54e séance

PLF 2020

 

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2272

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 38

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 501 162 462 802 € et de 478 009 018 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Écologie, développement et mobilité durables

13 210 600 485

13 274 815 831

Infrastructures et services de transports

3 159 091 688

3 183 707 592

Affaires maritimes

156 070 046

157 300 046

Paysages, eau et biodiversité

195 314 700

201 514 699

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

509 764 713

509 764 713

Prévention des risques

826 510 608

826 689 112

dont titre 2

47 671 569

47 671 569

Énergie, climat et aprèsmines

2 492 159 300

2 402 350 752

Service public de l’énergie

2 596 808 814

2 673 808 814

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 866 080 616

2 910 880 103

dont titre 2

2 686 331 616

2 686 331 616

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

408 800 000

408 800 000

Amendement n° 642 présenté par Mme Battistel et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

100 000 000

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

100 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 644 présenté par Mme Battistel et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

60 000 000

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

60 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

60 000 000

60 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 640 présenté par Mme Battistel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

20 000 000

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

20 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 643 présenté par Mme Battistel et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

10 000 000

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

10 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1180 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

99 550 000

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

99 550 000

0

dont titre 2

99 550 000

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

99 550 000

99 550 000

SOLDE

0

Amendement n° 215 présenté par M. Bouillon, M. Garot, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

50 000 000

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

50 000 000

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 932 présenté par M. Orphelin, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

50 000 000

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

50 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1254 présenté par M. Delpon, M. Simian, M. Chalumeau, M. Damaisin, M. Zulesi, M. Girardin, Mme Frédérique Dumas, M. Le Bohec, M. Orphelin, M. Leclabart, Mme Bureau-Bonnard, M. Ahamada, Mme Le Peih, M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Garcia, Mme O’Petit, M. Fugit, M. Rudigoz, M. Travert, M. Trompille, Mme Gomez-Bassac, M. Barbier, M. Mis, Mme Tuffnell et M. Menuel.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

50 000 000

Prévention des risques

50 000 000

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 235 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

10 000 000

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

10 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 217 présenté par M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

30 000 000

Prévention des risques

30 000 000

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 887 présenté par Mme Cattelot, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Simian, M. Bouillon, M. Garot, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  216 présenté par M. Bouillon, M. Garot, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

22 000 000

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

22 000 000

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

22 000 000

22 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 988 présenté par Mme Bessot Ballot, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

19 894 587

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

1 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

Economie sociale et solidaire (ligne nouvelle) (ligne nouvelle)

20 894 587

0

TOTAUX

20 894 587

20 894 587

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 989 présenté par Mme Bessot Ballot et  1181 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

19 894 587

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

Économie sociale et solidaire (ligne nouvelle) (ligne nouvelle)

19 894 587

0

TOTAUX

19 894 587

19 894 587

SOLDE

0

Amendement n° 93 présenté par M. Brun.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

20 000 000

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

20 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 924 présenté par Mme Zannier, Mme De Temmerman, M. Houbron, M. Belhaddad, M. Lioger et M. Mendes.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

20 000 000

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

20 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 926 présenté par Mme Zannier, Mme De Temmerman, M. Houbron, M. Belhaddad, M. Lioger et M. Mendes.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

1 000 000

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

1 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1183 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

14 406 860

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

Commissariat général au développement durable (ligne nouvelle)

14 406 860

0

TOTAUX

14 406 860

14 406 860

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 679 présenté par Mme Brulebois, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Morenas, Mme Degois, M. Vignal, Mme O’Petit, Mme De Temmerman, M. Loiseau, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, M. Fugit, M. Cellier et M. Garcia et  1298 présenté par Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Sarles, M. Fugit, M. Cubertafon, M. Arend, Mme Bessot Ballot, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac et Mme Le Peih.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

10 000 000

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

10 000 000

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1305 présenté par Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

8 000 000

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

8 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1178 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

