16e séance
Accélération et simplification de l’action publique
Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Texte adopté par la commission - n° 3347
I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I de l’article L. 121-19 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est applicable lorsque la déclaration d’intention, pour les projets, ou l’acte prévu au II de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement, pour les plans et programmes, sont publiés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 1167 présenté par M. Kasbarian, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
Au début, ajouter les sept alinéas suivants :
« I. A. - Le IV de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase est supprimée ;
« 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut informer :
« 1° Les collectivités territoriales, telles que les régions, les départements, les communes et leurs groupements intéressés dans lesquelles se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration d’intention :
« 2° Des associations ou fédérations d’associations agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent livre dans le cadre de la région ou du département dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d’intention.
« Dans un délai d’un mois à compter de la transmission de la déclaration d’intention, l’autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut, si besoin, demander au maître d’ouvrage de fournir des éléments complémentaires. »
Sous-amendement n° 1171 présenté par Mme de La Raudière.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Amendements identiques :
Amendements n° 267 présenté par M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Rossi, M. Renson, M. Anglade, Mme Racon-Bouzon, M. Rudigoz, Mme Degois, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, M. Krabal, Mme Tiegna, M. Anato, Mme Sarles, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, Mme Mörch et Mme Riotton et n° 339 présenté par M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et Mme Wonner.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, les taux : « 20 % » et « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 10 % » et « 5 % ».
Amendement n° 340 présenté par M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et Mme Wonner.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Le II du même article L. 121‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Il apprécie la recevabilité de la demande en s’assurant que les conditions définies au I sont remplies. » ;
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. En l’absence de décision explicite dans ce délai, la demande est réputée recevable.
« Lorsque la demande est recevable, le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable de l’élaboration du plan ou du programme organise une concertation préalable selon les modalités des articles L. 121‑16 et L. 121‑16‑1. »
« I ter. – Après le mot : « invoquée », la fin de l’article L. 121‑21 du même code est ainsi rédigée : « lorsqu’une décision d’irrecevabilité relative à l’exercice du droit d’initiative est devenue définitive. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II de l’article L. 121‑19 et l’article L. 121‑21 du code de l’environnement dans leur rédaction résultant des I bis et I ter du présent article sont applicables lorsque la déclaration d’intention, pour les projets ou l’acte prévu au II de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement, pour les plans et programmes, sont publiés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Amendement n° 637 présenté par M. Kasbarian.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à compter de l’entrée en vigueur »,
les mots :
« après la publication ».
(Non modifié)
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 181‑9 est ainsi rédigé :
« 2° Une phase de consultation du public ; »
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I. – La consultation du public est réalisée sous la forme d’une enquête publique dans les cas suivants :
« a) Lorsque celle‑ci est requise en application du I de l’article L. 123‑2 ;
« b) Lorsque l’autorité qui organise la consultation estime, pour le projet concerné, qu’une enquête publique doit être organisée, en fonction de ses impacts sur l’environnement ainsi que des enjeux socio‑économiques qui s’y attachent ou de ses impacts sur l’aménagement du territoire.
« Dans les autres cas, la consultation du public est réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 123‑19.
« Lorsqu’il est procédé à une enquête publique, celle‑ci est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas du I et à la fin du II de l’article L. 181‑31, les mots : « d’enquête publique » sont remplacés par les mots : « de consultation du public ».
II. – Au 2° de l’article L. 2391‑3 du code de la défense, les mots : « d’enquête publique » sont remplacés par les mots : « de consultation du public ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Kuster, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz et Mme Beauvais, n° 49 présenté par Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 251 présenté par M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 426 présenté par M. Emmanuel Maquet et M. Pierre-Henri Dumont, n° 500 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner, n° 535 présenté par M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol, n° 607 présenté par M. Aubert, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Quentin, M. Perrut, M. Larrivé et M. Bazin, n° 702 présenté par M. Acquaviva, n° 736 présenté par Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 785 présenté par Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani et n° 949 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Après l’article 25
Amendement n° 397 rectifié présenté par Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Krabal et M. Venteau.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « extraire », sont insérés les mots : « ou avec lesquels on peut échanger » ;
b) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « par conduction ou » ;
c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les stockages souterrains calorifiques relèvent du régime légal des gites géothermiques. ».
