40e séance

PLFSS pour 2020

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Texte adopté par le projet de loi - n° 2296

Pour l’année 2020, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est égal à 1,005 multiplié par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année 2019 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138‑10 par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124‑1 et L. 5124‑2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2019 et de la contribution due au titre de l’année 2019 en application de l’article L. 138‑10.

Amendement n° 1839 présenté par M. Véran.

Substituer à la première occurrence du mot :

« à »

la référence :

« au I de ».

Amendements identiques :

Amendements n° 195 présenté par M. Lurton, M. Larrivé, M. Minot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Viala, M. Bouchet, M. Dive, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Reda, M. Brun, M. Straumann, M. Verchère, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Levy, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Sermier, Mme Brenier, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, Mme Dalloz, M. Masson et M. Hetzel, n° 240 présenté par M. Door, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Marleix, Mme Beauvais, M. Viry, M. Cherpion, Mme Duby-Muller et Mme Valérie Boyer et n° 866 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Naegelen.

I. – Substituer au nombre :

« 1,005 »

le nombre :

« 1,023 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1193 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

I. – Substituer au nombre :

« 1,005 »

le nombre :

« 1,010 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1440 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

I. – Substituer au nombre :

« 1,005 »

le nombre :

« 1,010 ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Toutefois, pour les médicaments qui ont connu une rupture de distribution en France en 2018 et 2019, et dont la liste est définie par décret en Conseil d’État, ce montant M est égal à 1,005.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 587 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Substituer au nombre :

« 1,005 »

le nombre :

« 1,001 ».

Amendement n° 1124 présenté par M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Brindeau, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Naegelen, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après la première occurrence du mot :

« par »,

insérer les mots :

« un montant de chiffre d’affaires fixé par arrêté avant le 30 juin de chaque année, prenant en compte ».

Amendement n° 1300 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Naegelen.

I. – À la fin, supprimer les mots :

« et de la contribution due au titre de l’année 2019 en application de l’article L. 138‑10 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1441 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant pour les années 2014 à 2019 l’évolution du chiffre d’affaires de chaque médicament entrant dans le champ de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. »

Après l’article 16

Amendements identiques :

Amendements n° 196 présenté par M. Lurton, M. Larrivé, M. Minot, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Dive, M. Straumann, M. Verchère, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Levy, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Sermier, Mme Brenier, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, Mme Dalloz, M. Masson et M. Hetzel, n° 245 présenté par M. Door, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Marleix, Mme Beauvais, M. Viry, M. Cherpion, Mme Valérie Boyer et M. Grelier, n° 542 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Demilly, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Naegelen, n° 997 présenté par M. Christophe, n° 1015 présenté par M. Bazin, n° 1535 présenté par Mme Khattabi, Mme Vignon, M. Girardin, M. Potterie, M. Chiche, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Mbaye, Mme Bureau-Bonnard, M. Leclabart, Mme Gipson, Mme Gayte, M. Anato, Mme Khedher, M. Martin et M. Daniel et n° 1609 présenté par Mme Corneloup et M. Perrut.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1286 présenté par M. Boucard, M. Masson, M. Bazin, M. Bony, M. Reda, M. Pradié, M. Cattin, Mme Brenier, M. Pauget, M. Parigi, M. Sermier, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier et M. Dive.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % »

Amendements identiques :

Amendements n° 194 présenté par M. Lurton, M. Larrivé, M. Minot, M. Bouchet, M. Dive, M. Grelier, M. Straumann, M. Verchère, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Levy, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Sermier, Mme Brenier, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, Mme Dalloz, M. Masson et M. Hetzel, n° 244 présenté par M. Door, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Marleix, Mme Beauvais, M. Viry, M. Cherpion et Mme Valérie Boyer, n° 271 présenté par M. Christophe, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 544 présenté par Mme Firmin Le Bodo, n° 892 présenté par M. Descoeur, M. Cattin et Mme Valentin, n° 1013 présenté par M. Bazin, n° 1536 présenté par Mme Khattabi, Mme Vignon, M. Girardin, M. Potterie, M. Chiche, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Mbaye, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gipson, Mme Gayte, M. Anato, Mme Khedher, M. Martin, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Daniel et n° 1610 présenté par Mme Corneloup, M. Reda et M. Perrut.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».

Amendement n° 1287 présenté par M. Boucard, M. Masson, M. Bazin, M. Bony, M. Reda, M. Pradié, M. Cattin, Mme Brenier, M. Pauget, M. Parigi, M. Sermier, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier et M. Dive.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % »

Amendement n° 1232 présenté par Mme Bello, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

Après le c de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Par dérogation à l’alinéa précédent, un taux de 100 % à la troisième part dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution. »

Amendements identiques :

Amendements n° 352 présenté par M. Christophe, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 1599 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Becht.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

I. – Après le 3° du II de l’article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments biologiques similaires définis à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1292 rectifié présenté par M. Boucard, M. Masson, M. Bazin, M. Bony, M. Reda, M. Pradié, M. Cattin, Mme Brenier, M. Pauget, M. Parigi, M. Sermier, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier et M. Dive.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

Le Parlement est destinataire d’un rapport, au plus tard au 1er janvier 2021, portant sur les conditions de modification de la rémunération des entreprises de répartition pharmaceutique suite aux discussions menées jusque là.

TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 17

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑8, après les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L.O. 132‑2‑1 du code des juridictions financière », sont insérés les mots : « et ceux mentionnés à l’article L. 612‑5‑1 » ;

2° À l’article L. 131‑7 :

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un : « I » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – Le I n’est pas applicable :

« 1° Aux réductions et exonérations prévues au 5 bis du III de l’article L. 136‑1‑1, au 3 bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15, aux articles L. 241‑6‑1, L. 241‑13, L. 241‑17, au deuxième alinéa de l’article L. 242‑1 et aux articles L. 613‑1 et L. 621‑3 ;

« 2° A la réduction de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑30 résultant de l’abattement d’assiette prévu à l’article L. 137‑2. » ;

3° À l’article L. 131‑8 :

a) Au 1° :

‑ Au deuxième alinéa, le taux : « 44, 97 % » est remplacé par le taux : « 53,37 % » ;

‑ Au troisième alinéa, le taux : « 35,24 % » est remplacé par le taux : « 27,57 % » ;

‑ Au quatrième alinéa, le taux : « 9,79 % » est remplacé par le taux : « 19,06 % » ;

‑ Le cinquième alinéa est supprimé ;

b) Au 3° :

‑ Le a) est remplacé par des dispositions ainsi rédigées :

« A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de :

« ‑ 0,95 % pour les contributions mentionnées aux 1° du I, au II et au III bis ;

« ‑ 0,68 % pour la contribution mentionnée au 3° du I ; »

‑ au troisième alinéa du b le taux : « 7,35 % » est remplacé par le taux : « 5,30 % » ;

‑ au c, le taux : « 0,30 % » est remplacé par le taux : « 0,22 % » ;

4° Après l’article L. 612‑5, il est inséré un article L. 612‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 612‑5‑1. – Sans préjudice de l’article L.O. 132‑2‑1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article sont certifiés par la Cour des comptes. Le rapport de certification de ces comptes est transmis au Parlement. » ;

5° Le cinquième alinéa de l’article L. 622‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le service des prestations mentionnées au présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 752‑4 dans des conditions faisant l’objet d’un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l’assurance maladie approuvé par l’État. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret. » ;

6° L’article L. 632‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 632‑2. – Le service des prestations mentionnées à la présente section est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 2111 et L. 752‑4 dans des conditions faisant l’objet d’un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l’assurance maladie approuvé par l’Etat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret. » ;

7° L’article L. 635‑4‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 635‑4‑1. – Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 215‑1 et L. 752‑4 dans des conditions faisant l’objet d’un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d’assurance vieillesse approuvé par l’Etat. Les modalités de financement des coûts afférents au sont prévues par décret.

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse mène les travaux et études nécessaires à la détermination de la politique de pilotage du régime mentionné à l’article L. 635‑1 par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. La gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves de ce régime, ainsi que la passation des marchés qui en découlent, sont assurées par l’Agence centrale de organismes de sécurité sociale qui dispose à ce titre d’un mandat général pour effectuer les opérations afférentes. Un ou des protocoles entre ces organismes et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, approuvés par l’Etat, précisent les engagements de service et modalités d’information et d’échange liés à ces missions. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret. »

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 731‑2, le taux : « 53,08 % » est remplacé par le taux : « 46,60 % » ;

2° Au 3° de l’article L. 731‑3, le taux : « 40,05 % » est remplacé par le taux : « 39,59 % » ;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 732‑58, le taux : « 6,87 % » est remplacé par le taux : « 13,81 % ».

III. – A l’article 4 de la loi n° 89‑1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, les mots : « à la Caisse nationale du régime sociale des indépendants » sont remplacés par les mots : « à l’Agence de services et de paiement ».

IV. – Le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé.

V. – Par dérogation au I de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, la compensation de l’exonération prévue à l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 pour l’exercice 2020 est déterminée forfaitairement.

VI. – Le V de l’article 9 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est attribué au régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 732‑56 du code rural et de la pêche maritime une quote‑part des droits mentionnés au 5° de l’article L. 731‑2 et au 3° de l’article L. 731‑3 du même code dont sont attributaires les branches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722‑8 du même code. »

VII. – Le XVI de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au quinzième alinéa, après le mot : « dissoutes » sont insérés les mots : « et mises, dans des conditions fixées par décret, en liquidation » ;

2° Au b du 4° :

a) Les mots : « Au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « Au 31 décembre 2019 » ;

b) Les mots : « les disponibilités, capitaux propres, créances » sont remplacés par les mots : « les immobilisations, les disponibilités, les capitaux propres et les créances » ;

c) Après les mots : « et d’invalidité‑décès » sont insérés les mots : « ainsi que les immeubles acquis dans le cadre de la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale » ;

3° Au c du 4°, après les mots : « tous les autres » sont insérés les mots : « biens mobiliers et immobiliers, » ;

4° Après le c, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, les actifs informatiques autres que les matériels expressément identifiés à ce titre dans les conventions mentionnées à l’alinéa suivant sont transférés au 1er janvier 2020 au groupement d’intérêt économique « Système d’information Sécu‑Indépendants ». Les matériels informatiques mentionnés dans ces conventions sont transférés aux organismes du régime général. » ;

5° Au vingt‑cinquième alinéa, après les mots : « de quelque nature que ce soit », sont insérés les mots : « et sont exonérés de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du code général des impôts ».

