché en contrat de travail renforcé à durée indéterminée effectue au début de son contrat une période de formation ou de tutorat au sein de l’établissement de l’employeur. Cette période de formation ou de tutorat inclut la période d’essai légale. Sa durée varie entre deux et quatre mois et est déterminée d’après le diagnostic d’agilité professionnelle réalisé par Pôle emploi dans le premier mois d’inscription du demandeur d’emploi. Le salarié est rémunéré selon les modalités contractuelles du contrat à durée indéterminée de droit commun signé avec son employeur.

IV.  L’employeur reçoit durant la période d’apprentissage ou de tutorat mentionnée au III une allocation mensuelle dont le montant est défini par le décret en Conseil d’État prévu au VI. Cette allocation est financée et versée par Pôle emploi dans le cadre de ses crédits et du fonds prévu à l’article 5.

V.  L’employeur, le salarié et Pôle emploi établissent une convention tripartite qui fixe les objectifs du contrat de travail renforcé à durée indéterminée et la durée de la période de formation ou de tutorat, dans le cadre fixé au III du présent article. Pôle emploi ou le partenaire qu’il conventionne au titre de missions d’intermédiation s’assure de la mise en œuvre des engagements de l’employeur visàvis du salarié pour sa période de formation ou de tutorat.

VI.  Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation mentionnée au I, la durée de la période de formation ou de tutorat mentionnée au III ainsi que le montant de l’allocation mensuelle mentionnée au IV pris en charge par Pôle emploi.

VII (nouveau). – Au 1er janvier de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de suivi et d’évaluation de l’expérimentation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée. Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la situation de l’emploi dans les territoires participants et sur les formations suivies par les personnes ainsi que les montants consacrés au financement de l’expérimentation. Il détermine les conditions appropriées pour l’éventuelle généralisation du dispositif. 

Amendements identiques :

Amendements n° 112 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés,  157 présenté par M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et  392 présenté par M. Baichère.

Supprimer cet article. 

Après l'article 3

Amendement n° 407 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place une expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion. Il est permis à un ou plusieurs travailleurs en insertion dans une entreprise d’insertion ou un atelier chantier d’insertion d’être mis à disposition d’un employeur, autre que ceux mentionnés aux articles L. 51324 et L. 521313 du code du travail, pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle embauche, dans les conditions prévues à l’article L. 82412 du même code. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, est réalisée une évaluation afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.

Amendement n° 452 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Par dérogation au III de l'article 1er de la présente loi, le I du même article entre en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi, pour les associations intermédiaires mentionnées au premier alinéa de l’article L. 51329 du code du travail et dont les mises à disposition de salariés ne relèvent pas du 1° du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Jusqu’à cette date, elles demeurent régies par les dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, à l’exception des dispositions du 3° de l’article 2 et de l’article 2 ter de la présente loi qui leur sont applicables le lendemain de la publication de la présente loi.

TITRE II

EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE
VISANT À SUPPRIMER LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE

Article 4

I.  La loi  2016231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est abrogée.

II.   Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent titre, est mise en place, dans au plus quarante territoires, dont les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, désignés dans les conditions définies à l’article 5 de la présente loi, couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, une expérimentation visant à mettre un terme à la privation durable d’emploi.

Cette expérimentation permet aux personnes concernées d’être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.

Le comité local pour l’emploi s’attache également à identifier et à privilégier les activités qui participent au développement socio-économique du territoire.

Elle est mise en place avec le concours financier de l’État et des conseils départementaux concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent II et d’organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches.

III.  Au plus tard dixhuit mois avant le terme de l’expérimentation, le fonds mentionné à l’article 5 dresse le bilan de l’expérimentation dans un rapport.

IV.   Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation.

V.  Les rapports mentionnés aux III et IV sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l’emploi et rendus publics.

VI.  Dans le cadre de l’expérimentation, peuvent être embauchées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II les personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation.

