34e séance
PLF 2020
Projet de loi de finances pour 2020
Texte du projet de loi –n° 2272
B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
I. ‑ L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. ‑ Au tableau du I :
1° À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 528 300 » est remplacé par le montant : « 557 300 » ;
2° À la troisième ligne, colonne C, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 1 210 000 » ;
3° Après la troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« |
VI de l’article 302 bis K du code général des impôts |
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) |
230 000 |
» |
4° À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 151 120 » ;
5° À la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 6 306 » est remplacé par le montant : « 1 306 » ;
6° À la sixième ligne, colonne C, le montant : « 140 000 » est remplacé par le montant : « 290 000 » ;
7° À la onzième ligne, colonne C, le montant : « 65 000 » est remplacé par le montant : « 55 000 » ;
8° La seizième ligne est supprimée ;
9° À la dix‑neuvième ligne, colonne C, le montant : « 126 060 » est remplacé par le montant : « 137 060 » ;
10° À la vingt‑troisième ligne, colonne C, le montant : « 6 300 » est remplacé par le montant : « 4 200 ».
11° À la vingt‑cinquième ligne, colonne C, le montant : « 1 415 » est remplacé par le montant : « 1 315 » ;
12° À la vingt‑sixième ligne, colonne C, le montant : « 1 415 » est remplacé par le montant : « 1 315 » ;
13° À la vingt‑huitième ligne, colonne C, le montant : « 96 500 » est remplacé par le montant : « 99 000 » ;
14° La vingt‑neuvième ligne est supprimée ;
15° La trentième ligne est supprimée ;
16° À la trente‑huitième ligne, colonne C, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 140 000 » ;
17° À la quarantième ligne, colonne C, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 247 000 » ;
18° À la quarante‑et‑unième ligne, les mots : « Chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
19° À la quarante‑deuxième ligne, les mots : « Chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
20° À la cinquante‑troisième ligne, colonne C, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 19 500 » ;
21° À la cinquante‑quatrième ligne, colonne C, le montant : « 14 250 » est remplacé par le montant : « 11 750 » ;
22° À la cinquante‑sixième ligne, colonne C, le montant : « 55 880 » est remplacé par le montant : « 54 880 » ;
23° À la cinquante‑septième ligne, colonne C, le montant : « 190 634 » est remplacé par le montant : « 192 308 » ;
24° À la cinquante‑neuvième ligne, colonne C, le montant : « 32 640 » est remplacé par le montant : « 28 340 » ;
25° À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 21 400 » est remplacé par le montant : « 17 300 » ;
26° À la soixante‑et‑unième ligne, colonne C, le montant : « 9 400 » est remplacé par le montant : « 7 400 » ;
27° À la soixante‑deuxième ligne, colonne C, le montant : « 70 990 » est remplacé par le montant : « 51 990 » ;
28° À la soixante‑troisième ligne, colonne C, le montant : « 3 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;
29° À la soixante‑quatrième ligne, colonne C, le montant : « 800 » est remplacé par le montant : « 1 000 » ;
30° À la soixante‑cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 200 » est remplacé par le montant : « 13 200 » ;
31° La soixante‑cinquième ligne est supprimée ;
32° Après la soixante‑dixième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« |
Article L. 6131‑2 |
France compétences |
9 475 409 |
» ; |
33° La soixante‑seizième ligne est supprimée ;
34° La soixante‑dix‑neuvième ligne est supprimée ;
35° À la quatre‑vingt‑cinquième ligne, colonne A, la référence : « Article L. 4316‑3 du code des transports » est remplacée par la référence : « 1° de l’article L. 4316‑1 du code des transports ».
B. – À la première phrase du premier alinéa du A du III, les mots : « excédant le plafond fixé au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « excédant les plafonds fixés au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts » et après les mots : « Fonds de solidarité pour le développement » sont insérés les mots : « et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ».
C. – Au premier alinéa du III bis, après les mots : « des articles L. 213‑10 et suivants du code de l’environnement » sont insérés les mots : « et de l’article L. 423‑19 du même code ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au vingt‑deuxième alinéa de l’article 1001, les mots : « au Conseil national des barreaux » sont remplacés par les mots : « au budget général de l’État » ;
2° À l’article 1604 :
a) Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les chambres dont la circonscription comporte plusieurs départements, des taux départementaux différents peuvent s’appliquer dans le cadre de la collecte de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti mentionnée au premier alinéa. » ;
b) Au III :
i) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – La taxe calculée sur la base des taux départementaux communiqués par l’autorité de l’État chargée de la tutelle de la chambre est collectée par les services fiscaux départementaux et reversée intégralement à la chambre régionale d’agriculture. La chambre régionale d’agriculture réalise les versements au titre des articles L. 251‑1, L. 156‑4 et L. 321‑13 du code forestier, du dernier alinéa de l’article 1604 du code général des impôts et des articles D. 512‑2‑1 et D. 514‑7 du code rural et de la pêche maritime. Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 70 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. » ;
ii) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de détermination et de mise en œuvre du versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription sont prévues par décret. »
3° Les quatre derniers alinéas du IV de l’article 1609 quatervicies A sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de l’aviation civile et de l’environnement. Ce tarif est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe auquel il appartient. Il est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu’il résulte notamment des aides à accorder en application de la règlementation en vigueur, de l’évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d’insonorisation.
« 1er groupe : aérodromes de Nantes Atlantique, Paris‑Charles de Gaulle, Paris‑Le Bourget, Paris‑Orly : de 20 à 40 € ;
« 2e groupe : aérodrome de Toulouse‑Blagnac : de 10 à 20 € ;
« 3e groupe : tous autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0 à 10 €.
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa fixe la liste des aérodromes relevant du 3e groupe. »
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 423‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités de recouvrement de cette redevance par l’agent comptable d’une des agences créées en application de l’article L. 213‑8‑1. »
2° L’article L. 423‑27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant des redevances mentionnées à l’article L. 423‑19 est versé, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux agences de l’eau.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe la répartition des redevances perçues en application de l’article L. 423‑19 du code de l’environnement entre les agences de l’eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l’importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l’article 135 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. »
IV. – À l’article L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « départementales » est supprimé.
V. – Au III de l’article L. 6131‑1 du code du travail, après la référence : « L. 6123‑5 », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et, s’agissant de la contribution mentionnée au 2° du I, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
VI. – Le troisième alinéa de l’article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.
VII. – À L’article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les mots : « et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l’article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » sont supprimés.
VIII. – Le V de l’article 42 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
IX. – Le I de l’article 135 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « À compter de 2020, il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement au profit de l’Office français de la biodiversité à hauteur d’un montant compris entre 316,1 millions d’euros et 343,1 millions d’euros. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, » sont supprimés.
X. – Le premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
« À compter de 2020, il est institué une contribution annuelle de l’Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant compris entre 63 millions d’euros et 68,5 millions d’euros. »
XI. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au III de l’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France est plafonné, en 2020, à 1 586 700 000 euros.
XII. – En 2020, il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement sur les ressources accumulées de l’établissement public mentionné à l’article R*. 122‑6 du code de la voirie routière à hauteur de 2,8 millions d’euros.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2020. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce reversement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XIII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception du 31° du A du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Amendements identiques :
Amendements n° 465 présenté par M. Abad et n° 2046 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 93 deuxième rectification présenté par M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive, M. Brun, M. Ferrara et Mme Valentin, n° 304 deuxième rectification présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe et M. Zumkeller et n° 807 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement |
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) |
100 000 |
».
II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 131‑5‑1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 326 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe et M. Zumkeller et n° 408 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement |
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) |
50 000 |
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants :
« XII bis. – Après l’article 131‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article 131‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L131‑5‑1. – Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 83 présenté par M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive, M. Brun, M. Ferrara et Mme Valentin, n° 325 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe et M. Zumkeller et n° 798 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 131-5-1 du code de l’environnement |
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) |
50 000 |
».
II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 131‑5, il est inséré un article L. 131‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5‑1 – Jusqu’en 2024, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 336 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe et M. Zumkeller.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement |
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) |
10 000 |
».
II. – En conséquence, après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants :
« XII bis. – Après l’article 131‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article 131‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1088 deuxième rectification présenté par M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive, M. Brun et Mme Valentin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIV. - Une fraction de 50 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement.
« XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1134 deuxième rectification présenté par M. Lorion, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Reda, Mme Trastour-Isnart et M. Rolland.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIV. – Une fraction de 10 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement.
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2812 présenté par M. Giraud.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la deuxième ligne de la colonne B, les mots : « Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) », sont remplacés par le mot : « AFITF » ; ».
Amendement n° 2258 présenté par M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 1 210 000 »
le montant :
« 1 778 750 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 76 :
« XI. – À la fin du dernier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « , puis à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2931 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Park, Mme Couillard, M. Fugit, Mme O’Petit, Mme Sarles, M. Haury, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, Mme Rossi, M. Perrot, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 1436 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Park, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Cattelot, Mme O’Petit, Mme Sarles, M. Haury, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, Mme Rossi, M. Perrot, M. Dombreval et M. Colas-Roy et n° 2055 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 1 210 000 »
le montant :
« 1 280 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2815 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« troisième »
le mot :
« première ».
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par M. Descoeur, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive et Mme Valentin, n° 190 présenté par M. Brun, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann et M. Vialay, n° 310 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe, M. Naegelen et M. Zumkeller, n° 402 présenté par Mme Magnier, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sanquer, n° 644 présenté par Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Cordier, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Forissier, n° 733 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc, n° 877 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Perrut, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Le Fur et M. Savignat, n° 1319 présenté par M. Bony, n° 1888 présenté par M. Viala, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, M. Minot et M. Rolland, n° 2066 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 2067 présenté par M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et Mme Pinel et n° 2085 présenté par M. Pupponi.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° La quatrième ligne est supprimée ; ».
