58e séance

 

PLF pour 2020

 

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2272

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 38

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 501 162 462 802 € et de 478 009 018 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Outremer

2 555 882 813

2 409 468 247

Emploi outremer

1 746 993 038

1 750 273 760

dont titre 2

160 602 988

160 602 988

Conditions de vie outremer

808 889 775

659 194 487

Amendement n° 303 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

500 000

0

Conditions de vie outre-mer

0

500 000

TOTAUX

500 000

500 000

SOLDE

0

Amendement n° 427 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Zumkeller, M. Nilor, Mme Maud Petit et Mme Benin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

500 000

0

Conditions de vie outre-mer

0

500 000

TOTAUX

500 000

500 000

SOLDE

0

Amendement n° 1184 présenté par Mme Guion-Firmin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

500 000

0

Conditions de vie outre-mer

0

500 000

TOTAUX

500 000

500 000

SOLDE

0

Amendement n° 1218 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, M. Brun et Mme Dalloz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

500 000

Conditions de vie outre-mer

0

0

Fonds de lutte contre l’illetrisme, l’innumérisme et l’illectronisme (ligne nouvelle)

500 000

0

TOTAUX

500 000

500 000

SOLDE

0

Amendement n° 222 présenté par Mme Manin, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

300 000

Conditions de vie outre-mer

300 000

0

TOTAUX

300 000

300 000

SOLDE

0

Amendement n° 432 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Nilor et Mme Maud Petit.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

300 000

Conditions de vie outre-mer

300 000

0

TOTAUX

300 000

300 000

SOLDE

0

Amendement n° 1220 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala et Mme Dalloz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

300 000

Conditions de vie outre-mer

0

0

Fonds de lutte contre les discriminations et les violences verbales et physiques contre les personnes LGBT (ligne nouvelle)

300 000

0

TOTAUX

300 000

300 000

SOLDE

0

Amendement n° 546 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

100 000

Conditions de vie outre-mer

100 000

0

TOTAUX

100 000

100 000

SOLDE

0

Amendement n° 1215 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, M. Brun et Mme Dalloz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

100 000

Conditions de vie outre-mer

100 000

0

TOTAUX

100 000

100 000

SOLDE

0

Amendement n° 547 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

100 000

0

Conditions de vie outre-mer

0

100 000

TOTAUX

100 000

100 000

SOLDE

0

Amendement n° 1475 présenté par Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Brotherson et M. Kamardine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

100 000

0

Conditions de vie outre-mer

0

100 000

TOTAUX

100 000

100 000

SOLDE

0

Amendement n° 1477 présenté par Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Serva, M. Brotherson et M. Kamardine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

100 000

Conditions de vie outre-mer

100 000

0

TOTAUX

100 000

100 000

SOLDE

0

Amendement n° 735 présenté par Mme Manin, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

30 000

Conditions de vie outre-mer

30 000

0

TOTAUX

30 000

30 000

SOLDE

0

Amendement n° 1134 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

1

Conditions de vie outre-mer

0

0

Fonds d’urgence d’investissement dans les infrastructures sanitaires (nouveau) (ligne nouvelle)

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 1135 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

1

Conditions de vie outre-mer

0

0

Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer (nouveau) (ligne nouvelle)

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Après l’article 76

Amendement n° 1979 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le code des transports est ainsi modifié :

 L’article L. 180310 est ainsi modifié :

a) Au 2° , après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « et à la mobilité internationale au titre de l’intégration régionale des collectivités au sein de leur bassin géographique » ;

b) Le 3° est complété par les mots : « ainsi qu’au I de l’article L. 18042 » ;

 Le titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« La mobilité internationale au titre de l’intégration régionale des collectivités d’outre-mer au sein de leur bassin géographique

« Art. L. 18041. – En complément de la politique nationale de continuité territoriale définie à l’article L. 18031, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit des mêmes personnes, une politique nationale de soutien à la mobilité internationale afin de favoriser l’intégration régionale des collectivités au sein de leur bassin géographique.

« Art. L. 18042. – Les aides appelées « passeport pour la mobilité en stage professionnel » et « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » prévues respectivement aux articles L. 18035-1 et L. 18036 peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions, aux stagiaires effectuant une mobilité dans les États ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité où ils ont leur résidence habituelle. La liste des États ou territoires concernés est fixée par arrêté du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget. »

Amendement n° 1587 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la possibilité d’augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l’aide à l’amélioration de l’habitat en cas de présence d’amiante.