VIII. – Les XVI à XVIII de l’article 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont abrogés.

IX. – À compter de l’année 2020, la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale et le régime institué en application de l’article L. 921‑1 du même code compensent au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF les pertes de ressources résultant, pour ce dernier, de l’arrêt, au 1er janvier 2020, des recrutements au cadre permanent de la SNCF en application de l’article 3 de la loi n°2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

Une convention entre ces régimes, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, détermine les modalités de cette compensation, en tenant compte de l’évolution des ressources et des charges résultant de l’arrêt des recrutements pour chacun des organismes.

À défaut de signature de cette convention avant le 1er juillet 2020, un décret, publié au plus tard le 31 décembre 2020, détermine les conditions de mise en œuvre par les régimes de la compensation prévue au présent IX.

X. – À compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à la date fixée par le décret mentionné au septième alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, les dépenses de toute nature exposées par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et résultant de l’application des chapitres II et III mentionnés à l’article L. 144‑5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieurement au 1er janvier 2019 sont prises en charge par l’État.

XI. – Pour l’année 2020, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, dans la limite de 50 millions d’euros, par des crédits prélevés pour une partie sur ceux mentionnés au a de l’article L. 14‑10‑9 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et pour le solde par ses fonds propres.

XII. – À l’exception du X, les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 589 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 827 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Supprimer les alinéas 3 à 8.

Amendements identiques :

Amendements n° 163 présenté par M. Pauget, Mme Corneloup, M. Abad, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, M. Masson et Mme Valentin, n° 197 présenté par M. Lurton, M. Larrivé, M. Minot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Dive, M. Grelier, M. Ramadier, M. Straumann, M. Verchère, Mme Levy, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Sermier, M. Bazin et M. Hetzel, n° 963 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1090 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

À l’alinéa 7, supprimer les références :

« , au 3 bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15 ».

Amendement n° 1841 présenté par M. Véran.

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« du même article L. 136‑8 ».

Amendement n° 1845 présenté par M. Véran.

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« de l’article L. 136‑8 ».

Amendement n° 1298 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« - au deuxième alinéa du b, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 6,21 % ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 21 les cinq alinéas suivants :

« - Le c est ainsi rédigé :

« À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de :

« - 0,07 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;

« - 0,60 % pour la contribution mentionnée au 2° de l’article L. 136‑8 ;

« - 0,22 % pour la contribution mentionnée au 3° de l’article L. 136‑8 ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« - À la fin du f, le taux : « 0,23 % » est remplacé par le taux : « 0,60 % ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1859 présenté par M. Véran.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 612‑5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ; ».

Amendement n° 1862 présenté par M. Véran.

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« à la présente section »

les mots :

« au présent chapitre ».

Amendement n° 1402 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Bonnivard, Mme Lacroute, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Quentin, Mme Tabarot, Mme Levy, M. Kamardine, M. Sermier, M. Hetzel, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Bazin, M. de Ganay, M. Perrut, M. Abad, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Reda, M. Dive et M. Viala.

Supprimer l’alinéa 37.

Amendements identiques :

Amendements n° 518 présenté par M. Grelier, M. Ramadier, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, M. Door, Mme Levy, M. Reda, M. Lurton, M. Abad, M. Vialay, M. Vatin, M. Bony, M. Perrut, M. Boucard, M. Bouchet, M. Marleix, M. Rolland, M. Cinieri, M. Menuel, Mme Ramassamy et Mme Valentin et n° 1129 présenté par M. Viry, M. Leclerc, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.

Supprimer les alinéas 51 à 53.

Amendement n° 1865 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 51, substituer au mot :

« dernier »

le mot :

« régime ».

Amendement n° 1866 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 54, substituer à la référence :

« septième alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale »

la référence :

« troisième alinéa de l’article 114 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ».

Amendement n° 2047 présenté par Mme Vidal, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

I. – À l’alinéa 55, substituer à la référence :

« a »

la référence :

« c ».

II. – Compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes :

« Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de l’article L. 14‑10‑5 du même code. Les dispositions du présent XI sont précisées par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 712 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Kamardine, M. Cattin, M. Grelier, M. Perrut, Mme Kuster, M. Dive, Mme Ramassamy, Mme Vidal, Mme Iborra, M. Mis et Mme Degois, n° 148 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Naegelen, n° 209 présenté par M. Lurton, M. Verchère, Mme Bazin-Malgras, M. Larrivé, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Levy, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Sermier, Mme Brenier, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, Mme Dalloz, M. Masson et M. Hetzel et n° 803 présenté par M. Ramadier, M. Marleix, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Straumann, M. Rémi Delatte, M. Pradié et Mme Bassire.

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :

« Les modalités d’attribution de l’enveloppe de 50 millions d’euros susvisée sont précisées par décret d’application. »

Amendement n° 1334 présenté par M. Freschi, M. Ardouin, Mme Janvier, Mme Hérin, M. Girardin, M. Simian et M. Claireaux.

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :

« Cette contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie bénéficie aux salariés du secteur de l’aide à domicile. »

Après l’article 17

Amendement n° 624 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Le 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« 1° bis Une contribution de solidarité des actionnaires au taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; »

Amendement n° 591 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Le 4° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante :

« 4° Une contribution de solidarité des actionnaires au taux de 0,5 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; »

Amendement n° 625 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2020, est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »

Amendement n° 594 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’exonération des cotisations sociales sans compensation par l’État. Il peut examiner en quoi les principes de séparation entre les deux budgets sont mis à mal, et comment protéger l’indépendance du pilotage de la sécurité sociale. Il peut envisager une constitutionnalisation des grands principes de solidarité qui régissent l’édifice de l’ensemble de notre protection sociale.

Amendement n° 1046 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions nécessaires du financement de la sécurité sociale afin de garantir son autonomie totale. Ce rapport s’attache à définir les évolutions de la politique d’emploi française permettant d’assurer des recette stables et pérennes de la sécurité sociale.

Article 18

Est approuvé le montant de 5,1 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Amendement n° 1006 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Article 19

Pour l’année 2020, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	220,8	223,8	‑3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles	15,0	13,6	1,4
Vieillesse	244,1	247,3	‑3,2
Famille	51,0	50,3	0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)	517,1	521,3	‑4,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	516,2	521,8	‑5,6

Annexe C

ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES

I.- Régimes obligatoires de base

	Maladie	Vieillesse	Famille	Accidents du travail maladies profession-nelles	Régimes de base	Fonds de solidarité vieillesse	Régimes de base et FSV
Cotisations effectives	75,5	141,2	31,1	14,1	260,2	0,0	260,2
Cotisations prises en charge par l’État	2,0	2,5	0,6	0,1	5,2	0,0	5,2
Cotisations fictives d’employeur	0,4	41,1	0,0	0,3	41,9	0,0	41,9
Contribution sociale généralisée	73,0	0,0	12,3	0,0	84,9	17,1	102,0
Impôts, taxes et autres contributions sociales	62,1	22,2	6,5	0,0	90,9	0,0	90,9
Charges liées au non recouvrement	-0,5	-0,6	-0,3	-0,2	-1,5	-0,3	-1,9
Transferts	3,0	37,1	0,2	0,1	28,7	0,0	10,9
Produits financiers	0,0	0,1	0,0	0,0	0,2	0,0	0,2
Autres produits	5,3	0,5	0,6	0,5	6,9	0,0	6,9
Recettes	220,8	244,1	51,0	15,0	517,1	16,8	516,2

II.- Régime général

	Maladie	Vieillesse	Famille	Accidents du travail maladies profession-nelles	Régime général	Fonds de solidarité vieillesse	Régime général et FSV
Cotisations effectives	74,7	91,0	31,1	13,1	208,2	0,0	208,2
Cotisations prises en charge par l’État	2,0	2,3	0,6	0,1	5,0	0,0	5,0
Cotisations fictives d’employeur	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Contribution sociale généralisée	73,0	0,0	12,3	0,0	84,9	17,1	102,0
Impôts, taxes et autres contributions sociales	62,1	17,5	6,5	0,0	86,1	0,0	86,1
Charges liées au non recouvrement	-0,5	-0,4	-0,3	-0,2	-1,4	-0,3	-1,7
Transferts	3,0	28,3	0,2	0,0	20,3	0,0	3,7
Produits financiers	0,0	0,0	0,0	0,0	0,1	0,0	0,1
Autres produits	5,0	0,3	0,6	0,4	6,3	0,0	6,3
Recettes	219,2	139,0	51,0	13,5	409,5	16,8	409,7

III. Fonds de solidarité vieillesse

	Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives	0,0
Cotisations prises en charge par l’État	0,0
Cotisations fictives d’employeur	0,0
Contribution sociale généralisée	17,1
Impôts, taxes et autres contributions sociales	0,0
Charges liées au non recouvrement	-0,3
Transferts	0,0
Produits financiers	0,0
Autres produits	0,0
Recettes	16,8

Article 20

Pour l’année 2020, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :

(En milliards d’euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	219,2	222,3	‑3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,5	12,2	1,4
Vieillesse	139,0	141,7	‑2,7
Famille	51,0	50,3	0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)	409,5	413,2	‑3,8
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	409,7	414,8	‑5,1

Après l’article 20

Amendement n° 1047 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Après l’article 20, insérer l’article suivant :

I. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au début du 1° de l’article 6, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une fraction du » ;

2° Le second alinéa du I de l’article 14 est ainsi rédigé :

