33e séance
Projet de Loi de Finances pour 2020
Texte du projet de loi – n° 2272
Article 36 et débat sur le prélèvement européen
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2020 à 21 337 000 000 €.
Amendement n° 2483 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot.
À la fin, substituer au montant :
« 21 337 000 000 € »
le montant :
« 16 337 000 000 € ».
L’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6500. – À compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française, destinée à compenser les charges de fonctionnement supportées par cette collectivité dans le cadre de la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française que l’État accompagne consécutivement à la cessation des essais nucléaires en vertu du dernier alinéa de l’article 6‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
« Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées par référence au montant des flux financiers qui résultaient de l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique. Ces flux financiers sont composés, d’une part, des recettes fiscales et douanières perçues par le territoire de la Polynésie française et, d’autre part, des dépenses liées à l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique ayant un impact économique effectuées sur le territoire.
« Cette dotation est libre d’emploi et fait l’objet de versements mensuels. »
Amendement n° 2971 présenté par Mme Sage et Mme Magnier.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« autonomie »,
insérer les mots :
« d’un montant minimum de 90 552 000 € ».
Amendement n° 2972 présenté par Mme Sage et Mme Magnier.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« autonomie »
insérer les mots :
« d’un montant de 90 552 000 € ».
Amendement n° 2766 présenté par M. Giraud.
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Cette dotation »
les mots :
« La dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française ».
I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage :
1°) Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 euros réparti ainsi :
|
Régions |
Montant |
|
Auvergne‑Rhône‑Alpes |
10 056 271 € |
|
Bourgogne‑Franche‑Comté |
3 885 695 € |
|
Bretagne |
3 841 203 € |
|
Corse |
418 266 € |
|
Grand Est |
10 544 821 € |
|
Hauts‑de‑France |
1 304 855 € |
|
Île‑de‑France |
2 869 367 € |
|
Normandie |
2 797 954 € |
|
Nouvelle‑Aquitaine |
314 486 € |
|
Occitanie |
9 868 751 € |
|
Provence‑Alpes‑Côte d’Azur |
15 841 517 € |
|
Guadeloupe |
2 439 112 € |
|
Martinique |
5 528 822 € |
|
La Réunion |
2 871 065 € |
|
Total |
72 582 185 € |
2°) Un versement d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d’outre‑mer ainsi qu’à la collectivité de Corse, d’un montant de 156 886 260 euros et réparti ainsi :
|
Régions |
Montant |
|
Auvergne‑Rhône‑Alpes |
21 736 610 € |
|
Bourgogne‑Franche‑Comté |
8 398 923 € |
|
Bretagne |
8 302 754 € |
|
Corse |
904 080 € |
|
Grand Est |
22 792 610 € |
|
Hauts‑de‑France |
2 820 443 € |
|
Île‑de‑France |
6 202 131 € |
|
Normandie |
6 047 773 € |
|
Nouvelle‑Aquitaine |
679 761 € |
|
Occitanie |
21 331 288 € |
|
Provence‑Alpes‑Côte d’Azur |
34 241 410 € |
|
Guadeloupe |
5 272 136 € |
|
Martinique |
11 950 538 € |
|
La Réunion |
6 205 803 € |
|
Total |
156 886 260 € |
II. – Pour les régions présentant un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées, il est procédé à une reprise sur les ressources qui leur sont versées en application du 1° et du 2° du A du I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Cette reprise est effectuée sur le produit défini au 1° et, à titre subsidiaire, sur celui défini au 2° du A du I de l’article 41 de la loi précitée.
Le montant de cette reprise est fixé à 11 289 326 euros et se répartit ainsi :
|
Régions |
Montant |
|
Centre‑Val de Loire |
‑2 899 747 € |
|
Pays de la Loire |
‑8 355 299 € |
|
Guyane |
‑34 280 € |
III. – À la dernière phrase du II de l’article L. 6211‑3 du code du travail, les mots : « chaque année par la loi de finances » sont supprimés et les années : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 164 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Teissier, n° 251 présenté par Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Leclerc, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, M. Lorion, M. Gosselin, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Viry, M. Brun, M. Descoeur, Mme Lacroute et M. Forissier et n° 1178 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi.
Substituer aux alinéas 1 à 9 les alinéas suivants :
« I. – À compter de 2020, il est institué au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage :
« 1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 euros ;
« 2° Un versement d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité de Corse, de aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au conseil départemental de Mayotte, d’un montant de 156 886 260 euros.
« II. – Conformément à l’article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales, le montant de la compensation financière mentionné au I est calculé sur la base de la moyenne 2017‑2019 pour les dépenses et les recettes de fonctionnement exécutées au titre de l’apprentissage et sur la base de la moyenne 2015‑2019 pour les dépenses d’investissement. Le montant de la compensation financière est réparti entre les régions par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et du budget, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges.
