17e séance
Bioéthique
Projet de loi relatif à la bioéthique
Texte adopté par la commission - n° 2243
Après l’article 32
Amendements identiques :
Amendements n° 399 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 709 présenté par M. Vatin.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une campagne nationale d’information sur les dons d’ovocytes.
Amendement n° 2081 présenté par M. Hetzel.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport d’évaluation sur les conditions et les critères d’appariement des gamètes par les centres d’études et de conservation du sperme humain.
Amendement n° 2317 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au non remboursement de l’autoconservation des gamètes, hors situations pathologiques. Ce rapport pourra éventuellement mettre en évidence les inégalités devant la procréation que ce non remboursement crée, en fonction de la fortune des patients ».
Amendement n° 2051 présenté par M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre le remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes.
Amendement n° 1858 présenté par M. Bazin.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 sur la manière la plus éthique de mettre fin à la conservation des embryons.
Amendement n° 1572 présenté par Mme Bannier et Mme De Temmerman.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’un dispositif numérique de mise en relation et de communication possiblement anonyme selon leurs souhaits entre les donneurs et les personnes issues de leur don.
Amendement n° 1577 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année qui suit l’adoption de la présente loi en vue de connaître les conséquences de la levée de l’anonymat auprès des donneurs de gamètes.
Amendements identiques :
Amendements n° 258 rectifié présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 515 rectifié présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 1303 rectifié présenté par M. Bazin.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’amélioration de la recherche, notamment publique, à visée thérapeutique pour les maladies particulièrement graves détectées sur l’embryon et le fœtus in utero. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.
Amendements identiques :
Amendements n° 259 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 516 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 1304 présenté par M. Bazin.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche médicale pour le traitement de la trisomie 21.
Amendement n° 1823 présenté par Mme Ali, Mme Jacqueline Dubois, Mme Verdier-Jouclas, M. Fiévet, M. Serva, Mme Lenne, M. Lénaïck Adam, Mme Vanceunebrock-Mialon et Mme De Temmerman.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réaliser un dépistage systématique de la drépanocytose de tous les nouveau-nés sur le territoire national.
Amendement n° 130 présenté par Mme Genevard, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Reiss, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur et M. de Ganay.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques, notamment psychologiques, susceptibles de résulter, pour le patient, de la révélation des résultats d’un examen de caractéristiques génétiques sans relation avec l’indication initiale ou l’objectif initial de l’examen pratiqué.
Amendements identiques :
Amendements n° 330 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière et n° 558 présenté par M. Hetzel et M. Reiss.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des conseillers en génétique, leur répartition géographique, leur formation initiale et leurs besoins en formation continue.
Amendement n° 2017 présenté par M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant et Mme de Vaucouleurs.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la possibilité de légaliser les test génétiques et l’accompagnement nécessaire à fournir aux patients. Le rapport doit explorer la possibilité de développer des projets de recherche en s’inspirant de ce qui a fait le succès des entreprises privées réalisant des test génétiques.
Amendement n° 218 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des recherches mentionnées à l’article L. 2141‑31 du code de la santé publique.
Amendement n° 837 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. de Ganay et Mme Corneloup.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des recherches mentionnées à l’article 14.
Amendement n° 2355 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le recueil du consentement au don et de la reconnaissance conjointe anticipée dans les parcours d’assistance médicale à la procréation devant un juge. Ce rapport peut examiner le coût moyen de ces démarches et les disparités de dépenses pour les couples hétérosexuels et les couples lesbiens pour lesquels la loi prévoit deux actes différents.
Amendement n° 204 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Le Fur et M. Lurton.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état du nombre de femmes françaises ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger sur la décennie 2009‑2019 et du coût total que ces recours auraient occasionné pour le budget de l’assurance maladie si elles avaient eu lieu en France et étaient totalement prises en charge.
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière et n° 376 présenté par M. Hetzel et M. Reiss.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’assistance médicale à la procréation élargie sans critère médical aux couples hommes-femmes, aux couples de femmes et aux femmes seules.
Amendement n° 2409 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’établissement de la filiation des personnes ayant effectué une modification de leur sexe à l’état civil. Ce rapport effectuera des propositions relatives à la modification du droit commun afin de permettre de simplifier l’établissement de la filiation envers les enfants issus de couples dont au moins un des membres est une personne transgenre.
