60e séance

PLF pour 2020

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2272

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Santé (suite)

Après l’article 78

Amendement n° 49 présenté par Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Aide médicale d’urgence

« Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret.

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de la santé, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues par l’article L. 251‑2.

« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 251‑2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires ;

« 4° Les examens de médecine préventive.

« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251‑1 du présent code d’un médicament générique, sauf :

« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;

« 3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique.

« Art. L. 251‑3. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le chapitre II et les articles L. 252‑1 à L. 252‑5 sont abrogés ;

3° Le chapitre III est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions financières

« Art. L. 253‑1. – Les prestations prises en charge par l’aide médicale d’urgence peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs de l’aide médicale d’urgence sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l’aide médicale.

« Art. L. 253‑2. – Les dépenses d’aide médicale sont prises en charge par l’État.
« Lorsque les prestations d’aide médicale ont pour objet la réparation d’un dommage ou d’une lésion imputable à un tiers, l’État peut poursuivre le tiers responsable pour le remboursement des prestations mises à sa charge.

« Art. L. 253‑3. – Les demandes en paiement des prestations fournies au titre de l’aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l’aide sociale doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans un délai de deux ans à compter de l’acte générateur de la créance.

« Art. L. 253‑4. – Sauf disposition contraire, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 1727 présenté par M. Ciotti, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Quentin, M. Rémi Delatte et Mme Tabarot.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier est ainsi modifié :

« Chapitre Ier

a) L’intitulé est ainsi rédigé :

« Aide médicale d’urgence

b) Les articles L. 251‑1 et L. 251‑2 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861‑1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l’article L. 161‑14 et des 1° à 3° de l’article L. 313‑3 dudit code, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret.

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues par l’article L. 251‑2.

« Art. L. 251‑2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires ;

« 4° Les examens de médecine préventive.

« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;

« 3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique.

2° Le chapitre II est abrogé ;

3° Le chapitre III est ainsi modifié :

a) L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :

- À la première phrase du premier alinéa, le mot : « État » est remplacé par le mot : « urgence » ;

- À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « d’une admission au bénéfice de l’aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’aide médicale d’urgence » ;

Le second alinéa est supprimé.

b) L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots : « , établissements de santé » et les mots : « sont, sous peine de forclusion, » sont remplacés par les mots : « doivent sous peine de forclusion ».

- Le second alinéa est supprimé.

Amendement n° 1701 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les frais définis au 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »

2° Le 2° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés :

« du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »

3° Le premier alinéa du 4° est ainsi rédigé :

« 4° Le forfait journalier institué par l’article L. 174‑4 du même code pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires, lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. »

Amendement n° 48 présenté par Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, du droit annuel mentionné à l’article 963‑0-A du code général des impôts, ».

II. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé :

« VII :

« Aide médicale de l’État

« Art. 963 – 0–A. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné au paiement d’un droit annuel d’un montant de cent euros par bénéficiaire majeur. »

Amendement n° 2233 présenté par Mme Louwagie.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

I. ― La section 2 du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé :

« XII. ― Aide publique à une couverture de santé.

« Art. 968 E.-Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné au paiement d’un droit annuel d’un montant de 30 € par bénéficiaire majeur. »

II.- Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, substituer aux mots : « pour lui-même et pour », les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts »

III. ― Le droit de timbre mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d’aide médicale de l’État déposées à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 59 présenté par Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé :

« VII : Aide médicale d’État

« Art. 963 bis. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné au paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. »

II. ― Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, du droit annuel mentionné à l’article 963 bis du code général des impôts, ».

III. ― Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 2155 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ;

b) Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « depuis plus de trois mois, » ;

c) La référence : « au 1° de l’article L. 861‑1 de ce » est remplacée par la référence : « à l’article L. 861‑1 du même » ;

2° Après le septième alinéa de l’article L. 251‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’État. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État définit les frais concernés, le délai d’ancienneté et les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. » ;

3° L’article L. 252‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 252‑1. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction pour le compte de l’État.

« Toutefois, elle peut être déposée auprès d’un établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge. Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de huit jours, à l’organisme d’assurance maladie.

« Par dérogation au premier alinéa, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du quatrième et du cinquième alinéa de l’article L. 251‑1 sont instruites par les services de l’État. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2228 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2324 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Sous-amendement n° 2211 présenté par M. Hammouche et Mme de Vaucouleurs.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« urgence »

insérer les mots :

« y compris psychiatrique ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« santé »

procéder à la même insertion.

