38e séance

PLFSS pour 2020

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Texte du projet de loi - n° 2296

Après l’article 8

Amendements identiques :

Amendements n° 947 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1039 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Amendement n° 813 rectifié présenté par M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lurton, M. Le Fur, M. Straumann, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Masson, M. Minot, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, M. Viala, M. de Ganay, Mme Poletti et M. Bouchet.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi : » ;

2° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :

« Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite desdites cotisations et contributions. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.

Amendement n° 403 rectifié présenté par M. Abad, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Nury, Mme Meunier, M. Menuel, M. Ciotti, M. Bazin, M. Lurton, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, M. Reiss, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Saddier, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. Reda, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. de la Verpillière.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 927 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Straumann, M. Nury, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Dive, Mme Genevard, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Bazin, M. Forissier, M. Viala, M. Viry, Mme Valentin, M. Bouchet, M. Perrut et Mme Poletti.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123‑25 et L. 3123‑28 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. »

Amendement n° 41 présenté par Mme Bazin-Malgras et M. Marleix.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17 du présent code, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I du présent article est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

Amendements identiques :

Amendements n° 548 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Viala et n° 551 présenté par M. Le Fur, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, M. Pauget, M. Reda, M. Straumann et M. Teissier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 du I de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

Amendements identiques :

Amendements n° 593 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viala, n° 1191 rectifié présenté par M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 1449 présenté par M. Pauget.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au delà du plafond de deux cent dix-huit jours, mentionné au 3° du I de l’article L. 3121‑64 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121‑59 du même code.

« III. – Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du présent code et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.

« IV. – Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article L. 242‑1, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123‑13 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121‑41 du même code.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« V. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 du présent code et à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article. »

II. – Les dispositions du I sont applicables :

a) Dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires défini à l’article L. 3121‑30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ;

b) Dans la limite de la durée maximale des heures complémentaires pouvant être accomplies, mentionnée à l’article L. 3123‑20 du même code.

À défaut d’accord, ou si les salariés ne sont pas concernés par des dispositions conventionnelles, la limite annuelle est fixée par décret.

III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2020.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1110 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44 septdecies du même code ».

Amendement n° 1111 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et dans les communes classées selon l’arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale situées dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44 septdecies du même code ».

Amendement n° 1997 présenté par M. Viala, M. Cordier, M. Grelier, Mme Levy, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Pauget, M. Masson, M. Reda, M. Bony, M. Pradié, M. Abad, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Viry, M. Brun, M. Nury, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Saddier, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard et Mme Bassire.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le IV de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »

Amendement n° 920 présenté par M. Cubertafon, Mme Bannier et M. Fanget.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 241‑20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑21 – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile , les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une exonération.

« II. – Le montant de l’exonération est calculé chaque année civile, pour chaque salarié formateur ou intervenant, et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242‑1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de l’exonération est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par les structures d’accueil des formations

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 919 présenté par M. Cubertafon, Mme Bannier et M. Fanget.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 241‑20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑21 ainsi rédigé :

« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié formateur ou intervenant, et pour chacun de leur contrat de travail.

« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par les structures d’accueil des formations

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Amendement n° 921 présenté par M. Cubertafon, Mme Bannier et M. Fanget.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 241‑20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑21 – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 1000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 5 000 euros par an.

« II. – Le I. est seulement applicable aux entreprises de moins de onze salariés.

« III. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.

« IV. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou ancien salarié devenu sapeur-pompier volontaire après l’entrée en vigueur du même I.

Amendement n° 620 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 :

Cotisations assises sur les revenus financiers

« Art. L. 242‑10‑1. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article L. 123‑1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations sociales patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

Amendement n° 28 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Brenier, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Ramassamy, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Valentin et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. - L’article L. 380‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas redevables de la cotisation mentionnée au premier alinéa. »

2° Au sixième alinéa, les mots « ainsi que pour les personnes mentionnées à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1437 présenté par Mme Battistel, n° 1452 rectifié présenté par Mme Lardet, n° 1517 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1982 présenté par Mme Pascale Boyer, M. Leclabart, Mme O’Petit, M. Haury, Mme Brulebois, Mme Lenne, Mme Sylla et M. Giraud.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 613‑11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières qu’elles exercent. »

Amendements identiques :

