3e séance

Bioéthique

Projet de loi relatif à la bioéthique

Texte adopté par la commission - n° 2243

I. – L’article L. 1244‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1244‑6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. »

II. – Au début du second alinéa de l’article L. 1273‑3 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « “Sauf dans le cas prévu à l’article 16‑8‑1 du code civil, » et, après la seconde occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ».

III. – Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Accès aux données non identifiantes et à l’identité
du tiers donneur

« Art. L. 2143‑1. – Pour l’application du présent chapitre, la notion de tiers donneur s’entend de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ainsi que du couple ou de la femme ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l’article L. 2141‑5.

« Lorsque le tiers donneur est un couple, son consentement s’entend du consentement exprès de chacun de ses membres.

« Art. L. 2143‑2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur.

« Le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité dans les conditions prévues au premier alinéa est recueilli avant qu’il soit procédé. En cas de refus, il ne peut procéder à ce don.

« Art. L. 2143‑3. – I. – Au moment du consentement au don de gamètes prévu à l’article L. 1244‑2 ou du consentement à l’accueil d’embryon prévu à l’article L. 2141‑5, le médecin recueille l’identité du tiers donneur ainsi que les informations non identifiantes le concernant, définies comme telles :

« 1° Son âge ;

« 2° Son état général tel qu’il le décrit au moment du don ;

« 3° Ses caractéristiques physiques ;

« 4° Sa situation familiale et professionnelle ;

« 5° Son pays de naissance ;

« 6° Les motivations de son don, rédigées par ses soins.

« II. – Le médecin mentionné au I du présent article est destinataire des informations relatives à l’évolution de la grossesse résultant d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et à son issue. Il recueille l’identité de chaque enfant né à la suite du don d’un tiers donneur.

« Art. L. 2143‑4. – Les données relatives aux tiers donneurs mentionnés à l’article L. 2143‑3, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons sont conservées par l’Agence de la biomédecine dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l’article L. 1418‑1, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à quatre‑vingts ans.

« Art. L. 2143‑5. – La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6.

« Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée :

« 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État mentionné au 3° de l’article L. 2143‑9 ;

« 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État mentionné au 3° de l’article L. 2143‑9 ;

« 3° De demander à l’Agence de la biomédecine la communication des données non identifiantes et de l’identité des tiers donneurs ;

« 4° De se prononcer, à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement de données mentionné à l’article L. 2143‑4 ;

« 5° De recueillir et d’enregistrer l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine ;

« 6° D’informer et d’accompagner les demandeurs et les tiers donneurs.

« II et III. – (Supprimés)

« Art. L. 2143‑7. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée :

« 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ;

« 2° D’un membre de la juridiction administrative ;

« 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action sociale et de la santé ;

« 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;

« 5° De six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission.

« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui la composent ne peut être supérieur à un.

« Chaque membre dispose d’un suppléant.

« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.

« Les manquements des membres de la commission à l’obligation de confidentialité, consistant en la divulgation d’informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l’accueil de ses embryons, sont passibles des sanctions prévues à l’article 511‑10 du code pénal.

« Art. L. 2143‑8. – L’Agence de la biomédecine est tenue de communiquer les données mentionnées à l’article L. 2143‑3 à la commission sur sa demande pour l’exercice de ses missions mentionnées à l’article L. 2143‑6.

« Art. L. 2143‑9. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État, notamment :

« 1° La nature des données non identifiantes mentionnées aux 1° à 6° du I de l’article L. 2143‑3 ;

« 2° Les modalités de recueil de l’identité des enfants mentionné au II du même article L. 2143‑3 ;

« 3° La nature des pièces à joindre à la demande mentionnée à l’article L. 2143‑5 ;

« 4° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »

IV. – Après l’article 16‑8 du code civil, il est inséré un article 16‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. 16‑8‑1. – Dans le cas d’un don de gamètes ou d’embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l’assistance médicale à la procréation.

« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès de l’enfant majeur né d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l’identité de ce tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »

V. – À l’article 511‑10 du code pénal, au début, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas prévu à l’article 16‑8‑1 du code civil, » et, après la seconde occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ».