10 000 000

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

10 000 000

0

dont titre 2

10 000 000

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 680 présenté par Mme Brulebois, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et  1299 présenté par Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Sarles, M. Cubertafon, M. Arend, Mme Bessot Ballot, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac et Mme Le Peih.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

2 000 000

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 000 000

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1176 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

8 500 000

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

8 500 000

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

8 500 000

8 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 218 présenté par M. Bouillon, M. Garot, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

8 000 000

Prévention des risques

8 000 000

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1272 présenté par M. Bolo, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

4 500 000

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

4 500 000

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

4 500 000

4 500 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 665 présenté par M. Morenas, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Brulebois, Mme Sarles, Mme O’Petit, M. Haury, M. Perrot, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Charvier, Mme Petel, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Riotton, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, Mme Gayte, M. Dombreval, M. Cazenove, M. Perea, Mme Marsaud, Mme Yolaine de Courson, M. Mbaye, Mme Zannier, Mme Toutut-Picard, Mme Hérin, Mme Hammerer, Mme Pascale Boyer, Mme Kamowski, Mme Lardet, Mme Meynier-Millefert, M. Lavergne, Mme Gomez-Bassac et Mme Khedher et  204 présenté par Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Straumann, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Reiss, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Menuel, M. Sermier et M. Abad.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

3 000 000

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

3 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1173 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

3 000 000

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

3 000 000

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 893 présenté par M. Coquerel, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Giraud,  963 présenté par Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Straumann, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Reiss, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Menuel, M. Sermier et M. Abad et  1275 présenté par Mme Pompili, M. Morenas, Mme Abba, M. Gaillard, Mme Mörch et Mme Tuffnell.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

500 000

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

500 000

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

500 000

500 000

SOLDE

0

Amendement n° 1307 présenté par Mme Abba.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

315 000

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

315 000

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

315 000

315 000

SOLDE

0

Amendement n° 1137 présenté par M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Bournazel, Mme Lemoine, M. Warsmann, M. Vercamer, M. Houbron, Mme Valérie Petit, Mme Osson, Mme Cattelot, M. Dive, M. Le Fur, Mme Tiegna, M. Huyghe, M. Fabien Roussel, M. Abad, M. Potterie, Mme Deprez-Audebert, Mme Sylla, Mme De Temmerman, M. Herth, M. Philippe Vigier, Mme Frédérique Dumas, M. Vignal, Mme Pompili et M. El Guerrab.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

3 000 000

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

3 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1233 présenté par M. Fugit, Mme Pompili, M. Villani, Mme Rossi, M. Zulesi, Mme Michel, M. Portarrieu, M. Roseren, Mme Gayte, Mme Rilhac, M. Pellois, M. Perea, Mme Riotton, M. Vignal, Mme Vignon, M. Barbier, Mme De Temmerman, M. Testé, Mme Crouzet, M. Dombreval, M. Buchou, Mme Tuffnell, Mme Lenne, M. Fiévet, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Haury, M. Perrot et M. Martin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

2 000 000

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

2 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1273 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, M. Haury, Mme Gayte, Mme Grandjean, Mme Krimi, Mme Lardet, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Martin, Mme Panonacle, M. Pellois, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Provendier, M. Roseren, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson et M. Vignal.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

2 000 000

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

2 000 000

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 866 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

1 000 000

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

1 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1310 présenté par Mme Dupont, M. Labaronne, M. Baudu, M. Bolo, Mme Sarles, M. Daniel, Mme Colboc, M. Chalumeau, M. Kervran, Mme Oppelt, M. Masséglia, Mme Dubré-Chirat, Mme Saint-Paul, M. Orphelin et M. Taugourdeau.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

1 000 000

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

1 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1138 présenté par M. Cellier et Mme Pompili.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

810 000

0

dont titre 2

810 000

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

810 000

dont titre 2

0

810 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

810 000

810 000

SOLDE

0

Amendement n° 1140 présenté par M. Cellier et Mme Pompili.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

450 000

0

dont titre 2

450 000

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

450 000

dont titre 2

0

450 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

450 000

450 000

SOLDE

0

Amendement n° 1140 présenté par M. Cellier et Mme Pompili.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

