51e séance

PLF 2020

 

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2272

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 40

I.  Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 81 392 839 886 € et de 81 194 989 886 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II.  Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 128 494 968 433 € et de 128 736 341 763 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

ÉTAT D

(Article 40 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

75 050 000

525 050 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000

50 000

Prêts pour le développement économique et social

75 000 000

75 000 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

0

0

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport ParisCharles de Gaulle             

0

450 000 000

 

Amendement n° 1359 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

0

0

Prêts pour le développement économique et social

0

0

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

0

0

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

0

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (ligne nouvelle)

200 000 000

0

TOTAUX

200 000 000

0

SOLDE

200 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

0

0

Prêts pour le développement économique et social

0

0

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

0

0

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

0

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (ligne nouvelle)

100 000 000

0

TOTAUX

100 000 000

0

SOLDE

100 000 000

Amendement n° 942 présenté par Mme Motin.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

0

0

Prêts pour le développement économique et social

0

5 000 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

0

0

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

0

TOTAUX

0

5 000 000

SOLDE

-5 000 000

Après l'article 80

Amendement n° 1358 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 80, insérer l'article suivant :

Le I de l’article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion des fonds ouverts sur les comptes de concours financiers mentionnés au III et au V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dans le cadre du programme d’investissements peut être confiée aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I ».

Article 38

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 501 162 462 802 € et de 478 009 018 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Engagements financiers de l'État

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Engagements financiers de l’État

38 330 279 081

38 505 177 315

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

38 149 000 000

38 149 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

94 100 000

94 100 000

Épargne

87 179 081

87 179 081

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

174 898 234

Amendement n° 1049 présenté par M. Tan.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

0

30 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

30 000 000

0

Épargne

0

0

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

ÉTAT D

(Article 40 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Participation de la France au désendettement
de la Grèce

480 560 000

263 710 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

480 560 000

263 710 000

Rétrocessions de tropperçus à la Banque de France

0

0

 

Participations financières de l'État

ÉTAT D

(Article 40 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Participations financières de l’État

12 180 000 000

12 180 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

10 180 000 000

10 180 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

2 000 000 000

2 000 000 000

Amendement n° 993 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 999 999 999

0

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

0

1 999 999 999

TOTAUX

1 999 999 999

1 999 999 999

SOLDE

0

Amendement n° 1043 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 999 999 999

0

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

0

1 999 999 999

TOTAUX

1 999 999 999

1 999 999 999

SOLDE

0

Amendement n° 1045 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 999 999 999

0

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

0

1 999 999 999

TOTAUX

1 999 999 999

1 999 999 999

SOLDE

0

Amendement n° 1047 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 999 999 999

0

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

0

1 999 999 999

TOTAUX

1 999 999 999

1 999 999 999

SOLDE

0

Amendement n° 1048 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 999 999 999

0

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

0

1 999 999 999

TOTAUX

1 999 999 999

1 999 999 999

SOLDE

0

Amendement n° 1050 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 999 999 999

0

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

0

1 999 999 999

TOTAUX

1 999 999 999

1 999 999 999

SOLDE

0

Après l'article 80

Amendement n° 1065 rectifié présenté par Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 80, insérer l'article suivant :

À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 90568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , actionnaire majoritaire, ».

Amendement n° 1063 rectifié présenté par Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 80, insérer l'article suivant :

Le I de l’article 142 de la loi n° 2001420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un 5° ainsi rédigé :

«  Fournit la liste des rapports de la Cour des comptes portant sur la gestion des participations détenues par l’État et dont le Gouvernement a été destinataire pendant l’exercice en cours, et donne des indications sur la mise en œuvre éventuelle des recommandations qu’elle a formulées. »

Amendement n° 1058 rectifié présenté par Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 80, insérer l'article suivant :

Le I de l’article 48 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Les dividendes et produits assimilés des participations financières de l’État ».

Amendement n° 1064 rectifié présenté par Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 80, insérer l'article suivant :

Après le I de l’article 48 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis  Lorsque l’exécution des opérations retracées dans le compte nécessite un abondement du budget général d’un montant supérieur à 50 millions d’euros, le Gouvernement remet un rapport aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances détaillant les acquisitions ou les cessions de participations qui le justifient. »

Amendement n° 1062 rectifié présenté par Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 80, insérer l'article suivant :

Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 301 ainsi rédigé :

« Art. 301.  Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession mentionnée aux I et II de l’article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 euros. »

Amendement n° 1059 rectifié présenté par Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 80, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2020 un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale et qu’elle verse chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle-même perçus.

Amendement n° 1060 rectifié présenté par Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 80, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d’une société.