VII.  Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation mettent en place un comité local, au sein duquel sont représentés les acteurs du service public de l’emploi, chargé du pilotage de l’expérimentation. Ce comité local définit un programme d’actions, approuvé par le fonds mentionné à l’article 5, qui :

 Apprécie l’éligibilité, au regard des conditions fixées au VI du présent article, des personnes dont l’embauche est envisagée par les entreprises conventionnées ;

 Détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes mentionnées au même VI en lien avec les acteurs du service public de l’emploi ;

 Promeut le conventionnement d’entreprises existantes ou, le cas échéant, la création d’entreprises conventionnées pour l’embauche des personnes mentionnées audit VI en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire.

Les modalités de fonctionnement du comité local sont approuvées par le fonds mentionné à l’article 5.

Amendements identiques :

Amendements n° 37 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi,  57 présenté par M. Cordier et M. Cinieri,  115 présenté par M. Blanchet et  137 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Ratenon, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I.  Les articles 1 et 2, le II de l’article 3 et les articles 4 à 8 de la loi n° 2016231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont abrogés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 423 présenté par le Gouvernement,  17 présenté par Mme Bazin-Malgras et M. Viry,  425 présenté par M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Damien Adam, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner,  427 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman et Mme Thillaye et  440 présenté par Mme Verdier-Jouclas.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« soixante ».

Amendement n° 4 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« territoires, »,

insérer les mots :

« notamment ceux dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale annuelle, ».

Amendement n° 62 présenté par M. Cordier et M. Cinieri.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , dont les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, désignés dans les conditions définies à l’article 5 de la présente loi, ».

Amendement n° 396 présenté par Mme Verdier-Jouclas.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« les »,

insérer le mot :

« dix ».

Amendement n° 393 présenté par Mme Verdier-Jouclas.

À l’alinéa 2, après le mot :

« durée, »,

insérer les mots :

« dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 5 présenté par M. Acquaviva,  26 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés,  41 présenté par Mme Bazin-Malgras et M. Viry,  42 présenté par M. Colombani, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi,  63 présenté par M. Cordier et M. Cinieri,  117 présenté par M. Blanchet et  273 présenté par Mme Six, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

À l’alinéa 3, après le mot :

« économiques »,

insérer les mots :

« complémentaires et ».

Amendement n° 420 présenté par M. Potier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il s’appuie sur un faisceau d’indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des dynamiques de l’économie et de l’emploi du territoire concerné afin de s’assurer de la complémentarité et de l’efficience du dispositif. »

Amendement n° 395 présenté par Mme Verdier-Jouclas.

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« L’expérimentation ».

Amendement n° 140 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , des régions ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« mentionnés au premier alinéa du présent II ».

Amendements identiques :

Amendements n° 6 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi,  53 présenté par M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Falorni et M. Lassalle,  65 présenté par M. Cordier et M. Cinieri,  118 présenté par M. Blanchet,  149 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés,  181 présenté par M. Viry,  257 présenté par Mme Petel, Mme Oppelt, M. Raphan, Mme Mörch, M. Labaronne et Mme Lazaar,  280 présenté par Mme Boëlle,  290 présenté par M. Vatin, M. Gosselin, M. Quentin, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Perrut, M. Forissier et M. Aubert,  301 présenté par M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc,  348 présenté par Mme Kuster et  356 présenté par M. Fugit.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« mentionnés au premier alinéa du présent II ».

Amendement n° 431 présenté par Mme Verdier-Jouclas.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« conseils départementaux »

le mot :

« départements ».

Amendement n° 274 présenté par Mme Six, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller et M. Viry.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« notamment en analysant les dossiers non retenus et en formulant des recommandations afin d’accompagner les candidats non éligibles ».

Amendement n° 275 présenté par Mme Six, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller et M. Viry.

À l’alinéa 7, après le mot :

« scientifique », 

insérer les mots : 

« , notamment composé d’élus locaux, ».

Amendement n° 345 présenté par Mme Motin.

