70e séance

PLF pour 2020

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2272

I. – Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 euros pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage qu’il conclut en application du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. La taxe est due à la date de conclusion du contrat.

Le produit de cette taxe est affecté à l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail.

II. – La taxe mentionnée au I ne s’applique pas :

1° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l’article L. 5424‑20 du code du travail ;

2° Aux contrats conclus par les associations intermédiaires prévues à l’article L. 5132‑7 du code du travail relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;

3° Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343‑6 du code des transports.

III. – 1° La taxe mentionnée au I est recouvrée et contrôlée par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale ;

2° Par dérogation au 1°, le recouvrement de la taxe est assuré, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties qu’au 1°, par Pôle Emploi lorsqu’elle est due au titre des salariés expatriés au sens de l’article L. 5422‑13 du code du travail ;

3° La taxe est acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat mentionné au I ;

4° Les différends relatifs au recouvrement de la taxe relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

Amendements identiques :

Amendements n° 2400 présenté par Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, M. Masson, M. Bony, M. Vialay, M. Forissier, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Dive, M. Viala, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Le Grip, M. Bazin, Mme Genevard et M. Saddier, n° 2645 présenté par M. Woerth, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Ciotti, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Door, Mme Kuster, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, M. Rolland et Mme Trastour-Isnart, n° 2693 présenté par M. Brun et n° 2743 présenté par Mme Dalloz.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 1369 présenté par M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Sermier, M. Reda, M. Bony, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Dive, M. Abad, M. Vialay, M. Bazin, M. Boucard, M. Cattin, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Lorion, M. Thiériot, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Viala et M. Rémi Delatte, n° 1538 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller et n° 2688 présenté par M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Dassault, M. Descoeur, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Pauget, M. Quentin, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :

« À compter du 1er janvier 2021, tout... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 2303 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 10 euros »

le montant :

« 50 euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2539 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, n° 1863 présenté par M. Blanchet, Mme Fontenel-Personne, M. Rudigoz, Mme Hérin, M. Bouyx, M. Martin et Mme Lardet, n° 2653 présenté par M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 2979 présenté par Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail. »

Sous-amendement n° 3038 présenté par Mme Louwagie.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou »

Amendements identiques :

Amendements n° 2611 présenté par M. Laqhila et n° 2690 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. - La taxe mentionnée au I s’applique, sous réserve du 4° du II du présent article, à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de secteurs d’activité dont les organisations syndicales de salariés et patronales ont engagé une négociation aux fins d’encadrer le recours au contrat à durée déterminée d’usage. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1936 présenté par Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Reda, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Le Grip, M. Rolland et M. Dive, n° 2326 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 2407 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Forissier, M. Nury, M. Vialay, Mme Genevard et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus dans les entreprises de moins de onze salariés relevant d’une convention ou d’un accord collectif stipulant les modalités selon lesquelles des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. »

Amendement n° 2308 présenté par M. Minot et Mme Louwagie.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus dans des branches professionnelles ayant négocié par voie conventionnelle un contrat à durée déterminée d’usage qui prévoit, quelle que soit sa durée, le versement d’une indemnité de compensation de la précarité, supérieure ou égale au montant défini à l’article L. 1243‑8 du code du travail et selon les modalités prévues par le même article. »

Amendement n° 2232 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances. »

Amendement n° 2408 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, Mme Le Grip, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par les entreprises relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Amendement n° 2206 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’hôtellerie et la restauration. »

Amendement n° 2271 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par les entreprises de la branche des traiteurs organisateurs de réception relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2224 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 2411 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Forissier, M. Nury, M. Vialay, Mme Genevard et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de centre de loisir et de vacances. »

Amendement n° 151 présenté par Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Straumann, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Reiss, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Menuel, M. Sermier et M. Abad.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. - La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Amendements identiques :

Amendements n° 531 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 1152 présenté par Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Nury, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Masson, M. Viala, M. Verchère, M. Vialay, M. Cherpion, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Boucard, Mme Bassire, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Viry, M. Dive et Mme Genevard, n° 2109 présenté par Mme Pinel et n° 2689 présenté par M. Brun, M. Dassault, Mme Meunier, M. Ramadier et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs dans le secteur des agences de voyage et du tourisme mentionnés dans l’accord de branche du 29 avril 2016 et son annexe, étendu par l’arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’un accord relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme, ainsi qu’aux contrats conclus en application de la convention collective des organismes de tourisme du 5 février 1996, étendue par l’arrêté du 6 décembre 1996 portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif. »

