31e séance

PLF 2020

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi –n° 2272

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier est abrogé ;

2° Le b du 1 de l’article 302 bis Y est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ;

3° Le chapitre III quater du titre III de la première partie du livre premier est abrogé ;

4° À l’article 635 :

a) Le 5° du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Les actes constatant la transformation d’une société et ceux constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital » ;

b) Les 2°, 3°, 4° et 6° du 2 sont abrogés ;

5° Le premier alinéa de l’article 636 est supprimé ;

6° Après l’article 637, il est inséré un article 637 bis ainsi rédigé :

« Art. 637 bis. – Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d’enregistrement » ;

7° Au premier alinéa de l’article 638 A, les mots : «, la prorogation, la transformation ou la dissolution » sont remplacés par les mots : « ou la transformation » ;

8° Au 2° de l’article 662, les références : « 1° à 7° bis » sont remplacées par les références : « 1°, 5°, 7° et 7° bis » ;

9° À l’article 733 :

a) Après le taux : « 1,20 % », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les procès‑verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent. » ;

b) Le 1° est abrogé ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

10° Le 2° de l’article 847 est abrogé ;

11° L’article 848 est abrogé ;

12° A l’article 867 :

a) Au I :

i) Au 3°, après la référence : « 635 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, » ;

ii) Au 4°, après la référence : « 635 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, » ;

b) Au V, après la référence : « 635 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ;

13° L’article 1010 bis est abrogé ;

14° L’article 1010 ter est abrogé ;

15° L’article 1011 ter est abrogé ;

16° L’article 1519 J est abrogé ;

17° L’article 1585 I est abrogé ;

18° L’article 1599 quinquies C est abrogé ;

19° Le I de la section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre premier est abrogé ;

20° L’article 1599 septdecies est abrogé ;

21° L’article 1599 octodecies est abrogé ;

22° L’article 1609 octovicies est abrogé ;

23° La section XV du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est intitulée : « Taxe pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes » ;

24° Après les mots : « d’autoroutes », la fin du I de l’article 1609 septtricies est supprimée ;

25° Au premier alinéa de l’article 1698 D, la référence : « 564 quinquies, » est supprimée.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative est abrogée ;

2° Le 2° du a de l’article L. 4331‑2 est abrogé.

III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A l’article L. 2133‑1 :

a) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés à ce même alinéa. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Au début du quatrième alinéa de l’article L. 2421‑1, les mots : « Les articles L. 2133‑1 et L. 2133‑2 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 2133‑2 est applicable dans sa » ;

3° L’article L. 3513‑12 est abrogé ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121‑18 :

a) Les mots : « de la contribution prévue à l’article L. 245‑5‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211‑1 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221‑1 » ;

b) Les mots : « donnant lieu au paiement de chacune de ces taxes ou contributions » sont supprimés.

IV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 138‑20, la référence : « , L. 245‑5‑5‑1 » est supprimée ;

2° L’article L. 245‑5‑5‑1 est abrogé.

V. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 1261‑19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1261‑19. – L’Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes :

« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;

« 2° Les rémunérations de ses prestations de services. » ;

2° L’article L. 1261‑20 est abrogé ;

3° À l’article L. 2221‑6 :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

VI. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase de l’article L. 642‑12, les mots : « dispose également des » sont remplacés par les mots : « peut disposer de » ;

2° Les articles L. 642‑13 et L. 642‑14 sont abrogés.

VII. – Le chapitre IV du titre X du code des douanes est abrogé.

VIII. – Au C du XV de l’article 26 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».

IX. – Pour l’application à compter du 1er janvier 2020 de la taxe mentionnée à l’article 1599 quindecies du code général des impôts, le taux unitaire mentionné au 1 du I de l’article 1599 sexdecies du même code, tel qu’il résulte de la délibération mentionnée à ce même 1 applicable au 1er janvier 2020 adoptée par le conseil régional de La Réunion, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou le Département de Mayotte, est majoré d’un pourcentage de ce taux égal au rapport entre les produits, affectés à cette collectivité, des taxes suivantes devenues exigibles entre le 1er décembre 2018 et le 1er décembre 2019 :

1° Au numérateur, la taxe mentionnée à l’article 1599 terdecies du même code ;

2° Au dénominateur, les taxes régionales fixes et proportionnelles prévues à l’article 1599 quindecies du même code.

Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euros le plus proche, la fraction égale à 0,5 centime comptant pour 1.

Le niveau de ces majorations est constaté pour chaque collectivité territoriale par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales. Cette majoration s’applique jusqu’à la modification ou l’abrogation de la délibération mentionnée au premier alinéa.

X. – A. – Le VIII entre en vigueur au 1er janvier 2019.

B. – Le 1° du I s’applique aux dépenses engagées depuis le 1er janvier 2019.

C. – Les 3°, 16° à 19°, le 23° et le 25° du I, le II, le 3° du III, les 1° et 2° du V, le VI et le VII s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.

D. – Le 22° du I et les 1° et 2° du III s’appliquent aux impositions devenues exigibles à compter du 1er janvier 2020.

E. – Le 2° et les 4° à 12° du I s’appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.

F. – Les 13° à 15°, le 20° et le 21° du I, le 4° du III, le IV et le 3° du V entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Amendement n° 235 présenté par Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Masson, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Valentin, M. Reda, M. Viry, M. Brun, M. Fasquelle, Mme Lacroute, Mme Bassire et M. Forissier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 491 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 2° du I de l’article 150 VI, après le mot : « collection » sont insérés les mots : « hors véhicules de collection » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1408 présenté par M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Jolivet, M. Haury, Mme Wonner, M. Blanchet, M. Descrozaille, Mme Tuffnell, M. Holroyd, M. Chalumeau, Mme Hai, M. Labaronne, M. Mis, M. Vignal, M. Lauzzana, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Fiévet, M. Martin, Mme Brulebois, M. Portarrieu, M. Daniel, Mme Hérin, Mme Crouzet et M. Perea, n° 1626 présenté par Mme Louwagie et n° 2402 présenté par M. Paluszkiewicz.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article 234 est abrogé ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 833 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Nury, M. Quentin, M. Viala, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Perrut, M. Masson, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Reda, M. Kamardine, M. Sermier, M. Pauget, M. Door, M. Viry, M. Bony, M. Le Fur, M. Brun, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont et M. Savignat et n° 2422 présenté par M. Paluszkiewicz.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article 234 nonies est abrogé ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2418 présenté par M. Paluszkiewicz.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article 235 ter ZD bis est abrogé ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 2867 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et n° 1590 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 2868 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Jolivet, M. Fiévet, M. Haury, Mme Wonner, M. Blanchet, M. Descrozaille, Mme Tuffnell, M. Holroyd, M. Chalumeau, Mme Hai, M. Labaronne, M. Mis, M. Vignal, M. Lauzzana et Mme Bergé.

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« 2° Le b du 1 de l’article 302 bis Y est complété par les mots : « , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019 » ;

« 2° bis Le même article 302 bis Y est abrogé ; »

II.– En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« iii) Le 7° est abrogé ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 77, après la référence :

« du I »,

insérer les mots :

« , à l’exception du iii du a du 12° , ».