VI. – A. – Les articles L. 1244‑2, L. 2141‑5, L. 2143‑3, L 2143‑5, L. 2143‑6 et L. 2143‑8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.

B. – Les articles L. 2143‑4 et L. 2143‑7 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.

C. – À compter d’une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour toute insémination et toute tentative d’assistance médicale à la procréation que les embryons proposés à l’accueil et les gamètes pour lesquels les donneurs ont donné leur accord pour la transmission de données non identifiantes et pour la communication de leur identité en cas de demande des enfants à naître de leur don.

D. – À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.

VII. – A. – L’article L. 2143‑2 du code de la santé publique s’applique aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à compter de la date prévue au C du VI du présent article.

B. – Les tiers donneurs dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date prévue au C du VI du présent article peuvent manifester auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique leur accord à la transmission aux personnes majeures nées de leur don de leurs données non identifiantes d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1du même code ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces personnes.

C. – Les personnes majeures conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à partir des embryons ou des gamètes utilisés jusqu’à la date mentionnée au C du VI du présent article peuvent se manifester, si elles le souhaitent, auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique pour demander l’accès aux données non identifiantes du tiers donneur détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du même code et, le cas échéant, à l’identité de ce tiers donneur.

D. – La commission fait droit aux demandes d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui lui parviennent en application du C du présent VII si le tiers donneur s’est manifesté conformément au B.

E. – Les organismes et établissements mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique sont tenus de communiquer à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du même code, sur sa demande, les données qu’ils détiennent nécessaires à l’exercice des missions de celle‑ci.

F. – Les B et C du présent VII sont applicables le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.

VIII (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, en 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre de dons.

Amendement n° 2038 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et à l’identité ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et de son identité ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou à l’identité du tiers donneur ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« et à l’identité du tiers donneur ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« et de l’identité des tiers donneurs ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :

« et à leur identité ».

XIX. – En conséquence, à l’alinéa 48, supprimer les mots :

« ou à l’identité de ce tiers donneur ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots :

« et pour la communication de leur identité ».

XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 55, supprimer les mots :

« ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces personnes. »

XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 56, supprimer les mots :

« et, le cas échéant, à l’identité de ce tiers donneur ».

XIII. – En conséquence, à l’alinéa 57 supprimer les mots :

« et à l’identité du tiers donneur ».

Amendement n° 2245 présenté par Mme Genevard et M. Bazin.

I. – Après le mot :

« code »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« . Ces dispositions s’appliquent également au couple ou à la femme ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l’article L. 2141‑5 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :

« donneur »,

insérer les mots :

« ou du couple ayant consenti à l’accueil de ses embryons ».

III. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 18, après le mot :

« donneur »,

insérer les mots :

« ou d’un accueil d’embryons ».

Amendements identiques :

Amendements n° 77 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 148 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin, M. Reiss, M. Cinieri, M. Viala, M. Quentin, M. Door et M. Sermier, n° 404 présenté par M. Hetzel, n° 769 présenté par M. Le Fur et M. Aubert, n° 1115 présenté par Mme Louwagie, M. Nury et M. Pauget et n° 1200 présenté par M. Bazin.

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou de la femme ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou une autre femme ».

Amendement n° 2548 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Motin et Mme Tanguy.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :

« Art. L. 2143‑2 – Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur.

« Il peut également, à sa majorité, accéder à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès, au moment de la demande, de celui-ci ou de chacun des deux membres du couple si le tiers donneur est un couple. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« L’accès à l’identité du tiers donneur est subordonné à son consentement exprès, au moment de la demande, ou à celui des deux membres du couple si le tiers donneur est un couple. »

Amendement n° 1646 présenté par Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard et Mme Bassire.

À l’alinéa 9, après le mot :

« majorité »,

insérer les mots :

«, ou dès qu’elle en exprime le désir ou le besoin, »

Amendement n° 1722 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« sa majorité »

les mots :

« l’âge de seize ans ».

Amendement n° 1859 présenté par Mme Provendier, Mme Avia, Mme Brocard, Mme Cazebonne, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Gipson, M. Kerlogot, Mme Louis, M. Masséglia et M. Rupin.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »

Amendement n° 1201 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 9, après le mot :

« identifiantes »,

insérer les mots :

« ,y compris indirectement, ».