Amendement n° 2207 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’agence de voyage et de tourisme. »

Amendement n° 3027 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article L. 3123‑7 du code du travail. »

Amendement n° 1370 présenté par M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Sermier, M. Reda, M. Bony, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Dive, M. Abad, M. Vialay, M. Bazin, M. Boucard, M. Cattin, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Lorion, M. Thiériot, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Brun, M. Viala et M. Rémi Delatte.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux salariés mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article L. 3123‑7 du code du travail. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2410 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, Mme Le Grip, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier et n° 2692 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Tabarot, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. »

Amendement n° 2409 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, Mme Le Grip, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec des salariés âgé de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études, mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1536 rectifié présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller, n° 2712 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, Mme Le Grip, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier et n° 3004 présenté par Mme El Haïry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. »

Amendement n° 3003 présenté par Mme El Haïry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec leurs formateurs ou secouristes par les associations justifiant d’un agrément de sécurité civile, d’un agrément pour les formations aux premiers secours ou habilitées pour les formations au sauvetage secourisme du travail. »

Amendement n° 1583 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par les très petites entreprises des collectivités de Martinique, Guadeloupe et Guyane. »

Amendement n° 2225 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du déménagement. »

Amendement n° 2711 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du déménagement, en application du 3° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Amendement n° 2223 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’activité foraine. »

Amendement n° 2709 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, Mme Le Grip, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’activité foraine, en application du 15° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Amendement n° 2222 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de sport professionnel. »

Amendement n° 2221 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’enseignement. »

Amendement n° 2708 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’enseignement, en application du 7° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2678 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer et n° 2930 présenté par M. Brun.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Aux contrats conclus par les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du décret n° 87‑889 du 29 octobre 1987 ;

« 5° Aux contrats conclus par les organismes de formation ayant fait une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en application de l’article R. 6351‑2 du code du travail ».

Amendement n° 2208 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de recherche scientifique dans le cadre d’un accord international, notamment une convention ou un arrangement administratif. »

Amendement n° 2702 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

Amendement n° 2219 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’action culturelle. »

Amendement n° 2220 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du spectacle. »

Amendement n° 2218 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’audiovisuel, de la production cinématographique, de l’édition phonographique. »

Amendement n° 2217 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’exploitation forestière. »

Amendement n° 2701 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’exploitation forestière, en application du 1° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Amendement n° 2216 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la réparation navale. »

Amendement n° 2699 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la réparation navale en application du 2° de l’article D. 1242-1 du code du travail. »

Amendement n° 2707 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’information, d’enquêtes et de sondages, en application du 8° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Amendement n° 2215 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’information. »

Amendement n° 2214 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’enquêtes et de sondages. »

Amendement n° 2213 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’entreposage et stockage de la viande. »

Amendement n° 2705 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’entreposage et stockage de la viande, en application du 9° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Amendement n° 2212 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l’étranger. »

Amendement n° 2704 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, Mme Le Grip, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l’étranger, en application du 10° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Amendement n° 2209 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de coopération, d’assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger. »

Amendement n° 2703 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger, en application du 11° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Amendement n° 2698 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, Mme Le Grip, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par toutes les entreprises sollicitées à l’occasion des événements professionnels, sportifs, culturels et privés pendant les périodes de montage, déroulement et démontage. »

Amendement n° 1861 présenté par M. Blanchet, Mme Fontenel-Personne, M. Rudigoz, Mme Hérin, M. Bouyx, M. Martin et Mme Lardet.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises du secteur de l’évènementiel. »

Amendement n° 2700 présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, Mme Le Grip, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par les prestataires de services à la personne, les organismes mandataires de services à la personne relevant de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ou les particuliers se constituant employeurs pour recourir aux services à la personne, en application du 13° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Amendement n° 2540 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« qu’ »

les mots :

« que celles mentionnées ».

Amendement n° 2541 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Lemoine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur les effets de la taxe prévue au premier alinéa du I du présent article en matière de recours aux contrats à durée déterminée dits d’usage, en indiquant l’évolution, depuis 2020, du nombre de contrats conclus, de leur durée et de la part des reconductions successives avec le même travailleur par le même employeur. Ce rapport fait également état de l’impact financier direct et indirect de la taxe sur le régime d’assurance chômage. Il présente en outre l’impact de la taxe, pour les secteurs d’activité qu’elle concerne, en matière économique et en matière de niveau de déclaration des embauches effectuées. »

Article 65 (examen prioritaire)

Il est institué, pour chaque année de 2020 à 2022, au bénéfice de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313‑1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, à la charge de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l’article L. 5214‑1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l’Agence de services et de paiement au financement des aides financières versées aux entreprises adaptées dans les conditions prévues à l’article L. 5213‑19 du même code.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget fixe chaque année le montant de cette contribution.

