15e séance
Accélération et simplification de l’action publique
Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Texte adopté par la commission - n° 3347
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Dispositions relatives aux procédures environnementales
et à la participation du public
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 512‑5 est ainsi modifié :
aa) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ;
a) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne :
« 1° Ces mêmes délais et conditions s’appliquent aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation complète à la date de publication de l’arrêté ;
« 2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l’objet d’une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation complète à la date de publication de l’arrêté.
« La demande est présumée complète lorsqu’elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code.
« Ces arrêtés fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l’arrêté préfectoral d’autorisation. » ;
b) (Supprimé)
2° Le III de l’article L. 512‑7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne :
« 1° Ces mêmes délais et conditions s’appliquent aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’enregistrement complète à la date de publication de l’arrêté ;
« 2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l’objet d’une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’enregistrement complète à la date de publication de l’arrêté.
« La demande est présumée complète lorsqu’elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code. » ;
3° L’article L. 512‑10 est ainsi modifié :
aa) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
a) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne, les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l’objet d’une application aux installations existantes.
« Ces arrêtés précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales. » ;
b) (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 237 présenté par M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel, n° 732 présenté par Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 779 présenté par Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.
Supprimer cet article.
Amendement n° 781 présenté par Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Amendement n° 780 présenté par Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« publiques »
insérer les mots :
« , de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le même mot, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le même mot, procéder à la même insertion.
Amendement n° 715 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.
I. – A la fin de l’alinéa 5, après le mot :
« France »,
supprimer les mots :
« notamment du droit de l’Union européenne »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Amendement n° 482 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’exploitant ajoute à sa demande d’autorisation une note précisant les modalités et le calendrier suivant lesquels il procède à la mise en conformité de l’installation ; ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 13.
Après l'article 21
Amendement n° 238 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de l’environnement est abrogé.
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ».
Après l'article 21 bis
Amendement n° 222 présenté par M. Fiévet, M. Trompille, M. Batut, Mme Vanceunebrock, M. Haury et M. Ardouin.
Après l'article 21 bis, insérer l'article suivant :
La durée des autorisations administratives d’exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cette prolongation peut, le cas échéant, s’étendre au-delà de la durée de validité mentionnée à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement.
(Non modifié)
L’article L. 522‑2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions de l’État mentionnées au premier alinéa sont mises en œuvre dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de réception du dossier par l’autorité administrative compétente en matière d’archéologie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 239 présenté par M. Serville, M. Peu, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Fabien Roussel, M. Nilor et M. Wulfranc et n° 782 présenté par Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.
Supprimer cet article.
(Division et intitulé supprimés)
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 122‑1‑1 est complétée par les mots : « , dans le cadre de l’autorisation sollicitée » ;
2° Au dernier alinéa du même III de l’article L. 122‑1‑1, après le mot : « ouvrage », sont insérés les mots : « de l’opération concernée par la demande, » ;
3° Le II de l’article L. 181‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se substitue également à la consultation réalisée, le cas échéant, dans le cadre du III de l’article L. 122‑1‑1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 240 présenté par M. Serville, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Fabien Roussel, M. Nilor et M. Wulfranc, n° 733 présenté par Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 783 présenté par Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.
Supprimer cet article.
Amendement n° 493 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Supprimer l'alinéa 3.
Amendement n° 241 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Après l'article 23
Amendement n° 968 présenté par M. Perea.
Après l'article 23, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code l’environnement est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 122‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet, la durée nécessaire de l’étude et son coût prévisionnel. » ;
2° Le II de l’article L. 122‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du plan ou programme, la durée nécessaire de l’étude et son coût prévisionnel. »
Amendement n° 1062 présenté par Mme Sarles, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Mörch, M. Cellier et M. Claireaux.
Après l'article 23, insérer l'article suivant :
Le IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité environnementale estime que la réponse écrite du maître d’ouvrage est manifestement insincère ou incomplète, elle en informe l’autorité compétente ainsi que le maître d’ouvrage. »
Amendement n° 1119 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Venteau, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Folliot, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'article 23, insérer l'article suivant :
I. – La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code l’environnement est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Autorisations prévues par les articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine pour les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire. » ;
2° Le II de l’article L. 181‑3 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques lorsque l’autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine. »
II. – Le présent article est applicable aux projets déposés le premier jour du troisième mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.