Sous-amendement n° 1990 présenté par M. Serva.

Après le mot : 

« augmenter »,

insérer les mots : 

« , dans les départements d’outre-mer ».

Amendement n° 1501 présenté par Mme Benin, M. Serville, M. Mathiasin, M. Kamardine, M. Nilor, Mme Sanquer et M. Serva.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique du logement dans les départements et les collectivités d’Outre-mer. 

Cette annexe présente notamment l’ensemble des moyens dédiés à la construction de logements neufs, à la réhabilitation de logements anciens, les aides à l’accès à la location ou à la propriété, et la lutte contre l’habitat indigne. 

Amendement n° 386 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport trois mois après la promulgation de la présente loi sur les avantages et inconvénients, tant en terme d’efficacité de politique publique que de rationalisation budgétaire, sur le rassemblement autour d’une même entité des missions et crédits dévolus à la délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’outre-mer, à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, ainsi qu’au Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage. Ce rapport devra analyser l’intérêt d’une redéfinition des missions de la délégation interministérielle visant à lui intégrer notamment les missions des deux autres entités sous sa responsabilité, ainsi qu’à lui permettre de développer plus largement, par exemple en matière de coopération francophone, une action plus efficace pour la promotion et l’égalité des chances des Français d’outre-mer.

Amendement n° 711 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, M. Brun et Mme Dalloz.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les résultats concrets du fonds d’amorçage visant à compenser les délais de paiement pris sur l’utilisation des crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » de la loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Amendement n° 712 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala et Mme Dalloz.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences sociales, économiques, sanitaires, et environnementales de la diminution des parcours emploi compétences dans les départements et collectivités d’Outre-mer.

Amendement n° 1206 présenté par M. Kamardine et M. Lorion.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.

Amendement n° 1207 présenté par M. Kamardine et M. Lorion.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement,  sur la programmation financière et budgétaire 20202022 et son impact sur l’atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.

Amendement n° 1631 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les résultats concrets et l’effectivité réelle des aides aux entreprises en outre-mer, en particulier les fonds alloués au titre de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » et de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires ». Ce rapport permet notamment d’évaluer le soutien à l’autonomie économique de ces territoires, de chiffrer le ratio entre création d’emploi et fonds alloués, c’est-à-dire le coût estimé en euro d’un nouvel emploi créé et soutenu à ce titre.

Amendement n° 1628 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les grands projets d’infrastructures en outre-mer qui évalue pour chaque projet :

- le coût pour les finances publiques ;

- l’existence de besoins réels justifiant la création de nouvelles infrastructures ;

- les conditions d’attribution des marchés ;

- l’impact de la construction et l’exploitation de chaque infrastructure sur l’écosystème.

Amendement n° 1632 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une prime de vie chère dans les départements, territoires et collectivités d’outre-mer indexée sur l’écart du coût de la vie entre ces mêmes départements, territoires et collectivités et l’hexagone. Ce rapport évalue les différents scénarios permettant la mise en oeuvre de cette prime, notamment celui de la compensation d’une surrémunération des salariés non-fonctionnaires par l’État.

Amendement n° 1627 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies, notamment pour les finances publiques, liées à la continuité territoriale, qu’induirait le contrôle des prix des billets d’avion. Ce rapport réalise aussi un audit relatif à la situation oligopolistique du secteur aérien.

Amendement n° 1629 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les inégalités économiques et matérielles entre les collectivités, territoires, départements et régions d’Outre-Mer et le territoire hexagonal. Le rapport évalue le coût ou les économies en termes de moyens, humains, financiers et organisationnels qu’induirait la mise en oeuvre d’un plan de rattrapage des retards et inégalités constatés.

Amendement n° 1633 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le coût d’une prise en charge par l’État des investissements nécessaires au passage de la production énergétique au 100 % renouvelable à horizon 2030 dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer.

