6e séance
Conseil économique, social et environnemental
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Texte adopté par la commission – n° 3301
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Amendement n° 71 présenté par Mme Cazebonne, Mme Bergé, Mme Zitouni, Mme Colboc, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Lakrafi, M. Mis, Mme O'Petit, Mme Provendier, Mme Romeiro Dias, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Testé et M. Lauzzana.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« cinquante-et-un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« vingt-huit »
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
Amendement n° 72 présenté par Mme Cazebonne, Mme Bergé, Mme Zitouni, Mme Colboc, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Lakrafi, M. Mis, Mme O'Petit, Mme Provendier, Mme Romeiro Dias, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Testé et M. Lauzzana.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
Amendement n° 103 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un issu des territoires d’outre-mer »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont au moins un représentant les territoires d’outre-mer ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 241 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont onze représentants des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Amendement n° 108 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont neuf au moins issus des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 61 présenté par Mme Sage, Mme Benin, M. Claireaux, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, M. Mathiasin, M. Nilor et M. Brotherson et n° 69 présenté par Mme Ramassamy, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Kuster, M. Guy Bricout, Mme Trastour-Isnart, Mme Granjus, Mme Tuffnell, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Amendement n° 242 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin ».
Amendement n° 169 présenté par Mme Avia, Mme Moutchou, M. Questel, Mme Louis, Mme Gomez-Bassac, Mme Galliard-Minier et M. Mazars.
À l’alinéa 4, après le mot :
« libérales »,
insérer les mots :
« dont les professions juridiques ».
Amendement n° 196 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont des représentants des associations familiales, des fondations, des jeunes et des étudiants ».
Amendement n° 197 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont des représentants de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ».
Amendement n° 107 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I sont désignés, en toute transparence et sur des avis motivés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et de la protection de la nature et de l’environnement, de manière à représenter un juste équilibre de celles-ci. »
Amendement n° 131 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
Amendement n° 179 présenté par Mme Mörch, Mme Colboc, M. Testé, M. Rudigoz, M. Pellois, Mme Provendier, Mme Pitollat, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois et Mme Michel.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles »
les mots :
« , 2° , 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives ».
Amendement n° 74 présenté par M. Mazars, M. Terlier, Mme Brulebois, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, M. Eliaou, M. Grau, Mme Granjus, Mme Guerel, M. Krabal, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Mis, Mme Provendier, M. Rudigoz, M. Testé, M. Vignal et M. Zulesi.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
Amendement n° 285 présenté par M. Mazars, Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, Mme Oppelt, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les chambres consulaires ».
Amendement n° 116 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell et Mme Wonner.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I comprennent, pour chaque catégorie, des personnes issues des quartiers prioritaires de la ville. »
Amendement n° 146 présenté par Mme Rossi, M. Lénaïck Adam, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Colas-Roy, Mme Colboc, Mme Couillard, Mme de Lavergne, M. de Rugy, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Faure-Muntian, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Sorre, M. Simian, Mme Toutut-Picard, M. Venteau, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Renson et Mme Muschotti.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La composition du Conseil assure une représentation équilibrée des activités des territoires de la République. »
Amendement n° 133 présenté par Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Naillet, M. Letchimy, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La composition du Conseil assure la représentation des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. »
Amendement n° 283 présenté par Mme Rossi, Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, Mme Oppelt, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une représentation des outre‑mer »
les mots :
« , au sein des catégories mentionnées au I, une représentation équilibrée des territoires de la République et des outre-mer ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 294 présenté par Mme Atger et n° 303 présenté par M. Balanant.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre-mer ».
Sous-amendement n° 308 présenté par M. Serville.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des »
les mots :
« dont les territoires d’ ».
Sous-amendement n° 309 présenté par M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont au moins un représentant par bassin maritime transfrontalier ».
Sous-amendement n° 310 présenté par M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« soit au minimum un représentant par bassin maritime transfrontalier ».
Sous-amendement n° 311 présenté par M. Serville.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« notamment des outre-mer ».
Amendement n° 62 présenté par Mme Sage, Mme Benin, M. Claireaux, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, M. Lorion, M. Mathiasin, M. Nilor et M. Brotherson.
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
Amendement n° 132 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Naillet, M. Letchimy, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».
Amendement n° 243 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« outre-mer »
les mots :
« onze départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Amendement n° 77 présenté par Mme Benin et M. Mathiasin.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par Mme Ramassamy, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Viala, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Guy Bricout, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Granjus, Mme Sage, M. Nilor, Mme Tuffnell, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Brial et n° 104 présenté par M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
Amendement n° 205 présenté par M. Brindeau.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque territoire ultramarin ».
Amendement n° 63 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, M. Nilor, Mme Ramassamy, M. Naegelen, Mme Atger, M. Lorion, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Brial, Mme Thill, M. Claireaux, M. Brotherson et M. Poudroux.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de chaque territoire ».
