20e séance
violences au sein de la famille
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Texte adopté par la commission – n° 2283
Après l'article 11
Amendement n° 38 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée dans les violences faites aux femmes. Un décret en Conseil d’État précise les compétences de ces chambres spécialisées.
Amendement n° 37 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée dans les infractions relevant des violences faites aux femmes.
Amendement n° 27 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichés de manière visible pour les agents publics les numéros professionnels du ou des juges aux affaires familiales du ressort ainsi que de leur greffe.
Amendement n° 28 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichées de manière simple et accessible, les principales dispositions relatives à l’ordonnance de protection, ainsi que les démarches possibles qu’il est possible d’effectuer pour l’obtenir.
Amendement n° 30 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Dans le cas d’enfants dont l’un des parents a été victime d’un homicide, un protocole comprenant notamment une prise en charge psychologique immédiate, une prise en charge pédiatrique pour évaluer l’impact traumatique dans le cadre d’un travail mené par des pédopsychiatres et l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’un suivi à long terme de la famille, sont mis en œuvre. Le I est mis en œuvre dans les conditions prévues au II.
II. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution, pour une durée maximale de deux ans, le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé peuvent, par arrêté conjoint, expérimenter la mise en œuvre des dispositions du I dans les départements volontaires, pour un maximum de quatre départements. Le bilan de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport évaluant l’urgence et l’opportunité de la généralisation d’un tel dispositif.
I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Après l'article 12
Amendement n° 137 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
À la première phrase de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, le mot : « prévues » est remplacé par les mots : « et le dispositif anti-rapprochement prévus ».
Amendement n° 138 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
La seconde phrase du 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est supprimée.
Amendement n° 129 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
L'article 15‑3-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, la victime se voit proposer une audition par un enquêteur spécialisé sur ces faits. »
Amendement n° 139 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Les personnes soumises aux obligations prononcées conformément à l’article 515‑11 du code civil. »
Amendement n° 131 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de campagnes de sensibilisation pour lutter contre les violences conjugales.
Amendement n° 15 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Haury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Reda, M. Straumann, Mme Le Grip et M. Damaisin.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif aux violences conjugales subies par les femmes dans les départements et territoires d’outre-mer.
Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses adaptées et contextualisées aux départements et collectivités d’outre-mer, pour améliorer la prise en charge de ces violences ainsi que l’accompagnement des victimes.
Amendement n° 19 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Haury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Reda, M. Straumann, Mme Le Grip et M. Damaisin.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport relatif à l’application de l’ordonnance de protection dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Amendement n° 34 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, ainsi que le délai moyen entre la saisine du juge et la tenue de l’audience concernée. Il précise, le cas échéant, les moyens humains et financiers nécessaires qui seraient à allouer pour en assurer le respect.
Amendement n° 73 présenté par Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Anthoine, M. Cabaré, M. Dunoyer, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Le Peih, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Hai, M. Viry, Mme Chapelier et M. Chiche.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport présentant les possibilités d’amélioration de l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Ce rapport précise les freins existants en terme d’accès de ces femmes au logement social et porte notamment sur la possibilité de modifier le droit applicable afin de permettre à une femme victime de violences bénéficiant déjà d’un bail social avec son conjoint violent de bénéficier d’un nouveau bail social pour elle-même. Ce rapport étudie également les possibilités pour les femmes copropriétaires avec leur conjoint violent de bénéficier d’un bail social pour elle-même.
Amendement n° 123 présenté par M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d’accompagnement protégé mise en œuvre en Seine-Saint-Denis.
Amendement n° 130 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de dépôt de plainte pour les victimes de violences conjugales dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs, hospitalier ou médico-judiciaire.
Annexes
SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 2296).
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à l'énergie et au climat.
Dépôt de propositions de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2019, de M. Stéphane Baudu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique pour une démocratie représentative de proximité.
Cette proposition de loi organique, n° 2299, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2019, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique relative à la création d’un seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins.