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Travail et emploi

13 518 727 232

12 771 593 249

Accès et retour à l’emploi

6 371 427 701

6 339 160 433

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 408 303 871

5 664 838 597

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

69 704 491

99 339 262

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

669 291 169

668 254 957

dont titre 2

598 952 266

598 952 266

Amendement n° 2048 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

0

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

253 000 000

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

TOTAUX

253 000 000

0

SOLDE

253 000 000

Amendement n° 1239 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

900 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

900 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

TOTAUX

900 000 000

900 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1236 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

652 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

652 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

TOTAUX

652 000 000

652 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1234 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

380 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

380 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

TOTAUX

380 000 000

380 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 1235 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et  1325 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

272 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

272 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

TOTAUX

272 000 000

272 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1324 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

136 800 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

136 800 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

TOTAUX

136 800 000

136 800 000

SOLDE

0

Amendement n° 1615 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

136 795 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

136 795 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

TOTAUX

136 795 000

136 795 000

SOLDE

0

Amendement n° 1616 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

1

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

1

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 1238 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

0

200 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

Soutien à l’emploi associatif (Ligne nouvelle) (ligne nouvelle)

200 000 000

0

TOTAUX

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1167 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, M. Leclerc, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Straumann, M. Cattin, M. Viala, M. Bouchet, M. Dive, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Rolland et M. Thiériot.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

0

75 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

Soutien aux projets associatifs par l’emploi (ligne nouvelle)

75 000 000

0

TOTAUX

75 000 000

75 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1326 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

200 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

200 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

TOTAUX

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1554 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

20 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

20 000 000

dont titre 2

0

20 000 000

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1269 présenté par M. Di Filippo.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

21 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

21 000 000

TOTAUX

21 000 000

21 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1270 présenté par M. Di Filippo.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

11 500 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

11 500 000

TOTAUX

11 500 000

11 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 1541 présenté par M. Viry, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Sermier, M. Abad, M. Leclerc, M. Vialay, M. Marleix, Mme Kuster, M. Brun, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Viala, M. Perrut, M. Rémi Delatte et M. Vatin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

10 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 877 présenté par Mme Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, Mme Dominique David, M. Anato, M. Belhaddad, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Leguille-Balloy, M. Mbaye, M. Simian, M. Vignal, M. Claireaux, Mme El Haïry, Mme Vignon, M. Baichère, Mme Brocard, Mme Brulebois, M. Cesarini, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Damaisin, Mme Do, Mme Errante, Mme Hérin, Mme Khattabi, M. Labaronne, M. Maillard, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Peyron, Mme Rilhac, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Tuffnell, M. Ardouin, M. Cazenove, M. Haury, Mme Le Peih, Mme O’Petit, M. Thiébaut et M. Testé et  1161 présenté par Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

5 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

5 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 1245 présenté par M. Cherpion, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Sanquer,  1553 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller et  1600 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

5 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

5 000 000

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1271 présenté par M. Di Filippo.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

5 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

5 000 000

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1540 présenté par M. Viry, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Sermier, M. Abad, M. Leclerc, M. Vialay, M. Marleix, Mme Kuster, M. Brun, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Viala, M. Perrut, M. Rémi Delatte et M. Vatin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

2 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

2 000 000

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1535 présenté par M. Viry, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Sermier, M. Abad, M. Leclerc, M. Vialay, M. Marleix, Mme Kuster, M. Brun, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Viala, M. Perrut, M. Rémi Delatte et M. Vatin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

6 700 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

6 700 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

TOTAUX

6 700 000

6 700 000

SOLDE

0

Amendement n° 1534 présenté par M. Viry, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Sermier, M. Abad, M. Leclerc, M. Vialay, M. Marleix, Mme Kuster, M. Brun, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Viala, M. Perrut, M. Rémi Delatte et M. Vatin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

3 100 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

3 100 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

TOTAUX

3 100 000

3 100 000

SOLDE

0

Amendement n° 1545 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

5 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

5 000 000

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1237 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

0

4 810 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

4 810 000

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

TOTAUX

4 810 000

4 810 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 1556 présenté par M. Rudigoz, M. Mis, Mme Khedher, Mme Dominique David et M. Nogal et  1568 présenté par M. Isaac-Sibille.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

4 750 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

4 750 000

TOTAUX

4 750 000

4 750 000

SOLDE

0

Amendement n° 1539 présenté par M. Viry, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Sermier, M. Abad, M. Leclerc, M. Vialay, M. Marleix, Mme Kuster, M. Brun, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Viala, M. Perrut, M. Rémi Delatte et M. Vatin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

560 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

560 000

TOTAUX

560 000

560 000

SOLDE

0

Amendement n° 1489 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

0

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

110 000

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

110 000

TOTAUX

110 000

110 000

SOLDE

0

Amendement n° 1499 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

0

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

110 000

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

110 000

TOTAUX

110 000

110 000

SOLDE

0

Amendement n° 1514 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

110 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

110 000

TOTAUX

110 000

110 000

SOLDE

0

Amendement n° 1513 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

105 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

105 000

TOTAUX

105 000

105 000

SOLDE

0

Amendement n° 1488 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

100 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

100 000

TOTAUX

100 000

100 000

SOLDE

0

Amendement n° 1487 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

90 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

90 000

TOTAUX

90 000

90 000

SOLDE

0

Travail et emploi

Article 79

L’article L. 24110 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 Au I, le a est abrogé et, au dixième alinéa, les mots : « Sauf dans le cas mentionné au a, » sont supprimés ;