À l’alinéa 7, après le mot :

« évaluation »,

insérer le mot :

« objective ».

Amendement n° 66 présenté par M. Cordier et M. Cinieri.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« son éventuelle »

le mot :

« sa ».

Amendement n° 340 présenté par M. Potier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 2015411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. »

Amendement n° 341 présenté par M. Potier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Il tient compte des indicateurs pour le suivi national des Objectifs de développement durable élaborés par l’Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda 2030. »

Amendement n° 75 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peuvent être embauchées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II »

les mots :

« les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II embauchent, autant qu’elles le peuvent, ».

Amendement n° 292 présenté par M. Viry.

À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

Amendements identiques :

Amendements n° 391 présenté par le Gouvernement et  343 présenté par M. Potier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence des mots :

« un an »

les mots :

« six mois ».

Amendement n° 88 présenté par M. Cordier et M. Cinieri.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi que les personnes ayant été embauchées grâce à l’expérimentation territoriale ».

Amendement n° 410 présenté par M. Da Silva.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 54116-2 et L. 54116-3 du code du travail et L. 26235 du code l’action sociale et des familles. »

Amendement n° 430 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman, Mme Brocard, M. Jerretie, Mme Crouzet, M. Blanchet, Mme Fontenel-Personne, Mme Thillaye et Mme Goulet.

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« Lorsque des structures d’insertion par l’activité économique sont présentes sur le territoire de l’entreprise à but d’emploi, une commission spéciale est constituée à laquelle participe des représentants du comité local de l’emploi et les structures d’insertion par l’activité économique, lorsqu’elles ne sont pas membres du comité local pour l’emploi.

« La commission spéciale a vocation à rendre un avis sur l’éligibilité à l’embauche de personnes privées d’emploi depuis moins de deux ans.

« Elle peut étendre son objet sur délibération du comité local de l’emploi. »

Amendement n° 295 présenté par M. Viry.

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« et les structures de l’insertion par l’activité économique présentes et actives sur le territoire concerné ».

Amendement n° 309 présenté par Mme de Vaucouleurs.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : 

« , ainsi que les structures d'insertion par l'activité économique du territoire. ».

Amendement n° 231 présenté par M. Aubert, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Descoeur, M. Rolland, M. Cordier, M. Viry, M. Teissier, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Perrut, Mme Le Grip et Mme Kuster.

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : 

« et où peuvent siéger les parlementaires de la circonscription territoriale concernée ».

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n° 3298).

SAISINEs POUR AVIS DE COMMISSIONs

La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (n° 3221).

La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (n° 3245).

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n° 3298).

CESSATIONs DE MANDATs ET REMPLACEMENTs DE DÉPUTÉS
NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Vu l’article 23 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l’article L.O. 153 du code électoral ;

Vu le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 27 juillet 2020 ;

M. le président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 26 août 2020, à minuit, du mandat de député de :

Mme Bérangère Abba, nommée secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ;

Mme Nathalie Elimas, nommée secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire ;

Mme Sarah El Haïry, nommée secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement ;

Mme Olivia Gregoire, nommée secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable ;

M. Joël Giraud, nommé secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité.

Par des communications en date du 28 juillet 2020, faites en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé M. le président que sont remplacés pour la durée de l’exercice de leurs fonctions gouvernementales :

Mme Bérangère Abba, députée de la 1re circonscription de la Haute‑Marne, par M. Sylvain Templier ;

Mme Nathalie Elimas, députée de la 6e circonscription du Val-d’Oise, par M. David Corceiro ;

Mme Sarah El Haïry, députée de la 5e circonscription de la Loire‑Atlantique, par M. Luc Geismar ;

Mme Olivia Gregoire, députée de la 12e circonscription de Paris, par Mme Marie Silin ;

M. Joël Giraud, député de la 2e circonscription des Hautes-Alpes, par Mme Claire Bouchet.

 

Vu l’article 23 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l’article L.O. 153 du code électoral ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 7 juillet 2020 ;

M. le président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 6 août 2020, à minuit, du mandat de député de :

Mme Barbara Pompili, nommée ministre de la transition écologique ;

Mme Brigitte Bourguignon, nommée ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie.

