5e séance
Conseil économique, social et environnemental
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Texte adopté par la commission – n° 3301
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. ‒ Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Amendements identiques :
Amendements n° 81 présenté par Mme Ménard et n° 281 présenté par M. Rupin, Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, Mme Oppelt, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ».
Amendement n° 201 présenté par M. Brindeau.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« âgées de seize ans et plus, ».
Amendement n° 110 présenté par M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« plus »,
insérer les mots :
« avec un plafond de 5 % maximum des 16‑18 ans ».
Amendement n° 31 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« française »
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 272 présenté par M. Pauget.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou résidant régulièrement en France »
les mots :
« ou disposant de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne qui résident régulièrement en France depuis plus de cinq ans. »
Amendement n° 265 présenté par Mme Porte.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« régulièrement »
les mots :
« de façon régulière ».
Amendement n° 280 présenté par Mme Avia, Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, Mme Oppelt, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Les informations recueillies auprès des signataires de la pétition afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 32 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces données sont soumises au droit à la rectification. ».
Amendement n° 112 présenté par M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le système d’identification assure une authentification incontestable des pétitionnaires tout en garantissant la protection des données personnelles ».
Amendement n° 33 présenté par Mme Ménard.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« objectif ».
Amendement n° 191 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’avis est également adressé aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se prononcent dans les six mois sur les suites qu’elles proposent de donner aux questions soulevées. »
Amendement n° 147 présenté par Mme Rossi, M. Lénaïck Adam, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Colas-Roy, Mme Colboc, Mme Couillard, Mme de Lavergne, M. de Rugy, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Faure-Muntian, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Sorre, M. Simian, Mme Toutut-Picard, M. Venteau, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Renson et Mme Muschotti.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Conseil économique, social et environnemental connaît et instruit les pétitions relatives à toute question à caractère économique, social ou environnemental qui sont adressées au Parlement. »
Après l'article 3
Amendement n° 290 présenté par M. Pauget.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1-1 et 4‑2 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
« Art. 4‑2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné par la consultation, incluant au moins trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique et favorisant la parité entre les femmes et les hommes.
« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Amendement n° 123 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« garanties »
insérer les mots :
« d’indépendance, ».
Amendement n° 160 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’impartialité »
les mots :
« , d’impartialité et d’indépendance des travaux. »
Amendement n° 84 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« appropriée »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , juste et équitable en fonction de l’objet de la consultation et de la participation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 181 présenté par Mme Florennes et les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés et n° 209 présenté par M. Balanant.
I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Amendement n° 158 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 85 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« suffisante »
le mot :
« complète ».
Amendement n° 86 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 3, après le mot :
« raisonnable »
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à trois semaines, ».
Amendement n° 203 présenté par M. Brindeau.
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Amendement n° 204 présenté par M. Brindeau.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au moment approprié, ».
Amendement n° 156 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner.
Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« Les résultats de la consultation publique peuvent donner lieu, dans les six mois suivant leur publication, à une stratégie de mise en œuvre présentée par le Gouvernement. »
Amendement n° 170 présenté par M. Aubert.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° 232 présenté par M. Diard, M. Quentin, M. Dive, M. Gosselin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Brun, M. Marleix, M. Forissier, M. Perrut, M. Viala, Mme Boëlle et M. Bazin.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , dans la limite d’une fois par mandature ».
Amendement n° 221 présenté par M. Balanant.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« Premier ministre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Amendement n° 125 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du président de l’Assemblée nationale ou du président »
les mots :
« de la présidence de l’Assemblée nationale ou de la présidence ».
Amendement n° 87 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ainsi que de soixante parlementaires ».
Amendement n° 274 présenté par M. Pauget.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ou par soixante députés ou soixante sénateurs, »
Amendement n° 124 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« ou d’une minorité de parlementaires ».
Amendement n° 38 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi et Mme Frédérique Dumas.
Après le mot :
« recourir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« au format de consultation le plus adapté aux enjeux des questions soumises. »
Amendement n° 113 présenté par M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après le mot :
« compétence »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Amendement n° 210 présenté par M. Balanant.
I. – Après le mot :
« compétence »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4 ;
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Il peut, le cas échéant, organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
Amendement n° 157 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La consultation du public avec recours au tirage au sort est également organisée quand une pétition qui le demande remplit les conditions visées à l’article 4‑2. »
Amendement n° 161 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le lancement des travaux d’une consultation ou d’une participation issue d’un tirage au sort, le commanditaire publie une lettre de mission dans laquelle il précise la question posée, les suites législatives, réglementaires ou référendaires qu’il pourrait mettre en œuvre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 183 présenté par Mme Florennes et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, n° 189 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner et n° 211 présenté par M. Balanant.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Amendement n° 212 présenté par M. Balanant.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans ses avis ».
