72e séance

 

PLF pour 2020

 

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2272

Article 50 (suite)

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.  À l’article 238 bis :

 Au 1 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : » ;

b) Les vingtetunième à vingttroisième alinéas sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le don en nature prend la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 2413 du code de la sécurité sociale. » ;

 Il est rétabli un 2 ainsi rédigé :

« 2. Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 %. Par dérogation, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté.

« Pour l’application du seuil de 2 millions d’euros, il n’est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes mentionnés au premier alinéa. » ;

 Il est rétabli un 3 ainsi rédigé :

« 3. Pour le calcul du montant de la réduction d’impôt, l’ensemble des versements y ouvrant droit en application du présent article sont retenus dans la limite de 10 000  ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

« Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement donne lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de cette même limite. Le taux de réduction d’impôt applicable à cet excédent de versement est le taux auquel il a ouvert droit en application du premier alinéa du 2. » ;

 Au 4 :

a) Au premier alinéa, les mots : « , et dans les mêmes conditions, » et les mots : « prévue au 1 » sont supprimés ;

b) Au 2°, après le mot : « rémunérées », sont insérés les mots : « par les entreprises bénéficiaires » et les mots « des entreprises bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de ces dernières » ;

 Il est ajouté un 7 et un 8 ainsi rédigés :

« 7. Lorsque les versements mentionnés au présent article sont effectués par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée par leurs associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du  bis du I de l’article 156.

« 8. Les versements effectués au titre du présent article ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. » ;

B.  Au deuxième alinéa de l’article 238 bis AB, les mots : « au premier alinéa du 1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du 3 ».

II.  Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et  2051 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 60 % ».

Amendement n° 2052 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 40 % »,

les taux :

« 57 % en 2021, 54 % en 2022, 50 % à compter de 2023 ».

Amendement n° 2789 présenté par Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Garcia, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Isaac-Sibille, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Luquet, M. Loiseau, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Benin, M. Cubertafon, Mme Essayan, Mme Lasserre, Mme Mette, M. Berta, Mme Deprez-Audebert, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Baudu, M. Pahun, Mme Elimas, M. Joncour, M. Bolo, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Waserman, M. Ramos, Mme Jacquier-Laforge et M. Frédéric Petit.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 50 % ».

Amendement n° 2527 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« dérogation »,

insérer les mots :

« à la première phrase du présent alinéa ».

Amendement n° 121 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reda, M. Sermier, M. Viry, M. Hetzel, M. Bazin et M. Viala.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« lucratif »,

insérer les mots :

« qui œuvrent en faveur des personnes en situation de handicap, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1944 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et  2457 présenté par Mme Bourguignon, Mme Vidal, Mme Braun-Pivet, Mme Françoise Dumas, M. Lescure, M. Véran, M. Lénaïck Adam, M. Anato, Mme Avia, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Benin, Mme Bergé, M. Berta, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazeneuve, M. Chiche, M. Christophe, Mme Colboc, M. Da Silva, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dupont, Mme El Haïry, Mme Essayan, Mme Firmin Le Bodo, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, Mme Hérin, M. Isaac-Sibille, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Lazaar, M. Leclabart, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Liso, M. Maillard, M. Mis, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Pellois, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rist, Mme Rixain, M. Renson, Mme Rossi, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Simian, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Thomas, M. Touraine, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani et Mme Wonner.

I.  À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« repas »,

insérer les mots :

« ou de denrées alimentaires ».

II.  En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :

« difficulté »,

insérer les mots :

« ou qui sont habilités en application de l’article L. 2662 du code de l’action sociale et des familles ».

Amendement n° 2422 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« difficulté »

insérer les mots :

« , qui concourent à titre principal à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité ».

Amendement n° 1546 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« logement »,

insérer les mots :

« , la rénovation énergétique de leur logement ».