Amendement n° 2001 présenté par M. Fuchs et Mme Elimas.

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et à l’identité ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et de son identité. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou à l’identité du tiers donneur ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder à l’identité du tiers donneur s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 qui en formule la demande écrite auprès de ce dernier, dont le consentement ou le refus doit être transmit par écrit à la commission. »

Amendement n° 845 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala et M. Aubert.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. »

Amendement n° 846 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala et M. Aubert.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

«Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. »

Amendement n° 1758 présenté par M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« L’accès à l’identité du tiers donneur ne permet d’engager aucune procédure visant à établir un lien de filiation avec ce dernier, conformément à l’article 311‑19 du code civil. »

Amendement n° 2580 présenté par M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Naegelen et M. Vercamer.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La notion d’identité s’entend des nom et prénom du tiers donneur, ainsi que du lieu et de la date de sa naissance ».

Amendements identiques :

Amendements n° 79 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix et M. de la Verpillière, n° 406 présenté par M. Hetzel et M. Reiss, n° 772 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Viala et M. Aubert et n° 1116 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Nury et M. Pauget.

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement n° 1468 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Le tiers donneur doit, pour procéder à un don, avoir préalablement consenti expressément à la communication de ces données et de son identité. Dans le cas contraire, il ne peut procéder à ce don. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1748 présenté par M. Mbaye, M. Fiévet, M. Martin et M. Studer et n° 2301 présenté par Mme Dubost.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« du tiers donneur »

les mots :

« de la personne souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« au don ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« il »

le mot

« elle ».

Amendement n° 1716 présenté par M. Naegelen, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Vercamer et M. Dunoyer.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et de son identité »

les mots :

« non identifiantes ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Le tiers donneur peut consentir à ce que soit communiquée son identité. Son consentement peut être recueilli à n’importe quel moment. Lorsque le tiers donneur y consent postérieurement au don, il s’adresse à l’Agence de la biomédecine ».

Amendements identiques :

Amendements n° 409 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 953 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala et M. Aubert.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ce consentement est irrévocable. »

Amendements identiques :

Amendements n° 80 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 408 présenté par M. Hetzel et M. Reiss, n° 717 présenté par M. Vatin, n° 771 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala et M. Aubert, n° 1203 présenté par M. Bazin et n° 1647 présenté par Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard et M. Evrard.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »

Amendements identiques :

Amendements n° 412 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 955 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Aubert.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. »

Amendement n° 2330 présenté par M. Martin, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Forteza, M. Gouffier-Cha, M. Gérard, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Marilossian, Mme Mauborgne, M. Mesnier, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, Mme Zannier et M. Zulesi.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ces données peuvent être actualisées par le donneur. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 865 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. de Ganay et Mme Corneloup, n° 2002 présenté par M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge et Mme Elimas et n° 2079 présenté par Mme Valentin.

I. – Après le mot :

« recueille »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« les données médicales et les données non identifiantes. Les données non identifiantes sont définies par décret en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 17.

Amendement n° 1749 présenté par M. Mbaye, M. Fiévet, M. Martin et M. Studer.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« du tiers donneur »

les mots :

« de la personne souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« le »

les mots :

« la ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot :

« il »

le mot :

« elle ».

Amendements identiques :

Amendements n° 413 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 956 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala et M. Aubert.

À l’alinéa 11, après le mot :

« donneur »

insérer les mots :

« ou du couple ayant consenti à l’accueil d’embryon ».

Amendement n° 2550 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Brocard, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme Motin et Mme Tanguy.

À l’alinéa 11, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« , sauf lorsqu’il apparaît qu’elles permettraient manifestement son identification, ».

Amendement n° 2303 rectifié présenté par Mme Dubost.

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« informations »,

le mot :

« données ».

Amendement n° 768 présenté par Mme Lorho, Mme Thill et Mme Ménard.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Sa domiciliation ».

Amendement n° 1052 présenté par Mme Brenier, M. Minot et Mme Corneloup.

Supprimer l’alinéa 17.

Amendement n° 1715 présenté par M. Naegelen, M. Brindeau et M. Lagarde.