Par des communications en date du 17 juillet et du 20 juillet 2020, faites en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le président que sont remplacées pour la durée de l’exercice de leurs fonctions gouvernementales :

Mme Barbara Pompili, députée de la 2e circonscription de la Somme, par Mme Cécile Delpirou ;

Mme Brigitte Bourguignon, députée de la 6e circonscription du Pas‑de-Calais, par M. Ludovic Loquet.

CESSATION DU MANDAT DE DÉPUTÉS
ET REPRISE DE L’EXERCICE DU MANDAT
D’ANCIENS MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Vu l’article 25 de la Constitution,

Vu l’article L.O. 176 du code électoral,

Vu le décret du 3 juillet 2020  relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement publié au Journal officiel du 4 juillet 2020.

M. le président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 3 août 2020, à minuit, du mandat de député de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel et de MM. Pascal Lavergne et Adrien Morenas et de la reprise de l’exercice du mandat de député de M. Christophe Castaner et de Mmes Christelle Dubos et Brune Poirson.

DÉMISSIONs ET REMPLACEMENTs De DÉPUTÉs

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Daniel Fasquelle, député de la 4e circonscription du Pas-de-Calais, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du mardi 4 août 2020.

Acte est pris de sa démission.

Par une communication du lundi 27 juillet 2020 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le président de l’Assemblée nationale que M. Daniel Fasquelle est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Robert Therry, élu en même temps que lui à cet effet.

 

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Franck Marlin, député de la 2e circonscription de l’Essonne, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du mardi 4 août 2020.

Acte est pris de sa démission.

Par une communication du mardi 28 juillet 2020 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé M. le président de l’Assemblée nationale que M. Franck Marlin est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Bernard Bouley, élu en même temps que lui à cet effet.

 

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Joaquim Pueyo, député de la 1re circonscription de l’Orne, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du dimanche 2 août 2020.

Acte est pris de sa démission.

Par une communication du lundi 20 juillet 2020 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé M. le président de l’Assemblée nationale que M. Joaquim Pueyo est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Chantal Jourdan, élue en même temps que lui à cet effet.

 

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Louis Aliot, député de la 2e circonscription des Pyrénées-Orientales, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du dimanche 2 août 2020.

Acte est pris de sa démission.

Par une communication du lundi 20 juillet 2020 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le président de l’Assemblée nationale que M. Louis Aliot est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Catherine Pujol, élue en même temps que lui à cet effet.

 

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Jean-Louis Masson, député de la 3e circonscription du Var, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du dimanche 2 août 2020.

Acte est pris de sa démission.

Par une communication du lundi 27 juillet 2020 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le président de l’Assemblée nationale que M. Jean-Louis Masson est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Edith Audibert, élue en même temps que lui à cet effet.

 

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Gilles Lurton, député de la 7e circonscription d’Ille-et-Vilaine, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du vendredi 31 juillet 2020.

Acte est pris de sa démission.

Par une communication du mardi 28 juillet 2020 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le président de l’Assemblée nationale que M. Gilles Lurton est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Jean-Luc Bourgeaux, élu en même temps que lui à cet effet.

 

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Jean-Charles Taugourdeau, député de la 3e circonscription de Maine-et-Loire, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du vendredi 31 juillet 2020.

Acte est pris de sa démission.

Par une communication du vendredi 17 juillet 2020 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le président de l’Assemblée nationale que M. Jean-Charles Taugourdeau est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Elisabeth Marquet, élue en même temps que lui à cet effet.

DÉMISSION D’UNE DÉPUTÉE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme Elisabeth Marquet, députée de la 3e circonscription de Maine-et-Loire, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du samedi 1er août 2020.