2° Le chapitre VI du titre II, le chapitre V du titre III et le chapitre VII du titre V du livre Ier sont abrogés.
3° Le 3° de l’article L. 211‑1 est abrogé.
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux demandes initiales et de prolongation de titres d’exploration et aux demandes initiales de titres d’exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l’autorité administrative à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Le titulaire d’un titre d’exploitation de gites géothermiques ou de stockages calorifiques, obtenu à la suite d’une demande initiale présentée avant la publication de la présente loi, qui demande, sur la base de ce titre et à partir de cette date, une prolongation de ce titre d’exploitation ne peut obtenir que la prolongation correspondant à celle à laquelle il aurait eu droit en vertu des dispositions du code minier dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les demandes initiales de titres d’exploration ou d’exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains calorifiques, présentées avant la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du code minier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Amendement n° 538 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
I. – Le livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II du titre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
« Art. L. 112‑3. – Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l’article 413‑9 du code pénal, le ministre de l’intérieur peut attribuer, au cas par cas, la qualification d’opération sensible intéressant la sécurité nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la sécurité nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s’y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.
« Art. L. 112‑4. – Ne peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 112‑3 que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, destinées aux besoins des services de renseignement relevant du ministère de l’intérieur.
« Art. L. 112‑5. – L’attribution à une opération de la qualification d’opération sensible intéressant la sécurité nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :
« 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l’article L. 123‑19‑8 du code de l’environnement, lorsque l’opération concernée a la nature d’un projet ou d’un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122‑1 et L. 122‑4 du même code ;
« 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu au II de l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, lorsque l’opération est soumise à la procédure d’autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;
« 3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l’article L. 217‑1 du code de l’environnement, lorsque l’opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;
« 4° Au régime dérogatoire en matière d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique prévu à l’article L. 122‑4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque l’opération concernée implique une déclaration d’utilité publique ;
« 5° Au régime dérogatoire en matière d’enquête publique prévu à l’article L. 134‑35 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève ni du champ d’application des enquêtes publiques régies par le code de l’environnement, ni de celui des enquêtes publiques régies par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
« 6° À la dispense, prévue au c de l’article L. 421‑5 du code de l’urbanisme, de l’ensemble des formalités définies aux articles L. 421‑1 à L. 421‑4 du même code ;
« 7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l’article L. 103‑7 et au dernier alinéa de l’article L. 300‑2 du code de l’urbanisme ;
« 8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l’article L. 121‑24 du code de l’environnement.
« Art. L. 112‑6. – La qualification d’opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l’opération à laquelle elle s’applique.
« Art. L. 112‑7. – L’arrêté par lequel le ministre attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s’étend.
« Il précise le type d’ouvrage, d’installation, de construction, d’aménagement ou d’activité auquel se rapporte l’opération et les dérogations découlant de la qualification. » ;
2° Le titre V est ainsi modifié :
a) Aux articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, la référence : « l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° ....... du ....... d’accélération et de simplification de l’action publique » ;
b) Après le 4° des articles L. 153‑2 et L. 154‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Pour l’application de l’article L. 112‑5, la qualification d’opération sensible intéressant la sécurité nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d’environnement et d’urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l’environnement et le code de l’urbanisme auxquelles fait référence cet article. » ;
c) Après le 4° de l’article L. 155‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis L’article L. 112‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑5. – Les opérations auxquelles sont attribuées la qualification d’opération sensible intéressant la sécurité nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d’environnement, d’urbanisme et d’expropriation pour cause d’utilité publique. » ;
d) Après le 5° de l’article L. 156‑2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 112‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑5. – Les opérations auxquelles sont attribuées la qualification d’opération sensible intéressant la sécurité nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d’environnement, d’urbanisme et d’expropriation pour cause d’utilité publique. » ;
e) Après le 3° bis de l’article L. 157‑2, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter L’article L. 112‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑5. – Les opérations auxquelles sont attribuées la qualification d’opération sensible intéressant la sécurité nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d’environnement, d’urbanisme et d’expropriation pour cause d’utilité publique. »
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) Dans l’intitulé, les mots : « défense nationale » sont remplacés par les mots : « défense ou de la sécurité nationales » ;
b) Au 1° de l’article L. 123‑19‑8, après la seconde occurrence du mot : « défense », sont insérés les mots : « ou celle d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l’article L. 112‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
c) Au 2° de l’article L. 123‑19‑9, les mots : « défense nationale » sont remplacés par les mots : « défense ou de la sécurité nationales » ;
2° Au II de l’article L. 181‑31, après la seconde occurrence du mot : « défense », sont insérés les mots : « ou celle d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l’article L. 112‑3 du code de la sécurité intérieure ».
III. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifiée :
1° Dans l’intitulé, les mots : « défense nationale » sont remplacés par les mots : « défense ou de la sécurité nationales » ;
2° Au 2° de l’article L. 122‑4, après la seconde occurrence du mot : « défense », sont insérés les mots : « ou d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l’article L. 112‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
3° Au 2° de l’article L. 122‑4‑2, les mots : « défense nationale » sont remplacés par les mots : « défense ou de la sécurité nationales » ;
IV. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° La section 8 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
a) Dans l’intitulé, les mots : « défense nationale » sont remplacés par les mots : « défense ou de la sécurité nationales » ;
b) Au 2° de l’article L. 134‑33, les mots : « défense nationale » sont remplacés par les mots : « défense ou de la sécurité nationales » ;
c) Au 2° de l’article L. 134‑35, après la seconde occurrence du mot : « défense », sont insérés les mots : « ou d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l’article L. 112‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Aux articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 du même code :
a) La vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :
«
Résultant de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique
»
b) La vingt-septième ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa est ainsi rédigée :
« Résultant de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique
».
Sous-amendement n° 1168 présenté par M. Kasbarian, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
À l’alinéa 50, substituer au mot :
« vingt-septième »,
le mot :
« dernière ».
Amendement n° 310 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 122‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de la ou des demandes, accompagné d’une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de trente jours francs. Il ne comporte pas d’information relevant d’un secret protégé par la loi. Le public est informé de la date jusqu’à laquelle les observations présentées seront reçues. Le permis exclusif de recherches ne peut être délivré avant l’expiration d’un délai de huit jours francs à compter de cette date. »
2° Après l’article L. 611‑10, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑10‑1. − La délivrance de l’autorisation d’exploiter est soumise à information et participation du public dans les conditions énoncées par la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »
Amendement n° 311 présenté par M. Serville, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
L’article L. 122‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de la ou des demandes, accompagné d’une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de trente jours francs. Il ne comporte pas d’information relevant d’un secret protégé par la loi. Le public est informé de la date jusqu’à laquelle les observations présentées seront reçues. Le permis exclusif de recherches ne peut être délivré avant l’expiration d’un délai de huit jours francs à compter de cette date. »
Amendement n° 312 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Peu, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
L’article L. 162‑10 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑10. − Les demandes de travaux miniers mentionnés à l’article L. 162‑1 relevant du régime de l’autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L. 512‑7‑5 du code de l’environnement, sous réserve des dispositions spécifiques du présent livre. »
Amendement n° 315 présenté par M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
L’article L. 611‑12 du code minier est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Il est complété par les mots : « et les conditions d’information et de participation du public. ».
I. – Le chapitre unique du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2391‑1, les références : « aux articles 413‑9 et 413‑9‑1 » sont remplacées par la référence : « à l’article 413‑9 » ;
2° L’article L. 2391‑3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 4° » ;
b) Au 2°, après le mot : « prévu », il est inséré le mot : « à » ;
c) Au 3°, les références : « aux articles L. 217‑1 à L. 217‑3 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 217‑1 » ;
d) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l’article L. 103‑7 et au dernier alinéa de l’article L. 300‑2 du code de l’urbanisme ;
« 8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l’article L. 121‑24 du code de l’environnement. » ;
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre III du titre préliminaire du livre Ier est complétée par un article L. 103‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 103‑7. – Ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 103‑2 du présent code la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme lorsque cette révision, cette modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre la réalisation d’une opération ayant reçu la qualification d’opération sensible intéressant la défense nationale en application de l’article L. 2391‑1 du code de la défense.
« Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 103‑2 du présent code les projets et opérations d’aménagement ou de construction mentionns au 3° du même article L. 103-2 ayant reçu la qualification d’opération sensible intéressant la défense nationale en application de l’article L. 2391‑1 du code de la défense. » ;
2° L’article L. 300‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations ayant reçu la qualification d’opération sensible intéressant la défense nationale en application de l’article L. 2391‑1 du code de la défense. »
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Protection des intérêts de la défense nationale
« Art L. 121‑24. – Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :
« 1° Les opérations ayant reçu la qualification d’opération sensible intéressant la défense nationale en application de l’article L. 2391‑1 du code de la défense ;
« 2° Les projets lorsque tout ou partie des informations qui s’y rapportent sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier ;
« 3° L’approbation, la révision, la modification ou la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, lorsque cette approbation, cette révision, cette modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre la réalisation d’une opération entrant dans le champ d’application du présent article. » ;
2° L’article L. 123‑19‑8 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « , ouvrages, installations et travaux », sont remplacés par les mots : « et travaux relatifs à des établissements, installations ou zones de stockage militaires ainsi que les servitudes et, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques qui leur sont associés, » ;
b) Au 4°, les mots : « ou la révision » sont remplacés par les mots : « , la révision ou la mise en compatibilité » et les mots : « ou cette révision » sont remplacés par les mots : « , cette révision ou cette mise en compatibilité » ;
3° L’article L. 125‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 125‑2. – I. – Toute personne a un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
« Dans ce cadre, ne peuvent être ni communiqués, ni mis à la disposition du public des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou encore dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’exercice de ce droit, notamment celles selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans lesquels les informations sont affichées.
« II. – Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l’article L. 125‑1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l’assistance des services de l’État compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l’État dans le département, notamment lorsque cette information est relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en œuvre par le maire en application de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales.
« III. – L’exploitant est tenu de participer à l’information générale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l’objet d’un plan particulier d’intervention.
« IV. – Le préfet crée la commission mentionnée à l’article L. 125‑2‑1 du présent code pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue à l’article L. 515‑36. Cette commission est dotée par l’État des moyens de remplir sa mission. Les conditions d’application du présent IV sont fixées par décret. » ;
4° L’article L. 512‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent ni figurer dans le dossier de la demande d’enregistrement mis à la disposition du public, ni être communiqués des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. » ;
5° L’article L. 515‑25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑25. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités générales d’application des articles L. 515‑15 à L. 515‑24 ainsi que les délais d’élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent article.
« Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et pour celles nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l’article L. 733‑1 du code de la sécurité intérieure, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.
« Pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense ayant reçu la qualification d’opération sensible intéressant la défense nationale en application de l’article L. 2391‑1 du code de la défense ainsi que pour les lieux de stockage de munitions anciennes, le projet de plan de prévention des risques technologiques n’est pas soumis à enquête publique et les mesures d’information ou de consultation prévues à la présente section ne sont pas effectuées. »
IV. – L’ordonnance n° 2020‑7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme est ratifiée.
Amendement n° 539 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou celle d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l’article L. 112‑3 du code de la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 13 et 15.
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot :
« nationale »
les mots :
« ou de la sécurité nationales ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« ou celle d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l’article L. 112‑3 du code de la sécurité intérieure ».
Amendement n° 640 présenté par M. Kasbarian.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 300‑2 est ainsi rédigé : « Le septième alinéa... (le reste sans changement) » ; »
Amendement n° 642 présenté par M. Kasbarian.
À l’alinéa 23, après le mot :
« application »,
insérer les références :
« des 1° et 2° ».
Amendement n° 789 présenté par Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.