IV. – Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« G. – Le 2° bis et le iii du a du 12° du I s’appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2870 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10

« 6° Au a du 1 du A du I de la section 1 du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier, après... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 2547 présenté par M. Paluszkiewicz.

I. – Substituer aux alinéas 14 à 17 l’alinéa suivant :

« 9° Les articles 732, 732 A et 733 sont abrogés ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2871 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Jolivet, M. Fiévet, M. Haury, Mme Wonner, M. Descrozaille, Mme Tuffnell, M. Holroyd, M. Chalumeau, Mme Hai, M. Labaronne, M. Mis, M. Vignal, M. Lauzzana, Mme Bergé et M. Paluszkiewicz.

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 8° bis Les articles 732 et 732 A sont abrogés ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1014 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Nury, M. Straumann, M. Reda, M. Pauget, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Ferrara, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Savignat et Mme Beauvais.

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis L’article 746 est abrogé ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2872 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis L’article 746 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,1 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2873 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis À la fin du premier alinéa de l’article 847, les mots : « soumis à une imposition fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2874 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« en vigueur »

le mot :

« applicable ».

Amendement n° 2875 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« en vigueur »

le mot :

« applicable ».

Amendement n° 2876 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« en vigueur »

le mot :

« applicable ».

Amendement n° 1325 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. - Supprimer l’alinéa 28.

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 30.

Amendement n° 2877 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« 16° Le F du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ».

Amendement n° 2443 présenté par M. Paluszkiewicz.

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 16° bis L’article 1530 est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 2878 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi l’alinéa 29 :

« 17° Le chapitre IV du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ».

Amendement n° 493 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 17° bis L’article 1590 est abrogé ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2879 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi l’alinéa 30 :

« 18° Le VII du chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ».

Amendement n° 2881 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi l’alinéa 34 :

« 22° La section X du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogée ; ».

Amendement n° 1409 présenté par M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Jolivet, M. Fiévet, M. Haury, Mme Wonner, M. Descrozaille, Mme Tuffnell, M. Holroyd, M. Chalumeau, Mme Hai, M. Mis, M. Vignal, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Martin, Mme Brulebois, M. Portarrieu, Mme Degois, M. Daniel, Mme Hérin et M. Perea.

I. – Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 2223‑22 est abrogé ; » ;

« 1° AB Le 9° du b) de l’article L. 2331‑3 est abrogé ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2445 présenté par M. Paluszkiewicz.

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article L. 2223‑22 est abrogé ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 973 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel et n° 2350 présenté par M. Jerretie, M. Simian, M. Leclabart et M. Gaillard.

Supprimer l’alinéa 39.

Amendement n° 2882 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Motin et M. Alauzet.

Substituer à l’alinéa 47 l’alinéa suivant :

« 3° Après le mot : « décret », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3513‑12 est ainsi rédigée : « par catégories de produits ou d’opération en fonction du coût des opérations à conduire, dans la limite de 500 €. » ; ».

Amendement n° 2883 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi l’alinéa 49 :

« a) Les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 245‑5‑5‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211‑1 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221‑1 du présent code » ; »

Amendement n° 2448 présenté par M. Paluszkiewicz.

I. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 5° L’article L. 5141‑8 est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2451 présenté par M. Paluszkiewicz.

I. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 5° L’article L. 5321‑3 est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1327 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Supprimer les alinéas 51 à 53.

II. – En conséquence, à l’alinéa 78, supprimer les mots : « , le IV ».

Amendement n° 2453 présenté par M. Paluszkiewicz.

I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article L. 137‑18 est abrogé ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 67 présenté par M. Descoeur, M. Menuel, M. Lurton, M. Reda et M. Dive, n° 341 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mette, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Paris, Mme Peyron, M. Perea, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Vuilletet et M. Cazeneuve, n° 382 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer, n° 941 présenté par Mme Dalloz, M. Cordier, M. Fasquelle et M. Forissier, n° 966 présenté par Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Le Fur et M. de la Verpillière et n° 978 présenté par M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Supprimer les alinéas 63 à 65.

Amendement n° 1734 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. - Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. - Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1414 présenté par M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Fiévet, Mme Gregoire, M. Martin, M. Chalumeau, Mme Brulebois, Mme Hai, M. Haury, Mme Lardet, M. Descrozaille, M. Portarrieu, M. Holroyd, M. Jolivet, M. Daniel, Mme Hérin, Mme Crouzet, Mme Cattelot, M. Lauzzana, M. Mis et M. Perea.

I. – Après l’alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants :

« VI bis. – Le code minier est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 132‑16‑1 est abrogé ;

« 2° L’article L. 132‑16 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « gazeux », les mots : « à l’exception des gisements en mer » sont supprimés ;

« b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l’exception des gisements en mer exploités à partir d’installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l’État et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. 1° La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« 2° La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2456 présenté par M. Paluszkiewicz.

I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis. L’article L. 132‑16‑1 du code minier est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2884 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Saint-Martin.

I. – Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants :

« VII bis. – L’article L. 341‑6 du code forestier est ainsi modifié :

« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 151‑24 du code de l’urbanisme » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier. »

« VII ter. – À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 2 010 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2574 rectifié présenté par M. Giraud.

I. – Après l’alinéa 66, insérer les neuf alinéas suivants :

« VII bis. – L’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 est ainsi modifié :

« 1° Au A :

« a) Au I :

« i) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« A. – I. – L’association pour le soutien du théâtre privé soutient la création théâtrale, la production de spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique, la promotion et la diffusion des œuvres dramatiques, lyriques et chorégraphiques en direction du public le plus large possible et contribue à la réhabilitation et à l’entretien du patrimoine architectural et au maintien de la vocation artistique des théâtres. Elle dispense des aides destinées à : » ;

« ii) Le neuvième alinéa est supprimé ;

« b) Les II à IX sont abrogés ;

« 2° Le C est abrogé.

« VII ter. – La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« G. – Le VII bis et le VII ter s’appliquent aux représentations intervenues à compter du 1er janvier 2021. ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 3056 présenté par Mme Frédérique Dumas.

À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2080 ».

Sous-amendement n° 3011 présenté par Mme Dominique David.

À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2022 ».

Sous-amendement n° 3089 présenté par Mme Bergé et M. Testé.

À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2021 »

les mots :

« 2022 et sous réserve de la réalisation d’un rapport évaluant les conséquences de la suppression de cette taxe ».

Sous-amendement n° 3014 rectifié présenté par Mme Dominique David.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

«H. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport relatif aux conséquences budgétaires de la suppression de la taxe sur les spectacles et de son remplacement par une subvention publique ainsi qu’à l’évolution du dispositif d’aides perçu par l’Association pour le soutien du théâtre privé. »

Amendement n° 2127 présenté par Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Victory.

Supprimer les alinéas 68 à 72.

Amendement n° 2128 présenté par Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Victory.

À l’alinéa 68, supprimer les mots :

« le conseil régional de La Réunion, »

Après l’article 6

Amendement n° 1544 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous-amendement n° 3079 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – L’article 130 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. »

Amendement n° 2161 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2699 présenté par Mme Dupont, M. Orphelin, M. Rudigoz, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Oppelt, M. Cesarini, M. Renson, M. Travert, M. Taché, Mme Cattelot, M. Balanant, Mme Hérin, M. Testé, M. Savatier, M. Hammouche, M. Vignal, M. Daniel, Mme Gaillot, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, Mme Pételle, M. Claireaux, Mme Wonner, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Brulebois, M. Raphan, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Limon et Mme Janvier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑13. – A. – 1° La délivrance d’un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l’article L. 311‑1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est égal à 200 euros.