 Au II, la référence : « a, » est supprimée ;

 Au neuvième alinéa du III les mots : « , dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes mentionnées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même a » sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 1991 présenté par le Gouvernement,  876 présenté par Mme Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Menuel, Mme Valentin, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Gayte, M. Girardin, Mme Goulet, M. Haury, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Mbaye, Mme O’Petit, Mme Pouzyreff, M. Simian, M. Testé, M. Vignal, Mme Vignon, M. Laqhila, Mme Magnier, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sanquer,  770 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, Mme Genevard, M. Boucard, M. Vialay, M. Gosselin et M. Rolland,  1241 présenté par M. Cherpion, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc,  1259 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier,  1323 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et  1530 présenté par Mme Magnier, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Supprimer cet article.

Article 80

I.  L’article L. 13164 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 Après le I, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent sont celles qui :

«  soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l’article L. 6137 et de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 51411 du code du travail ;

«  soit ne relèvent pas des articles L. 6137 et L. 64242. » ;

 Au II :

a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les personnes relevant du dispositif mentionné à l’article L. 6137 formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d’exonération auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 2131. »

c) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l’article L. 6137 et bénéficiant de l’exonération prévue au présent article, à l’exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l’article L. 6621, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l’exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d’entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d’exonération applicable aux cotisations du chef d’entreprise. »

II.  L’article L. 6137 du même code est ainsi modifié :

 La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et des taux des cotisations de retraite complémentaire. » ;

 Au III, les mots : « Le régime prévu au » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du » et le mot : « cesse » est remplacé, à ses deux occurrences, par le mot : « cessent ».

III.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.

Amendement n° 1408 présenté par M. Cherpion.

I.  Supprimer l’alinéa 7.

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1467 présenté par Mme Verdier-Jouclas.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Les dispositions du »

le mot :

« Le ».

Après l’article 80

Amendement n° 2190 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 80, insérer l’article suivant :

I.  La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

 Au premier alinéa de l’article L. 633148, les mots : « ainsi que les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des 11° , 12° et 23° de l’article L. 3113 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;

 Le quatrième alinéa de l’article L. 633150 est supprimé ;

 Le deuxième alinéa de l’article L. 633151 est supprimé.

II.  Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Amendement n° 1547 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Après l’article 80, insérer l’article suivant :

I.  À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer un dispositif d’aide dénommé « Territoires Mobilisés pour l’Insertion professionnelle » au bénéfice de cinq intercommunalités volontaires dont un ou plusieurs quartiers sont classés parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’expérimentation a pour objet de mobiliser l’ensemble des acteurs publics et privés qui contribuent à la création d’emplois en quartiers prioritaires de la politique de la ville par la mise en commun de leurs dispositifs.

Les conditions d’attribution de l’aide sont définies par décret.

La liste des intercommunalités mentionnées au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté des ministres chargé de l’emploi, de la ville et du budget.

II.  À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en établissant le bilan et en évaluant les effets sur l’emploi dans les quartiers concernés.

Amendement n° 1364 présenté par M. Kamardine, M. Lorion et M. Cherpion.

Après l’article 80, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l’objectif 1 du programme 102, l’objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".

Amendement n° 1409 présenté par M. Cherpion.

Après l’article 80, insérer l’article suivant :

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social depuis sa création et le coût de sa mission en période de mesure de la représentativité syndicale et patronale.

Amendement n° 1410 présenté par M. Cherpion.

Après l’article 80, insérer l’article suivant :

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d’apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.

Amendement n° 1621 présenté par Mme de Vaucouleurs.

Après l’article 80, insérer l’article suivant :

Avant le 1er septembre 2020 le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire évaluant le dispositif des emplois tremplins au sein des entreprises adaptées.

Annexes

Dépôt de projets de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, d’orientation des mobilités.

Ce projet de loi, n° 2372, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

Ce projet de loi, n° 2395, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.

Cette proposition de loi, n° 2371, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de Mme Marianne Dubois et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie.

Cette proposition de loi, n° 2376, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de Mme Marianne Dubois et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de l’usage des produits phytosanitaires.

