52e séance
PLF 2020
Projet de loi de finances pour 2020
Texte du projet de loi – n° 2272
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 501 162 462 802 € et de 478 009 018 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
(Article 38 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(en euros) |
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
Aide publique au développement |
7 315 622 045 |
3 284 772 819 |
Aide économique et financière au développement |
4 472 278 784 |
1 144 787 716 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 843 343 261 |
2 139 985 103 |
dont titre 2
|
161 448 923
|
161 448 923
|
Amendements identiques :
Amendements n° 622 présenté par M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victoryet n° 980 présenté par M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Bazin, M. Leclerc, M. Lurton, M. Bony, M. Reda, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Kamardine, M. Boucard, Mme Poletti, M. Sermier et M. Abad.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
100 000 000 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
100 000 000 |
0 |
TOTAUX |
100 000 000 |
100 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 623 présenté par M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
10 000 000 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
10 000 000 |
0 |
TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 1008 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
0 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
1 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
1 |
0 |
TOTAUX |
1 |
1 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 1011 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
0 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
1 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
1 |
0 |
TOTAUX |
1 |
1 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 1012 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
0 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
1 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
1 |
0 |
TOTAUX |
1 |
1 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 1013 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
0 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
1 |
0 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
0 |
1 |
TOTAUX |
1 |
1 |
SOLDE |
0 |
Avant l’article 73
Amendement n° 199 présenté par Mme Le Grip, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Avant l’article 73, insérer l’article suivant :
Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises
Amendement n° 1330 présenté par M. Julien-Laferrière, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères.
Avant l’article 73, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant :
a) L’activité du Fonds monétaire international au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par le Fonds monétaire international pour améliorer la situation économique des États qui font appel à son concours ;
b) L’activité de la Banque mondiale au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par la Banque mondiale pour améliorer la situation économique des États qui font appel à son concours et un suivi des projets qui ont bénéficié de ses financements ;
c) Les décisions adoptées par les instances dirigeantes du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale ;
d) Les positions défendues par la France au sein de ces instances dirigeantes ;
e) L’ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le Fonds monétaire international, d’une part, entre la France et la Banque mondiale, d’autre part.
I. ‑ Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 81 392 839 886 € et de 81 194 989 886 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. ‑ Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 128 494 968 433 € et de 128 736 341 763 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(Article 40 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
|
(en euros) |
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
Prêts à des États étrangers |
1 250 296 650 |
1 041 669 980 |
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
1 000 000 000 |
367 073 330 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
250 296 650 |
250 296 650 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
0 |
424 300 000 |
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
0 |
ÉTAT B
(Article 38 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(en euros) |
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
Médias, livre et industries culturelles |
580 859 811 |
590 750 028 |
Presse et médias |
284 397 363 |
284 397 363 |
Livre et industries culturelles |
296 462 448 |
306 352 665 |
Amendement n° 978 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Presse et médias |
0 |
12 500 000 |
Livre et industries culturelles |
12 500 000 |
0 |
TOTAUX |
12 500 000 |
12 500 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 999 présenté par Mme Duby-Muller.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Presse et médias |
0 |
12 500 000 |
Livre et industries culturelles |
12 500 000 |
0 |
TOTAUX |
12 500 000 |
12 500 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 976 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Presse et médias |
5 000 000 |
0 |
Livre et industries culturelles |
0 |
5 000 000 |
TOTAUX |
5 000 000 |
5 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 975 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Presse et médias |
1 650 000 |
0 |
Livre et industries culturelles |
0 |
1 650 000 |
TOTAUX |
1 650 000 |
1 650 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 977 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Presse et médias |
904 576 |
0 |
Livre et industries culturelles |
0 |
904 576 |
TOTAUX |
904 576 |
904 576 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 1046 présenté par Mme Calvez.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Presse et médias |
0 |
1 666 500 |
Livre et industries culturelles |
1 666 500 |
0 |
TOTAUX |
1 666 500 |
1 666 500 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 979 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Presse et médias |
0 |
691 364 |
Livre et industries culturelles |
691 364 |
0 |
TOTAUX |
691 364 |
691 364 |
SOLDE |
0 |
Après l’article 76
Amendement n° 1044 présenté par M. Bois et Mme Cariou.