Après le mot :
« publiques »
supprimer la fin de l’alinéa 29.
Amendement n° 643 présenté par M. Kasbarian.
À l’alinéa 29, supprimer le mot :
« encore ».
Amendements identiques :
Amendements n° 532 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc et n° 586 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou au secret des affaires ».
Amendement n° 644 présenté par M. Kasbarian.
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :
« préfet »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Amendement n° 645 présenté par M. Kasbarian.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Au 5° du I de l’article L. 561‑3, la référence : « deuxième alinéa », est remplacée par la référence : « II ». »
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par un article L. 181‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑23‑1. – Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d’une situation d’urgence à caractère civil telle que mentionnée à l’article L. 122‑3‑4, les demandes d’autorisation environnementale sont instruites dans des délais et selon des modalités fixés par décret en Conseil d’État.
« Le pétitionnaire sollicite dans ce cas les informations prévues au 1° de l’article L. 181‑5 lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative compétente. » ;
2° Après le II de l’article L. 214‑3, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé. Un décret précise les modalités d’application du présent II bis. » ;
3° Le I de l’article L. 215‑15 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce plan de gestion est approuvé par l’autorité administrative. Lorsque les opérations constituant le plan de gestion sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 181‑1 ou à déclaration au titre de l’article L. 214‑3, l’autorisation environnementale ou la déclaration valent approbation du plan de gestion. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « la déclaration d’intérêt général est, dans ce cas, pluriannuelle, d’une durée adaptée à la prise en charge de l’entretien groupé. Lorsque les opérations constituant le plan de gestion sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 181‑1, » ;
c) La deuxième phrase du même deuxième alinéa est supprimée.
II. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2111‑5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte administratif portant constatation du rivage fait l’objet d’une participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication. Le recours contentieux à l’encontre de l’acte de constatation suspend ce délai. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 2124‑3 est supprimé.
III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 121‑32, les mots : « effectuée comme en matière d’expropriation » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 121‑34, les mots : « effectuée comme en matière d’expropriation » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code ».
Amendement n° 647 présenté par M. Kasbarian.
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le pétitionnaire sollicite dans ce cas »
les mots :
« Dans ce cas, le pétitionnaire sollicite auprès de l’autorité administrative compétente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« auprès de l’autorité administrative compétente ».
Amendement n° 649 présenté par M. Kasbarian.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« autorisation »,
insérer le mot :
« environnementale ».
Amendement n° 651 présenté par M. Kasbarian.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« de l’acte administratif ».
Après l’article 25 bis B
Amendement n° 774 présenté par M. Loiseau.
Après l’article 25 bis B, insérer l’article suivant :
Le 2° du II de l’article L 122‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets devant être réalisés en urgence, en raison d’événement climatiques imprévisibles et inondations, et pouvant porter atteinte à la sécurité des populations, l’étude d’impact doit être élaborée en tenant compte des délais très restreints avec lesquels le maître d’ouvrage doit entreprendre les travaux. En particulier, dans sa dimension d’analyse des effets du projet sur l’environnement, l’étude d’impact doit mentionner l’existence de mesures compensatoires en cas d’impacts négatifs sur l’environnement constatés en raison du caractère urgent avec lesquels les travaux ont été conduits. Elle doit également mentionner les modalités de suivi et de contrôle des éventuels effets négatifs du projet sur l’environnement. »
Amendement n° 771 présenté par M. Loiseau.
Après l’article 25 bis B, insérer l’article suivant :
L’article L. 332‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou du ministre chargé de la protection de la nature » sont supprimés ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , notamment la consultation préalable des organismes compétents » sont supprimés.
Amendement n° 777 présenté par M. Loiseau.
Après l’article 25 bis B, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L 2124‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des modifications ou renouvellements de concessions rendues nécessaires par des travaux prévus dans le cadre des programmes d’actions pour la prévention des inondations, et des procédures de régularisation pour l’utilisation de concessions ne disposant pas encore de titres d’occupation. »
Après l’article L. 334‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 334‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 334‑3‑1. – I. – La modification du décret de création du parc naturel marin est réalisée selon l’une des procédures définies au présent article.