« II bis. – Les montants figurant au présent I sont inscrits à titre provisionnel et sont ajustés pour tenir compte de l’avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 165 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Teissier, n° 252 présenté par Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Leclerc, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, M. Lorion, M. Gosselin, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Viry, M. Brun et Mme Lacroute et n° 1181 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« III – A la dernière phrase du II de l’article L. 6211‑3 du code du travail, les mots : « et réparties chaque année par la loi de finances » sont supprimés et les années : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 ». »
Amendement n° 2129 présenté par Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Victory.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Chaque année, les régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage remettent au Gouvernement un rapport sur l’utilisation des deux enveloppes régionales destinées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement des centre de formation d’apprentis. »
I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 522‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑20. – Pour leur application à La Réunion, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
« 1° À l’article L. 262‑8, les mots : “le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales peut déroger, pour le compte de l’État” ;
« 2° À l’article L. 262‑11 :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : “Les organismes chargés de l’instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262‑15 et L. 262‑16, assistent” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales assiste” ;
« b) Au second alinéa, les mots : “chargé du service” sont remplacés par le mot : “précité” et les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de l’État” ;
« 3° À l’article L. 262‑12 :
« a) Au début de la deuxième phrase, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales” ;
« b) Au début de la dernière phrase, le mot : “Il” est remplacé par le mot : “Elle” ;
« 4° L’article L. 262‑13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 262‑13. – Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l’État, par la caisse d’allocations familiales au demandeur qui réside dans le ressort du département de La Réunion ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.” ;
« 5° L’article L. 262‑15 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “L’instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit par la caisse d’allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif.” ;
« b) Au début du second alinéa, les mots : “Le décret mentionné au premier alinéa” sont remplacés par les mots : “Un décret” ;
« 6° L’article L. 262‑16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 262‑16. – Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans le ressort du département de La Réunion, par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’État.” ;
« 7° À l’article L. 262‑21 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” et, après le mot : “dérogation,”, sont insérés les mots : “pour le compte de l’État,” ;
« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d’allocations familiales” ;
« – la deuxième phrase est supprimée ;
« 8° L’article L. 262‑22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 262‑22. – La caisse d’allocations familiales peut procéder, pour le compte de l’État, au versement d’avances sur droits supposés.” ;
« 9° L’article L. 262‑24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 262‑24. – Le revenu de solidarité active est financé par l’État.
« “Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d’allocations familiales de La Réunion, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l’article L. 262‑25, sont pris en charge par l’État dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.” ;
« 10° L’article L. 262‑25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 262‑25. – Une convention est conclue entre l’État et la caisse d’allocations familiales de La Réunion.
« “Cette convention précise en particulier :
« “1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué, servi et contrôlé par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’État ;
« “2° Les modalités d’exercice par la caisse d’allocations familiales des compétences déléguées par l’État en matière d’orientation des bénéficiaires prévue à l’article L. 262‑29 ;
« “3° Les objectifs fixés par l’État à la caisse d’allocations familiales pour l’exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de leur réalisation, notamment en matière d’instruction, d’orientation et de lutte contre la fraude ;
« “4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse d’allocations familiales auprès de l’État, notamment afin de favoriser l’accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
« “5° Les modalités d’échange de données entre les parties.
« “Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.” ;
« 11° L’article L. 262‑26 n’est pas applicable ;
« 12° À l’article L. 262‑29 :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales” ;
« b) Au 1°, les mots : “le département” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;
« c) Au 2°, les mots : “les autorités ou” sont remplacés par les mots : “le département de La Réunion qui peut décider de recourir à des” ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “La caisse d’allocations familiales assure elle‑même l’accompagnement du bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l’article L. 262‑9 du présent code.” ;
« 13° À l’article L. 262‑30 :
« a) Au troisième alinéa, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d’allocations familiales” ;
« b) Au début du dernier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “L’organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté” ;
« 14° À la seconde phrase de l’article L. 262‑31, après les mots : “du conseil départemental” sont ajoutés les mots : “de La Réunion” ;
« 15° À la première phrase de l’article L. 262‑32, les mots : “le département, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, l’État, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale” sont remplacés par les mots : “l’État, la caisse d’allocations familiales, le département de La Réunion, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ainsi que les organismes mentionnés à l’article L. 262‑29 du présent code.” ;
« 16° L’article L. 262‑33 n’est pas applicable ;
« 17° À l’article L. 262‑35 :
« a) Au premier alinéa, après les mots : “le département, représenté par le président du conseil départemental” sont ajoutés les mots : “de La Réunion” ;
« b) À la fin du dernier alinéa, après les mots : “du conseil départemental” sont ajoutés les mots : “de La Réunion” ;
« 18° À l’article L. 262‑36 :
« a) Au premier alinéa, après les mots : “le département, représenté par le président du conseil départemental” sont ajoutés les mots : “de La Réunion” ;
« b) Au début du second alinéa, après les mots : “Le département” sont ajoutés les mots : “de La Réunion” ;
« 19° À l’article L. 262‑37 :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;
« b) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : “l’organisme payeur sur décision du président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;
« 20° Au début du premier alinéa de l’article L. 262‑38, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse d’allocations familiales” ;