Cette proposition de loi organique, n° 2300, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2019, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 2301, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2020 (n°2272) :
Tome I : Exposé général ;
Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances ; Conditions générales de l'équilibre financier ;
Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances ; Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ;
de M. Vincent Ledoux, Annexe 1 : Action extérieure de l'État ;
de Mme Émilie Bonnivard, Annexe 2 : Action extérieure de l'État : Tourisme ;
de M. Jacques Savatier, Annexe 3 : Administration générale et territoriale de l'État ;
de M. Hervé Pellois, Annexe 4 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l'agriculture, Pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural ;
de M. Michel Lauzzana, Annexe 5 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire ;
de M. Marc Le Fur, Annexe 6 : Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers ;
de M. Jean-Paul Dufrègne, Annexe 7 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de M. François Jolivet, Annexe 8 : Cohésion des territoires : logement et hébergement d'urgence ;
de M. Mohamed Laqhila, Annexe 9 : Cohésion des territoires : politique des territoires ;
de M. Daniel Labaronne, Annexe 10 : Conseil et contrôle de l'État ;
de Mme Dominique David, Annexe 11 : Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de M. Gilles Carrez, Annexe 12 : Culture : Patrimoines ;
de M. François Cornut-Gentille, Annexe 13 : Défense : Préparation de l'avenir ;
de M. Olivier Gaillard, Annexe 14 : Défense : Budget opérationnel de la défense ;
de Mme Marie-Christine Dalloz, Annexe 15 : Direction de l'action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative ; Investissements d'avenir ;
de M. Éric Coquerel, Annexe 16 : Écologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques ;
de M. Saïd Ahamada, Annexe 17 : Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes ;
de M. Julien Aubert, Annexe 18 : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ; Transition énergétique ;
de Mme Anne-Laure Cattelot et M. Benoit Simian, Annexe 19 : Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Contrôle et exploitation aériens ;
de Mme Olivia Gregoire et M. Xavier Roseren, Annexe 20 : Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;
de M. Nicolas Forissier, Annexe 21 : Économie : Commerce extérieur ;
de MM. Benoit Potterie et François André, Annexe 22 : Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;
de Mme Bénédicte Peyrol, Annexe 23 : Engagements financiers de l'État ;
de Mme Catherine Osson, Annexe 24 : Enseignement scolaire ;
de M. Laurent Saint-Martin, Annexe 25 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; Action et transformation publiques ;
de Mme Valérie Petit et M. Philippe Chassaing, Annexe 26 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Crédits non répartis ;
de M. Jean-Paul Mattei, Annexe 27 : Gestion du patrimoine immobilier de l'État ;
de MM. Jean-Noël Barrot et Alexandre Holroyd, Annexe 28 : Immigration, asile et intégration ;
de M. Patrick Hetzel, Annexe 29 : Justice ;
de Mme Marie-Ange Magne, Annexe 30 : Médias, livre et industries culturelles : Avances à l'audiovisuel public ;
de M. Olivier Serva, Annexe 31 : Outre-mer ;
de Mme Patricia Lemoine, Annexe 32 : Pouvoirs publics ;
de MM. Francis Chouat et Benjamin Dirx, Annexe 33 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de M. Fabrice Le Vigoureux, Annexe 34 : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Olivier Damaisin, Annexe 35 : Régimes sociaux et de retraite : Pensions ;
de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, Annexe 36 : Relations avec les collectivités territoriales : Avances aux collectivités territoriales ;
de Mme Christine Pires Beaune, Annexe 37 : Remboursements et dégrèvements ;
de Mme Véronique Louwagie, Annexe 38 : Santé ;
de M. Romain Grau et Mme Nadia Hai, Annexe 39 : Sécurités : Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;
de M. Bruno Duvergé, Annexe 40 : Sécurités : Sécurité civile ;
de Mme Stella Dupont, Annexe 41 : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
de Mmes Perrine Goulet et Sarah El Haïry, Annexe 42 : Sport, jeunesse et vie associative ;
de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Annexe 43 : Travail et emploi ;
de Mme Valérie Rabault, Annexe 44 : Participations financières de l'État : Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ;
de M. Xavier Paluszkiewicz, Annexe 45 : Affaires européennes.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2019, de MM. Jean-Paul Dufrègne et Jean-Paul Mattei, un rapport d'information n° 2297, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux.