II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« C- Le III bis est abrogé. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 254 présenté par Mme Bonnivard, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Reda, M. Viry, M. Brun, M. Fasquelle, Mme Lacroute, Mme Bassire et M. Forissier, n° 365 présenté par Mme Valentin, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Meunier, M. Lurton, M. Straumann, M. Viala, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Ganay et M. Vatin, n° 559 présenté par Mme Ramassamy, M. de la Verpillière, M. Vialay et Mme Levy et n° 879 présenté par Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Door, M. Kamardine, M. Bony, M. Le Fur, M. Descoeur et M. Savignat.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4. La quatrième ligne est supprimée ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2251 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 2 151 120 »
le montant :
« 2 372 720 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 100 présenté par M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive et Mme Valentin, n° 191 présenté par M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay, n° 312 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe et M. Zumkeller, n° 403 présenté par Mme Magnier, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Sanquer, n° 549 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi et n° 878 présenté par Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Forissier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Perrut, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont et M. Savignat.
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 2 151 120 »
le nombre :
« 2 351 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1125 présenté par M. Lorion, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Kamardine, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Poudroux, M. Reda, M. Rolland et Mme Trastour-Isnart, n° 1297 présenté par M. Viry, M. Cherpion, M. Sermier, M. Straumann, M. Door, M. Menuel, M. Masson, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Levy, M. Viala, M. Vatin et Mme Valentin et n° 2070 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 2 151 120 »
le montant :
« 2 201 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2497 présenté par Mme Meynier-Millefert.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« À la huitième ligne, colonne C, le montant : « 420 000 » est remplacé par le montant : « 920 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2403 présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Sermier et M. Straumann.
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au montant :
« 99 000 »
le montant :
« 120 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« XI bis. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit des droits et contributions mentionnés aux articles L. 621‑5‑3 et L. 621‑5‑4 du code monétaire et financier affectés à l’Autorité des marchés financiers est plafonné, en 2020, à 106 millions d’euros.
« XI ter. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit des droits et contributions mentionnés aux articles L. 621‑5‑3 et L. 621‑5‑4 du code monétaire et financier affectés à l’Autorité des marchés financiers est plafonné, en 2021, à 113 millions d’euros. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 3096 présenté par M. Giraud.
I. - À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 120 000 »,
le montant :
« 110 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 106 »,
le nombre :
« 101 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 113 »,
le nombre :
« 105,5 ».
Amendement n° 2114 présenté par M. Roseren et Mme Gregoire.
I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis La trente-quatrième ligne est supprimée ; ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants :
« 19° bis La quarante-sixième ligne est supprimée ;
« 19° ter La quarante-septième ligne est supprimée ;
« 19° quater La quarante-neuvième ligne est supprimée ;
« 19° quinquies La cinquantième ligne est supprimée ;
« 19° sexies La cinquante-et-unième ligne est supprimée ; ».
III. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer les sept alinéas suivants :
« VII bis. - L’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I du A, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés ;
« 2° Au deuxième alinéa du I du B, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés ;
« 3° Au septième alinéa du I du E, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés :
« 4° Au deuxième alinéa du I du F, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés ;
« 5° Au deuxième alinéa du I du H, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés ;
« 6° Au deuxième alinéa du I du I, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. - La perte de recettes pour l’État résultat du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1992 présenté par M. Roseren et Mme Gregoire et n° 2461 présenté par Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Alauzet, M. Simian, M. Causse, Mme Descamps, Mme Grandjean, Mme Motin, M. Blanchet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Woerth, M. Labaronne, Mme Deprez-Audebert, M. Cazenove, M. Sommer et Mme Kerbarh.
I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis La trente-quatrième ligne est supprimée ; ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Au deuxième alinéa du I du F de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés ;
III. –Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. -La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2357 présenté par Mme Goulet, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, Mme Cattelot, M. Raphan et Mme Rossi.
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ;
15° ter La trente-sixième ligne est supprimée ;
15° quater La trente-septième ligne est supprimée ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot : « sport », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 tricies est supprimée ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi rédigée : « au budget général de l’État. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« XII. – Après la seconde occurrence du mot : « sportive », la fin du deuxième alinéa de l’article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est supprimée ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2122 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ;
« 15° ter À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
« 15° quater La trente-septième ligne est supprimée ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2120 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ;
« 15° ter La trente-septième ligne est supprimée ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2133 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2327 présenté par M. Gaultier et n° 2965 présenté par M. Cormier-Bouligeon, Mme Janvier, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Lejeune, M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Grandjean, M. Anato, M. Poulliat, Mme Jacqueline Dubois et M. Henriet.
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2342 présenté par M. Gaultier.
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 581 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2962 présenté par M. Cormier-Bouligeon, Mme Janvier, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Lejeune, M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Grandjean, M. Anato, Mme Jacqueline Dubois et M. Henriet.
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 86 844 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2944 présenté par M. Cormier-Bouligeon, Mme Janvier, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Lejeune, M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Grandjean, M. Anato, M. Poulliat, Mme Jacqueline Dubois, M. Henriet et Mme Charvier.
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 40 000 » est remplacé par le montant : « 65 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2347 présenté par M. Gaultier.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 40 000 » est remplacé par le montant « 56 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2578 présenté par Mme Mauborgne, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Terlier, M. Gérard, Mme Limon, M. Mazars, M. Damaisin et M. Morenas.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l’article L442-4 du Code de commerce (amende civile) |
Chambres d’agriculture |
5 000 |
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 990 présenté par Mme Beauvais, M. Masson, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. Abad, M. Sermier, M. Ferrara, M. Marleix, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Lacroute, Mme Anthoine, M. Viala et M. Minot.
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
III – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 66.
Amendements identiques :
Amendements n° 3104 rectifié présenté par le Gouvernement, n° 1833 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mette, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Simian, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Vuilletet, M. Cazeneuve et Mme Fontaine-Domeizel, n° 3106 présenté par M. Giraud et n° 3110 présenté par M. Turquois, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. - Supprimer l’alinéa 21.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.
III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 66.
IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture. »
Sous-amendement n° 3109 présenté par Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er juin 2020 »,
la date :
« 1er mai 2020 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2932 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Brun, n° 82 rectifié présenté par M. Di Filippo, M. Straumann, M. Leclerc, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Ferrara, M. Vialay, M. Bazin, M. Hetzel, M. Bouchet, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Descoeur et M. Marleix, n° 180 rectifié présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Masson, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier et M. Viala, n° 1141 présenté par M. Pellois, M. Causse, M. André, M. Travert, M. Zulesi, M. Moreau, Mme Limon, M. Lauzzana, M. Daniel, M. Simian, M. Leclabart, Mme Le Peih, M. Le Gac, M. Mis, Mme Goulet, M. Jerretie, M. Savatier, M. Alauzet, M. Rouillard, M. Bothorel, M. Sorre, Mme Sarles, Mme Blanc, M. Sommer, M. Perea, M. Mazars, M. Trompille, M. Haury, M. Fiévet, M. Besson-Moreau, M. Sempastous, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, M. Eliaou, Mme Gipson, M. Blanchet, M. Perrot, M. Girardin, M. Matras, M. Gouttefarde, M. Cesarini, M. Gérard, Mme O’Petit, M. Chiche, M. Huppé, Mme Grandjean, M. Fugit, Mme Tiegna, Mme Dupont, Mme Jacqueline Dubois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tuffnell, Mme Bureau-Bonnard, Mme Thillaye, Mme Granjus, M. Gaillard, Mme Dubré-Chirat, M. Berville, M. Kervran, M. Damaisin, Mme Charvier, M. Kasbarian, Mme Wonner, M. Cazeneuve, M. Dombreval, M. Martin, Mme Fontaine-Domeizel, M. Jacques, Mme Brunet, M. Terlier, Mme Le Meur, Mme Cattelot, Mme Bourguignon, M. Cazenove, Mme Hérin, Mme Kuric, M. Vignal, M. Lavergne et M. Gassilloud, n° 2072 présenté par M. Saulignac, n° 2227 présenté par Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 2341 présenté par M. Castellani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 2367 présenté par Mme Louwagie, n° 2438 présenté par M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 2537 présenté par Mme Dalloz, n° 2679 présenté par M. Turquois, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 2810 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.
Sous-amendement n° 3100 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Chalumeau, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme de Lavergne, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Paris, M. Perea, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Robert, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Simian, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Vuilletet et M. Terlier.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 66. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1712 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara, M. Straumann, M. Minot, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Abad, Mme Tabarot et M. Vialay et n° 2068 présenté par M. Reiss, M. Masson, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois et M. Viala.
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Meunier, M. Cattin et Mme Bassire, n° 108 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel et M. Reda, n° 122 présenté par M. Cinieri, M. Cordier et M. Boucard, n° 183 présenté par M. Brun, n° 296 présenté par M. Ferrara et M. de la Verpillière, n° 350 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Marianne Dubois, n° 367 présenté par Mme Valentin et Mme Kuster, n° 372 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 375 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, n° 451 présenté par M. Abad, M. Schellenberger, M. Ciotti, M. Breton, M. Savignat et M. Minot, n° 519 présenté par M. Dive, M. Kamardine, M. Grelier, M. Diard et M. Cherpion, n° 553 présenté par M. Lorion, Mme Guion-Firmin, Mme Kéclard-Mondésir, M. Poudroux et M. Serville, n° 574 présenté par Mme Genevard, n° 601 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi, n° 683 présenté par M. Lurton et Mme Trastour-Isnart, n° 880 présenté par Mme Louwagie et M. Door, n° 890 présenté par M. Forissier et Mme Le Grip, n° 933 présenté par M. Bony, n° 1013 présenté par M. Pierre-Henri Dumont et M. Di Filippo, n° 1060 présenté par Mme Ménard, n° 1264 présenté par M. Vatin, n° 1294 présenté par M. Pradié, n° 1403 présenté par M. Marleix, n° 1530 présenté par M. Perrut, n° 1814 présenté par Mme Descamps et M. Becht, n° 1892 présenté par M. Viala, n° 1947 présenté par Mme Corneloup, n° 2155 présenté par M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme, n° 2199 présenté par M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac et Mme Pinel, n° 2200 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Tolmont, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 2287 présenté par M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Josso et M. Pancher, n° 2377 présenté par Mme Poletti, n° 2606 présenté par M. Aubert et n° 2800 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 21.
