14e séance
Accélération et simplification de l’action publique
Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Texte adopté par la commission - n° 3347
Article 11 (suite)
I. – (Non modifié) L’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est abrogé.
I bis (nouveau). – Le III de l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique, culturel et social des collectivités mentionnées au même article 72‑3 de la Constitution. » ;
2° Après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il leur présente chaque année un bilan des politiques publiques mises en œuvre dans les collectivités mentionnées audit article 72‑3 de la Constitution. »
II. – (Supprimé)
III. – (Supprimé)
IV. – (Supprimé)
Amendement n° 964 présenté par Mme Atger, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Gérard, Mme Panonacle, M. Raphan, Mme Sage, M. Serva, M. Simian et Mme Vanceunebrock.
I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Sous-amendement n° 1162 présenté par M. Kasbarian.
À l'alinéa 4, substituer aux références :
« 4 et 5 »
les références :
« 7 et 8 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 294 présenté par Mme Ali, M. Nilor, Mme Bureau-Bonnard, M. Serville, M. Lénaïck Adam, M. Lorion, M. Ratenon, Mme O'Petit, M. Besson-Moreau, M. Kamardine, Mme Guion-Firmin, M. Serva, Mme Atger et Mme Kéclard-Mondésir et n° 1145 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Venteau, Mme Abadie, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Folliot, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.
Après le mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ».
I. – (Supprimé)
II. – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée.
Amendements identiques :
Amendements n° 131 présenté par Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 318 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel, n° 489 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Wonner et n° 725 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1093 rectifié présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après le VII de l’article L. 612‑1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594‑11 du code de l’environnement, pour l’exercice de sa mission d’évaluation du contrôle de l’adéquation des provisions aux charges prévue au premier alinéa du même article L. 594‑11. » ;
« 2° Au premier alinéa du I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2, après la référence : « VII », est insérée la référence : « , du VII bis ».
« II. – L’article L. 594‑13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier. » »
(Non modifié)
Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du III de l’article L. 542‑1‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au 1° de l’article L. 542‑12, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Amendement n° 868 présenté par Mme Mirallès.
Supprimer l'alinéa 2.
Amendement n° 886 présenté par Mme Mirallès.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
(Suppression maintenue)
(Supprimé)
Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et après le mot : « statuts », sont insérés les mots : « garantissant le secret du vote » ;
b) Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑20, les mots : « Sauf lorsque le conseil d’administration est réuni pour procéder aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 114‑17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut » sont remplacés par les mots : « Les statuts ou le règlement intérieur, sauf disposition contraire des statuts, peuvent » ;
2° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;
3° L’article L. 421‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les subventions ou prêts mentionnés à l’article L. 421‑1 sont octroyés après avis d’une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité. »
Amendement n° 504 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 503 présenté par M. Kasbarian.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – À l’article L. 723‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 411‑1 à L. 411‑8 du code de la mutualité » sont supprimés. »
« III. - Au cinquième alinéa de l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, les mots : « du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.
« IV. - À l’article L. 211‑15 du code de la mutualité, les mots : « les modalités de l’avis rendu par le Conseil supérieur de la mutualité sur les demandes d’agrément des mutuelles et unions, » sont supprimés.
« V. - À l’article L. 221‑6‑1 du même code, les mots : « après avis du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.
« VI. - À l’article L. 5125‑10 du code de la santé publique, les mots : « , après avis du conseil supérieur de la mutualité, » sont supprimés. »
Après le mot : « mutualité », la fin du second alinéa de l’article L. 510‑1 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « contrôle l’usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d’action mutualistes mentionné à l’article L. 421‑1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les dispositions du livre III. »
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « selon le cas, » et les mots : « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont supprimés ;
b) Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
c) Après le mot : « prévues », la fin est ainsi rédigée : « à l’article L. 2271‑1. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3 est complétée par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
3° et 4° (Supprimés)
5° À la première phrase de l’article L. 2152‑6, les mots : « du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
6° Le premier alinéa des articles L. 2261‑15, L. 2261‑17 et L. 2261‑24 est complété par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
6° bis Au premier alinéa de l’article L. 2261‑27, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
7° Au IV de l’article L. 2261‑32, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
8° L’article L. 2271‑1 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « collective », il est inséré le signe : « , » ;
a) Au 2°, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « et les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie du présent code » ;
b) et c) (Supprimés)
9° L’article L. 2272‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est consultée sur les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, elle comprend également des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. » ;
10° Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 911‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « titre III du livre Ier » est remplacée par la référence : « livre II de la deuxième partie » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « par dérogation à l’article L. 2261‑15 du code du travail, » et, après la référence : « L. 911‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Après le mot : « sociale », la fin de la même seconde phrase est ainsi rédigée : « , après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail. » ;
2° L’article L. 911‑4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ;
b) Les mots : « sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l’article L. 911‑3 » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, sur demande de l’une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 911‑5, les références : « L. 132‑4, L. 132‑6 et L. 423‑15 » sont remplacées par les références : « L. 2222‑4 et L. 2251‑1 » et sont ajoutés les mots : « du présent code ».
