15e séance
Bioéthique
Projet de loi relatif à la bioéthique
Texte adopté par la commission – n° 2243
Après l'article 21
Amendement n° 2423 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
L’article 16‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mineure. »
Amendement n° 2127 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, Mme Pinel et M. Kerlogot.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né, il peut être admis, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention sur le sexe de l’enfant ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance pendant une durée ne pouvant excéder trois mois à compter de la naissance de l’enfant. »
Amendement n° 1813 présenté par M. Saulignac, M. Bouillon, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure ne soit apte à y consentir après avoir reçu une information adaptée. En cas de nécessité vitale, le médecin délivre les soins indispensables. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2134 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, Mme Pinel et M. Kerlogot, n° 2427 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2498 présenté par Mme Maud Petit et Mme Louis.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
I. – Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adaptée à son âge. »
II. – Le dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord sur une décision de nature médicale relevant de l’alinéa 7 de l’article L. 1111‑4, le juge des tutelles apprécie la volonté du mineur. »
Amendement n° 1046 présenté par M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Brenier.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la détermination des caractéristiques sexuelles ne peut être exercé sur un individu mineur qui n’est pas en mesure, du fait de son âge ou autre, d’exprimer par lui-même son consentement, hormis si sa vie est en danger. »
Amendement n° 1792 présenté par M. Orphelin.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adaptée à son âge. »
Amendement n° 2164 rectifié présenté par M. Touraine, M. Gérard et Mme Vanceunebrock-Mialon.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Sauf urgence vitale immédiate, aucun acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que le mineur ne soit apte à y consentir après une information appropriée. »
Amendement n° 2168 présenté par Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pupponi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1111‑4 du code la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4-1. – Sauf en cas d’urgence vitale immédiate, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à modifier les caractéristiques sexuelles d’une personne mineure ne peut être pratiqué sans concertation préalable des équipes pluridisciplinaires des centres nationaux de référence chargées d’en apprécier la nécessité médicale.
« Lorsque cela est possible, le mineur est associé aux décisions médicales qui le concernent s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, après avoir reçu une information adaptée à son âge.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment concernant les modalités de concertation, et la liste des centres nationaux de référence compétents. »
Amendement n° 1521 présenté par Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pupponi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Le 1° de l’article L. 2111‑1 du code de santé publique est complété par les mots : « , celles-ci ne pouvant exclure un accompagnement personnalisé des enfants concernés par les variations du développement sexuel et de leurs parents. »
Amendement n° 2334 présenté par M. Gérard, Mme Romeiro Dias, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Forteza, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mesnier, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Véran, M. Vuilletet, Mme Wonner, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, Mme Zannier et M. Zulesi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
I. – Après le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis
« Enfants présentant une variation du développement génital
« Art. L. 2131‑6. – La prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement génital est assurée après concertation des équipes pluridisciplinaires spécialisées des centres de référence des maladies rares du développement génital, dans les conditions prévues à l’article L. 1151‑1. Cette concertation établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d’abstention thérapeutique, et leurs conséquences prévisibles. L’équipe du centre de référence chargée de la prise en charge de l’enfant assure une information complète et un accompagnement psycho-social approprié de l’enfant et de sa famille.
« Lors de l’annonce du diagnostic, le médecin informe les parents de l’enfant de l’existence d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant une variation du développement génital.
« Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. »
II. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’arrêté mentionné à l’article L. 2131‑6 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’activité et au fonctionnement des centres de référence des maladies rares du développement génital concernant la prise en charge des personnes présentant des variations du développement génital en France. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Sous-amendement n° 2621 présenté par M. Eliaou.
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 2131‑6 »,
insérer les mots suivants :
« Sauf urgence médicale mettant en jeu son pronostic vital, ».
Sous-amendement n° 2633 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« y compris d’abstention thérapeutique ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« en garantissant, hors urgence vitale, l’abstention thérapeutique afin d’attendre de pouvoir recueillir le consentement libre et éclairé de la personne concernée, personnellement exprimé. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le consentement libre et éclairé mentionné au premier alinéa est recueilli dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2624 présenté par M. Touraine et Mme Vanceunebrock-Mialon et n° 2636 présenté par Mme Maud Petit.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en application du principe de proportionnalité mentionné à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2626 présenté par Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Touraine et n° 2638 présenté par Mme Maud Petit.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« complète »,
insérer les mots :
« , notamment concernant les risques potentiels associés à des interventions médicales ou chirurgicales précoces ».
Sous-amendement n° 2622 présenté par M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Gouffier-Cha.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des professionnels compétents pour participer aux réunions de concertation pluridisciplinaire. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2625 présenté par Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Touraine et n° 2637 présenté par Mme Maud Petit.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant de l’existence d’ »
les mots:
« propose aux parents de l’enfant une liste des ».