Sous-amendement n° 2227 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« sans que ce délai ne puisse dépasser trois jours ».

Sous-amendement n° 2344 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Bareigts et Mme Biémouret.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ne pouvant excéder sept jours ».

Sous-amendement n° 2237 présenté par Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye, M. Julien-Laferrière et Mme Dupont.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ne pouvant excéder un mois ».

Sous-amendement n° 2238 présenté par Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye, M. Julien-Laferrière et Mme Dupont.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ne pouvant excéder deux mois ».

Sous-amendement n° 2239 présenté par Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye, M. Julien-Laferrière et Mme Dupont.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ne pouvant excéder trois mois ».

Sous-amendement n° 2247 présenté par Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye et M. Julien-Laferrière.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 :

« ne pouvant excéder six mois ».

Sous-amendement n° 2261 présenté par M. Eliaou, M. Gauvain et M. Boudié.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« qui ne peut excéder neuf mois ».

Sous-amendement n° 2241 présenté par Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye et M. Julien-Laferrière.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« à compter de la première ouverture des droits ».

Sous-amendement n° 2234 présenté par Mme Dupont, Mme Clapot, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Mörch, M. Raphan, M. Mbaye, Mme Sarles, M. Julien-Laferrière, M. Cesarini, Mme Oppelt, M. Travert, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Avia, M. Bothorel, M. Maire, M. Renson, Mme Hai, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Rilhac, Mme Pételle, M. Ahamada, Mme Racon-Bouzon, M. Chiche, Mme Forteza et Mme Colboc.

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Ce délai court à compter de la première décision d’octroi de l’aide médicale d’État. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2226 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2373 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Bareigts et Mme Biémouret.

Après le mot :

« accordée »

supprimer la fin de l’alinéa 7.

Sous-amendement n° 2240 présenté par Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye, M. Julien-Laferrière et Mme Dupont.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« réalisée dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la demande de prise en soins ».

Sous-amendement n° 2236 présenté par Mme Dupont, Mme Hai, Mme Bagarry, Mme Oppelt, M. Taché, M. Renson, Mme Dubost, M. Véran, M. Travert, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Avia, M. Bothorel, M. Maire, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Mörch, M. Raphan, M. Mbaye, Mme Sarles, M. Julien-Laferrière, M. Cesarini, Mme Rilhac, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Chiche et Mme Forteza.

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« La »

insérer le mot :

« première »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« Toute demande de renouvellement de l’aide médicale de l’État peut être déposée auprès : d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État ; d’un établissement de santé dans lesquels le demandeur est pris en charge ; d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé ; des services sanitaires et sociaux du département de résidence ; des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département.

« Dans tous ces cas, l’organisme transmet le dossier de demande pour instruction à l’organisme d’assurance maladie. »

Sous-amendement n° 2244 présenté par Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye et M. Julien-Laferrière.

I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« État »,

insérer les mots :

« , à l’exclusion des cas mentionnés au dernier alinéa du présent article, ».

II. En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« La demande d’aide médicale de l’État, en cas de renouvellement, est déposée selon les modalités prévues aux alinéas précédents du présent article, ainsi qu’auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence, des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département » ;

Sous-amendement n° 2245 présenté par Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye et M. Julien-Laferrière.

I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« État »,

insérer les mots :

« , à l’exclusion des cas mentionnés au dernier alinéa du présent article, ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« La demande d’aide médicale de l’État, en cas de renouvellement, est déposée selon les modalités prévues aux alinéas précédents du présent article, ainsi qu’auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département » ;

Sous-amendement n° 2246 présenté par Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye et M. Julien-Laferrière.

I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« État »,

insérer les mots :

« , à l’exclusion des cas mentionnés au dernier alinéa du présent article, ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« La demande d’aide médicale de l’État, en cas de renouvellement, voit ses modalités précisées par décret en Conseil d’État ».

Sous-amendement n° 2346 présenté par Mme Fiat.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , ou auprès d’une association ou d’un organisme à but non lucratif agréé à cet effet par décision du représentant de L’État dans le département. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :

« auprès »,

insérer les mots :

« d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou ».