« II. – Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou sur les orientations de gestion du parc naturel marin, le décret de modification est pris après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la ou des communes littorales concernées par la modification, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.
« III. – Lorsque la modification du périmètre du parc au large ne concerne pas de commune littorale déterminée, le décret de modification est pris après enquête publique organisée dans la commune, lieu du siège du ou des représentants de l’État dans les départements concernés et dans la commune lieu du siège du représentant de l’État en mer.
« IV. – Lorsque la modification porte sur la composition et les modalités d’organisation du conseil de gestion, un décret peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l’article L. 123‑19‑1. »
Amendement n° 654 présenté par M. Kasbarian.
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« d’un ».
Amendement n° 655 rectifié présenté par M. Kasbarian.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux II à IV du ».
Amendement n° 656 présenté par M. Kasbarian.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou sur les orientations de gestion du parc naturel marin »,
les mots :
« naturel marin ou sur les orientations de sa gestion ».
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1416‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les documents transmis aux membres de la commission dans le cadre de l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour sont rendus publics.
« Toutefois, ne sont pas rendus publics les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou encore dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires. »
Amendement n° 660 présenté par M. Kasbarian.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« encore ».
Amendements identiques :
Amendements n° 548 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel et n° 587 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au secret des affaires ».
Amendement n° 661 présenté par M. Kasbarian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont...(le reste sans changement) . »
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, après le mot : « territoriales », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , et toute personne publique ou privée intéressée, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. »
Amendement n° 662 présenté par M. Kasbarian.
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et toute personne publique ou privée intéressée ».
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée des avances en compte courant peut être portée à sept ans, éventuellement renouvelable une fois, lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2 et L. 446‑5 du code de l’énergie. » ;
2° L’article L. 3231‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée des avances en compte courant peut être portée à sept ans, éventuellement renouvelable une fois, lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2 et L. 446‑5 du code de l’énergie. » ;
3° Le 14° de l’article L. 4211‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée des avances en compte courant peut être portée à sept ans, éventuellement renouvelable une fois, lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2 et L. 446‑5 du code de l’énergie ; ».
II. – L’article L. 2122‑1‑3‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le domaine public appartenant à l’État, l’autorité compétente peut renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 2122‑1‑1 lorsque le titre d’occupation est destiné à l’installation et à l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable bénéficiant d’un soutien public au terme de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, sous réserve que l’autorité compétente ait effectué une publicité préalable telle que prévue à l’article L. 2122‑1‑4 du présent code. Dans ce cas, l’autorité compétente délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt un accord de principe à la délivrance du titre d’occupation, conditionné au fait que le projet d’installation soit lauréat de la procédure de mise en concurrence précitée et au respect d’un cahier des charges établi par l’autorité compétente. Si plusieurs projets sont lauréats, l’autorité compétente délivre le titre d’occupation au lauréat le mieux noté dans la procédure de concurrence précitée. »
III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « déchets », sont insérés les mots : « ainsi que les installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable ».
Amendement n° 665 présenté par M. Kasbarian.
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« éventuellement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 329 rectifié présenté par Mme Dubié, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel et n° 1046 rectifié présenté par Mme Lasserre et M. Pahun.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« appartenant à l’État »
les mots :
« ou privé des personnes publiques »
Amendement n° 395 présenté par Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Krabal et M. Venteau.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« et pour les terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1153 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1155 présenté par Mme Lasserre et M. Pahun.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’énergie renouvelable »
les mots :
« de l’énergie hydraulique des cours d’eau ».
Amendement n° 666 présenté par M. Kasbarian.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« énergie renouvelable »,
les mots :
« énergies renouvelables ».
Amendement n° 667 présenté par M. Kasbarian.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« précitée »,
les mots :
« prévue à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1154 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1156 présenté par Mme Lasserre et M. Pahun.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un cahier des charges établi »
les mots :
« des conditions générales établies »
Amendement n° 668 présenté par M. Kasbarian.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« mise en ».