L’article L. 121‑15‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des 2°, 3° et 4° de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme et qu’il peut également être soumis en partie à concertation au titre du premier alinéa du présent article, le maître d’ouvrage peut faire le choix, avec l’accord de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 103‑3 du même code, de soumettre l’ensemble du projet à concertation au titre du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles L. 121‑16 et L. 121‑16‑1. Cette concertation tient lieu de la concertation obligatoire de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme. »
Amendement n° 619 présenté par M. Kasbarian.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement n° 615 présenté par M. Kasbarian.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« premier alinéa du présent article »,
les mots :
« présent chapitre ».
Amendement n° 620 présenté par M. Kasbarian.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mot :
« la concertation obligatoire »,
les mots :
« concertation obligatoire au titre ».
I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 103‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les procédures suivantes :
« a) L’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ;
« b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
« c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
« d) L’élaboration et la révision de la carte communale soumise à évaluation environnementale ; »
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation lorsqu’elles font l’objet d’une évaluation environnementale conformément aux articles L. 104‑1 et L. 104‑2 du présent code. » ;
2° L’article L. 104‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les plans locaux d’urbanisme ; »
b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé:
« 7° La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation mentionnées au second alinéa de l’article L. 122‑20 du présent code. » ;
3° L’article L. 104‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles locales soumises à autorisation en application du second alinéa de l’article L. 122‑21 qui sont susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. » ;
c) Après la deuxième occurrence du mot : « les », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « cartes communales et les unités touristiques nouvelles font l’objet d’une évaluation environnementale. » ;
4° L’article L. 104‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les critères en fonction desquels cette nouvelle évaluation environnementale ou cette actualisation doivent être réalisées de manière systématique ou après un examen au cas par cas. » ;
5° L’article L. 122‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑22. – Le projet de création d’unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L. 122‑20 ou L. 122‑21 est soumis à la participation du public par voie électronique pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
« La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour autoriser ces unités touristiques nouvelles.
« La nature des documents communiqués au public et les modalités de la participation du public par voie électronique sont précisées par l’autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette participation du public.
« À l’issue de la participation du public par voie électronique et avant de prendre sa décision, l’autorité administrative en établit le bilan.
« Lorsque l’état de la couverture numérique du territoire est susceptible de ne pas permettre la participation effective du public par voie électronique, un exemplaire du dossier est consultable sur support papier à compter de l’ouverture de la participation du public dans des lieux et des conditions déterminés par l’autorité compétente. L’autorité compétente peut prévoir des modalités complémentaires de mise à disposition de ce dossier lorsqu’elles s’avèrent nécessaires. »
II. – Après la référence : « L. 121‑16‑1 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 121‑17‑1 du code de l’environnement est supprimée.
Amendement n° 557 présenté par Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Amendement n° 632 présenté par M. Kasbarian.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« soumise »,
le mot :
« soumises ».
Amendement n° 142 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Sermier, M. Hetzel, M. Reda, M. Cherpion, M. Dive, Mme Louwagie, M. Viala, M. Viry, M. Reiss, Mme Porte et M. Rolland.
I. – Supprimer les alinéas 9 et 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« 4° La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation mentionnées au second alinéa de l’article L. 122‑20, de même que la création... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence à l’alinéa 22, supprimer les mots :
« de manière systématique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 449 présenté par Mme Dubié, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner, n° 863 présenté par Mme Genevard, M. Cattin, M. Viry, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Bony et M. Kamardine, n° 890 présenté par Mme Lardet, Mme Pascale Boyer et Mme Riotton, n° 891 présenté par M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Dive, M. Viala, M. Reiss et M. Rolland et n° 1018 présenté par M. Roseren.