« 21° Au premier alinéa de l’article L. 262‑39, au début, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse d’allocations familiales” et après les mots : “du département” sont ajoutés les mots : “de La Réunion” ;
« 22° À l’article L. 262‑40 :
« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Pour l’exercice de ses compétences, la caisse d’allocations familiales demande toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer :” ;
« b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “2° Au conseil départemental de La Réunion ;”
« c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l’exercice de leurs compétences, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39.” ;
« d) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “La caisse d’allocations familiales peut communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l’exercice de ses missions de contrôle aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée au sixième alinéa.” ;
« e) Au début du huitième alinéa, les mots : “Les organismes chargés de son versement réalisent” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales réalise” ;
« f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
« 23° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑41, les mots : “le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement” sont remplacés par les mots : “les organismes chargés de l’instruction des demandes” ;
« 24° À l’article L. 262‑42, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;
« 25° À l’article L. 262‑43, les mots : “porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des” sont remplacés par les mots : “met en œuvre les” ;
« 26° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑45, les mots : “ou le département” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l’État,” ;
« 27° À l’article L. 262‑46 :
« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui‑ci dans les conditions définies au présent article.” ;
« b) Le huitième alinéa est supprimé ;
« c) Au neuvième alinéa, les mots : “par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l’État, par la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale” ;
« d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “La créance détenue par la caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d’accueil ou, s’agissant du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Guyane, à l’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active en application, selon le cas, de l’article L. 262‑16, du X de l’article L. 542‑6 ou du 28° de l’article L. 522‑19.” ;
« 28° À l’article L. 262‑47 :
« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’État.” ;
« b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« “Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
« “Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas." ;
« 29° L’article L. 262‑52 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa :
« – à la première phrase, les mots : “amende administrative” sont remplacés par le mot : “pénalité” ;
« – à la deuxième phrase, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de la caisse d’allocations familiales” ;
« – la dernière phrase est supprimée ;
« b) Au deuxième alinéa :
« – à la première phrase, le mot : “amende” est remplacé par le mot : “pénalité” ;
« – la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« “Si une telle décision de non‑lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d’une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit.” ;
« – au début de la dernière phrase, les mots : “L’amende administrative” sont remplacés par les mots : “La pénalité” ;
« c) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 30° L’article L. 262‑56 n’est pas applicable. »
II. – Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Au d du 28° de l’article L. 522‑19, après les mots : « du département de Mayotte » sont ajoutés les mots : « et du département de La Réunion » et après les mots : « du X de l’article L. 542‑6 » sont ajoutés les mots : « et du 27° de l’article L. 522‑20 » ;
« 2° Au 4° du XXII de l’article L. 542‑6 après les mots : « collectivité territoriale de Guyane » sont ajoutés les mots : « et du département de La Réunion » et après les mots : « du 7° de l’article L. 522‑19 » sont ajoutés les mots : « et du 6° de l’article L. 522‑20 ».
III. – Les dispositions du I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception des dispositions du 12° au 15° et le 21° de l’article L. 522‑20 résultant du I qui entrent en vigueur le 1er décembre 2020 et sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Les indus et rappels sont instruits et recouvrés par la caisse d’allocations familiales de La Réunion et sont financés par l’État, à l’exception de ceux dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 ;
« 2° Afin d’assurer la continuité du traitement des recours exercés par les bénéficiaires du revenu de solidarité active à l’encontre des décisions prises par le président du conseil départemental de La Réunion, les recours antérieurs au 1er janvier 2020 restent à la charge du département, qui supportent les conséquences financières des décisions rendues sur ces recours. Les recours déposés devant le département de La Réunion à compter du 1er janvier 2020 sont transférés à la caisse d’allocations familiales de La Réunion qui en assure l’instruction dans les conditions prévues à l’article L. 262‑47 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction applicable à La Réunion. »
IV. – Au chapitre II du titre II du livre V du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 522‑14 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le financement du revenu de solidarité est assuré par le département en Guadeloupe, par la collectivité territoriale en Martinique et par l’État en Guyane et à La Réunion. » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le département de Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique peuvent modifier, en fonction de l’évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité, les conditions d’accès à l’allocation relatives à l’âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa. »
V. – L’article L. 581‑9 du même code est complété par les alinéas suivants :
« Pour l’application de l’article L. 522‑14 à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« “Le financement du revenu de solidarité est assuré par la collectivité d’outre‑mer.
« “Le conseil territorial peut modifier, en fonction de l’évolution du marché du travail dans la collectivité, les conditions d’accès à l’allocation relatives à l’âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa.” »
VI. – Le transfert à l’État de la compétence en matière d’attribution des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles et d’orientation de leurs bénéficiaires ainsi que le transfert de la charge du financement de ces allocations s’accompagnent de l’attribution à l’État de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice par le département de La Réunion.
VII. – Le montant du droit à compensation au profit de l’État est égal à la moyenne, sur la période de 2017 à 2019, des dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles exposées par le département de La Réunion, incluant la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l’État affectés à l’attribution des allocations.
Pour l’année 2020, un montant provisionnel du droit à compensation pour l’État est calculé. Il est égal à la moyenne des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent VII sur la période de 2016 à 2018. Il est procédé ultérieurement à l’ajustement de ce montant afin d’arrêter le montant du droit à compensation définitif selon les modalités de calcul mentionnées au même premier alinéa.