Amendement n° 1061 rectifié présenté par Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 80, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur les clauses prévues dans les concessions par lesquelles les concessionnaires peuvent répercuter sur le prix payé par les usagers, ou exiger une compensation du concédant, en cas de surcoûts liés aux changements de fiscalité. Ce rapport dresse la liste de tous les contrats de concession dans lesquels figure une telle clause. Il détaille les effets de ces clauses sur les usagers et le concédant, en particulier s’agissant des concessions d’autoroutes et des plateformes aéroportuaires. Il mentionne si de telles clauses sont prévues dans le cadre de nouvelles privatisations en lien avec la loi n° 2019486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, et, si tel est le cas, les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour en limiter les effets.

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

ÉTAT D

(Article 40 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

10 385 000 000

10 385 000 000

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

10 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

320 000 000

320 000 000

Avances à des services de l’État

50 000 000

50 000 000

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Amendement n° 943 présenté par Mme Motin.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

0

0

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

0

0

Avances à des services de l'État

0

0

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

0

5 000 000

TOTAUX

0

5 000 000

SOLDE

-5 000 000

 

Action extérieure de l’État

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Action extérieure de l’État

2 880 003 381

2 874 885 426

Action de la France en Europe et dans le monde

1 788 762 136

1 783 644 181

dont titre 2

671 067 425

671 067 425

Diplomatie culturelle et d’influence

718 124 672

718 124 672

dont titre 2

74 926 548

74 926 548

Français à l’étranger et affaires consulaires 

373 116 573

373 116 573

dont titre 2

236 837 673

236 837 673

 

Amendement n° 601 présenté par M. Meyer Habib, Mme Le Grip et M. Goasguen.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

6 354 000

Diplomatie culturelle et d'influence

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

TOTAUX

0

6         354 000

SOLDE

-6 354 000

Amendement n° 1019 présenté par Mme Bonnivard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

0

Diplomatie culturelle et d'influence

0

34 261 020

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

Développement du tourisme (ligne nouvelle)

34 261 020

0

TOTAUX

34 261 020

34 261 020

SOLDE

0

 

 

(en euros)

Amendement n° 1009 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

32 155 993

Diplomatie culturelle et d'influence

32 155 993

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

TOTAUX

32 155 993

32 155 993

SOLDE

0

Amendement n° 621 présenté par M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

15 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

15 000 000

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

TOTAUX

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 619 présenté par M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Pueyo, Mme Victory, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, Mme Tolmont, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Letchimy, Mme Karamanli, M. Juanico, M. David Habib, M. Garot, M. Faure, M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, Mme Biémouret, Mme Battistel, Mme Bareigts et M. Aviragnet.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

10 000 000

0

Diplomatie culturelle et d'influence

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 764 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

10 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

10 000 000

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 618 présenté par M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

7 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

7 000 000

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

TOTAUX

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 617 présenté par M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

5 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 784 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

5 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 960 présenté par M. Straumann, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

4 400 000

Diplomatie culturelle et d'influence

4 400 000

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

TOTAUX

4 400 000

4 400 000

SOLDE

0

Amendement n° 1020 présenté par Mme Bonnivard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

2 200 000

Diplomatie culturelle et d'influence

2 200 000

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

TOTAUX

2 200 000

2 200 000

SOLDE

0

Amendement n° 620 présenté par M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

1 000 000

0

Diplomatie culturelle et d'influence

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1010 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

0

Diplomatie culturelle et d'influence

0

1

Français à l'étranger et affaires consulaires

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Avant l’article 73

Amendement n° 349 présenté par M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangère.

Avant l’article 73, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs visés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État et de l’organisme visé à l’article L. 1412 du code du tourisme. Il précise les moyens budgétaires alloués à l’exécution de ces contrats. Il présente les modalités permettant d’associer des parlementaires à leur élaboration et au suivi de leur exécution.

Amendement n° 1034 présenté par Mme Bonnivard.

Avant l’article 73, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport sur la possibilité de créer un fonds public de garantie en cas de défaillance d’une compagnie de transport aérien.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2251

sur l'amendement n° 1062 de Mme Rabault après l'article 80 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Participations financières de l'État

Nombre de votants :.................43

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................33

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 29

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Olivier Damaisin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Éric Girardin, Mme Olivia Gregoire, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, M. Jean François Mbaye, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Nicole Trisse.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Maxime Minot et M. Éric Straumann.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 1

M. Vincent Ledoux.

Groupe Libertés et territoires (19)

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2252

sur l'amendement n° 1059 de Mme Rabault après l'article 80 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Participations financières de l'État

Nombre de votants :.................40

Nombre de suffrages exprimés :.......39

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................30

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 26

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Olivier Damaisin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Éric Girardin, Mme Olivia Gregoire, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Ange Magne, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Nicole Trisse.

Abstention : 1

M. Jean François Mbaye.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Maxime Minot et M. Éric Straumann.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 1

M. Vincent Ledoux.

Groupe Libertés et territoires (19)

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (13)

 

 

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