Amendement n° 2482 présenté par Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Alauzet, M. Simian, M. Causse, Mme Descamps, Mme Grandjean, Mme Motin, M. Blanchet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Woerth, M. Labaronne, Mme Deprez-Audebert, M. Cazenove, M. Sommer et Mme Kerbarh.
I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; »
II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Au deuxième alinéa du I du D de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‐1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1987 présenté par M. Roseren et Mme Gregoire.
I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivants :
« 19° bis La quarante-sixième ligne est supprimée ; »
II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VII. - Au deuxième alinéa du I du A de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. - La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1402 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Boucard, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup et M. Sermier, n° 1670 présenté par M. Abad, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Cattin, M. Reda, M. Forissier, M. Breton, Mme Bonnivard, Mme Lacroute, M. Ferrara, M. Vatin, M. Vialay, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert et Mme Valentin, n° 1978 présenté par M. Roseren et Mme Gregoire et n° 2487 présenté par Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Alauzet, M. Simian, M. Causse, Mme Descamps, Mme Grandjean, Mme Motin, M. Blanchet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Woerth, M. Labaronne, Mme Deprez-Audebert, M. Cazenove, M. Sommer et Mme Kerbarh.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis La quarante-septième ligne est supprimée ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1224 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19 bis La quarante-huitième ligne de la dernière colonne de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2481 présenté par Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Alauzet, M. Simian, M. Causse, Mme Descamps, Mme Grandjean, Mme Motin, M. Blanchet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Woerth, M. Labaronne, Mme Deprez-Audebert, M. Cazenove, M. Sommer et Mme Kerbarh.
I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis La quarante-neuvième ligne est supprimée ; »
II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Au deuxième alinéa du I du H de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‐1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2489 présenté par Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Alauzet, M. Simian, M. Causse, Mme Descamps, Mme Grandjean, Mme Motin, M. Blanchet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Woerth, M. Labaronne, Mme Deprez-Audebert, M. Cazenove, M. Sommer et Mme Kerbarh.
I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis La cinquantième ligne est supprimée ; »
II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Au deuxième alinéa du I du I de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‐1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 406 présenté par M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Perrut, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Viry, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire et Mme Marianne Dubois, n° 1989 présenté par M. Roseren et Mme Gregoire et n° 2479 présenté par Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Alauzet, M. Simian, M. Causse, Mme Descamps, Mme Grandjean, Mme Motin, M. Blanchet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Woerth, M. Labaronne, Mme Deprez-Audebert, M. Cazenove, M. Sommer et Mme Kerbarh.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis La cinquantième-et-unième ligne est supprimée ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Au septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 3107 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis À la cinquante-et-unième ligne, la référence : « E » est remplacée par les références : « neuvième et onzième alinéas du E », les mots : « Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure) » sont remplacés par les mots : « Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure » et, colonne C, le montant : « 65 713 » est remplacé par le montant : « 3 946 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer les six alinéas suivants :
« VII bis. – L’antépénultième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est affecté respectivement :
« 1° Au Centre technique des industries mécaniques ;
« 2° À l’Institut de la soudure, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée ;
« 3° Au Centre technique des industries mécaniques ;
« 4° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la même loi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2933 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Roseren et n° 2217 présenté par M. Roseren.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis À la cinquante et unième ligne, colonne B, les mots : « Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés,« .
II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :
« VII bis. – Le E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° Au sixième alinéa du I, les mots : « le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés ;
« 2° Le septième alinéa du I est supprimé ; » ;
« 3° La dernière phrase du dernier alinéa du VIII est supprimée. ».
Amendement n° 2490 présenté par Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Alauzet, M. Simian, M. Causse, Mme Descamps, Mme Grandjean, Mme Motin, M. Blanchet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Woerth, M. Labaronne, Mme Deprez-Audebert, M. Cazenove, M. Sommer et Mme Kerbarh.
I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis La cinquante-deuxième ligne est supprimée ; »
II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Au deuxième alinéa du I du I bis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‐1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2119 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Supprimer l’alinéa 28.
Amendement n° 2816 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 35, substituer à la référence :
« soixante-cinquième »,
la référence :
« soixante-sixième ».
Amendement n° 2016 présenté par M. Perea.
I. – Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 31° bis Après la soixante-cinquième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Article 1604 bis du code général des impôts |
Fédération nationale des chasseurs de France |
30 000 |
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Après la section IV du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée :
« Section IV bis : Taxe pour frais de gestion et de prévention des dégâts agricoles et sylvicoles occasionnés par le grand gibier
« Art. 1604 bis I. – Sur les terrains non soumis à l’action d’une association communale ou intercommunale de chasse agréée au sens de l’article L. 422‑10 du code de l’environnement, une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit de la Fédération nationale des chasseurs.
« II. – La taxe mentionnée au I est assise sur la surface du terrain concerné. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’agriculture fixe chaque année le taux de contribution à l’hectare.
« III. – Le produit à recouvrer au profit de la Fédération nationale des chasseurs est transmis aux services fiscaux par l’autorité de l’État chargée de la tutelle de la Fédération nationale des chasseurs, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A. »
III – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle gère le produit de la taxe définie à l’article 1604 bis du code général des impôts. Une part du produit de la taxe est reversée par la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs afin de leur permettre de répondre à leurs obligations au titre de l’article L. 426‑5. » ;
« 1° B La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 426‑5 est complétée par les mots : « , après déduction du reversement prévu par le sixième alinéa de l’article L. 421‑14 » ; ».
Amendement n° 3108 présenté par M. Saint-Martin.
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 31° bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 561‑3 est abrogé ;
« 4° Au second alinéa de l’article L. 561‑4, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 561‑3 » sont supprimés ;
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 561‑5 est supprimé. »
III. - En conséquence, après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants :
« XII bis. – Les articles 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et 32 de la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques sont abrogés. »
« XII ter. – Le solde des disponibilités du fonds mentionné à l’article L. 561‑3 est affecté au budget général de l’État, qui reprend l’ensemble des droits et obligations de ce fonds. »
Amendement n° 2549 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 31° bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2934 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2627 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 31° bis À la soixante-sixième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 180 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 3097 présenté par M. Giraud.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« XI bis. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit du prélèvement mentionné au II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement affecté au fonds mentionné audit article est plafonné, en 2020, à 147 000 000 d’euros. »
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay et n° 816 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi.
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1071 présenté par Mme Poletti, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Masson, M. Menuel, M. Abad, Mme Meunier, M. Lurton, M. Reda, M. Sermier, M. Bony, Mme Corneloup, M. Dive, M. Fasquelle, M. Ferrara, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Aubert et Mme Bassire.
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 630 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2343 présenté par M. Julien-Laferrière, Mme Thomas, M. Touraine, M. Rudigoz, Mme Rossi, M. Mbaye, M. Krabal, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Chapelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Anato, Mme O’Petit, Mme Bureau-Bonnard, M. Renson, M. Perrot, Mme Clapot, Mme Michel, Mme Vignon, Mme Toutut-Picard, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme Mörch, Mme Dupont, M. Martin et Mme Gomez-Bassac.
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant :« 1 080 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 819 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi.
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 829 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 57 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay.
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 825 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2485 présenté par Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Alauzet, M. Simian, M. Causse, Mme Descamps, Mme Grandjean, Mme Motin, M. Blanchet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Woerth, M. Labaronne, Mme Deprez-Audebert, M. Cazenove, M. Sommer et Mme Kerbarh.
I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis La soixante-treizième ligne est supprimée ; ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 3105 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 39.
Amendement n° 2935 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 33° bis Après la même soixante-seizième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« «
Premier alinéa de l’article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle |
Institut national de la propriété industrielle (INPI) |
230 000 |
».
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer les huit alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 411‑2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « établies dans les conditions prévues à l’article 5 de l’ordonnance n° 59‑2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « sociétés, », la fin est ainsi rédigée : « dans la limite du plafond du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012. » ;
« 2° La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée.
« 3° Après ledit alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles se composent également de recettes accessoires.
« L’ensemble des recettes mentionnées au premier et deuxième alinéas du présent article doit équilibrer toutes les charges de l’établissement ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’Institut national de la propriété industrielle est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2789 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
« 36° À la quatre-vingtième ligne, colonne C, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 544 000 » ;
« 37° À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
« 38° À la quatre-vingt-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 2936 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Ahamada, Mme Cariou, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche, n° 2546 rectifié présenté par M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Pahun, M. Balanant, Mme Essayan, M. Millienne, Mme Lasserre-David, M. Loiseau et Mme Luquet et n° 2678 présenté par M. Pahun, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« 36° Après la quatre-vingt-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article 963 du code général des impôts |
Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure |
4 500 |
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2540 rectifié présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« 36° Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée.
Article 46 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l’article 953 du code général des impôts) |
Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure |
5 000 |
II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :
« VII bis. – Après la seconde occurrence du mot : « affecté », la fin de l’article 46 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigée :
« , dans la limite des plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l’ordre de priorité suivant :
« – à l’Agence nationale des titres sécurisés ;
« – aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2521 présenté par M. Jerretie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les dispositions prévues au 17° du A du I et au 2° du II du présent article sont applicables au 1er janvier 2021. Le Gouvernement remet au Parlement, en 2020, un rapport sur l’avenir et la réorganisation des chambres d’agriculture. »
Amendement n° 2488 présenté par Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, en 2020, un rapport sur l’avenir et la réorganisation des Chambres d’agriculture. »
Amendement n° 2817 présenté par M. Giraud.