Cette proposition de loi, n° 2377, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à obliger les étudiants de l’École nationale d’administration à effectuer un stage en entreprise au sein d’une petite ou moyenne entreprise pour une durée de quatre mois.

Cette proposition de loi, n° 2378, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les sorties scolaires et les activités organisées dans le cadre scolaire.

Cette proposition de loi, n° 2379, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. Pierre-Yves Bournazel, une proposition de loi relative à la régulation de l’activité de location de meublés de tourisme.

Cette proposition de loi, n° 2380, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à faciliter les crédits inter-entreprises.

Cette proposition de loi, n° 2381, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants.

Cette proposition de loi, n° 2382, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la création d’une médaille d’honneur du monde combattant.

Cette proposition de loi, n° 2383, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la commercialisation de toute cigarette dotée d’un filtre non compostable.

Cette proposition de loi, n° 2384, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la sécurisation des mandats électoraux municipaux.

Cette proposition de loi, n° 2385, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Cette proposition de loi, n° 2386, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant une obligation de déclaration domiciliaire.

Cette proposition de loi, n° 2387, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. David Lorion, une proposition de loi relative au développement et à la mise en valeur de la production locale dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

Cette proposition de loi, n° 2388, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à revaloriser les indemnités des maires et adjoints des petites communes.

Cette proposition de loi, n° 2389, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à maitriser l’octroi de l’aide sociale à l’enfance aux familles en situation irrégulière.

Cette proposition de loi, n° 2390, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour le droit d’uriner en paix.

Cette proposition de loi, n° 2391, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. François Ruffin, une proposition de loi pour interdire les écrans publicitaires numériques dans les lieux publics.

Cette proposition de loi, n° 2392, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. Christophe Bouillon, une proposition de loi pour une renaissance des villages de France par leur reconnaissance coMme lieu de naissance.

Cette proposition de loi, n° 2393, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de Mme Florence Provendier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2373.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la violation des droits humains et les morts aux frontières françaises.

Cette proposition de résolution, n° 2394, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. Patrick Hetzel, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à commander un audit financier indépendant des régimes de retraite, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2397.

Dépôt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. Bruno Joncour, un rapport, n° 2374, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien (n° 2043).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. Olivier Dassault, un rapport, n° 2375, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l’accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco (n° 1976).

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 263 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le rapport sur la soutenabilité pour les finances publiques et la gestion du dispositif d’indemnisation prévu pour les victimes de la Dépakine.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 10 mai 2017 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au prograMme d’investissements d’avenir (action « Territoires d’innovation de grande ambition »).

Dépôt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de Mme Marie-Pierre Rixain, un rapport d’information, n° 2396, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’élaboration du Livre blanc de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes portant sur la lutte contre les violences conjugales.

Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du mercredi 6 novembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

13303/19.  Décision du conseil portant nomination d’un membre et d’un suppléant du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour le Luxembourg.

13464/19.  Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Martina Janíková, membre titulaire pour la Slovaquie, en remplacement de M. Milan MOLOKÁ?, démissionnaire.

13569/19.  Conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Viktoria Bergström, membre titulaire pour la Suède, en remplacement de Mme Jonna Jonsson, démissionnaire.

COM(2019) 447 final.  Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019.

COM(2019) 556 final.  Proposition de décision du conseil sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) établi conformément à l’article 18 de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité conjoint de mise en oeuvre.

COM(2019) 576 final.  Recommandation de décision du conseil autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (ACAAMD) avec la République de Biélorussie.

COM(2019) 577 final.  Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne la révision de l’annexe 17 ("Sûreté") (amendement 17) de la convention relative à l’aviation civile internationale.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2270

sur les crédits de la mission Outre-mer à l’article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture)

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........62

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 51

M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva et M. Vincent Thiébaut.

Contre : 1

Mme Florence Granjus.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (Président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Mansour Kamardine.

Contre : 1

Mme Claire Guion-Firmin.

Abstention : 9

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. David Lorion, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jean-Luc Poudroux et Mme Nadia Ramassamy.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 6

Mme Justine Benin, M. Philippe Bolo, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Max Mathiasin et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 4

Mme Gisèle Biémouret, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 4

M. Philippe Dunoyer, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.

Groupe Libertés et territoires (19)

Contre : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 6

M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Pierre Dharréville et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (13)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Florence Granjus a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Jeanine Dubié a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».

M. Francis Chouat n’a pas pris part au scrutin.

 

 

 

 

 

 

 

 

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