Amendements identiques :
Amendements n° 2442 présenté par Mme Obono et n° 2512 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gouffier-Cha, M. Touraine et M. Kerlogot.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge médicale des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, au nombre de naissances concernées chaque année, au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variations, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital et au respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Amendement n° 2096 présenté par Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine et Mme Fontaine-Domeizel.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au nombre de naissance d’enfants présentant des variations du développement sexuel en France chaque année, au nombre d’interventions médicales pratiquées en lien avec ces variations, au respect des recommandations internationales en matière de protocole de prise en charge de ces personnes et de respect de leur consentement, au fonctionnement des centres de référence maladies rares et à l’accompagnement associatif des personnes concernées.
Amendement n° 1843 présenté par M. Bazin.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2020 relatif au maintien de l’effectivité en droit français de la prohibition de la gestation et de la procréation pour autrui. Ce rapport précise :
1° Les raisons pour lesquelles la France n’a pas interjeté appel des deux arrêts du 26 juin 2014 de la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour violation de l’article 8 de la Convention ;
2° Les dispositions de nature civile et pénale susceptibles d’être adoptées afin de lutter contre le contournement de la prohibition française par des ressortissants français ayant recours à l’une de ces pratiques à l’étranger, dans un pays où elle est légale ;
3° Les initiatives qu’il a prises et celles qu’il envisage de prendre en vue de l’adoption d’une convention internationale sur l’interdiction de la gestation et de la procréation pour autrui.
Amendement n° 1410 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi établissant les possibilités d’élargir le nombre d’établissements habilités à recueillir des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire et d’augmenter la capacité des banques actuelles.
Amendement n° 1255 présenté par M. Bazin.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet un rapport sur le bilan de quinze ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les comparant aux résultats annoncés depuis quinze ans.
Amendement n° 1593 présenté par M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, Mme Errante, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Haury, M. Holroyd, M. Martin, M. Studer, M. Taché, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Racon-Bouzon et M. Perrot.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus. Il évalue notamment l’organisation des prélèvements au sein des établissements.
Amendement n° 2453 présenté par Mme Errante, M. Testé, Mme Bannier, M. Haury, Mme Rossi, Mme Gomez-Bassac, M. Vignal, Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la politique du don d’organes et de tissus, telle que prévue à l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique. Ce rapport présentera le ou les dispositifs permettant de garantir le respect de la volonté des personnes décédées ayant fait connaître leur désir de don d’organes ou de tissus.
Amendement n° 2446 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intégration dans le champ de la loi de bioéthique des dispositions relevant actuellement de l’expérimentation animale.
Amendement n° 2447 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intégration dans le champ de la loi de bioéthique des dispositions relatives à l’ensemble des manipulation sur le vivant, y compris les manipulations et les opérations de privatisation effectuées sur le vivant végétal.
Amendement n° 1503 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un projet de code relatif à l’intelligence artificielle pour définir les règles qui la régissent.
Amendement n° 1808 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport faisant un état des lieux des recherches en nanobiotechnologies.
Seconde délibération
I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas lié biologiquement ou à l’égard d’une ou de deux femmes qui n’en ont pas accouché, est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets, en droit français, qu’un jugement d’adoption plénière.
II. – Ce jugement, sous réserve de sa régularité internationale mais sans que ne puissent lui être opposés ni le mode de conception de l’enfant, ni le fait qu’il serait antérieur à la naissance de ce dernier, est rendu exécutoire sur le territoire français à la diligence du procureur de la République du lieu où est établi le service central d’état civil du ministre des affaires étrangères ou dans les conditions prévues à l’article 509 du code de procédure civile.
III. – Les actions aux fins de reconnaissance des jugements ayant établi la filiation d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour le compte d’autrui sont portées devant les tribunaux mentionnés à l’article L. 211‑13 du code de l’organisation judiciaire.
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Annexes
Dépôt d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2019, de M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce projet de loi, n° 2296, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de projets de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.
Ce projet de loi, n° 2294, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.
Ce projet de loi, n° 2295, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2019, de Mme Annaïg Le Meur, un rapport d’information n° 2293, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la pêche.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mercredi 9 octobre 2019 à 14 h 40 dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2139
sur l’amendement de suppression n° 1 du Gouvernement à l’article 4 bis du projet de loi relatif à la bioéthique (seconde délibération) (première lecture).
Nombre de votants :................169
Nombre de suffrages exprimés :......162
Majorité absolue :..................82
Pour l’adoption :.........139
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 78
Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Carole Grandjean, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 15
Mme Delphine Bagarry, Mme Anne-France Brunet, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Fannette Charvier, Mme Stella Dupont, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gérard, Mme Perrine Goulet, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Louis Touraine et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Abstention : 5
M. Didier Baichère, Mme Mireille Clapot, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne-Christine Lang et Mme Marion Lenne.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 37
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Gérard Cherpion, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth.
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 11
M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (19)
Contre : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (13)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
10/10