61e séance

 

PLF pour 2020

 

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2272

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 38

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 501 162 462 802 € et de 478 009 018 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Cohésion des territoires

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Cohésion des territoires

15 075 153 457

15 156 789 942

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 965 414 477

1 991 214 477

Aide à l’accès au logement

12 038 850 337

12 038 850 337

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

344 869 861

346 469 861

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

209 078 981

245 146 315

Interventions territoriales de l’État

43 552 072

36 721 223

Politique de la ville

473 387 729

498 387 729

dont titre 2

18 871 649

18 871 649

 

Amendement n° 965 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

500 000 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

0

Dépenses de gestion des aides au logement (ligne nouvelle)

500 000 000

0

TOTAUX

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 759 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

204 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

204 000 000

0

TOTAUX

204 000 000

204 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 789 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

128 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

128 000 000

0

TOTAUX

128 000 000

128 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 771 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

122 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

122 000 000

0

TOTAUX

122 000 000

122 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 753 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

121 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

121 000 000

0

TOTAUX

121 000 000

121 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 763 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

100 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

100 000 000

0

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 778 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

98 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

98 000 000

0

TOTAUX

98 000 000

98 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 773 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

78 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

78 000 000

0

TOTAUX

78 000 000

78 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 772 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

60 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

60 000 000

0

TOTAUX

60 000 000

60 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 761 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

30 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

30 000 000

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 756 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

23 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

23 000 000

0

TOTAUX

23 000 000

23 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 783 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

2 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

2 000 000

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1051 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

83 837 602

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

83 837 602

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

83 837 602

83 837 602

SOLDE

0

Amendement n° 1128 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

12

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

12

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

12

12

SOLDE

0

Amendement n° 1053 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

80 000 000

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

80 000 000

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

80 000 000

80 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 793 présenté par M. Pupponi, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher et M. Philippe Vigier,  1001 présenté par M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc,  1052 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  1420 présenté par M. Bazin.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

50 000 000

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

50 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 173 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés,  203 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher et M. Philippe Vigier et  964 présenté par Mme Do, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

50 000 000

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

50 000 000

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1634 présenté par M. Bazin.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

10 000 000

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

10 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 829 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Philippe Vigier et  852 présenté par Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

50 000 000

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

50 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1002 présenté par M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

50 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

50 000

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

50 000

50 000

SOLDE

0

Amendement n° 905 présenté par M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

50 000 000

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

50 000 000

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1054 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

38 800 000

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

38 800 000

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

38 800 000

38 800 000

SOLDE

0

Amendement n° 1129 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

2 241 726

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

2 241 726

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

2 241 726

2 241 726

SOLDE

0

Amendement n° 1696 présenté par M. Jolivet.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

19 000 000

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

19 000 000

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

19 000 000

19 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 904 présenté par M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

3 400 000

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

3 400 000

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

3 400 000

3 400 000

SOLDE

0

Amendement n° 1664 présenté par M. Laqhila.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

16 100 000

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

16 100 000

0

TOTAUX

16 100 000

16 100 000

SOLDE

0

Amendement n° 1663 présenté par M. Laqhila.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

10 000 000

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 645 présenté par Mme Battistel et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

10 000 000

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1055 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

10 000 000

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

10 000 000

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 185 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

10 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

10 000 000

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 184 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

5 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

5 000 000

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

SOLDE

0

Amendement n° 175 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

2 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

2 000 000

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1130 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

2 241 726

Interventions territoriales de l'État

2 241 726

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

2 241 726

2 241 726

Amendement n° 1447 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

10 000 000

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1443 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

10 000 000

0

Politique de la ville

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1604 présenté par Mme Dominique David.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

10 000 000

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

10 000 000

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1148 présenté par Mme Do, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos et M. Turquois.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

3 000 000

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

3 000 000

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1729 présenté par M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

3 000 000

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

3 000 000

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1730 présenté par M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

1 500 000

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

1 500 000

TOTAUX

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 1731 présenté par M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

1 000 000

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1127 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

2 241 726

Interventions territoriales de l'État

2 241 726

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

2 241 726

2 241 726

SOLDE

0

Amendement n° 1131 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

2 241 726

Interventions territoriales de l'État

2 241 726

0

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

2 241 726

2 241 726

SOLDE

0

Amendement n° 1442 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

1 000 000

0

Politique de la ville

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1428 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 000 000

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1446 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 000 000

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1439 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

1 000 000

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

1 000 000

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1440 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

1 000 000

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

1 000 000

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1441 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

1 000 000

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

1 000 000

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1444 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

1 000 000

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1445 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

1 000 000

0

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

 

II – AUTRES MESURES

Cohésion des territoires

Article 73

I.  Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa du II de l’article L. 4524 du code de la construction et de l’habitation, en 2020, en 2021 et en 2022, le taux mentionné au 1° du II du même article est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances de manière que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues au titre de cette même modulation.

II.  Le II de l’article L. 4524 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, les mots : « Pour lisser l’impact des réductions de loyers de solidarité prévues à l’article L. 44221, » sont supprimés ;

 Au deuxième alinéa, les mots : « , qui prend en compte l’impact prévisionnel des réductions prévues à l’article L. 44221, » sont supprimés.

III.  Par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 4351 du code de la construction et de l’habitation, en 2020, en 2021 et en 2022, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 4524 et L. 45241 du code de la construction et de l’habitation et du produit de la taxe prévue à l’article L. 443141 du même code est fixée à 75 millions d’euros.