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 235 présenté par M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel, n° 584 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 791 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1146 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Venteau, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Folliot, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.
Supprimer l'alinéa 8.
Amendement n° 1151 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Venteau, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Folliot, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.
Rétablir le b de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ; ».
I. – (Non modifié) L’article L. 1145‑1 du code du travail est abrogé.
II. – L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et professionnelle » ;
2° Le 3° du même I est ainsi rédigé :
« 3° Assure un suivi des évolutions législatives et réglementaires et de leurs impacts sur la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes ; »
3° Après le 5° dudit I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil est consulté sur les projets de loi et de décrets ayant pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l’un ou l’autre sexe, dans des conditions définies par décret. » ;
4° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui sont nommés au Haut Conseil à l’égalité ne peut être supérieur à un. Les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations ainsi que le fonctionnement et la composition du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sont fixés par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 236 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc et n° 794 présenté par Mme Cariou, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.
Supprimer cet article.
Amendement n° 205 présenté par Mme Ménard.
Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant :
« II. – L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. »
Amendement n° 3 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Kuster, M. Reda, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz et Mme Beauvais.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. »
(Non modifié)
La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie du code des transports est abrogée.
(Supprimé)
Après l'article 16 bis
Amendement n° 573 présenté par Mme Benin, M. Mathiasin, M. Turquois, M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Josso et M. Favennec Becot.
Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant :
Au début du 3° de l’article L. 181‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « De la profession agricole » sont remplacés par les mots : « Des professions agricole et forestière ».
I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;
2° Au II de l’article L. 2‑2, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 33‑2, à la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 34, à la première phrase du dernier alinéa des articles L. 35‑1 et L. 35‑2 et du IV de l’article L. 35‑3, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa du II de l’article L. 34‑11, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés, le mot : « prononcent » est remplacé par le mot : « prononce » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;
5° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 35‑2 est supprimé ;
6° Au 3° du I quater de l’article L. 43, les mots : « , et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;
7° Au dernier alinéa du I de l’article L. 44 les mots : « , de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;
8° L’article L. 125 est abrogé ;
9° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 131 est supprimée ;
10° Le huitième alinéa de l’article L. 135 est supprimé.
II. – Le dernier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 499 présenté par Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 520 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel, n° 574 présenté par M. Latombe, M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Josso et M. Favennec Becot, n° 585 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 1010 présenté par Mme Hennion, Mme Dominique David, Mme Clapot, Mme Duby-Muller, Mme Rossi, Mme Provendier, M. Marilossian, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Bazin, M. Sermier, Mme Audibert, M. Door, Mme Genevard, M. Viry, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Boëlle, M. Pauget, M. Rolland, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Racon-Bouzon, M. Zulesi, Mme Degois, Mme Bono-Vandorme, M. Renson, Mme Rilhac, M. Claireaux et Mme Vanceunebrock et n° 1094 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell.
Supprimer cet article.
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 16 quinquies (nouveau)
La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée :
1° Le 4° du VI de l’article 4 est abrogé ;
2° L’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi rédigé : « ESS France » ;
3° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « La Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « ESS France » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ESS France soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et sociales et les données qualitatives recueillies par celles-ci. » ;
d) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « la Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ;
e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– Au début de la première phrase, les mots : « La Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ;
– Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. » ;
3° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à cet effet » sont supprimés ;
4° À l’article 17, les mots : « la Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France ».