« Ses produits sont affectés au titre des missions prévues à l’article 2 jusqu’à leur extinction selon les pourcentages suivants : 80 % en 2020 ; 70 % en 2021 ; 60 % en 2022. Les produits de la contribution non affectés aux missions prévues à l’article 2 sont affectés à due concurrence à l’objectif général de dépenses de l’assurance maladie et à l’objectif général de dépenses mentionné à l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 21

I. ‑ Pour l’année 2020, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

II. ‑ Pour l’année 2020, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16,7 milliards d’euros.

III. ‑ Pour l’année 2020, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d’euros)

	Prévisions de recettes
Recettes affectées	0
Total	0

IV. ‑ Pour l’année 2020, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(En milliards d’euros)

	Prévisions de recettes
Recettes	0
Total	0

Article 22

I. – Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci‑dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d’euros)

	Encours limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale	39 000
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole	4 100
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF – période du 1er au 31 janvier	400
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF – période du 1er février au 31 décembre	150
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines	515
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)	250
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ‑ période du 1er janvier au 31 août 2020	2 000
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ‑ période du 1er septembre au 31 décembre 2020	2 700

II.‑ Le 3° de l’article L. 225‑1‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces avances portent intérêt à un taux défini comme la somme d’un taux interbancaire de référence, s’il est positif, adapté à la durée de l’avance accordée et d’une marge fixe qui ne peut excéder 200 points de base. Cette marge fixe peut être majorée dans la limite du double de son niveau lorsque plusieurs avances sont consenties au cours d’une année civile. Les taux de référence, le niveau de marge, les conditions de prise en compte de la réitération des avances ainsi que l’encours maximal des avances octroyées sont prévus par arrêté des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget. »

Article 23

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2020 à 2023), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE B

RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GENERAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DES DÉPENSES D’ASSURANCE-MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2020-2023.

Par rapport aux prévisions du PLFSS pour 2019, le solde des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est dégradé, dans le contexte des mesures d’urgence décidées à la fin de l’année 2018, ainsi que du fait d’une situation économique moins favorable qu’anticipée. En conséquence, il est nécessaire de revenir sur les mesures d’accélération du désendettement et de transfert de recettes au budget de l’Etat qui avaient été décidées l’an dernier, et de décaler la date de retour à l’équilibre tenant compte de ce contexte (I). Cette trajectoire tient compte de l’absence de hausse de prélèvement sur les ménages ou les entreprises, des efforts de maîtrise de la dépense, et du cadre renouvelé des relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale (II). Ces efforts permettront à la branche famille et la branche AT-MP de dégager des excédents dès 2020 puis à l’ensemble du régime général et du FSV d’atteindre l’équilibre en 2023 (III).

I. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 tire les conséquences d’une situation économique moins favorable que prévue et des mesures d’urgence économiques et sociales de fin 2018.

Pour 2020, le Gouvernement retient des hypothèses de croissance du PIB de 1,3 % en 2020 (après 1,4 % en 2019) et de 2,8% de la masse salariale privée (après 3,3 % en 2019) ainsi qu’une hypothèse d’inflation hors tabac (1,0 %) stable par rapport à 2019.

Pour les années 2021 à 2023, le Gouvernement retient un scénario de croissance robuste et régulière sur l’ensemble de la trajectoire. L’inflation augmenterait progressivement avec un effet à la hausse sur les salaires nominaux conduisant à une accélération progressive de la masse salariale.

Le Haut Conseil des finances publiques a rendu le 27 septembre 2019 un avis sur ces prévisions macroéconomiques qu’il considère comme atteignables pour 2019 et plausibles pour 2020. Il estime ainsi que les prévisions d’inflation, d’emploi et de masse salariale retenues par le Gouvernement pour 2019 sont cohérentes avec les informations disponibles et raisonnables pour 2020.

Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :

	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
PIB en volume	2,2%	1,7%	1,4%	1,3%	1,3%	1,4%	1,4%
Masse salariale	3,5%	3,5%	3,3%	2,8%	3,0%	3,3%	3,4%
Inflation hors tabac	1,0%	1,6%	1,0%	1,0%	1,3%	1,6%	1,8%
ONDAM	2,2%	2,2%	2,5%	2,3%	2,3%	2,3%	2,3%

L’amélioration de la conjoncture économique et la maîtrise des dépenses ont permis une réduction significative des déficits sociaux en 2018 prolongeant la trajectoire positive lors des sept années précédentes.

En 2019 les perspectives de croissance, moins favorables que prévu en raison notamment d’un environnement international moins porteur, reportent le retour à l’équilibre durable de l’ensemble des régimes de base, sans remettre toutefois en cause la stratégie du Gouvernement en matière de redressement des comptes sociaux, ni l’objectif de désendettement de la sécurité sociale.

En effet, le retour à l’équilibre global du régime général serait atteint en 2023 (+0,4 Md€). a cette même date, le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) ne serait plus que de ‑0,3 Md€ ; le déficit consolidé régime général + FSV atteindrait ainsi +0,1Md€. L’équilibre des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement ne serait quant à lui pas atteint à cette même date, en raison de la trajectoire plus dégradée de la CNRACL. En 2023, le déficit global pour l’ensemble des régimes obligatoires atteindrait ‑1,1 Md€.

En l’absence de retour à l’équilibre dès 2020 sur le champ du régime général, il n’est par ailleurs plus envisageable de prévoir des transferts de recettes à la CADES et à l’Etat. Par conséquent, pour les années 2020 à 2022, le PLFSS pour 2020 supprime les dispositions de la LFSS pour 2019 qui avaient prévu l’affectation à la CADES des ressources de CSG (1,6 Md€ en 2019, 1,8 Md€ l’année suivante, et 1,5 Md€ supplémentaires à compter de 2022) destinés à l’apurement de la dette qu’il était envisagé de lui transférer dans une limite de 15 Md€. Symétriquement, en l’absence d’excédent des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, la loi de finances prévoit la suppression de la réduction à due concurrence de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale.

Le désendettement de la sécurité sociale se poursuivra néanmoins à un rythme élevé. La prévision d’amortissement de dette par la CADES est fixée à 16,7 Md€, après 16 Md€ prévus en 2019 et 15,4 Md€ constatés en 2018. Fin 2020, la CADES devrait avoir remboursé près de 190 Md€ de dettes depuis sa création, confortant l’objectif de remboursement de la totalité des dettes transférées restantes, soit 105,3 Md€ d’ici 2025. Ces niveaux sont très supérieurs à celui du déficit courant prévu par la loi (-5,6 Md€ sur le champ des ROBSS + FSV en 2020), ce qui permet de constater un désendettement effectif au niveau de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

II. Cette trajectoire s’inscrit dans un cadre de maîtrise de la dépense, d’absence de hausses de prélèvement et de simplification des relations entre l’Etat et la sécurité sociale.

L’année 2019 a été marquée par une importante évolution du financement de la sécurité sociale du fait de la mise en place de la réduction de 6 points de cotisations d’assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC en substitution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). En outre, depuis le 1er octobre (le 1er janvier pour certains secteurs), les allégements généraux de cotisations sociales ont été renforcés au niveau du SMIC afin d’encourager la création d’emploi. Ils portent désormais sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Ainsi, au niveau du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par toutes les entreprises, n’est due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises. Le PLFSS pour 2020 ne revient pas sur ce schéma.

Le PLFSS ne prévoit par ailleurs aucune mesure significative de hausse des cotisations ou contributions dues par les employeurs ou les entreprises. Il est toutefois prévu de limiter l’effet favorable de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), abattement d’assiette originellement représentatif des frais professionnels dans certains secteurs, sur la réduction générale de cotisations employeurs qui a été renforcée dans la LFSS 2018 et qui exonère, à compter du 1er octobre 2019, l’employeur de la totalité des cotisations patronales pour l’emploi d’un salarié au SMIC. Cet avantage sera plafonné à compter du 1er janvier 2020 par voie réglementaire à 130 % des allègements généraux de droit commun. Cette mesure permettra de limiter les interférences entre différents dispositifs d’exonérations et se traduira par un effet positif sur les recettes d’environ 0,4 Md€ sans impact sur la rémunération nette des salariés.

Le projet de loi de finances prévoit de limiter le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les micro-entrepreneurs créateurs d’entreprise pour qu’elles n’excèdent pas celles dont bénéficient les autres travailleurs indépendants, et se limitent à une année blanche de cotisations sociales pour la création ou la reprise d’une entreprise. Le coût de cette exonération étant compensé par le budget de l’État, cette mesure n’a pas d’effet direct sur les ressources des branches.

Conformément, par ailleurs, aux recommandations du rapport remis au Parlement en 2018 sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, et à l’exception des suppressions de taxes à faible rendement, les baisses de prélèvements obligatoires décidées depuis 2019 sont supportées par l’État ou la sécurité sociale, en fonction de l’affectation de ces derniers, sans qu’il soit nécessaire ensuite de procéder à des transferts de compensation dans un sens ou dans l’autre.

Aussi, en cohérence avec la LFSS pour 2019, le PLFSS pour 2020 prévoit donc par exception à l’article L.131-7 du code de la sécurité sociale que ne feront pas l’objet d’une compensation budgétaire par l’État les pertes de recettes correspondant à l’exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires réalisées du 1er janvier au 31 août 2019 du fait de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales ainsi que la révision à la baisse du taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux retraités ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 22 580 € pour une personne seule (34 636 € pour un couple).

Les mesures en dépenses porteront l’essentiel de l’effort pour corriger l’évolution des soldes des branches prestataires par rapport à leur évolution tendancielle. En effet, en dehors des dispositions revenant sur les affectations de recettes à l’État et la CADES à compter de 2020 déjà mentionnés, qui sont sans effet du point de vue des redevables de prélèvements sociaux, l’ensemble des mesures nouvelles en recettes n’a un impact positif qu’à hauteur de 0,2 Md€ pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

L’effort sur la progression des dépenses sera réalisé en particulier sur les dépenses d’assurance maladie entrant dans le champ de l’ONDAM. Par ailleurs, la revalorisation maîtrisée et différenciée des prestations versées par les branches famille et vieillesse limitera la progression des dépenses des branches prestataires en permettant, par rapport à une mesure générale d’indexation sur l’inflation, une économie de 0,5 Md€ à l’échelle de l’ensemble des régimes.

