65e séance

 

PLF pour 2020

 

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2272

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 38

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 501 162 462 802 € et de 478 009 018 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Conseil et contrôle de l’État

776 379 210

704 952 475

Conseil d’État et autres juridictions administratives

507 085 301

439 668 804

dont titre 2

361 415 305

361 415 305

Conseil économique, social et environnemental

44 438 963

44 438 963

dont titre 2

36 233 319

36 233 319

Cour des comptes et autres juridictions financières

224 375 160

220 364 922

dont titre 2

195 521 282

195 521 282

Haut Conseil des finances publiques

479 786

479 786

dont titre 2

429 673

429 673

 

Amendement n° 2437 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

0

0

Conseil économique, social et environnemental

479 786

0

dont titre 2

429 673

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

0

Haut Conseil des finances publiques (ligne supprimée)

0

479 786

dont titre 2 (ligne supprimée)

0

429 673

TOTAUX

479 786

479 786

SOLDE

0

Amendement n° 356 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

6 000 000

0

Conseil économique, social et environnemental

0

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

6 000 000

Haut Conseil des finances publiques

0

0

TOTAUX

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

Après l’article 75

Amendement n° 903 présenté par M. Labaronne, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

I.  L’article L. 2333875 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le paiement préalable ne peut être exigé pour les recours contentieux formés par :

«  Les personnes susceptibles de prouver le vol ou la destruction de leur véhicule, ou d’avoir été victime du délit d’usurpation de plaque prévu à l’article L. 31741 du code de la route, dans les conditions prévues à l’article 52910 du code de procédure pénale ;

«  Les personnes justifiant avoir cédé leur véhicule, notamment par la production de la déclaration de cession et de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules mentionné à l’article 52910 du code de procédure pénale ;

«  Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », prévue au 3° de l’article L. 2413 du code de l’action sociale et des familles. »

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Pouvoirs publics

994 455 491

994 455 491

Présidence de la République

105 316 000

105 316 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 289 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

12 504 229

12 504 229

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

871 500

871 500

Amendement n° 1803 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

1 000 000

Assemblée nationale

0

0

Sénat

0

0

La Chaîne parlementaire

0

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

0

0

TOTAUX

0

1 000 000

SOLDE

-1 000 000

Amendement n° 350 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

6 000 000

Assemblée nationale

3 000 000

0

Sénat

3 000 000

0

La Chaîne parlementaire

0

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

0

0

TOTAUX

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

6 000 000

Assemblée nationale

0

0

Sénat

0

0

La Chaîne parlementaire

0

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

0

0

TOTAUX

0

6 000 000

SOLDE

-6 000 000

Amendement n° 2438 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

2 000 000

Assemblée nationale

2 000 000

0

Sénat

0

0

La Chaîne parlementaire

0

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

0

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Direction de l’action du Gouvernement

813 590 789

793 651 221

Coordination du travail gouvernemental

712 923 850

692 565 556

dont titre 2

225 370 136

225 370 136

Protection des droits et libertés

100 666 939

101 085 665

dont titre 2

48 405 597

48 405 597

Amendement n° 2176 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

26 300 000

Protection des droits et libertés

0

0

TOTAUX

0

26 300 000

SOLDE

-26 300 000

Amendement n° 2078 présenté par Mme Dalloz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

17 000 000

Protection des droits et libertés

0

0

TOTAUX

0

17 000 000

SOLDE

-17 000 000

Amendement n° 2073 présenté par Mme Dalloz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

1 000 000

Protection des droits et libertés

0

0

TOTAUX

0

1 000 000

SOLDE

-1 000 000

Amendement n° 1807 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

0

Protection des droits et libertés

0

100 000

TOTAUX

0

100 000

SOLDE

-100 000

Amendement n° 353 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

2 000 000

Protection des droits et libertés

2 000 000

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 611 présenté par M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

1 600 000

0

Protection des droits et libertés

0

1 600 000

TOTAUX

1 600 000

1 600 000

SOLDE

0

Amendement n° 355 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

1 000 000

Protection des droits et libertés

1 000 000

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2086 présenté par Mme Dalloz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

430 000

Protection des droits et libertés

430 000

0

TOTAUX

430 000

430 000

SOLDE

0

Amendement n° 2439 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

100 000

Protection des droits et libertés

100 000

0

TOTAUX

100 000

100 000

SOLDE

0

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Investissements d’avenir

0

2 175 325 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

435 000 000

Valorisation de la recherche

0

620 325 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

1 120 000 000

Amendement n° 1360 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

18 000 000

Valorisation de la recherche

0

0

Accélération de la modernisation des entreprises

0

100 000 000

TOTAUX

0

118 000 000

SOLDE

-118 000 000

Amendement n° 1257 présenté par M. Le Vigoureux, M. Fugit, Mme Brugnera et Mme Hérin.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

