11e séance

 

Programmation de la recherche

 

Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

Texte adopté par la commission – n° 3339 rectifié

Article 4

I.  L’article L. 12423 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

«  Lorsque l’employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l’article L. 4123 du code de la recherche ; ».

II.  Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 4123 ainsi rédigé :

« Art. L. 4123.  I.  Par dérogation à l’article L. 12212 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “contrat doctoral de droit privé”, peut être conclu lorsque l’employeur :

«  Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 6127 du code de l’éducation ;

«  Participe, en application des dispositions de l’article L. 4121 du présent code, à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche ;

«  (nouveau) Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif.

« Les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié.

« Les conditions particulières d’exécution du contrat mentionné au premier alinéa du présent I, les conditions de rédaction de la thèse, les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ainsi que les modalités selon lesquelles l’employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« II.  Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion  en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, dans la limite d’une durée initiale de trois ans.

« Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d’un an à chaque renouvellement et dans la limite totale de cinq ans.

« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu.

« III.  Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévus à l’article L. 12431 du code du travail, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail prévu au I lorsque l’inscription du salarié en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat n’est pas renouvelée. Dans ce cas et si ce non­renouvellement est le fait du salarié, les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 12434 du même code, ainsi que l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 12438 dudit code, ne sont pas dus au salarié doctorant.

« À défaut pour le salarié d’être inscrit dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun.

« IV.  Le fait de méconnaître les dispositions du II du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.

« Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du même II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.

« Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions dudit II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.

« Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 12482 du code du travail. »

Amendements identiques :

Amendements n° 146 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et  408 présenté par M. Larive, Mme Taurine, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme et Mme Ressiguier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 520 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les écoles doctorales mentionnées à l’article L. 6127 du code de l’éducation s’assurent, lors de l’inscription annuelle d’un doctorant bénéficiant du présent contrat, que son objet est adapté à la réalisation d’un doctorat, dans les conditions prévues par l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur pris en application de l’article L. 6127 du code de l’éducation. »

Amendement n° 231 présenté par Mme Ménard.

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« et dans la limite totale de cinq ans ».

Amendement n° 450 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Amendement n° 321 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« III. – Le contrat prévoit les mêmes conditions salariales qu’un contrat doctoral CIFR, y compris toutes les dispositions relatives à la fin de contrat et aux règles de la propriété intellectuelle dans le cadre d’une thèse. »

Amendement n° 658 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».

Amendement n° 451 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V.  Pour l’accomplissement des missions de la recherche publique, le contrat doit garantir l’autonomie de la démarche scientifique, la libre circulation des idées et l'indépendance du salarié. »

Amendement n° 452 présenté par Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V .  Le président d’établissement présente un bilan annuel devant l’instance délibérante sur la parité dans l’accès à ces contrats. »

Article 4 bis (nouveau)

Le titre Ier du livre VII du code de l’éducation est ainsi modifié :

 Après le 10° de l’article L. 7122, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur :

« a) L’évolution de la situation professionnelle et de l’activité de recherche ou de formation des personnes auxquelles l’université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes ;

« b) Les mesures prises par l’université, en direction de celles de ces personnes qui poursuivent une carrière de recherche hors de France, pour promouvoir l’accès aux concours nationaux de l’enseignement supérieur et de la recherche.

« Ce rapport est transmis au Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et au ministre chargé de l’enseignement supérieur. » ;

 Au troisième alinéa de l’article L. 7161, les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « des 4° et 11° » ;

 À l’avantdernier alinéa de l’article L. 7171, les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « des 4° et 11° » ;

 Au troisième alinéa de l’article L. 7181, les mots  : « du 4° » sont remplacés par les mots : « des 4° et 11° ».

Article 5

I.  L’article L. 12423 du code du travail tel qu’il résulte de l’article 4 de la présente loi est complété par un 4° ainsi rédigé :

«  Lorsque l’employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l’article L. 4315 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d’un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l’article L. 6127 du code de l’éducation. »

II.  Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 4124 ainsi rédigé :

« Art. L. 4124.  Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 6127 du code de l’éducation, par un contrat de droit public dénommé “contrat postdoctoral”.

« Le contrat postdoctoral a pour objet l’exercice par le chercheur d’une activité de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national ou défini par l’établissement. L’activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d’approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l’établissement.

« Le contrat postdoctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Il précise les engagements de l’établissement concernant l’accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.

« Les modalités de recrutement, les conditions de l’exercice des fonctions et les mesures d’accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par décret en Conseil d’État. »

III.  Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 4315 ainsi rédigé :

« Art. L. 4315.  I.  Par dérogation à l’article L. 12212 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 1121 du présent code, pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l’article L. 6127 du code de l’éducation, en vue de la réalisation d’un objet défini.

« Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le salarié.

« Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.

« II.  Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national ou défini par l’établissement.

« L’activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat.

« Les mesures d’accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger, sont fixées par décret en Conseil d’État.

« III.  La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV.

« IV.  Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

« Lorsque le contrat de travail prévu au I comporte un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il est renouvelable deux fois pour une durée maximale d’un an chacune. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.

« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

« V.  Outre les mentions figurant à l’article L. 124212 du code du travail, le contrat de travail prévu au I du présent article comporte également :

«  La mention “contrat à objet défini de recherche” ;

«  Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

«  La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

«  L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le contrat n’a pas de terme précis ;

«  Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

«  Les mesures d’accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.

« VI.  Par dérogation au 1° de l’article L. 124310 du code du travail, les dispositions relatives à l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 12438 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent article arrive à l’échéance du terme et que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée.

« VII.  Outre les cas mentionnés à l’article L. 12482 du code du travail, est puni d’une amende :

«  De 3 750 euros, le fait de méconnaître les dispositions du III du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois ;

«  De 3 750 euros, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois. »

Amendements identiques :

Amendements n° 323 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et  409 présenté par Mme Ressiguier, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 79 présenté par M. Cinieri et M. Cordier,  98 présenté par M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut et M. Pauget et  424 présenté par Mme Cattelot, Mme Sarles, Mme Michel, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Ledoux et Mme Tiegna.

À l’alinéa 4, après le mot :

« technologique, » 

insérer les mots : 

« , les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ».

Amendement n° 670 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« durée »,

insérer les mots :

« minimale d’un an et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la mention :

« III. – »,

insérer la phrase suivante :

« La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. »

Amendements identiques :

Amendements n° 132 présenté par M. Touraine, M. Borowczyk, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, M. Colas-Roy, M. Girardin, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Rossi, M. Rudigoz, Mme Vanceunebrock et Mme Vidal et  191 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« trois ans, renouvelable une fois. Il »

les mots : 

« deux ans, pouvant être prolongée d’un an. Cette durée correspond à la durée totale possible, y compris dans le cas où différents établissements sont concernés. Le contrat ». 

Amendement n° 657 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Amendement n° 337 présenté par M. Nadot, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, ».

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : 

« Le terme du contrat ne peut pas dépasser la sixième année révolue après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le bénéficiaire du contrat ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : 

« commercial »,

insérer les mots : 

« , les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : 

« Le terme du contrat ne peut pas dépasser la sixième année révolue après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le salarié. »

Amendements identiques :

Amendements n° 88 présenté par M. Cinieri et M. Cordier et  669 présenté par M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut et M. Pauget.