Le montant du droit à compensation est calculé à titre provisionnel sur la base des dépenses des allocations susmentionnées retracées dans les comptes de gestion au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 ainsi qu’en tenant compte de la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l’État affectés à l’attribution des allocations, estimée à titre provisoire sur la base d’un coût unitaire de dépenses de personnel par bénéficiaire de l’allocation précitée calculé à partir de l’état des dépenses de personnel figurant dans les comptes de gestion pour l’exercice 2018.
VIII. – À compter du 1er janvier 2020, l’État cesse le versement au département de La Réunion des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques allouées à cette collectivité au titre de la compensation du transfert du revenu minimum d’insertion et de la généralisation du revenu de solidarité active en application de l’article 59 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ainsi que, à compter de la même date, le versement des ressources allouées au titre du fonds défini à l’article L. 3334‑16‑2 du code général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation péréquée défini à l’article L. 3334‑16‑3 du même code.
IX. – Afin d’assurer la compensation intégrale, prévue au VI, des charges transférées par le département de La Réunion, il est procédé à une réfaction de la dotation forfaitaire mentionnée à l’article L. 3334‑3 du code général des collectivités territoriales perçue en 2019 par le département ainsi que, le cas échéant, à une reprise complémentaire par une réfaction de la dotation de compensation, mentionnée à l’article L. 3334‑7‑1 du même code, du département d’un montant calculé selon les modalités précisées au présent IX.
Le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est égal au solde entre, d’une part, le montant du droit à compensation défini au premier alinéa du VII du présent article et, d’autre part, le montant des ressources de compensation et d’accompagnement énoncées au VIII et versées au département de La Réunion par l’État en 2019 auquel s’ajoute le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX.
À titre provisionnel, pour l’année 2020, le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est égal au solde entre, d’une part, le montant provisionnel du droit à compensation de l’État défini au deuxième alinéa du VII du présent article et, d’autre part, le montant des ressources de compensation et d’accompagnement énoncées au VIII et versées au département de La Réunion par l’État en 2018 auquel s’ajoute le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX.
Un ajustement ultérieur est effectué sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales perçue par le département en 2021, tenant compte notamment du montant des ressources de compensation et d’accompagnement versées par l’État en 2019 et de la valorisation définitive des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l’État alloués à l’attribution des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles. »
X. – La loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité est ainsi modifiée :
1° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, le présent article ne s’applique pas au département de La Réunion. » ;
2° L’article 52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, le présent article ne s’applique pas à au département de La Réunion. »
XI. – L’article L. 3334‑16‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« À compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte et, à compter du 1er janvier 2020, le département de La Réunion, ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier alinéa. Le montant du fonds est diminué du montant total des crédits attribués au titre de ce fonds en 2018 à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte et en 2019 au département de La Réunion. » ;
2° Au premier alinéa du III et aux quatre premiers alinéas du IV, les mots : « aux départements de Guadeloupe et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « au département de Guadeloupe » ;
3° Au deuxième alinéa du III et aux cinquième, sixième et septième alinéas du IV, les mots : « les départements de Guadeloupe et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « le département de Guadeloupe » ;
4° Au a du 1 du IV, les mots : « de l’ensemble des départements de Guadeloupe et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « du département de Guadeloupe ».
XII. – L’article L. 3334‑16‑3 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi remplacé :