« 2° Ce montant est ramené à :

« - 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313‑7, L. 313‑7‑1 et L. 313‑7‑2, du IV de l’article L. 313‑8, de l’article L. 313‑9, du 9° de l’article L. 313‑11, de l’article L. 313‑27, et du 3° de l’article L. 314‑11 ;

« - 100 euros pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu’enfants mineurs ;

« - 100 euros pour les ressortissants d’un État anciennement membre de l’Union européenne et les membres de leur famille dans le délai d’un an suivant la date du retrait de leur pays de l’Union européenne dès lors que, à la date de ce retrait, ils résidaient régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 et continuent à y résider.

« 3° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables :

« - aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 2° bis, 4° , 11° de l’article L. 313‑11, des 4° , 5° , 6° , 8° et 9° de l’article L. 314‑11, de l’article L. 313‑25 et de l’article L. 313‑26 ;

« - aux travailleurs temporaires et saisonniers mentionnés au 2° de l’article L. 313‑10 et à l’article L. 313‑23 ;

« -aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d’état d’en acquitter le montant qui sollicitent un titre de séjour ;

« - aux étrangers mentionnés à l’article L. 317‑1.

« La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre les droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.

« B. – 1° Le renouvellement des titres de séjour autres que ceux délivrés aux étrangers mentionnés au 4° de l’article L. 313‑11, aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d’état d’en acquitter le montant et aux étrangers titulaires d’un contrat de travail saisonnier et aux retraités mentionnés, respectivement aux articles L. 313‑23 et L. 317‑1, ainsi que la fourniture de duplicata donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est égal à 200 euros.

« 2° Ce montant est ramené à :

« - 25 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour d’une durée d’un an au plus au titre de l’article L. 313‑7, du 1° du I de l’article L. 313‑8 et de l’article L. 313‑9 ;

« - 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour d’une durée d’un an au plus au titre des articles L. 313‑6, L. 313‑7‑1, L. 313‑10, L. 313‑11, du 3° de l’article L. 314‑11, du L. 313‑11‑1 et pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu’enfants mineurs.

« 3° La taxe de renouvellement n’est acquittée qu’une fois par période d’un an.

« C. – La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs au titre de l’article L. 321‑4 donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est de 25 euros. Cette disposition n’est pas applicable aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d’état d’en acquitter le montant.

« D. – 1° Sans préjudice de l’article L. 313‑2, préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, l’étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d’un montant égal à 100 euros.

« Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d’état d’en acquitter le montant et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l’article L. 313‑11, aux 4° à 7° de l’article L. 314‑11 et à l’article L. 314‑12.

« Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l’article L. 211‑2‑1 si les conditions pour le demander sont réunies.

« 2° Sans préjudice de l’article L. 313‑1, le renouvellement d’un titre de séjour demandé après l’expiration du précédent titre de séjour donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité, à l’acquittement d’un droit de visa de régularisation de 100 euros.

« E. – Les taxes prévues aux A à D peuvent être acquittées en deux fois. Le titre de séjour concerné est remis dès l’enregistrement du premier paiement. Le solde du paiement intervient au plus tard deux mois avant l’expiration de ce titre de séjour sous peine de proscrire son renouvellement ou de ne pas pouvoir prétendre à la délivrance d’un autre titre de séjour.

« Les taxes prévues aux A à D sont acquittées en métropole par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts.

« F. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3058 présenté par le Gouvernement et n° 3062 présenté par Mme Dupont, Mme Cariou, M. Giraud, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié :

a) Les A et B sont ainsi rédigés :

« A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros.

« Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313‑7, L. 313‑7‑1, L. 313‑8, L. 313‑9, des 1° et 9° de l’article L. 313‑11, des articles L. 313‑23, L. 313‑27 et du 3° de l’article L. 314‑11.

« Le premier alinéa du présent A n’est pas applicable pour la délivrance d’une carte de séjour délivrée sur le fondement de l’article L. 317‑1.

« Le même alinéa n’est pas applicable pour la première délivrance d’une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2° bis et 11° de l’article L. 313‑11, des articles L. 313‑25 et L. 313‑26 et des 4° , 5° , 6° et 8° de l’article L. 314‑11.

« B. – La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d’une taxe du même montant que celui applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. » ;

b) le C est ainsi modifié :

– Les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « sur le fondement » ;

– À la fin du C, le montant : « 45 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ;

c) Au 2 du D, les mots : « précédent titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du délai requis pour le dépôt de la demande » ;

d) Au F, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés ;

2° À la fin de l’article L. 311‑16, le montant : « 19 € » est remplacé par le montant : « 25 euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2885 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Oppelt, M. Travert, M. Testé, Mme Pételle, M. Barrot, Mme Cattelot, M. Claireaux, M. Holroyd, M. Savatier, M. Renson, M. Cesarini, M. Taché, Mme Hérin, M. Anato, Mme Mörch, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, M. Balanant, Mme Piron, M. Vignal, M. Daniel, Mme Gaillot, Mme Sarles et M. Hammouche, n° 1367 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2698 présenté par Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Oppelt, M. Travert, M. Testé, M. Renson, M. Cesarini, M. Taché, Mme Hérin, M. Anato, M. Savatier, M. Hammouche, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Sarles, Mme Mörch, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, Mme Cattelot, M. Claireaux, M. Balanant, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Orphelin, Mme Wonner, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Raphan, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Limon et Mme Janvier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du A est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « fixé par décret entre 150 euros et 280 euros » sont remplacés par les mots : « égal à 200 euros » ;

b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces limites sont respectivement ramenées à » sont remplacés par les mots : « Ce montant est respectivement ramené, par décret, entre » ;

c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Elles sont ramenées à » sont remplacés par les mots : « Ce montant est ramené entre » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « fixé par décret, selon la nature et la durée du titre, entre un minimum égal à 55 euros et un maximum égal à 250 euros » sont remplacés par les mots : « égal à 200 euros » ;

b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces limites sont respectivement ramenées à » sont remplacés par les mots : « Ce montant est ramené entre » ;

c) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est égal à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour d’une durée d’un an au plus au titre des articles L. 313‑6, L. 313‑7‑1, L. 313‑10, L. 313‑11 et L. 313‑11‑1 ».

Amendement n° 2697 présenté par Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Oppelt, M. Renson, Mme Hérin, M. Balanant, M. Anato, M. Testé, M. Holroyd, M. Savatier, Mme Piron, M. Hammouche, M. Vignal, M. Daniel, Mme Gaillot, Mme Sarles, Mme Mörch, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, Mme Pételle, M. Travert, Mme Cattelot, M. Barrot, M. Claireaux, M. Rudigoz, M. Orphelin, Mme Wonner, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Raphan, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Limon et Mme Janvier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Après la deuxième phrase du B de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est égal à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour d’une durée d’un an au plus au titre des articles L. 313‑6, L. 313‑7-1, L. 313‑10, L. 313‑11 et L. 313‑11‑1 ».