I.  Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Le terme du contrat ne peut pas dépasser la sixième année révolue après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le bénéficiaire du contrat. »

II.  En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Le terme du contrat ne peut pas dépasser la sixième année révolue après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le salarié. »

Amendement n° 425 présenté par Mme Cattelot, Mme Sarles, Mme Michel, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Ledoux et Mme Tiegna.

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : 

« Le terme du contrat ne peut pas dépasser la sixième année révolue après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le bénéficiaire du contrat. »

Amendement n° 370 présenté par Mme Porte.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : 

« trois »

le mot : 

« cinq ».

Amendements identiques :

Amendements n° 18 présenté par M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet,  108 présenté par Mme Vignon, M. Cabaré, M. Testé, M. Claireaux, Mme Bono-Vandorme, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Cazenove, M. Anato et Mme Sarles,  268 présenté par Mme Descamps et  602 présenté par M. Le Bohec, Mme Brunet, M. Jacques, Mme Le Peih, M. Paluszkiewicz, Mme Rilhac et M. Rouillard.

À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :

« code »,

insérer les mots :

« et dans les établissements relevant de l’article L. 7321 du code de l’éducation ».

Sous-amendement n° 683 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dans le cadre de leurs activités de recherche ».

Amendement n° 53 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Rolland, Mme Kuster, M. Door et Mme Corneloup.

À l’alinéa 9, après les mot :

 « commercial » 

insérer les mots :

« , les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ».

Amendement n° 426 présenté par Mme Cattelot, Mme Sarles, Mme Michel, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Ledoux et Mme Tiegna.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Le terme du contrat ne peut pas dépasser la sixième année révolue après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le salarié. »

Amendement n° 505 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« L’activité de recherche doit également permettre au chercheur de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents correspondant à son niveau de qualification ». 

Amendement n° 192 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner.

I.  À l’alinéa 15, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« trois ».

II.  En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Cette durée correspond à la durée totale possible, y compris dans le cas où différents établissements sont concernés. »

III.  En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« une ».

IV.  En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« chacune ».

V.  En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« ou, le cas échéant, des deux renouvellements »,

le mot :

« renouvellement ».

Amendement n° 492 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour l’accomplissement des missions de la recherche publique, le contrat doit garantir l’autonomie de la démarche scientifique, la libre circulation des idées et l’indépendance du salarié. »

Amendement n° 494 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme PauLangevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le conseil d’administration de chaque établissement évalue tous les deux ans le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux dispositions prévues au présent article. »

Après l'article 5

Amendement n° 615 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

L’article L. 11171 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche ou de l’enseignement supérieur est titulaire d’un doctorat. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Hetzel, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth,  199 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner et  260 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

L’article L. 11171 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. »

Amendement n° 395 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

L’article L. 11171 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. Cette condition s’applique dès les prochaines phases de candidature. »

Amendement n° 19 présenté par M. Hetzel, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

L’article L. 11171 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’une habilitation à diriger des recherches. »

Article 6

I.  Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 4316 ainsi rédigé :

« Art. L. 4316.  Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d’enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 1126, un agent peut être recruté, pour mener à bien un projet ou une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l’égal accès à ces emplois.

« Par dérogation aux dispositions de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération pour lequel le contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. »

II (nouveau).  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini au I.

Amendements identiques :

Amendements n° 44 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc,  77 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi,  427 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et  454 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer cet article.

Amendement n° 206 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mener à bien »,

les mots :

« contribuer à ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de l’objet pour lequel il a été conclu »,

les mots :

« du projet ou de l’opération de recherche ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« pour lequel le contrat a été conclu ».

Amendement n° 558 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« indéterminée »,

le mot :

« déterminée ».

Amendement n° 453 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I.  Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :

« Au cours de ses six premières années, ».

II.  En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :

« rompu »,

insérer les mots :

« , au cours de la même période, ».

Amendement n° 506 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« fixé par décret en Conseil d’État »

les mots et les deux phrases suivantes :

« qui ne peut être inférieur à : 

«  vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

«  quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

«  deux semaines après un mois de présence ;

«  un mois après trois mois de présence ;

«  deux mois après un an de présence.

« Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »

Amendement n° 371 présenté par Mme Porte.

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

 « , ce pendant une durée de cinq ans ».

Amendement n° 493 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’accomplissement des missions de la recherche publique, le contrat doit garantir l’autonomie de la démarche scientifique, la libre circulation des idées et l’indépendance du salarié. »

Amendement n° 654 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :

« au I »,

la référence :

« à l’article L. 4316 du code de la recherche ».

Après l'article 6

Amendements identiques :

Amendements n° 202 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner et  582 présenté par M. Henriet, M. Marilossian, Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Studer, M. Sorre, M. Testé, M. Vignal, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Castaner, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pételle, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni et M. Zulesi.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 9521 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Amendement n° 43 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

À l’article L. 1117-1 du code de la recherche, les mots : « concourent à assurer une représentation équilibrée » sont remplacés par les mots : « assurent une représentation paritaire ».

Article 7

I.  Le titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Doctorants et chercheurs étrangers accueillis
dans le cadre d’un séjour de recherche

« Art. L. 4341.  I.  Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 1126, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 1121 peuvent accueillir dans le cadre d’un séjour de recherche :

«  Des étudiants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur soit en France, soit à l’étranger, dans le cadre de la préparation du doctorat ;

«  Des chercheurs de nationalité étrangère, titulaires d’un diplôme de doctorat.

« Le séjour de recherche a pour objet de participer à une formation à la recherche et par la recherche, de concourir à une activité de recherche ou de développement technologique, au sein d’un établissement d’accueil. Cette activité peut être complétée par une activité d’enseignement.

« II.  Pour pouvoir bénéficier d’un séjour de recherche, les doctorants et chercheurs étrangers doivent bénéficier d’une bourse ou de tout autre financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques, après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère chargé des affaires étrangères.

« Le séjour de recherche fait l’objet d’une convention entre l’établissement d’accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les modalités de prise en charge et d’accueil. La convention de séjour de recherche définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

« Pour les doctorants mentionnés au 1° du I, la convention est conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois pour une année, dans la limite de la durée du financement dont bénéficie l’étudiant étranger accueilli au titre du séjour de recherche.

« Pour les chercheurs mentionnés au 2° du I, la convention est conclue pour une durée maximale d’un an.

« III.  L’établissement d’accueil peut décider de verser un complément de financement afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger, dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 2413 du code de la sécurité sociale. Le financement dédié à cette activité et le complément éventuel versé par l’établissement d’accueil n’ont pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 32213 du code du travail.

« La convention de séjour de recherche mentionnée au II définit, le cas échéant, les modalités de versement du complément de financement.

« L’établissement d’accueil vérifie que le doctorant ou le chercheur étranger bénéficie d’une couverture de droit commun ou d’une couverture équivalente en matière de maladie, d’accident et respecte les règles applicables en matière de responsabilité civile. »

II.  Le 2° de l’article L. 4128 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :

« g. Les doctorants et chercheurs étrangers mentionnés à l’article L. 4341 du code de la recherche pour les accidents survenus au cours de leurs activités de recherche ou d’enseignement ; ».

