36 séance

 

PLFSS pour 2020

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2296

PREMIÈRE PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2018

Article 1er

Au titre de l’exercice 2018, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

212,3

213,1

0,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,1

13,4

0,7

Vieillesse

236,4

236,5

0,1

Famille

50,4

49,9

0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

499,7

499,3

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

498,4

499,8

1,4

 

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

210,8

211,5

0,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,7

12,0

0,7

Vieillesse

133,8

133,6

0,2

Famille

50,4

49,9

0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

394,6

394,1

0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

394,6

395,8

1,2

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Fond de Solidarité Vieillesse

17,2

19,0

1,8

 

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 195,2 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 15,4 milliards d’euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2018, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2018 figurant à l’article 1er.

 

ANNEXE A

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2018, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L’AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L’AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L’EXERCICE 2018

 

I.  Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2018 :

(en milliards d’euros)

ACTIF

2018 (net)

2017 (net)

PASSIF

2018

2017

Immobilisations

7,3

7,4

Capitaux propres

-77,0

-88,5

Immobilisations non financières

5,0

5,0

Dotations

22,3

23,7

 

 

 

Régime général

0,2

0,2

Prêts, dépôts de garantie

1,4

1,5

Autres régimes

6,4

5,8

 

 

 

Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)

0,2

0,2

Avances/ prêts accordés à des organismes de la sphère sociale

0,9

0,9

Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

15,5

17,6

 

 

 

Réserves

21,6

18,8

 

 

 

Régime général

3,8

2,9

 

 

 

Autres régimes

7,7

8,1

 

 

 

FRR

10,1

7,7

 

 

 

Report à nouveau

-136,9

-143,5

 

 

 

Régime général

-5,0

-3,4

 

 

 

Autres régimes

-4,3

-4,0

 

 

 

FSV

-6,6

-0,1

 

 

 

CADES

-121,0

-136,0

 

 

 

Résultat de l’exercice 2016 en instance d’affectation

-

-3,6

 

 

 

FSV

-

-3,6

 

 

 

Résultat de l’exercice

14,9

12,6

 

 

 

Régime général

0,5

-2,2

 

 

 

Autres régimes

-0,2

0,2

 

 

 

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

-1,8

-2,9

 

 

 

CADES

15,4

15,0

 

 

 

FRR

0,9

2,4

 

 

 

Écart d’estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)

1,1

3,5

 

 

 

Provisions pour risques et charges

17,5

17,2

Actif financier

55,8

55,6

Passif financier

142,6

158,5

Valeurs mobilières et titres de placement

43,4

44,7

Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux)

131,1

152,0

Régime général

0,0

0,0

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

23,1

27,3

Autres régimes

11,5

8,7

CADES

108,0

124,7

CADES

0,0

1,0

Dettes à l’égard d’établissements de crédits

6,1

5,7

FRR

31,8

35,0

Régime général (ordres de paiement en attente)

4,8

4,2

Encours bancaire

12,0

9,1

Autres régimes

0,3

0,5

Régime général

2,2

0,9

CADES

1,0

1,0

Autres régimes

6,8

4,0

 

 

 

FSV

0,0

0,0

Dépôts reçus

0,4

0,5

CADES

2,3

3,2

ACOSS

0,4

0,5

FRR

0,7

0,9

 

 

 

Créances nettes au titre des instruments financiers

0,5

1,9

Dettes nettes au titre des instruments financiers

0,0

0,2

CADES

0,4

1,3

ACOSS

0,0

0,2

FRR

0,1

0,6

Autres

5,0

0,1

 

 

 

Autres régimes

4,8

0,0

 

 

 

CADES

0,3

0,1

Actif circulant

77,3

82,1

Passif circulant

57,4

57,9

Créances de prestations

9,1

9,0

Dettes et charges à payer à l’égard des bénéficiaires

29,8

29,8

Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale

8,5

8,9

Dettes et charges à payer à l’égard des cotisants

2,4

2,7

Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions

43,2

47,6

 

 

 

Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale

10,7

10,7

Dettes et charges à payer à l’égard d’entités publiques

11,0

7,8

Produits à recevoir de l’État

0,7

0,8

 

 

 

Autres actifs

5,2

5,1

Autres passifs

14,2

17,6

Total de l’actif

140,5

145,1

Total du passif

140,5

145,1

 

Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du FRR, le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, et qui recouvre pour l’essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s’élevait à 77,0 milliards d’euros au 31 décembre 2018. L’encours de dette sur les produits techniques est de l’ordre de 15%, soit environ 2 mois de recettes.