Dispositions relatives à la déconcentration
de décisions administratives individuelles
(Non modifié)
I. – L’article L. 361‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » et, à la fin, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le second alinéa de l’article L. 212‑10 est supprimé ;
3° Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est complété par un article L. 212‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑10‑1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d’archives appartenant au personnel scientifique de l’État, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif peuvent :
« 1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l’article L. 212‑10 ;
« 2° Délivrer les autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212‑27 ;
« 3° Délivrer, avant l’expiration des délais fixés au I de l’article L. 213‑2, les autorisations de consultation de documents d’archives publiques. » ;
4° Au 1° et à la première phrase du 4° du II de l’article L. 641‑1, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » ;
5° L’article L. 641‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑3. – Les infractions prévues à l’article L. 641‑2 sont constatées par des procès‑verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l’autorité administrative compétente et assermentés. »
III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ».
IV. – L’ordonnance n° 45‑2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « au ministre chargé de la culture ainsi qu’ » sont supprimés ;
2° À la fin du deuxième alinéa et au dernier alinéa du même article 2, les mots : « du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative compétente » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article 3, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ».
V. – (Supprimé)
Amendement n° 1104 présenté par Mme Buffet, M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer l'alinéa 10.
Amendement n° 926 présenté par Mme Buffet, M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 16 à 19.
Au premier alinéa et à la fin du c de l’article 795 A du code général des impôts, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ».
Amendement n° 298 présenté par Mme Le Grip, M. Minot, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Le Fur, Mme Kuster, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Louwagie et M. Jean-Claude Bouchet.
Compléter cet article par les mots :
« dans le département ».
Amendement n° 297 présenté par Mme Le Grip, M. Minot, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Le Fur, Mme Kuster, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Louwagie et M. Jean-Claude Bouchet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa du même article, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « de l’autorité déconcentrée du ministère du budget dans le département ou, le cas échéant, du directeur régional ». »
Amendement n° 299 présenté par Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gosselin, M. Herbillon, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Pauget, M. Peltier, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Grelier, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin et M. Bazin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ».
Amendement n° 300 présenté par Mme Le Grip, M. Minot, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Le Fur, Mme Kuster, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Louwagie et M. Jean-Claude Bouchet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’ouverture au public, précisant les modalités d’accès, s’effectue selon les modalités prévues par l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu du monument. ». »
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 523-10 du code du patrimoine, les mots : « selon une procédure d’arbitrage organisée par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par décision de l’autorité administrative compétente ».
Amendement n° 592 présenté par M. Causse, M. Fiévet, M. Le Gac, M. Leclabart, Mme Marsaud, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Bono-Vandorme, M. Thiébaut et M. Cazenove.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa du même article, le mot : « six » est remplacé par le mot « trois » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « neuf ». »
Au dernier alinéa de l’article L. 612‑9 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1313‑1 est ainsi modifié :
a) Au onzième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
b) Après le même onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l’article L. 1321‑5 du présent code, pour les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux minérales naturelles, les eaux des baignades naturelles ainsi que les eaux des piscines et baignades artificielles, à l’exception de l’agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé. Elle autorise les produits et procédés de traitement de l’eau mentionnés à l’article L. 1332‑8 permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades artificielles.