Amendement n° 1996 présenté par Mme Dupont, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du second alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , 10° » est supprimée et les mots : « de l’article L. 313‑13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313‑25 et L. 313‑26 ».

Amendement n° 1348 rectifié présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. - Au premier alinéa du 1. du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés .

II. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2700 présenté par Mme Dupont, M. Orphelin, M. Rudigoz, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Oppelt, M. Taché, M. Travert, M. Cesarini, M. Renson, M. Balanant, Mme Hérin, M. Testé, M. Savatier, Mme Piron, M. Hammouche, M. Vignal, M. Daniel, Mme Gaillot, Mme Sarles, M. Kerlogot, Mme Pételle, Mme Cattelot, M. Claireaux, M. Laqhila, Mme Brulebois, M. Raphan, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Limon et Mme Janvier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 100 € ».

Amendement n° 2838 présenté par Mme Dupont.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».

Amendement n° 3010 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. - Au premier alinéa du 1. du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1334 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 3009 présenté par Mme Dupont, M. Orphelin, M. Rudigoz, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Oppelt, M. Taché, M. Travert, M. Cesarini, M. Renson, M. Balanant, Mme Hérin, M. Testé, M. Savatier, Mme Piron, M. Hammouche, M. Daniel, Mme Gaillot, Mme Sarles, M. Kerlogot, Mme Pételle, Mme Cattelot, M. Claireaux, M. Laqhila, Mme Brulebois, M. Raphan, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Limon et Mme Janvier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , dont 50 € non remboursables sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés.

II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2545 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – À l’article L. 311‑18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au 4° de l’article L. 313‑11, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’office français de l’intégration et de l’immigration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1938 présenté par M. Cubertafon.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations. »

II. – La présente disposition s’applique à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2192 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ».

Amendement n° 50 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

3° Au premier alinéa du VII, après la deuxième occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. »

5° Il est ajouté un XIV ainsi rédigé :

« XIV. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 52 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

2° Au premier alinéa du VII, après la deuxième occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

3° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre, quand ils existent, des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article. »

II. – Le présent article s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 2196 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

2° Au premier alinéa du VII, après la dernière occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée :

« Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre, quand ils existent, des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Amendements identiques :

Amendements n° 51 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay, n° 1252 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2202 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Amendement n° 2286 présenté par M. Julien-Laferrière, Mme Thomas, M. Touraine, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Mbaye, M. Krabal, M. Girardin, Mme Chapelier, M. Barbier, M. Anato, Mme O’Petit, Mme Bureau-Bonnard, M. Renson, M. Perrot, Mme Clapot, Mme Michel, Mme Vignon, M. Cesarini, Mme Toutut-Picard, Mme Lenne, Mme Le Peih, Mme Mörch, Mme Dupont, M. Martin, Mme Gomez-Bassac et Mme Bagarry.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».

Amendement n° 2979 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZL du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La référence : « , 302 bis ZH » est supprimée ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« L’exigibilité du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZH est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. ».

Amendement n° 2655 présenté par Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots :

« , et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365‑1 de code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2681 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

« Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €, sous réserve que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans. »

Amendement n° 2683 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €, sous réserve que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant et qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 250 000 €. »

Amendement n° 2685 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €, sous réserve que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré. »

Amendement n° 2686 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« - que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ;

« - ou lorsque le bénéficiaire de la cession est une personne physique ayant la qualité d’exploitant et qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 250 000 € ;

« - ou que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans. »

Amendement n° 2032 présenté par Mme Lemoine, M. Brindeau, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Il est établi une taxe sur le coût d’acquisition des animaux de compagnie. Son taux est de 10 % et il s’impute sur le prix d’achat des animaux.

II. – À titre dérogatoire, la taxe ne s’applique pas quand l’animal a été recueilli auprès d’un refuge, d’une fourrière, d’une association de protection animale agréée, d’un élevage, ou lorsqu’un professionnel cité à l’article L. 212‑14 du code rural et de la pêche maritime peut attester avoir procédé à l’identification, au sens de l’article L. 212‑12, d’un animal divagant sans propriétaire.

III. – La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 7

I. – L’article L. 122‑7 du code du patrimoine est abrogé.

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 76 bis est abrogé ;

2° L’article 163 A est abrogé ;

3° L’article 163 quinquies est abrogé ;

4° Le 5 de l’article 170 est abrogé ;

5° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, les mots : « et 238 bis 0 AB » sont supprimés ;

6° Au 1 de l’article 206, les mots : « des 6° et 6° bis » sont remplacés par les mots : « du 6° » ;

7° Le 6° bis du 1 de l’article 207 est abrogé ;

8° L’article 238 bis‑0 AB est abrogé ;

9° Au II de l’article 244 quater B :

a) Le début du h est ainsi rédigé : « h) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses (le reste sans changement) » ;

b) Le début du i est ainsi rédigé : « i) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses (le reste sans changement) ;

c) Le début du k est ainsi rédigé : « k) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses (le reste sans changement) ;

10° L’article 244 quater F est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le I s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

11° L’article 244 quater M est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le I s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. » ;

12° Le 3° du 1 de l’article 295 est abrogé ;

13° Le 4° du 1 de l’article 295 est abrogé ;

14° Au 2° de l’article 995, les mots : « autres que celles de l’article 1087 » sont supprimés ;

15° À l’article 1020, la référence : « , 1087 » est supprimée ;

16° Le II de l’article 1052 est abrogé ;

17° L’article 1080 est abrogé ;

18° L’article 1087 est abrogé.

III. – A. – Le 1° du II s’applique aux revenus provenant des terrains dont la première affectation aux cultures agréées n’a pas eu lieu à la date du 30 juin 2020.

B. – Les 2° à 4° du II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. Les options exercées au titre d’une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir.

C. – Le 7° du II s’applique aux opérations pour lesquelles l’appel d’offre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme n’a pas été réalisé à la date du 1er janvier 2020.

D. – Le 8° du II s’applique aux opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n’a pas été signé à la date du 1er janvier 2020.

E. – Le 12°du II s’applique aux opérations concernant des terrains dont le propriétaire a été mis en demeure en application de l’article L. 181‑17 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2020.

F. – Le 13° du II s’applique aux opérations afférentes à des terrains pour lesquels l’engagement de procéder au morcellement a été pris à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 1609 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Après l’article L. 331‑4 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 331‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑5. – Chaque année, avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement et au Centre national du cinéma et de l’image animée un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331‑1, L. 331‑3 et L. 331‑4 au regard des objectifs qu’ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l’attractivité du territoire français et les retombées économiques directes et indirectes qu’ils induisent. En cas d’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût. »

Amendement n° 2886 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Giraud et Mme Magne.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Le chapitre Ier du titre III du livre III du code du cinéma et de l’image animée est complété par un article L. 331‑5 ainsi rédigé :

« « Art. L. 331‑5. – Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l’image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331‑1, L. 331‑3 et L. 331‑4 au regard des objectifs qu’ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l’attractivité du territoire français et les retombées économiques directes et indirectes qu’ils induisent. En cas d’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût. » »

Amendement n° 1370 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

Amendement n° 2887 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Giraud.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° Le 5 bis du IV de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ; »

Amendement n° 2416 présenté par Mme Gregoire et M. Roseren.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le 1 bis du III de l’article 150-0 A est abrogé. »

Amendement n° 2888 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Gregoire.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du 1 bis du III de l’article 150-0 A, après la date : « 1er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 » ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 384 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 1226 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Amendement n° 1627 présenté par Mme Louwagie.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendements identiques :

Amendements n° 2890 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Gregoire et n° 2444 présenté par Mme Gregoire et M. Roseren.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis L’article 163 quinquies C bis est abrogé. »

Amendement n° 784 présenté par Mme Motin.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis L’article 199 quater B du code général des impôts est abrogé ; »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Le 4° bis du II s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la réduction d’impôt prévu à l’article 199 quater B du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 158 du même code et leurs conséquences pour les entreprises, les organismes de gestion agréés et les professionnels de l’expertise comptable. »

Amendement n° 1109 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi.