III.  Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

 Après le 5° du II de l’article L. 3137, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

«  À l’étranger qui, à l’exception des cas mentionnés au 4° de l’article L. 31320, a signé la convention de séjour de recherche définie à l’article L. 4341 du code de la recherche, afin de se former à la recherche et par la recherche. » ;

 Après la première phrase du 4° de l’article L. 31320, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’accueil peut être conclue par l’étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l’article L. 4341 du code de la recherche et qui bénéficie d’un financement au moins équivalent à la rémunération minimale, hors prise en compte des charges sociales afférentes, fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche portant rémunération des doctorants. »

Amendements identiques :

Amendements n° 17 présenté par M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet,  109 présenté par Mme Vignon, M. Cabaré, M. Testé, M. Claireaux, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Anato et Mme Sarles,  269 présenté par Mme Descamps et  604 présenté par M. Le Bohec, Mme Brunet, M. Jacques, Mme Le Peih, M. Paluszkiewicz, Mme Rilhac et M. Rouillard.

À l’alinéa 4, après le mot :

« commercial »,

insérer les mots :

« , les établissements relevant de l’article L. 7321 du code de l’éducation »

Sous-amendement n° 684 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dans le cadre de leurs activités de recherche ».

Amendement n° 236 présenté par Mme Cattelot, Mme Sarles, Mme Michel, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Ledoux, Mme Tiegna et M. Testé.

À l’alinéa 4, après le mot :

 « commercial »

insérer les mots : 

« , les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ».

Amendement n° 507 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : 

« dans la limite d’un tiers de leur temps de travail ».

Amendement n° 484 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« À défaut de financement, l’établissement d’accueil peut, sur demande de l’étudiant, l’assister et l’accompagner dans la recherche de solutions financières idoines. ».

Amendement n° 668 présenté par Mme Rabault, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le 4° du III l’article L. 13611 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Le complément de financement versé par l’établissement d’accueil afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger mentionné au III de l’article  L. 4341 du code de la recherche. »

II.  Compléter cet article par l’ alinéa suivant :

« IV.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l'article 7

Amendement n° 291 présenté par Mme Provendier, Mme Atger, M. Batut, Mme Brunet, Mme Charrière, M. Claireaux, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Mörch, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal et Mme Zitouni.

Après l'article 7, insérer l'article suivant :

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 31320 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »

Amendement n° 193 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner.

Après l'article 7, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient les conditions permettant, pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater, de prendre en compte l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du diplôme national de doctorat. »

Amendement n° 107 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l'article 7, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient les conditions permettant, pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater, de valoriser la détention du diplôme national de doctorat. »

Amendement n° 402 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 7, insérer l'article suivant :

L’article 59 de la loi n° 2019828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est ainsi modifié :

 Au 1° , après le mot : « rapprochement », sont insérés les mots : « , notamment avec les établissements d’enseignement supérieur public, » ;

 Au  , après le mot : « profils » sont insérés les mots : « en valorisant significativement les titulaires du diplôme national du doctorat ».

Article 8

I.  Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 4215 ainsi rédigé :

« Art. L. 4215.  Les personnels de recherche mentionnés à l’article L. 4111, détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, d’organismes ou d’établissements exerçant une ou plusieurs des missions définies au même article L. 4111, peuvent bénéficier d’une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, sans qu’il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n’est pas conditionnée à l’accomplissement d’une période de formation ou de stage préalable. »

II.  Après l’article L. 9512 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 95121 ainsi rédigé :

« Art. L. 95121.  Les enseignantschercheurs relevant du présent titre et les membres des corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation qui exercent leurs fonctions dans des établissements publics, détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, d’organismes ou d’établissements exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 1233, peuvent bénéficier d’une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, sans qu’il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement lorsque cette nomination n’est pas conditionnée à l’accomplissement d’une période de formation ou de stage préalable. »

Amendement n° 660 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.

À l’alinéa 2, après la référence : 

« L. 4111 », 

insérer les mots : 

« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».

Amendement n° 661 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.

À l’alinéa 4, après la référence : 

« L. 1233 », 

insérer les mots : 

« ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».

Amendement n° 208 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« III.- Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 43141 ainsi rédigé :

« Art. L. 43141 – Les lauréats de bourses du programme-cadre de recherche et développement technologique de la Commission européenne recrutés en contrat à durée déterminée peuvent être mis à disposition auprès de l’organisme d’accueil du pays au sein duquel ils effectuent leur mobilité ».

Article 9

L’article L. 95210 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont, à la date à laquelle ils atteignent la limite d’âge qui leur est applicable, responsables d’un projet lauréat d’un appel à projets inscrit sur une liste fixée par décret, les professeurs de l’enseignement supérieur, les directeurs de recherche, les maîtres de conférences, les chargés de recherche et les personnels titulaires de l’enseignement supérieur assimilés aux professeurs d’université pour les élections à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 9526 peuvent être autorisés à rester en fonction au-delà de cette date jusqu’à l’achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats, et pour une durée de cinq ans au plus. »

Amendements identiques :

Amendements n° 50 présenté par Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc,  194 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner,  436 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et  456 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer cet article.

Amendement n° 455 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après la seconde occurrence du mot :

« date »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« pour une durée de deux ans au plus, afin de garantir la continuité ou l’achèvement du projet de recherche pour lequel ils ont été lauréats. »

Amendement n° 373 présenté par Mme Porte.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , et pour une durée de cinq ans au plus. »

TITRE III

CONSOLIDER LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT
ET D’ORGANISATION DE LA RECHERCHE

Article 10

I.  Le code de la recherche est ainsi modifié :

 A (nouveau) L’article L. 111-1 est complété par un 5° ainsi rédigé :

«  Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche » ;

 Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 1126 ainsi rédigé :

« Art. L. 1126.  Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche. » ;

 L’intitulé du chapitre IV du même titre Ier est ainsi rédigé : « Évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » ;

 bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114-1, après la première occurrence du mot : « scientifique », sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ;

 L’article L. 1142 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1142.  Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l’objet de procédures d’évaluation périodique, qui portent sur l’ensemble des missions mentionnées respectivement à l’article L. 1121 du présent code et à l’article L. 1233 du code de l’éducation.

« Ces évaluations sont rendues publiques dans les conditions prévues à l’article L. 11411 du présent code. » ;

 Au premier alinéa de l’article L. 1143, la seconde occurrence du mot : « appréciation » est remplacée par le mot : « évaluation » ;

 L’article L. 11431 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;

ab) (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.

« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.

« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. » ;

ac) (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;

ad) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;

a) Au 1°, les mots : « définis à l’article L. 718-3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;

a bis) (nouveau) Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :

«  D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;

a ter) (nouveau) Le second alinéa du même 2° est ainsi modifié :

 à la première phrase, le mot : « unité » est remplacé par le mot : « structure » ;

 à la dernière phrase, les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;

a quater) (nouveau) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

«  D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur.

« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction ;

«  D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »

a quinquies) (nouveau) Après le mot : « industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »

b)  Le 6° est ainsi rédigé :

«  De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »

c) Après le même 6°, sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :

«  De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels.

« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112-6 du présent code ;

«  D’évaluer la mise en œuvre des mesures visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements contribuant au service public de l’enseignement supérieur et au service public de la recherche. » ;

d) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures » ; 

 Le dernier alinéa de l’article L. 11432 est supprimé ;

 Le II de l’article L. 11433 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Le collège délibère sur :

« a) La stratégie et le pilotage ;

« b) Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;

« c) Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;

« d) Le compte financier et l’affectation des résultats ;

« e) Le règlement comptable et financier ;

« f) Le règlement intérieur ;

« g) Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » ;

ab) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par les mots : « vingt-quatre » ;

a) Le 1° est ainsi modifié :

 au début, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Sept » ;

 les mots : « dont au moins l’un d’entre eux a été autorisé à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-12, L. 531-14, L. 531-15 et L. 531-16, » sont supprimés ;

a bis) (nouveau) Au début du 2° , le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Six » ;

a ter) (nouveau) Au début du 4° , le mot : « Neuf »  est remplacé par le mot : « Sept » ;

b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Parmi les membres ayant la qualité de chercheur, d’ingénieur ou d’enseignantchercheur nommés au titre des 1° ou 2° figure au moins un membre ayant bénéficié de l’une des autorisations prévues au chapitre Ier du titre III du livre V du présent code. » ;

 Au second alinéa de l’article L. 3112, les mots : « réalisée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l’article L. 11432 du code de la recherche, » sont supprimés ;

(nouveau) À la première phrase de l’article L. 114-3-5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ».

II.  Le code de l’éducation est ainsi modifié :

 L’article L. 2421 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2421.  L’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée en application des articles L. 114-1 à L. 114-3 du code de la recherche. » ;

 Au dernier alinéa de l’article L. 7111, les mots : « réalisée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l’article L. 11432 du code de la recherche, » sont supprimés.

III.  Le 7° du I du présent article est applicable au premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur suivant la date de publication de la présente loi.

Amendement n° 444 présenté par M. Larive, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est supprimé. »

Amendement n° 629 présenté par Mme Ali, Mme Atger, M. Naillet, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serva, M. Lorion, M. Kamardine, Mme Benin, M. Claireaux et M. Lénaïck Adam.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

«  AB. - Le même article est complété par un 6° ainsi rédigé : 

«  Contribuer à l’égalité des territoires dans la recherche ».

Amendement n° 153 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , les actions de recherche participative et de mise en débat au sein d’espaces scientifiques et non scientifiques des connaissances, ».

Amendement n° 377 présenté par Mme Porte.

À l’alinéa 9, supprimer le mot : 

« périodique ».

Amendement n° 356 présenté par Mme Mörch, Mme Lenne, M. Claireaux et Mme Sarles.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 

« Des critères d’évaluation précis permettent de mieux identifier l’employabilité des docteurs sur le territoire national, tels que le pourcentage de hauts fonctionnaires recrutés au niveau du doctorat, le pourcentage de chercheurs en entreprise diplômés d’un doctorat et le pourcentage des docteurs au chômage cinq ans après la thèse. »

Amendement n° 592 présenté par Mme Calvez, M. Le Bohec et Mme Couillard.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Les indicateurs portant notamment sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements de recherche sont utilisés pour ajuster les orientations de financements. »

Amendement n° 128 présenté par M. Reiss, M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster et M. Minot.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Il publie tous les deux ans un rapport permettant de suivre l’évolution des emplois scientifiques en France et de suivre le différentiel entre plafond d’emploi et ouverture de postes par établissement et par discipline. ».

Amendement n° 357 présenté par Mme Mörch, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Sarles et M. Testé.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« L’indicateur visant le nombre de créations d’entreprises issues de la recherche publique est complété par un indicateur du volume de la recherche partenariale avec les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les universités, de la copropriété intellectuelle, par l’indication du nombre de brevets exploités, et du nombre de recherches. »

Amendement n° 690 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« a quater) Le premier alinéa du 3° est ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par les mots :

« ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation réalisées par d’autres instances ».

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« a quinquies A) La première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« a quinquies B) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à la mention :

«  »

la mention :

«  bis ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 35 à 38 :

« c) Après le même 6° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

«  D’évaluer la mise en œuvre des mesures visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements contribuant au service public de l’enseignement supérieur et au service public de la recherche. » ;

« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 1126 du présent code.

« Il assure, dans les conditions fixées par décret, une coordination et une mise en cohérence de l’action des instances d’évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de l’enseignement supérieur, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels, dans le respect des caractéristiques particulières des missions exercées par ces instances nationales. »

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 50.

VIII. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Le deuxième alinéa du 5° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

« Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur succède en tant qu’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale dans les droits et obligations de l’État au titre des activités du Haut Conseil en tant qu’autorité administrative indépendante. Ces dispositions s’appliquent également aux contrats de travail.

« L’ensemble des biens mobiliers de l’État attachés aux services relevant du Haut Conseil sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur en tant qu’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

« L’ensemble des opérations liées à ces transferts de droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. »

Amendement n° 457 présenté par Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

«  bis D’évaluer le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes et le principe d’égal accès aux emplois publics dans les établissements dont il a la charge. » ; ».

Amendement n° 641 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Supprimer l'alinéa 51.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 53.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 55 et 56.

Amendement n° 622 présenté par Mme Hérin, M. Berta, Mme Gomez-Bassac et M. Raphan.

I. – Substituer à l’alinéa 59 les quatre alinéas suivants :

«  L’article L. 3112 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3112. – Tout établissement public de recherche conclut avec l’État un contrat pluriannuel qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit notamment les objectifs de l’établissement relatifs à ses coopérations avec les établissements publics d’enseignement supérieur et à l’inscription de ses activités dans les sites universitaires ;

« Les établissements rendent compte de l’exécution de leurs engagements et de l’atteinte des objectifs prévus dans le contrat, au moins une fois tous les deux ans ;

« L’exécution du contrat fait l’objet d’une évaluation. L’État tient compte des résultats de l’évaluation pour déterminer les engagements financiers qu’il prend, le cas échéant, envers l’établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 64 les six alinéas suivants :

«  L’article L. 7111 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« a) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel conclut avec l’État un contrat pluriannuel qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements publics de recherche partenaires de l’établissement. S’agissant des composantes médicales de l’université, le contrat prend en compte les éléments figurant dans la convention prévue à l’article L. 7134 passée avec le centre hospitalier régional ;

« Les établissements rendent compte de l’exécution de leurs engagements et de l’atteinte des objectifs prévus dans le contrat, au moins une fois tous les deux ans. Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d’aide à la décision de nature à leur permettre d’assumer l’ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d’assurer le suivi des contrats pluriannuels d’établissement. » ;

« L’exécution du contrat fait l’objet d’une évaluation. L’État tient compte des résultats de l’évaluation pour déterminer les engagements financiers qu’il prend, le cas échéant, envers l’établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. » ;

« b) Le dernier alinéa est supprimé. »

Amendement n° 434 rectifié présenté par Mme Calvez, Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Studer, M. Sorre, M. Testé, M. Vignal, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Castaner, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pételle, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni et M. Zulesi.

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :

« 10° Après l’article L. 11435, il est inséré un article L. 114351 ainsi rédigé :

« Art. L. 114351.  Le rapport d’activité du Haut Conseil, établi au titre des dispositions de l’article 21 de la loi n° 201755 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, inclut une synthèse annuelle de l’ensemble des données fournies par les établissements d’enseignement supérieur dans le rapport prévu au 10° de l’article L. 7122 du code de l’éducation. »

Amendement n° 603 présenté par M. Henriet, Mme Rilhac, Mme Leguille-Balloy, M. Gérard et M. Buchou.

Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants : 

« 10° L’article L. 2111 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2111 L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 1121 du présent code et à l’article L. 1233 du code de l’éducation .

« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .

« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »

Sous-amendement n° 691 présenté par Mme Hérin, M. Raphan, Mme Gomez-Bassac et M. Berta.

