18e séance

 

Accélération et simplification de l’action publique

 

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Texte adopté par la commission - n° 3347

Article 30 ter (nouveau)

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur. » ;

3° Au dernier alinéa, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sans délai ».

Amendement n° 198 présenté par M. Jolivet, M. Pellois, M. Jerretie, M. Freschi, Mme Degois, M. Latombe, M. Leclabart, M. Descrozaille, M. Blanchet, Mme Grandjean, M. Laqhila, M. Blein, M. Besson-Moreau, M. Ramos, M. Claireaux, Mme Piron, Mme Trisse, M. Anato, Mme Magnier, Mme Bono-Vandorme, M. Testé, M. Lainé, M. Ardouin et M. Paluszkiewicz.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé :

« En cas d’introduction et de maintien dans la propriété d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de la propriété occupée peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que la propriété lui appartient ou qu’il en est locataire et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. »

« La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur.

« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.

« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »

Amendement n° 199 présenté par M. Jolivet, M. Pellois, M. Jerretie, M. Freschi, Mme Degois, M. Latombe, M. Leclabart, M. Descrozaille, M. Blanchet, Mme Grandjean, M. Laqhila, M. Blein, M. Besson-Moreau, M. Ramos, M. Claireaux, Mme Piron, Mme Trisse, M. Anato, Mme Magnier, Mme Bono-Vandorme, M. Testé, M. Lainé, M. Paluszkiewicz et M. Ardouin.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé :

« En cas d’introduction et de maintien dans un lieu d’habitation, un garage, un local commercial, un local industriel, ou une annexe à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du lieu occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le lieu lui appartient ou qu’il en est locataire et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

« La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur.

« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.

« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »

Amendement n° 376 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 38 de la loi 2007‑290 du 5 mars 2007 est ainsi rédigé :

« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, ou en cas d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

« Elle est notifiée aux occupants ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement et est publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.

« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet recourt à la force publique afin procéder à l’évacuation forcée du logement. »

Amendement n° 930 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé :

« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut faire constater auprès du maire ou, le cas échéant, auprès du préfet, l’occupation illégale de sa propriété. L’autorité compétente, dès lors que l’infraction est constatée, ordonne immédiatement l’évacuation forcée du logement. »

Amendement n° 453 présenté par M. Rudigoz, M. Perrot, M. Mis, Mme Degois, M. Mazars, M. Krabal, M. Blein, M. Claireaux, Mme Thourot, Mme Cazarian, M. Paluszkiewicz, M. Testé, M. Matras, Mme Vanceunebrock, M. Leclabart, Mme Guerel, M. Batut, Mme Mörch et M. Ardouin.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1 A ° Au premier alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « sans droit ni titre » ;

Amendement n° 27 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa, le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre‑vingt‑seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux. »

Amendement n° 331 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au premier alinéa, après chaque occurrence du mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la résidence secondaire ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Au même alinéa, après le mot : « manœuvres », est inséré le mot : « escroqueries » ;

« 1° ter Le même alinéa est complété par les mots : « dans un délai maximum de vingt‑quatre heures ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans un délai maximum de quarante-huit heures ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° Au dernier alinéa, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « dans un délai maximum de vingt-quatre heures ».

Amendement n° 302 présenté par M. Serville.

Rédiger ainsi l’alinéa 2

« 1° Au premier alinéa, les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « toute propriété immobilière ». »

Amendement n° 1024 présenté par M. Tan, Mme O'Petit, Mme Dubré-Chirat, Mme Degois, M. Fiévet, M. Besson-Moreau, M. Haury, Mme Tiegna, Mme Hennion, M. Masséglia, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux et M. Ardouin.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans tout local à usage d’habitation appartenant à autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, à  (le reste sans changement) ».

« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire de la commune où se trouve le logement occupé peut également saisir le préfet pour demander la mise en demeure de l’occupant. »

Amendement n° 571 présenté par M. Becht, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Magnier, M. Bournazel, M. Euzet, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Potterie, M. Huppé, M. Larsonneur, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron, Mme Kuric et Mme Valérie Petit.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du local à usage d’habitation peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son local à usage d’habitation et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. »

Amendement n° 1045 présenté par M. Kasbarian.

Après les mots : 

« les mots : », 

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

« , qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, »

Sous-amendement n° 1170 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« s’il s’agit de sa résidence principale ou secondaire ».

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean‑Claude Bouchet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 344 présenté par M. Ciotti, M. Sermier, M. Larrivé, Mme Trastour-Isnart, Mme Tabarot, M. Poudroux et M. Pauget.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; ».