Acte est pris de sa démission.

RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI organique

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi organique instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorales (n° 3282), déposée le 30 juillet 2020.

Acte est donné de ce retrait.

retraits DE PROPOSITIONs DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de résolution visant à améliorer la condition des personnes en situation de handicap (n° 3295), déposée le 1er septembre 2020.

Acte est donné de ce retrait

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle (n° 2824), déposée le 17 avril 2020.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 août 2020, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à rendre autonome et solidaire le financement de la santé.

Cette proposition de loi organique, n° 3288, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôts de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité.

Cette proposition de loi, n° 3306, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant l’élection au suffrage universel direct des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.

Cette proposition de loi, n° 3307, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la castration à vif des porcelets.

Cette proposition de loi, n° 3308, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers.

Cette proposition de loi, n° 3309, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi de programmation pour la santé.

Cette proposition de loi, n° 3310, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats.

Cette proposition de loi, n° 3311, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inciter à la sauvegarde du patrimoine religieux.

Cette proposition de loi, n° 3312, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Olivier Marleix, une proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la surexposition aux écrans grâce à des horaires de programmation audiovisuelle adaptés.

Cette proposition de loi, n° 3313, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l'encadrement des coupes rases.

Cette proposition de loi, n° 3314, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens.

Cette proposition de loi, n° 3316, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de Mme Jennifer De Temmerman, une proposition de loi relative à l’éducation à l’environnement et au développement durable.

Cette proposition de loi, n° 3317, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Michel Vialay, une proposition de loi visant à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.

Cette proposition de loi, n° 3318, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Olivier Dassault, une proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem.

Cette proposition de loi, n° 3319, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de Mme Emmanuelle Anthoine, une proposition de loi visant à encadrer l’utilisation de dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc.

Cette proposition de loi, n° 3320, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre la souffrance et la maltraitance animale.

Cette proposition de loi, n° 3321, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national.

Cette proposition de loi, n° 3322, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d'intervenir en soutien auprès des acteurs économiques du tourisme.

Cette proposition de loi, n° 3323, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Julien Dive, une proposition de loi visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies.

Cette proposition de loi, n° 3324, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés.

Cette proposition de loi, n° 3325, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les prestations relatives aux transports de voyageurs.

Cette proposition de loi, n° 3326, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi visant à créer des espaces sans tabac devant les établissements scolaires.

Cette proposition de loi, n° 3327, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de Mme Laurence Trastour-Isnart, une proposition de loi visant à favoriser le télétravail lorsque l’emploi le permet.

Cette proposition de loi, n° 3328, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, une proposition de loi pour un nouveau régime de l’action de groupe.

Cette proposition de loi, n° 3329, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale.

Cette proposition de loi, n° 3330, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant renforcement des pouvoirs de la police municipale.

Cette proposition de loi, n° 3331, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise en place d’une filière de récupération et de recyclage des masques jetables utilisés pour lutter contre le covid-19.

Cette proposition de loi, n° 3332, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs.

Cette proposition de loi, n° 3333, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en place des mesures favorisant l’indépendance sanitaire de la France en médicaments.

Cette proposition de loi, n° 3334, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Julien Aubert, une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime et à défendre le droit de propriété.

Cette proposition de loi, n° 3335, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Olivier Gaillard, une proposition de loi relative à l'après-mine et à la réparation des dommages et préjudices qui en résultent.

Cette proposition de loi, n° 3336, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Olivier Gaillard, une proposition de loi relative à la mobilisation durable et équilibrée de la ressource en eau.

Cette proposition de loi, n° 3337, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, de M. Éric Woerth et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aggraver les sanctions pour les actes de cruauté commis envers les animaux.

Cette proposition de loi, n° 3338, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2020, de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation.

Cette proposition de loi, n° 3289, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2020, de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif.

Cette proposition de loi, n° 3290, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2020, de Mme Frédérique Tuffnell et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux solutions fondées sur la nature afin de protéger la ressource en eau.