Sous-amendement n° 2235 présenté par Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Clapot, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Mörch, M. Raphan, M. Mbaye, Mme Sarles, M. Julien-Laferrière, M. Cesarini, M. Travert, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Avia, M. Bothorel, M. Maire, M. Véran, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Hai, M. Renson, Mme Dubost, Mme Pételle, M. Ahamada, Mme Racon-Bouzon et Mme Colboc.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« , d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département. »

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« établissement »

le mot :

« organisme ».

Sous-amendement n° 2243 présenté par Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye et M. Julien-Laferrière.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« auprès »,

insérer les mots :

« d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence, des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département ou ».

Sous-amendement n° 2242 présenté par Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye et M. Julien-Laferrière.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département ».

Sous-amendement n° 2262 présenté par M. Gauvain, M. Sempastous, M. Boudié, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le représentant de l’État dans le département apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d’aide médicale de l’État. »

Sous-amendement n° 2277 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud et Mme Biémouret.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »

Amendement n° 1768 présenté par M. Da Silva.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »

Amendement n° 2156 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

La première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ;

2° Après la référence : « article L. 251‑1 », sont insérés les mots « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie ».

Sous-amendement n° 2280 présenté par M. Aviragnet et M. Vallaud.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »

Amendement n° 2197 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les articles L. 1142‑24‑11 à L. 1142‑24‑15 sont remplacés par des articles L. 1142‑24‑11 à 1142‑24‑13 ainsi rédigés :

« Art. L. 1142‑24‑11. – Un collège d’experts placé auprès de l’office procède à toute investigation utile à l’instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire. Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.

« Le collège est présidé par un membre du Conseil d’État, un magistrat de l’ordre administratif ou un magistrat de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel, une personne compétente en droit de la responsabilité médicale, ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l’ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d’usagers du système de santé ayant fait l’objet d’un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1, par les producteurs, exploitants et fournisseurs concernés ou leurs assureurs, par les assureurs des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code et des établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, et par l’État.

« La composition du collège d’experts et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance, son impartialité et le respect du principe du contradictoire, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d’information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »

« Art. L. 1142‑24‑12. – S’il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l’article L. 1142‑24‑10 qu’il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d’experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages, ainsi que sur la responsabilité de l’une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1142‑5 ou de l’État, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire.

« Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés, lorsqu’il a été prescrit à compter du 1er janvier 1982.

« Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés imputables à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés, lorsqu’il a été prescrit à compter du 1er janvier 1984.

« L’avis du collège d’experts est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l’office. Il est transmis à la personne qui l’a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime. Il s’impose à l’office.

« Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142‑14 et L. 1142‑24‑15.

« Sous réserve que le premier avis de rejet n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le collège d’experts dans les cas suivants :

« 1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;

« 2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l’évolution des connaissances scientifiques, d’être imputés au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés. »

« Art. L. 1142‑24‑13. – L’article L. 1142‑24‑3 est applicable à l’indemnisation des préjudices régis par la présente section. » ;

2° L’article L. 1142‑24‑16, qui devient l’article L. 1142-24-14, est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots :« comité d’indemnisation » sont remplacés, deux fois, par les mots : « collège d’experts » ;

b) À la première phrase du II, la première occurrence des mots :« comité d’indemnisation » est remplacée par les mots : « collège d’experts », les mots : « au regard des obligations légales et réglementaires s’imposant au produit » sont supprimés et la seconde occurrence des mots : « comité d’indemnisation » est remplacée par les mots : « collège d’experts » ;

3° L’article L. 1142‑24‑17, qui devient l’article L. 1142‑24‑15, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 1142‑24‑16 » est remplacée par la référence : « L. 1142‑24‑14 » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;

4° L’article L. 1142‑24‑18 devient l’article L. 1142‑24‑16.

II. – Les dossiers en cours de rapport ou d’avis à la date de l’installation du nouveau collège d’experts sont repris par ce dernier, qui peut également être saisi d’une demande de réexamen d’un dossier ayant fait l’objet d’un avis du comité d’indemnisation, sous réserve que cet avis n’ait pas donné lieu au paiement transactionnel d’une indemnité.

III. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1142‑24‑12 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I, sont applicables aux demandes introduites devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux avant comme après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 594 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, n° 1350 présenté par M. Christophe, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 1411 présenté par Mme Fiat, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Krimi, M. Martin, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Tanguy, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Bagarry, M. Grelier, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Genevard, M. Sermier, M. Reda, M. de Ganay, M. Abad, M. Leclerc, M. Bazin, M. Vialay, M. Viry, M. Marleix, Mme Levy, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Viala, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1497 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, Mme Bagarry, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Krimi, M. Martin, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Tanguy, M. Vignal et Mme Vignon.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé.

Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Amendements identiques :

Amendements n° 898 présenté par Mme Louwagie, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Krimi, M. Martin, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Tanguy, M. Vignal, Mme Vignon et Mme Bagarry, n° 593 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, n° 1351 présenté par M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 1498 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, Mme Bagarry, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Krimi, M. Martin, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Tanguy, M. Vignal et Mme Vignon.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé.

Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Amendement n° 1429 présenté par M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’évolution du financement des centres de référence maladies rares.

Amendements identiques :

Amendements n° 1480 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et n° 1614 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et l’opportunité sociale d’intégrer l’aide médicale d’État et ses bénéficiaires dans le régime général de sécurité sociale.

Amendement n° 1702 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière qui comprend le dispositif de l’aide médicale d’État de droit commun, le dispositif de soins urgents prévu à l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles, le dispositif existant à Mayotte, le dispositif de la protection universelle maladie pour les demandeurs d’asile et les créances irrécouvrables dans les hôpitaux.

Amendement n° 1693 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Wonner et Mme Dupont.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût financier et l’impact sur le budget de l’État de l’instauration d’un délai de carence pour l’accès à la protection universelle maladie et du report de la prise en charge des soins des demandeurs d’asile sur le dispositif des « soins urgents ».

Amendement n° 1700 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 38

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 501 162 462 802 € et de 478 009 018 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Solidarité, insertion et égalité des chances	25 520 663 179	25 492 387 942
Inclusion sociale et protection des personnes	11 933 988 876	11 933 988 876
dont titre 2	1 947 603	1 947 603
Handicap et dépendance	12 222 958 528	12 222 958 528
Égalité entre les femmes et les hommes	29 845 831	29 845 831
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 333 869 944	1 305 594 707
dont titre 2	574 688 349	574 688 349

Amendement n° 2196 rectifié présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	30 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0
TOTAUX	30 000 000	0
SOLDE	30 000 000

Amendement n° 2199 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	14 000 000	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0
TOTAUX	14 000 000	0
SOLDE	14 000 000

Amendement n° 2201 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	100 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0
TOTAUX	100 000	0
SOLDE	100 000

Amendement n° 1761 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	25 750	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0
TOTAUX	25 750	0
SOLDE	25 750

Amendements identiques :

Amendements n° 900 présenté par Mme Dupont, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et Mme Bagarry, n° 1243 présenté par Mme Rauch, Mme Rixain, Mme Gayte, Mme Panonacle, M. Mesnier, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Anthoine, Mme Battistel, Mme Couillard et Mme Hai et n° 1412 présenté par Mme Bagarry, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales et Mme Dupont.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	25 750	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	25 750
TOTAUX	25 750	25 750
SOLDE	0

Amendement n° 1736 présenté par M. Daniel, Mme Gaillot, M. Pellois, M. Fiévet, M. Girardin et M. Michels.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	360 000 000	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	360 000 000
TOTAUX	360 000 000	360 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1763 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0
Suppression de la prise en compte des revenus des conjoint·e·s dans l’évaluation de l’AAH (ligne nouvelle)	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 1142 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 1151 présenté par Mme Thill, n° 1353 présenté par M. Ciotti, M. Cherpion, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Vialay, M. Cattin, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Corneloup, M. Viala, M. Rolland, M. Cordier, Mme Tabarot, M. Masson, M. Abad, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Bazin, M. Kamardine, M. Nury, Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Goasguen et M. de la Verpillière, n° 1432 présenté par Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Kamardine, M. Sermier, M. Bony, M. Abad, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Bazin, M. Reda, M. Cattin, M. Boucard, Mme Tabarot, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Thiériot, M. Breton, M. Rolland, M. Viala et M. Vialay, n° 1460 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Gosselin, M. Reda, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Abad, M. Sermier, M. Viala, Mme Corneloup et M. Reiss, n° 1560 présenté par M. Christophe, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 1802 présenté par M. Labaronne, Mme Rilhac, M. Gaillard, Mme Tuffnell, M. Kokouendo, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Pompili, Mme Goulet, Mme Brulebois, Mme Hérin et M. Mis.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	162 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (ligne nouvelle)	162 000 000	0
TOTAUX	162 000 000	162 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1767 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 102 000	1 102 000
dont titre 2	1 102 000	0
TOTAUX	1 102 000	1 102 000
SOLDE	0

