13e séance

 

Bioéthique

 

Projet de loi relatif à la bioéthique

Texte adopté par la commission - n° 2243

Après l’article 19

Amendement n° 191 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz et M. Le Fur.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

I.  L’article L. 213141 du code de la santé publique est abrogé.

II.  Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire.

Amendement n° 1596 présenté par M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Holroyd, M. Martin, M. Taché, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Racon-Bouzon et M. Perrot.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 21413 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 213141. »

Amendements identiques :

Amendements n° 323 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière,  553 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et  1890 présenté par M. Bazin.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

Conformément à sa compétence définie à l’article L. 14121 du code de la santé publique, le comité consultatif national d’éthique évalue tous les trois ans la politique de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire. L’avis rendu à cette occasion fait l’objet d’un débat au Parlement.

Amendements identiques :

Amendements n° 781 présenté par M. Berta, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman,  1597 présenté par M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, Mme Lang, M. Taché, M. Vignal, M. Holroyd, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Racon-Bouzon et M. Perrot,  1729 présenté par M. Martin et  2437 présenté par Mme Brugnera, M. Baichère, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Cormier-Bouligeon, Mme De Temmerman et M. Testé.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 21314 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des établissements concernés, les caractéristiques de l’appel à projets national ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Le contenu de chaque projet est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence de la biomédecine.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national et après avis des agences régionales de santé concernées.

Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement dans un délai de six mois.

Sous-amendement n° 2631 présenté par M. Barrot, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs et Mme Elimas.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« , à l’exclusion du chromosome 21 ».

Amendement n° 1812 présenté par M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 21314 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes.

Les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations seront fixées par décret en Conseil d’État.

Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement dans un délai de six mois.

Sous-amendement n° 2632 présenté par M. Barrot, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs et Mme Elimas.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

" dans le seul but de détecter les cas d’aneuploïdies non viables".

Annexes

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2019, de M. Éric Ciotti, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019.

Cette proposition de résolution, n° 2290, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application des dispositions de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2128

sur l’amendement n° 781 de M. Berta et les amendements identiques suivants après l’article 19 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 17

Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Fannette Charvier, M. Yves Daniel, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gérard, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse et M. Olivier Véran.

Contre : 27

Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Guillaume Chiche, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner.

Abstention : 3

Mme Anne Genetet, Mme Aina Kuric et Mme Florence Provendier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Maxime Minot.

Contre : 13

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Daniel Fasquelle, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann et Mme Isabelle Valentin.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 12

M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre-David, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 3

M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Pierre Cubertafon et Mme Nathalie Elimas.

Abstention : 2

Mme Nadia Essayan et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Alain David et M. Hervé Saulignac.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés et territoires (19)

Contre : 1

Mme Frédérique Dumas.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Pierre Dharréville.

Non inscrits (13)

Contre : 3

M. Jean Lassalle, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Annie Genevard a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2129

sur l’amendement n° 1812 de M. Saulignac après l’article 19 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 14

Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gérard, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse et M. Olivier Véran.

Contre : 28

Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Guillaume Chiche, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner.

Abstention : 3

Mme Anne Genetet, Mme Aina Kuric et Mme Florence Provendier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Maxime Minot.

Contre : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann et Mme Isabelle Valentin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 12

M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre-David, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 2

M. Jean-Noël Barrot et Mme Nathalie Elimas.

Abstention : 3

M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Alain David et M. Hervé Saulignac.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés et territoires (19)

Contre : 1

Mme Frédérique Dumas.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Pierre Dharréville.

Non inscrits (13)

Contre : 3

M. Jean Lassalle, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.

7/7