« Elle exerce, en application du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’autorisation préalable à l’utilisation, à des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale, de substances non autorisées par l’Union européenne autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition d’élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. » ;
2° L’article L. 1313‑5 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et onzième » sont remplacés par les mots : « , onzième, douzième et treizième » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de la santé peut s’opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du douzième alinéa du même article L. 1313‑1. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 1321‑5 est ainsi modifié :
a) À la fin des première et deuxième phrases, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;
a bis) La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des analyses de radioactivité qui sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « régionale de santé » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 1322‑4, les mots : « le décret mentionné à l’article L. 1322‑13 » sont remplacés par les mots : « l’arrêté préfectoral » ;
5° L’article L. 1322‑13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1322‑13. – Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre et notamment celles relatives au contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle de la qualité de l’eau sont à la charge de l’exploitant dans les conditions définies à l’article L. 1321‑5 sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
6° L’article L. 1431‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État peut confier à une seule agence régionale de santé l’exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la santé ou relevant des missions, énoncées à l’article L. 1431‑2, dont sont chargées les agences régionales de santé. Les compétences ainsi attribuées à cette agence régionale de santé concernent la gestion administrative des procédures ou l’adoption des décisions individuelles en application d’une législation spécifique dans le domaine sanitaire. » ;
7° Après le premier alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, il exerce sur l’ensemble du territoire national les attributions qu’un décret pris en application du second alinéa de l’article L. 1431‑3 a confié à l’agence régionale de santé qu’il dirige. » ;
7° bis Au 3° de l’article L. 1441‑5, les mots : « deuxième, quatrième, huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « troisième, cinquième, neuvième et onzième » ;
8° L’article L. 5123‑2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande d’inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa d’un médicament défini aux articles L. 5121‑8 et L. 5121‑9‑1 ou bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124‑13 qui n’a pas fait l’objet d’un classement dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, n’est recevable que si elle est accompagnée d’une demande d’inscription dudit médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions ne sont pas applicables aux vaccins à usage réservé, imposés ou conseillés pour certains voyages. » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « premier alinéa » , sont insérés les mots : « du présent article » ;
9° Le premier alinéa du 1° de l’article L. 5126‑6 est ainsi rédigé :
« 1° Pour des raisons de santé publique, dans l’intérêt des patients ou, le cas échéant, sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123‑2 et L. 5123‑4. Cette liste est publiée sur le site internet de l’agence. Les médicaments qui figurent sur la liste peuvent faire l’objet d’une délivrance à domicile. » ;
10° Le 1° de l’article L. 5132‑6 est abrogé ;
11° L’article L. 5132‑7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition » sont remplacés par le mot : « décision » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l’article L. 5132‑1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain » ;
12° Au 1° du II de l’article L. 5311‑1, les mots : « utilisées en médecine » sont supprimés ;
13° Après le premier alinéa du I de l’article L. 5521‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5132‑6 et L. 5132‑7 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique. »
Amendement n° 726 présenté par M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Kuster, M. Reda, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz et Mme Beauvais et n° 727 présenté par M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 728 présenté par M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l'alinéa 6.
Amendement n° 731 présenté par M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’entité qui délivre les autorisations préalables à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime et les produits biocides mentionnés à l’article L. 522‑1 du code de l’environnement ne peut pas procéder aux expérimentations et évaluations pouvant conduire à la modification, au retrait ou à la prolongation de ces mêmes autorisations. »
Amendement n° 729 présenté par M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l'alinéa 14.
Amendement n° 616 présenté par M. Kasbarian.
Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa»,
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas».
Amendements identiques :
Amendements n° 207 présenté par Mme Ménard et n° 553 présenté par M. Meizonnet, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot et Mme Pujol.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Amendement n° 730 présenté par Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 26 à 27.
Après l'article 19
Amendement n° 512 présenté par M. Jolivet, M. Leclabart, M. Descrozaille, M. Ramos, M. Potterie, Mme Vanceunebrock et M. Ardouin.
Après l'article 19, insérer l'article suivant :
Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Titre III : Agences régionales de la sécurité sanitaire, de l’offre et de l’accès aux soins »
Amendement n° 513 présenté par M. Jolivet.
Après l'article 19, insérer l'article suivant :
L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « un directeur général » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet de région peut nommer un représentant, mandate pour assurer la gestion quotidienne de l’agence. »;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « commissions », sont insérés les mots : « , dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, » ;
4° Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés.
Amendement n° 514 présenté par M. Jolivet.
Après l'article 19, insérer l'article suivant :
L’article L 1432‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région » et les mots : « , au nom de l’État, » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « et L. 3111‑11 » est remplacée par les références : « , L. 3111‑11 et L. 3112‑2 » et les références : « L. 3112‑2 et L. 3121‑2 » sont remplacées par les références : « L. 3112‑3 et L. 3121‑1 » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « préfet de région » et, à la fin, la référence : « L. 5125‑18 » est remplacée par la référence :« L. 5125‑4 ».
Amendement n° 515 présenté par M. Jolivet.
