63e séance

 

PLF pour 2020

 

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2272

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Relations avec les collectivités territoriales (suite)

Après l'article 78

Amendement n° 300 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

I.  À l’article 163 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre ».

II.  Le I n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 301 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l’article 11 de la loi  201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de l’article 59 de la loi  2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui étaient contributrices au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l’article L. 23361 du code général des collectivités territoriales, en application de l’article L. 23363 du même code, l’année précédant leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non contributeur au présent fonds, également en application de l’article L. 23363 dudit code, reversent, à compter de 2020, le montant de cette contribution aux communes membres de leur nouvel ensemble intercommunal classées parmi les deux cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 233416 et les trente premières communes classées en fonction du 2° du même article et aux communes de leur nouvel ensemble intercommunal dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux, définis à l’article L. 3025 du code de la construction et de l’habitation, représente, au 1er janvier de l’année précédente, au moins 40 % des résidences principales, sous la forme d’une dotation de solidarité communautaire, dont les critères de répartition sont ceux cités au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sauf accord local pris dans les conditions de majorité prévues au  du II de l’article L. 23363 du code général des collectivités territoriales.

Amendements identiques :

Amendements n° 864 présenté par M. Cazeneuve, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Jerretie, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et  1786 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 2 janvier 2020, un rapport qui porte :

 Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ;

 Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges ;

 Sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée dans la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État ainsi que sur les fonds de péréquation.

Ce rapport présente notamment :

 les effets attendus en l’absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ;

 l’opportunité d’une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée dans la présente loi sur les dotations de l’État et les fonds de péréquation ;

 une perspective d’évolution globale des indicateurs financiers.

Amendement n° 1887 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 2 janvier 2020, un rapport qui porte :

 Sur le coefficient logarithmique utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ;

 Sur le coefficient logarithmique utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges.

Amendement n° 1312 présenté par M. Le Bohec, M. Giraud, M. Cazeneuve, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Blanchet, M. Bois, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazebonne, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Daniel, M. Marc Delatte, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Faure-Muntian, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Guévenoux, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, Mme Le Feur, Mme Le Meur, M. Le Vigoureux, Mme Lecocq, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Michel, M. Mis, Mme Mörch, M. Morenas, Mme Muschotti, Mme Oppelt, Mme Osson, Mme Park, M. Perrot, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, M. Cédric Roussel, Mme Sarles, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tanguy, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, Mme Wonner et M. Zulesi.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.

Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.

Amendement n° 1782 présenté par Mme Pires Beaune.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Au a du 1° de l’article L. 233433 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 62 500 » et le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 17 500 ».

Amendement n° 1783 présenté par Mme Pires Beaune.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Aux a et b du 1° de l’article L. 233433 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré » sont supprimés.

Amendement n° 1855 présenté par M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud et Mme Pires Beaune.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Aux a et b du 1° de l’article L. 233433 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

Amendement n° 857 présenté par M. Cazeneuve, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Jerretie et M. Giraud.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Au début du b du 2° de l’article L. 233433 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régi par les articles L. 52171, L. 52181 ou L. 52191 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ».

Amendement n° 1856 présenté par M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud et Mme Pires Beaune.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

L’article L. 233433 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Le 2° est complété par les mots : « qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régi par les articles L. 52171, L. 52181 ou L. 52191 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole de Lyon et »

 La référence « c » est remplacée par la référence «  » et la référence « d » par la référence «  ».

Amendement n° 858 présenté par M. Cazeneuve, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Jerretie, M. Giraud et Mme Pires Beaune.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

L’article L. 233435 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de l’enveloppe calculé selon les critères définis aux  et  ne peut être ni inférieur à 95 %, ni supérieur à 105 % du montant calculé l’année précédente. » ;

 Au onzième alinéa, les mots : « le Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » et le mot : « perçu » est remplacé par le mot : « calculé » ;

 Le dernier alinéa est supprimé.

Amendement n° 2506 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 233435 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« En 2020, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article pour chaque département ainsi que le montant de la quote-part prévue à l’article L. 233434 sont égaux aux montants calculés en 2019. »

Amendement n° 1789 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 233437 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d’une subvention versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements, pour un montant supérieur à 100 000 €. »

Article 40

I.  Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 81 392 839 886 € et de 81 194 989 886 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II.  Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 128 494 968 433 € et de 128 736 341 763 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 40 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Avances aux collectivités territoriales

112 995 601 014

112 995 601 014

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la NouvelleCalédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

112 989 601 014

112 989 601 014

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 38

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 501 162 462 802 € et de 478 009 018 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Sport, jeunesse et vie associative

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Sport, jeunesse et vie associative

1 423 095 184

1 227 682 629

Sport

437 689 720

434 727 165

dont titre 2

120 840 207

120 840 207

Jeunesse et vie associative

663 705 464

663 705 464

Jeux olympiques et paralympiques 2024

321 700 000

129 250 000

Amendement n° 1859 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

0

Jeunesse et vie associative

0

538 150 735

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

0

Développement du service civique (ligne nouvelle)