Elle est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin et la seconde avant le 1er décembre.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Amendements identiques :

Amendements n° 706 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier et M. Naegelen et n° 2193 présenté par M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2597 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 273 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. »

Sous-amendement n° 3107 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. »

Après l’article 65 (examen prioritaire)

Amendement n° 3081 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 65, insérer l’article suivant :

La sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa de l’article L. 6331‑35, après le mot : « est », sont insérés les mots « , sauf exception prévue par la loi ou par l’accord mentionné à l’article L. 6331‑38, » ;

2° L’article L. 6331‑38 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – À défaut d’accord au 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le taux de contribution au titre des salaires versés sur l’année de l’exercice est le suivant :

« 1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen est d’au moins onze salariés :

« a) À 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;

« b) À 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.

« 2° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à onze salariés :

« a) À 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;

« b) À 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.

« Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l’année au titre de laquelle la cotisation est due.

« III. – Les fractions du produit de la cotisation prévue à l’article L. 6331‑35 obtenue en application du a des 1° et 2° du II sont reversées pour moitié à la section financière dédiée au financement de l’alternance de l’opérateur de compétences de la construction, dans les conditions prévues à l’article L. 6331‑39. »

Sous-amendement n° 3106 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« de l’année au titre de laquelle la cotisation est due ».

Après l’article 48

Amendement n° 1341 présenté par M. Viala, M. Hetzel, M. Abad, M. Bazin, M. Lurton, M. Sermier, M. Nury, M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Bouchet, M. Perrut, M. Brun et M. Thiériot.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1089 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala et M. Viry.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots :

« , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1912 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 6° de l’article 1382, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Les bassins naturels de baignade ; »

2° Le II de l’article 1407 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les bassins naturels de baignade. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2934 présenté par M. Woerth.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Au 11° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « qui servent spécifiquement à l’exercice de l’activité professionnelle, qu’ils soient dissociables ou non d’un immeuble, ».

Amendement n° 452 présenté par M. Nury, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Reda, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Leclerc, M. Cattin, M. Bazin, M. Sermier et Mme Louwagie.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues pas des exploitants agricoles, sous réserve que la majorité des matières entrantes servant au compostage, en volume, proviennent d’exploitations agricoles. »

2° Au premier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, après la référence : « 13° », il est inséré la référence : « et 15° ».

3° Après le 5° du I de l’article 1451, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, pour leur activité de compostage dès lors que la majorité des matières entrantes, en volume, proviennent d’exploitations agricoles ».

II. – Les I s’applique à compter des imposition établies au titre de 2018.

III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1738 présenté par M. Daniel et M. Girardin.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Les circuits qui appartiennent à des associations et qui servent à la pratique du karting. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1163 présenté par Mme Rixain, Mme Robert, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Girardin, Mme Avia, Mme Grandjean, M. Baichère, Mme Lardet, M. Batut, Mme Muschotti, M. Chouat, Mme O’Petit, M. Cabaré, Mme Pascale Boyer, Mme Rossi, M. Trompille, Mme Gayte, M. Perrot, M. Vignal, Mme Gipson, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Lejeune, M. Haury, Mme Gomez-Bassac, M. Leclabart, M. Testé, Mme Romeiro Dias, M. Martin, Mme Cattelot, Mme Guévenoux, Mme Peyron, M. Blanchet, Mme Hérin, Mme Do, M. Pellois et Mme Beaudouin-Hubiere.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Après le I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux occupés à titre onéreux par une maison de santé, définie à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, située en zone d’intervention prioritaire au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

Amendement n° 1095 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala et M. Viry.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé :

« Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

2° Après l’article 1464 L, il est inséré un article 1464 M ainsi rédigé :

« Art. 1464-0 L bis – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement.