Après une dégradation très marquée à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net est en diminution depuis cinq exercices. Cette inversion de tendance s’est confirmée et s’est amplifiée entre 2017 et 2018 (baisse de 7,9 milliards d’euros entre 2015 et 2016, de 12,8 milliards d’euros entre 2016 et 2017 puis de 11,6 milliards d’euros en 2018 par rapport à 2017). Cette amélioration se traduit en particulier par un résultat consolidé positif sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus (14,9 milliards d’euros en 2018, contre 12,6 milliards d’euros en 2017). Elle reflète la réduction continue des déficits des régimes de base et du FSV (1,4 milliards d’euros en 2018 contre 4,8 milliards d’euros en 2017, 7,0 milliards d’euros en 2016, 10,2 milliards d’euros en 2015, 12,8 milliards d’euros en 2014 et 16,0 milliards d’euros en 2013) dans un contexte de maintien d’un niveau élevé d’amortissement de la dette portée par la CADES (15,4 milliards d’euros en 2018 après 15,0 milliards d’euros en 2017).

Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l’emprunt, essentiellement porté par la CADES et l’ACOSS. L’endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci-dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d’actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Après l’infléchissement observé depuis 2015, l’endettement financier continue de reculer ainsi fortement en 2018 (86,8 milliards d’euro contre 102,9 Md€ fin 2017), en cohérence avec l’évolution du passif net ainsi que celle du besoin en fonds de roulement.

Évolution du passif net, de l’endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009

(en milliards d’euros)

 

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Passif net au 31/12

(capitaux propres négatifs)

- 66,3

- 87,1

- 100,6

- 107,2

- 110,9

-110,7

-109,5

-101,4

-88,5

-77,0

Endettement financier net au 31/12

- 76,3

- 96,0

- 111,2

- 116,2

- 118,0

-121,3

-120,8

-118,0

-102,9

-86,8

Résultat comptable consolidé de l’exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR)

-19,6

-23,9

-10,7

-5,9

-1,6

+1,4

+4,7

+8,1

+12,6

+14,9

 

II. - Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2018

Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l'année 2011, des déficits 2011 des branches maladie et famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d’euros chaque année et de 62 milliards d’euros au total.

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d’euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d’une saturation du plafond de 62 milliards d’euros dès 2016 et d’une reprise anticipée dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n°2016-110 du 4 février 2016 et un arrêté du 14 septembre 2016.

Un montant total de 23,6 milliards d’euros a été repris en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche famille et de la branche maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de de la branche vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d’une partie du déficit de la branche maladie au titre de 2015.

Ce plafond de reprise par la CADES ayant été saturé après les transferts intervenus en 2016, c’est l’ACOSS qui porte en dette à court terme les déficits des derniers exercices. Après s’être accru de 6,4 milliards d’euros entre 2016 et 2017, sous l’effet du financement des déficits du régime général et du FSV, l’endettement financier brut de l’ACOSS a reculé de 4,4 milliards d’euros pour s’établir à 23,5 milliards d’euros au 31 décembre 2018, suite à l’évolution favorable des comptes sociaux.

Au titre de l’exercice 2018, le résultat cumulé des régimes de base autres que le régime général est déficitaire de 0,2 milliard d’euros. La plupart de ces régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants jusqu’en 2017), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État, industries électriques et gazières), équilibrés par ces derniers. Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche maladie ont par ailleurs été transférés à la CNAM à hauteur de 0,7 milliard d’euros en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Concernant les régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d’équilibrage, le résultat de la Caisse national de retraite des agents des collectivités locales, encore excédentaire en 2017, ressort en déficit de 0,6 milliard d’euros en 2018.

La branche retraite du régime des exploitants agricoles, qui était déficitaire en 2017, présente un bénéfice de 0,01 milliard d’euros en 2018. Ses déficits cumulés depuis 2011 (les déficits 2009 et 2010 ayant été repris par la CADES en 2011) atteignent cependant 3,7 milliards d'euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie octroyées par l’ACOSS, en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusque-là la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2018, ces déficits ont été financés en totalité par une avance de l’ACOSS.

Enfin, l’excédent du régime de retraite des professions libérales (0,1 milliard d’euros en 2018) recule à nouveau en 2018 (- 0,2 milliard d’euros par rapport à 2017). Ceux de la branche vieillesse du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (0,09 milliard d’euros en 2018) et du régime de base de la caisse nationale des barreaux français (0,06 milliard d’euros en 2018) restent globalement stables. Ces excédents sont affectés aux réserves des régimes concernés.