Après la seconde occurrence du mot :

« recherche »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« mentionnées à l’article L. 1121 du présent code. »

Après l'article 10

Amendement n° 642 présenté par Mme Hérin, M. Berta, Mme Gomez-Bassac et M. Raphan.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

I.  À l’article L. 1122 du code de la recherche, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres ».

II  La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

 L’intitulé est complété par les mots : « et la recherche universitaire » ;

 Le livre VI est ainsi modifié :

a) L’intitulé est complété par les mots : « et de la recherche universitaire » ;

b) Le chapitre unique du titre VI est complété par un article L. 6601 ainsi rédigé :

« Art. L. 6601.  Dans le cadre des objectifs et missions du service public de l’enseignement supérieur définis au chapitre III du titre II du livre I de la première partie du présent code, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel organisent leurs activités de recherche et d’innovation dans les conditions fixées par le présent code et par le code de la recherche. »

Sous-amendement n° 682 présenté par M. Hetzel.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« universitaire » 

II. –En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 5.

Amendement n° 550 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

I. Le deuxième alinéa du II de l’article L. 11433 du code de la recherche est remplacé par quatorze  alinéas ainsi rédigés : 

« Le président est nommé par décret du président de la République dans les conditions suivantes :

« I.- Le président du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est nommé par décret du Président de la République en raison de ses compétences et de sa connaissance du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le respect du processus énoncé au présent article.

« II.- Le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche constitue une commission indépendante chargée de mener à bien le processus de nomination du président du Haut Conseil. Elle est composée de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche et représentatives de ce dernier, dont au maximum de 20 % de membres de son ministère. Elle est également composée d’enseignants aux statuts divers, enseignants-chercheurs, chercheurs, personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, et de toute autre personne dont l’expérience et la connaissance du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche permettra d’éclairer les travaux de la commission. La commission est constituée de femmes et d’hommes en nombre égal, représente une diversité de disciplines et de régions de France et comporte au moins 20 % de membres étrangers ou exerçant majoritairement hors de France. Tout comme le président du Haut Conseil, les membres de la commission exercent leurs fonctions avec transparence, dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir tout conflit d’intérêts, au sens notamment de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. 

« III.- Le processus aboutissant à la nomination du Président du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est établi comme suit : 

«  Un appel public à candidature. Celui-ci devra être publié au journal officiel et transmis par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche à tous les agents dont il assure la tutelle. Il énonce des critères de pré-sélection autant clairs, intelligibles et compréhensibles que simples et précis. 

«  Une pré-sélection basée notamment sur l’expérience et le programme des candidats. Elle est menée par la commission instituée au II du présent article. Elle s’appuie notamment sur le curriculum vitae transmis par le candidat, une lettre de motivation personnelle et un document programmatique pour le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. 

«  Une audition publique menée par la commission constituée pour l’occasion et publication de son avis. La commission constituée par le présent article auditionne et interroge tous les candidats pré-sélectionnés, dans le cadre d’entretiens équitables. À l’issue de cette étape, elle rend alors un avis public et détaillé sur chacun des candidats sans ne désigner aucun favoris ni faire transparaitre de préférences. Ces entretiens visent à faire connaitre le candidat et la vision de ce dernier pour le Haut Conseil.

«  L’audition des candidats pré-sélectionnés par les commissions compétentes des chambres du Parlement et publication de leurs avis, conformément à l’article 13 de la Constitution.

«  L’avis d’organes représentatifs du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils s’appuient notamment sur les auditions prévues aux alinéas précédents et peuvent désigner un ou plusieurs candidats de préférence. Ces organes sont choisis par la commission instituée par le ministre, après propositions des commissions compétentes du Parlement. Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil National des Universités, le Comité National de la Recherche Scientifique, le Conseil francais de l’intégrité scientifique et le Conseil économique, social et environnemental en font obligatoirement partie.

«  Le rapport libre du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. 

«  Le vote du collège du Haut Conseil sur chacun des candidats pré-sélectionnés et non démissionnaires. Le Président du Haut Conseil en place ne participe ni à ce vote, ni au processus de désignation de son successeur, tout comme ses successeurs candidats membres du collège.

«  S’appuyant sur les avis rendus et le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Président de la République nomme le président candidat parmi ceux ayant reçu un vote favorable du collège du Haut Conseil.

« IV.- L’ensemble du processus doit être le plus transparent possible, respectant les principes de publicité, d’objectivité et d’impartialité. Le collège de déontologie du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche veille au respect de cette disposition et se saisit autant de fois que nécessaires. »

Il exerce ses fonctions à temps plein. »

II. — Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er Janvier 2021. 

Article 11

I.  Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Les unités de recherche

« Art. L. 3131.  Les établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d’enseignement supérieur, ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 1121, peuvent comporter des unités de recherche administrant les dotations globales de fonctionnement et d’équipement qui leur sont allouées par les organes directeurs de l’établissement. Ces unités peuvent relever aussi d’autres établissements contribuant au service public de l’enseignement supérieur ou au service public de la recherche.

« Une unité de recherche peut être créée conjointement par plusieurs établissements ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, son directeur est placé sous l’autorité conjointe de leurs dirigeants. »

II.  Le deuxième alinéa de l’article L. 3213 du code de la recherche est supprimé.

Amendement n° 143 présenté par M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 80 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi et  458 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I.  Après la première occurrence du mot :

« supérieur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

«  peuvent comporter des unités de recherche. »

II.  En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° 134 présenté par M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet.

Après la première occurrence du mot :

« supérieur »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« peuvent comporter des unités de recherche. »

Amendement n° 135 présenté par M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

Amendement n° 381 présenté par Mme Porte.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« conjointe »

le mot : 

« collégiale ».

Article 12

Le chapitre IX du titre II du livre III du code de la recherche est ainsi modifié :

 La seconde phrase de l’article L. 3291 est supprimée ;

 À la seconde phrase de l’article L. 3292, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

 L’article L. 329-4 est ainsi modifié :

a) À la fin, le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;

b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » ;

 L’article L. 3295 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3295.  Pour tout projet de recherche financé par l’Agence nationale de la recherche dans le cadre d’une procédure d’appel à projets, un montant dénommé “préciput” est attribué aux établissements participant au service public de la recherche qui sont parties prenantes au projet de recherche.

« Dans le cas d’un projet mené en commun par plusieurs établissements participant au service public de la recherche, ce préciput est réparti entre ces établissements par accord entre eux ou, à défaut, dans des conditions précisées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche.

« Les dispositions du présent article sont applicables aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 1121 dans lesquelles le porteur du projet exerce ses fonctions ou qui sont parties prenantes au projet de recherche. » ;

 L’article L. 3296 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3296.  Au terme du processus de sélection, l’agence communique au porteur du projet les motifs de sa décision et la composition du comité de sélection. »

Amendement n° 532 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre IX du titre II du livre III du code de la recherche est abrogé. »

Amendement n° 509 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 594 présenté par Mme Calvez, M. Le Bohec et Mme Couillard.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le partage de cette culture passe notamment par des créations audiovisuelles visant à promouvoir les métiers scientifiques auprès de tous les publics. »

Amendement n° 460 présenté par Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La parité est un critère pris en compte par l’Agence dans le processus de sélection des projets. »

Amendement n° 593 présenté par Mme Calvez, M. Le Bohec et Mme Couillard.