II. – Le I et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1945 présenté par M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Orphelin et Mme Pinel et n° 2784 présenté par Mme Louwagie, M. Reda, M. Nury, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Viala, Mme Genevard, M. Kamardine, M. Bony, M. Hetzel, M. Straumann, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles, M. Perrut, M. Leclerc et Mme Poletti.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé :

« Lorsque cette exonération est prévue par les collectivités territoriales, pour en bénéficier, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

2° Après l’article 1464 M, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé :

« Art. 1464 N. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451 et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2041 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Naegelen et M. Vercamer.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

Amendement n° 2426 présenté par Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, les mots : « les logements achevés avant le 1er janvier 1989 » sont remplacés par les mots : « tous les logements achevés avant le 1er janvier 2012 ».

II. – Le I du présent article s’applique à partir du 1er janvier 2020.

Amendement n° 1948 présenté par Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, l’année : « 1989 » est remplacée par l’année : « 2005 ».

II. – Le I du présent article s’applique à partir du 1er janvier 2020.

Amendement n° 2517 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – À la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2022, un rapport sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ce rapport précise les effets constatés des exonérations fiscales et sociales sur la création et le développement des entreprises éligibles, l’emploi et les projets de recherche et développement et d’innovation. Il présente également les impacts estimés qu’auraient d’éventuelles évolutions du dispositif de soutien, consistant notamment :

1° À étendre la définition des jeunes entreprises innovantes à travers la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts et à prolonger de huit à dix ans la durée d’existence de l’entreprise, le cas échéant en compensant ces mesures par une suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 sexies A du même code ;

2° À borner dans le temps les exonérations de cotisations sociales prévues à l’article 131 de la loi de finances pour 2004 précitée.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous-amendement n° 3032 présenté par M. Giraud.

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au a du 3° de l’article 44 sexies‑0 A, les mots : « fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n’est pas tenu compte » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le I A s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1946 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384‑0 A du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1955 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher et Mme Pinel et n° 2089 présenté par M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ».

Amendement n° 1957 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1395 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, ».

Amendement n° 1961 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2880 présenté par M. Labaronne et Mme Do et n° 2980 présenté par Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Le IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, les logements anciens réhabilités affectés à l’habitation principale et faisant l’objet d’un contrat de location-accession en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux de réhabilitation lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. L’exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l’option, le cas échéant jusqu’à la date de cession du logement, ou lorsque le logement fait l’objet d’un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou qu’il est remis en location en faisant l’objet d’une convention prévue par l’article L. 353‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 262‑1 », sont insérés les mots : « ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu’il fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département ».

III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.

IV. – A. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1949 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 2125 présenté par Mme Do et n° 2872 présenté par M. Labaronne, M. Travert, Mme Hai, Mme Saint-Paul, M. Pellois, M. Kervran, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, M. Chiche, M. Batut, Mme Hérin, M. Lénaïck Adam, M. Girardin, Mme Toutut-Picard, M. Chalumeau, M. Simian, Mme Magne, Mme Thillaye, M. Savatier, M. André, M. Haury, Mme Colboc, Mme Bureau-Bonnard, M. Thiébaut, Mme O’Petit, M. Perrot, Mme Provendier, M. Martin, Mme Blanc, Mme Piron, Mme Degois, Mme Janvier, Mme Tuffnell, M. Potterie, Mme Bono-Vandorme et Mme Marsaud.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Après le mot : « immobilière », la fin du IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. ».

II. – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « à l’article L. 262‑1 », sont insérés les mots : « ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière ».

Amendement n° 1847 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Après la première phrase du I de l’article 1384 C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est précisé que cette exonération s’applique également aux immeubles non affectés à l’habitation à la date de leur acquisition dès lors que l’acquéreur les acquiert en vue de les transformer en logements locatifs dans les conditions précitées. »

Amendement n° 2783 présenté par Mme Louwagie, M. Reda, M. Nury, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Viala, Mme Genevard, M. Kamardine, M. Bony, M. Hetzel, M. Straumann, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles, M. Perrut, M. Leclerc et Mme Poletti.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant sur leur territoire d’un ou de plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, appartenant à l’un des organismes cités à l’article L. 411‑2 du même code ou à une société d’économie mixte et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation et situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cet abattement » sont remplacés par les mots :« Cette exonération » ;

c) À la fin du troisième alinéa, le mot : « abattement » est remplacé par le mot : « exonération » ;

d) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’abattement » sont remplacés par les mots : « L’exonération » et les années : « 2016 à 2022 » sont remplacées par les années : « 2021 à 2025 » ;

2° Aux première, troisième et dernière phrases du II, les trois occurrences du mot : « abattement » sont remplacées par le mot : « exonération ».

II. – Le I est applicable aux impositions établies à compter de 2021.

Amendements identiques :

Amendements n° 1956 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher et Mme Pinel et n° 2091 présenté par M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts est complété par les mots : « à 100 % ».