Amendements n° 113 présenté par Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Abad, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire et Mme Poletti et n° 156 présenté par M. Rolland, M. Reda, Mme Dalloz et M. Bazin.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Amendements identiques :

Amendements n° 114 présenté par Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Abad, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire et Mme Poletti, n° 155 présenté par M. Rolland, M. Reda, Mme Dalloz et M. Bazin, n° 1093 présenté par Mme Battistel et n° 1835 présenté par Mme Degois, M. Blanchet, M. Haury, M. Giraud, Mme O’Petit, M. Claireaux, M. Raphan et Mme De Temmerman.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1 les professionnels libéraux pluriactifs dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. »

Amendement n° 154 présenté par M. Rolland, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Reda, M. Lurton, M. Abad, Mme Dalloz, M. Bazin et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1 du présent code, les étudiants et retraités exerçant la profession de moniteur de ski. »

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Abad, Mme Dalloz et Mme Valentin, n° 172 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen et M. Zumkeller, n° 193 présenté par M. Lurton, M. Larrivé, M. Minot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Viala, M. Grelier, M. Le Fur, M. Straumann, M. Verchère, M. Brun, Mme Meunier, Mme Levy, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Menuel, M. Bony et M. Hetzel, n° 277 présenté par M. Hammouche et Mme de Vaucouleurs, n° 295 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et Mme Tabarot et n° 298 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 470 rectifié présenté par M. Lorion, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Poudroux, M. Ramadier, M. Reda, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin, n° 501 rectifié présenté par Mme Ramassamy, M. Masson, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Bony, M. Viala, Mme Bassire et M. de Ganay, n° 1633 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory, n° 1910 rectifié présenté par M. Mathiasin et Mme Benin et n° 2006 rectifié présenté par M. Serva, Mme Sanquer, M. Laqhila, Mme Atger et M. Lénaïck Adam.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots « de la presse » sont supprimés ;

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 472 présenté par M. Lorion, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Ramadier, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Poudroux, n° 502 présenté par Mme Ramassamy, M. Masson, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Bony, M. Viala, Mme Bassire et M. de Ganay, n° 1911 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin et n° 2007 présenté par M. Serva, Mme Sanquer, M. Laqhila, Mme Atger et M. Lénaïck Adam.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

Sous-amendement n° 2066 présenté par le Gouvernement.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 120 % »

le taux :

« 100 % ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 703 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Maillard, M. Kasbarian, M. Besson-Moreau et M. Da Silva.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1605 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire dans une limite fixée par décret. »

Amendement n° 1584 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire dans la limite de 75% du prix des titres d’abonnement ».

Amendements identiques :

Amendements n° 49 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Viala, n° 992 présenté par M. Christophe, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 1411 présenté par M. Aubert, Mme Poletti, M. Reda, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Rémi Delatte, M. Bouchet, M. Saddier, Mme Louwagie et M. Hetzel.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé.

Amendement n° 1626 rectifié présenté par M. Girardin, M. Leclabart, Mme Khattabi, Mme Zannier, Mme Le Peih, M. Krabal, Mme Ali, M. Kokouendo, Mme Brocard, Mme Leguille-Balloy, M. Vignal, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Cabaré, Mme Kuric, Mme Sylla, M. Daniel et M. Buchou.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le prélèvement de cotisation d’assurance maladie de 1 % lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 617 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les créations d’emplois, les salaires et l’investissement des entreprises.

Amendement n° 1414 présenté par M. Aubert, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda, M. Le Fur, M. Brun, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Rémi Delatte, M. Bouchet, Mme Valentin, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Genevard et M. Hetzel.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport d’évaluation du coût financier et de l’impact économique du dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles prévu à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9

I. – Après le 5° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et aux agents contractuels de droit public en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

« Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 sont intégralement assujetties. »

II. – Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et aux agents contractuels de droit public en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exclues, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, de l’assiette des cotisations sociales d’origine légale et réglementaire à la charge de ces agents publics et de leurs employeurs.

Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 sont intégralement assujetties.

III.– Les dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux pertes de recettes résultant de l’application du I et du II.

Amendement n° 956 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer cet article.

Amendement n° 552 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :

« I. – Le a du 5° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

Amendement n° 134 présenté par Mme Bonnivard, M. Abad, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Bassire et Mme Poletti.

Supprimer l’alinéa 6.

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (n° 2357).