270 000

0

dont titre 2

270 000

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

270 000

dont titre 2

0

270 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

270 000

270 000

SOLDE

 

Amendement n° 491 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Demilly, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Bassire, M. Gosselin, M. Kamardine et M. Mathiasin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

300 000

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

300 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

300 000

300 000

SOLDE

0

Amendement n° 1200 présenté par M. Ahamada.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

220 000

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

220 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

220 000

220 000

SOLDE

0

Amendement n° 1274 présenté par M. Colas-Roy, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Cellier, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Perrot, M. Haury, Mme Riotton, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Nogal, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Toutut-Picard, Mme Hérin, M. Damien Adam, M. Chalumeau, M. Matras, M. Kerlogot, Mme Janvier, Mme Bagarry, M. Testé et M. Martin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

200 000

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

200 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

200 000

200 000

SOLDE

0

Amendement n° 892 présenté par M. Ahamada, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

150 000

Affaires maritimes

150 000

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

150 000

150 000

SOLDE

0

Écologie, développement et mobilité durables

Article 76

I.  La Caisse de la dette publique est autorisée à contracter avec SNCF Réseau tout prêt ou emprunt, en euros, dans la limite de 25 milliards d’euros de capital à rembourser, incluant l’indexation constatée s’agissant des emprunts indexés sur l’inflation.

II.  L’État est autorisé à reprendre à compter du 1er janvier 2020 les droits et obligations afférents aux contrats d’emprunt contractés auprès de la Caisse de la dette publique par SNCF Réseau dans la limite de 25 milliards d’euros de capital à rembourser, incluant l’indexation constatée s’agissant des emprunts indexés sur l’inflation.

III.  Les opérations réalisées au titre du II du présent article sont inscrites directement dans le compte de report à nouveau de SNCF Réseau et ne donnent lieu à aucune perception d’impôts ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Après l’article 76

Amendement n° 824 présenté par M. Aubert.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

L’article L. 1241 du code de l’énergie est ainsi modifié :

 Après la première occurrence du mot : « logement », la fin du premier alinéa est supprimée.

 Le dernier alinéa est supprimé.

Amendement n° 1249 présenté par M. Aubert.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2511 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 25111 ainsi rédigé :

« Art. L. 25111.  Une aide à l’acquisition d’un véhicule propre ou au retrait d’un véhicule polluant ne peut être attribuée que pour l’acquisition ou la prise en location longue durée d’un véhicule automobile terrestre à moteur d’un montant maximum de 40 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie. »

Amendement n° 1309 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du I de l’article 1609 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Amendement n° 1813 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

I. - À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « aérodrome » sont insérés les mots : « , ou au remboursement du principal des avances consenties par les exploitants d’aérodrome mentionnés au second alinéa de l’article L. 57114 du code de l’environnement, dans les conditions prévues par ce même alinéa, ».

II. - L’article L. 57114 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants des aérodromes, pour lesquels le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à vingt tonnes a dépassé deux cent mille lors de l’une des cinq années civiles précédentes, peuvent engager une avance aux mêmes fins que celles citées au précédent alinéa, sur avis conforme des ministres chargés de l’aviation civile, de l’économie et du budget portant notamment sur le montant et les modalités de remboursement de cette avance, en ce compris le délai maximal de remboursement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1691 présenté par le Gouvernement et  1728 présenté par M. Mathiasin, Mme Benin, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Au VII de l’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Amendement n° 1277 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

I.  Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la Société Internationale de la Moselle au titre de diverses mises en jeu de garantie de l’État, accordées entre 1977 et 1981, et imputées sur le compte 2761000000, dans la limite de 72 090 344,75 euros, auxquels peuvent s’ajouter les intérêts contractuels courus et échus.

II.  Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la Société Internationale de la Moselle au titre des prêts participatifs accordés entre 1960 et 1979 et imputés sur le compte de prêts du Trésor n° 90305, dans la limite de 49 903 648,20 euros, auxquels peuvent s’ajouter les intérêts contractuels courus et échus.