Cette proposition de loi, n° 3291, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2020, de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.

Cette proposition de loi, n° 3292, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2020, de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.

Cette proposition de loi, n° 3293, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2020, de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales.

Cette proposition de loi, n° 3294, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔTs DE PROPOSITIONs DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2020, de Mme Valérie Petit et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à faire de la lutte contre les violences obstétricales et gynécologiques une priorité et à mettre en œuvre les recommandations du Haut Conseil à l’égalité en la matière, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3305.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2020, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à lancer un grand plan sur la maladie de « Lyme », déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3303.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2020, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à modifier la composition du comité économique des produits de santé, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3304.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 septembre 2020, de M. Philippe Gosselin, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre toute initiative, toute mesure pour mieux protéger, et de façon effective, les élus locaux, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3299.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 septembre 2020, de M. Olivier Dassault, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le plafond du nombre de questions écrites.

Cette proposition de résolution, n° 3297, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er  septembre 2020, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de résolution visant à améliorer la condition des personnes en situation de handicap, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3295.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 août 2020, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des églises et du patrimoine religieux en France.

Cette proposition de résolution, n° 3287, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔTS DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2020, de M. Erwan Balanant, un rapport, n° 3301, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n° 3184).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2020, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, un rapport, n° 3302, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (n° 3109).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 septembre 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.

Ce projet de loi, n° 3298, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôts de rapports en application de lois

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2020, du président de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, en application de l’article L. 542-3 du code de l’environnement, le rapport d’évaluation n° 14 de cette commission.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 4 à la convention du 22 septembre 2010 entre l'État et l’EPIC Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, le rapport au Parlement sur l’évaluation des résultats de l’expérimentation prévoyant une nouvelle procédure de délivrance de duplicata du permis de conduire français depuis l’étranger pour les Français.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, un rapport sur les systèmes d’information développés aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu le 9 septembre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 58 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 août 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 3 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, un rapport sur la fiscalité du commerce.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 août 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le rapport au Parlement relatif à l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés pour patients.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 août 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article premier de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le rapport 2019 de cet observatoire.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 05 août 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, le premier rapport d'étape des mesures prises dans les territoires autres que ceux dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est prorogé.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 août  2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 5 de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, le rapport sur l'application du régime d'autorisation préalable de l’exploitation de certains équipements constitutifs des futurs réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

DÉPÔTS DE RAPPORTS DE COMMISSIONs D'ENQUêTE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2020, de M. Patrick Hetzel, président de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, le rapport fait au nom de cette commission par M. Pascal Brindeau.

Ce rapport sera imprimé sous le numéro 3300 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 14 septembre 2020.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 septembre 2020, de M. Ugo Bernalicis, président de la commission d'enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, le rapport fait au nom de cette commission par M. Didier Paris.

Ce rapport sera imprimé sous le numéro 3296 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 8 septembre 2020.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le : mardi 15 septembre 2020 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 15 septembre 2020)

 

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Session extraordinaire

 

SEPTEMBRE

 

MARDI 15

 

À 15 heures :

- Ouverture de la session extraordinaire.

- Questions au Gouvernement.

- Pn relative à l'inclusion dans l’emploi par l’activité économique (3109, 3302).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

 

MERCREDI 16

 

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

- Pt organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (3184, 3301).

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

JEUDI 17

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

VENDREDI 18

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

SEPTEMBRE

 

LUNDI 21

 

À 16 heures :

- Pt de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (3234).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

MARDI 22

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

MERCREDI 23

 

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

JEUDI 24

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

VENDREDI 25

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

LUNDI 28

 

À 16 heures :

- Pt Sénat accélération et simplification de l’action publique (2750 rect.).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

MARDI 29

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

MERCREDI 30

 

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

Semaine du Gouvernement

OCTOBRE

 

JEUDI 1er

 

À 9 heures :

- Ouverture de la session ordinaire.

