49e séance

PLF 2020

 

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2272

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 38

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 501 162 462 802 € et de 478 009 018 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2 146 224 700

2 159 910 122

Liens entre la Nation et son armée

29 410 670

29 396 092

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 023 277 073

2 036 977 073

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

93 536 957

93 536 957

dont titre 2

1 489 024

1 489 024

Amendement n° 690 présenté par Mme Rabault, M. Pueyo, M. Carvounas et M. Faure.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

0

1 000 001

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 000 001

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

1 000 001

1 000 001

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 96 présenté par M. Brun et  636 présenté par M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

0

1 000 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 000 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 841 présenté par M. Dufrègne, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Giraud,  86 présenté par M. Giraud et  661 présenté par M. Viala, M. Bazin, M. Descoeur, M. Reda, M. Bouchet, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Genevard, Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Straumann et M. Gosselin.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

0

106 834

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

106 834

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

106 834

106 834

SOLDE

0

Amendement n° 189 présenté par M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

0

7 000 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

7 000 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 552 présenté par M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

0

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

6 400 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

6 400 000

TOTAUX

6 400 000

6 400 000

SOLDE

0

Amendement n° 929 présenté par M. Dufrègne.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

0

6 400 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

6 400 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

6 400 000

6 400 000

SOLDE

0

Amendement n° 456 présenté par Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

5 000 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

0

2 500 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

2 500 000

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 692 présenté par Mme Rabault, M. Pueyo, M. Carvounas et M. Faure.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

1 000 001

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

0

1 000 001

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

1 000 001

1 000 001

SOLDE

0

Amendement n° 637 présenté par M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

1 000 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

0

1 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 930 présenté par M. Dufrègne.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

1 000 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

0

1 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 516 présenté par M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller et  921 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

0

1 800 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 800 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

1 800 000

1 800 000

SOLDE

0

Amendement n° 696 présenté par Mme Rabault, M. Pueyo, M. Carvounas et M. Faure.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

1 250 001

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

0

1 250 001

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

1 250 001

1 250 001

SOLDE

0

Amendement n° 639 présenté par M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

1 250 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

0

1 250 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

1 250 000

1 250 000

SOLDE

0

Avant l'article 73

Amendement n° 869 présenté par le Gouvernement.

Avant l'article 73, insérer l'article suivant :

I.  Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

 Le chapitre unique du titre V du livre II est ainsi modifié :

a) La section 1 est ainsi modifiée :

 L’article L. 2511 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.

« La réduction est de :

«  50 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 25 % à 45 % ;

«  75 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 50 % et plus. »

 L’article L. 2512 est ainsi rétabli :

« Art. L. 2512. – La gratuité du voyage est accordée au guide de l’invalide à 100 % bénéficiaire de l’article L. 1331.

« La carte d’invalidité attribuée à l’invalide porte alors la mention »Besoin d’accompagnement-Gratuité pour le guide« . »

b) L’article L. 2515 est ainsi rétabli :

« Art. L. 2515.  Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d’un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d’âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels. »

 L’article L. 5231 est ainsi rétabli :

« Art. L. 5231. – Les entreprises ferroviaires délivrent chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour dans la classe la plus économique pour des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs aux conjoints et partenaires survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d’inhumation faite par l’autorité militaire.

« La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l’un des autres frères et sœurs.

« Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l’ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès. »

II. – Le 3 de l’article 162 du code de la famille et de l’aide sociale est ainsi rétabli :

« 3. À un voyage aller et retour chaque année à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs au tarif et pour la durée de validité des congés payés, quelle que soit la distance parcourue. »

III.  Les bénéficiaires d’une rente, pension, retraite, allocation telle que : allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux vieux, allocation de réversion ou d’un secours viager, versé au titre d’un régime de sécurité sociale, ont droit à un voyage aller-retour par an à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.

Le bénéfice de ce tarif s’étend également aux conjoints et aux enfants mineurs des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa, à condition qu’ils habitent sous le même toit que ce bénéficiaire et qu’ils ne bénéficient pas, à un autre titre, de la réduction tarifaire instituée par la loi.

Amendement n° 628 présenté par M. Jacques, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mauborgne, M. Cubertafon, M. Lejeune, M. Trompille, M. Ardouin, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard et Mme Poueyto.

Avant l'article 73, insérer l'article suivant :

Après la section 1 du chapitre unique du titre V du livre II du code des pensions militaires d’invalidité, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis : Tarifs sociaux sur les transports ferroviaires

« Art. L. 25141.  La carte mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2511 donne droit à une réduction sur les tarifs proposés par les opérateurs de services ferroviaires sur le territoire national.