III.  Les abandons de créances mentionnées au I et au II sont accordés par arrêté publié au Journal officiel.

Amendement n° 1028 présenté par Mme De Temmerman, M. Potier, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Valérie Petit, Mme Provendier, M. Haury, Mme Abba, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Cattelot, Mme Frédérique Dumas, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Charrière, Mme Chapelier, Mme Rilhac, Mme Colboc, M. Gouttefarde, Mme Luquet, M. Cesarini, Mme Riotton et M. François-Michel Lambert.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

I.  Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de développement durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable.

Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finance et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année par rapport aux objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030.

Il s’appuie sur les indicateurs de l’INSEE pour le suivi national des objectifs de développement durable.

II.  Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 1304 présenté par Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de faire concorder la présentation du projet de loi de finances et des budgets des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics administratifs qui sont rattachés au Minsitère de la transition écologique et solidaire. Ce présent rapport devra étudier la possibilité d’élargir cette pratique à d’autres Ministères et agences rattachées.

Amendements identiques :

Amendements n° 110 présenté par M. Orphelin, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et  210 présenté par Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Straumann, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Reiss, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Menuel, M. Sermier et M. Abad.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un nouveau et massif « plan d’investissement climat » qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone 20192023 et 20242028 prévus par l’article 2 du décret n° 20151491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.

Ce rapport précise notamment les conditions de mise en œuvre des nouveaux moyens d’investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs dont les trois prioritaires : bâtiments, mobilité, agriculture.

Amendement n° 1121 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un nouveau « plan d’investissement climat » en adéquation avec l’urgence climatique.

Ce rapport vise à définir les moyens nécessaires pour respecter les budgets carbone 20192023 et 20242028 prévus par l’article 2 du décret n° 20151491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone. Il précise en priorité les nouveaux moyens d’investissement public nécessaires dans les secteurs jugés prioritaires car les plus émissifs : bâtiments, transports, agriculture.

Amendement n° 641 présenté par Mme Battistel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport examinant l’opportunité de renforcer les aides qui permettent de financer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de travaux de rénovation énergétique réalisés par des particuliers.  

Amendement n° 1155 présenté par M. Morenas, Mme Marsaud, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tuffnell, Mme Pascale Boyer, Mme Kamowski, Mme Lardet, M. Buchou, Mme Kerbarh, Mme O’Petit, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, M. Zulesi, M. Lavergne, M. Haury, Mme Gomez-Bassac, Mme Charvier et Mme Khedher.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le financement du dispositif de bulletin de santé du végétal par l’Office français pour la biodiversité. Ce rapport fait un bilan de l’action des chambres régionales d’agriculture dans ce domaine ainsi que de l’évolution des financements accordés à ce titre. 

Amendement n° 1153 présenté par M. Morenas, Mme Marsaud, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tuffnell, Mme Pascale Boyer, Mme Kamowski, Mme Lardet, M. Buchou, Mme Kerbarh, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, M. Zulesi, M. Lavergne, M. Haury, Mme Gomez-Bassac, Mme Charvier et Mme Khedher.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’adopter une nouvelle politique tarifaire de l’eau. Ce rapport examine la possibilité de prendre en compte la consommation réelle par foyer et de permettre une modulation du tarif de l’eau grâce à un système de bonus-malus en-deçà et au-delà d’une certaine consommation. Il examine également les moyens les plus efficaces d’accompagner les foyers les plus en difficulté.