« À compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter du 1er janvier 2020, le département de la Réunion ne bénéficient plus de ce dispositif. » ;
2° Le a du 2° du II est complété par la phrase : « Pour le département de La Réunion, le solde retenu est celui constaté au 31 décembre 2019. »
XIII. – Le quatorzième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par les dispositions suivantes :
« et, à compter du 1er janvier 2020, au département de La Réunion. »
XIV. – Le I de l’article 59 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le montant : «12,891 euros » est remplacé par le montant : « 12,024 euros » ;
2° Au cinquième alinéa, le montant : « 8,574 euros » est remplacé par le montant : « 7 998 euros » ;
3° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« À compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter de 2020, le département de La Réunion ne bénéficient plus des ressources de compensation issues du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au titre des transferts de compétences résultant de la loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003 précitée. » ;
4° Au dixième alinéa, les mots « 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2020 » ;
5° Le tableau du onzième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
|
« |
Départements |
Pourcentages |
|
|
|
Ain |
0,354900 |
|
|
|
Aisne |
0,656539 |
|
|
|
Allier |
0,491798 |
|
|
|
Alpes‑de‑Haute‑Provence |
0,203126 |
|
|
|
Hautes‑Alpes |
0,098271 |
|
|
|
Alpes‑Maritimes |
1,659323 |
|
|
|
Ardèche |
0,362930 |
|
|
|
Ardennes |
0,559770 |
|
|
|
Ariège |
0,336660 |
|
|
|
Aube |
0,439806 |
|
|
|
Aude |
0,929696 |
|
|
|
Aveyron |
0,195347 |
|
|
|
Bouches‑du‑Rhône |
6,891126 |
|
|
|
Calvados |
0,896135 |
|
|
|
Cantal |
0,138704 |
|
|
|
Charente |
0,595291 |
|
|
|
Charente‑Maritime |
1,016447 |
|
|
|
Cher |
0,552053 |
|
|
|
Corrèze |
0,196200 |
|
|
|
Corse‑du‑Sud |
0,276405 |
|
|
|
Haute‑Corse |
0,381176 |
|
|
|
Côte‑d’Or |
0,506519 |
|
|
|
Cotes‑d’Armor |
0,522304 |
|
|
|
Creuse |
0,149837 |
|
|
|
Dordogne |
0,631680 |
|
|
|
Doubs |
0,551383 |
|
|
|
Drôme |
0,697596 |
|
|
|
Eure |
0,617029 |
|
|
|
Eure‑et‑Loir |
0,406944 |
|
|
|
Finistère |
0,978508 |
|
|
|
Gard |
1,898721 |
|
|
|
Haute‑Garonne |
2,420641 |
|
|
|
Gers |
0,174041 |
|
|
|
Gironde |
2,264178 |
|
|
|
Hérault |
2,821570 |
|
|
|
Ille‑et‑Vilaine |
0,738956 |
|
|
|
Indre |
0,224447 |
|
|
|
Indre‑et‑Loire |
0,756111 |
|
|
|
Isère |
1,125009 |
|
|
|
Jura |
0,170802 |
|
|
|
Landes |
0,454847 |
|
|
|
Loir‑et‑Cher |
0,368811 |
|
|
|
Loire |
0,844041 |
|
|
|
Haute‑Loire |
0,134614 |
|
|
|
Loire‑Atlantique |
1,535496 |
|
|
|
Loiret |
0,654065 |
|
|
|
Lot |
0,207389 |
|
|
|
Lot‑et‑Garonne |
0,511019 |
|
|
|
Lozère |
0,062293 |
|
|
|
Maine‑et‑Loire |
0,848510 |
|
|
|
Manche |
0,422159 |
|
|
|
Marne |
0,695833 |
|
|
|
Haute‑Marne |
0,211400 |
|
|
|
Mayenne |
0,177683 |
|
|
|
Meurthe‑et‑Moselle |
1,158917 |
|
|
|
Meuse |
0,251960 |
|
|
|
Morbihan |
0,669912 |
|
|
|
Moselle |
1,069635 |
|
|
|
Nièvre |
0,309725 |
|
|
|
Nord |
5,873965 |
|
|
|
Oise |
0,861496 |
|
|
|
Orne |
0,376814 |
|
|
|
Pas‑de‑Calais |
3,143484 |
|
|
|
Puy‑de‑Dôme |
0,826911 |
|
|
|
Pyrénées‑Atlantiques |
0,912167 |
|
|
|
Hautes‑Pyrénées |
0,325053 |
|
|
|
Pyrénées‑Orientales |
1,253042 |
|
|
|
Bas‑Rhin |
1,233628 |
|
|
|
Haut‑Rhin |
0,634241 |
|
|
|
Rhône |
0,287144 |
|
|
|
Métropole de Lyon |
2,034078 |
|
|
|
Haute‑Saône |
0,207247 |
|
|
|
Saône‑et‑Loire |
0,480574 |
|
|
|
Sarthe |
0,633019 |
|
|
|
Savoie |
0,307962 |
|
|
|
Haute‑Savoie |
0,499185 |
|
|
|
Paris |
5,138148 |
|
|
|
Seine‑Maritime |
2,255087 |
|
|
|
Seine‑et‑Marne |
1,023857 |
|
|
|
Yvelines |
0,981117 |
|
|
|
Deux‑Sèvres |
0,317607 |
|
|
|
Somme |
0,911821 |
|
|
|
Tarn |
0,548152 |
|
|
|
Tarn‑et‑Garonne |
0,376698 |
|
|
|
Var |
2,005555 |
|
|
|
Vaucluse |
1,078561 |
|
|
|
Vendée |
0,371855 |
|
|
|
Vienne |
0,615305 |
|
|
|
Haute‑Vienne |
0,446357 |
|
|
|
Vosges |
0,398980 |
|
|
|
Yonne |
0,367084 |
|
|
|
Territoire de Belfort |
0,179504 |
|
|
|
Essonne |
1,335739 |
|
|
|
Hauts‑de‑Seine |
1,965728 |
|
|
|
Seine‑Saint‑Denis |
4,354978 |
|
|
|
Val‑de‑Marne |
2,157825 |
|
|
|
Val‑d’Oise |
1,487591 |
|
|
|
Guadeloupe |
3,243973 |
|
|
|
Martinique |
3,069776 |
|
|
|
Saint‑Pierre‑Miquelon |
0,002402 |
|
|
|
Total |
100 % |
». |
XV. – L’article 7 de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est complété par un V ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, les I et II ne s’appliquent pas au département de La Réunion ».