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« L’Agence nationale de la recherche met en place des dispositifs pour valoriser les projets menés par une personne du sexe opposé à la majorité de la communauté scientifique concernée, à titre individuel ou en groupe mixte. »

Amendement n° 487 présenté par Mme Rabault, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant :

«  L’article L. 3295 est abrogé ; »

Amendement n° 437 présenté par M. Chouat, M. Le Vigoureux et M. Lioger.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« afin qu’ils puissent couvrir les coûts, y compris de gestion et d’environnement, induits par le financement de la stratégie scientifique ».

Amendements identiques :

Amendements n° 82 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi et  376 présenté par Mme Kuric, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. El Guerrab, Mme de La Raudière et M. Christophe.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le « préciput » a pour objet le financement de la stratégie scientifique des établissements, ainsi que les coûts d’environnement et de gestion induits. »

Amendement n° 226 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après le mot :

« eux », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« pour financer la stratégie scientifique de ces établissements, ainsi que les coûts d’environnement et de gestion induits. À défaut, il est réparti par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche en respectant ces mêmes objectifs. »

Amendement n° 666 présenté par Mme Fabre, Mme Vidal et M. Testé.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ce préciput est fixé à un taux significatif des financements sur projets accordés par l’Agence nationale de la recherche. »

Amendement n° 459 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement n° 232 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« publique »,

insérer les mots :

« , comme aux associations de droit privé à but non lucratif ».

Amendement n° 470 présenté par Mme Tolmont, Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 11, après la référence :

«  L. 1121 »,

insérer les mots : 

« , dont la liste est définie par arrêté ministériel, ».

Après l'article 12

Amendements identiques :

Amendements n° 15 présenté par M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet,  110 présenté par Mme Vignon, M. Cabaré, M. Testé, M. Claireaux, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Anato et Mme Sarles et  270 présenté par Mme Descamps.

Après l'article 12, insérer l'article suivant :

I.  Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 

 À la seconde phrase de l’article L. 7322, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ; 

 La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7323 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 7321 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 1233 » .

II.  Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 

« Chapitre III

« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche

Art. L. 3122  Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 7321 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 1121 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».

TITRE IV

RENFORCER LES INTERACTIONS DE LA RECHERCHE
AVEC L’ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ

Avant l’article 13

Amendement n° 106 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À la fin de l’intitulé du titre IV, substituer aux mots :

« l’économie et la société »

les mots :

« le secteur privé lucratif ».

Article 13

Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la recherche est ainsi modifié :

 L’article L. 5311 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fonctionnaires civils de l’État, les personnels de la fonction publique hospitalière, des services publics et entreprises publiques mentionnés au premier alinéa et les fonctionnaires civils de l’État exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l’article L. 1126, l’objet de l’entreprise créée peut être la valorisation de travaux de recherche et d’enseignement non nécessairement réalisés par les intéressés dans l’exercice de leurs fonctions. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier ou deuxième alinéas » ;

 Après la section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Participation des personnels de la recherche en qualité d’associé
ou de dirigeant à une entreprise existante

« Art. L. 5316.  Les fonctionnaires civils de l’État, les personnels de la fonction publique hospitalière, des services publics et entreprises publiques définis à l’article L. 1122 et les fonctionnaires civils de l’État exerçant leurs fonctions dans les établissements publics dont la liste est fixée par le décret mentionné à l’article L. 1126 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l’objet est d’assurer, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique, une collectivité territoriale ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d’enseignement.

« Le fonctionnaire ne peut pas représenter la personne publique ou l’entreprise publique dans une négociation avec l’entreprise.

« Les dispositions des articles L. 5314 et L. 5315 s’appliquent. » ;

 L’article L. 5318 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fonctionnaires civils de l’État, les personnels de la fonction publique hospitalière, des services publics et entreprises publiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5311 et les fonctionnaires civils de l’État exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l’article L. 1126, le concours scientifique peut être apporté pour la valorisation de travaux de recherche non nécessairement réalisés par les intéressés dans l’exercice de leurs fonctions. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier ou deuxième alinéas » ;

 L’article L. 53114 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 5311, », est insérée la référence : « L. 5316, » ;

b) Au sixième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 5316, » ;

 L’article L. 53115 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 5311 », est insérée la référence : « , L. 5316 » ;

b) Au II, après la référence : « L. 5311, », est insérée la référence : « L. 5316, » ;

 À l’article L. 53117, les mots : « aux sections 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1, 1 bis et 2 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 406 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et  540 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 177 présenté par M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet.

À l’alinéa 4, après le mot :

« être »

insérer les mots :

« notamment mais pas seulement ».

Amendement n° 178 présenté par M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Par « valorisation de la recherche » il est entendu toute activité propre à assurer l’édification et la diffusion des supports et contenus de travaux de recherche. »

Amendement n° 266 présenté par M. Lagarde, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

«  bis Le deuxième alinéa de l’article L. 5315 est ainsi rédigé :

« Au titre de la composante technique et scientifique de la relation établie entre l’entreprise et le service public de la recherche, le fonctionnaire peut participer à l’élaboration ou à la passation ou l’exécution de contrats. Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition dans l’entreprise, en sa qualité de dirigeant de ladite entreprise, il peut pleinement participer à l’élaboration ou à la passation ou l’exécution de contrats conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche. »

«  ter Le deuxième alinéa de l’article L. 5319 et le troisième alinéa de l'article L. 53112 sont ainsi rédigés : 

« Au titre de la composante technique et scientifique de la relation établie entre l’entreprise et le service public de la recherche, le fonctionnaire peut participer à l’élaboration ou à la passation ou l’exécution de contrats. »

Amendement n° 209 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner.

I.  Substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant :

«  La première phrase de l’article L. 5312 est supprimée.

II.  En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

«  bis Le deuxième alinéa de l’article L. 53112 est ainsi rédigé :

« Leur participation dans le capital social de l’entreprise ne peut excéder 32 % de celuici ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils peuvent percevoir de l’entreprise une rémunération dans la limite d’un plafond fixé par décret. »

Amendement n° 179 présenté par M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet.

À l’alinéa 9, après la référence : 

« L. 1126 », 

insérer les mots :

 « ainsi que les titulaires d’un doctorat recrutés en qualité d’agent contractuel de droit public, tel que mentionné à l’article L. 4223 ».

Amendement n° 518 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II.  Les collaborations prévues dans le présent article ne doivent pas être préjudiciables au fonctionnement normal du service public, ni risquer de compromettre ou de mettre en cause son indépendance ou sa neutralité, ni être de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche. 

« Il incombe au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment dans le cadre de la tutelle qu’il exerce sur les établissements relevant de son périmètre, d’assurer un suivi attentif de la mise en œuvre de ces dispositions et d’en évaluer régulièrement la pertinence, afin de vérifier qu’elles contribuent effectivement aux missions d’intérêt général qui les justifient. »

Amendement n° 519 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« II.  L’autorité dont relève le fonctionnaire ou son conseil d’administration, tenu informé, peut s’opposer à toute collaboration ou cumul d’activité qui porterait atteinte à l’indépendance ou aux principes énoncés à l’article L. 53114 du code de la recherche ».

Après l'article 13

Amendement n° 274 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 13, insérer l'article suivant :

Après la première occurrence du mot : « publication », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5334 du code de la recherche est supprimée.