Sous-amendement n° 2634 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« de personnes concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« en mesure de délivrer une information non pathologisante relative à ces variations ».
Sous-amendement n° 2635 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Au début de l’alinéa 6, insérer les mots :
« Hors urgence vitale, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. »
Amendement n° 2154 rectifié présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Gouffier-Cha et Mme Pinel.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Après le chapitre I du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis
« Enfants présentant une variation du développement génital
« Art. L. 2131‑6. – La prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement génital est assurée, après concertation des équipes pluridisciplinaires spécialisées des centres de référence des maladies rares du développement génital, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 1151‑1. Cette concertation établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d’abstention thérapeutique, et leurs conséquences prévisibles. L’équipe du centre de référence chargée de la prise en charge de l’enfant assure une information complète et un accompagnement psycho-social approprié de l’enfant et de sa famille.
« La réunion de concertation pluridisciplinaire comprend, notamment, des médecins qualifiés dans les variations du développement génital, mais aussi d’autres professionnels compétents tels que des psychologues et des éthiciens. Elle fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles.
« Lors de l’annonce du diagnostic, le médecin informe les parents de l’enfant de l’existence d’associations représentatives spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant des variations du développement génital susceptibles d’apporter des renseignements supplémentaires.
« Le consentement du mineur est systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. »
Amendement n° 2165 présenté par Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pupponi.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2131‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 2131‑6. – La prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement génital est assurée par une équipe pluridisciplinaire spécialisée au sein d’un centre de référence, dans les conditions prévues à l’article L. 1151‑1. Cette équipe établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d’abstention thérapeutique, et leurs conséquences prévisibles. Elle assure une information complète et un accompagnement approprié de l’enfant et de sa famille. »
I. – L’article L. 2141‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑11. – I. – Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, en vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité ou en vue du rétablissement d’une fonction hormonale.
« Cette personne est tenue informée de l’existence de cette possibilité et des conditions, des risques et des limites de la démarche et de ses suites par l’équipe médicale en charge de son suivi, lors de la consultation d’annonce de la proposition médicale.
« Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l’intéressé et, le cas échéant, à celui de l’un des parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou du tuteur, lorsque l’intéressé est mineur.
« S’agissant des majeurs protégés en matière personnelle, le consentement du mandataire dans le cadre du mandat de protection future, de la personne exerçant l’habilitation familiale ou de la personne chargée de le représenter en matière personnelle s’il s’agit d’un majeur protégé est nécessaire.
« Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à l’article L. 2141‑1, dans les conditions déterminées au même article L. 2141‑1.
« II. – Les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale d’une personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article sont contactés chaque année par écrit pour recueillir les informations utiles à la conservation, dont un éventuel changement de coordonnées.
« Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d’une personne mineure, même émancipée, qu’en cas de décès.
« Le délai mentionné au IV du présent article ne s’applique à la personne mineure, même émancipée, qu’à compter de sa majorité.
« III. – La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article est consultée chaque année. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation.
« Si elle ne souhaite plus la maintenir, elle consent par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ;
« 2° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 3° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation.
« IV. – En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
II. – En cas de décès de la personne et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, il est mis fin à la conservation des gamètes et tissus germinaux conservés à la date de publication de la présente loi.
Amendement n° 2137 présenté par M. Gérard, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Bois et Mme Wonner.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à son bénéfice »
les mots :
« au bénéfice de son projet parental ».
Amendement n° 2302 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du présent article. »
Amendement n° 2097 présenté par Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine et Mme Fontaine-Domeizel.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. »
Amendement n° 2057 présenté par M. Eliaou.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Amendements identiques :
Amendements n° 1450 présenté par Mme Brulebois et n° 1613 présenté par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Après la première occurrence du mot :
« personnelle, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« l’article 458 du code civil s’applique. »
Amendement n° 2556 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, M. Gouttefarde, M. Jolivet, Mme Rossi, Mme Tanguy et Mme Vidal.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’âge requises pour le recueil, la conservation et l’utilisation des gamètes et des tissus germinaux sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Amendement n° 2060 présenté par M. Eliaou.
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Amendement n° 866 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. de Ganay et Mme Corneloup.
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« majeure ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou les tissus germinaux ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« En l’absence de réponse à la consultation annuelle après cinq années consécutives, il est mis fin à la conservation des gamètes. »
Amendement n° 136 présenté par Mme Genevard, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Reiss, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur et M. de Ganay.
Supprimer l’alinéa 12.
Avant l'article 23
Amendement n° 586 présenté par M. Breton, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière.
Supprimer l’intitulé du chapitre II du titre V.