I. – Supprimer l’alinéa 7

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Amendement n° 1228 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

Amendement n° 1225 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Amendement n° 1547 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement n° 2892 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Giraud.

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :

« 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :

« a) Au cinquième alinéa du 4° , la référence : « et au 6° bis » est supprimée ;

« b) Le 6° bis est abrogé ; ».

Amendement n° 2656 présenté par M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis Après le VII de l’article 220 sexies, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » ; ».

Amendement n° 2893 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Giraud.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis L’article 220 terdecies est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022. » ; »

Amendement n° 976 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 8° bis L’article 238 bis-0 AB est abrogé ;

« 8° ter L’article 238 sexdecies est abrogé ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2889 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Magnier et Mme Lemoine et n° 1930 présenté par Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 8° bis L’article 238 sexdecies est abrogé ; ».

Amendement n° 2894 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Gregoire.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 8° bis Au premier alinéa de l’article 238 bis AB, après l’année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 199 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, M. Descoeur et Mme Meunier, n° 836 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Cordier, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Sermier, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip et M. Savignat et n° 946 présenté par Mme Dalloz, Mme Valentin et M. Marleix.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Amendements identiques :

Amendements n° 206 présenté par M. Brun, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Pauget, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann et M. Viala, n° 434 présenté par M. Abad, M. Menuel, M. Cordier, M. Bazin, M. Thiériot, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Ciotti, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, Mme Brenier, M. Savignat, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Sermier et M. Minot, n° 765 présenté par M. Forissier, M. Dassault, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive et Mme Le Grip, n° 838 présenté par Mme Louwagie, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Nury et M. Door, n° 1227 présenté par M. Le Fur et M. Teissier, n° 1259 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 1945 présenté par M. Barrot et Mme Elimas et n° 2300 présenté par M. Testé.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Amendement n° 2576 présenté par Mme Valérie Petit.

Substituer à l’alinéa 16 l’alinéa suivant :

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2020, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu au présent article, présentant notamment l’impact économique de ce crédit d’impôt, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience. »

Sous-amendement n° 3081 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.

« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :

« V. – »

la mention :

« IV. – ».

Sous-amendement n° 3080 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , au plus tard le 30 septembre 2020, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu au présent article, présentant notamment l’impact »

les mots :

« un rapport présentant la pertinence d’un bornage de ce crédit d’impôt et le cas échéant la durée recommandée, l’incidence ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »

les mots :

« ainsi que ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2895 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. Quentin, M. Bazin, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, M. Menuel, M. Perrut, M. Masson, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Charles de Courson, M. Molac, M. Pupponi, M. Lurton, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Valérie Petit, Mme Motin, Mme Grandjean, M. Haury, M. Bournazel, Mme Degois, M. Cédric Roussel, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme De Temmerman, Mme Lemoine, M. Cazenove, M. Raphan, M. Vercamer, M. Vialay, M. Grelier, M. Bouchet et Mme Bassire et n° 2662 présenté par M. Barrot, Mme Elimas, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2023 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce crédit d’impôt, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience. »

Amendements identiques :

Amendements n° 689 présenté par Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Lurton, M. Masson, M. Dive, M. Hetzel, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Forissier, n° 884 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Ferrara, Mme Le Grip, M. Bazin, Mme Lacroute, Mme Bonnivard et M. Savignat, n° 1157 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi et n° 1234 présenté par M. Le Fur, Mme Bassire, M. Dassault, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Teissier et M. Thiériot.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Amendement n° 818 présenté par Mme Motin.

À la fin de l’alinéa 18, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2023 ».

Amendement n° 2658 présenté par M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« 11° bis L’article 278‑0 bis A est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Le 1 s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » ;».

Amendement n° 2450 présenté par Mme Gregoire et M. Roseren.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 13° bis L’article 732 bis est abrogé ; ».

Amendement n° 2896 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Gregoire.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 13° bis L’article 732 bis est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ; ».

Amendement n° 2657 présenté par M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 13° bis Le premier alinéa du I de l’article 990 I est complété par les mots : « pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022 » ; ».

Amendement n° 2897 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Gregoire.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Ces dispositifs s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022. » »

Amendement n° 2898 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« de l’année »

les mots :

« perçus ou réalisés en ».

Amendement n° 2185 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – L’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 500 000 000 euros parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés et des montants affectés pour les trois années précédentes. Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation. »

Amendement n° 2899 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant les conclusions de l’évaluation de l’efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231 bis Q du code général des impôts, en indiquant notamment l’impact de ces dispositifs en termes d’attractivité du territoire français dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne. »

Article 8

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du 3 du I de l’article 257, les mots : « mentionnés au II de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ;

2° À la deuxième phrase du II de l’article 270 :

a) Après la deuxième occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « A et au C du » ;

b) Les mots : «, à l’exception de celles relatives aux locaux mentionnés aux 4, 5, 8, 11 et 11 bis du I du même article 278 sexies, » sont supprimés ;

3° L’article 278 sexies est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 278 sexies. – I. – Pour l’application du présent article :

« 1° Un logement locatif social s’entend d’un logement auquel s’applique l’aide personnalisée au logement conformément aux 3° ou 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Le prêt réglementé s’entend du prêt octroyé pour financer la construction, l’acquisition ou l’amélioration d’un logement locatif social et conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement conformément aux 3° ou 5° de l’article L. 831‑1 du même code ;

« 3° Le prêt locatif aidé d’intégration s’entend du prêt réglementé octroyé pour financer un logement locatif social adapté aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières dont la construction, l’acquisition ou l’amélioration est éligible aux aides de l’État conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement conformément aux 3° ou 5° de l’article L. 831‑1 du même code ;

« 4° Le prêt locatif à usage social s’entend du prêt réglementé, autre que le prêt locatif aidé d’intégration, octroyé pour financer un logement locatif social dont la construction, l’acquisition ou l’amélioration est éligible aux aides de l’État conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement conformément aux 3° ou 5° de l’article L. 831‑1 du même code ;

« 5° Le prêt locatif social s’entend du prêt réglementé octroyé à compter du 8 mars 2001 pour financer un logement locatif social dont la construction, l’acquisition ou l’amélioration n’est pas éligible aux aides de l’État conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement conformément aux 3° ou 5° de l’article L. 831‑1 du même code ;

« 6° L’acquisition‑amélioration s’entend de l’acquisition de locaux, affectés ou non à l’habitation, suivie de travaux d’amélioration, transformation ou d’aménagement financés par un prêt réglementé ;

« 7° Le contrat d’accession à la propriété s’entend, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, du contrat unique de vente ou de construction de logements destinés à des personnes physiques dont les ressources, à la date de signature de l’avant‑contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code ;

« 8° Les quartiers prioritaires de la politique de la ville s’entendent de ceux définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

« 9° Les conventions de rénovation urbaine s’entendent des conventions pluriannuelles prévues au deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

« 10° Les conventions de renouvellement urbain s’entendent des conventions pluriannuelles prévues au premier alinéa du I de l’article 10‑3 de la loi du 1er août 2003 susmentionnée et, le cas échéant, de leurs protocoles de préfiguration ;

« 11° Les organismes d’habitations à loyer modéré s’entendent de ceux mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ;

« 12° L’association foncière logement s’entend de celle mentionnée à l’article L. 313‑34 du même code.