Après l’article 76, insérer l’article suivant :
Le I du A de l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Son produit est affecté au Centre national de la musique au titre de ses missions mentionnées à l’article 1er de la loi n° ... du... relative à la création du Centre national de la musique. »
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, jusqu’au 31 décembre 2022, son produit est affecté à l’établissement pour le financement des actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz tels que définis au II. »
ÉTAT D
(Article 40 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
|
(en euros) |
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
Avances à l’audiovisuel public |
3 789 020 769 |
3 789 020 769 |
France Télévisions |
2 481 865 294 |
2 481 865 294 |
ARTE France |
281 109 563 |
281 109 563 |
Radio France |
599 602 670 |
599 602 670 |
France Médias Monde |
260 508 150 |
260 508 150 |
Institut national de l’audiovisuel |
88 185 942 |
88 185 942 |
TV5 Monde |
77 749 150 |
77 749 150 |
Amendement n° 967 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
France Télévisions |
61 252 300 |
0 |
ARTE France |
0 |
0 |
Radio France |
0 |
15 313 075 |
France Médias Monde |
0 |
30 626 150 |
Institut national de l’audiovisuel |
0 |
15 313 075 |
TV5 Monde |
0 |
0 |
TOTAUX |
61 252 300 |
61 252 300 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 969 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
France Télévisions |
0 |
2 552 500 |
ARTE France |
0 |
0 |
Radio France |
5 105 000 |
0 |
France Médias Monde |
0 |
1 276 250 |
Institut national de l’audiovisuel |
0 |
0 |
TV5 Monde |
0 |
1 276 250 |
TOTAUX |
5 105 000 |
5 105 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 968 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
France Télévisions |
0 |
2 221 000 |
ARTE France |
2 221 000 |
0 |
Radio France |
0 |
0 |
France Médias Monde |
0 |
0 |
Institut national de l’audiovisuel |
0 |
0 |
TV5 Monde |
0 |
0 |
TOTAUX |
2 221 000 |
2 221 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 970 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
France Télévisions |
0 |
510 500 |
ARTE France |
0 |
0 |
Radio France |
0 |
510 500 |
France Médias Monde |
1 021 000 |
0 |
Institut national de l’audiovisuel |
0 |
0 |
TV5 Monde |
0 |
0 |
TOTAUX |
1 021 000 |
1 021 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 971 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
France Télévisions |
0 |
500 000 |
ARTE France |
0 |
0 |
Radio France |
0 |
500 000 |
France Médias Monde |
0 |
0 |
Institut national de l’audiovisuel |
1 000 000 |
0 |
TV5 Monde |
0 |
0 |
TOTAUX |
1 000 000 |
1 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 966 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
France Télévisions |
1 500 000 |
0 |
ARTE France |
0 |
0 |
Radio France |
0 |
750 000 |
France Médias Monde |
0 |
375 000 |
Institut national de l’audiovisuel |
0 |
0 |
TV5 Monde |
0 |
375 000 |
TOTAUX |
1 500 000 |
1 500 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 974 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
France Télévisions |
0 |
11 900 000 |
ARTE France |
0 |
0 |
Radio France |
11 900 000 |
0 |
France Médias Monde |
0 |
0 |
Institut national de l’audiovisuel |
0 |
0 |
TV5 Monde |
0 |
0 |
TOTAUX |
11 900 000 |
11 900 000 |
SOLDE |
0 |
Avant l’article 73
Amendement n° 973 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Avant l’article 73, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la situation de l’audiovisuel public français.
Amendement n° 972 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Avant l’article 73, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la situation de France Télévisions.
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 octobre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, le rapport 2019 au Parlement relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 octobre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 septembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, le rapport au Parlement relatif aux propositions de pistes de modulation des garanties publiques pour le commerce extérieur.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 5 novembre 2019 à 10 heures dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2253
sur les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles à l’article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture)
Nombre de votants :.................34
Nombre de suffrages exprimés :.......31
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :..........29
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en Marche (304)
Pour : 26
Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Ange Magne, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 3
Mme Virginie Duby-Muller, Mme Constance Le Grip et M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Géraldine Bannier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Alain David.
Contre : 1
Mme Sylvie Tolmont.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Groupe Libertés et territoires (19)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (13)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Thierry Michels a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. Alain David a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
17/17