III. D’ici 2023, l’ensemble des branches, à l’exception de l’assurance vieillesse, reviendrait à l’équilibre sur la base des mesures proposées dans le PLFSS 2020.

S’agissant de la branche maladie, depuis 2019, les ressources de la CNAM ont été profondément transformées, du fait de l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à la CNAM en contrepartie de la suppression de 6 points de cotisations d’assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Du fait de cette affectation supplémentaire, la fraction de TVA affectée à la CNAM s’élève à 41,1 Md€ en 2019 et les impôts et taxes représentent désormais 28 % des ressources de la branche.

Cette structure des ressources sera peu modifiée en 2020. Les mesures en recettes de la LFSS amélioreront les ressources de la CNAM du fait de la suppression des affectations de recettes à la CADES et à l’Etat (3,1 Md€), excédant le coût de la baisse de la CSG sur les revenus de remplacement (1,6 Md€). Les mesures de limitation des niches sociales, notamment la limitation des allègements généraux dont bénéficient les rémunérations sur lesquelles s’applique la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels permettront un gain de 0,1 Md€ pour la branche maladie, légèrement compensée par la limitation de la compensation par l’État de l’exonération des jeunes entreprises innovantes (JEI).

Au global, les mesures en recettes permettront un accroissement de ses ressources de 1,6 Md€ environ à compter de 2020.

En dépenses, pour 2020, le taux de progression de l’ONDAM est fixé par le Gouvernement à 2,3 %. Cela représente plus de 205 Md€ consacrés à l’assurance maladie et 4,6Md€ de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité sur le champ de la maladie. L’ONDAM 2020 traduit la mise en œuvre des engagements du Gouvernement dans le cadre du plan « ma santé 2022 », le pacte de refondation des urgences, le 100 % santé et le renforcement des financements en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie.

Le respect d’un objectif de progression de 2,3 +% suppose cependant 4,2 Md€ d’économies par rapport à la progression tendancielle des dépenses de 4,4 %. Les mesures d’économies se décomposent en quatre principaux axes : la structuration de l’offre de soins pour un total de 1 Md€, les actions sur les tarifs et les remises des produits de santé pour 1,3 Md€, la pertinence et la qualité des soins pour 1,2 Md€, la pertinence et l’efficience des arrêts de travail et des transports pour 0,3 Md€. Les dispositifs de lutte contre la fraude et la gestion dynamique du panier de soins contribuent quant à eux à hauteur de 0,3 Md€.

Sous l’effet du maintien d’une progression de l’ONDAM à 2,3 % par an sur la période 2021-2023 permettant la poursuite de la mise en œuvre des actions du Gouvernement dans le cadre notamment de « ma santé 2022 », le solde de l’assurance maladie devrait s’améliorer continûment sur la période quadriennale. À partir de 2021, afin d’accélérer cette tendance de retour à l’équilibre, un rééquilibrage des ressources des branches sera réalisé à son profit. De ce fait, le solde devrait passer de -3 Md€ en 2020 à +2,5 Md€ en 2023.

S’agissant de la branche AT-MP, aucune mesure n’est prévue par le PLFSS 2020 pour modifier les ressources de la branche en 2020.

Le PLFSS 2020 permettra à cette branche de réaliser 0,1 Md€ d’économies en dépenses, du fait de la revalorisation différenciée des prestations sociales et de la suppression de la possibilité d’opter pour un versement des rentes en capital.

Ces mesures permettront à la branche de dégager un excédent de 1,1 Md€ en 2019 et de 1,4 Md€ en 2020, ce niveau de solde étant par la suite conventionnellement stabilisé sur 2021-2023.

La branche vieillesse du régime général serait à nouveau déficitaire de 2,1 Md€ en 2019, après trois années en excédent, malgré des dépenses modérées par la revalorisation des pensions limitée à 0,3 %. Ce déficit s’accroîtrait à 2,7 Md€ en 2020. En revanche, l’évolution en 2020 sera favorable en prenant en compte l’amélioration du solde du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de -2,3 Md€ à -1,4 Md€. Cette évolution contrastée résulte principalement de la fin du financement du minimum contributif par le fonds.

Au niveau de l’ensemble des régimes vieillesse de base, en tenant compte du FSV, le solde resterait inchangé en 2020 par rapport à 2019 à -4,6 Md€.

Le PLFSS pour 2020 ne prévoit pas de mesure affectant significativement les ressources de la branche vieillesse, à l’exception de la disposition prévoyant l’absence de compensation à cette branche du coût de l’anticipation au 1er janvier 2019 de l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires, disposition qui n’a pas d’effet au-delà de la seule année 2019. En effet, pour 2020, la LFSS pour 2019 avait déjà prévu de compenser à cette branche le coût de l’exonération des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires et de préserver ses recettes. L’assurance vieillesse bénéficiera à ce titre à compter de 2020 de l’affectation de ressources aujourd’hui affectées à la branche famille à hauteur de 2 Md€.

En 2020, ses recettes bénéficieront comme celles de la branche maladie de l’effet de la réduction du coût de la DFS (voir supra) pour un gain de 0,1 Md€.

Les dépenses de la branche évolueront à un rythme supérieur à celui des recettes jusqu’en 2023, en dépit de la mesure de revalorisation différenciée des dépenses de prestations en 2020 dont la branche vieillesse est la principale bénéficiaire puisque cette disposition permettra une économie en 2020 de 0,3 Md€ pour la branche vieillesse du régime général et 0,4 Md€ pour l’ensemble des régimes de retraite.

De 2021 à 2023, le déficit de la branche vieillesse s’accroîtrait progressivement pour atteindre -6,6 Md€ en fin de période (ROBSS+FSV). L’hypothèse retenue de revalorisation des pensions des régimes de base est à compter de 2021 celle de la prévision d’inflation pour l’ensemble des retraités.

Pour la branche famille, en 2020, les recettes seront principalement améliorées sous l’effet de la suppression des affectations de recettes à la CADES et à l’État auxquelles la branche devait contribuer à hauteur de 1,2 Md€. En contrepartie elles seront réduites, en application des dispositions de la LFSS pour 2019, déjà prises en compte, à hauteur de 2,0 Md€ correspondant au coût pour la branche vieillesse des exonérations de cotisations salariales sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires.

Les dépenses seront ralenties en 2020 du fait de la revalorisation différenciée et maîtrisée des prestations servies par la branche, qui permettra une économie de 0,1 Md€ après 0,3 Md€ en 2019. Les charges seront en contrepartie accrues par les coûts inhérents au dispositif d’intermédiation des pensions alimentaires ainsi que par la réduction des frais de gestion supportés par l’État au titre des prestations servies pour son compte par la branche (‑ 0,1 Md€).

Le solde de la branche sera positif : 0,7Md€ en 2020, après 0,8Md€ en 2019.

À compter de 2021, l’hypothèse retenue de revalorisation des prestations familiales est celle de la prévision d’inflation. Le solde de la branche serait amélioré sur la période 2021‑2023, y compris en tenant compte des rééquilibrages entre branches envisagés et atteindrait 1,6 Md€ en 2023.

Prévisions des recettes, dépenses et soldes du régime général, de l’ensemble des régimes de base et du FSV (milliards d’euros)

		2016	2017	2018	2019 (p)			2020(p)	2021(p)	2022(p)	2023(p)
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble du régime général
Maladie	Recettes	194,6	201,3	210,8		214,3	219,2		225,7	232,6	239,8
	Dépenses	199,4	206,2	211,5		217,2	222,3		227,2	232,2	237,3
	Solde	-4,8	-4,9	-0,7		-3,0	-3,0		-1,5	0,3	2,5
AT-MP	Recettes	12,6	12,9	12,7		13,2	13,5		13,7	13,9	14,1
	Dépenses	11,8	11,7	12,0		12,1	12,2		12,3	12,5	12,7
	Solde	0,8	1,1	0,7		1,1	1,4		1,4	1,4	1,4
Famille	Recettes	48,6	49,8	50,4		51,1	51,0		51,3	52,4	53,5
	Dépenses	49,6	50,0	49,9		50,2	50,3		50,4	51,1	51,9
	Solde	-1,0	-0,2	0,5		0,8	0,7		0,9	1,3	1,6
Vieillesse	Recettes	123,7	126,6	133,8		135,5	139,0		142,4	146,5	151,1
	Dépenses	122,8	124,8	133,6		137,5	141,7		146,3	151,3	156,2
	Solde	0,9	1,8	0,2		-2,1	-2,7		-3,9	-4,8	-5,1
RG consolidé	Recettes	366,6	377,6	394,6		400,9	409,5		419,6	431,6	444,5
	Dépenses	370,7	379,8	394,1		403,9	413,2		422,7	433,3	444,1
	Solde	-4,1	-2,2	0,5		-3,1	-3,8		-3,1	-1,8	0,4
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
Maladie	Recettes	196,0	203,1	212,3		215,8	220,8		227,3	234,2	241,5
	Dépenses	200,7	208,0	213,1		218,8	223,8		228,8	233,8	239,0
	Solde	-4,7	-4,9	-0,8		-3,0	-3,0		-1,5	0,3	2,5
AT-MP	Recettes	14,1	14,4	14,1		14,6	15,0		15,3	15,4	15,6
	Dépenses	13,3	13,2	13,4		13,5	13,6		13,9	14,0	14,2
	Solde	0,8	1,2	0,7		1,2	1,4		1,4	1,4	1,4
Famille	Recettes	48,6	49,8	50,4		51,1	51,0		51,3	52,4	53,5
	Dépenses	49,6	50,0	49,9		50,2	50,3		50,4	51,1	51,9
	Solde	-1,0	-0,2	0,5		0,8	0,7		0,9	1,3	1,6
Vieillesse	Recettes	228,7	232,7	236,4		239,2	244,1		249,2	255,0	261,4
	Dépenses	227,2	230,7	236,5		241,5	247,3		253,6	260,6	267,7
	Solde	1,6	2,0	-0,1		-2,3	-3,2		-4,4	-5,6	-6,3
ROBSS consolidé	Recettes	473,7	486,2	499,7		507,0	517,1		529,1	542,8	557,5
	Dépenses	477,0	488,1	499,3		510,3	521,3		532,7	545,4	558,3
	Solde	-3,4	-1,9	0,3		-3,3	-4,2		-3,6	-2,6	-0,8
Fonds de solidarité vieillesse
FSV	Recettes	16,7	16,6	17,2		16,6	16,8		17,4	17,9	18,5
	Dépenses	20,3	19,6	19,0		18,9	18,2		18,3	18,5	18,8
	Solde	-3,6	-2,9	-1,8		-2,3	-1,4		-1,0	-0,6	-0,3
Régime général et fonds de solidarité vieillesse
RG+FSV	Recettes	365,0	376,5	394,6		400,2	409,7		420,2	432,6	445,8
	Dépenses	372,7	381,6	395,8		405,6	414,8		424,3	435,0	445,7
	Solde	-7,8	-5,1	-1,2		-5,4	-5,1		-4,1	-2,4	0,1
Régimes obligatoires de base et fonds de solidarité vieillesse
ROBSS +FSV	Recettes	470,5	483,7	498,4		505,2	516,2		528,6	542,6	557,7
	Dépenses	477,5	488,6	499,8		510,7	521,8		533,1	545,8	558,7
	Solde	-7,0	-4,8	-1,4		-5,5	-5,6		-4,6	-3,2	-1,1