Après l'article 19, insérer l'article suivant :
L’article L. 1432‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« I. - Le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé est composé :
« 1° Du préfet de la zone de défense ;
« 2° Des préfets de département ;
« 3° Des représentants régionaux de l’ordre des médecins, de l’ordre des infirmiers, de l’ordre des sages-femmes et de l’ordre des pharmaciens ;
« 4° Des représentants des groupements hospitaliers installés sur le territoire ;
« 5° D’un collège d’élus locaux ;
« 6° De toute personne invitée par le préfet de région ou par son représentant mandaté.
« Des membres du conseil peuvent disposer de plusieurs voix.
« Des représentants des personnels de l’agence siègent au conseil de surveillance avec voix consultative.
« Le conseil de surveillance est présidé par le préfet de région ou son représentant mandaté.
« Le conseil de surveillance approuve le budget et le budget annexe de l’agence, sur proposition du préfet de région ou de son représentant mandaté ; il peut les rejeter par une majorité qualifiée, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
« Il émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence.
« Il approuve le compte financier.
« Chaque année, le préfet de région ou son représentant mandaté transmet au conseil de surveillance un état financier retraçant, pour l’exercice, l’ensemble des charges de l’État, des régimes d’assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relatives à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort de l’agence régionale de santé concernée.
« Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire.
« II. - Nul ne peut être membre du conseil de surveillance :
« 1° A plus d’un titre ;
« 2° S’il encourt l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
« 3° S’il est salarié de l’agence ;
« 4° S’il a, personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, des liens ou intérêts directs ou indirects dans une personne morale relevant de la compétence de l’agence ;
« 5° S’il exerce des responsabilités dans une entreprise qui bénéficie d’un concours financier de la part de l’agence ou qui participe à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l’exécution de contrats d’assurance, de bail ou de location ;
« 6° S’il perçoit, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de l’agence.
« Toutefois, l’incompatibilité visée au 3° du présent II ne peut être opposée aux personnes mentionnées au septième alinéa du I siégeant au conseil de surveillance avec voix consultative.
« Les incompatibilités visées au 4° du présent II ne sont pas opposables aux représentants des usagers. »
Les établissements publics qui exercent, en vertu des textes qui les instituent, des missions similaires sur des périmètres géographiques différents sont autorisés à mutualiser les fonctions support dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État et dans des conditions fixées par ce même décret.
Amendement n° 617 présenté par M. Kasbarian.
Après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de l’État ».
I. – L’article L. 1123‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le treizième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – A. – S’agissant des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311‑1, le dossier soumis au comité de protection des personnes comprend :
« 1° Un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre, selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Une déclaration attestant la conformité des traitements de données ayant pour finalité la réalisation de la recherche à une méthodologie de référence homologuée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 73 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« 3° Un questionnaire d’autoévaluation défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le comité rend son avis au regard des éléments de ce dossier.
« B. – (Supprimé) » ;
3° Au début du quatorzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
II. – (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 1123‑7‑1 du code de la santé publique, les mots : « des deuxième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « du I ».
L’article L. 521‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 521‑2. – Le Comité français d’accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d’essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d’essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l’article L. 5141‑1 du même code.
« Le Comité français d’accréditation prend, au nom de l’État, les décisions relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu’ils effectuent aux bonnes pratiques de laboratoires.
« Les décisions prises par le Comité français d’accréditation en application du présent article ne sont susceptibles d’aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de risque grave pour la santé publique, l’autorité administrative peut s’opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d’accréditation et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l’application de cette décision.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Le III de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « délivré », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « par un ou plusieurs organismes, notifiés par l’État à la Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d’assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’environnement et le ministre chargé de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l’organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d’une demande d’agrément qu’il a instruite. »
Amendement n° 618 présenté par M. Kasbarian.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’il »,
les mots :
« que celui-ci ».
Annexes
Démission d’un député
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Ludovic Loquet, député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du dimanche 27 septembre 2020.
L’Assemblée nationale a pris acte de sa démission lors de sa première séance du lundi 28 septembre 2020.
PROCLAMATION DE DÉPUTÉS
Par une communication du 28 septembre 2020 du ministre de l’intérieur faite en application de l’article L.O. 179 du code électoral, M. le président de l’Assemblée nationale a été informé que, le 27 septembre 2020, ont été élus députés :
- de la 11e circonscription des Yvelines, M. Philippe Benassaya ;
- de la 3e circonscription de Maine-et-Loire, Mme Anne-Laure Blin ;
- de la 1re circonscription du Haut-Rhin, M. Yves Hemedinger ;
- de la 2e circonscription de La Réunion, Mme Karine Lebon ;
- de la 5e circonscription de Seine-Maritime, M. Gérard Leseul ;
- de la 9e circonscription du Val-de-Marne, Mme Isabelle Santiago.