538 150 735

0

TOTAUX

538 150 735

538 150 735

SOLDE

0

Amendement n° 1682 présenté par M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

0

Jeunesse et vie associative

8 000 000

0

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

8 000 000

TOTAUX

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1895 présenté par Mme El Haïry.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

200 000 000

Jeunesse et vie associative

200 000 000

0

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

0

TOTAUX

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1857 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

0

Jeunesse et vie associative

0

83 944 402

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

0

Développement de la vie associative (nouvelle ligne) (ligne nouvelle)

83 944 402

0

TOTAUX

83 944 402

83 944 402

SOLDE

0

Amendement n° 1003 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

0

Jeunesse et vie associative

25 000 000

0

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

25 000 000

TOTAUX

25 000 000

25 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1886 présenté par M. Raphan, M. Simian, Mme Romeiro Dias, M. Batut, M. Mis, Mme Do, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Avia, M. Sorre, M. Mbaye, M. Kokouendo, M. Anato, M. Baichère, M. Vignal, M. Matras, Mme Brocard, Mme O'Petit, Mme Janvier, M. Besson-Moreau, M. Haury, Mme Cazarian, M. Lénaïck Adam, M. Chiche, Mme Atger, Mme Provendier, M. Girardin, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Perrot, M. Pellois, Mme Krimi, M. Buchou, M. Bouyx, Mme Michel, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Claireaux, M. Gaillard, M. Dombreval, M. Blanchet, Mme Iborra, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Rouillard, M. Fiévet, M. Daniel, M. Cazenove, Mme Tanguy, Mme Amadou, Mme Blanc, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, Mme Sylla et Mme Calvez.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

0

Jeunesse et vie associative

5 000 000

0

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

5 000 000

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1893 présenté par Mme El Haïry.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

5 000 000

Jeunesse et vie associative

5 000 000

0

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1890 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

0

Jeunesse et vie associative

0

30 000 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

0

Fonds d'aide aux associations (ligne nouvelle)

30 000 000

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1894 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

0

Jeunesse et vie associative

0

30 000 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

0

Fonds d'aide au départ en vacances pour les enfants issus des classes populaires et moyennes (ligne nouvelle)

30 000 000

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1860 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

30 000 000

0

Jeunesse et vie associative

0

30 000 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1891 présenté par Mme El Haïry.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

0

Jeunesse et vie associative

0

30 000 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

0

Service national universel (ligne nouvelle)

30 000 000

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1867 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

25 000 000

0

Jeunesse et vie associative

0

25 000 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

0

TOTAUX

25 000 000

25 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1889 présenté par Mme El Haïry.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

15 000 000

Jeunesse et vie associative

15 000 000

0

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

0

TOTAUX

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1865 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

3 000 000

0

Jeunesse et vie associative

0

3 000 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1681 présenté par M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

1 700 000

0

Jeunesse et vie associative

0

0

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

1 700 000

TOTAUX

1 700 000

1 700 000

SOLDE

0

Amendement n° 1879 présenté par M. Cédric Roussel, M. Anato, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Bois, M. Blanchet, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme O'Petit, M. Poulliat, M. Masséglia, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Vignal et M. Zulesi.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

300 000

0

Jeunesse et vie associative

0

0

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

300 000

TOTAUX

300 000

300 000

SOLDE

0

Après l'article 78

Amendement n° 1899 présenté par Mme El Haïry.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

I.  Après le IV de l’article L. 31220 du code monétaire et financier, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis.  Par dérogation aux dispositions du III, une commission ad hoc fixe, chaque année, la part des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article, et dont le titulaire est une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une association régie par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui sera reversée par un fonds de concours pour alimenter le  fond de développement de la vie associative, et la part qui sera conservée à la Caisse des dépôts et consignations pour permettre la restitution aux titulaires de comptes qui viendraient à se manifester. Les conditions d’application de cet alinéa sont fixées par décret. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1866 présenté par M. Dirx.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

I.  L’article 174 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

II.  Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport retraçant l’effort financier public dans le domaine du sport.

Ce rapport retrace l’ensemble des concours financiers et des dispositifs publics en lien avec la politique sportive. Sont ici présentés les grands agrégats des dépenses publiques en matière de sport et notamment ceux de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Ce rapport détaille particulièrement les dépenses publiques de l’État en identifiant la contribution de chaque ministère à la politique sportive de ce dernier.

Ce rapport présente spécifiquement les dépenses publiques engagées relatives à l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.

Amendement n° 1831 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité des investissements publics sportifs à destination des femmes et des hommes. Ce rapport peut prendre en compte non seulement les investissements réalisés en matière de sport professionnel, mais aussi de sport amateur et occasionnel.

Amendement n° 1832 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la proposition de création d’une allocation d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans. Ce rapport évaluera le principe, l’intérêt, les impacts et les modalités de mise en œuvre concrète d’une telle allocation.