XVI. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « à l’exception, à compter du 1er janvier 2019, de la collectivité territoriale de Guyane » sont remplacés par les mots : « à l’exception de la collectivité territoriale de Guyane à compter du 1er janvier 2019 et du département de La Réunion à compter du 1er janvier 2020, » ;
2° Au sixième alinéa, le montant : « 2,275 € » est remplacé par le montant : « 2,081 € » ;
3° Au septième alinéa, le montant : « 1,610 € » est remplacé par le montant : « 1,472 € » ;
4° Au quinzième alinéa, les mots : « À compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne bénéficie plus » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter du 1er janvier 2020, le département de La Réunion ne bénéficient plus » ;
5° Au seizième alinéa, les mots : « 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 » ;
6° Le tableau du seizième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
|
« |
Départements |
Pourcentages |
|
|
|
Ain |
0,402081 |
|
|
|
Aisne |
1,332616 |
|
|
|
Allier |
0,608323 |
|
|
|
Alpes‑de‑Haute‑Provence |
0,221930 |
|
|
|
Hautes‑Alpes |
0,109897 |
|
|
|
Alpes‑Maritimes |
1,427071 |
|
|
|
Ardèche |
0,349216 |
|
|
|
Ardennes |
0,663633 |
|
|
|
Ariège |
0,275964 |
|
|
|
Aube |
0,663362 |
|
|
|
Aude |
0,921743 |
|
|
|
Aveyron |
0,176934 |
|
|
|
Bouches‑du‑Rhône |
5,062247 |
|
|
|
Calvados |
0,914580 |
|
|
|
Cantal |
0,078509 |
|
|
|
Charente |
0,691092 |
|
|
|
Charente‑Maritime |
0,932492 |
|
|
|
Cher |
0,533128 |
|
|
|
Corrèze |
0,217228 |
|
|
|
Corse‑du‑Sud |
0,114676 |
|
|
|
Haute‑Corse |
0,262973 |
|
|
|
Côte‑d’Or |
0,501559 |
|
|
|
Cotes‑d’Armor |
0,558977 |
|
|
|
Creuse |
0,110012 |
|
|
|
Dordogne |
0,528965 |
|
|
|
Doubs |
0,676515 |
|
|
|
Drôme |
0,647555 |
|
|
|
Eure |
0,949684 |
|
|
|
Eure‑et‑Loir |
0,528537 |
|
|
|
Finistère |
0,627685 |
|
|
|
Gard |
1,599514 |
|
|
|
Haute‑Garonne |
1,530942 |
|
|
|
Gers |
0,178593 |
|
|
|
Gironde |
1,778646 |
|
|
|
Hérault |
2,013122 |
|
|
|
Ille‑et‑Vilaine |
0,813345 |
|
|
|
Indre |
0,306613 |
|
|
|
Indre‑et‑Loire |
0,707000 |
|
|
|
Isère |
1,191765 |
|
|
|
Jura |
0,237095 |
|
|
|
Landes |
0,417970 |
|
|
|
Loir‑et‑Cher |
0,400305 |
|
|
|
Loire |
0,733412 |
|
|
|
Haute‑Loire |
0,170650 |
|
|
|
Loire‑Atlantique |
1,365372 |
|
|
|
Loiret |
0,779406 |
|
|
|
Lot |
0,161440 |
|
|
|
Lot‑et‑Garonne |
0,504893 |
|
|
|
Lozère |
0,038128 |
|
|
|
Maine‑et‑Loire |
0,932940 |
|
|
|
Manche |
0,451280 |
|
|
|
Marne |
0,934066 |
|
|
|
Haute‑Marne |
0,293790 |
|
|
|
Mayenne |
0,269563 |
|
|
|
Meurthe‑et‑Moselle |
1,089178 |
|
|
|
Meuse |
0,350788 |
|
|
|
Morbihan |
0,625820 |
|
|
|
Moselle |
1,493964 |
|
|
|
Nièvre |
0,356690 |
|
|
|
Nord |
8,056025 |
|
|
|
Oise |
1,389433 |
|
|
|
Orne |
0,418907 |
|
|
|
Pas‑de‑Calais |
4,926157 |
|
|
|
Puy‑de‑Dôme |
0,665447 |
|
|
|
Pyrénées‑Atlantiques |
0,618941 |
|
|
|
Hautes‑Pyrénées |
0,282204 |
|
|
|
Pyrénées‑Orientales |
1,362318 |
|
|
|
Bas‑Rhin |
1,529211 |
|
|
|
Haut‑Rhin |
1,020004 |
|
|
|
Rhône |
0,205664 |
|
|
|
Métropole de Lyon |
1,456891 |
|
|
|
Haute‑Saône |
0,322229 |
|
|
|
Saône‑et‑Loire |
0,562231 |
|
|
|
Sarthe |
0,876081 |
|
|
|
Savoie |
0,272186 |
|
|
|
Haute‑Savoie |
0,398840 |
|
|
|
Paris |
1,501254 |
|
|
|
Seine‑Maritime |
2,609662 |
|
|
|
Seine‑et‑Marne |
2,011017 |
|
|
|
Yvelines |
0,970334 |
|
|
|
Deux‑Sèvres |
0,453512 |
|
|
|
Somme |
1,281906 |
|
|
|
Tarn |
0,506087 |
|
|
|
Tarn‑et‑Garonne |
0,400964 |
|
|
|
Var |
1,287811 |
|
|
|
Vaucluse |
1,115829 |
|
|
|
Vendée |
0,511514 |
|
|
|
Vienne |
0,807519 |
|
|
|
Haute‑Vienne |
0,565755 |
|
|
|
Vosges |
0,640604 |
|
|
|
Yonne |
0,568323 |
|
|
|
Territoire de Belfort |
0,239421 |
|
|
|
Essonne |
1,473770 |
|
|
|
Hauts‑de‑Seine |
1,204763 |
|
|
|
Seine‑Saint‑Denis |
4,295389 |
|
|
|
Val‑de‑Marne |
1,849279 |
|
|
|
Val‑d’Oise |
1,852830 |
|
|
|
Guadeloupe |
3,603793 |
|
|
|
Martinique |
3,069280 |
|
|
|
Saint‑Pierre‑Miquelon |
0,001141 |
|
|
|
Total |
100 % |
». |
XVII. – L’article 81 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert de l’attribution et de l’orientation des bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles est effectué à compter du 1er janvier 2020. » ;
2° Au premier alinéa du VI, les mots : « dépenses relatives à l’allocation mentionnée à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L.522‑14 du code de l’action sociale et des familles » ;
3° Au 1 du même VI, les mots : « de l’allocation susmentionnée » sont remplacés par les mots : « des allocations susmentionnées ».