Annexes
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2019, de Mme Stella Dupont un rapport d'information, n° 2291, sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2019, un avis, n° 2292, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) :
de M. Jean-Marc Zulesi, Tome I : Première partie (avis) ;
de Mme Danielle Brulebois, Tome II : Écologie, développement et mobilité durables : Protection de l'environnement et prévention des risques ;
de M. David Lorion, Tome III : Écologie, développement et mobilité durables : Politiques de développement durable ;
de M. Adrien Morenas, Tome IV : Écologie, développement et mobilité durables : Paysages, eau et biodiversité ;
de M. Christophe Arend, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables : Transition écologique ; Transition énergétique ;
de Mme Bérangère Abba, Tome VI : Écologie, développement et mobilité durables : Transports terrestres et fluviaux ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;
de M. Jean-François Cesarini, Tome VII : Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens ; Contrôle et exploitation aériens ;
de M. Jimmy Pahun, Tome VIII : Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes ;
de M. Jean-Pierre Vigier, Tome IX : Cohésion des territoires ;
de Mme Elsa Faucillon, Tome X : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 8 octobre 2019)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
MARDI 8 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Votes par scrutin public : . Pt Sénat traité France-Allemagne sur la coopération et l’intégration. . Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) amitié franco-allemande et mise en œuvre traité Aix-la-Chapelle. - CMP Pt modernisation de la distribution de la presse (2251). - Suite Pt bioéthique (2187, 2243). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 9 |
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À 15 heures - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 10 |
À 9 heures : (1) - Pn agir contre les violences faites aux femmes (2201, 2283). - Pn violences au sein des couples et incidences sur les enfants (2200, 2285). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 14 |
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À 16 heures : - Pt loi de finances pour 2020 (première partie) (2272). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 15 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Éloge funèbre de Patricia Gallerneau. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt bioéthique. - Vote par scrutin public : Pn agir contre les violences au sein de la famille. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 16 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 17 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 18 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 21 |
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À 16 heures : - Débat prélèvement sur recettes au profit de l’UE. - Suite Pt loi de finances pour 2020 (première partie). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MARDI 22 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2020 (première partie). - Pt financement de la sécurité sociale pour 2020. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 23 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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JEUDI 24 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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VENDREDI 25 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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Semaine du Gouvernement
LUNDI 28 |
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À 16 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2020 (seconde partie) (2272) : . Recherche et enseignement supérieur.
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À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2020 : . Recherche et enseignement supérieur (suite). . Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial). |
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MARDI 29 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt financement de la sécurité sociale pour 2020. - Suite Pt loi de finances pour 2020 : . Justice. |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2020 : . Justice (suite). . Enseignement scolaire.
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OCTOBRE
MERCREDI 30 |
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À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2020 : . Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. . Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Action et transformation publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) ; Remboursements et dégrèvements. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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JEUDI 31 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2020 : . Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l'État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l'État (compte spécial) ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (compte spécial).
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À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2020 : . Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l'État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l'État (compte spécial) ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) (suite). . Culture. . Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public (compte spécial). |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2020 : . Culture (suite). . Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public (compte spécial) (suite).
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(1) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
ANALYSE DES SCRUTINS
15e séance
Scrutin public n° 2134
sur l'amendement n° 2423 de M. Lachaud après l'article 21 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................49
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 1
M. Jean-Louis Touraine.
Contre : 36
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Anne Genetet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Frédérique Tuffnell, M. Pierre Venteau et Mme Annie Vidal.
Abstention : 2
Mme Blandine Brocard et M. Raphaël Gérard.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
Mme Frédérique Meunier.
Contre : 5
M. Éric Ciotti, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Abstention : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 4
M. Bruno Fuchs, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Patrick Mignola.
Abstention : 1
M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Alain David.
Abstention : 2
M. David Habib et M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et M. Loïc Prud'homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (13)
Contre : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Bénédicte Pételle a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2135
sur l'amendement n° 2427 de Mme Obono et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................89
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 3
Mme Alexandra Louis, M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre Venteau.
Contre : 58
Mme Bérangère Abba, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Cazarian, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Anne Genetet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Naïma Moutchou, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 3
Mme Blandine Brocard, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel et M. Raphaël Gérard.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
Mme Frédérique Meunier.
Contre : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Alain David, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Maina Sage.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 4
Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac, M. Matthieu Orphelin et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 1
M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et M. Loïc Prud'homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (13)
Contre : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2136
sur l'amendement n° 2334 de M. Gérard après l'article 21 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........91
Contre :..................3
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 68
Mme Bérangère Abba, Mme Stéphanie Atger, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Bérangère Couillard, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Naïma Moutchou, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
M. Jean-Bernard Sempastous.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Laurent Furst, M. Maxime Minot, M. Éric Straumann et M. Pierre Vatin.
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Abstention : 10
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, Mme Isabelle Valentin et M. Charles de la Verpillière.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Alain David, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Maina Sage.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 4
Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 5
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et M. Loïc Prud'homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (13)
Contre : 2
M. Jean Lassalle et Mme Agnès Thill.
Abstention : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
20/20