Amendements identiques :

Amendements n° 209 présenté par Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Straumann, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Reiss, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Menuel, M. Sermier et M. Abad et  683 présenté par M. Morenas, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme O’Petit, M. Batut, Mme Sarles, M. Haury, M. Perrot, Mme De Temmerman, Mme Charvier, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Riotton, Mme Bagarry, Mme Toutut-Picard, M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, Mme Gayte, M. Dombreval, M. Cazenove, M. Perea, Mme Marsaud, Mme Yolaine de Courson, M. Mbaye, M. Cellier, Mme Zannier, Mme Hérin, Mme Hammerer, Mme Pascale Boyer, Mme Kamowski, Mme Lardet, M. Buchou, Mme Meynier-Millefert, M. Lavergne, Mme Gomez-Bassac et Mme Khedher.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les effets et incidences d’une intégration des investissements hydrauliques dans les contrats de plan État-région, notamment pour ce qui concerne les travaux d’irrigation, en lien avec les investissements réalisés par le Fonds européen agricole pour le développement rural pour ce qui concerne le maillage du territoire.

Amendements identiques :

Amendements n° 896 présenté par Mme Cattelot, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Simian et  1278 présenté par M. Simian et Mme Cattelot.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examinerait notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France.

Amendement n° 219 présenté par M. Bouillon, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France à travers la création d’une société anonyme à capitaux publics chargée de l’exploitation des autoroutes pour le compte de l’État. 

Amendement n° 243 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre, à partir de la refonte des taxes sur les véhicules prévues dans la présente loi. Ce rapport étudie notamment l’opportunité d’une révision de la prime à la conversion et du bonus écologique dans l’optique de :

- Mieux cibler les véhicules éligibles, notamment eu égard aux critères de pollution et de poids ;

- Instaurer des critères d’éligibilité liés aux ressources des bénéficiaires, notamment en fixant un plafond de revenu ainsi qu’en bonifiant davantage ces aides pour les ménages les plus modestes ;

- Ouvrir ces dispositifs à l’achat de véhicules d’occasion moins polluants, afin qu’ils puissent bénéficier aux ménages les plus modestes ;

- Ouvrir la prime à la conversion de véhicules vers l’électrique, via le mécanisme dit du « rétrofit » ;

- Instaurer un prêt à taux zéro au bénéfice des ménages les plus modestes ;

- Ouvrir la prime à la conversion à d’autres solutions de transport pour encourager le report modal : utiliser l’excédent dégagé par le malus automobile pour financer d’autres formes d’aides à la mobilité propre, comme le développement du vélo, du vélo à assistance électrique, du covoiturage, de l’autopartage, ou encore des transports en commun ;

- Améliorer la lisibilité de ces dispositifs aux yeux des consommateurs.

Amendement n° 1276 présenté par M. Simian, Mme Cattelot et M. Delpon.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2020, un rapport sur l’avancée du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique et sur son financement pour 2020.

Amendement n° 1199 présenté par M. Kamardine, M. Lorion, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont et M. Le Fur.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 20202022.

Amendement n° 1201 présenté par M. Kamardine, M. Lorion, M. Cherpion, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont et M. Le Fur.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.

Amendements identiques :

Amendements n° 208 présenté par Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Straumann, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Reiss, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Menuel, M. Sermier et M. Abad et  686 présenté par M. Morenas, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme O’Petit, Mme Sarles, M. Haury, M. Perrot, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Charvier, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Bagarry, Mme Toutut-Picard, M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, Mme Gayte, M. Dombreval, M. Cazenove, M. Perea, Mme Marsaud, Mme Yolaine de Courson, M. Mbaye, Mme Zannier, Mme Hérin, Mme Hammerer, Mme Pascale Boyer, Mme Kamowski, Mme Lardet, Mme Meynier-Millefert, M. Lavergne, Mme Gomez-Bassac et Mme Khedher.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évolutions d’effectifs des principaux opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité, notamment l’Office français de la biodiversité, les agences de l’eau et les parcs nationaux, ainsi que ceux agissant dans le champ de l’ingénierie publique, de l’expertise et de l’information géographique et météorologique, notamment le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et l’Institut national de l’information géographique et forestière, au regard de l’évolution de leurs missions et des compétences qui leur ont été confiées par la loi. Ce rapport recommande une trajectoire d’effectifs pour chacun d’entre eux pour les cinq prochaines années.

Amendement n° 1120 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport  portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs.

Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoirs-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.