Amendement n° 669 présenté par M. Kasbarian.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« énergie renouvelable »,
les mots :
« énergies renouvelables ».
La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent
« Art. L. 181‑28‑2. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, quinze jours au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant‑projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 181‑32 et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 122‑1. »
Amendement n° 212 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 4, après le mot :
« maires »,
insérer les mots :
« et à tous les membres du conseil municipal ».
Amendements identiques :
Amendements n° 211 présenté par Mme Ménard et n° 536 présenté par M. Pajot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« deux mois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 438 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Sermier, M. Aubert et Mme Beauvais et n° 471 présenté par Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Peyrol.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
Amendement n° 822 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot
« trente ».
Amendement n° 396 rectifié présenté par Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Krabal et M. Venteau.
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. »
Amendement n° 602 présenté par M. Aubert, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Viry, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin et Mme Louwagie.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable ».
Amendement n° 213 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« L’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est conditionnée à un avis conforme du conseil municipal de la commune concernée et des communes limitrophes.
« Les conseils municipaux mentionnés à l’alinéa précédent se prononcent et rendent leur avis dans un délai de sept jours calendaires. L’absence d’avis à l’issue de ce délai vaut avis non conforme.
« Si l’un ou plusieurs des conseils municipaux mentionnés aux précédents alinéas rendent un avis non conforme ou ne rendent pas d’avis, l’installation concernée ne peut pas avoir lieu. »
Amendement n° 121 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, Mme Serre, M. Sermier, M. Therry, Mme Valentin et M. Viry.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable.
« Le présent article s’applique aux contentieux en cours lors de la publication de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 246 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Porte, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Aubert, Mme Valentin, Mme Beauvais et M. Jean-Claude Bouchet, n° 527 présenté par M. Bazin et n° 934 présenté par Mme Corneloup, M. Viry, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland et M. Cinieri.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. »
Amendement n° 508 présenté par Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Peyrol, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo et M. Ledoux.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque la commune concernée ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis un avis défavorable. »
Amendement n° 953 présenté par Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin et M. Vatin.
Compléter l’article par l’alinéa suivant.
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une collectivité territoriale, dans l’enceinte de laquelle un projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est installé, a émis un avis défavorable. »
Amendement n° 343 présenté par M. Batut, M. Fiévet, Mme Jacqueline Maquet, M. Testé, Mme Vanceunebrock et Mme Piron.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants.
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque l’enquête publique prévue par le III de l’article L. 123‑1 relative au projet a donné lieu à un avis défavorable.
« Cet article est applicable aux contentieux en cours lors de la publication de la présente loi. ».
Annexes
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sauvegarder et valoriser le patrimoine français.
Cette proposition de loi, n° 3365, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi relative à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres.
Cette proposition de loi, n° 3366, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs.
Cette proposition de loi, n° 3367, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation.
Cette proposition de loi, n° 3368, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées.
Cette proposition de loi, n° 3369, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer sensiblement les conditions d’habitation et de vie des patients asthmatiques et des patients souffrant de maladies respiratoires.
Cette proposition de loi, n° 3370, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de M. Pierre-Yves Bournazel, une proposition de loi relative à l’interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques.
Cette proposition de loi, n° 3371, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de M. Nicolas Dupont‑Aignan et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à subordonner l’autorisation d’implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d’urbanisme.
Cette proposition de loi, n° 3372, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population.
Cette proposition de loi, n° 3373, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le congé pour événement familial au décès d’un grand-parent.
Cette proposition de loi, n° 3374, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse.
Cette proposition de loi, n° 3375, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de loi visant à sécuriser le droit au télétravail.
Cette proposition de loi, n° 3376, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels.
Cette proposition de loi, n° 3377, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de M. Vincent Descoeur, une proposition de loi portant création d’une agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques.
Cette proposition de loi, n° 3378, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi Reconnaissance des métiers du lien.
Cette proposition de loi, n° 3379, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à faciliter le vote des résidents dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3362.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à limiter la disparition des abeilles et à favoriser la production française de miel, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3363.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de M. François-Michel Lambert, une proposition de résolution relative à la régularisation des sans-papiers pendant l’épidémie du coronavirus, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3364.