 

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2019

Article 3

I.  À l’article L. 1318 du code de la sécurité sociale :

1° Le a du 3° est complété par les mots : « à l’exception de la contribution mentionnée au III de l’article 1368 » ;

2° Le b du 3° est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, le taux : « 5,03 % » est remplacé par le taux : « 4,77 % » ;

b) Au sixième alinéa, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 3,2 % » ;

c) Au septième alinéa, le taux : « 5,05 % » est remplacé par le taux : « 3,07 % » ;

3° Au e du 3°, après les mots : « mentionnés au 2° du II », sont insérés les mots : « et du III bis » et le taux : « 1,72 % » est remplacé par le taux : « 1,98 % ».

II. – Au dernier alinéa du III de l’article L. 14105 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 24 % du produit des contributions visées aux 1° et 3° ».

III. – Le premier alinéa de l’article L. 1317 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux pertes de recettes résultant :

1° De la modification de la rédaction de l’article L. 1368 du code de la sécurité sociale résultant du II de l’article 14 de la loi n° 20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du 2° du III de l’article 3 de la loi n° 20181213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale ;

2° De la modification de la rédaction de l’article L. 13715 du même code résultant de l’article 16 de la loi n° 20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

3° De la modification de la rédaction du V de l’article 7 de la loi n° 20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 résultant du III de l’article 2 de la loi n° 20181213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale.

IV. – Les dépenses exposées pour la rémunération des personnes, mentionnées au 1° de l’article 1er, à l’article 3 et au premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2018359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n° 20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, affectées au sein des juridictions compétentes pour connaître du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale, demeurent, sous réserve des transferts de personnels déjà effectués dans le cadre de la mise en œuvre des lois de finances pour 2019 et 2020, prises en charge jusqu’au 31 décembre 2020 par les organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées par l’article L. 1445 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2019.

Il en est de même, jusqu’à la même date, pour les agents contractuels recrutés, au sein des mêmes juridictions, en remplacement des personnels mentionnés à l’alinéa précédent.

Amendements identiques :

Amendements n° 509 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine,  686 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et  1086 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1438 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Supprimer les alinéas 1 à 12.

Amendements identiques :

Amendements n° 697 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Door, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth, M. Lurton, M. Larrivé, M. Minot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Viala, M. Bouchet, M. Dive, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Reda, M. Brun, M. Straumann, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, M. Cesarini, M. Claireaux, Mme Sarles, Mme Krimi, Mme Gaillot, M. Vignal, Mme Wonner, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Bruneel, M. Nilor, M. Dharréville, Mme Autain, M. Grelier, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et M. Quatennens,  133 présenté par Mme Bonnivard, M. Abad, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire et Mme Poletti,  207 présenté par M. Lurton, M. Verchère, M. Larrivé, M. Ramadier, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Menuel, M. Bazin et M. Hetzel,  447 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi,  458 présenté par M. Grelier,  512 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine,  688 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc,  833 présenté par Mme Valentin, Mme Genevard, M. Thiériot, M. Ferrara, Mme Ramassamy, M. Perrut et M. Boucard,  850 présenté par M. Christophe, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès et M. Meyer Habib,  859 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory,  1190 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vatin, M. Vialay, M. Viry et M. Woerth et  1211 présenté par Mme Ménard.

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Amendement n° 854 présenté par M. Christophe, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Naegelen et M. Zumkeller.

I.  Supprimer l’alinéa 10.

II.  En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Amendement n° 858 présenté par M. Christophe, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Naegelen et M. Zumkeller.

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement n° 857 présenté par M. Christophe, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Naegelen et M. Zumkeller.

Supprimer l’alinéa 12.

Amendement n° 510 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants :

« II bis.  L’article L. 1362 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III.  Le montant de la contribution est majorée de 15 % pour tout revenu d’activité ou du patrimoine dépassant un montant dépassant un seuil fixé par un décret en Conseil d’État, sans que ce montant puisse excéder quatre fois le salaire horaire minimum légal. »

Amendement n° 950 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 1317, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute dérogation à l’alinéa précédent fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

Annexes

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2019, de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la généralisation des interprètes bilingues langue des signes françaises/français dans les mairies.

Cette proposition de loi, n° 2346, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2019, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la représentativité des communes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette proposition de loi, n° 2347, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2019, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques.

Cette proposition de loi, n° 2348, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2019, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif.

Cette proposition de loi, n° 2349, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2019, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l'égard des agressions des sapeurs-pompiers.

Cette proposition de loi, n° 2350, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2019, de M. Jean-Louis Bricout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées.

Cette proposition de loi, n° 2351, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2019, de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique.

Cette proposition de loi, n° 2352, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2019, de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide.