Dépôt d'un projet de loi de finances
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2020, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2021.
Ce projet de loi, n° 3360, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 septembre 2020, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à élargir le principe de laïcité imposé aux députés en hémicycle à toutes les personnes participant aux travaux publics de nos institutions constitutionnelles, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3359.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2020, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion et le contrôle des sites de stockage de nitrate d’ammonium en France.
Cette proposition de résolution, n° 3361, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 septembre 2020, de M. Grégory Besson-Moreau, un rapport, n° 3358, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298).
Dépôt de rapports en application de loiS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2020, de M. le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 177 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le rapport sur l'intensité sonore en télévision pour l'année 2019.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2020, en application de l’article L. 141-4 du code monétaire et financier, le rapport annuel 2019 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.
Convocation de la Conférence des présidents
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 29 septembre 2020 à 10 heures dans les salons de la présidence.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 29 septembre 2020)
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(97 membres au lieu de 94)
– Ajouter le nom de : M. Philippe Benassaya.
– Ajouter le nom de : Mme Anne-Laure Blin.
– Ajouter le nom de : M. Yves Hemedinger.
GROUPE MOUVEMENT DÉMOCRATE (MODEM) ET DÉMOCRATES APPARENTÉS
(49 membres au lieu de 47)
– Ajouter le nom de : M. Bruno Fuchs.
– Ajouter le nom de : M. Patrick Loiseau.
GROUPE MOUVEMENT DÉMOCRATE (MODEM) ET DÉMOCRATES APPARENTÉS
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(7 membres au lieu de 9)
– Supprimer le nom de : M. Bruno Fuchs.
– Supprimer le nom de : M. Patrick Loiseau.
GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS
(26 membres au lieu de 24)
– Ajouter le nom de : M. Gérard Leseul.
– Ajouter le nom de : Mme Isabelle Santiago.
GROUPE AGIR ENSEMBLE
(19 membres au lieu de 18)
– Ajouter le nom de : Mme Maina Sage.
GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE
(16 membres au lieu de 15)
– Ajouter le nom de : Mme Karine Lebon.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(12 au lieu de 14)
– Supprimer le nom de : M. Ludovic Loquet.
– Supprimer le nom de : Mme Maina Sage.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2883
sur l'amendement n° 1093 (rect.) de Mme Cariou à l'article 12 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................29
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (272)
Contre : 27
Mme Caroline Abadie, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Sophie Errante, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Benjamin Griveaux, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Christophe Lejeune, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, Mme Isabelle Rauch et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (56)
Contre : 1
M. Bruno Duvergé.
Abstention : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Jérôme Lambert et M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Agir ensemble (18)
Contre : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud'homme.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié et M. François-Michel Lambert.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou et Mme Annie Chapelier.
Non inscrits (13)
Abstention : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2884
sur l'amendement de suppression n°499 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 16 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................25
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (272)
Pour : 9
Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Mireille Clapot, Mme Stella Dupont, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. François Jolivet, Mme Marion Lenne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Hugues Renson et M. Jean-Bernard Sempastous.
Contre : 24
M. Damien Adam, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, Mme Isabelle Rauch, M. Buon Tan et M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 8
Mme Caroline Abadie, Mme Camille Galliard-Minier, M. Éric Girardin, M. Benjamin Griveaux, Mme Sereine Mauborgne, Mme Patricia Mirallès, M. Xavier Paluszkiewicz et M. Hervé Pellois.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Maxime Minot et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (56)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, M. David Corceiro et M. Nicolas Turquois.
Contre : 1
M. Bruno Duvergé.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Jérôme Lambert et M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et Mme Agnès Thill.
Groupe Agir ensemble (18)
Pour : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et M. Loïc Prud'homme.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié et M. François-Michel Lambert.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou et Mme Annie Chapelier.
Non inscrits (13)
Pour : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Guillaume Gouffier-Cha a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
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