13e séance
Accélération et simplification de l’action publique
Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Texte adopté par la commission - n° 3347
Dispositions relatives à la suppression
de commissions administratives
À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.
(Non modifié)
Après le mot : « départemental », la fin du second alinéa de l’article L. 112‑16 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
(Non modifié)
L’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé.
Amendement n° 476 présenté par M. Kasbarian.
Rédiger ainsi cet article :
« La loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 2 et aux premier et sixième alinéas de l’article 7 de la loi, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ;
« 2° À l’article 3, les mots : « , après avis du comité central du lait, » sont supprimés ;
« 3° L’article 6 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « et du comité central du lait » sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des organismes de contrôle qui seront autorisés par le comité central du lait » sont supprimés ;
« 4° Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « , après consultation du comité central du lait, » sont supprimés ;
« 5° À l’article 16, les mots : « , du lait » sont supprimés ;
« 6° À l’article 17, les mots : « des comités de la viande et du lait » sont remplacés par les mots « du comité de la viande » ;
« 7° L’article 25 est abrogé. »
(Non modifié)
L’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 217 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc, n° 577 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 858 présenté par Mme Mirallès et n° 1091 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
L’article 37 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 221 présenté par M. Serville, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc, n° 487 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner, n° 580 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 859 présenté par Mme Mirallès.
Supprimer cet article.
L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 223 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Lecoq, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel et n° 578 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
L’article 28 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.
L’article L. 123‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 129 présenté par Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 316 présenté par M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc, n° 898 rectifié présenté par Mme Thill, n° 1092 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell et n° 579 présenté par M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine,.
Supprimer cet article.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1°A À la première phrase de l’article 1510, après la seconde occurrence du mot : « commission », sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 » ;
1°B L’article 1511 est ainsi rédigé :
« Art. 1511. – I. – Lorsque les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 n’ont pas été arrêtés par la commission départementale prévue à l’article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage.
« Les contribuables sont également admis à contester devant la même commission les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale dans les deux mois qui suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés.
« Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l’État, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent I se trouve remplie.
« Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission départementale par les maires ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles.
« Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; dans le cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire.
« II. – Les tarifs fixés en application de l’article 1510 ne peuvent pas être contestés à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété non bâtie. » ;
1° Les articles 1512, 1513 et 1652 bis sont abrogés ;
2° Le 2 du II de l’article 1515 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° À l’article 1653, au b de l’article 1732, au III de l’article 1740 A bis et à l’article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ».
Amendement n° 225 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II du code de l’éducation est abrogée.
Amendements identiques :
Amendements n° 130 présenté par Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 317 présenté par M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc, n° 581 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1073 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Barbier, M. Besson-Moreau, M. Claireaux, M. Isaac-Sibille, Mme Louis, M. Martin, Mme Pételle, Mme Robert, M. Touraine, Mme Vidal, M. Zulesi, M. Anato et Mme Sarles.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1072 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Baichère, Mme Bannier, M. Barbier, M. Besson-Moreau, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, M. Christophe, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Dubost, Mme Firmin Le Bodo, Mme Grandjean, M. Gouttefarde, M. Isaac-Sibille, Mme Louis, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Michels, Mme Lecocq, M. Martin, Mme Pételle, Mme Peyron, M. Poulliat, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Tanguy, M. Testé, M. Touraine, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Anato, M. Fiévet et Mme Sarles.
Rédiger ainsi cet article :
« « I.- Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le titre de la section 2 est ainsi rédigé :
« Section 2 : Le Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire »
2° La section 2 est ainsi rédigée :
« Section 2
« Le Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire
« Art. L. 239-2. I.- Le conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire est placé auprès du ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement supérieur. À ce titre :
« 1° Il étudie les conditions d’application des règles de sécurité, l’état des immeubles et des équipements ainsi que les conditions de leur protection ;
« 2° Il évalue l’accessibilité des établissements d’enseignement du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que des établissements publics d’enseignement supérieur et ceux visés à l’article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° Il évalue la politique de santé scolaire du ministère.
« Il formule toute recommandation utile au regard des missions mentionnées au présent article.
« II.- Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur ainsi que, pour chacun d’eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur. Il comprend également des représentants des collectivités territoriales, des représentants de la communauté éducative et des personnalités qualifiées, notamment en santé publique.
« III.- Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire sont précisés par décret. »
II.- Après le mot : « recommandations », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 212-4 du code de l’éducation, la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du même code et la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6 dudit code sont ainsi rédigées : « en termes de santé, de sécurité et d’accessibilité du Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire mentionné à l’article L. 239-2.
III.- Après le mot : « recommandations » la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « en termes de santé, de sécurité et d’accessibilité du Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire mentionné à l’article L. 239-2 du même code. » »
(Non modifié)
I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et le suivi du droit au logement opposable ».
II. – L’article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un comité de suivi de la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Haut Comité » et les mots : « le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il remet… (le reste sans changement). » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
(Non modifié)
I. – Le premier alinéa du II de l’article 86 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par les mots : « et de l’article 76 qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique ».
II. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1212‑3‑4 du code des transports, les mots : « , après avis du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire » sont supprimés.
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ;
2° Le second alinéa de l’article L. 451‑5 est supprimé.
Amendement n° 923 présenté par Mme Buffet, M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
I. – (Non modifié) L’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est abrogé.
I bis (nouveau). – Le III de l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique, culturel et social des collectivités mentionnées au même article 72‑3 de la Constitution. » ;
2° Après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il leur présente chaque année un bilan des politiques publiques mises en œuvre dans les collectivités mentionnées audit article 72‑3 de la Constitution. »
II. – (Supprimé)
III. – (Supprimé)
IV. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 57 présenté par M. Naillet, Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 232 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel et n° 366 présenté par Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Thill, M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Porte, M. Le Fur, M. Cinieri, Mme Tuffnell, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, Mme Kuster, Mme Bassire, M. Hetzel, M. Serva, M. Brial et Mme Bazin-Malgras.
Supprimer cet article.
Amendement n° 582 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 1.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2882
sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (272)
Contre : 18
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Camille Galliard-Minier, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Thierry Michels, Mme Sophie Panonacle, Mme Isabelle Rauch et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 5
M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, M. Bruno Duvergé, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 2
M. Alain David et M. Jérôme Lambert.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Agir ensemble (18)
Contre : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 1
Mme Émilie Cariou.
Non inscrits (14)
Contre : 1
M. Nicolas Meizonnet.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Guillaume Kasbarian a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
9/9