Cette proposition de loi, n° 2353, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2019, de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention.

Cette proposition de loi, n° 2354, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2019, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle.

Cette proposition de loi, n° 2355, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2019, de MM. Gilles Le Gendre, Christian Jacob, Patrick Mignola, Mme Valérie Rabault, MM. Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Jean-Luc Mélenchon et André Chassaigne, une proposition de résolution portant sur la condamnation de l’offensive militaire turque dans le Nord Est syrien, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°2356.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2019, de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, le rapport sur le coût net en 2018 de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2019, de M. le président du Centre national du cinéma, en application de l’article L. 114-2 du code du cinéma et de l’image animée, le document stratégique de performance du Centre national du cinéma et de l’image animée.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 22 octobre 2019)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

 

 

OCTOBRE

 

MARDI 22

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2020 (première partie).

- Pt financement de la sécurité sociale pour 2020 (2296, 2314, 2340).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

 

MERCREDI 23

 

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

JEUDI 24

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

VENDREDI 25

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

Semaine du Gouvernement

OCTOBRE

 

LUNDI 28

 

À 16 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 (seconde partie) (2272) :

. Recherche et enseignement supérieur.

 

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Recherche et enseignement supérieur (suite).

. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).

MARDI 29

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Explications de vote et vote par scrutin public : Pt financement de la sécurité sociale pour 2020.

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Justice.

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Justice (suite).

. Enseignement scolaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

MERCREDI 30

 

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

. Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Action et transformation publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) ; Remboursements et dégrèvements.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

 

OCTOBRE

 

 

 

 

 

 

JEUDI 31

À 9 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l'État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l'État (compte spécial) ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (compte spécial).

 

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l'État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l'État (compte spécial) ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) (suite).

. Action extérieure de l'État.

. Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).

. Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Action extérieure de l'État (suite).

. Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial) (suite).

. Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public (compte spécial) (suite).

 

Semaine du Gouvernement

NOVEMBRE

 

LUNDI 4

 

 

 

 

À 16 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Écologie, développement et mobilité durables [énergie] ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (compte spécial) ; Transition énergétique (compte spécial) ;

. Écologie, développement et mobilité durables ; [transports et affaires maritimes] ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

 

 

 

 

 

MARDI 5

 

 

 

 

 

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Administration générale et territoriale de l'État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial).

. Immigration, asile et intégration.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

 

 

 

MERCREDI 6

 

 

 

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Outre-mer.

. Travail et emploi.

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Travail et emploi (suite).

JEUDI 7

À 9 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances.

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite).

. Cohésion des territoires.

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Cohésion des territoires (suite).

 

VENDREDI 8

À 9 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) ;

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) (suite).

. Sport, jeunesse et vie associative.

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Sport, jeunesse et vie associative (suite).

Semaine du Gouvernement

 

 

 

 

 

MARDI 12

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2020.

. Culture.

. Conseil et contrôle de l'État ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement ; Investissements d'avenir ; Publications officielles et information administrative (budget annexe).

 

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Conseil et contrôle de l'État ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement ; Investissements d'avenir ;  Publications officielles et information administrative (budget annexe) (suite).

MERCREDI 13

 

À 15 heures :

- Pt loi de finances rectificative pour 2019.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

JEUDI 14

À 9 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Articles non rattachés.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

 

VENDREDI 15

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution

Par lettre du mardi 22 octobre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

12529/19 LIMITE.  Décision du conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérale de Somalie relatif au statut de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia).

12530/19 LIMITE.  Accord entre l'Union européenne et la République fédérale de Somalie relatif au statut de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia).

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2179

sur l'amendement n° 697 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......144

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........51

Contre :.................93

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 8

Mme Delphine Bagarry, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, Mme Stella Dupont, Mme Albane Gaillot, Mme Sonia Krimi, M. Pascal Lavergne et Mme Marion Lenne.

Contre : 59

Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Maire, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Coralie Dubost.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 17

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 34

M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 4

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Joachim Son-Forget et M. Francis Vercamer.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 3

M. Charles de Courson, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (13)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Sébastien Nadot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pascal Lavergne a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2180

sur l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :......131

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........89

Contre :.................42

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 55

Mme Bérangère Abba, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Maire, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 3

Mme Delphine Bagarry, M. Jean-François Cesarini et M. Adrien Morenas.

Abstention : 1

Mme Marion Lenne.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 16

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Philippe Gosselin, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Didier Quentin, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 34

M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 7

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 4

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Joachim Son-Forget et M. Francis Vercamer.

Groupe Libertés et territoires (19)

Contre : 1

M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 5

M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (13)

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Sébastien Nadot.

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