Amendement n° 1048 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Seconde délibération

Article 13

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 133‑4‑2 est ainsi modifié :

a) Le III est abrogé ;

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Le III est applicable au donneur d’ordre. » ;

2° L’article L. 133‑4‑5 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;

b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est fait application du III du même article L. 133‑4‑2, pour le calcul de la proportion des réductions et exonérations annulées prévu au second alinéa du même III, les rémunérations des salariés du donneur d’ordre sont substituées à celles des salariés de la personne contrôlée. » ;

3° La seconde phrase du I de l’article L. 133‑5‑5 est supprimée ;

4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, les mots : « À compter du 1er janvier 2019 » et les mots : « d’allègements et de réductions » sont supprimés.

II. – La seconde phrase du II de l’article 23 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est complétée par les mots : « sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants ».

III. – Le 1° du I s’applique à toute annulation de réductions ou d’exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n’ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.

Amendement n° 1 présenté par M. Véran.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Au premier alinéa du III, les mots : « dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 243‑7‑7 » sont remplacés par les mots : « lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionné respectivement aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 8224‑2 du code du travail » et, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « ou des salariés régulièrement déclarés » ; ».

* *

QUATRIÈME PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2020

TITRE IER

POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SOINS

chapitre 1er

Réformer le financement de notre système de santé

Avant l’article 24

Amendement n° 2074 présenté par le Gouvernement.

Avant l’article 24, insérer l’article suivant :

L’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « un observatoire » sont remplacés par les mots : « un comité » ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas, à la seconde phrase du quatrième alinéa, au début du cinquième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « l’observatoire » sont remplacés par les mots : « le comité » ;

3° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au sein du comité, un protocole visant notamment à établir, pour des périodes ne pouvant excéder 3 années civiles, les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés, et les engagements réciproques afférents peut être signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés. Le comité est également chargé du suivi et de l’application de ce protocole. ».

Sous-amendement n° 2076 présenté par M. Isaac-Sibille.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« établir »,

insérer les mots :

« chaque année et ».

Article 24

I. – L’article L. 162‑23‑16 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 162‑23‑16. – I. – Les hôpitaux de proximité mentionnés à l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique bénéficient pour leur activité de médecine et par dérogation à l’article L. 162‑22‑6, d’une garantie pluriannuelle de financement. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement au titre de cette activité, des besoins de santé du territoire ainsi que de la qualité de la prise en charge des patients, sans préjudice des dispositions de l’article L. 162‑23‑15. Ils bénéficient du versement d’un complément de recettes issues de leur activité, lorsque celles‑ci sont supérieures au montant du niveau garanti pour l’année considérée ;

« II. – Ils bénéficient également d’une dotation de responsabilité territoriale dont le montant est déterminé en tenant compte de l’organisation et de la réalisation de leurs missions et de la qualité de prise en charge des patients. Cette dotation a notamment vocation à accompagner la mise en place d’une offre de consultation de spécialités et l’accès à des plateaux techniques d’imagerie, de biologie et des équipements de télésanté, et à financer l’indemnité prévue à l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique versée par les hôpitaux de proximité aux professionnels de santé libéraux participant à l’exercice de leurs missions. Cette indemnité peut également être versée aux professionnels de santé libéraux exerçant dans un hôpital de proximité de statut privé relevant de l’article L. 6161‑1 du même code.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. – A l’article L. 162‑23‑16 ainsi rédigé, à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 6111‑3‑1 nouveau du code de la santé publique tel qu’issu de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé, après la première occurrence du mot : « missions », sont ajoutés les mots : « précisées aux 1° à 4° du II de l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique ».

III. – L’article L. 6146‑2 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant :

« Les médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre libéral admis, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à participer à l’exercice des missions des hôpitaux de proximité mentionnées à l’article L. 6111‑3‑1, peuvent être indemnisés à ce titre selon des modalités prévues par voie réglementaire. Cette indemnité s’ajoute aux honoraires mentionnés au premier alinéa. »

Amendement n° 2036 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 484 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, M. Bony, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire et M. de Ganay, n° 626 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1008 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory, n° 1094 présenté par M. Touraine, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, M. Jolivet, Mme Romeiro Dias, Mme Sylla et M. Testé et n° 1510 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Naegelen.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« du volume d’activité et ».

Amendements identiques :

Amendements n° 714 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1360 présenté par M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« de la population ».

Amendement n° 716 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Wonner, M. Orphelin, Mme Hammerer, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, M. Lejeune, Mme Mörch et Mme Robert.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« territoire »,

insérer les mots :

« , tels que définis par le projet régional de santé et ses déclinaisons territoriales ».

Amendement n° 1311 présenté par M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« territoire »

insérer les mots :

« tels que notamment définis dans les projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, les projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du même code ou formulés par les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 dudit code ».

Amendement n° 1588 présenté par Mme Benin.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« territoire »,

insérer les mots :

« , des éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ».

Amendement n° 968 présenté par M. Véran.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Ils »

les mots

« Ces établissements ».

Amendement n° 1587 présenté par Mme Benin.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. Le cas échéant, la garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité tient compte des coefficients géographiques mentionnés à l’article L-162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, afin d’intégrer d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »

Amendement n° 970 présenté par M. Véran.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Ils »

Les mots

« Les hôpitaux de proximité ».

Amendement n° 1321 présenté par M. Grelier, Mme Valentin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Door, M. Abad, Mme Corneloup, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Levy, M. Masson, M. Menuel, M. Ramadier et Mme Ramassamy.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« vocation »,

insérer les mots :

« à permettre aux établissements d’instiguer ou de participer à des actions de prévention sur le territoire, »

Amendements identiques :

Amendements n° 335 présenté par M. Bony, M. Pradié, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Sermier et M. Dive et n° 392 présenté par M. Lurton, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Abad, Mme Beauvais et M. Pauget.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« spécialités »,

insérer les mots :

« lorsque l’offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ».

Amendement n° 596 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Après le mot :

« télésanté »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 7.

Amendement n° 971 présenté par M. Véran.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« à »

les mots

« au dernier alinéa de ».

Amendement n° 1007 présenté par M. Véran.

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :

« II. – À compter de la date d’entrée en vigueur prévue au IV de l’article 35 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le premier alinéa du II de l’article L. 162‑23‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « missions » sont insérés les mots : « précisées aux 1° à 4° de l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique » ;

« 2° À la deuxième phrase, les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du même code ». »

Amendement n° 1589 présenté par Mme Benin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, afin d’évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l’objet. »

Après l’article 24

Amendement n° 1184 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :

« coefficient »,

sont insérés les mots :

« révisé tous les 3 ans, ».

Amendement n° 1342 présenté par Mme Guion-Firmin.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire mentionnés au 2° des établissements implantés dans certaines zones, notamment les régions ultra-périphériques, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière permanente le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »

Amendement n° 557 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

I. – À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans deux régions déterminées par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, les établissements de santé à bénéficier d’une garantie pluriannuelle de financement pour les activités qu’ils exercent. Cette garantie pluriannuelle prend notamment en compte les besoins spécifiques des territoires sur lesquels les établissements de santé sont implantés.

II. – Un décret en Conseil d’État précise le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I, notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des établissements concernés, les caractéristiques de l’appel à projets national, les modalités de fixation de la garantie de financement, ainsi que les activités pour lesquelles s’applique cette garantie.

Le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale arrête la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national et pris après avis des agences régionales de santé concernées.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.

Amendements identiques :

Amendements n° 717 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 459 présenté par M. Grelier, M. Door, M. Abad, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Masson, M. Menuel, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine et n° 471 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

I. – À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans deux régions déterminées par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, les établissements de santé à bénéficier d’une garantie pluriannuelle de financement pour les activités qu’ils exercent.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national et pris après avis des agences régionales de santé concernées.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.

Amendement n° 1091 rectifié présenté par M. Christophe, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Zumkeller.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.

Amendement n° 1590 présenté par Mme Benin.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

I. – À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, les établissements de santé à bénéficier d’un mode de financement adapté afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines activités sur leur territoire.

Ce mode de financement spécifique intègre les éléments suivants :

1° Les catégories de prestations donnant lieu à facturation mentionnées à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ;

2° Les coefficients géographiques mentionnés à l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ;

3° Les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnées à l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, pour les activités qui ne peuvent s’équilibrer par la facturation mentionnée à l’article L. 162‑22‑6 compte tenu des facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans leur territoire.