« La réduction est de :

«  50 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 25 % à 45 % ;

«  75 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 50 % et plus.

« Art. L. 25142.  La gratuité des voyages ferroviaires est accordée au guide de l’invalide à 100 % bénéficiaire de l’article L. 1331.

« La carte d’invalidité attribuée à l’invalide porte alors la mention « Besoin d’accompagnement-Gratuité pour le guide. »

« Art. L. 25143.  Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d’un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d’âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, délivré par les opérateurs de services ferroviaires sur le territoire national, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.

« Art. L. 25144.  Tout opérateur de services ferroviaires sur le territoire national délivre chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour aux conjoints et partenaires survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d’inhumation faite par l’autorité militaire.

« La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l’un des autres frères et sœurs.

« Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l’ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.

« Art. L. 25145.  La mise en œuvre des tarifs prévus à la présente section fait l’objet d’une compensation visant à couvrir l’incidence financière pour les opérateurs, dans les conditions prévues à l’article L. 21514 du code des transports. »

Amendement n° 497 présenté par M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer et M. Villiers.

Avant l'article 73, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d’attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d’accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duquel il a séjourné en Algérie, au Maroc ou en Tunisie dans le cadre de la guerre d’Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

Amendement n° 699 présenté par Mme Rabault, M. Pueyo, M. Carvounas et M. Faure.

Avant l'article 73, insérer l'article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion financière du programme des Cadets de la Défense et sur l’éventualité d’un élargissement conséquent de ce dispositif sur l’ensemble du territoire.

Amendement n° 609 présenté par M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Avant l'article 73, insérer l'article suivant :

Au plus tard le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion financière du programme des cadets de la défense et sur l’éventualité d’un élargissement conséquent de ce dispositif sur l’ensemble du territoire.

Amendement n° 702 présenté par Mme Rabault, M. Pueyo, M. Carvounas et M. Faure.

Avant l'article 73, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l’ayant affecté.

Amendement n° 608 présenté par M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Avant l'article 73, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l’ayant affecté.

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 511 475 524

10 457 093 055

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 779 218 862

7 703 858 785

dont titre 2

6 801 988 633

6 801 988 633

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

933 085 849

951 055 616

dont titre 2

517 278 428

517 278 428

Facilitation et sécurisation des échanges

1 587 961 611

1 590 969 452

dont titre 2

1 270 405 401

1 270 405 401

Fonction publique

211 209 202

211 209 202

dont titre 2

290 000

290 000

Amendement n° 383 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

157 000 000

0

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

0

157 000 000

dont titre 2 (ligne nouvelle)

0

157 000 000

Facilitation et sécurisation des échanges

0

0

Fonction publique

0

0

TOTAUX

157 000 000

157 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 414 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

65 000 000

0

dont titre 2

65 000 000

0

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

0

65 000 000

dont titre 2

0

65 000 000

Facilitation et sécurisation des échanges

0

0

Fonction publique

0

0

TOTAUX

65 000 000

65 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 416 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

0

0

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

0

4 200 000

Facilitation et sécurisation des échanges

4 200 000

0

dont titre 2

4 200 000

0

Fonction publique

0

0

TOTAUX

4 200 000

4 200 000

SOLDE

0

Amendement n° 652 présenté par Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Pueyo et M. Carvounas.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

0

0

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

0

1 500 000

Facilitation et sécurisation des échanges

1 500 000

0

Fonction publique

0

0

TOTAUX

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 421 présenté par Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

0

0

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

0

1 000 000

Facilitation et sécurisation des échanges

1 000 000

0

dont titre 2

1 000 000

0

Fonction publique

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 520 présenté par Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

0

0

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

0

228 000

Facilitation et sécurisation des échanges

228 000

0

dont titre 2

228 000

0

Fonction publique

0

0

TOTAUX

228 000

228 000

SOLDE

0

Amendement n° 743 présenté par Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Carvounas et M. Pueyo.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

0

0

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

0

200 000

Facilitation et sécurisation des échanges

200 000

0

Fonction publique

0

0

TOTAUX

200 000

200 000

SOLDE

0

Amendement n° 655 présenté par Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Carvounas et M. Pueyo.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

0

0

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

0

45 000

Facilitation et sécurisation des échanges

45 000

0

Fonction publique

0

0

TOTAUX

45 000

45 000

SOLDE

0

Après l'article 76

Amendement n° 931 présenté par M. Vialay, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Abad, Mme Kuster, M. Reiss, Mme Ramassamy, Mme Poletti et M. Reda.