Amendement n° 105 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacun des trois bassins océaniques des Outre-mer ».
Amendement n° 244 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque bassin océanique ultramarin ».
Amendement n° 143 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Au moins 10 % des membres sont issus des outre-mer. »
Amendement n° 115 présenté par M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ».
Amendement n° 180 présenté par Mme Mörch, Mme Colboc, Mme Provendier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Rilhac, Mme Michel, Mme Pitollat, Mme Jacqueline Dubois, M. Rudigoz, M. Pellois et M. Sorre.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 89 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».
Amendement n° 218 présenté par M. Balanant.
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« d’un membre »
les mots :
« de trois membres ».
Amendement n° 185 présenté par M. Gouffier-Cha.
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« Conseil »,
insérer les mots :
« , qui respecte la parité entre les femmes et les hommes, ».
L’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit ».
Amendement n° 237 présenté par M. Diard, M. Quentin, M. Dive, M. Gosselin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Marleix, M. Forissier, M. Perrut, M. Viala, Mme Boëlle et M. Bazin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 134 deuxième rectification présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Naillet, M. Letchimy, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Après l’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. − Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une commission permanente pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. »
Amendement n° 258 présenté par M. Rupin et M. Baichère.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit » »
les mots :
« « , dont le nombre est limité à neuf » sont supprimés ».
L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions.
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
Amendement n° 238 présenté par M. Diard, M. Quentin, M. Dive, M. Gosselin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Brun, M. Marleix, M. Perrut, Mme Boëlle et M. Bazin.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par Mme Ménard et n° 239 présenté par M. Diard, M. Quentin, M. Dive, M. Gosselin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Brun, M. Marleix, M. Forissier, M. Perrut, M. Viala, Mme Boëlle et M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 259 présenté par M. Rupin et M. Baichère.
À l’alinéa 5, après le mot :
« sort »,
insérer les mots :
« parmi les participants aux consultations du public prévues à l’article 4-1-1 ».
Amendement n° 217 présenté par M. Balanant.
Après le mot :
« sort »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
Amendement n° 215 présenté par M. Balanant.
À l’alinéa 8, après le mot :
« entendre »,
insérer les mots :
« des fonctionnaires qualifiés ainsi que ».
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Amendement n° 214 présenté par M. Balanant.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ».
L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».
L’article 15 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Amendement n° 137 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Amendement n° 135 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Amendement n° 138 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Amendement n° 136 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Amendements identiques :
Amendements n° 148 présenté par Mme Rossi, M. Lénaïck Adam, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Colas-Roy, Mme Colboc, Mme Couillard, Mme de Lavergne, M. de Rugy, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Faure-Muntian, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, Mme Riotton, M. Rupin, Mme Sarles, M. Sorre, M. Simian, Mme Toutut-Picard, M. Venteau, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Renson et Mme Muschotti et n° 216 présenté par M. Balanant.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
Amendement n° 139 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. »
Après l'article 10 bis
Amendements identiques :
Amendements n° 302 présenté par le Gouvernement et n° 304 présenté par M. Balanant.
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant :
Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Au dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
Amendement n° 282 présenté par Mme Rossi, Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, Mme Oppelt, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. »
Sous-amendement n° 301 présenté par M. Balanant.
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« dernier »,
le mot :
« troisième ».
Après l'article 11
Amendement n° 184 présenté par M. Gouffier-Cha.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
Amendement n° 90 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 2.
Annexes
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2020, de Mme Véronique Louwagie, une proposition de résolution visant à acter la reconnaissance institutionnelle de l’endométriose, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3348.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2020, de M. Guillaume Kasbarian, un rapport, n° 3347, fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n° 2750 rectifié).
DÉPÔTs DE RAPPORTs EN APPLICATION DE LOIs
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2020, du Premier ministre, en application de l’article 5 de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020, le rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2020, du Premier ministre, en application de l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2020, de MM. André Chassaigne et Jean-Pierre Cubertafon un rapport d'information, n° 3346, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées sur la politique d’approvisionnement du ministère des armées en « petits » équipements.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le : mardi 22 septembre 2020 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 18 septembre 2020)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
(270 membres au lieu de 271)
– Supprimer le nom de : M. Benoit Potterie.
GROUPE AGIR ENSEMBLE
(18 membres au lieu de 17)
– Ajouter le nom de : M. Benoit Potterie.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2866
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (première lecture).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........32
Contre :..................4
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (273)
Pour : 23
Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Hugues Renson, Mme Laurianne Rossi et M. Pacôme Rupin.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Philippe Gosselin.
Abstention : 1
Mme Brigitte Kuster.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (53)
Pour : 3
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo et Mme Isabelle Florennes.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 2
Mme Marietta Karamanli et M. Serge Letchimy.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et Mme Agnès Thill.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe Agir ensemble (17)
Groupe Écologie démocratie solidarité (16)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 3
M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (15)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (17)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
19/19