II. – Le mode de financement spécifique mentionné au I est mis en œuvre dans le cadre d’un contrat d’accompagnement sur objectifs conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé. Cet accompagnement est calculé annuellement sur la base de la situation initiale de l’établissement et d’objectifs arrêtés entre l’agence régionale de santé et l’établissement.

III. – Un décret en Conseil d’État précise le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue aux I et II, notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des établissements concernés, les modalités de fixation du financement spécifique et les activités pour lesquelles il s’applique, ainsi que la mise en œuvre de la contractualisation d’accompagnement sur objectifs entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé concerné.

Les ministres chargés de la santé et des comptes sociaux arrêtent la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation, après avis des agences régionales de santé concernées.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement.

Amendement n° 1591 présenté par Mme Benin.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

I. – À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, les établissements de santé à bénéficier d’un contrat d’accompagnement sur objectifs avec l’agence régionale de santé.

Cet accompagnement est calculé annuellement sur la base de la situation initiale de l’établissement et d’objectifs arrêtés entre l’agence régionale de santé et l’établissement.

III. – Un décret en Conseil d’État précise le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I, notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des établissements concernés, les modalités de fixation du financement spécifique et les activités pour lesquelles il s’applique, ainsi que la mise en œuvre de la contractualisation d’accompagnement sur objectifs entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé concerné.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement.

Amendement n° 1912 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques des outre-mer.

Ce rapport vise à identifier les surcoûts réels qui modifient le prix de revient de certaines prestations des établissements publics ou privés de santé implantés en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, de façon à fixer des coefficients géographiques différenciés et adaptés.

Amendement n° 1231 présenté par Mme Bello, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré actualisant les surcoûts prévus à l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale et concernant les établissements de santé des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution.

Article 25

I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L 162‑22‑7‑3, les mots : « d’un dispositif de prise en charge mentionnés aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1 du code de la santé publique et L. 162‑16‑5‑2 du présent code » sont remplacés par les mots : « de l’un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1 et L. 162‑16‑5‑2 et qui sont » ;

2° L’article L. 162‑23‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 162‑23‑3. – Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l’article L. 162‑22, les établissements mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 bénéficient d’un financement mixte sous la forme de recettes issues directement de l’activité, dans les conditions prévues au I de l’article L. 162‑23‑4, et d’une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. » ;

3° Au I de l’article L. 162‑23‑4 :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement des 1°, 2° et 3° ;

c) Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :

« 4° les modalités de calcul de la dotation forfaitaire mentionnée à l’article L. 162‑23‑3 ; » ;

4° Au I de l’article L. 162‑23‑5 :

a) La référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;

b) Les mots : « servant de base au calcul de la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 162‑23‑3 et du montant forfaitaire mentionné au 2° du même article » sont supprimés ;

5° Après l’article L. 162‑23‑6, il est inséré un article L. 162‑23‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑23‑6‑1. ‑ Les médicaments qui bénéficient de l’un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1 et L. 162‑16‑5‑2 et qui sont administrés au cours d’une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° de l’article L. 162‑23‑1 dans les conditions respectivement fixées aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1 et L. 162‑16‑5‑2. La prise en charge de ces médicaments est conditionnée par la prescription initiale du traitement dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 162‑22‑6 sans préjudice des autres dispositions applicables. » ;

6° A l’article L. 162‑23‑7, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;

7° A l’article L. 162‑23‑10, après les mots : « aux articles L. 162‑23‑7 et L. 162‑23‑8 », sont insérés les mots : « et la dotation forfaitaire mentionnée au L. 162‑23‑3, ».

II. ‑ A. ‑ Le III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans sa rédaction issue de l’article 68 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :

1° Le A est abrogé ;

2° La date : « 31 décembre 2019 » est remplacée dans toutes ses occurrences par la date : « 31 décembre 2020 », à l’exception de celle figurant au F qui est remplacée par la date « 28 février 2023 » ;

3° La date : « 1er janvier 2020 » est remplacée dans toutes ses occurrences par la date : « 1er janvier 2021 » ;

4° La date : « 28 février 2022 » est remplacée dans toutes ses occurrences par la date : « 28 février 2026 » ;

5° La date : « 1er mars 2022 » est remplacée dans toutes ses occurrences par la date : « 1er mars 2026 », à l’exception de celle figurant au C ;

6° Dans le G, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots « au 1° » ;

7° Il est ajouté un H ainsi rédigé :

« H. ‑ Par dérogation aux articles L. 162‑23‑3 et L. 162‑23‑4 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2021 et au plus tard jusqu’au 1er mars 2026, pour chaque établissement mentionné aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du même code, les tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑23‑4 du même code sont minorés du montant des honoraires facturés dans les conditions définies à l’article L. 162‑1‑7 du même code par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au sein de ces établissements et précisées par décret en Conseil d’Etat. » ;

B.‑ Aux V et VI de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans sa rédaction issue de l’article 68 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les dates : « 31 décembre 2019 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2020 ».

III. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 133‑4, la référence : « L. 162‑22‑1 » est supprimée ;

2° A l’article L. 162‑21‑2 :

a) Les mots : « L. 162‑22‑1 et L. 162‑22‑6 et à l’article L. 162‑23‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 » ;

b) Les mots : « dans la dotation mentionnée à l’article L. 174‑1 » sont remplacés par les mots : « dans les dotations mentionnées aux articles L. 162‑22‑19 et L. 174‑1 » ;

3° Au quatrième alinéa de l’article L. 162‑21‑3, les mots : « des articles L. 162‑22‑3 et » sont remplacés par les mots « de l’article » ;

4° Au 2° de l’article L. 162‑22, les mots : « à l’article L. 162‑22‑1 dans les établissements mentionnés aux d et e de l’article 162‑22‑6 et conformément à l’article L. 174‑ 1 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 162‑22‑19 » ;

5° La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est abrogée ;

6° La sous‑section 3 de la même section 5 devient la sous‑section 2 ;

7° A l’article L. 162‑22‑16, les mots : « à l’article L. 174‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162‑22‑19 et L. 174‑1 » ;

8° La sous‑section 3 de la même section 5 est ainsi rétablie :

« Sous‑section 3

« Dispositions relatives aux activités de psychiatrie

« Art. L. 162‑22‑18. ‑ I. – Chaque année est défini un objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférents aux frais d’hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l’année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet objectif est défini par décret.

« Le montant de cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie.

« Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico‑sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d’activité. Il peut être corrigé en fin d’année pour prendre en compte les évolutions constatées en cours d’année.

« Un décret en Conseil d’Etat précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif.

« II. – Cet objectif est constitué en dotations dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il comprend :

« 1° Une dotation populationnelle, dont le montant tient compte des besoins de la population, des caractéristiques de l’offre de soins et des projets de développement de nouvelles activités ;

« 2° Des dotations complémentaires, dont le montant tient compte de l’activité des établissements et de leurs missions spécifiques. Un décret en Conseil d’Etat détermine les catégories de dotations complémentaires ;

« 3° La dotation prévue à l’article L. 162‑23‑15 pour les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22.

« III. – La dotation populationnelle est répartie entre les régions en tenant compte de la démographie, des caractéristiques et des besoins de la population, des caractéristiques de l’offre de soins sur le territoire, notamment le nombre d’établissements par région pour chacune des catégories mentionnées au L. 162‑22‑6, ainsi que des orientations des schémas régionaux ou interrégionaux de santé et de leurs déclinaisons territoriales.

« La répartition de la dotation populationnelle entre régions a pour objectif de réduire progressivement les inégalités dans l’allocation de ressources entre les régions. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités.

« Le montant des dotations régionales issues de la dotation populationnelle est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé. »

« Art. L. 162‑22‑19. – I. – Les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 sont financées par :

« 1° Une dotation issue de la dotation populationnelle mentionnée au II de l’article L. 162‑22‑18, tenant compte de la contribution de l’établissement à la réponse aux besoins de santé du territoire ;

« 2° Des dotations complémentaires tenant compte de l’activité de l’établissement et, le cas échéant, des missions spécifiques qu’il assure.

« 3° La dotation prévue à l’article L. 162‑23‑15 lorsque l’établissement atteint des résultats évalués à l’aide d’indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, mesurés tous les ans par établissement ;

« 4° Le cas échéant, des crédits issus de la dotation mentionnée à l’article L. 162‑22‑13 pour le financement des activités de recherche en psychiatrie.

« II. – Le montant de ces dotations est fixé annuellement par l’Etat pour chaque établissement. Ce montant est établi :

« 1° Pour la dotation mentionnée au 1° du I, en fonction de critères définis au niveau régional après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé en région. Ces critères peuvent faire l’objet d’un encadrement par décret en Conseil d’État ;

« 2° Pour les dotations mentionnées au 2° du I, en fonction de critères fixés par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité, liés d’une part à la nature, au volume et à l’évolution de ses activités, d’autre part, le cas échéant, à ses missions spécifiques ;

« 3° Pour la dotation mentionnée au 3° du I, selon des modalités de calcul fixées par arrêté dans les conditions prévues à l’article L. 162‑23‑15 ;

« 4° Pour la dotation mentionnée au 4° du I, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑22‑14.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en conseil d’État. » ;

9° L’intitulé de la sous‑section 5 de la même section 5 est remplacé par l’intitulé : « Dispositions communes aux activités de médecine, de gynécologie‑obstétrique et d’ontologie, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation » ;

11° Au deuxième alinéa de l’article L. 162‑26, les mots : « la dotation annuelle mentionnée à l’article L. 174‑1 » sont remplacés par les mots : « les dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑19 » ;

12° A l’article L. 165‑7, les mots : « au 1° de l’article L. 162‑22‑1 et » sont supprimés ;

13° L’article L. 174‑1 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Art. L. 174‑1. ‑ I. ‑ Chaque année est défini un objectif des dépenses d’assurance maladie constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des activités suivantes :

« 1° L’ensemble des activités des établissements mentionnés à l’article L. 162‑22‑16 pour les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22 ;

« 2° Les activités mentionnées au 3° de l’article L. 162‑22 ;

« 3° L’ensemble des activités de soins de l’Institution nationale des invalides ;

« 4° Les activités de soins dispensés par l’établissement public territorial de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;

« 5° Les activités de soins dispensés par l’établissement public de santé de Mayotte ;

« 6° Les activités de soins dispensés par un hôpital établi dans un autre Etat à des patients relevant d’un régime obligatoire d’assurance maladie français, en application d’un accord conclu entre la France et l’Etat concerné ;

« 7° Les activités de soins dispensés par les maisons d’enfants à caractère sanitaire mentionnées à l’article L. 2321‑2 du code de la santé publique.