Après l'article 76, insérer l'article suivant :

Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 161761 ainsi rédigé :

« Art. L. 161761.  I.  À partir de 2020, les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont compatibles.

« II.   le comptable public local devient un commissaire des comptes publics locaux et ne conserve comme missions que celles visant à garantir le respect des textes. Il ne prend plus en charge ni les titres de recettes et les mandats de dépenses, ni la comptabilité de la collectivité et n’assume plus les fonctions de caissier. Son action est entièrement vouée à garantir la conformité aux règles budgétaires, à la réglementation financière, à la conformité aux principes généraux de la comptabilité d’exercice et aux normes ainsi qu’aux instructions comptables.

« III.  Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

Amendement n° 873 présenté par Mme Valérie Petit et M. Chassaing.

Après l'article 76, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa du I de l’article 113 de la loi n° 20061666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait un bilan actualisé des mesures prises en faveur de la diversité au sein de toutes les écoles de service public ayant vocation à former les futurs cadres de l’État. »

Amendement n° 669 présenté par M. Benoit, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Après l'article 76, insérer l'article suivant :

I.  Le montant de la rémunération des fonctionnaires civils des administrations de l’État et des établissements publics, tout traitement et indemnités confondus, ne peut être supérieur à la rémunération du Président de la République.

II.  Le I entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2021.

 

Action et transformation publiques

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Action et transformation publiques

339 200 000

434 812 575

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multioccupants

80 000 000

168 000 000

Fonds pour la transformation de l’action publique 

200 000 000

205 612 575

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

50 000 000

50 000 000

dont titre 2

40 000 000

40 000 000

Fonds pour l’accélération du financement des startup d’État

9 200 000

11 200 000

 

Amendement n° 433 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

0

0

Fonds pour la transformation de l'action publique

0

50 000 000

Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

0

0

Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

0

0

Rénovation énergétique des bâtiments de l’État (ligne nouvelle)

50 000 000

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 833 présenté par M. Le Vigoureux, Mme Hérin, M. Fugit et Mme Brugnera.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

0

38 000 000

Fonds pour la transformation de l'action publique

0

0

Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

0

0

Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

0

0

Rénovation énergétique des établissements publics à coopération scientifique, culturel et professionnel (ligne nouvelle)

38 000 000

0

TOTAUX

38 000 000

38 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1247 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

0

0

Fonds pour la transformation de l'action publique

0

0

Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

0

0

Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

1 500 000

1 500 000

dont titre 2 (ligne nouvelle)

1 500 000

0

TOTAUX

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

 

Crédits non répartis

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Crédits non répartis

450 000 000

150 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

26 000 000

26 000 000

dont titre 2

26 000 000

26 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000

124 000 000

 

Amendement n° 439 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques

5 000 000

0

dont titre 2

5 000 000

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

0

5 000 000

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

 

Régimes sociaux et de retraite

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Régimes sociaux et de retraite

6 227 749 507

6 227 749 507

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 200 966 603

4 200 966 603

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

823 409 938

823 409 938

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 203 372 966

1 203 372 966

 

Amendement n° 668 présenté par Mme Magnier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

0

55 000 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

0

0

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

55 000 000

0

TOTAUX

55 000 000

55 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 923 présenté par Mme Zannier, M. Arend, Mme De Temmerman, M. Houbron, M. Belhaddad, M. Lioger et M. Mendes.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

0

3 000 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

0

0

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

3 000 000

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article 40

I.  Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 81 392 839 886 € et de 81 194 989 886 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II.  Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 128 494 968 433 € et de 128 736 341 763 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 40 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

428 000 000

447 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

428 000 000

447 000 000

 

Après l'article 76

Amendement n° 899 présenté par M. Mattei, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Après l'article 76, insérer l'article suivant :

Après le septième alinéa de l’article L. 7111 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’ils possèdent en pleine propriété, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent recourir aux contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales prévues par le code de commerce et le code général des collectivités territoriales, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à l’exercice de leurs missions d’enseignement et de recherche. »

Amendement n° 901 présenté par M. Mattei, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Après l'article 76, insérer l'article suivant :

L’article L. 11212 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les  établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés au titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation ne peuvent accepter les dons et legs portant sur des biens immobiliers grevés de charges, de conditions ou d’affectation immobilière et dont l’usage ne participerait pas strictement à l’exercice ou au financement des missions de service public mentionnées à l’article L. 1233 du même code. »