À la première phrase de l’alinéa 55, supprimer le mot :
« respectivement ».
Amendement n° 2793 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « jusqu’au 31 décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution, entre 2018 et l’année précédant l’année en cours, de l’indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »
Amendement n° 2829 présenté par M. Giraud.
Compléter l’alinéa 64 par les mots :
« mentionnées à l’article L. 213‑8-1 ».
Amendement n° 2831 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« l’établissement public mentionné à l’article R*. 122‑6 du code de la voirie routière »,
les mots :
« la Caisse nationale des autoroutes ».
Amendement n° 2832 présenté par M. Giraud.
À la seconde phrase de l’alinéa 78, substituer au mot :
« reversement »,
le mot :
« versement ».
Amendement n° 2495 présenté par M. Paluszkiewicz.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIV. - Les organismes bénéficiaires d’une taxe affectée sont soumis à l’obligation de publication d’un rapport annuel sur l’emploi des taxes qui leur sont affectées.
« La publication du compte d’emploi retrace l’ensemble des actions financées grâce aux ressources fiscales affectées, et met en évidence le lien entre les recettes et les dépenses. Il est annexé au Tome II de chaque projet de loi de finances intitulé « Voies et moyens ». »
Amendement n° 772 présenté par Mme Motin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. - Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 30 septembre 2020 un rapport concernant la revue des missions des chambres d’agriculture. Ce rapport présente notamment plusieurs scénarios d’évolution tenant compte des besoins de la filière agricole et des agriculteurs, des objectifs français en matière écologique et agricole, de la structure de gouvernance des chambres et de leurs modalités de financement. »
Après l’article 27
Amendements identiques :
Amendements n° 984 présenté par Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Masson, Mme Valentin, M. Dive, M. Hetzel, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire et M. Forissier, n° 1208 présenté par M. Bothorel, M. Raphan, Mme Hérin, Mme Faure-Muntian et Mme Gaillot et n° 2071 présenté par M. Saulignac.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
I. – Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».
II. – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1057 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
I. – Le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 963 bis ainsi rédigé :
« Art. 963 bis. - Le montant du produit des droits mentionnés à l’article 963 est affecté aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2575 rectifié présenté par M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Pahun, M. Balanant, Mme Essayan, M. Millienne, Mme Lasserre-David, M. Loiseau et Mme Luquet.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
I. – L’article 963 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI– Une fraction du produit des IV et V du présent article est affectée aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les modalités de répartition du produit affecté entre les organismes concernés sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2939 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Ahamada, Mme Cariou, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
I. – L’article 963 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Une fraction du produit du IV du présent article est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l’affectation entre les organismes concernés sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 1052 présenté par M. Molac, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel et n° 2630 présenté par M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5123‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑1-1. – I. – Le propriétaire d’un navire de plaisance immatriculé doit souscrire un contrat d’assurance. Cette disposition s’applique également aux engins de plaisance.
« II. – Une contribution plaisance-sauvetage obligatoire est prélevée sur chaque contrat d’assurance à la plaisance. Son montant est fixé en fonction de la longueur du navire ou de l’engin de plaisance :
Longueur du navire de plaisance |
Montant de la contribution sauvetage obligatoire |
Moins de 7 mètres |
5 € |
De 7 à 10 mètres |
10 € |
De 10 à 12 mètres |
15 € |
De 12 à 15 mètres |
20 € |
De 15 mètres et plus |
30 € |
».
Amendements identiques :
Amendements n° 2256 présenté par M. Questel, Mme Untermaier, M. Blein, M. Lurton et Mme Khattabi et n° 2510 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Contribution à l’accès au droit et à la justice
« Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice ».
« II. – Cette contribution est due par les personnes :
« 1° Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel :
« a) De commissaire-priseur judiciaire ;
« b) De greffier de tribunal de commerce ;
« c) D’huissier de justice ;
« d) De notaire ;
« 2° Exerçant à titre libéral l’activité :
« a) D’administrateur judiciaire ;
« b) De mandataire judiciaire.
« III. – Le fait générateur de cette contribution intervient à la clôture de l’exercice comptable.
« IV. – La contribution à l’accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels mentionnés au II au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos.
« Son taux est de 1 % sur la fraction de l’assiette qui excède 300 000 €.
« Les seuils mentionnés au deuxième alinéa du présent IV sont multipliés :
« 1° Pour les personnes morales, par le nombre d’associés et de salariés équivalent temps plein exerçant au sein de la personne morale une des professions mentionnées au II ;
« 2° Pour les personnes physiques, par le nombre de personnes et de salariés équivalent temps plein exerçant une des professions mentionnées au II, en tant que titulaires d’un office ministériel, à titre libéral ou en tant que salariés employés par la personne physique.
« V. – Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 au titre du mois de mars de l’année ou au titre du premier trimestre de l’année civile ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l’article 287.
« VI. – La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €.
« VII. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VIII. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Amendements identiques :
Amendements n° 2252 présenté par M. Questel, Mme Untermaier, M. Blein, M. Lurton et Mme Khattabi et n° 2508 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Contribution à l’accès au droit et à la justice
« Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice ».
« II. – Cette contribution est due par les personnes :
« 1° Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel :
« a) De commissaire-priseur judiciaire ;
« b) De greffier de tribunal de commerce ;
« c) D’huissier de justice ;
« d) De notaire ;
« 2° Exerçant à titre libéral l’activité :
« a) D’administrateur judiciaire ;
« b) De mandataire judiciaire.
« III. – Le fait générateur de cette contribution intervient à la clôture de l’exercice comptable.
« IV. – La contribution à l’accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels mentionnés au II au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos.
« Son taux est de 0,5 % sur la fraction de l’assiette comprise entre 300 000 € et 800 000 € et de 1 % sur la fraction de l’assiette qui excède 800 000 €.
« Les seuils mentionnés au deuxième alinéa du présent IV sont multipliés :
« 1° Pour les personnes morales, par le nombre d’associés et de salariés équivalent temps plein exerçant au sein de la personne morale une des professions mentionnées au II ;
« 2° Pour les personnes physiques, par le nombre de personnes et de salariés équivalent temps plein exerçant une des professions mentionnées au II, en tant que titulaires d’un office ministériel, à titre libéral ou en tant que salariés employés par la personne physique.
« V. – Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 au titre du mois de mars de l’année ou au titre du premier trimestre de l’année civile ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l’article 287.
« VI. – La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €.
« VII. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VIII. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Amendements identiques :
Amendements n° 2266 présenté par M. Questel, Mme Untermaier, M. Blein, M. Lurton et Mme Khattabi et n° 2509 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Contribution à l’accès au droit et à la justice
« Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice ».
« II. – Cette contribution est due par les personnes :
« 1° Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel :
« a) De commissaire-priseur judiciaire ;
« b) De greffier de tribunal de commerce ;
« c) D’huissier de justice ;
« d) De notaire ;
« 2° Exerçant à titre libéral l’activité :
« a) D’administrateur judiciaire ;
« b) De mandataire judiciaire.
« III. – Le fait générateur de cette contribution intervient à la clôture de l’exercice comptable.
« IV. – La contribution à l’accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels mentionnés au II au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos.
« Son taux est de 0,5 % sur la fraction de l’assiette comprise entre 300 000 € et 800 000 € et de 1 % sur la fraction de l’assiette qui excède 800 000 €.
« V. – Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 au titre du mois de mars de l’année ou au titre du premier trimestre de l’année civile ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l’article 287.
« VI. – La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €.
« VII. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VIII. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Amendements identiques :
Amendements n° 2260 présenté par M. Questel, Mme Untermaier, M. Blein, M. Lurton et Mme Khattabi et n° 2511 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Contribution à l’accès au droit et à la justice
« Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice ».
« II. – Cette contribution est due par les personnes :
« 1° Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel :
« a) De commissaire-priseur judiciaire ;
« b) De greffier de tribunal de commerce ;
« c) D’huissier de justice ;
« d) De notaire ;
« 2° Exerçant à titre libéral l’activité :
« a) D’administrateur judiciaire ;
« b) De mandataire judiciaire.
« III. – Le fait générateur de cette contribution intervient à la clôture de l’exercice comptable.
« IV. – La contribution à l’accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels mentionnés au II au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos.
« Son taux est de 0,5 % sur la fraction de l’assiette qui excède 300 000 €.
« V. – Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 au titre du mois de mars de l’année ou au titre du premier trimestre de l’année civile ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l’article 287.
« VI. – La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €.
« VII. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VIII. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Amendement n° 1156 présenté par M. Roseren.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
L’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
1° Le E est ainsi modifié :
a) Le II du E est ainsi rédigé :
« II.- La taxe est due :
1° Par les fabricants, établis en France, des produits des secteurs d’activités mentionnés au I quels que soient la destination ou l’utilisation de ces produits et le secteur ou l’industrie d’appartenance du fabricant. Ces produits sont recensés par arrêté du ministre chargé de l’industrie et par référence à la nomenclature d’activités et de produits en vigueur.
2° À l’importation des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage (mentionné au I.1), par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, défini à l’article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2014 établissant le code des douanes de l’Union. » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les importations des produits du secteur de la mécanique et du décolletage, cette taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l’importation sur le territoire national. » ;
c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les importations de produits du secteur de la mécanique et du décolletage, en provenance d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l’un de ces États sont exonérées de la taxe. » ;
d) Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le fait générateur de la taxe est constitué par :
1° La facturation des opérations mentionnées au III.
2° L’importation sur le territoire national des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage, pour les importations. » ;
e) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lors de l’importation sur le territoire national des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage, pour les importations. » ;
f) La seconde phrase du dernier alinéa du VIII est supprimée ;
g) Le VIII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes. Le produit de la taxe est versé mensuellement au centre technique concerné pour les produits de son secteur d’activité. ».