« Le montant de cet objectif est arrêté par l’Etat en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico‑sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant. Il peut être corrigé en fin d’année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d’année.

« Le montant de cet objectif est constitué en dotations régionales. Certaines des dépenses incluses dans l’objectif mentionné au premier alinéa peuvent ne pas être incluses dans ces dotations régionales. Le montant des dotations régionales est fixé par l’État en tenant compte de l’activité des établissements, des orientations des schémas régionaux ou interrégionaux de santé et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire.

« II. ‑ Le montant de la dotation annuelle de financement de chaque établissement est arrêté par l’État. » ;

14° L’article L. 174‑1‑1 est abrogé ;

15° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 174‑1‑2 la référence « L. 174‑1‑1 » est remplacée par la référence « L. 174‑1 » ;

16° A l’article L. 174‑2, après la référence : « L. 162‑22‑16 » est insérée la référence : « L. 162‑22‑19 » ;

17° A l’article L. 174‑2‑2 :

a) Au premier alinéa, les mots : « au 7° de l’article L. 174‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l’article L. 174‑1 » ;

b) A la fin du premier alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 6° » ;

18° A l’article L. 174‑5, la référence « L. 174‑1‑1 » est remplacée par la référence « L. 174‑1 » ;

19° A l’article L. 174‑12 :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 174‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑18 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 174‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 162‑22‑19 » ;

20° A l’article L. 174‑15 :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont applicables aux activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 exercées par le service de santé des armées les articles L. 162‑22‑18 et L. 162‑22‑19. » ;

b) Au troisième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « aux 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1, 2° » ;

c) Après le sixième alinéa, devenu le septième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au troisième alinéa sont prises en compte au sein de l’objectif mentionné à l’article L. 162‑22‑18. » ;

21° L’article L. 174‑15‑1 est abrogé.

22° A l’article L. 174‑15‑2, la référence : « L. 174‑15‑1 » est remplacée par la référence : « L. 162‑20‑1 ».

IV. ‑ Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du II de l’article L. 1434‑8, les mots : « L. 162‑22‑2, L. 162‑22‑9 et L. 174‑1‑1 » sont remplacées par les mots : « L. 162‑22‑9, L. 162‑22‑18, L. 162‑23 et L. 174‑1 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6131‑5, après la référence : « L. 174‑1 » sont insérés les mots : « ou à l’article L. 162‑22‑19 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 6145‑1, après la référence : « L. 162‑22‑16 », est insérée la référence : « L. 162‑22‑19 » ;

4° Au I de l’article L. 6145‑4 :

a) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence « 4° » ;

b) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Une modification des dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑19 du même code. »

V. ‑ Le 5° du I, les III et IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Amendement n° 1312 présenté par M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 3° de l’article L. 162‑22, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « de santé mentale et » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après le mot :

« activités »,

insérer les mots :

« de santé mentale et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 62, après la deuxième occurrence du mot :

« activités »,

insérer les mots :

« de santé mentale et ».

Amendements identiques :

Amendements n° 54 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Masson, Mme Brenier, M. Marleix, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Abad, Mme Valentin et Mme Trastour-Isnart, n° 78 présenté par Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Ramadier et M. Cattin et n° 223 présenté par Mme Dalloz, M. Bony, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Kuster, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ferrara, Mme Meunier, M. Viala, Mme Genevard, M. Dive, M. Aubert et M. Perrut.

I. – Supprimer les alinéas 40 à 43.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 44, substituer aux mots :

« II. – cet objectif »

les mots :

« Art. L. 162‑22‑18. – I. - À compter du 1er janvier 2022, le financement des activités de psychiatrie ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« à parts égales ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :

« de l’ »

les mots :

« du volume d’ ».

Amendement n° 980 rectifié présenté par M. Véran.

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer au mot :

« afférents »

le mot

« afférentes ».

Amendement n° 718 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot :

« hospitalisation »,

insérer les mots :

« et de prise en charge ».

Amendement n° 981 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 44, substituer aux mots :

« Cet objectif »

les mots

« L’objectif défini au I ».

Amendement n° 1314 présenté par M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :

« est fixé »

les mots :

« et la traçabilité de leur utilisation sont fixés ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 56.

Amendement n° 1883 présenté par M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – Après le mot :

« population »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :

« , du territoire, des caractéristiques de l’offre de soins hospitalières et extrahospitalières, des projets de développement de nouvelles activités, des projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique ainsi que des projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du même code ou des projets définis par les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 dudit code ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot :

« population »,

insérer les mots :

« , du territoire ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« schémas régionaux ou interrégionaux de santé et de leurs déclinaisons territoriales »

les mots :

« projets régionaux et des schémas interrégionaux ainsi que des projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique, des projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du même code ou des projets définis par les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 du même code. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 52, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« de la population ».

Amendements identiques :

Amendements n° 719 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1362 présenté par M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – À l’alinéa 45, après le mot :

« soins »,

insérer les mots :

« hospitalière et extra-hospitalière ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 48.

Amendements identiques :

Amendements n° 720 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche et n° 2053 présenté par M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« hospitalière et extra-hospitalière ».

Amendement n° 656 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Supprimer l’alinéa 47.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 54 et 59.

Amendement n° 1852 présenté par Mme Wonner, Mme Grandjean, Mme Bagarry, M. Lejeune, Mme Mörch, Mme Robert, Mme Pompili, Mme Dupont, M. Cesarini et M. Nadot.

À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« de la démographie, des caractéristiques »

les mots :

« des critères sociaux et démographiques ».

Amendement n° 721 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

À l’alinéa 48, après le mot :

« soins »,

insérer les mots :

« et de l’offre médico-sociale ».

Amendement n° 1118 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Garot, M. Hutin, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Tolmont et Mme Vainqueur-Christophe.

À l’alinéa 48, après le mot :

« région »,

insérer les mots :

« et leur distance par rapport aux établissements des régions limitrophes ».

Amendement n° 982 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 48, après le mot :

« catégories »,

insérer les mots :

« d’établissements ».

Amendement n° 722 rectifié présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots :

« des orientations des schémas régionaux ou interrégionaux de santé et de leurs déclinaisons territoriales »

les mots :

« du projet régional de santé, de ses déclinaisons territoriales et des orientations des schémas interrégionaux ».

Amendement n° 1885 présenté par M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. - À la première phrase de l’alinéa 49, après la première occurrence du mot :

« régions »,

insérer les mots :

« et départements ».

II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« et les départements ».

Amendement n° 1446 présenté par M. Hammouche.

Compléter la première phrase de l’alinéa 49, par les mots :

« et les départements ».

Amendement n° 1853 présenté par Mme Wonner, Mme Grandjean, Mme Bagarry, M. Lejeune, Mme Mörch, Mme Robert, Mme Pompili, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Orphelin et M. Nadot.

À l’alinéa 50, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« , au plus tard le 1er mars de l’année où il est pris, ».

Amendement n° 723 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

A l’alinéa 52, substituer au mot :

« issue »

les mots :

« résultant de la répartition ».

Amendement n° 724 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter l’alinéa 52 par les mots :

« , tels que définis dans le projet territorial de santé mentale ».

Amendement n° 725 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Wonner, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, M. Lejeune, Mme Mörch et Mme Robert.

À l’alinéa 53, supprimer le mot :

« complémentaires ».

Amendement n° 726 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter l’alinéa 53 par les mots :

« ou auxquelles il participe ».

Amendement n° 1854 présenté par Mme Wonner, Mme Grandjean, Mme Bagarry, M. Lejeune, Mme Mörch, Mme Robert, Mme Pompili, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Orphelin, M. Nadot, Mme Romeiro Dias et Mme Hammerer.

À la fin de l’alinéa 55, substituer au mot :

« psychiatrie »

les mots :

« santé mentale ».

Amendements identiques :

Amendements n° 534 présenté par M. Door, M. Lurton, Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bazin, M. Hetzel, M. Quentin, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Menuel, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Pradié, M. Viry, M. Pauget, Mme Valentin, M. Dive, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Levy, M. Cherpion, M. Viala, M. Boucard, M. Grelier, M. de la Verpillière et Mme Brenier et n° 562 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Naegelen.

I. - A la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :

« pour »

les mots :

« au niveau de ».

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 57 :

« 1° Pour la dotation mentionnée au 1° du I, en fonction de critères nationaux définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte, le cas échéant, des spécificités de chaque région après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé en région ; ».

Amendement n° 727 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« des associations d’usagers, de représentants des familles et ».

Amendements identiques :

Amendements n° 728 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche et n° 531 présenté par M. Grelier, M. Door, M. Abad, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Masson, M. Menuel, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.

À la première phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots :

« les plus ».

Amendement n° 729 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Wonner, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Mörch et Mme Robert.

À l’alinéa 58, après le mot :

« sécurité »,

insérer le mot :

« sociale ».

Amendement n° 984 présenté par M. Véran.

I. – À l’alinéa 58, supprimer les mots :

« d’une part ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , d’autre part »

le mot :

« et ».

Amendement n° 957 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant de ces dotations est établi en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics et les établissements de santé sans but lucratif. »

Amendement n° 657 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant de ces dotations est établi en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés. »

Amendement n° 985 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 69, substituer à la seconde occurrence du mot :

« de »

les mots :

« dispensées par ».