Amendement n° 902 présenté par M. Mattei, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Après l'article 76, insérer l'article suivant :

L’article 47 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au a du 1° , lorsque l’octroi de droits à caractère immobilier sur un immeuble de l’État apparaît susceptible de dégager un produit supérieur à celui de l’éventuelle cession de l’immeuble, seules 50 % des recettes tirées de ces droits sont inscrites au compte d’affectation spéciale. Des crédits supplémentaires correspondant à 50 % du produit de ces droits peuvent être ouverts, par arrêté du ministre chargé des finances, au bénéfice du programme assurant le financement des dépenses immobilières du service administratif ou de l’établissement public auquel l’immeuble était précédemment affecté. Pour l’application du présent alinéa, l’estimation du produit de la cession tient compte des prix moyens de vente enregistrés lors du paiement des droits de mutation au cours des deux dernières années dans la même commune ou dans le même arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Amendement n° 828 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 76, insérer l'article suivant :

I. - Les parcelles cadastrées section AN n° 44, 46, 99, 100, 101, 102 et 103, situées sur la commune de Saint-Jacques-de la-Lande, sont transférées en pleine propriété, à titre gratuit, à la région Bretagne en vue d’y développer des activités en lien avec le service public aéroportuaire assuré par l’aéroport de Rennes Saint-Jacques.

II. - Le transfert de propriété de chaque parcelle intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant le transfert. La région Bretagne est substituée à l’État dans les droits et obligations liés aux biens transférés.

III. - Les transferts mentionnés au I du présent article ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.

IV. - En cas de revente, y compris fractionnée, pendant un délai de quinze ans à compter du transfert initial, la région Bretagne verse à l’État la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens transférés et supportés par la région, y compris les coûts de dépollution.

V. - Si dans un délai de dix ans à compter de la date de signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété, la région Bretagne n’a pas initié, elle-même ou par délégation, la réalisation des aménagements qui ont justifié le transfert prévu au I, le bien est rétrocédé de plein droit à l’État, à titre gratuit, à la date d’expiration de ce délai. Cette disposition constitue une clause résolutoire inscrite dans l’acte authentique.

VI. - En cas de désaffectation des biens transférés en application du I, avant l’expiration d’un délai de vingt ans à compter du transfert, l’État peut convenir, avec la région Bretagne, du retour dans son patrimoine de tout ou partie de ces biens. Sur sa demande, la région peut conserver la propriété des biens désaffectés en versant à l’État une somme correspondant à leur valeur vénale, diminuée, le cas échéant, du coût des travaux effectués par la région.

 

Pensions

ÉTAT D

(Article 40 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Pensions

59 612 831 053

59 612 831 053

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

56 059 143 416

56 059 143 416

dont titre 2

56 056 543 416

56 056 543 416

Ouvriers des établissements industriels de l’État 

1 933 647 951

1 933 647 951

dont titre 2

1 926 652 951

1 926 652 951

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 620 039 686

1 620 039 686

dont titre 2

16 000 000

16 000 000

 

Remboursements et dégrèvements

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Remboursements et dégrèvements

141 018 325 376

141 018 325 376

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

117 968 325 376

117 968 325 376

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

23 050 000 000

23 050 000 000

Amendement n° 339 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

0

0

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

112 000 000

0

TOTAUX

112 000 000

0

SOLDE

112 000 000

Après l'article 78

Amendement n° 888 présenté par Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Après la première phrase de l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il mentionne également ces mêmes informations concernant les règlements d’ensemble réalisés par l’administration fiscale. Il présente enfin les conventions judiciaires d’intérêt public signées en matière fiscale. »

Amendement n° 889 présenté par Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Nury, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Viala, M. Kamardine, M. Sermier et M. Vialay.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

L’article 104 de la loi n° 20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

 Au début, est insérée la mention : « I.  » ;

 Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II.  Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport non public présentant l’état des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours.

« Ce rapport présente notamment, concernant les contentieux fiscaux :

«  La liste et l’état d’avancement des discussions informelles, des demandes d’information et des procédures d’infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires associés ;

«  Les questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne, concernant la France, ou d’autres États membres lorsqu’elles concernent des dispositifs comparables à des dispositifs existant en France, ainsi que les risques budgétaires associés ;

«  La synthèse des procédures en cours devant les juridictions administratives, ainsi que les risques budgétaires associés ;

«  Les décisions récentes et pendantes en matière de question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que les risques budgétaires associés. »

Sous-amendement n° 1354 présenté par Mme Pires Beaune.