2° À la fin du quatrième alinéa du I, les mots : « , ou s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre des centres techniques ou leurs représentants dûment habilités. » sont supprimés.
Amendement n° 2500 présenté par M. Paluszkiewicz.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
I. – Les taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels du développement économique sont transformées en contributions volontaires obligatoires.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 54 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France
II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes excédant 460 millions d’euros.
III. – La fraction de recettes de taxe générale sur les activités polluantes prévues à l’article 266 sexies du code des douanes affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ne peut excéder 500 millions d’euros. La part de recettes supérieures à ce plafond est reversée au budget général de l’État.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l’article 26
Amendement n° 2654 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I.- Le premier alinéa de l’article 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« , et sur leurs dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 826 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots :« , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 399 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, le matériel informatique et numérique mis à disposition du public dans les établissements dont elles assurent la gestion bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 400 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer, n° 874 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Viala, M. Reda, M. Sermier, M. Pauget, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Bony, M. Le Fur, M. Brun, M. Saddier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont et M. Savignat, n° 939 présenté par Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valentin, M. Fasquelle, M. Marleix et Mme Bassire et n° 1089 rectifié présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions, au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du I, est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 875 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Viala, Mme Dalloz, M. Reda, M. Sermier, M. Pauget, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Bony, M. Le Fur, M. Brun, M. Saddier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont et M. Savignat.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions, au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. – Cette disposition s’applique aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2022.
III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du paragraphe ci-dessus, est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2672 présenté par M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. - L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses d’investissement réalisées sur le patrimoine de tiers pour des travaux d’aménagement et la réalisation d’équipements effectués par les syndicats mixte d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, destinés à développer les usages des liaisons douces et des déplacements alternatifs à la voiture individuelle sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 931 présenté par M. Pauget, M. Ferrara, M. Straumann, M. Cordier, M. Masson, M. Lurton, M. Ramadier, M. Abad, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Grelier, M. Bony, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de la Verpillière et M. Fasquelle.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – Après la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Répartition du produit des amendes relatives aux actes d’incivilité
« Art. L. 2334‑25‑2. – Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15‑33‑29‑3 du code de procédure pénale est réparti par le comité des finances locales ».
« Art. L. 2334‑25‑3. – La répartition est affectée entre les communes et les établissements publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil d’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1735 présenté par M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – L’article 1379 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2020, toute exonération des ressources citées aux I et II du présent article décidée par le législateur est compensée aux communes »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 1721 présenté par M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel et n° 2224 présenté par M. Simian.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1722 présenté par M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2223 présenté par M. Simian.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – Le b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « ainsi que du montant de la dotation générale de décentralisation notifié en 2019 aux régions de Guadeloupe et de La Réunion et aux collectivités relevant des livres I et II de la septième partie du même code ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 476 rectifié présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi, n° 1165 rectifié présenté par M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive, M. Brun, M. Ferrara et Mme Valentin et n° 1725 présenté par M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et Mme Pinel.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1723 présenté par M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – Pour l’année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum.
II. – Pour l’année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant au maximum.
III. – Le versement de la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes mentionnée au I et au II du présent article est conditionnée à la signature d’un contrat territorial bas carbone entre l’État et la collectivité bénéficiaire. Ce contrat est accessible à toutes les collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. Il établit les besoins en ingénierie, en études et en animation qui seront nécessaires à la collectivité pour enclencher les investissements qui permettront de mettre en œuvre les actions prévues par le plan climat air énergie territorial, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, et les actions que la collectivité s’engage à financer avec la fraction de taxe qui lui est affectée.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendement n° 92 présenté par M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive, M. Brun, M. Ferrara et Mme Valentin et n° 473 rectifié présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2263 rectifié présenté par M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales.
Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement.
La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.
II. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la communauté de communes concernée.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Amendement n° 497 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
À compter de 2020, en application de la loi n° 2019‑791 pour une école de la confiance et instaurant l’instruction obligatoire à trois ans, il est institué, au profit des communes, la compensation de leurs dépenses supplémentaires par le versement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Après le I de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, les recettes provenant de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d’émission de gaz à effet de serre non alloués de la réserve de stabilité du marché mentionnés à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010, modifié par le règlement délégué (UE) n° 2019/7 de la Commission du 30 octobre 2018, sont affectées au fonds pour l’innovation institué par l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003. »
Amendement n° 1823 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 2, après le mot :
« alloués »,
insérer le mot :
« provenant ».
Amendement n° 1822 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , modifié par le règlement délégué (UE) n° 2019/7 de la Commission du 30 octobre 2018, ».
Après l’article 28
Amendement n° 2785 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2020.
I. ‑ Le compte d’affectation spéciale intitulé « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » est clos le 1er janvier 2020.
À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
II. – Les I et II de l’article 23 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés.
I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, les montants : « 139 € » et « 89 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 138 € » et « 88 € ».
II. – Par dérogation au second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, en 2020, le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.
III. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 552,0 millions d’euros en 2019 » sont remplacés par les mots : « 542,1 millions d’euros en 2020 » ;
2° Au 3, les mots : « 2019 sont inférieurs à 3 307,6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2020 sont inférieurs à 3 246,9 millions d’euros ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1966 présenté par Mme Guion-Firmin, n° 2351 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 2804 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 470 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Au premier alinéa du 2° du 1, la date « 2019 » est remplacée par la date « 2020 » ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Au 3, la date « 2019 » est remplacée par la date « 2020 ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1821 présenté par M. Giraud.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et les mots : « cinquième alinéa (2° ) » sont remplacés par la référence : « 2° » ».
Après l’article 31
Amendement n° 1160 présenté par M. Roseren, Mme Lardet et Mme Pascale Boyer.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
I. – Au b du 1° de l’article 1605 ter du code général des impôts, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les villages vacances ».
II. – La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2940 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
I. – Le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
II. – L’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
I. – Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 246 400 000 € » est remplacé par le montant : « 6 276 900 000 € ».
II. – Au IV de l’article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 117,2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 70,7 millions d’euros ».
Amendement n° 2466 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1812 présenté par Mme Peyrol.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le compte d’affectation spéciale intitulé « Transition énergétique » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et l’article 3 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 sont abrogés. »
Sous-amendement n° 3098 présenté par M. Saint-Martin.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à compter du 1er janvier 2021 ».
Amendement n° 2938 rectifié présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les mots : « Transition énergétique » sont remplacés par les mots : « Compensation des charges de service public de l’énergie ». »
Amendement n° 1385 présenté par M. Thiébaut.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le e du même 1° du I du même article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« « e bis) Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine prévues à l’article L. 314‑14‑1 du code de l’énergie, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d’inscription au registre mentionné à l’article L. 314‑14 du même code ; ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2464 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 70,7 millions d’euros »
le montant :
« 90,7 millions d’euros »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
I. – Le compte d’affectation spéciale intitulé « Aides à l’acquisition de véhicules propres » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
II. – L’article 56 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 2583 présenté par M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et n° 2617 présenté par Mme Cattelot et M. Simian.
Supprimer cet article.
Après l’article 33
Amendement n° 925 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Après le 2 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. La fraction non affectée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique. »
Amendement n° 2179 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Le V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants » ;
2° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
Usages |
Catégorie 1 |
Catégorie 2 |
Consommateurs |
3 |
5 |
Agriculture |
4 |
7 |
Industrie |
4 |
7 |
Énergie |
1,5 |
3 |
» ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « seuils ».
Amendement n° 2184 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce barème forfaitaire intègre un critère environnemental qui revoit à la baisse les taux applicables aux véhicules de 6 CV et plus. »
Amendement n° 2183 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Taurine, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé :
« « Art. L. 253‑8‑3. – I. – Il est perçu une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et de l’article L. 253‑1. »
« II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros au niveau mondial et à 25 millions d’euros en France.
« III. – Elle est assise sur la part du chiffre d’affaires global de l’entreprise, multiplié par le produit des ventes réalisé en France et divisé par le produit des ventes réalisé au niveau global.
« IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 1,4 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l’euro inférieur. Le seuil minimal de recouvrement est de 100 €.
« V. – Une déclaration conforme au modèle établi par l’administration retrace les informations relatives aux ventes et aux chiffres d’affaires réalisés au cours de l’année civile précédente par les personnes assujetties. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque année.
« VI. – Le recouvrement de la taxe est assuré par l’agent comptable en charge du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »
Amendement n° 2787 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2994 présenté par le Gouvernement et n° 3005 présenté par M. Saint-Martin et M. Warsmann.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
I. – L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l’article 706‑159 du code de procédure pénale, reverse au budget général de l’État 90 % des sommes inférieures à dix mille euros saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015 et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de justice ou pour lesquelles cette décision n’a pas été transmise à l’agence. Ce versement est opéré au plus tard le 31 mars 2020.
Le solde de 10 % est conservé par l’agence jusqu’au 1er janvier 2025 afin de pouvoir exécuter d’éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution, ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2025, l’agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu’elle doit reverser à l’État. Si le montant de ce reversement s’avère insuffisant, l’État verse à l’agence les sommes nécessaires à l’exécution de la décision de restitution.
II. – Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’agence mentionnée au I, dispose d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales.
I. – Le fonds d’urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations est clos le 1er janvier 2020. Le solde de ses disponibilités est versé au titre de 2020 au budget de l’État avant le 10 janvier 2020.
II. – Le I et le II de l’article 12 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont abrogés.
I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 26,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 27,75 % » ;
2° Le a est ainsi modifié :
a) Les mots : « 23,13 points » sont remplacés par les mots : « 22,57 points » ;
b) Les mots : « le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d’euros en 2020, de 3,5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 » sont supprimés » ;
3° Le b est ainsi modifié :
a) Les mots : « de sa mission prévue au 7° » sont remplacés par les mots : « de ses missions prévues au 7° et au 7° bis » ;
b) Les mots : « 2,87 points » sont remplacés par les mots : « 5,18 points ».
II. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 356 millions d’euros, est affectée en 2020 à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes dues par l’État à cet organisme à raison du dispositif d’exonération mentionné à l’article L. 741‑16 du même code.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction de 356 millions d’euros prévue à l’alinéa ci‑dessus.
III. – Le I du présent article, à l’exception du b du 2° et du a du 3°, entre en vigueur le 1er février 2020.
Amendements identiques :
Amendements n° 2463 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2691 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2020, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
|
|
(En millions d’euros *) |
|
|
Ressources |
Charges |
Soldes |
Budget général |
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
432 784 |
478 009 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
141 018 |
141 018 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
291 766 |
336 991 |
|
Recettes non fiscales |
14 367 |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
306 132 |
336 991 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
62 235 |
|
|
Montants nets pour le budget général |
243 897 |
336 991 |
‑93 094 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
6 028 |
6 028 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
249 925 |
343 019 |
|
Budget annexes |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 118 |
2 141 |
‑23 |
Publications officielles et information administrative |
177 |
157 |
+21 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 295 |
2 297 |
‑3 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
29 |
29 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
2 324 |
2 327 |
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
82 381 |
81 195 |
+1 186 |
Comptes de concours financiers |
127 440 |
128 736 |
‑1 296 |
Comptes de commerce (solde) |
|
|
+54 |
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
+91 |
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
+35 |
Solde général |
|
|
‑93 061 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
136,4 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
130,5 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,8 |
Amortissement des autres dettes reprises |
0,5 |
Déficit à financer |
93,1 |
Autres besoins de trésorerie |
‑1,3 |
Total |
230,5 |
Ressources de financement |
|
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
205,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
2,0 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
10,0 |
Variation des dépôts des correspondants |
6,4 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
3,6 |
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
Total |
230,5 |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2020, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 74,5 milliards d’euros.
III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 950 428.
IV. – Pour 2020, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2020, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
ÉTAT A
(Article 37 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. ‑ BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(en euros) |
Numéro |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
1. Impôt sur le revenu |
94 550 000 000 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
94 550 000 000 |
|
2. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 387 000 000 |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 387 000 000 |
|
3. Impôt sur les sociétés |
74 430 768 349 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
74 430 768 349 |
|
3bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 445 000 000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 445 000 000 |
|
4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
19 978 000 000 |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
1 010 000 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
4 720 000 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63‑254 du 15 mars 1963 art 28‑IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65‑566 du 12 juillet 1965 art 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices |
1 000 000 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
1 905 000 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
0 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
154 000 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
13 000 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
30 000 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
29 000 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
105 000 000 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
208 000 000 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
4 000 000 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
10 493 000 000 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
459 000 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
4 000 000 |
1499 |
Recettes diverses |
843 000 000 |
|
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 541 000 000 |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 541 000 000 |
|
6. Taxe sur la valeur ajoutée |
187 190 326 564 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
187 190 326 564 |
|
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
37 261 760 000 |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
565 000 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
170 000 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
1 000 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
10 000 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
2 658 000 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
11 948 760 000 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
758 000 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
455 000 000 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
512 000 000 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
298 000 000 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
217 000 000 |
1721 |
Timbre unique |
375 000 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
686 000 000 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
10 499 000 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
14 000 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
47 000 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
780 000 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
189 000 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
76 000 000 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
88 000 000 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
55 000 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
0 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
0 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
575 000 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
28 000 000 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 488 000 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
787 000 000 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
420 000 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
586 000 000 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
66 000 000 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
1 130 000 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
780 000 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
1. Dividendes et recettes assimilées |
6 104 770 223 |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
4 133 500 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
449 000 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
1 490 000 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
32 270 223 |
|
2. Produits du domaine de l’État |
1 389 000 000 |
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
170 000 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
8 000 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
120 000 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
685 000 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
0 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
0 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
400 000 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
6 000 000 |
|
3. Produits de la vente de biens et services |
1 806 874 180 |
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
455 900 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
807 259 424 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
40 316 344 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
25 567 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
3 372 845 |
2399 |
Autres recettes diverses |
500 000 000 |
|
4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 200 555 379 |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
198 000 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
6 000 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
12 000 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
45 000 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
175 000 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
1 000 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
13 555 379 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
750 000 000 |
|
5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 529 504 390 |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
631 439 892 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
300 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
40 995 498 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État |
13 465 077 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
519 499 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
10 813 221 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
10 902 706 |
2512 |
Intérêts moratoires |
3 593 |
2513 |
Pénalités |
2 385 403 |
|
6. Divers |
2 336 069 082 |
2601 |
Reversements de Natixis |
40 000 000 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
396 000 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations |
380 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
210 400 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
275 726 237 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
7 020 713 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
266 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
1 301 865 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
208 061 |
2616 |
Frais d’inscription |
11 874 535 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
8 713 349 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
6 143 031 |
2620 |
Récupération d’indus |
51 000 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non‑valeur |
136 858 279 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
6 445 171 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
43 165 284 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
27 709 778 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
2 523 706 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) |
3 136 575 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
313 065 986 |
2698 |
Produits divers |
181 000 000 |
2699 |
Autres produits divers |
233 776 246 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
40 898 219 377 |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
26 801 527 462 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
8 250 000 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
6 000 000 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 433 094 000 |
3108 |
Dotation élu local |
75 006 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
62 897 000 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
466 783 118 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 931 963 992 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
465 253 970 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
0 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
284 278 000 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
0 |
3137 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage |
72 582 185 |
3138 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française |
90 552 000 |
|
2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
21 337 000 000 |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
21 337 000 000 |
|
4. Fonds de concours |
|
|
Évaluation des fonds de concours |
6 028 031 431 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(en euros) |
Numéro |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
1. Recettes fiscales |
432 783 854 913 |
|
1. Impôt sur le revenu |
94 550 000 000 |
|
2. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 387 000 000 |
|
3. Impôt sur les sociétés |
74 430 768 349 |
|
3 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 445 000 000 |
|
4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
19 978 000 000 |
|
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 541 000 000 |
|
6. Taxe sur la valeur ajoutée |
187 190 326 564 |
|
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
37 261 760 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
14 366 773 254 |
|
1. Dividendes et recettes assimilées |
6 104 770 223 |
|
2. Produits du domaine de l’État |
1 389 000 000 |
|
3. Produits de la vente de biens et services |
1 806 874 180 |
|
4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 200 555 379 |
|
5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 529 504 390 |
|
6. Divers |
2 336 069 082 |
|
Total des recettes brutes (1 + 2) |
447 150 628 167 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
62 235 219 377 |
|
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
40 898 219 377 |
|
2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
21 337 000 000 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) |
384 915 408 790 |
|
4. Fonds de concours |
6 028 031 431 |
|
Évaluation des fonds de concours |
6 028 031 431 |
II. – BUDGETS ANNEXES
|
|
(en euros) |
Numéro |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
Contrôle et exploitation aériens |
|
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
630 000 |
7061 |
Redevances de route |
1 293 000 000 |
7062 |
Redevance océanique |
13 000 000 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
214 000 000 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre‑mer |
31 000 000 |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
|
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
|
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
30 350 000 |
7068 |
Prestations de service |
1 200 000 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
1 800 000 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
|
7500 |
Autres produits de gestion courante |
90 000 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
472 000 000 |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
6 540 000 |
7503 |
Taxe de solidarité ‑ Hors plafond |
|
7600 |
Produits financiers |
430 000 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions |
1 500 000 |
7782 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011) |
2 000 000 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
50 000 000 |
9900 |
Autres recettes en capital |
|
|
Total des recettes |
2 117 540 000 |
|
Fonds de concours |
29 230 000 |
|
Publications officielles et information administrative |
|
A701 |
Ventes de produits |
177 300 000 |
A710 |
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État |
|
A728 |
Produits de fonctionnement divers |
|
A740 |
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite |
|
A751 |
Participations de tiers à des programmes d’investissement |
|
A768 |
Produits financiers divers |
|
A770 |
Produits régaliens |
|
A775 |
Produit de cession d’actif |
|
A970 |
Produit brut des emprunts |
|
A990 |
Autres recettes en capital |
|
|
Total des recettes |
177 300 000 |
|
Fonds de concours |
0 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
|
|
(en euros) |
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 573 256 153 |
|
Section : Contrôle automatisé |
339 950 000 |
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé |
339 950 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 233 306 153 |
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 063 306 153 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Développement agricole et rural |
136 000 000 |
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
136 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
380 000 000 |
01 |
Produits des cessions immobilières |
280 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
100 000 000 |
|
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
84 080 000 |
01 |
Produit des contributions de la Banque de France |
84 080 000 |
|
Participations financières de l’État |
12 180 000 000 |
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
10 968 978 700 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
0 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
1 191 021 300 |
|
Pensions |
61 028 106 383 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
57 474 712 855 |
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 621 893 177 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 390 922 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
834 354 061 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
25 866 053 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
70 658 918 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
96 577 941 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
298 820 735 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
60 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
2 931 693 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
15 129 301 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
19 913 736 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
218 313 444 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
36 566 535 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
30 769 290 433 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
42 528 761 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 482 463 941 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
156 119 190 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
