4e séance
Conseil économique, social et environnemental
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Texte adopté par la commission – n° 3301
Au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale.
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut saisir, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès d’eux.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
Amendement n° 41 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi et Mme Frédérique Dumas.
Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I. – Le troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est complété par les mots : « , notamment afin de prendre en compte leurs effets à long terme. ». »
Amendement n° 245 présenté par M. Rupin, M. Baichère, Mme Rossi et Mme Avia.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il organise la participation citoyenne au niveau national ».
Amendement n° 190 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Six.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il promeut la participation des citoyens à la réflexion sur les questions entrant dans son champ de compétence. »
Amendement n° 229 présenté par M. Diard, M. Quentin, M. Dive, M. Gosselin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Brun, M. Marleix, M. Forissier, M. Perrut, M. Viala, Mme Boëlle et M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 13 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, M. Meyer, M. Brun, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viala et M. Reiss.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« assemblées »
le mot :
« instances ».
Amendement n° 268 présenté par M. Pauget.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et environnementale »
les mots :
« , environnementale et citoyenne ».
Amendement n° 119 présenté par M. Gosselin.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. »
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par Mme Sage, Mme Benin, M. Claireaux et M. Vuilletet, n° 96 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel et n° 208 présenté par M. Balanant.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par Mme Sage, Mme Benin et M. Vuilletet et n° 292 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel.
À l’alinéa 3, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« par la loi et placées ».
Amendement n° 219 présenté par M. Balanant.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’eux »,
les mots :
« de ces collectivités ou groupements ».
Amendement n° 120 présenté par Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Naillet, M. Letchimy, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Une fois par trimestre, le Conseil désigne en son sein des représentants chargés d’exposer un compte-rendu d’activité devant les instances consultatives. Les conseillers du Conseil issus des outre-mer exposent quant à eux ce compte-rendu devant chaque instance consultative de leur territoire. »
Amendement n° 261 présenté par Mme Porte.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, un rapport retraçant l’activité du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que son budget exécuté, est remis au Parlement et transmis aux commissions. »
Après l'article premier
Amendements identiques :
Amendements n° 73 présenté par M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, M. Falorni et Mme Frédérique Dumas et n° 151 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. »
Amendement n° 93 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « le président du Sénat, cinquante députés, ou cinquante sénateurs » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou cinquante députés ou cinquante sénateurs ».
Amendement n° 284 présenté par Mme Rossi, Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, Mme Oppelt, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À la fin du quatrième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, les mots : « ou par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat ou par le Haut-commissaire au plan ».
Amendement n° 286 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, Mme Oppelt, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le second alinéa de l'article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par les mots : « et organise, à cette fin, une conférence annuelle tendant à en promouvoir la culture ».
Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »
Amendements identiques :
Amendements n° 220 présenté par M. Balanant et n° 262 présenté par Mme Porte.
Substituer au mot :
« Gouvernement »
les mots :
« Premier ministre ».
Amendement n° 121 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux mots :
« , le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat »
les mots :
« ou une minorité de parlementaires ».
Amendement n° 80 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« ainsi que par soixante députés ou sénateurs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 224 présenté par M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, M. Huppé, Mme Lemoine, M. Christophe, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Ledoux, M. Larsonneur, M. El Guerrab, Mme de La Raudière, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo et M. Gassilloud, n° 240 présenté par M. Diard, M. Gosselin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, M. Dive, M. Marleix, M. Forissier, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Boëlle et M. Bazin et n° 269 présenté par M. Pauget.
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
Amendement n° 122 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux mots :
« le Président de l’Assemblée nationale ou le Président »
les mots :
« la présidence de l’Assemblée nationale ou la présidence ».
Amendement n° 267 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Barrot, Mme Valérie Petit, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charrière, M. Daniel, Mme Firmin Le Bodo, Mme Granjus, Mme Leguille-Balloy, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Vignal et Mme Zannier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un rapport annuel relatif à l’organisation et aux résultats de l’évaluation des politiques publiques des institutions et services administratifs compétents dans les domaines économique, social et environnemental. »
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. ‒ Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Amendement n° 246 présenté par M. Rupin, M. Baichère et Mme Rossi.
Après le mot :
« pétition »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 270 présenté par M. Pauget.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou environnemental »
les mots :
« , environnemental ou d’intérêt citoyen ».
Amendement n° 263 présenté par Mme Porte.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« français, »
insérer les mots :
« sans fautes, ».
Amendement n° 264 présenté par Mme Porte.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Amendement n° 82 présenté par Mme Ménard.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, »
les mots :
« 400 000 personnes » .
Amendement n° 83 présenté par Mme Ménard.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, »
les mots :
« 300 000 personnes » .
Amendement n° 109 présenté par M. Gosselin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 250 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 247 présenté par M. Rupin, M. Baichère et Mme Rossi et n° 255 présenté par M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, M. Huppé, M. Christophe, Mme Valérie Petit, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. El Guerrab, M. Houbron, M. Larsonneur, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud et Mme de La Raudière.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Annexes
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n° 3340).
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Ce projet de loi, n° 3340, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2020, de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à libérer l'espace public de la manipulation publicitaire.
Cette proposition de loi, n° 3342, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2020, de Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Philippe Berta, Mme Danièle Hérin et M. Pierre-Alain Raphan, un rapport, n° 3339, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n° 3234).
DÉPÔT d'un RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2020, du Premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code la défense, le quatorzième rapport du Gouvernement au Parlement du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire sur « Les pensions militaires de retraite : finalités, état des lieux, enjeux d’une réforme ».
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2020, de Mme Émilie Cariou et M. Éric Diard, un rapport d'information n° 3341, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2020, de Mmes Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti un rapport d'information, n° 3343, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2020, de Mme Typhanie Degois, un rapport d'information, n° 3344, déposé par la commission des affaires européennes sur la protection du bien-être animal au sein de l’Union européenne.
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