« II. – Dans le secteur du logement locatif social, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies‑0 A :

« A. – Les livraisons et livraisons à soi‑même des logements neufs suivants :

« 1° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration ;

« 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu’ils sont situés :

« a) Dans un quartier prioritaire de politique de la ville, y compris partiellement, lorsque ces logements font l’objet d’une convention de renouvellement urbain ;

« b) En dehors de ces quartiers et :

« i) Soit font l’objet d’une convention de renouvellement urbain ;

« ii) Soit sont intégrés dans un ensemble immobilier pour lequel la proportion de logements relevant d’une telle convention, parmi l’ensemble des logement locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration ou à usage social, est au moins égale à 50 % ;

« 3° Les logements locatifs sociaux autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°.

« Le présent A s’applique lorsque le destinataire de l’opération est bénéficiaire des aides ou prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement pour le logement livré. Son 3° s’applique également lorsque le destinataire est l’association foncière logement lorsque celle‑ci a conclu, pour le logement livré, la convention prévue au 4° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« B. – Les opérations suivantes :

« 1° Les livraisons de terrains à bâtir aux organismes d’habitations à loyer modéré ou aux personnes bénéficiaires, à la date de la livraison, d’un prêt réglementé, lorsqu’ils sont destinés à la construction de logements locatifs sociaux ;

« 2° Le premier apport de logements locatifs sociaux réalisé dans les cinq ans de l’achèvement de la construction au profit d’un organisme d’habitations à loyer modéré, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a) La construction a fait l’objet d’une livraison ou d’une livraison à soi‑même éligible au taux réduit conformément au A du présent article ;

« b) L’acte d’apport prévoit le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire du prêt réglementé et de la convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ;

« 3° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements locatifs sociaux lorsque l’usufruitier bénéficie du prêt réglementé et a conclu la convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ;

« 4° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration financée par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social.

« C. – Les livraisons et livraisons à soi‑même de logements à usage locatif autres que sociaux destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas celui prévu au c de l’article 279‑0 bis A lorsque le destinataire est :

« 1° Pour les logements situés dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou d’une convention de renouvellement urbain, ou entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers, l’association foncière logement ou des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts ;

« 2° Pour les logements situés sur des terrains octroyés au titre des contreparties mentionnées au onzième alinéa de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, un organisme réalisant, en substitution de l’association foncière logement, des opérations immobilières qui relèvent d’une convention de rénovation urbaine.

« III. – Dans le secteur de l’accession sociale à la propriété, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies‑0 A :

« 1° Les livraisons et livraisons à soi‑même des logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location‑accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location‑accession à la propriété immobilière lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département ;

« 2° Les livraisons et livraisons à soi‑même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de construction n’excède pas le plafond prévu pour les logements mentionnés au 1° du présent III lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements et travaux :

« a) Soit sont situés dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou sont entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;

« b) Soit, dans les situations autres que celles mentionnées au a, sont intégrés à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ;

« 3° Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443‑6‑2 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« 4° Les opérations suivantes réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues par le chapitre V du titre V du livre II du même code :

« a) Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire ;

« b) Lorsque le bail est pris par la personne qui occupe le logement, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire ;

« c) Lorsque le bail est pris par une autre personne, les cessions des droits réels immobiliers.

« IV. – Dans le secteur social et médico‑social, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies‑0 A les livraisons et livraisons à soi‑même de locaux dont les acquéreurs sont les structures suivantes :

« 1° Les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence suivantes :

« a) Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) Les structures dénommées « lits halte soins santé », les structures dénommées « lits d’accueil médicalisés » et les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du même code ;

« c) Les centres d’hébergement d’urgence déclarés conformément à l’article L. 322‑1 du même code, lorsqu’ils sont destinés aux personnes sans domicile ;

« 2° Les établissements suivants, lorsqu’ils agissent sans but lucratif, que leur gestion est désintéressée et qu’ils assurent un accueil temporaire ou permanent :

« a) Les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs ou de jeunes adultes handicapés, pour la seule partie des locaux dédiée à l’hébergement ;

« b) Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du même code qui hébergent des personnes âgées et qui remplissent les critères d’éligibilité d’un prêt réglementé ;

« c) Les établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312‑1 du même code qui hébergent des personnes handicapées.

« Le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le présent article et le code de l’action sociale et des familles. » ;

4° À l’article 278 sexies‑0 A, les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :

«	Secteurs ou locaux concernés	Subdivision de l’article 278 sexies	Taux
	Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration	1° du A du II	5,5 %
	Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain	2° du A du II	5,5 %
	Autres logements locatifs sociaux	3° du A du II	10 %
	Opérations d’acquisition‑amélioration financées par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social	4° du B du II	5,5 %
	Logements assimilés à des logements locatifs sociaux	C du II	10 %
	Accession sociale à la propriété	III	5,5 %
	Secteur social et médico‑social	IV	5,5 %

« Pour les opérations mentionnées aux 1° à 3° du B du II de l’article 278 sexies, le taux applicable est celui prévu par le tableau ci‑dessus pour la livraison mentionnée au A du même II portant sur la même catégorie de logements. » ;

5° L’article 278 sexies A est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 278 sexies A. – I. – Relèvent des taux réduits mentionnés au II les livraisons à soi‑même des travaux suivants :

« 1° Les travaux d’extension des locaux, ou rendant l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, portant sur :

« a) Les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ;

« b) Les locaux du secteur social et médico‑social mentionnés au IV de l’article 278 sexies, lorsque ces travaux sont pris en compte par la convention prévue au dernier alinéa du même IV ;

« 2° Les travaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration financée par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ;

« 3° Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, autres que l’entretien des espaces verts, les travaux de nettoyage et les travaux mentionnés au 2°, portant sur :

« a) Les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et dont la construction n’a pas été financée par un prêt locatif social ;

« b) Les autres logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ;

« c) Les locaux dont la livraison est éligible au taux réduit conformément au 1° du III et au IV de l’article 278 sexies ;

« 4° Les travaux de démolition des logements mentionnés au a du 3° du présent I, dans le cadre d’une reconstitution de l’offre des logements locatifs sociaux prévue par la convention de renouvellement urbain.