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Ce projet de loi, n° 2357, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2019, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’encadrement des rave-parties et les sanctions à l’encontre de leurs organisateurs.

Cette proposition de loi, n° 2358, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2019, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.

Cette proposition de loi, n° 2359, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 25 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le rapport au Parlement relatif aux impacts budgétaires de la mesure de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 concernant la qualité des approvisionnements en restauration collective.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, le rapport d’activité 2018 du Fonds d’intervention régional.

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du mercredi 23 octobre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

12540/19 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD).

13160/19 LIMITE. – Décision du Conseil sur le Collège européen de sécurité et de défense - budget.

12933/19. – Décision du Conseil portant nomination d’un directeur exécutif adjoint d’Europol.

COM(2019) 473 final. – Proposition de décision du conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l’Union européenne.

COM(2019) 474. – Proposition de Règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l’Union européenne.

. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l’Union européenne.

. – Proposition de décision du conseil portant modification de la décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

. – Proposition de virement de crédits n° DEC 20/2019 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2019.

. – Proposition de virement de crédits n° DEC 21/2019 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2019.

DEC 22/2019. – Proposition de virement de crédits n° DEC 22/2019 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2019.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2191

sur l’amendement n° 593 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................58

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 29

Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Laurence Gayte, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, Mme Frédérique Lardet, Mme Charlotte Lecocq, M. Mounir Mahjoubi, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 13

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Jean-Carles Grelier, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Mohamed Laqhila et M. Richard Ramos.

Contre : 3

M. Erwan Balanant, M. Jean-Pierre Cubertafon et Mme Nathalie Elimas.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Paul Christophe.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Jeanine Dubié et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (13)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pierre Dharréville a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

M. André Chassaigne n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2192

sur l’amendement n° 920 de M. Cubertafon après l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 4

M. Xavier Batut, Mme Jacqueline Dubois, M. Alexandre Freschi et Mme Aina Kuric.

Contre : 57

Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Abstention : 4

Mme Danielle Brulebois, Mme Jennifer De Temmerman, M. Pascal Lavergne et Mme Sereine Mauborgne.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 16

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 6

M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas et M. Mohamed Laqhila.

Contre : 3

M. Brahim Hammouche, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 6

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Jeanine Dubié et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (13)

Abstention : 1

M. Sébastien Nadot.

Scrutin public n° 2193

sur l’amendement n° 703 de la commission des affaires sociales après l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 1

Mme Monique Iborra.

Contre : 61

Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Pierre Door.

Abstention : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 9

Mme Justine Benin, M. Philippe Bolo, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 3

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret et M. Dominique Potier.

Abstention : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 6

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 3

Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 4

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (13)

Abstention : 1

M. Sébastien Chenu.

Scrutin public n° 2194

sur l’amendement n° 1605 de M. Christophe après l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................82

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 66

Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Contre : 3

Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Pierre Door.

Abstention : 12

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 9

Mme Justine Benin, M. Philippe Bolo, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 4

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret et M. Dominique Potier.

Abstention : 1

M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 6

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 3

Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 4

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (13)

Abstention : 1

M. Sébastien Chenu.

Scrutin public n° 2195

sur l’amendement n° 1584 de M. Christophe après l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 64

Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Contre : 3

Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Pierre Door.

Abstention : 12

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 9

Mme Justine Benin, M. Philippe Bolo, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 3

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret et M. Dominique Potier.

Abstention : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 6

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 3

Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 4

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (13)

Abstention : 1

M. Sébastien Chenu.

Scrutin public n° 2196

sur l’amendement n° 1626 (rect.) de M. Girardin après l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 60

Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Abstention : 2

M. Éric Girardin et Mme Aina Kuric.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 9

Mme Justine Benin, M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 6

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Dominique Potier, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 6

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 3

Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 3

Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 5

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (13)

Pour : 1

M. Sébastien Chenu.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Bernard Sempastous a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

M. Christophe Euzet n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2197

sur l’amendement n° 617 de M. Dharréville après l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 70

Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Abstention : 2

Mme Blandine Brocard et Mme Annie Chapelier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 11

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.

Abstention : 2

M. Jean-Pierre Door et M. Frédéric Reiss.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Brahim Hammouche et M. Richard Ramos.

Contre : 9

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 8

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Sylvie Tolmont, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Meyer Habib.

Abstention : 5

Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 3

Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (13)

Pour : 1

M. Sébastien Chenu.

29/29