Amendement n° 1892 présenté par Mme Mörch, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Wonner, Mme Rixain, Mme O'Petit, M. Anato, Mme Sarles, M. Huppé, Mme Jacqueline Dubois, Mme Clapot, Mme Thomas, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Dupont, Mme Valérie Petit, Mme De Temmerman, Mme Osson, M. Belhaddad, M. Dombreval, Mme Lazaar, Mme Park, Mme Gomez-Bassac, M. Vignal, Mme Dominique David, Mme Charvier, M. Poulliat, M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Poueyto, M. Raphan, Mme Gayte, M. Hammouche, Mme Colboc, M. Cabaré, M. Marc Delatte, M. Bouyx, Mme Cattelot, Mme Trisse, Mme Tiegna, Mme Hérin, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, M. Gérard, Mme Lenne, M. Testé, Mme Charrière, M. Bois, M. Mis, Mme Kuric, Mme Racon-Bouzon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Claireaux, Mme Mauborgne et Mme Zannier.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement.

Amendement n° 1898 présenté par Mme El Haïry.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi associatif, les investissements en la matière et, s’agissant de ces derniers, évaluant la pertinence et l’efficacité du soutien aux associations employeuses au titre du programme 163 Jeunesse et vie associative de la présente mission.

Amendement n° 2322 présenté par Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l'article 78, insérer l'article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant, au titre de l’appel à projet FDVA 2 pour 2019, le nombre de dossiers subventionnés au niveau national dans le domaine de la culture par rapport au nombre total de dossiers subventionnés.

Annexes

Dépôt d'un rapport

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2019, de M. Bruno Questel, un rapport, n° 2401, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n° 2357).

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2019, de Mme Anne Blanc et M. Stéphane Baudu un rapport d'information, n° 2402, au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n° 2357).

Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution

Par lettre du vendredi 8 novembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

13262/19 LIMITE.  Décision du conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale.

13265/19 LIMITE.  Règlement du conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale.

COM(2019) 564 final.  Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne l'instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne l'arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale.

COM(2019) 567 final.  Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des Membres du Conseil oléicole international (COI) concernant les normes commerciales applicables aux huiles d'olive et aux huiles de grignons d'olive.

COM(2019) 568 final.  Proposition modifiée de décision du conseil relative à la conclusion de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.

COM(2019) 569 final.  Proposition modifiée de décision du conseil relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part.

COM(2019) 574 final.  Proposition modifiée de décision de conseil relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2282

sur l'amendement n° 1859 de M. Juanico à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Sport, jeunesse et vie associative

Nombre de votants :.................27

Nombre de suffrages exprimés :.......27

Majorité absolue :..................14

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................21

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 17

Mme Aurore Bergé, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer et M. Stéphane Testé.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 3

M. Vincent Bru, Mme Sarah El Haïry et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Laurence Dumont et M. Régis Juanico.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 1

M. Yannick Favennec Becot.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

Mme Marie-George Buffet.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2283

sur l'amendement n° 1682 de M. Zumkeller à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Sport, jeunesse et vie associative

Nombre de votants :.................26

Nombre de suffrages exprimés :.......25

Majorité absolue :..................13

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................21

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 17

Mme Aurore Bergé, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer et M. Stéphane Testé.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Vincent Bru et Mme Maud Petit.

Abstention : 1

Mme Sarah El Haïry.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

M. Régis Juanico.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 1

M. Yannick Favennec Becot.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

Mme Marie-George Buffet.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2284

sur l'amendement n° 1857 de M. Juanico à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Sport, jeunesse et vie associative

Nombre de votants :.................29

Nombre de suffrages exprimés :.......29

Majorité absolue :..................15

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................22

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 18

Mme Aurore Bergé, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Samantha Cazebonne, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer et M. Stéphane Testé.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

M. Vincent Bru, Mme Sarah El Haïry, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Laurence Dumont et M. Régis Juanico.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 1

M. Yannick Favennec Becot.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

Mme Marie-George Buffet.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2285

sur l'amendement n° 1860 de M. Juanico à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Sport, jeunesse et vie associative

Nombre de votants :.................26

Nombre de suffrages exprimés :.......25

Majorité absolue :..................13

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................18

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 17

Mme Aurore Bergé, Mme Émilie Cariou, Mme Samantha Cazebonne, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, Mme Anissa Khedher, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, M. Laurent Saint-Martin et M. Stéphane Testé.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 1

Mme Sarah El Haïry.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Laurence Dumont et M. Régis Juanico.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 1

M. Yannick Favennec Becot.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

Mme Marie-George Buffet.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2286

sur l'amendement n° 1681 de M. Zumkeller à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Sport, jeunesse et vie associative

Nombre de votants :.................26

Nombre de suffrages exprimés :.......21

Majorité absolue :..................11

Pour l’adoption :...........3

Contre :.................18

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 18

Mme Aurore Bergé, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Stéphane Claireaux, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, M. Laurent Saint-Martin, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Testé.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 1

M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Abstention : 2

Mme Sarah El Haïry et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

M. Régis Juanico.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 1

M. Yannick Favennec Becot.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 1

Mme Marie-George Buffet.

Non inscrits (13)

 

 

23/23