« Le présent I ne s’applique pas aux travaux pour lesquels l’article 278‑0 bis A prévoit un taux réduit inférieur à celui mentionné au II.

« II. – Les taux réduits prévus au I sont égaux à :

«	Travaux concernés	Subdivision du I du présent article	Taux
	Travaux d’amélioration dans le cadre d’une opération d’acquisition‑amélioration financée par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social	2° du I	5,5 %
	Autres travaux d’amélioration portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain	a du 3° du I	5,5 %
	Travaux d’amélioration portant sur les autres logements locatifs sociaux	b du 3° du I	10 %
	Travaux d’amélioration portant sur les logements faisant l’objet d’un contrat de location‑accession ou sur les locaux relevant du secteur social et médico‑social	c du 3° du I	10 %
	Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain	4° du I	5,5 %

« Pour les travaux mentionnés au 1° du I, le taux applicable est celui prévu pour la livraison du local sur lequel ils portent, conformément à l’article 278 sexies‑0 A. À cette fin, un logement dont la construction n’a été financée ni par un prêt locatif aidé d’intégration, ni par un prêt locatif à usage social, ni par un prêt locatif social est assimilé à un logement dont la construction a été financée par un prêt locatif à usage social. » ;

6° Au b de l’article 279‑0 bis A, les références : « 2 à 6, 8 et 10 du I » sont remplacées par les références : « A et B du II, 1° du III et IV » ;

7° Au II de l’article 284 :

a) Au premier alinéa :

i) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Tout destinataire des opérations éligibles aux taux réduits conformément à l’article 278 sexies, autres que celles relevant du dernier alinéa du présent II, est tenu au paiement… (le reste sans changement). » ;

ii) À la troisième phrase, les références : « 4, 11 et 11 bis du I » sont remplacées par les références : « 1° et 2° du III » ;

iii) À la dernière phrase, la référence : « 4 du I » est remplacée par la référence : « 1° du III » ;

b) Au second alinéa, les références : « 4 et 12 du I » sont remplacées par les références : « 1° et 3° du III » et les références : « 4, 11 et 11 bis du même I » sont remplacées par les références : « 1° et 2° du même III » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « 13 du I » est remplacée par la référence : « 4° du III » ;

8° À l’article 1384 A :

a) Au deuxième alinéa du I :

i) Après les mots : « des dispositions des », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « A et 3° du B du II de l’article 278 sexies. » ;

ii) À la deuxième phrase, la référence : « 10 du I » est remplacée par la référence : « 3° du B du II » ;

b) Au I quater, après les mots : « bénéficient des dispositions », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de la dernière phrase du dernier alinéa du A du II de l’article 278 sexies. » ;

9° Au deuxième alinéa de l’article 1391 E, les références : « 2 à 8 du I » sont remplacées par les références : « II, 1° du III et IV ».

II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, après les mots : « des taux », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « réduits mentionnés au même article. »

III. – Le présent article s’applique aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019.

Amendement n° 1166 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la seconde phrase du d du II de l’article 209 du code général des impôts, après la référence : « L. 411‑2 » sont insérés les mots : « , L. 421‑1, L. 422‑1, L. 422‑2 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1560 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Colombani et Mme Dubié.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 202 présenté par M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann et M. Viala, n° 385 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer et n° 1069 présenté par Mme Poletti, M. Menuel, M. Dive, Mme Valérie Boyer, M. Forissier et M. Aubert.

I. – Substituer aux alinéas 6 à 59 les deux alinéas suivants :

« Après le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 8 bis ainsi rédigé :

« 8 bis Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées définie à l’article 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts. »

Amendement n° 77 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Bony, M. de la Verpillière, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Rolland, Mme Poletti, M. Abad, M. Reda, M. Viry, M. Brun, M. Fasquelle et Mme Bassire.

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1561 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« auquel s’applique »

les mots :

« faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de ».

Amendement n° 657 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1564 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel.

I. – Après le mot :

« social »

supprimer la fin de l’alinéa 23.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27.

III. – En conséquence, à la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots :

« et relevant de la politique de renouvellement urbain ».

IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 5,5 % ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :

« situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ».

VI. – En conséquence, à la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 75, supprimer les mots :

« situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain ».

VII. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 5,5 % ».

VIII. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, procéder à la même substitution.

IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1565 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel.

I. – Après le mot :

« social »

supprimer la fin de l’alinéa 23.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27.

III. – En conséquence, après le mot :

« social »

supprimer la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :

« situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ».

V. – En conséquence, après le mot :

« sociaux »

supprimer la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 75.

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1569 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel.

I. – Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« ou de rénovation urbaine ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, procéder au même complément.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1570 présenté par M. Pupponi.

I. – Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« ou d’une décision de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain le cas échéant ».

II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 73, procéder au même complément.

III. – II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1573 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel.

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« c) Dans les bassins urbains à dynamiser mentionnés au II de l’article 44 sexdecies ».

II. – En conséquence, compléter la 3ème ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61 par les mots :

« ou de certaines politiques territoriales ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 70, après le mot :

« urbain »

insérer les mots :

« ou dans les territoires mentionnés au c du 2° du A du II de l’article 278 sexies, »

IV. – En conséquence, compléter la 3ème ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 70 par les mots :

« ou de certaines politiques territoriales ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1575 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel.

I. - Après l’alinéa 27, insérer les alinéas suivants :

« c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. ».

II. - En conséquence, compléter la 3ème ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61 par les mots :

« ou de certaines politiques territoriales ».

III. - En conséquence, à l’alinéa 70, après le mot :

« urbain »

insérer les mots :

« ou dans les territoires mentionnés au c du 2° du A du II de l’article 278 sexies, ».

IV. - En conséquence, compléter la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 75 par les mots :

« ou de certaines politiques territoriales ».

V. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1168 présenté par M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer à la référence :

« et 2° »

les références :

« , 2° et 2° bis ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1375 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu’ils sont intégrés dans un ensemble immobilier dans lequel le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 20 % des résidences principales ; ».

II. - En conséquence, après la troisième ligne du tableau de l’alinéa 61, insérer la ligne suivante :

Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de mixité sociale

2 bis° du A du II

5,5 %

».

III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1576 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel.

I. - À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« , lorsqu’ils sont destinés »

le mot :

« destiné ».

II. - En conséquence, compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :

« Lorsqu’une livraison de terrain à bâtir à un organisme d’habitations à loyer modéré, mentionnée au 1° du B du II, est réalisée en vue de plusieurs opérations mentionnées au A du même II mais relevant de taux différents ou en vue d’une opération autre que celles visées au A du même II, le taux applicable est de 10 %. ».

Amendement n° 1578 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel.

I - Supprimer les alinéas 32 à 34.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1172 présenté par M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Dans la collectivité de Corse, les livraisons et livraisons à soi-même des logements construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1579 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel.

I. - À l’alinéa 48, supprimer le mot :

« neufs ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 49, après le mot :

« personne, »

insérer les mots :

« les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que ».

III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1174 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

À l’alinéa 50, après la référence :

« article 278 sexies-0 A »,

insérer les mots :

« ,à l’exception des opérations réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ».

Amendement n° 1580 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel.