Amendement n° 986 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 70, après le mot :

« public »

insérer les mots :

« de santé ».

Amendement n° 987 présenté par M. Véran.

I. - À la première phrase de l’alinéa 75, après le mot :

« objectif »,

insérer les mots :

« mentionné au premier alinéa ».

II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« l’objectif mentionné au premier alinéa »

les mots :

« cet objectif ».

Amendement n° 731 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

À la dernière phrase de l’alinéa 75, substituer aux mots :

« des schémas régionaux ou interrégionaux »

les mots :

« du projet régional ou interrégional ».

Amendement n° 1802 présenté par M. Véran.

Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :

« Pour ces activités, le montant des dotations est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en prenant en compte le ressort territorial national du service de santé des armées. »

Amendement n° 988 présenté par M. Véran.

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :

23° À l’article L. 175‑2, les références : « L. 174‑12 et L. 174‑15‑1 » sont remplacées par la référence : « et L. 174‑12 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 535 présenté par M. Door, M. Lurton, Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bazin, M. Hetzel, M. Quentin, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Menuel, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Pradié, M. Viry, M. Pauget, Mme Valentin, M. Dive, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Levy, M. Cherpion, M. Viala, M. Boucard, M. Grelier, M. de la Verpillière et Mme Brenier et n° 571 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Naegelen.

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. - Le 12° du III entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ».

Amendement n° 1004 présenté par M. Véran.

I. – Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Au 3° de l’article L. 622‑4 du code des pensions militaires, les mots : « définie par l’article L. 174‑15‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au II de l’article L. 174‑1 ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à la référence :

« et IV »

les références :

« , IV et IV bis ».

Amendement n° 550 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Naegelen.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Par dérogation au III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans sa rédaction issue du A du II du présent article, la première année, une expérimentation nationale est menée, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 afin d’accompagner les établissements exerçant l’activité visée au 4° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale dans la mise en œuvre du nouveau modèle cible de leur financement, et notamment au regard de la suppression de leurs modalités antérieures de financement. Les modalités d’application en sont définies par décret.

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2021, un rapport destiné à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme. Ce rapport présente les résultats issus de l’expérimentation de déploiement du nouveau modèle de financement ».

Amendement n° 761 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’application du présent article en matière de recherche en psychiatrie. Il évalue le coût de la recherche en psychiatrie et présente de manière transparente ses différents canaux de financement. Il évalue notamment le coût de la mise en place d’une recherche en psychiatrie indépendante financièrement des laboratoires pharmaceutiques et financée par des fonds publics. Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale. »

Après l’article 25

Amendement n° 1888 présenté par M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

L’article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la perspective d’un remboursement partiel ou intégral des psychothérapies effectuées par les psychologues, il évalue le coût de ce remboursement ainsi que les effets directs et indirects anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale et le statut des psychologues. »

Amendement n° 658 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au rattrapage de la plus faible évolution du sous-objectif national des dépenses d’assurance maladie psychiatrie par rapport à l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Ce rapport évalue le manque à gagner pour le secteur, et peut estimer l’impact négatif que cette sous-dotation a fait subir au secteur.

Amendement n° 759 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’application de l’article 25 de ladite loi évaluant le reste à charge pour les patients pris en charge pour des soins psychiatriques dans des établissements de santé privés.

Amendement n° 1887 présenté par M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le pilotage ministériel de la politique de santé mentale et de son financement. Ce rapport évalue notamment les besoins et les coûts nécessaires à la diminution de la part de dépenses d’assurance maladie induite par les maladies psychiatriques et les effets directs et indirects anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.

Article 26

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 160‑13, après les mots : « où les soins sont donnés. », sont insérés les mots : « La participation de l’assuré aux frais d’hospitalisation est proportionnelle aux bases de calcul mentionnées à l’article L. 162‑20‑1. » ;

2° Il est créé un article L. 162‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑20‑1. – I. – Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6, une tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, établie par voie réglementaire en fonction des soins donnés et du niveau de l’activité de l’établissement où ces soins sont donnés, sert de base au calcul de la participation de l’assuré mentionnée à l’article L. 160‑13 pour les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162‑22.

« Dans les établissements mentionnés au d et e de l’article L. 162‑22‑6, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑10 servent de base au calcul de la participation de l’assuré mentionnée à l’article L. 160‑13 pour les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22 et la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés sert de base au calcul de la participation de l’assuré pour les activités mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 162‑22.

« II. – La tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés et les tarifs nationaux des prestations mentionnés au I servent également, en fonction de la catégorie de l’établissement où les soins sont donnés et de l’activité à laquelle ils se rapportent :

« 1° À l’exercice des recours contre tiers ;

« 2° À la facturation des soins des patients qui relèvent d’un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français pour les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ;

« 3° À la facturation des soins et de l’hébergement des patients qui ne sont pas couverts par un régime d’assurance maladie, sous réserve des dispositions de l’article L. 174‑ 20.

« III. – Par exception aux 2° et 3° du II, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑10 servent à la tarification des soins qui se rapportent aux activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22 donnés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22 lorsque le patient :

« 1° Est affilié au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte ;

« 2° Relève de l’un des régimes de la protection sociale généralisée de la Polynésie française ;

« 3° Bénéficie de l’aide médicale de l’État en application des dispositions de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 4° Bénéficie de la prise en charge des soins urgents en application des dispositions de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

3° Aux articles L. 162‑22‑10 et L. 162‑23‑4, les mots : « servant de base au calcul de la participation de l’assuré » sont supprimés ;

4° Les articles L. 162‑22‑11, L. 162‑23‑9 et L. 174‑3 sont abrogés ;

5° Au 2° de l’article L. 162‑22‑11‑1, les mots : « permettant de fixer les conditions et modalités de la participation du patient mentionnés au II de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003) » sont remplacés par les mots : « issus de la tarification nationale journalière des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 162‑20‑1 » ;

6° A l’article L. 174‑15 :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 162‑22‑11 » est supprimée ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « L. 162‑20‑1 et », sont insérés après les mots : « les articles » ;

7° À l’article L. 175‑1, les mots : « des articles L. 174‑1 et L. 174‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 174‑1 ».

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l’article L. 6143‑7, les mots : « les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l’article L. 174‑3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de ceux » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, les propositions de tarifs » ;

2° À l’article L. 6162‑9, les mots : «, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs des prestations mentionnées à l’article L. 174‑3 du code de la sécurité sociale », sont remplacés par les mots : « et le plan global de financement pluriannuel » ;

III. – Au II de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la date : « 2019 » est remplacée par la date : « 2020 ».

IV. – Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22, les dispositions du I et du II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22, les dispositions du I et du II entrent en vigueur à la date prévue au V de l’article 25 de la présente loi.

Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162‑22, les dispositions du I et du II entrent en vigueur à la date prévue au B du III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans sa rédaction issue de la présente loi, à compter de laquelle les prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° de l’article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie sur la base des tarifs mentionnés à l’article L. 162‑23‑4 du même code.

V. – À compter du 1er janvier 2021 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, le montant annuel de la dotation mentionné à l’article L. 162‑22‑14 du code de la sécurité sociale est modulé, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour limiter l’effet de la mise en œuvre de la tarification nationale journalière des prestations d’hospitalisation sur les recettes des établissements de santé.

À compter de la date la date prévue au B du III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans sa rédaction issue de la présente loi, à compter de laquelle les prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° de l’article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie sur la base des tarifs mentionnés à l’article L. 162‑23‑4 du même code et pendant au maximum trois années, le montant annuel de la dotation mentionné au 1° du II de l’article L. 162‑22‑19 du même code, dans sa rédaction issu de la présente loi, est modulé, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour limiter l’effet de la mise en œuvre de la tarification nationale journalière des prestations d’hospitalisation sur les recettes des établissements de santé.

À compter de la date prévue au V de l’article 25 de la présente loi et pendant au maximum trois années, le montant annuel de la dotation mentionné au II de l’article L. 162‑ 23‑8 du code de la sécurité sociale est modulé, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour limiter l’effet de la mise en œuvre de la tarification nationale journalière des prestations d’hospitalisation sur les recettes des établissements de santé.

Amendement n° 990 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de l’activité »

les mots :

« d’activité ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2205

sur l’amendement n° 1193 de M. Door à l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................43

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 27

Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, M. Pascal Lavergne, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, Mme Nathalie Sarles, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 8

M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Pierre Door, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

Mme Nathalie Elimas et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 1

M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

M. Paul Christophe et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés et territoires (19)

Contre : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Pierre Dharréville.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2206

sur l’amendement n° 163 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 1

Mme Nathalie Sarles.

Contre : 35

M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Pascal Lavergne, Mme Charlotte Lecocq, M. Mounir Mahjoubi, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, Mme Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Abstention : 1

M. Paul Christophe.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2207

sur l’amendement n° 1402 de M. Door à l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........50

Contre :..................8

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 30

M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Pierre Cabaré, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Olivier Véran et Mme Martine Wonner.

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Caroline Janvier et Mme Annie Vidal.

Abstention : 3

Mme Annie Chapelier, Mme Stéphanie Rist et Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

Mme Justine Benin.

Contre : 2

Mme Nathalie Elimas et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Paul Christophe.

Groupe Libertés et territoires (19)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (13)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Caroline Janvier a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2208

sur l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................58

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........44

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 39

M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 9

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Ericka Bareigts.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Paul Christophe.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2209

sur l’amendement n° 1 de M. Véran à l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (seconde délibération) (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........72

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 50

Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gauvain, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Fabien Matras, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Benoît Potterie, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.

Contre : 2

Mme Aurore Bergé et Mme Michèle Peyron.

Abstention : 2

Mme Annie Chapelier et M. Jean François Mbaye.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 15

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, M. Claude Goasguen, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 5

Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 6

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Paul Christophe.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Matthieu Orphelin.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 5

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (13)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Aurore Bergé et Mme Michèle Peyron ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

61/61