I. – Supprimer les alinéas 9 et 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« structurantes »,
insérer les mots :
« définies par décret ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence :
« L. 122‑21 »
insérer les mots :
« , de même que la création et l’extension de certaines unités touristiques nouvelles structurantes définies par décret soumises à autorisation mentionnées au second alinéa de l’article L. 122‑20 ».
Sous-amendement n° 1160 présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants :
« III. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 104‑2, il est inséré un article L. 104‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 104‑2-1. – Un décret en Conseil d’État détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa de l’article L. 122‑20 font l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas. »
Amendement n° 634 présenté par M. Kasbarian.
À l’alinéa 20, après le mot :
« nouvelles »,
insérer le mot :
« locales ».
Amendement n° 635 présenté par M. Kasbarian.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« est soumis à la »,
les mots :
« fait l’objet d’une procédure de ».
Amendement n° 625 présenté par M. Kasbarian.
I. – Après le mot :
« électronique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans les conditions prévues à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.
Amendement n° 631 présenté par M. Kasbarian.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« participation du public »,
les mots :
« procédure ».
Après l'article 23 ter
Amendement n° 1108 rectifié présenté par Mme Kamowski, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Venteau, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Folliot, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.
Après l'article 23 ter, insérer l'article suivant :
La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.
(Division et intitulé supprimés)
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 512‑7‑3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ces deux cas, le préfet en informe l’exploitant préalablement à la clôture de l’instruction de la demande. Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. » ;
2° À l’article L. 512‑7‑5, les mots : « , après avis de la commission départementale consultative compétente, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 512‑12, les mots : « et après avis de la commission départementale consultative compétente » sont supprimés ;
4° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 555‑1, les mots : « , et de l’avis de la commission consultative compétente en matière de risques technologiques » sont supprimés ;
5° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 555‑12, les mots : « et de la commission consultative compétente en matière de prévention des risques technologiques » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Kuster, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Dalloz et Mme Beauvais, n° 47 présenté par Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 59 présenté par M. Le Fur, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Larrivé, M. Meyer, M. Nury, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, Mme Serre et M. Therry, n° 249 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Lecoq, Mme Faucillon, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Nilor et M. Wulfranc, n° 425 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont et M. Aubert, n° 498 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner, n° 534 présenté par M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol, n° 734 présenté par Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 784 présenté par Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani, n° 821 présenté par M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 902 présenté par M. Jean-Pierre Vigier et Mme Trastour-Isnart et n° 936 présenté par Mme Corneloup et M. Rolland.
Supprimer cet article.
Amendement n° 474 présenté par Mme Auconie, M. Brindeau, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Demilly et M. Guy Bricout.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I de l’article L. 121-19 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est applicable lorsque la déclaration d’intention, pour les projets, ou l’acte prévu au II de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement, pour les plans et programmes, sont publiés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 266 présenté par M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Rossi, M. Renson, M. Anglade, Mme Racon-Bouzon, M. Rudigoz, Mme Degois, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, M. Krabal, Mme Tiegna, M. Anato, Mme Sarles, Mme Cazarian, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch et Mme Riotton, n° 279 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc, n° 374 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Porte, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Aubert, Mme Beauvais et M. Jean-Claude Bouchet, n° 518 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 735 présenté par Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 788 présenté par Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.
Supprimer cet article.
Amendement n° 899 présenté par M. Moreau.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre Ier du titre II du livre premier du code de l’environnement est abrogé.
« II. – Le 16 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »
Amendement n° 424 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier et Mme Beauvais.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est abrogé. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2885
sur l'amendement n° 266 de M. Zulesi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (272)
Pour : 2
M. Yves Daniel et M. Thomas Rudigoz.
Contre : 34
Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, M. Alain Perea, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
Mme Aude Bono-Vandorme.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 17
M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (56)
Contre : 8
M. Stéphane Baudu, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Bruno Duvergé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Philippe Naillet et Mme Cécile Untermaier.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (Président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Jeanine Dubié, M. François-Michel Lambert et M. Paul Molac.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou et M. Matthieu Orphelin.
Non inscrits (12)
Pour : 4
M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
15/15