Article 39

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 302 476 165 € et de 2 297 471 165 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 39 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 140 857 311

2 140 857 311

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 501 049 201

1 501 049 201

dont charges de personnel

1 217 506 516

1 217 506 516

Navigation aérienne

595 355 992

595 355 992

Transports aériens, surveillance et certification

44 452 118

44 452 118

Article 40

I.  Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 81 392 839 886 € et de 81 194 989 886 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II.  Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 128 494 968 433 € et de 128 736 341 763 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 40 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

360 000 000

360 000 000

Électrification rurale

355 200 000

355 200 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

4 800 000

4 800 000

Après l’article 80

Amendement n° 805 présenté par M. Aubert.

Après l’article 80, insérer l’article suivant :

L’article L. 1216 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, le ou les sites exploités par les candidats retenus ne peuvent bénéficier que d’un seul contrat au titre des articles L. 31112, L. 31113, L. 311131, L. 311132, L. 3141 et L. 31418. »

Amendement n° 806 présenté par M. Aubert.

Après l’article 80, insérer l’article suivant :

L’article L. 1216 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 31112, L. 31113, L. 311131, L. 311132, L. 3141 et L. 31418 ne peut être conclu à compter du 1er janvier 2020. »

Amendement n° 807 présenté par M. Aubert.

Après l’article 80, insérer l’article suivant :

L’article L. 1216 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour être éligibles à la compensation de ces charges, les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et ayant fait l’objet d’un contrat signé, après renégociation, avant le 31 décembre 2018 doivent faire l’objet d’une nouvelle renégociation destinée à en abaisser sensiblement le coût ou à déterminer les modalités de leur résiliation.  Cette renégociation doit s’achever le 1er juin 2020 au plus tard. À défaut, les contrats concernés sont résiliés à cette date dans des conditions déterminées par décret. »

Amendement n° 811 présenté par M. Aubert.

Après l’article 80, insérer l’article suivant :

L’article L. 1216 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2020 au titre des articles L. 31112, L. 31113, L. 311131, L. 311132, L. 3141 et L. 31418 prévoit un dispositif de modération des conditions d’achat ou du complément de rémunération, de réduction de la durée du contrat ou d’une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus du contrat ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales. Un décret précise les conditions et les modalités de ce dispositif. »

Amendement n° 874 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’article 80, insérer l’article suivant :

Le c de l’article L. 3144 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les conditions d’achat des installations photovoltaïques et éoliennes peuvent être modulées en fonction du productible du projet dans le but de favoriser une répartition la plus équitable possible des installations sur l’ensemble du territoire pour permettre l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 1411. »

Amendement n° 872 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’article 80, insérer l’article suivant :

Le 4° de l’article L. 31420 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du projet, dans le but de favoriser une répartition la plus équitable possible des installations sur l’ensemble du territoire, et par conséquent de favoriser l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. »

Amendement n° 815 présenté par M. Aubert.

Après l’article 80, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’intérêt pour les finances publiques et les conditions juridiques d’une résiliation ou d’une renégociation des contrats d’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil conclus avant le moratoire décidé par le décret n° 20101510 du 9 décembre 2010.

ÉTAT D

(Article 40 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

312 700 000

312 700 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

246 100 000

246 100 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

66 600 000

66 600 000

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nord (n° 2344).

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2019, de M. Fabrice Brun, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager un plan de lutte, de surveillance et de prévention contre les espèces exotiques envahissantes, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2370.

Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du lundi 4 novembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

DEC 24/2019.  Proposition de virement de crédits n° DEC 24/2019 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2019.

DEC 25/2019.  Proposition de virement de crédits n° DEC 25/2019 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2019.

COM(2019) 496 final.  Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce.

COM(2019) 563 final.  Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2254

sur l’amendement n° 644 de Mme Battistel à l’article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 38

Mme Bérangère Abba, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 7

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. David Lorion, M. Gilles Lurton et M. Martial Saddier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Abstention : 1

Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon et M. Alain David.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit.