I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots :

« dont les acquéreurs sont les »

les mots :

« destinés aux ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 214 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay.

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« Les b et c du 2° du présent IV s’appliquent aux livraisons aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes communaux de logements adaptés pour personnes âgées réalisés par les communes dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 2901 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Magnier et Mme Lemoine et n° 499 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« d) Les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1 du même code ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 608 présenté par Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. Lurton, M. Masson, M. Dive, M. Hetzel, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Forissier.

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« d) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendements identiques :

Amendements n° 604 présenté par Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. Lurton, M. Masson, M. Dive, M. Hetzel, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Forissier et n° 1323 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« d) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du même code. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 609 présenté par Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. Lurton, M. Masson, M. Dive, M. Hetzel, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Forissier.

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« d) Les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :

« Pour les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique, le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département, formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le cahier des charges national qui leur est applicable. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1176 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 3061 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article, le taux applicable aux livraisons des logements, terrains et locaux mentionnés aux II à IV de l’article 278 sexies postérieures à la première livraison ou livraison à soi-même de ces mêmes logements, terrains et locaux est celui applicable à cette première livraison ou livraison à soi-même. »

Amendement n° 1581 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel.

I. – Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :

« Par dérogation, le taux de 5,5 % s’applique aux livraisons mentionnées au 3 du A du II du même article 278 sexies lorsqu’elles portent sur des logements achevés avant le 1er janvier 2018 qui ont déjà fait l’objet d’une livraison ou d’une livraison à soi-même à ce taux »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1179 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

I. – Après l’alinéa 62, insérer les sept alinéas suivants :

« 4° bis Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies‑0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies-0 A bis. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l’article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430‑1 du code de commerce, des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313‑18 du code de la construction et de l’habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à d.

« Pour l’application du premier alinéa, les logements doivent :

« a) Être implantés sur un terrain situé, à la date de signature de l’agrément, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine appartenant à une commune classée, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 199 novovicies ;

« b) Être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l’article 278 sexies, sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, et dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

« c) Être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources, à la date de conclusion du bail, ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies.

« d) Faire l’objet d’un loyer mensuel qui ne dépasse pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. Ces plafonds ne peuvent être supérieurs aux plafonds visés au premier ou, le cas échéant, au second alinéa du même III, diminués de 15 %.

« II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2017. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1936 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier et M. Pancher.

I. – Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis) Après l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies-0 A bis. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l’article 278 sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1582 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel.

I. – Compléter l’alinéa 68 par les mots :

« ainsi que les travaux exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l’État, des collectivités locales ou leurs groupements et financés par ces mêmes prêts ».

II. – En conséquence, compléter la première colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 75 par les mêmes mots.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1180 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

I. – Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :

« d) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d’un ensemble de logements, le complément d’impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l’ensemble des logements. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1583 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel.

Rédiger ainsi l’alinéa 87 :

« i) après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin de la première phrase est supprimée.

Amendement n° 1182 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

I. – Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – L’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1183 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

I. – Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. - Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2020 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1584 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel.

I. – Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :

« Pour les livraisons d’immeubles à construire, il s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Après l’article 8

Amendement n° 2211 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé.

2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

Amendement n° 2659 présenté par Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les pharmaciens, ».

II. – Le I s’applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2339 présenté par Mme Rabault.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de médicaments cytostatiques, prescrits et administrés dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer par des médecins exerçant à titre indépendant au sein d’un établissement de santé privé titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique ».

Amendement n° 676 présenté par M. Lurton, M. Ramadier, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Straumann, M. Marleix, M. Saddier, Mme Levy, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reda, Mme Bassire, M. Abad, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 17 rectifié présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay et n° 24 rectifié présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, M. Menuel, M. Perrut, M. Reda, M. Reiss, M. Verchère et M. Teissier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 266 quinquies C et 265 du code des douanes.

Amendement n° 715 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

Amendement n° 2284 présenté par M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises alimentaires n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 1 de la loi n° 2016 138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. »

Amendement n° 2533 présenté par Mme Melchior, Mme Lardet, M. Démoulin, M. Le Bohec, Mme Bessot Ballot, Mme Kamowski, M. Le Gac, Mme Degois, Mme Chapelier, M. Claireaux, Mme Pompili, Mme O’Petit, Mme Gayte, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Gaillard, M. Cellier, M. Haury, Mme Gomez-Bassac, M. Dombreval, M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Daniel, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme De Temmerman, Mme Tiegna, Mme Vignon et Mme Crouzet.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le second alinéa du 2 de l’article 273 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dispense de régularisation n’est toutefois pas autorisée lorsque la destruction porte sur des denrées alimentaires encore consommables ».

Amendement n° 2215 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la fin du b du 1° du A, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

b) Il est ajouté un M ainsi rédigé :

« M. – Produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. » ;

2° À l’article 278 sexies A, le taux « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au premier alinéa de l’article 278 bis, aux articles 278 quater et 278 sexies A, à la fin du premier alinéa de l’article 278 septies, au premier alinéa du b octies de l’article 279 et aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.

III. – Le 1° du 1° du I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1250 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».

II. – Avant l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente et présentant les opportunités de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article D. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, de nouvelles compétences en matière d’évolution des prix en lien avec une baisse du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.

Amendement n° 1107 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le c du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 1308 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Motin, M. Marilossian, Mme Petel, Mme O’Petit, M. Holroyd, M. Potterie, Mme Thillaye, Mme Melchior, Mme Lardet, Mme Kamowski, Mme Rossi, M. Perrot, M. Gaillard, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Crouzet, M. Martin, Mme Blanc, Mme Tiegna, M. Mahjoubi, Mme Janvier et Mme Bagarry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les produits destinés à l’alimentation humaine mentionnés au A du présent article, dès lors qu’ils sont portionnables et peuvent être vendus et achetés sous forme d’une bouchée en portion individuelle, sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée fixée au présent article.

« Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1249 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2492 présenté par M. Paluszkiewicz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :

« 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

Amendements identiques :

Amendements n° 2784 présenté par M. Paluszkiewicz et n° 2969 présenté par Mme Kuric, M. Vignal, M. Girardin, Mme Lardet, Mme Degois, M. Cesarini, M. Kokouendo, M. Sorre, Mme Mauborgne, M. Damaisin, M. Krabal, M. Gouttefarde, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Pascale Boyer, M. Matras, Mme Brulebois, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gipson, Mme Cattelot, M. Ardouin, M. Haury, Mme Bagarry, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme De Temmerman.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2164

sur l’amendement n° 51 de M. Brun et les amendements identiques suivants après l’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 1

M. Jean François Mbaye.

Contre : 27

Mme Aurore Bergé, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Nicolas Démoulin, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Jacques Savatier, M. Benoit Simian, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

M. Fabrice Brun et M. Nicolas Forissier.

Contre : 6

M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Jean-Noël Barrot et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 2

Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 2

Mme Frédérique Dumas et M. François Pupponi.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Alain Bruneel.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2165

sur l’article 8 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................37

Nombre de suffrages exprimés :.......32

Majorité absolue :..................17

Pour l’adoption :..........32

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 22

Mme Aurore Bergé, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 3

Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Jean-Noël Barrot et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Valérie Rabault.

Abstention : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (13)

60/60