Article 14

I.  Le titre II du livre IV du code de la recherche est ainsi modifié :

 L’article L. 4213 est ainsi modifié :

a) Au e, après le mot : « institutions », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales et les entreprises » ;

b) Le f alinéa est ainsi modifié :

 Au début, la mention : « f) » est supprimée ;

 après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

 à la fin, les mots : « , une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 4111 » sont remplacés par les mots : « et dans le cadre de leurs missions définies à l’article L. 4111, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public » ;

 À l’article L. 4221, les mots : « comme chercheurs et ingénieurs, dans les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les » sont remplacés par les mots : « ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d’ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des » ;

 Le chapitre II est complété par un article L. 4224 ainsi rédigé :

« Art. L. 4224.  Afin de favoriser l’accueil des personnels des établissements publics de recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 1126, dans le cadre de mises à disposition à temps complet ou incomplet, par des établissements publics à caractère industriel et commercial, par des entreprises ou par des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 1121, ceuxci peuvent verser à ces personnels un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés. »

II.  Le titre V du livre IX du code de l’éducation est ainsi modifié :

 Après l’avantdernier alinéa de l’article L. 95221, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils peuvent notamment prévoir la possibilité de mettre à disposition à temps complet ou incomplet des enseignantschercheurs relevant du présent titre auprès de tout employeur de droit privé ou public exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 1233. Ces mises à disposition donnent lieu à un remboursement dont les modalités sont fixées par une convention conclue entre l’établissement d’origine et l’employeur d’accueil.

« Afin de favoriser l’accueil de ces enseignantschercheurs, dans le cadre d’une mise à disposition telle que prévue au cinquième alinéa du présent article, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les entreprises ou les fondations peuvent verser un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés. » ;

 L’article L. 952141 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

b) Après le mot : « enseignantschercheurs », sont insérés les mots : « relevant du présent titre » ;

c) À la fin, les mots : « une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 9523 » sont remplacés par les mots : « dans les domaines définis à l’article L. 9523, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public » ;

 La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 952142 ainsi rédigé :

« Art. L. 952142.  Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d’ingénieur, au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des organismes privés, par des enseignantschercheurs relevant du présent titre sont pris en compte pour l’appréciation des conditions d’ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans. » ;

 À l’article L. 9535, les mots : « 25 et 26 de la loi  82610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « L. 4113 et L. 4213 du code de la recherche ».

Amendement n° 548 présenté par Mme Ressiguier, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer cet article.

Amendement n° 267 présenté par M. Lagarde, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.

I.  Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

«  après le mot : « fixée », sont insérés les mots : « à l’article 25 bis et » ; ».

II.  En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« d) Après le mot : « fixée », sont insérés les mots : « à l’article 25 bis et » ; ».

Amendement n° 440 présenté par Mme Pouzyreff, Mme Charvier, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Studer, M. Sorre, M. Testé, M. Vignal, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Castaner, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pételle, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni et M. Zulesi.

À l’alinéa 10, après le mot : 

« entreprises »

insérer les mots : 

« , par des associations ».

Sous-amendement n° 687 présenté par M. Berta.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« reconnues d’utilité publique ».

Amendement n° 606 présenté par M. Le Bohec, Mme Atger, Mme Brunet, Mme Calvez, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Henriet, M. Jacques, Mme Le Peih, Mme Mörch, M. Paluszkiewicz, Mme Rilhac, M. Rouillard, M. Testé, Mme Vidal, M. Vignal et Mme Vignon.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».

Amendement n° 439 présenté par Mme Pouzyreff, Mme Charvier, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Studer, M. Sorre, M. Testé, M. Vignal, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Castaner, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pételle, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni et M. Zulesi.

À l’alinéa 14, après le mot :

« entreprises »

insérer les mots :

« , les associations ».

Sous-amendement n° 688 présenté par M. Berta.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« reconnues d’utilité publique ».

Amendement n° 521 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III.  Les collaborations prévues dans le présent article ne doivent pas être préjudiciables au fonctionnement normal du service public, ni risquer de compromettre ou de mettre en cause son indépendance ou sa neutralité, ni être de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche. 

« Il incombe au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment dans le cadre de la tutelle qu’il exerce sur les établissements relevant de son périmètre, d’assurer un suivi attentif de la mise en œuvre de ces dispositions et d’en évaluer régulièrement la pertinence, afin de vérifier qu’elles contribuent effectivement aux missions d’intérêt général qui les justifient. »

Amendement n° 522 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 

« L’autorité dont relève le fonctionnaire ou son conseil d’administration, tenu informé, peut s’opposer à toute collaboration ou cumul d’activité qui porterait atteinte à l’indépendance ou aux principes énoncés à l’article L. 53114 du code de la recherche ».

Article 14 bis (nouveau)

I.  Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par une section IV ainsi rédigée :

« Section IV

« Congé d’enseignement ou de recherche

« Art L. 3142-125.  Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, tout salarié qui justifie d’une ancienneté d’un an dans son entreprise a droit à une autorisation d’absence, d’une durée maximale d’un an, en vue de dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue. La durée de ce congé peut dépasser un an par accord entre l’entreprise et l’établissement de formation ou d’enseignement supérieur.

« Ce congé est également accordé de droit au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche ou d’innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l’exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d’innovation et de développement technologique de l’entreprise.

« Art L. 3142-126.  Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs salariés demandent un congé d’enseignement ou de recherche, l’autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l’effectif total de cet établissement.

« Dans les établissements de moins de deux cents salariés, l’autorisation accordée à certaines demandes peut être différée si le nombre d’heures de congé demandées dépasse 2 % de l’effectif total des heures de travail accomplies dans l’année.

« Toutefois, le nombre d’heures de congé auquel un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d’une année sur l’autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans. »

II.  L’article L. 433-1 du code de la recherche est ainsi modifié :

 Les références : « de l’article L. 6322-53 à L. 6322-57 » sont remplacés par les références : « des articles L. 3142-125 et L. 3142-126 » ;

 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels bénéficiant d’un congé d’enseignement ou de recherche peuvent être recrutés conformément au a de l’article L. 431-1. » 

Amendement n° 621 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Article 15

I.  Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 4214 ainsi rédigé :

« Art. L. 4214.  Les chefs d’établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l’établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d’administration.

« Le conseil d’administration peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels en tenant compte du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le dispositif d’intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d’un texte législatif ou réglementaire. »

II.  L’article L. 9542 du code de l’éducation est ainsi modifié :

 Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l’établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d’administration. » ;

 Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif d’intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d’un texte législatif ou réglementaire. »

Amendements identiques :

Amendements n° 405 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et  551 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 180 présenté par M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Le dispositif d’intéressement est destiné à valoriser le mérite et l’investissement personnel du personnel de recherche. »

Amendement n° 512 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un rapport de mise en œuvre de ce dispositif est présenté annuellement au conseil d’administration de l’établissement. »

II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 6.

Amendement n° 511 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« La prime d’encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis de la commission de la recherche du conseil académique ».

Après l'article 15

Amendement n° 667 présenté par Mme Fabre, Mme Vidal et M. Testé.

Après l'article 15, insérer l'article suivant :

Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 5335 ainsi rédigé :

« Art. L. 5335. - Un chargé d’animation scientifique est nommé dans chaque établissement public d’enseignement supérieur. Il a pour mission de développer la recherche partenariale de proximité avec les entreprises et les collectivités territoriales. »

Amendement n° 623 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 15, insérer l'article suivant :

Un moratoire est instauré sur les dispositifs d’individualisation des carrières et des rémunérations tant qu’une évaluation sexuée précise et exhaustive n'est pas produite. La revalorisation des rémunérations indiciaires est privilégiée.