- Nomination du Bureau (1)

 

 

À 15 heures :

- Pt Sénat approbation convention avec Botswana éviter doubles impositions et prévenir évasion et fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (2630). (2)

- Pt Sénat accords Turkménistan et États-Unis emploi famille et personnes à charge des agents officiels (2746). (2)

- Pt Sénat ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition (2744). (2)

- Évent., Pt prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

VENDREDI 2

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

Semaine du Gouvernement

LUNDI 5

 

À 16 heures :

- Pt conditions mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (3298).

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

OCTOBRE

 

MARDI 6

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- 2e lect. Pn encadrer exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (3133).

- Pt restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (3221).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

MERCREDI 7

 

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

- Pt Sénat adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (3196).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

JEUDI 8

À 9 heures : (3)

- Pn faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et sobriété et réduire incitations surconsommation (3289).

- Pn renforcer droit à l’avortement (3292).

- Pn instaurant vote dès seize ans et inscription automatique listes électorales (3294).

- Pn interdiction pratiques génératrices souffrances animaux et amélioration de leurs conditions de vie (3293).

- Pn création congé de parenté égalitaire et effectif (3290).

- Pn parrainage citoyen pour réfugiés, apatrides et personnes protégées (3219).

- Pn moratoire implantation entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et protection commerce de proximité (3040).

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

VENDREDI 9

À 9 heures :

- Suite Pt Sénat adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

 

(1)   Éventuellement, scrutin, dans les salons voisins de la salle des séances, pour l'élection des 6 vice-présidents, des 3 questeurs et des 12 secrétaires. Le cas échéant, la durée du premier tour de scrutin est fixée à 30’ et celle de chacun des tours suivants à 15’.

(2)   Procédure d’examen simplifié.

(3)   Ordre du jour proposé par le groupe EDS.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 16 septembre 2020)

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

(271 membres au lieu de 276)

– Supprimer le nom de : M. Christophe Blanchet.

– Supprimer le nom de : Mme Blandine Brocard.

– Supprimer le nom de : Mme Michèle Crouzet.

– Supprimer le nom de : Mme Perrine Goulet.

– Supprimer le nom de : M. Christophe Jerretie.

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(2 membres au lieu de 3)

– Supprimer le nom de : Mme Pascale Fontenel-Personne.

GROUPE ÉCOLOGIE DÉMOCRATIE SOLIDARITÉ

(16 membres au lieu de 17)

– Supprimer le nom de : Mme Sabine Thillaye.

GROUPE DU MOUVEMENT DÉMOCRATE ET APPARENTÉS

(44 membres au lieu de 40)

– Ajouter le nom de : M. Christophe Blanchet.

– Ajouter le nom de : Mme Michèle Crouzet.

– Ajouter le nom de : M. Christophe Jerretie.

– Ajouter le nom de : Mme Sabine Thillaye.

GROUPE DU MOUVEMENT DÉMOCRATE ET APPARENTÉS

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(9 membres au lieu de 6)

– Ajouter le nom de : Mme Blandine Brocard.

– Ajouter le nom de : Mme Pascale Fontenel-Personne.

– Ajouter le nom de : Mme Perrine Goulet.

GROUPE LIBERTÉS ET TERRITOIRES

M. le président de l’Assemblée nationale a été informé de la nomination de M. Bertrand Pancher à la présidence du groupe, à compter du 15 septembre 2020.

 

 

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 11 septembre 2020)

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

M. le président de l’Assemblée nationale a été informé du remplacement de M. Gilles Le Gendre par M. Christophe Castaner à la présidence du groupe, à compter du 10 septembre 2020.

 

 

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 9 septembre 2020)

GROUPE LIBERTÉS ET TERRITOIRES

(15 membres au lieu de 18)

– Supprimer le nom de : M. Yannick Favennec Becot.

– Supprimer le nom de : Mme Sandrine Josso.