Dépôt d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2020, de M. Bruno Studer, un rapport, n° 3380, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (n° 3133).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 29 septembre 2020)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Session extraordinaire SEPTEMBRE
MARDI 29 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt Sénat accélération et simplification de l’action publique (2750 rect., 3347). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 30 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement
OCTOBRE
JEUDI 1er
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À 9 heures : - Ouverture de la session ordinaire. - Nomination du Bureau (1)
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À 15 heures : - Pt Sénat approbation convention avec Botswana éviter doubles impositions et prévenir évasion et fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (2630, 3352). - Pt Sénat accords Turkménistan et États-Unis emploi famille et personnes à charge des agents officiels (2746, 3353). (2) - Pt Sénat ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition (2744, 3351). (2) - Pt prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (3340, 3355). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 2 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 5 |
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À 16 heures : - Pt conditions mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (3298, 3358).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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OCTOBRE
MARDI 6 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt conditions mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. - Vote par scrutin public : Pt accélération et simplification de l’action publique. - 2e lect. Pn encadrer exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (3133). (3) - Pt restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (3221). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 7 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pt Sénat adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (3196). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 8 |
À 9 heures : (4) - Pn faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et sobriété et réduire incitations surconsommation (3289). - Pn renforcer droit à l’avortement (3292). - Pn instaurant vote dès seize ans et inscription automatique listes électorales (3294). - Pn interdiction pratiques génératrices souffrances animaux et amélioration de leurs conditions de vie (3293). - Pn création congé de parenté égalitaire et effectif (3290). - Pn parrainage citoyen pour réfugiés, apatrides et personnes protégées (3219). - Pn moratoire implantation entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et protection commerce de proximité (3040). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 9 |
À 9 heures : - Suite Pt Sénat adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 12 |
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À 16 heures : - Pt loi de finances pour 2021 (première partie) (3360). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 13 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 14 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 15 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 16 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 19
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À 16 heures : - Débat prélèvement sur recettes au profit de l’UE. - Pt loi de finances pour 2021 (première partie) (3360). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 20 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt loi de finances pour 2021 (première partie). - CMP ou nlle lect. Pt prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. - Pt financement de la sécurité sociale pour 2021. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 21 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 22 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 23 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Éventuellement, scrutin, dans les salons voisins de la salle des séances, pour l’élection des 6 vice-présidents, des 3 questeurs et des 12 secrétaires. Le cas échéant, la durée du premier tour de scrutin est fixée à 30’ et celle de chacun des tours suivants à 15’.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe EDS.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2886
sur l’amendement de suppression n° 9 de M. Cordier et les amendements identiques suivants à l’article 25 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................53
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (272)
Pour : 2
Mme Françoise Ballet-Blu et Mme Jacqueline Dubois.
Contre : 46
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 6
Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, M. Éric Girardin et M. Benjamin Griveaux.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 20
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, Mme Nathalie Serre, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. David Corceiro, M. Bruno Fuchs et M. Bruno Millienne.
Contre : 6
M. Christophe Blanchet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Abstention : 2
Mme Blandine Brocard et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 2
M. Olivier Becht et Mme Patricia Lemoine.
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière.
Abstention : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Jeanine Dubié, M. François-Michel Lambert et M. Jean Lassalle.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 5
Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Jennifer De Temmerman et M. Matthieu Orphelin.
Non inscrits (12)
Pour : 4
M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Charles Colas-Roy a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2887
sur l’amendement n° 602 de M. Aubert à l’article 25 bis du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (272)
Pour : 1
M. Yves Daniel.
Contre : 51
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Éric Poulliat, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, M. Pierre Venteau et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte et Mme Nathalie Serre.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 7
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Luc Geismar et Mme Perrine Goulet.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David et M. Jérôme Lambert.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 1
Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Abstention : 1
M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 4
M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.
Contre : 2
M. François-Michel Lambert et Mme Martine Wonner.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 4
Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
32/32