Amendement n° 88 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« qui les transmettent respectivement aux députés et sénateurs ».
L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. − Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.
« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Amendement n° 275 présenté par M. Pauget.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires »
les mots :
« définitivement adoptés par l’assemblée. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Les commissions permanentes ou temporaires peuvent seulement émettre des avis préalables qui sont ultérieurement soumis à l’assemblée pour avis définitif. »
Amendement n° 20 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soit par l’assemblée, soit par les »
les mots :
« par l’assemblée plénière après travail des ».
Amendement n° 200 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« commissions »
le mot :
« sections ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 222 présenté par M. Balanant.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« environnemental »,
insérer le mot :
« soit ».
Amendement n° 276 présenté par M. Pauget.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou de soixante de ses membres ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 233 présenté par M. Diard, M. Quentin, M. Dive, M. Gosselin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Brun, M. Marleix, M. Forissier, M. Perrut, M. Viala, Mme Boëlle et M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à son initiative ou ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« lorsque celui-ci est à l’origine de la consultation ».
Amendement n° 182 présenté par Mme Florennes et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 178 présenté par Mme Mörch, M. Raphan, Mme Colboc, Mme Provendier, M. Rudigoz, Mme Rilhac, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Pitollat, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, M. Pellois et Mme Michel.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et, après approbation, le transmet au bureau pour sa validation ».
Amendement n° 234 présenté par M. Diard, M. Quentin, M. Dive, M. Gosselin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Brun, M. Marleix, M. Forissier, M. Perrut, M. Viala, Mme Boëlle et M. Bazin.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un tiers des »
le mot :
« quinze » .
Amendement n° 277 présenté par M. Pauget.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Tous les avis définitifs émis par l’assemblée sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat sous dix jours ouvrés. »
Amendement n° 167 présenté par Mme Avia, Mme Moutchou, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Anglade, M. Mendes, M. Mis, M. Lénaïck Adam, Mme Michel, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Chalas, M. Boudié, M. Mazars, Mme Grandjean, M. Rudigoz, Mme Louis, M. Matras, M. Pont et M. Gouffier-Cha.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , lesquels les rendent publics ».
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par Mme Ménard, n° 94 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 126 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 194 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill et n° 235 présenté par M. Diard, M. Quentin, M. Dive, M. Gosselin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Marleix, M. Forissier, M. Perrut, M. Viala, Mme Boëlle et M. Bazin.
Supprimer cet article.
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Amendement n° 279 présenté par M. Pauget.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social, environnemental et citoyen est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième âge et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Amendement n° 291 présenté par M. Pauget.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième âge et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Amendement n° 257 présenté par M. Rupin, M. Baichère et Mme Avia.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« de »
les mots :
« d’au moins »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil a la possibilité d’intégrer dans sa composition des membres désignés parmi les participants aux consultations du public définies à l’article 4 de la présente loi. Les conditions de désignation de ces membres et leur nombre sont définis par décret. »
Amendement n° 24 présenté par Mme Ménard.
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent dix-sept ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Vingt-cinq ».
III. − En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. − En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante‑cinq »
le mot :
« Vingt-sept ».
V. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt‑six »
le mot :
« Seize ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Vingt-quatre représentants des associations de retraités. »
Amendement n° 144 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des associations de retraités ».
Amendement n° 253 présenté par M. Rupin, M. Baichère et Mme Avia.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent soixante-seize »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« quarante-quatre »
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« quarante-quatre »
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« quarante-quatre ».
Amendement n° 163 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner.
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt deux ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-trois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi et Mme Frédérique Dumas et n° 129 présenté par M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi et Mme Frédérique Dumas et n° 130 présenté par M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
Amendement n° 128 présenté par Mme Untermaier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« deux cents vingt-sept ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Cinquante-deux représentants du monde universitaire désignés par chaque section du Conseil national des universités. »
Amendement n° 162 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner.
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-huit ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Treize représentants des activités relevant du numérique. »
Amendement n° 127 présenté par Mme Victory, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-six ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Onze personnalités qualifiées dans le domaine des arts et de la culture ».
Amendement n° 117 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell et Mme Wonner.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« représentant équitablement la population française à partir de 16 ans ».
Amendement n° 226 présenté par M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, M. Huppé, Mme Lemoine, M. Christophe, Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron, M. Larsonneur et M. Gassilloud.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
Amendement n° 254 présenté par M. Rupin et M. Baichère.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Trente-cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante-cinq »
le mot :
« Trente-cinq »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-cinq »
V. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Trente-cinq citoyens »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres mentionnés au 5° du I sont élus parmi les participants aux consultations publiques telles que définies à l’article 4 de la présente loi. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des membres mentionnés au 5° du I. »
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