Contre : 1

M. Vincent Ledoux.

Abstention : 1

M. Paul Christophe.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Matthieu Orphelin.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2255

sur l’amendement n° 989 de Mme Bessot Ballot et l’amendement identique suivant à l’article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 3

Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Sandrine Mörch et Mme Véronique Riotton.

Contre : 51

Mme Bérangère Abba, Mme Stéphanie Atger, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Laurence Gayte, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, M. Yannick Haury, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

Mme Jennifer De Temmerman et M. Jean-Luc Fugit.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 7

M. Damien Abad, Mme Valérie Beauvais, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, M. Gilles Lurton et M. Martial Saddier.

Contre : 2

M. David Lorion et M. Pierre Vatin.

Abstention : 1

M. Julien Aubert.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Philippe Bolo et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon et M. Alain David.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 4

Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer et M. Vincent Ledoux.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (19)

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (13)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Émilie Cariou et Mme Anne Genetet ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».

Mme Fabienne Colboc n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2256

sur l’amendement n° 680 de la commission du développement durable et l’amendement identique suivant à l’article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Contre : 49

Mme Bérangère Abba, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, M. Yannick Haury, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

Mme Marion Lenne et M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. David Lorion et M. Gilles Lurton.

Contre : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Julien Dive, M. Sébastien Leclerc et M. Pierre Vatin.

Abstention : 2

M. Damien Abad et M. Frédéric Reiss.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Philippe Bolo et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon et M. Alain David.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 4

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer et M. Vincent Ledoux.

Contre : 1

M. Paul Christophe.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 1

M. Matthieu Orphelin.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (13)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Saïd Ahamada a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2257

sur l’amendement n° 1176 de M. Coquerel à l’article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 55

Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, M. Yannick Haury, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 7

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. David Lorion et M. Pierre Vatin.

Abstention : 4

M. Damien Abad, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton et M. Frédéric Reiss.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Philippe Bolo et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon et M. Alain David.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 4

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. Vincent Ledoux.

Abstention : 1

M. Philippe Dunoyer.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Matthieu Orphelin.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2258

sur l’amendement n° 218 de M. Bouillon à l’article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Contre : 52

Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, M. Yannick Haury, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

Mme Valérie Beauvais, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Sébastien Leclerc et M. Frédéric Reiss.

Contre : 1

M. Pierre Vatin.

Abstention : 2

M. Julien Aubert et M. Gilles Lurton.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Philippe Bolo et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon et M. Alain David.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 2

Mme Laure de La Raudière et M. Vincent Ledoux.

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et M. Paul Christophe.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Matthieu Orphelin.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2259

sur l’amendement n° 1173 de M. Coquerel à l’article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 49

Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, M. Yannick Haury, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Didier Martin, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

Mme Jennifer De Temmerman et M. Adrien Morenas.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 8

Mme Valérie Beauvais, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Daniel Fasquelle, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Martial Saddier et M. Pierre Vatin.

Contre : 2

M. David Lorion et M. Frédéric Reiss.

Abstention : 2

M. Julien Aubert et M. Sébastien Leclerc.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Philippe Bolo et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Christophe Bouillon.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 3

Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe et M. Vincent Ledoux.

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et M. Philippe Dunoyer.

Groupe Libertés et territoires (19)

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2260

sur l’amendement n° 893 de la commission des finances et les amendements identiques suivants à l’article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................14

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 31

Mme Bérangère Abba, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Jennifer De Temmerman, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, M. Fabien Gouttefarde, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Benoit Simian et M. Vincent Thiébaut.

Contre : 13

M. Saïd Ahamada, Mme Stéphanie Atger, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Cendra Motin et Mme Béatrice Piron.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 12

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Daniel Fasquelle, M. Sébastien Leclerc, M. David Lorion, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier et M. Pierre Vatin.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

Mme Aude Luquet.

Contre : 1

M. Max Mathiasin.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Christophe Bouillon.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 6

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès et M. Vincent Ledoux.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Matthieu Orphelin.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (13)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

 

 

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