XVIII. – Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré les alinéas suivants :
« Pour l’application du 1 du présent III aux départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active a été transférée à l’État, le solde est calculé, pour l’année du transfert et celle qui lui succède, en prenant en compte :
« a) Les dépenses de revenu de solidarité active exposées par les départements au cours de l’avant‑dernière année précédant le transfert de la compétence à l’État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus ;
« b) Les montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 et de l’article 51 de la loi de finances pour 2009, au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État ;
« c) Les montants de compensation versés au département en application des articles L. 3334‑16‑2 et L. 3334‑16‑3 du présent code, au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État. »
XIX. – Après le f du 2° du B du II de l’article 261 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est inséré les alinéas suivants :
« Pour l’application du B du présentII aux départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active a été transférée à l’État, sont pris en compte pour l’année du transfert et celle qui lui succède :
« a) D’une part, le montant des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État ;
« b) D’autre part, les montants des ressources de compensation et d’accompagnement financier perçues par le département au titre du revenu de solidarité active, au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État, en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004, de l’article 51 de la loi de finances pour 2009 et des articles L. 3334‑16‑2 et L. 3334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Amendement n° 2285 présenté par M. Poudroux.
À l'alinéa 29, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« qui s'inscrit dans le cadre institutionnel existant ».
Amendement n° 2769 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
Amendement n° 2770 présenté par M. Giraud.
À la première phrase de l’alinéa 119, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
les mots :
« au profit de ».
Amendement n° 2771 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 120, substituer au mot :
« susmentionnées »,
le mot :
« précitées ».
Amendement n° 2772 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« de l’allocation précitée »,
les mots :
« des allocations précitées ».
Amendement n° 2773 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 121, après la première occurrence du mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
Amendement n° 3094 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 122, après la dernière occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’affectation au budget général de l’État d’une fraction du produit de la taxe sur les tabacs prévue aux articles 268 du code des douanes et 575 E du code général des impôts et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 123, substituer au mot :
« ajoute »
le mot :
« ajoutent ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget général de l’État prévue aux IX bis et IX ter du présent article ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 124, substituer au mot :
« ajoute »
le mot :
« ajoutent ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget général de l’État prévue aux IX bis et IX ter du présent article ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 125, substituer aux mots :
« sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales perçue par le département en 2021 »
les mots :
« en 2021 au titre du droit à compensation définitif de l’État, selon les modalités prévues au dixième alinéa du présent IX ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 125, insérer les dix alinéas suivants :
« IX bis. – Après le premier alinéa du 4 de l’article 268 du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2020, le produit du droit de consommation perçu à La Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser, est ainsi réparti :
« - 77,43 % sont affectés au budget de ce département ;
« - 22,57 % reviennent au budget général de l’État.
« Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au quatrième alinéa et de l’assiette pour 2020, la différence fait l’objet d’une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation, mentionnée à l’article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales. »
« IX ter. – Après le deuxième alinéa de l’article 575 E du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2020, le droit de consommation perçu dans le département de La Réunion est ainsi réparti :
« - 77,43 % sont affectés au budget de ce département ;
« - 22,57 % reviennent au budget général de l’État.
« Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au cinquième alinéa et de l’assiette pour 2020, la différence fait l’objet d’une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation, mentionnée à l’article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Amendement n° 900 présenté par M. Poudroux.
I. – Après le mot :
« réfaction »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 122:
« du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu par l’article 268 du code des douanes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 123, substituer aux mots :
« la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7-1 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« le produit du droit de consommation sur les tabacs prévu par l’article 268 du code des douanes ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 124.
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« auquel s’ajoute le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 125, substituer aux mots :
« la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7-1 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« le produit du droit de consommation sur les tabacs prévu par l’article 238 du code des douanes ».
Amendement n° 2774 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 123, après la deuxième occurrence du mot :
« compensation »,
insérer les mots :
« au profit de l’État ».
Amendement n° 2776 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 124, après la deuxième occurrence du mot :
« compensation »,
insérer les mots :
« au profit ».
Amendement n° 2777 présenté par M. Giraud.
À la première colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 150, substituer au mot :
« Départements »
les mots :
« Département ou collectivité ».
Amendement n° 2778 présenté par M. Giraud.
Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 150.
Amendement n° 2779 présenté par M. Giraud.
À la première colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 161, substituer au mot :
« Départements »
les mots :
« Département ou collectivité ».
Amendement n° 2780 présenté par M. Giraud.
Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 161.
Amendement n° 898 présenté par M. Poudroux.
I. – Après le mot :
« État, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 169 :
« les dépenses des départements prises en compte au titre du revenu de solidarité active sont celles exposées par les départements au cours de la dernière année précédant le transfert de la compétence à l’État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus. Le montant des compensations dues aux départements au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et des articles L. 334‑16‑2 et L. 334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales est celui constaté pour l’année précédant le transfert de compétence à l’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 170 à 172.
Amendement n° 899 présenté par M. Poudroux.
I. – Après le mot :
« État, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 174 :
« les dépenses des départements prises en compte au titre du revenu de solidarité active sont celles exposées par les départements au cours de la dernière année précédant le transfert de la compétence à l’État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus. Le montant des compensations dues aux départements au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et des articles L. 334‑16‑2 et L. 334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales est celui constaté pour l’année précédant le transfert de compétence à l’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 175 et 176.
Pour 2020, les prélèvements opérés sur les recettes sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 898 219 377 € qui se répartissent comme suit :
|
Intitulé du prélèvement |
Montant |
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
26 801 527 462 |
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
8 250 000 |
|
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
6 000 000 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 433 094 000 |
|
Dotation élu local |
75 006 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
62 897 000 |
|
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
466 783 118 |
|
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
|
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
|
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 931 963 992 |
|
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
465 253 970 |
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
0 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
|
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
|
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
|
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
284 278 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
0 |
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage |
72 582 185 |
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française |
90 552 000 |
|
Total |
40 898 219 377 |
Amendement n° 1727 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 898 219 377 € »
le montant :
« 41 088 219 377 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 26 991 527 462 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 40 898 219 377 »
le nombre :
« 41 088 219 377 ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1728 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 898 219 377 € »
le montant :
« 41 078 219 377 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 26 981 527 462 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 40 898 219 377 »
le nombre :
« 41 078 219 377 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1729 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 898 219 377 € »
le montant :
« 41 018 219 377 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 26 921 527 462 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 40 898 219 377 »
le montant :
« 41 018 219 377 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1730 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 898 219 377 € »
le montant :
« 40 958 219 377 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 26 861 527 462 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 40 898 219 377 »
le nombre :
« 40 958 219 377 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 3103 présenté par le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre :
« 40 898 219 377 »
le nombre :
« 41 174 566 331 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 26 851 874 416 ».
III. – En conséquence, à la sixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2 433 094 000 »
le nombre :
« 2 659 094 000 »
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 40 898 219 377 »
le nombre :
« 41 174 566 331 ».
Amendement n° 2930 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.
À la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« territoriale de Corse et des départements ».
Amendement n° 1806 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Falorni et M. Molac.
I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 62 897 000 »
le nombre :
« 63 897 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 26
Amendement n° 793 présenté par M. Causse, M. Perea, Mme O'Petit, Mme Kamowski, M. Blanchet, M. Matras, M. Simian, M. Chouat, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Krimi, M. Claireaux, M. Testé, M. Cazenove, Mme Khedher et Mme Marsaud.
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1615‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et par les établissements publics de santé » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et celles des établissements publics de santé » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1615‑2, après le mot : « secours, » sont insérés les mots : « les établissements publics de santé, ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1207 rectifié présenté par M. Bothorel, M. Labaronne, M. Raphan, Mme Hérin, Mme Thillaye, Mme de La Raudière, Mme Faure-Muntian, Mme Gaillot, Mme Hennion et Mme Dominique David.
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1er janvier 2020, pour l’utilisation de l’informatique en nuage afin de faciliter l’accès à leurs ressources au sein d’un environnement virtualisé par le biais d’Internet ou d’une connexion sécurisée, et dans le cadre de leurs compétences pour mettre en œuvre de nouveaux services dématérialisés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 253 présenté par Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bony, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Masson, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Reda, M. Viry, M. Brun, M. Fasquelle, Mme Lacroute, Mme Bassire et M. Forissier.
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie » sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, et les dépenses de logiciels en tant que services, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 401 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie » sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que définie par la Commission générale de terminologie et de néologie dans son avis publié au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, et les dépenses de logiciels en tant que services, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1209 présenté par M. Bothorel, M. Labaronne, M. Raphan, Mme Hérin, Mme Thillaye, Mme de La Raudière, Mme Faure-Muntian, Mme Gaillot, Mme Hennion et Mme Dominique David.
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage, tels que définis au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, »
2° Le I de l’article L. 1615‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5,6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage à compter du 1er janvier 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2170
sur l'article 36 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........52
Contre :..................5
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 35
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Marion Lenne, M. Jean François Mbaye, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.
Abstention : 6
Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Jean-Luc Poudroux.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sarah El Haïry, M. Mohamed Laqhila et Mme Marielle de Sarnez.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 4
M. Pascal Brindeau, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 3
M. Michel Castellani, Mme Frédérique Dumas et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (13)
Contre : 1
M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Liliana Tanguy a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
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