Dépôt d'avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2019, un avis, n° 2298, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2020 (n°2272) :
de M. Éric Straumann, Tome I : Action extérieure de l'État : Tourisme ;
de M. Jean-Bernard Sempastous, Tome II : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Agriculture et alimentation ;
de Mme Stéphanie Do, Tome III : Cohésion des territoires : Logement ;
de M. Patrice Anato, Tome IV : Cohésion des territoires : Ville ;
de Mme Barbara Bessot Ballot, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables : Economie sociale et solidaire ;
de Mme Marie-Noëlle Battistel, Tome VI : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie ;
de M. Antoine Herth, Tome VII : Économie : Commerce extérieur ;
de Mme Christine Hennion, Tome VIII : Économie : Communications électroniques et économie numérique ;
de M. Rémi Delatte, Tome IX : Économie : Entreprises ;
de M. Sébastien Jumel, Tome X : Économie : Industrie ;
de Mme Typhanie Degois, Tome XI : Investissements d'avenir ;
de M. Max Mathiasin, Tome XII : Outre-mer ;
de M. Richard Lioger, Tome XIII : Recherche et enseignement supérieur : Grands organismes de recherche.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2019, un avis, n° 2302, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) :
de Mme Valérie Bazin-Malgras, Tome I : Culture ;
de Mme Cécile Rilhac, Tome II : Enseignement scolaire ;
de Mme Céline Calvez, Tome III : Médias, livre et industries culturelles : Avances à l'audiovisuel public ;
de Mme Danièle Hérin, Tome IV : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de M. Philippe Berta, Tome V : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Régis Juanico, Tome VI : Sport, jeunesse et vie associative.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2019, un avis, n° 2303, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2020 (n°2272). :
de Mme Anne Genetet, Tome I : Action extérieure de l'État : Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires ;
de M. Frédéric Petit, Tome II : Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence-Francophonie ;
de M. Hubert Julien-Laferrière, Tome III : Aide publique au développement ;
de M. Guy Teissier, Tome IV : Défense ;
de M. Jean François Mbaye, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables ;
de M. Buon Tan, Tome VI : Économie : Commerce extérieur et diplomatie économique ;
de Mme Valérie Boyer, Tome VII : Immigration, asile et intégration ;
de M. Alain David, Tome VIII : Médias, livre et industries culturelles : Action audiovisuelle extérieure ;
de M. Pascal Brindeau, Tome IX : Prélèvement européen.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2019, un avis, n° 2304, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2020 (n°2272). :
de Mme Caroline Fiat, Tome I : Santé ;
de Mme Delphine Bagarry, Tome II : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
de M. Gérard Cherpion, Tome III : Travail et emploi ;
de M. Belkhir Belhaddad, Tome IV : Régimes sociaux et de retraite.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2019, un avis, n° 2305, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) :
de M. Philippe Michel-Kleisbauer, Tome I : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de M. Didier Baichère, Tome II : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense ;
de M. Claude de Ganay, Tome III : Défense : Soutien et logistique interarmées ;
de M. Thomas Gassilloud, Tome IV : Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres ;
de M. Jacques Marilossian, Tome V : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine ;
de M. Jean-Jacques Ferrara, Tome VI : Défense : Préparation et emploi des forces : Air ;
de M. Jean-Charles Larsonneur, Tome VII : Défense : Équipement des forces - Dissuasion ;
de Mme Aude Bono-Vandorme, Tome VIII : Sécurités : Gendarmerie nationale.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2019, un avis, n° 2306, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) :
de M. Jean-Louis Masson, Tome I : Administration générale et territoriale de l'État : Administration générale et territoriale de l'Etat ;
de Mme Émilie Chalas, Tome II : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ;
de Mme Élodie Jacquier-Laforge, Tome III : Immigration, asile et intégration : Immigration, asile et intégration ;
de M. Bruno Questel, Tome IV : Justice : Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;
de M. Dimitri Houbron, Tome V : Justice : Justice et accès au droit ;
de M. Philippe Dunoyer, Tome VI : Outre-mer : Outre-mer ;
de Mme Émilie Guerel, Tome VII : Relations avec les collectivités territoriales : Relations avec les collectivités territoriales ;
de M. Stéphane Mazars, Tome VIII : Sécurités : Sécurité ;
de M. Arnaud Viala, Tome IX : Sécurités : Sécurité civile.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 15 octobre 2019 à 10 heures dans les salons de la présidence.
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du jeudi 10 octobre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12330/19 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine.
12575/19 LIMITE. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine.
11725/19 LIMITE. – Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.
11726/19 LIMITE. – Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.
ANALYSE DES SCRUTINS
20e séance
Scrutin public n° 2143
sur l'amendement n° 27 de M. Ruffin après l'article 11 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......34
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Contre : 27
Mme Caroline Abadie, Mme Stéphanie Atger, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Fabienne Colboc, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Alexandra Louis, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Buon Tan, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Aurélien Pradié.
Abstention : 7
M. Damien Abad, M. Ian Boucard, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
Mme Marietta Karamanli.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Abstention : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (13)
11/11