Amendement n° 2456 présenté par Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Minot, Mme Duby-Muller et M. Perrut.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1391 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques font partie des éléments expressément exonérés des dispositions des articles 1380 et 1393. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2857 présenté par Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Labaronne, Mme Peyrol, M. Morenas, Mme Abba, Mme Rossi, M. Alauzet, M. Girardin, Mme Sarles, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, M. Martin, M. Vignal, Mme Rilhac, Mme Crouzet, M. Dombreval, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme De Temmerman, M. Sorre, M. Haury, M. Perrot, Mme O’Petit, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Gayte, M. Kerlogot et M. Simian.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1395 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les tourbières classées dans la septième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement bénéficient de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les conditions prévues au I du présent article.

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, porter l’exonération prévue aux I et I bis du présent article à 100 %. La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2858 présenté par Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Labaronne, Mme Peyrol, M. Morenas, Mme Abba, Mme Rossi, M. Alauzet, M. Girardin, Mme Sarles, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, M. Martin, M. Vignal, Mme Rilhac, Mme Crouzet, M. Dombreval, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme De Temmerman, M. Sorre, M. Haury, M. Perrot, Mme O’Petit, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Gayte, M. Kerlogot et M. Simian.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1395 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, porter l’exonération prévue I bis du présent article à 100 %. La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Amendement n° 250 présenté par M. Lejeune.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l’article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des conditions prévues par décret. »

Amendement n° 71 présenté par M. Bournazel, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Sage et M. Vercamer.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « 1636 B sexies », est insérée la référence : « 1636 B septies, » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

Amendement n° 1451 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter A du code général des impôts, le taux :

« 60 % »

est remplacé par le taux :

« 300 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Amendement n° 2846 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ;

2° Le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 150% ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2610 présenté par Mme Lardet, Mme Degois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Khedher, Mme Bagarry, Mme Riotton, Mme Mauborgne, M. Blanchet et Mme Lenne et n° 3001 présenté par M. Villani, Mme Brugnera, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Lang, M. Matras, Mme O’Petit, M. Poulliat, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Orphelin, M. Bournazel et M. Acquaviva.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Amendement n° 1959 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximal fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune. » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.

« Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 70 % dans la zone B et 60 % dans la zone C. »

Amendement n° 2763 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pancher, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes, dont la liste est fixée annuellement par décret en Conseil d’État, sur le territoire desquelles le taux de logements meublés non affectés à l’habitation principale est supérieur à 50 %, la majoration mentionnée au précédent alinéa est comprise entre 20 % et 80 %. »

2° Le II est ainsi modifié :

a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Pour l’application du deuxième alinéa, les personnes autres que celles mentionnées aux 1° , 2° et 3° , lorsque les logements concernés par la demande de dégrèvement sont bâtis sur des terrains transmis dans le cadre d’une succession ou acquis par le propriétaire depuis au moins dix ans. ».

b) Au dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

Amendement n° 1834 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert et Mme Pinel.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

I. – Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Dans les communes de Corse, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 60 % et 150 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

« La moitié du produit de la majoration mentionnée au présent I bis est reversée à la collectivité de Corse et l’autre moitié est reversée à la commune. »

Amendement n° 1835 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert et Mme Pinel.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater. – En Corse, la collectivité de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur les locaux affectés à l’habitation lorsqu’ils ne sont pas affectés à la résidence principale.

« Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d’un pourcentage sur la valeur vénale réelle du bien à laquelle il aurait pu être vendu au 1er janvier de l’année.

« Sont soumises à cette taxe les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ainsi que celles n’ayant pas leur domicile fiscal en France. Celle-ci est reversée à la collectivité de Corse.

« L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont déterminés par la délibération. Une modulation du pourcentage mentionné au premier alinéa peut être mise en œuvre en fonction de la commune, à partir des critères suivants, l’évolution du prix du foncier, le coût de la construction, la densité démographique, le taux de résidences secondaires de la commune et la nature de l’acquisition du bien constituant la résidence secondaire. »

Annexes

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2019, de Mme Huguette Bello et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la nouvelle route du littoral à La Réunion.

Cette proposition de résolution, n° 2414, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2019, de M. Éric Bothorel, un rapport d’information, n° 2415, déposé par la commission des affaires européennes sur l’avenir de la cybersécurité européenne.

convocation de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 19 novembre 2019 à 10 heures dans les salons de la présidence.

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