48e séance

 

Condamnation de l’offensive militaire turque
dans le Nord-Est syrien

 

Proposition de résolution portant sur la condamnation de l’offensive militaire turque dans le NordEst syrien

Texte de la proposition de résolution – n° 2356

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 341 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Constatant la catastrophe humanitaire en cours dans le NordEst syrien ;

Constatant le rôle essentiel de nos alliés des Forces démocratiques syriennes (FDS) dans la lutte contre Daech ;

Constatant le risque de déstabilisation majeure au MoyenOrient que fait actuellement courir l’offensive militaire turque ;

Constatant le risque de résurgence de Daech ;

1. Condamne fermement l’offensive militaire turque dans le NordEst syrien ;

2. Demande l’arrêt immédiat des hostilités ;

3. Affirme son indéfectible soutien aux Forces démocratiques syriennes (FDS), dont les kurdes et leurs alliés arabes, qui ont été et demeurent nos alliés dans la lutte contre Daech ;

4. Invite le Gouvernement français à adopter toutes les mesures à même de soutenir ses amis et alliés kurdes, protéger les populations civiles, restaurer la stabilité, et empêcher le chaos sécuritaire dans le NordEst syrien.

PLF 2020

 

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi –n° 2272

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 38

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 501 162 462 802 € et de 478 009 018 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Défense

65 346 874 671

46 075 273 560

Environnement et prospective de la politique de défense

1 765 794 022

1 547 763 904

Préparation et emploi des forces

16 248 459 917

10 003 787 929

Soutien de la politique de la défense

21 980 333 957

21 935 912 887

dont titre 2

20 659 130 456

20 659 130 456

Équipement des forces

25 352 286 775

12 587 808 840

Amendement n° 757 présenté par M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

Préparation et emploi des forces

267 200 997

0

Soutien de la politique de la défense

0

0

Équipement des forces

0

267 200 997

TOTAUX

267 200 997

267 200 997

SOLDE

0

Amendement n° 916 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

Préparation et emploi des forces

0

0

Soutien de la politique de la défense

150 000 000

0

Équipement des forces

0

150 000 000

TOTAUX

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 915 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

Préparation et emploi des forces

0

125 000 000

Soutien de la politique de la défense

125 000 000

0

Équipement des forces

0

0

TOTAUX

125 000 000

125 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 917 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

Préparation et emploi des forces

0

93 000 000

Soutien de la politique de la défense

0

0

Équipement des forces

0

0

Soutien exceptionnel pour la protection des populations du Rojava (ligne nouvelle)

93 000 000

0

TOTAUX

93 000 000

93 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 616 présenté par M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

Préparation et emploi des forces

0

0

Soutien de la politique de la défense

14 000 000

0

Équipement des forces

0

14 000 000

TOTAUX

14 000 000

14 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 614 présenté par M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

Préparation et emploi des forces

0

0

Soutien de la politique de la défense

5 400 000

0

Équipement des forces

0

5 400 000

TOTAUX

5 400 000

5 400 000

SOLDE

0

Amendement n° 911 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

Préparation et emploi des forces

4 131 961

0

Soutien de la politique de la défense

0

4 131 961

Équipement des forces

0

0

TOTAUX

4 131 961

4 131 961

SOLDE

0

Amendement n° 612 présenté par M. Pueyo, M. Faure, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

3 000 000

Préparation et emploi des forces

3 000 000

0

Soutien de la politique de la défense

0

0

Équipement des forces

0

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 613 présenté par M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

1 644 500

Préparation et emploi des forces

1 644 500

0

Soutien de la politique de la défense

0

0

Équipement des forces

0

0

TOTAUX

1 644 500

1 644 500

SOLDE

0

Amendement n° 913 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

Préparation et emploi des forces

0

0

Soutien de la politique de la défense

1 100 000

0

Équipement des forces

0

1 100 000

TOTAUX

1 100 000

1 100 000

SOLDE

0

Amendement n° 918 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

Préparation et emploi des forces

0

1

Soutien de la politique de la défense

1

0

Équipement des forces

0

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 632 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

1

Préparation et emploi des forces

0

0

Soutien de la politique de la défense

1

0

Équipement des forces

0

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Après l’article 75

Amendement n° 429 présenté par Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

I.  Le I de l’article 39 de la loi n° 20141654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

 À la fin du cinquième alinéa, l’année : « 2021 », est remplacée par l’année : « 2024 » ;

 La troisième phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , sauf si le développement local de l’offre de logements ou si les orientations du projet d’aménagement ne justifient pas le maintien de l’usage de ces immeubles ou qu’aucun de ces organismes ne souhaite s’en porter acquéreur ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 605 présenté par M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.

Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.

Amendement n° 882 présenté par Mme Pouzyreff.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les négociations du contrat de réalisation du programme de drone MALE européen.

Amendement n° 606 présenté par M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

I.  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.

II.  Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.

III.  Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.

Amendement n° 607 présenté par M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.

Amendement n° 760 présenté par M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences budgétaires pour les finances publiques de la reconstitution d’une industrie de Défense proprement française, permettant d’assurer à nouveau l’indépendance stratégique de la France.

Amendement n° 919 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier sur le budget du ministère des armées de l’expérimentation et de la mise en œuvre projetée du service national universel. Le rapport met en évidence les coûts liés à la mobilisation de personnels civils comme militaires, l’utilisation éventuelles d’infrastructures de toute nature, ou encore le nombre de journées éventuellement consacrées au service national universel par les membres des réserves, y compris pour les tâches requises par sa conception.

Amendement n° 920 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’arrêt total des exports d’armements en direction de la Turquie, l’Égypte, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Le rapport n’omet aucun type de prestations soumises à autorisation de la commission interministérielle pour l’exportation des matériels de guerre.

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2 146 224 700

2 159 910 122

Liens entre la Nation et son armée

29 410 670

29 396 092

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 023 277 073

2 036 977 073

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

93 536 957

93 536 957

dont titre 2

1 489 024

1 489 024

Amendement n° 694 présenté par Mme Rabault, M. Pueyo, M. Carvounas et M. Faure.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

0

10 000 001

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

10 000 001

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

10 000 001

10 000 001

SOLDE

0

Amendement n° 638 présenté par M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

0

10 000 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

10 000 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 922 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

0

10 000 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

10 000 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2239

sur la proposition de résolution portant sur la condamnation de l’offensive militaire turque dans le Nord-Est syrien (art. 34-1 de la Constitution).

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :.........121

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 56

M. Saïd Ahamada, M. Didier Baichère, M. Hervé Berville, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Françoise Dumas, M. Olivier Gaillard, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 22

M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Jean-François Parigi, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 16

M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Marielle de Sarnez.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 8

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 4

Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 7

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (13)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.

Scrutin public n° 2240

sur les crédits de la mission Défense à l’article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........59

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 45

M. Saïd Ahamada, M. Didier Baichère, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Françoise Dumas, M. Olivier Gaillard, M. Thomas Gassilloud, M. Joël Giraud, M. Fabien Gouttefarde, Mme Olivia Gregoire, M. Christophe Jerretie, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Christophe Lejeune, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Gwendal Rouillard, M. Laurent Saint-Martin, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse et Mme Frédérique Tuffnell.

Contre : 1

Mme Séverine Gipson.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 12

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Guillaume Larrivé, M. Gilles Lurton, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot et M. Charles de la Verpillière.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 5

M. Fabien Lainé, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo et Mme Michèle Victory.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (19)

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 3

M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat et M. Bastien Lachaud.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (13)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Séverine Gipson a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

 

 

 

 

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