Amendement n° 600 présenté par M. Aubert, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Dassault, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin et Mme Louwagie.

I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1 bis° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait la preuve que le logement est occupé de manière illicite par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice. » ; »

II. En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 2 bis° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : «  occupants et » sont remplacés par les mots : «  tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ;

b) La troisième phrase est supprimée ; »

III. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :

« 3° Après le mot : « préfet », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement. »  »

Amendement n° 1186 présenté par M. Kasbarian, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au même alinéa, les mots : « le propriétaire ou le locataire du logement occupé » sont remplacés par les mots : « la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « au propriétaire ou au locataire » sont remplacés par les mots : « à l’auteur de la demande ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Au même alinéa, les mots : « du propriétaire ou du locataire » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de la demande ».

Annexes

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2020, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de résolution européenne relative à la simplification des modalités de calcul des droits d’accises, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 3388, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2020, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête relative à la disponibilité des toilettes scolaires.

Cette proposition de résolution, n° 3389, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2020, de Mme Valéria Faure-Muntian, un rapport, n° 3382, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n° 3196).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2020, de Mme Albane Gaillot, un rapport, n° 3383, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (n° 3292).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2020, de M. Matthieu Orphelin, un rapport, n° 3384, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation (n° 3289).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2020, de M. Guillaume Chiche, un rapport, n° 3385, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (n° 3290).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2020, de M. Yannick Kerlogot, un rapport, n° 3387, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (n° 3221).

Dépôt de rapports d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2020, de Mme Sabine Thillaye et plusieurs de ses collègues, un rapport d'information, n° 3381, déposé par la commission des affaires européennes sur l'action de l’Union européenne face à la pandémie du COVID-19.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2020, de Mmes Stéphanie Kerbarh et Mathilde Panot, un rapport d'information n° 3386, déposé en application de l'article 145‑7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2020, de Mme Marie‑Pierre Rixain un rapport d'information, n° 3390, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2019 à juillet 2020.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2895

sur l'amendement n° 27 de M. Le Fur à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......118

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................87

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (272)

Pour : 3

M. Pierre Cabaré, M. François Jolivet et Mme Zivka Park.

Contre : 66

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 4

Mme Aude Bono-Vandorme, M. Stéphane Buchou, M. Thomas Rudigoz et M. Stéphane Trompille.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 21

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Marine Brenier, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Pierre Vatin.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (56)

Contre : 7

M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 3

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard et Mme Nadia Essayan.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 4

M. Alain David, Mme Chantal Jourdan, M. Jérôme Lambert et Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 1

Mme Aina Kuric.

Abstention : 5

M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 3

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et Mme Agnès Thill.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 5

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud'homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Non inscrits (12)

Pour : 3

M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 2896

sur l'amendement n° 571 de M. Becht à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................81

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (272)

Pour : 2

M. Bruno Bonnell et Mme Zivka Park.

Contre : 57

Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Philippe Folliot, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Denis Sommer, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 18

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Marine Brenier, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Pierre Vatin.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (56)

Pour : 2

M. Christophe Blanchet et Mme Blandine Brocard.

Contre : 8

M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 4

M. Alain David, Mme Chantal Jourdan, M. Jérôme Lambert et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 6

M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et Mme Agnès Thill.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 5

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud'homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 3

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Contre : 2

M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Contre : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Annie Chapelier.

Non inscrits (12)

Pour : 3

M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 2897

sur le sous-amendement n° 1170 de Mme Panot à l'amendement n° 1045 de M. Kasbarian à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................98

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (272)

Contre : 62

Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Denis Sommer, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 17

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Marine Brenier, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Pierre Vatin.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (56)

Contre : 9

M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Alain David et M. Jérôme Lambert.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 5

M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 1

Mme Agnès Thill.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 5

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud'homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Annie Chapelier.

Non inscrits (12)

Contre : 3

M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 2898

sur l'amendement n° 31 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................69

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (272)

Contre : 51

Mme Caroline Abadie, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Pierre Vatin.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (56)

Contre : 8

M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 2

Mme Chantal Jourdan et M. Jérôme Lambert.

Groupe Agir ensemble (19)

Abstention : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

Mme Agnès Thill.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 3

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Non inscrits (12)

Pour : 3

M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 2899

sur l'amendement n° 600 de M. Aubert à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................64

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (272)

Contre : 46

M. Lénaïck Adam, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Dominique Da Silva.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Pierre Vatin.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (56)

Contre : 9

M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 1

M. Jérôme Lambert.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 1

Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

Mme Agnès Thill.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Non inscrits (12)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.