372 040 229 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
415 024 124 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
1 041 492 684 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
65 000 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
535 568 198 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
164 414 320 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
240 738 693 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
910 708 361 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
175 352 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
591 067 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
518 798 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
1 777 504 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
58 088 064 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
100 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 284 898 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
9 685 595 142 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
2 015 956 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
2 176 776 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 330 720 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 442 870 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
662 782 256 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
100 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
521 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 200 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
5 000 000 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
11 493 174 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
5 506 826 |
69 |
Autres recettes diverses |
7 728 002 |
|
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 933 353 842 |
71 |
Cotisations salariales et patronales |
329 060 361 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
1 522 223 670 |
73 |
Compensations inter‑régimes généralisée et spécifique |
81 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
10 592 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
1 059 219 |
|
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 620 039 686 |
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
660 200 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
240 011 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
559 980 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
10 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
911 005 967 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
683 746 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : participation du budget général |
15 930 019 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : autres moyens |
69 981 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
18 622 944 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco‑éthiopien : participation du budget général |
48 028 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs‑pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 559 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
120 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco‑éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs‑pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
|
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
312 700 000 |
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
16 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
70 700 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
226 000 000 |
|
Transition énergétique |
6 309 900 000 |
01 |
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes |
0 |
02 |
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes |
0 |
03 |
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes |
1 000 000 |
04 |
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes |
6 276 900 000 |
05 |
Versements du budget général |
0 |
06 |
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine |
32 000 000 |
|
Total des recettes |
82 381 042 536 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
|
(en euros) |
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
Accords monétaires internationaux |
0 |
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest‑africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
|
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
10 246 534 432 |
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
10 000 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
109 541 589 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
121 992 843 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
|
Avances à l’audiovisuel public |
3 789 020 769 |
01 |
Recettes |
3 789 020 769 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
112 869 559 908 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle‑Calédonie |
0 |
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46‑2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53‑1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle‑Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
112 869 559 908 |
05 |
Recettes |
112 869 559 908 |
|
Prêts à des États étrangers |
529 038 703 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
284 217 365 |
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
284 217 365 |
|
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
85 758 838 |
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
85 758 838 |
|
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
10 750 000 |
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
10 750 000 |
|
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
148 312 500 |
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
148 312 500 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
6 037 000 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
37 000 |
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
0 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
37 000 |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
6 000 000 |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
6 000 000 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
0 |
|
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle |
0 |
10 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle |
0 |
|
Total des recettes |
127 440 190 812 |
Amendement n° 3114 présenté par le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(en euros) |
Numéro |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
3. Impôt sur les sociétés |
74 480 768 349 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
74 480 768 349 |
|
4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
19 969 500 000 |
1499 |
Recettes diverses |
834 596 000 |
|
6. Taxe sur la valeur ajoutée |
187 178 326 564 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
187 178 326 564 |
|
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
37 327 606 954 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
50 346 954 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
81 000 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
25 000 000 |
1799 |
Autres taxes |
765 000 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 552 904 390 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
542 899 000 |
|
6. Divers |
2 310 169 082 |
2698 |
Produits divers |
184 000 000 |
2699 |
Autres produits divers |
204 876 246 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
|
|
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
41 174 566 331 |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
26 851 874 416 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 659 094 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse (libellé modifié) |
(inchangé) |
Récapitulation des recettes du budget général
|
|
(en euros) |
Numéro |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
1. Recettes fiscales |
432 878 770 867 |
|
3. Impôt sur les sociétés |
74 480 768 349 |
|
4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
19 969 569 000 |
|
6. Taxe sur la valeur ajoutée |
187 178 326 564 |
|
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
37 327 106 954 |
|
2. Recettes non fiscales |
14 364 273 254 |
|
5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 552 904 390 |
|
6. Divers |
2 310 169 082 |
|
Total des recettes brutes (1 + 2) |
447 243 044 121 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
62 511 566 331 |
|
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
41 174 566 331 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) |
384 731 477 790 |
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
|
|
(En millions d’euros *) |
|
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
|
|
|
|
Budget général |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................... |
432 879 |
478 121 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements .......................... |
141 130 |
141 130 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ....................................... |
291 748 |
336 991 |
|
Recettes non fiscales ............................................................................ |
14 364 |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes ......................................... |
306 113 |
336 991 |
|
|
|
|
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
62 512 |
|
|
Montants nets pour le budget général ............................................. |
243 601 |
336 991 |
- 93 390 |
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .......... |
6 028 |
6 028 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris |
249 629 |
343 019 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Budgets annexes |
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens .......................................................... |
2 118 |
2 141 |
- 23 |
Publications officielles et information administrative ..................... |
177 |
157 |
+ 21 |
Totaux pour les budgets annexes .................................................... |
2 295 |
2 297 |
- 3 |
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens ............................................................. |
29 |
29 |
|
Publications officielles et information administrative ........................... |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ... |
2 324 |
2 327 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale .......................................................... |
82 381 |
81 195 |
+ 1 186 |
Comptes de concours financiers ........................................................ |
127 440 |
128 736 |
- 1 296 |
Comptes de commerce (solde) .......................................................... |
|
|
+ 54 |
Comptes d’opérations monétaires (solde) ....................................... |
|
|
+ 91 |
Solde pour les comptes spéciaux .................................................... |
xx |
|
+ 35 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Solde général ....................................................... |
xx |
|
- 93 357 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros) |
|
|
|
Besoin de financement |
|
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
136,4 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
130,5 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
5,9 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,8 |
Amortissement des autres dettes reprises |
0,5 |
Déficit à financer |
93,4 |
Autres besoins de trésorerie |
-1,3 |
|
|
Total |
230,8 |
|
|
|
|
Ressources de financement |
|
|
|
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
205,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
2,0 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
10,0 |
Variation des dépôts des correspondants |
6,4 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
3,9 |
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
|
|
Total |
230,8 |
|
|
|
Seconde délibération
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1er janvier 2020, pour l’utilisation de l’informatique en nuage afin de faciliter l’accès à leurs ressources au sein d’un environnement virtualisé par le biais d’Internet ou d’une connexion sécurisée, dans le cadre de leurs compétences pour mettre en œuvre de nouveaux services dématérialisés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la deuxième colonne de la deuxième ligne, les mots : « Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) » sont remplacés par le mot : « AFITF » ;
1° À la dernière colonne de la deuxième ligne, le montant : « 528 300 » est remplacé par le montant : « 557 300 » ;
2° À la dernière colonne de la troisième ligne, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 1 210 000 » ;
3° Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
VI de l’article 302 bis K du code général des impôts |
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) |
230 000 |
» |
4° À la dernière colonne de la quatrième ligne, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 151 120 » ;
5° À la dernière colonne de la cinquième ligne, le montant : « 6 306 » est remplacé par le montant : « 1 306 » ;
6° À la dernière colonne de la sixième ligne, le montant : « 140 000 » est remplacé par le montant : « 290 000 » ;
7° À la dernière colonne de la onzième ligne, le montant : « 65 000 » est remplacé par le montant : « 55 000 » ;
8° La seizième ligne est supprimée ;
9° À la dernière colonne de la dix‑neuvième ligne, le montant : « 126 060 » est remplacé par le montant : « 137 060 » ;
10° À la dernière colonne de la vingt‑troisième ligne, le montant : « 6 300 » est remplacé par le montant : « 4 200 ».
11° À la dernière colonne de la vingt‑cinquième ligne, le montant : « 1 415 » est remplacé par le montant : « 1 315 » ;
12° À la dernière colonne de la vingt‑sixième ligne, le montant : « 1 415 » est remplacé par le montant : « 1 315 » ;
13° À la dernière colonne de la vingt‑huitième ligne, le montant : « 96 500 » est remplacé par le montant : « 99 000 » ;
14° La vingt‑neuvième ligne est supprimée ;
15° La trentième ligne est supprimée ;
15° bis (nouveau) La trente-quatrième ligne est supprimée ;
15° ter (nouveau) À la dernière colonne de la trente‑cinquième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
16° À la dernière colonne de la trente‑huitième ligne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 140 000 » ;
17° (Supprimé)
18° À la deuxième colonne de la quarante‑et‑unième ligne, les mots : « Chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
19° À la deuxième colonne de la quarante‑deuxième ligne, les mots : « Chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
19° bis (nouveau) La quarante-neuvième ligne est supprimée ;
19° ter (nouveau) À la cinquante et unième ligne est ainsi modifiée :
a) Au début de la première colonne, sont ajoutés les mots : « b et d du I du » ;
b) La deuxième colonne est ainsi rédigée : « Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure » ;
c) À la dernière colonne, le montant : « 65 713 » est remplacé par le montant : « 3 946 » ;
20° À la dernière colonne de la cinquante‑troisième ligne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 19 500 » ;
21° À la dernière colonne de la cinquante‑quatrième ligne, le montant : « 14 250 » est remplacé par le montant : « 11 750 » ;
22° À la dernière colonne de la cinquante‑sixième ligne, le montant : « 55 880 » est remplacé par le montant : « 54 880 » ;
23° À la dernière colonne de la cinquante‑septième ligne, le montant : « 190 634 » est remplacé par le montant : « 192 308 » ;
24° À la dernière colonne de la cinquante‑neuvième ligne, le montant : « 32 640 » est remplacé par le montant : « 28 340 » ;
25° À la dernière colonne de la soixantième ligne, le montant : « 21 400 » est remplacé par le montant : « 17 300 » ;
26° À la dernière colonne de la soixante et unième ligne, le montant : « 9 400 » est remplacé par le montant : « 7 400 » ;
27° À la dernière colonne de la soixante‑deuxième ligne, le montant : « 70 990 » est remplacé par le montant : « 51 990 » ;
28° À la dernière colonne de la soixante‑troisième ligne, le montant : « 3 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;
29° À la dernière colonne de la soixante‑quatrième ligne, le montant : « 800 » est remplacé par le montant : « 1 000 » ;
30° À la dernière colonne de la soixante‑cinquième ligne, le montant : « 10 200 » est remplacé par le montant : « 13 200 » ;
31° La soixante‑sixième ligne est supprimée ;
32° Après la soixante‑dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article L. 6131‑2 du code du travail |
France compétences |
9 475 409 |
» ; |
33° (Supprimé)
34° La soixante‑dix‑neuvième ligne est supprimée ;
35° À la première colonne de la quatre‑vingt‑cinquième ligne, la référence : « Article L. 4316‑3 du code des transports » est remplacée par la référence : « 1° de l’article L. 4316‑1 du code des transports » ;
36° (nouveau) À la dernière colonne de la quatre-vingtième ligne, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 544 000 » ;
37° (nouveau) À la dernière colonne de la quatre‑vingt‑troisième ligne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
38° (nouveau) À la dernière colonne de la quatre‑vingt‑quatrième ligne, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ;
B. – À la première phrase du premier alinéa du A du III, la seconde occurrence des mots : « excédant le plafond fixé » est remplacée par les mots : « excédant les plafonds fixés » et, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France » ;
C. – Au premier alinéa du III bis, après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « et de l’article L. 423‑19 du même code ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du a de l’article 1001, les mots : « au Conseil national des barreaux » sont remplacés par les mots : « au budget général de l’État » ;
2° (Supprimé)
3° Les quatre derniers alinéas du IV de l’article 1609 quatervicies A sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’aviation civile et de l’environnement. Ce tarif est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe auquel il appartient. Il est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu’il résulte notamment des aides à accorder en application de la règlementation en vigueur, de l’évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d’insonorisation.