IV.  La société mentionnée à l’article L. 31319 du code de la construction et de l’habitation verse une contribution annuelle de 300 millions d’euros en 2020, en 2021 et en 2022 au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 4351 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Amendement n° 2414 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et du produit de la taxe prévue à l’article L. 443141 du même code ».

Amendement n° 1757 présenté par M. Paluszkiewicz.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Cette contribution fait l’objet d’un rapport annuel transmis aux assemblées parlementaires et annexé au projet de loi de finances.

« Cette contribution fait l’objet d’un rapport annuel transmis aux assemblées parlementaires dans un délai d’un mois précédant l’adoption du projet de loi de règlement du budget de l’année précédente. »

Article 74

Après le deuxième alinéa de l’article L. 3002 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds perçoit une fraction du produit total des cotisations mentionnées aux articles L. 4524 et L. 45241 ainsi que de la taxe prévue à l’article L. 443141. Cette fraction est fixée à 15 millions d’euros. »

Amendement n° 2470 présenté par le Gouvernement.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ainsi que de la taxe prévue à l’article L. 443141 ».

Amendement n° 1753 présenté par M. Paluszkiewicz.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les affectations de taxes au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, font l’objet d’une autorisation parlementaire dans un délai de trois années suivant la promulgation de la présente loi. »

Amendement n° 1754 présenté par M. Paluszkiewicz.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Chaque année, le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement publie un rapport annuel sur l’emploi des taxes qui lui sont affectées. »

Article 75

La société mentionnée à l’article L. 31319 du code de la construction et de l’habitation verse en 2020 une contribution de 500 millions d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 8111 du code de la construction et de l’habitation. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Amendement n° 1756 présenté par M. Paluszkiewicz.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Cette contribution fait l’objet d’un rapport annuel transmis aux assemblées parlementaires et annexé au projet de loi de finances.

« Cette contribution fait l’objet d’un rapport annuel transmis aux assemblées parlementaires dans un délai d’un mois précédant l’adoption du projet de loi de règlement du budget de l’année précédente. »

Après l'article 75

Amendement n° 556 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l'article 75, insérer l'article suivant :

L’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. »

Amendement n° 555 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l'article 75, insérer l'article suivant :

L’article L. 8231 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du loyer de son logement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 981 rectifié présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier et  906 rectifié présenté par M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Castellani et M. Philippe Vigier et

Après l'article 75, insérer l'article suivant :

L’article L. 8231 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des aides personnalisées au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. »

Amendement n° 557 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l'article 75, insérer l'article suivant :

À compter de 2020, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes mentionnés à l’article L. 4112 du code de la construction et de l’habitation au profit de l’établissement public prévu à l’article L. 4351 du même code.

Ce prélèvement est dû par les organismes dont les dépenses d’entretien et d’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux sont inférieures à un taux, compris entre 12 % et 15 %, correspondant au rapport entre ces dépenses et les ressources d’exploitation nettes des organismes précités.

Le montant du prélèvement est équivalent à la différence entre les dépenses d’entretien et d’amélioration effectivement réalisées au titre de l’exercice précédent et le montant qui aurait dû être réalisé pour atteindre le taux visé à l’alinéa précédent lors de ce même exercice.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Amendements identiques :

Amendements n° 907 présenté par M. Laqhila, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Castellani et M. Philippe Vigier et  854 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Après l'article 75, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modalités d’une gestion différenciée des moyens de la politique de la ville attribués aux collectivités territoriales et de ceux attribués aux associations. Ce rapport définit les modalités d’un transfert des moyens alloués aux collectivités territoriales, au titre du programme « Politique de la ville », vers une dotation politique de la ville rénovée et attribuée aux communes les plus en difficulté. Il définit également les modalités d’association des élus locaux à l’allocation des subventions destinées aux associations au titre du même programme.

Annexes

Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2019, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2019.

Ce projet de loi, n° 2400, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Cette proposition de loi, n° 2398, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2019, de M. Éric Woerth, une proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2399.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet programme immobilier pénitentiaire, accompagné de l’avis du Secrétariat général pour l’investissement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n°1 à la convention du 20 décembre 2018 entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs »).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2019, de M. le Premier ministre, en application des articles L. 31-10-1, L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation et 244 quater V du code général des impôts, le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation du prêt à taux zéro.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le rapport 2019 du Gouvernement au Parlement relatif à l’analyse de la corrélation entre les coefficients logarithmiques utilisés dans le calcul de la dotation forfaitaire des communes et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et les charges des collectivités.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le rapport 2019 du Gouvernement au Parlement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 12 novembre 2019 à 10 heures dans les salons de la présidence.

Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution

Par lettre du jeudi 7 novembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

13386/19 LIMITE.  Décision du Conseil modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP.

13586/19 LIMITE.  Décision du Conseil mettant à jour la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2279

sur l'amendement n° 1634 de M. Bazin à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Cohésion des territoires

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................31

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 6

M. Patrice Anato, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Mickaël Nogal, Mme Zivka Park et Mme Mireille Robert.

Contre : 31

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Émilie Cariou, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Laurence Gayte, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

Mme Nadia Hai et Mme Fiona Lazaar.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

M. Thibault Bazin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

M. Michel Fanget, M. Mohamed Laqhila et M. Jean-Paul Mattéi.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (13)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

 

 

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