Article 16

I.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle aux fins de permettre l’octroi de licences collectives ayant un effet étendu, au sens de l’article 12 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, en vue d’autoriser l’utilisation d’œuvres relevant des arts visuels, à des fins exclusives d’illustration de publications, ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d’accès, dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur publics, à l’exclusion de toute activité à but lucratif. Cette autorisation assure des conditions de sécurité juridique pour les utilisateurs, sans préjudice des droits patrimoniaux et moraux attachés à ces œuvres.

II.  L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

III.  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.

Amendement n° 234 présenté par Mme Ménard.

Supprimer cet article.

Amendement n° 233 présenté par Mme Ménard.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : 

« permettre »

insérer les mots : 

 « aux fonctionnaires de pouvoir signer librement leurs publications et ».

Amendement n° 514 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l'alinéa 1 par les mots :

« et des droits d’auteur ».

Amendement n° 513 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« La mise en place de ces licences fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations représentatives des auteurs d’arts visuels, notamment syndicales, au niveau national et interprofessionnel. Les sociétés de droits, agences et autres instances pourront être jointes en cas de besoin. Le Gouvernement leur communique un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. »

Après l'article 16

Amendement n° 196 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner.

Après l'article 16, insérer l'article suivant :

L’article L. 1201 du code de la recherche est complété par un II ainsi rédigé :

« II.  Le vice-président du Conseil stratégique de la recherche est une personnalité représentant la recherche, l’économie et l’innovation, particulièrement qualifiée dans le conseil scientifique aux autorités politiques. Il porte le titre de « haut-commissaire à la science et à la technologie ».

« Le haut-commissaire à la science et à la technologie conseille de façon permanente le Gouvernement en matière de développement de la recherche, de la science et de la technologie. Il recueille à cette fin les avis de la communauté scientifique et universitaire et peut saisir l’Académie des sciences et l’Académie des technologies. Il peut se saisir de tout projet de loi en vue d’évaluer la contribution de la science et de la technologie à la détermination et à la réalisation des objectifs poursuivis par celui-ci. »

Amendement n° 280 deuxième rectification présenté par M. Raphan, Mme Hérin, Mme Gomez-Bassac et M. Berta.

Après l'article 16, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 4114 du code de la recherche est ainsi rédigé : 

« Afin d’encourager l’emploi des titulaires du diplôme national de doctorat dans une activité couverte par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel au sens de l’article L. 22212 du code du travail, une commission formée de délégués des parties signataires à la convention ou à l’accord est convoquée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé du travail, en vue de permettre la discussion des conditions de la reconnaissance du grade de docteur, dans le cadre des conventions ou des accords avant le 1er janvier 2022. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 680 rectifié présenté par Mme Manin, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et  681 rectifié présenté par M. Hetzel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« grade de docteur » 

les mots :

« diplôme national de doctorat ».

Article 16 bis (nouveau)

Le VII de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 581100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, le mot : « confidentiels » est remplacé par le mot : « publics » ;

 À la fin du deuxième alinéa, les mots : « communiqués à l’auteur de la saisine » sont remplacés par les mots : « rendus publics » ;

 Le troisième alinéa est supprimé.

Amendement n° 195 rectifié présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner.

Au début, insérer les deux alinéas suivants :

« I.  Le V de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 581100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délégation peut se saisir de tout projet de loi en vue d’évaluer la contribution de la science et de la technologie à la détermination et à la réalisation des objectifs poursuivis par celui-ci. Elle est saisie de tout projet de loi de programmation relatif à la recherche. »

Article 16 ter (nouveau)

Au début de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, les mots : « Ce titre » sont remplacés par les mots : « Le grade de docteur ».

Amendement n° 273 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 302 présenté par M. Hetzel, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet,  322 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi et  500 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la fin, substituer aux mots :

« Le grade de docteur » 

les mots :

« L’obtention du diplôme de doctorat ».

Sous-amendement n° 692 présenté par M. Berta.

À l’alinéa 4, après le mot :

« diplôme »,

insérer le mot : 

« national ».

Amendement n° 442 présenté par Mme Descamps.

À la fin, substituer aux mots :

« Le grade de docteur »

les mots :

« Le diplôme de doctorat, défini au présent article, ».

Article 16 quater (nouveau)

L’avantdernier alinéa de l’article L. 412-1 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« Les titulaires du grade de docteur peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance. »

Amendements identiques :

Amendements n° 303 présenté par M. Hetzel, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet,  324 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi,  502 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et  638 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« grade de docteur »

les mots :

« diplôme de doctorat »

Sous-amendement n° 693 présenté par M. Berta.

À l’alinéa 4, après le mot :

« diplôme »,

insérer le mot : 

« national ».

Amendement n° 443 présenté par Mme Descamps.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« grade de docteur »

les mots :

« diplôme de doctorat, comme défini à l’article L. 6127 du code de l’éducation, ».

Après l'article 16 quater

Amendement n° 262 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.

Après l'article 16 quater, insérer l'article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article 4311 de la loi n° 861087 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45 poursuivent l’objectif de diffusion de la culture scientifique dans la société, notamment à destination d’un public jeune. » 

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2875

sur l'article 5 du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........41

Contre :..................6

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (272)

Pour : 33

Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, Mme Fannette Charvier, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Benjamin Griveaux, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Valérie Oppelt, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Nathalie Sarles et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Abstention : 6

M. Dino Cinieri, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte et M. Frédéric Reiss.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (53)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Luc Geismar et M. Philippe Michel-Kleisbauer.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Contre : 3

M. Régis Juanico, Mme Josette Manin et Mme Sylvie Tolmont.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

Mme Béatrice Descamps.

Groupe Agir ensemble (18)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Muriel Ressiguier.

Groupe Écologie démocratie solidarité (16)

Pour : 1

M. Cédric Villani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

Mme Marie-George Buffet et M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés et territoires (15)

Abstention : 1

Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (17)

Abstention : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2876

sur l'article 6 du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........53

Contre :..................5

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (272)

Pour : 42

Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Typhanie Degois, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Sonia Krimi, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, M. Xavier Roseren, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Jean-Louis Touraine et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Abstention : 11

Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, M. Frédéric Reiss, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (53)

Pour : 7

Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Luc Geismar, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Contre : 2

Mme Josette Manin et Mme Sylvie Tolmont.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

Mme Béatrice Descamps et Mme Agnès Thill.

Groupe Agir ensemble (18)

Pour : 1

M. Benoît Potterie.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Muriel Ressiguier.

Groupe Écologie démocratie solidarité (16)

Pour : 1

M. Cédric Villani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (15)

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (17)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Benoît Potterie n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2877

sur l'article 13 du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........44

Contre :..................9

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (272)

Pour : 38

Mme Ramlati Ali, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Benjamin Griveaux, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, Mme Marion Lenne, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Claire O'Petit, M. Hervé Pellois, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Abstention : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte et M. Frédéric Reiss.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (53)

Pour : 4

M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Luc Geismar et Mme Sophie Mette.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Contre : 5

M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

Mme Béatrice Descamps et Mme Agnès Thill.

Groupe Agir ensemble (18)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Michel Larive et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe Écologie démocratie solidarité (16)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (15)

Abstention : 1

Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (17)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Cécile Rilhac a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Mme Dominique David n'a pas pris part au scrutin.

 

 

 

56/56