258 000 000

Valorisation de la recherche

0

0

Accélération de la modernisation des entreprises

0

0

Fonds dédié à la rénovation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur (ligne nouvelle)

258 000 000

0

TOTAUX

258 000 000

258 000 000

SOLDE

0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

60 000 000

Valorisation de la recherche

0

0

Accélération de la modernisation des entreprises

0

0

Fonds dédié à la rénovation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur (ligne nouvelle)

60 000 000

0

TOTAUX

60 000 000

60 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2072 présenté par Mme Dalloz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

0

Valorisation de la recherche

0

0

Accélération de la modernisation des entreprises

0

200 000 000

Plan France très haut débit (ligne nouvelle)

200 000 000

0

TOTAUX

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1824 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

1 000 000

0

Valorisation de la recherche

0

1 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1829 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

1 000 000

Valorisation de la recherche

0

0

Accélération de la modernisation des entreprises

1 000 000

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Article 39

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 302 476 165 € et de 2 297 471 165 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS des budgets annexes

BUDGET ANNEXE

 

 

(en euros)

Mission / Programarticle me

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Publications officielles et information administrative

161 618 854

156 613 854

Édition et diffusion

51 440 000

46 735 000

Pilotage et ressources humaines ÉTAT C

110 178 854

109 878 854

dont charges de personnel

64 568 854

64 568 854

 

Amendement n° 2175 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Édition et diffusion

0

2 800 000

Pilotage et ressources humaines

0

0

TOTAUX

0

2 800 000

SOLDE

-2 800 000

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le mardi 12 novembre 2019, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (n° 2398).

RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de résolution visant à lutter contre l’antisémitisme (n° 1952), déposée le 20 mai 2019.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 novembre 2019, de MM. Sylvain Maillard et Gilles Le Gendre, une proposition de résolution visant à lutter contre l’antisémitisme, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2403.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 novembre 2019, de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à produire un rapport d’évaluation de la politique publique en matière d’éducation prioritaire, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2405.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 novembre 2019, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 2404, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019 (n° 2400).

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 novembre 2019, de MM. Jean-Luc Fugit et Jean-Baptiste Moreau un rapport d’information, n° 2406, déposé en application de l’article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 12 novembre 2019)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

 

NOVEMBRE

 

 

 

 

MARDI 12

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Culture.

. Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Investissements d’avenir ; Publications officielles et information administrative (budget annexe).

 

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Investissements d’avenir ;  Publications officielles et information administrative (budget annexe) (suite).

MERCREDI 13

 

À 15 heures :

- Pt loi de finances rectificative pour 2019 (2400).

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Articles non rattachés.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 14

À 9 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2020 :

. Articles non rattachés (suite).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

VENDREDI 15

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine du Gouvernement

NOVEMBRE

 

LUNDI 18

 

 

 

À 16 heures :

- Pt Sénat engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique (2357, 2401).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MARDI 19

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2020.

- Lect. déf. Pt orientation des mobilités.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 20

 

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

JEUDI 21

À 9 heures :

- Pt Sénat accession de la Macédoine du Nord à l’OTAN (2344).

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 22

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine de contrôle

 

 

LUNDI 25

 

À 16 heures :

- CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2019.

- CMP ou nlle lect. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MARDI 26

À 9 heures :

- Questions orales sans débat.

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Évent., suite nlle lect. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 27

 

À 15 heures :

- Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2019.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

JEUDI 28

À 9 heures : (1)

- Pn lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France (2152). (2)

- Pn Sénat amélioration lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes (1765). (2)

- 2e lect. Pn visant à améliorer la trésorerie des associations (2127). (2)

- Pn réduction coût du foncier et augmentation offre de logements accessibles aux Français (2336).

- Pn création de Points d’accueil pour soins immédiats (2226).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

Semaine de l’Assemblée

DÉCEMBRE

LUNDI 2

 

À 16 heures :

- Évent., lect. déf. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

MARDI 3

 

 

 

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Pn résol. lutte contre l’antisémitisme (2403).

- Pn articles loi équilibre dans le secteur agricole et alimentaire (1786).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

MERCREDI 4

 

À 15 heures :

- Pn impression des tickets de caisse à la demande (2163). (3)

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

JEUDI 5

 

 

À 9 heures : (4)

- Pn code de la route dans les lycées (2351). (5)

- Pn qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer (2147). (5)

- Pn prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique (2352).

- Pn reconnaissance du crime d’écocide (2353).

- Pn contre la désertification médicale et pour la prévention (2354).

- Pn certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises (2355).

- Pn Pn résol. commission d’enquête politiques publiques contre les moustiques Aedes et les maladies vectorielles (2269).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

(1) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.

(2) Procédure d’examen simplifiée.

(3) Procédure d’examen simplifiée.

(4) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.

(5) Procédure d’examen simplifiée.

 

 

 

 

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