« 1er groupe : aérodromes de Nantes Atlantique, Paris‑Charles‑de‑Gaulle, Paris‑Le Bourget, Paris‑Orly : de 20 à 40 € ;
« 2e groupe : aérodrome de Toulouse‑Blagnac : de 10 à 20 € ;
« 3e groupe : tous autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0 à 10 €.
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent IV fixe la liste des aérodromes relevant du 3e groupe. » ;
4° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « jusqu’au 31 décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution, entre 2018 et l’année précédant l’année en cours, de l’indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 423‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités de recouvrement de cette redevance par l’agent comptable d’une des agences créées en application de l’article L. 213‑8‑1. » ;
2° L’article L. 423‑27 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑27. – Le montant des redevances mentionnées à l’article L. 423‑19 est versé, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213‑8‑1.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe la répartition des redevances perçues en application de l’article L. 423‑19 entre les agences de l’eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l’importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l’article 135 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. »
IV. – (Supprimé)
V. – La seconde phrase du III de l’article L. 6131‑1 du code du travail est complétée par les mots : « et, s’agissant de la contribution mentionnée au 2° du I, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
VI. – Le troisième alinéa de l’article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.
VII. – À la fin de la première phrase de l’article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les mots : « et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l’article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » sont supprimés.
VII bis (nouveau). – L’antépénultième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est affecté respectivement :
« a) Au Centre technique des industries mécaniques ;
« b) À l’Institut de la soudure, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée ;
« c) Au Centre technique des industries mécaniques ;
« d) Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la même loi. »
VII ter (nouveau). – Au deuxième alinéa du I du F de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.
VII quater (nouveau). – Au deuxième alinéa du I du H de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.
VIII. – Le V de l’article 42 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
IX. – Le I de l’article 135 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À compter de 2020, il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement au profit de l’Office français de la biodiversité à hauteur d’un montant compris entre 316,1 millions d’euros et 343,1 millions d’euros. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, » sont supprimés.
X. – Le premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée est ainsi rédigé :
« À compter de 2020, il est institué une contribution annuelle de l’Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant compris entre 63 millions d’euros et 68,5 millions d’euros. »
XI. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au III de l’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France est plafonné, en 2020, à 1 586 700 000 euros.
XII. – En 2020, il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement sur les ressources accumulées de la Caisse nationale des autoroutes à hauteur de 2,8 millions d’euros.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2020. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce versement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception du 31° du A du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
XIV (nouveau). – Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture.
XV (nouveau). – Les pertes de recettes résultant pour l’État du 15° ter du A du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 93.
Article 37 et État A
Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
BUDGET GÉNÉRAL
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(en euros) |
Numéro |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
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1. Recettes fiscales |
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4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
19 969 569 000 |
1499 |
Recettes diverses |
834 569 000 |
|
|
|
|
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
37 342 106 954 |
1799 |
Autres taxes |
780 000 000 |
|
|
(en euros) |
Numéro |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
1. Recettes fiscales |
432 893 770 867 |
|
4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
19 969 569 000 |
|
|
|
|
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
37 342 106 954 |
|
Total des recettes brutes (1 + 2) |
447 258 044 121 |
|
|
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Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) |
384 746 477 790 |
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
BUDGET GÉNÉRAL I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :BUDGET GÉNÉRAL Récapitulation des recettes du budget général
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
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(En millions d’euros *) |
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RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
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|
Budget général |
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|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....... |
432 894 |
478 121 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements…………………………………….. |
141 130 |
141 130 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ........ |
291 763 |
336 991 |
|
Recettes non fiscales ........................................ |
14 364 |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes .......... |
306 128 |
336 991 |
|
|
|
|
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ......................................... |
62 512 |
|
|
Montants nets pour le budget général …….. |
243 616 |
336 991 |
- 93 375 |
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ................................................. |
6 028 |
6 028 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ............................ |
249 644 |
343 019 |
|
|
|
|
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|
|
|
|
Budgets annexes |
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens ....................... |
2 118 |
2 141 |
- 23 |
Publications officielles et information administrative .................................................. |
177 |
157 |
+ 21 |
Totaux pour les budgets annexes .................. |
2 295 |
2 297 |
- 3 |
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens ...................... |
29 |
29 |
|
Publications officielles et information administrative .................................................. |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours …………………………... |
2 324 |
2 327 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale ....................... |
82 381 |
81 195 |
+ 1 186 |
Comptes de concours financiers ...................... |
127 440 |
128 736 |
- 1 296 |
Comptes de commerce (solde) ........................ |
|
|
+ 54 |
Comptes d’opérations monétaires (solde) ....... |
|
|
+ 91 |
Solde pour les comptes spéciaux ................... |
xx |
|
+ 35 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Solde général ....................................... |
xx |
|
- 93 342 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros) |
|
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|
Besoin de financement |
|
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
136,4 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
130,5 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
5,9 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,8 |
Amortissement des autres dettes reprises |
0,5 |
Déficit à financer |
93,3 |
Autres besoins de trésorerie |
-1,3 |
|
|
Total |
230,7 |
|
|
|
|
Ressources de financement |
|
|
|
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
205,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
2,0 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
10,0 |
Variation des dépôts des correspondants |
6,4 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
3,8 |
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
|
|
Total |
230,7 |
|
|
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2171
sur l’amendement n° 2122 de M. Juanico à l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :................165
Nombre de suffrages exprimés :......161
Majorité absolue :..................81
Pour l’adoption :..........80
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 3
Mme Fannette Charvier, M. François Cormier-Bouligeon et M. Jean François Mbaye.
Contre : 69
Mme Aude Amadou, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Lejeune, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Valérie Petit, Mme Barbara Pompili, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Pascale Boyer et Mme Marion Lenne.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 44
M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Martial Saddier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Stéphane Baudu, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 2
Mme Nadia Essayan et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 5
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Laure de La Raudière et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Contre : 2
Mme Lise Magnier et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 9
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (13)
Pour : 3
M. Louis Aliot, M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2172
sur l’amendement n° 2120 de M. Juanico à l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :................164
Nombre de suffrages exprimés :......158
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :..........79
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 2
Mme Fannette Charvier et M. François Cormier-Bouligeon.
Contre : 68
Mme Aude Amadou, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Lejeune, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Valérie Petit, Mme Barbara Pompili, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 3
Mme Pascale Boyer, Mme Annie Chapelier et Mme Marion Lenne.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 45
M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Martial Saddier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Sophie Mette.
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 3
M. Stéphane Baudu, Mme Sarah El Haïry et Mme Nadia Essayan.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 6
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Laure de La Raudière, Mme Lise Magnier et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Contre : 1
M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 9
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (13)
Pour : 3
M. Louis Aliot, M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2173
sur l’amendement n° 2327 de M. Gaultier et l’amendement identique suivant à l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :................170
Nombre de suffrages exprimés :......166
Majorité absolue :..................84
Pour l’adoption :..........89
Contre :.................77
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 14
Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Sébastien Cazenove, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Michèle Crouzet, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Marion Lenne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Claire O’Petit, Mme Nathalie Sarles et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 61
Mme Aude Amadou, M. Xavier Batut, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Lejeune, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Valérie Petit, Mme Barbara Pompili, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 4
Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, Mme Annaïg Le Meur et M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 45
M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Martial Saddier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 15
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
M. Alain David, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, Mme Béatrice Descamps, Mme Laure de La Raudière et Mme Lise Magnier.
Contre : 1
M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 10
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel, M. François Pupponi et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (13)
Pour : 3
M. Sébastien Chenu, M. Jean Lassalle et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Aude Bono-Vandorme a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2174
sur l’article 35 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 36
M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Sereine Mauborgne, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 7
Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Christine Pires Beaune, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Patricia Lemoine.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (19)
Contre : 6
M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (13)
Scrutin public n° 2175
sur l’amendement n° 1 du Gouvernement à l’article 26 bis du projet de loi de finances pour 2020 (seconde délibération) (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 28
M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 3
M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer et Mme Valéria Faure-Muntian.
Abstention : 1
Mme Marion Lenne.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Éric Woerth.
Contre : 7
Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Paul Mattéi et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Christine Pires Beaune et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 2
Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (19)
Contre : 6
M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (13)
Scrutin public n° 2176
sur l’amendement n° 2 du Gouvernement à l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 (seconde délibération) (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................21
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 26
M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Contre : 2
Mme Pascale Boyer et Mme Marion Lenne.
Abstention : 1
M. Xavier Paluszkiewicz.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 8
Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Paul Mattéi et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Christine Pires Beaune et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Lise Magnier.
Abstention : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe Libertés et territoires (19)
Contre : 6
M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (13)
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