Amendement n° 1707 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	1 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1720 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	1 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1751 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0
Protection des enfants dans des situations de violence intraconjugale (ligne nouvelle)	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1752 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0
Protection des enfants victimes de violences (ligne nouvelle)	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1760 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0
Gratuité des protections périodiques des femmes détenues (ligne nouvelle)	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1762 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0
Mise au norme des espaces non accessibles aux personnes en situation de handicap (ligne nouvelle)	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Après l’article 78

Amendement n° 2200 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 117‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « réinsertion » est remplacé par le mot : « vie » ;

2° Au début du septième alinéa, il est ajouté le mot : « ou » ;

3° Le huitième alinéa est supprimé ;

4° La seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est versée mensuellement. » ;

5° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase du onzième alinéa est supprimée ;

6° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de durée des séjours dans le pays d’origine » sont remplacés par les mots : « d’existence de liens avec un conjoint, un concubin, un ou plusieurs enfants ou un ou plusieurs ascendants résidant dans un autre pays ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Amendements identiques :

Amendements n° 1414 rectifié présenté par Mme Bagarry, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales et Mme Dupont et n° 1565 présenté par Mme Dupont.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

Dans les conditions prévues à l’article 37‑1 de la Constitution, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser le fonds de gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine à attribuer, dans les régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côtes d’Azur, l’aide mentionnée par le présent article aux ressortissants étrangers, en situation régulière et vivant seuls, ne répondant pas aux critères prévus au sixième alinéa de l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles.

Douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant son efficacité et l’opportunité de sa généralisation.

Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État

Amendement n° 2195 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 815‑24 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815‑24‑1 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 815‑28 est abrogé ;

3° À l’article L. 816‑3, les mots : « de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑24 et » sont supprimés et les mots : « son attribution » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑24 ».

II. – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , au troisième alinéa de l’article L. 815‑28 » sont supprimés.

III. – A. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux allocations versées à compter d’avril 2020.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.

Amendement n° 1748 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 89 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l’article 43 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et l’article L. 263‑2-1 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

II. – Les conventions d’appui aux politiques d’insertion conclues entre les départements et les représentants de l’État dans les départements depuis le 1er janvier 2017 en application de l’article L. 263‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version antérieure à son abrogation, expirent au 1er janvier 2020.

III. – Des reversements au budget général de l’État peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre 2020 quand il est constaté le non-respect des obligations qui découlent de la conclusion d’une convention d’appui aux politiques d’insertion.

Amendement n° 598 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance.

Cette annexe s’attache à évaluer l’ensemble des moyens dévolus à la politique de la prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance, qu’ils viennent de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales.

Amendement n° 1709 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Gouffier-Cha, M. Houlié, M. Acquaviva, Mme Khedher, M. Marilossian, Mme Mörch, M. Nadot, M. Pancher, Mme Valérie Petit, M. Renson, M. Vignal, M. Viry, M. Juanico et Mme Pires Beaune.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient :

1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année et affectant le revenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Le revenu disponible réel des ménages s’entend au sens de la définition utilisée par la Direction Générale du Trésor dans le modèle de micro-simulation Saphir. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants.

2° Une présentation détaillée pour chaque modification concernant un prélèvement obligatoire ou une prestation sociale lorsque la mesure présente un impact budgétaire supérieur à 50 millions d’euros. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants.

3° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre des projets de loi de finances et des projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début du mandat législatif et affectant le revenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Le revenu disponible réel des ménages s’entend au sens de la définition utilisée par la Direction Générale du Trésor dans le modèle de micro-simulation Saphir. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants.

4° Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées aux 1° , 2° et 3° notamment au regard de l’évolution des inégalités entre les 10 % des ménages les plus pauvres, les 40 % des ménages les plus pauvres, les 10 % des ménages les plus riches, les 1 % des ménages les plus riches, via la publication de ratios entre ces différents centiles.

5° Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées aux 1° , 2° et 3° au regard des engagements pris par la France dans le cadre de l’atteinte des Objectifs de développement durable, notamment les cibles 1.1, 1.2, 10.1 et 10.4.

6° Une analyse complémentaire de l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres. L’accès aux droits fondamentaux est entendu comme le taux de pauvreté, l’intensité de pauvreté, et le taux de pauvreté en condition de vie, tels que définis par l’INSEE.

7° Une analyse complémentaire de l’impact des mesures proposées dans le cadre des projets de loi de finances et des projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début du mandat législatif sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres. L’accès aux droits fondamentaux est défini par les indicateurs retenus au 6° .

II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.

III – Le rapport est mis à jour après l’adoption du projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.

Amendement n° 1741 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Gouffier-Cha, M. Houlié, M. Acquaviva, Mme Khedher, M. Marilossian, Mme Mörch, M. Nadot, M. Pancher, Mme Valérie Petit, M. Renson, M. Vignal, M. Viry, M. Juanico et Mme Pires Beaune.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé :« Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient :

1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année et affectant le revenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Le revenu disponible réel des ménages s’entend au sens de la définition utilisée par la direction générale du trésor dans le modèle de micro-simulation Saphir. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants ;

3° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre des projets de loi de finances et des projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début de la législature et affectant le revenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Le revenu disponible réel des ménages s’entend au sens de la définition utilisée par la direction générale du trésor dans le modèle de micro-simulation Saphir. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants ;

5° Une analyse complémentaire de l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres. L’accès aux droits fondamentaux est entendu comme le taux de pauvreté, l’intensité de pauvreté, et le taux de pauvreté en condition de vie, tels que définis par l’institut national de la statistique et des études économiques ;

6° Une analyse complémentaire de l’impact des mesures proposées dans le cadre des projets de loi de finances et des projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début de la législature sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres. L’accès aux droits fondamentaux est défini par les indicateurs retenus au 6° ;

II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 1212 présenté par M. Kamardine, M. Lorion, M. Lurton et Mme Louwagie.

Après l’article 78, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2275

sur l’amendement n° 1701 de Mme Louwagie après l’article 78 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Santé

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 52

Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 11

M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 5

M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila et M. Philippe Latombe.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 2

M. Joël Aviragnet et M. Jean-Louis Bricout.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Abstention : 2

M. Paul Christophe et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Contre : 2

Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 5

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (13)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2276

sur l’amendement n° 2155 du Gouvernement après l’article 78 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Santé

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........65

Contre :.................14

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 48

M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Jacqueline Maquet, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Contre : 3

Mme Delphine Bagarry, Mme Albane Gaillot et Mme Bénédicte Pételle.

Abstention : 4

Mme Aude Amadou, Mme Fabienne Colboc, Mme Aina Kuric et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 9

M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

Mme Constance Le Grip.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 5

M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila et M. Philippe Latombe.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 3

M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout et Mme George Pau-Langevin.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

M. Paul Christophe et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Contre : 2

Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 5

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (13)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2277

sur l’amendement n° 2156 (rect.) du Gouvernement après l’article 78 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Santé

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................14

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 42

M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Jacqueline Maquet, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Contre : 3

Mme Delphine Bagarry, Mme Fabienne Colboc et Mme Martine Wonner.

Abstention : 5

Mme Aude Amadou, Mme Albane Gaillot, Mme Aina Kuric, Mme Sandrine Mörch et Mme Cécile Muschotti.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Pauget.

Abstention : 1

Mme Constance Le Grip.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Mohamed Laqhila.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 3

M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout et Mme George Pau-Langevin.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Paul Christophe.

Groupe Libertés et territoires (19)

Contre : 3

Mme Jeanine Dubié, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (13)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Albane Gaillot a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2278

sur l’amendement n° 1702 de Mme Louwagie après l’article 78 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Santé

Nombre de votants :.................36

Nombre de suffrages exprimés :.......33

Majorité absolue :..................17

Pour l’adoption :...........5

Contre :.................28

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 22

M. Patrice Anato, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, M. Thomas Mesnier, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Delphine Bagarry.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Pauget.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 1

Mme Maud Petit.

Abstention : 1

M. Bruno Fuchs.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 2

M. Joël Aviragnet et M. Jean-Louis Bricout.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 1

M. Paul Christophe.

Groupe Libertés et territoires (19)

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (13)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

Mme Agnès Thill.

34/34