À l’alinéa 4, après le mot :

« budgétaires »,

insérer les mots :

« supérieurs à 50 millions d’euros ».

Sous-amendement n° 1355 présenté par Mme Pires Beaune.

À l’alinéa 4, après le mot :

« budgétaires »,

insérer les mots :

« supérieurs à 100 millions d’euros ».

Sous-amendement n° 1361 présenté par Mme Pires Beaune.

À l’alinéa 4, après le mot :

« budgétaires »,

insérer les mots :

« supérieurs à 200 millions d’euros ».

Sous-amendement n° 1279 présenté par le Gouvernement.

À l'alinéa 4, après le mot :

« budgétaires »,

insérer les mots :

« supérieurs à 300 millions d’euros ».

Sous-amendement n° 1316 présenté par le Gouvernement.

À l'alinéa 6, supprimer les mots :

« des discussions informelles, ».

Amendement n° 890 présenté par Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Nury, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Viala, M. Kamardine, M. Sermier et M. Vialay.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non-fiscaux de l’État.

Ce rapport présente un bilan du coût budgétaire associé aux contentieux. Il développe notamment le coût budgétaire associé aux procédures contentieuses et quasi-contentieuses pour les finances de l’État, sur les cinq dernières années, d’une part de manière agrégée et d’autre part par ministère ou par politique publique. Il indique le montant de la provision comptable enregistrée dans le compte général de l’État au titre de ces contentieux. Il détaille succinctement, par ministère ou par politique publique, la nature des principaux risques encourus.

Ce rapport présente également une évaluation du coût budgétaire associé aux procédures contentieuses et quasi-contentieuses pour l’année en cours et pour l’année suivante, et développe la nature des principales procédures.

Ce rapport présente enfin une évolution à moyen et long terme du risque associé aux procédures contentieuses et quasi-contentieuses, et identifie les risques pouvant faire dévier l’exécution budgétaire de la trajectoire prévue dans la plus récente loi de programmation des finances publiques. Il détaille les hypothèses utilisées, les facteurs de variation potentielle, ainsi que la méthodologie de calcul employée.

Amendement n° 891 présenté par Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Avant le 30 avril 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les solutions à apporter pour réduire les délais d’enregistrement des transactions immobilières, et limiter ainsi le montant des dégrèvements contentieux et gracieux de taxes foncières.

Annexes

Engagement de la procédure accélérée

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n° 2367).

Dépôt de projets de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Ce projet de loi, n° 2367, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.

Ce projet de loi, n° 2369, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation.

Cette proposition de loi, n° 2366, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un avis

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2019, de M. Philippe Latombe, un avis, n° 2368, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272).

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2241

sur l'amendement n° 189 de M. Jacob à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................44

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 2

M. Belkhir Belhaddad et Mme Frédérique Tuffnell.

Contre : 39

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Thomas Gassilloud, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Christophe Jerretie, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Gwendal Rouillard, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 11

Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. François Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Philippe Bolo et M. Brahim Hammouche.

Contre : 5

Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. Christophe Naegelen.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel et M. Alexis Corbière.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (13)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Brahim Hammouche a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2242

sur les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture)

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........63

Contre :..................9

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 48

M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Thomas Gassilloud, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, M. Fabien Gouttefarde, M. Christophe Jerretie, M. Loïc Kervran, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Gwendal Rouillard, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 10

Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Alain Ramadier, M. Jean-Louis Thiériot, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 8

M. Philippe Bolo, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Michèle Victory.

Abstention : 1

M. Joaquim Pueyo.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel et M. Alexis Corbière.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2243

sur l'amendement n° 414 de Mme Pires Beaune à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Nombre de votants :.................40

Nombre de suffrages exprimés :.......40

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................34

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 29

M. Saïd Ahamada, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Françoise Dumas, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 3

M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Marietta Karamanli et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 2

Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (13)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Louis Bricout a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Mme Marietta Karamanli n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2244

sur l'amendement n° 669 de M. Benoit après l'article 76 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Nombre de votants :.................38

Nombre de suffrages exprimés :.......35

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................27

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 1

Mme Nicole Le Peih.

Contre : 23

M. Saïd Ahamada, M. Belkhir Belhaddad, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, Mme Sereine Mauborgne, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 3

Mme Aurore Bergé, Mme Anne-Laure Cattelot et M. Fabrice Le Vigoureux.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Brahim Hammouche et M. Mohamed Laqhila.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et Mme Patricia Lemoine.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (13)

 

 

34/34