– Supprimer le nom de : M. Philippe Vigier.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(17 au lieu de 14)

– Ajouter le nom de : M. Yannick Favennec Becot.

– Ajouter le nom de : Mme Sandrine Josso.

– Ajouter le nom de : M. Philippe Vigier.

 

 

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 septembre 2020)

GROUPE UDI ET INDÉPENDANTS

(18 membres au lieu de 19)

– Supprimer le nom de : Mme Maina Sage.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(14 au lieu de 13)

– Ajouter le nom de : Mme Maina Sage.

 

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 28 août 2020)

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

(276 membres)

– Supprimer le nom de : Mme Bérangère Abba.

– Supprimer le nom de : Mme Olivia Gregoire.

– Supprimer le nom de : M. Joël Giraud.

– Ajouter le nom de : M. Sylvain Templier.

– Ajouter le nom de : Mme Marie Silin.

– Ajouter le nom de : Mme Claire Bouchet.

GROUPE DU MOUVEMENT DÉMOCRATE ET APPARENTÉS

(40 membres)

– Supprimer le nom de : Mme Nathalie Elimas.

– Supprimer le nom de : Mme Sarah El Haïry.

– Ajouter le nom de : M. David Corceiro.

– Ajouter le nom de : M. Luc Geismar.

 

 

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 26 août 2020)

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

(276 membres)

– Supprimer le nom de : M. Jacques Savatier.

– Ajouter le nom de : Mme Françoise Ballet-Blu.

 

 

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 août 2020)

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

(276 membres au lieu de 277)

– Supprimer le nom de : Mme Barbara Pompili.

– Supprimer le nom de : Mme Brigitte Bourguignon.

– Ajouter le nom de : Mme Cécile Delpirou.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(13 au lieu de 12)

– Ajouter le nom de : M. Ludovic Loquet.

 

 

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 6 août 2020)

GROUPE LES RÉPUBLICAINS

(94 membres)

– Supprimer le nom de : M. Daniel Fasquelle.

– Supprimer le nom de : M. Franck Marlin.

– Ajouter le nom de : M. Bernard Bouley.

– Ajouter le nom de : M. Robert Therry.

 

 

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 5 août 2020)

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

(277 membres)

– Supprimer le nom de : Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.

– Supprimer le nom de : M. Adrien Morenas.

– Supprimer le nom de : M. Pascal Lavergne.

– Ajouter le nom de : M. Christophe Castaner.

– Ajouter le nom de : Mme Christelle Dubos.

– Ajouter le nom de : Mme Brune Poirson.

 

 

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 4 août 2020)

GROUPE LES RÉPUBLICAINS

(94 membres au lieu de 95)

– Supprimer le nom de : M. Jean-Charles Taugourdeau.

– Supprimer le nom de : M. Jean-Louis Masson.

– Ajouter le nom de : Mme Édith Audibert.

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS

(24 membres)

– Supprimer le nom de : M. Joaquim Pueyo.

– Ajouter le nom de : Mme Chantal Jourdan.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(12)

– Supprimer le nom de : M. Louis Aliot.

– Ajouter le nom de : Mme Catherine Pujol.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

2ème séance

Scrutin public n° 2858

sur l'amendement n° 423 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........73

Contre :..................1

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (279)

Pour : 62

Mme Caroline Abadie, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Samantha Cazebonne, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Jacques Krabal, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 2

Mme Blandine Brocard et M. Yves Daniel.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Abstention : 12

M. Julien Aubert, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 4

Mme Justine Benin, Mme Nadia Essayan, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Contre : 1

Mme Chantal Jourdan.

Abstention : 5

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, Mme Laurence Dumont et M. Boris Vallaud.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et Mme Valérie Six.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 3

Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Abstention : 1

Mme Paula Forteza.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 5

M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Abstention : 4

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Philippe Nilor.

Groupe Libertés et territoires (15)

Abstention : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.

Non inscrits (17)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Paula Forteza n'a pas pris part au scrutin.

 

 

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