Amendement n° 27 présenté par M. Dive, M. Lurton, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Beauvais, Mme Dalloz, Mme Le Grip, M. Bony, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Bassire, M. Vialay, M. Marleix, M. de Ganay, M. Viala, M. Descoeur, M. Bouchet et M. Thiériot.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : 

« logement »,

insérer les mots :

« , qui procèdent à l’accompagnement des personnes et enfants en situation de handicap, qui luttent contre toutes formes d’exclusion sociale ».

Amendement n° 2847 présenté par Mme Provendier, Mme Braun-Pivet, Mme Rilhac, M. Anato, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Bergé, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, M. Haury, M. Houlié, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Limon, Mme Mörch, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Pételle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani et Mme Wonner.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Cette dérogation s’applique également aux versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif œuvrant dans la lutte contre l’exclusion sociale qui procèdent à la fourniture d’équipements de première nécessité. »

Amendement n° 120 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reda, M. Sermier, M. Viry, M. Hetzel, M. Bazin et M. Viala.

À seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : 

« logement »

insérer les mots :

« , qui œuvrent en faveur de la réinsertion sociale ».

Amendement n° 527 présenté par M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Bazin, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : 

« logement »,

insérer les mots :

« , qui procèdent à l’accompagnement des aidants, tels que définis à l’article L. 11313 du code de l’action sociale et des familles, »

Amendements identiques :

Amendements n° 1921 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer,  2053 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et  2315 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« logement »,

insérer les mots :

« , qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi du territoire d’une des communes d’implantation des entreprises. »

Amendement n° 2405 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, M. Reda, M. Masson, M. Dive, M. Deflesselles, M. Perrut, M. Kamardine, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Viala et M. Descoeur.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« logement »

insérer les mots :

« , qui procèdent au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits non alimentaires »

Amendements identiques :

Amendements n° 2528 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Provendier, Mme Braun-Pivet, Mme Rilhac, M. Anato, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Bergé, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, M. Haury, M. Houlié, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Morenas, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Pételle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, Mme Wonner, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Pouzyreff, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Granjus, Mme Osson, M. Pont, Mme Kamowski, M. Pellois et M. Le Bohec et  2055 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après la seconde occurrence du mot :

« gratuite »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa est fixée par décret. »

Amendement n° 2529 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence du mot :

« au »,

les mots :

« à la seconde phrase du ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2530 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Racon-Bouzon, Mme El Haïry, M. Charles de Courson, M. Gérard, Mme Calvez, Mme Moutchou, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Louis, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, Mme Atger, Mme Bergé, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Charrière, Mme Leguille-Balloy, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Piron, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Provendier, M. Bouyx, M. Cormier-Bouligeon, M. Poulliat, Mme Mörch, M. Raphan, M. Mis, M. Cazenove, M. Cédric Roussel, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Pont, Mme Krimi, Mme O’Petit, M. Le Bohec, Mme Magne, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky et M. Waserman,  2154 présenté par Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Calvez, Mme Moutchou, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Louis, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, Mme Atger, Mme Bergé, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Charrière, Mme Leguille-Balloy, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Piron, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Provendier, M. Bouyx, M. Cormier-Bouligeon, M. Poulliat, Mme Mörch, M. Raphan, M. Mis, M. Cazenove, M. Cédric Roussel, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Pont, Mme Krimi, Mme O’Petit, M. Le Bohec, Mme Magne, M. Charles de Courson, M. Labaronne, M. Bois, Mme Cazarian, M. Rudigoz, Mme Gregoire, Mme Pascale Boyer, Mme Do, Mme Kerbarh, M. Venteau, M. Potterie, Mme Bono-Vandorme, Mme Granjus, Mme Janvier, M. Simian, Mme Khedher, M. Eliaou et M. Martin et  2647 présenté par Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I.  À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 10 000  »

le montant :

« 20 000  ».

II.  Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III.  Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

« IV.  La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2057 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher et Mme Pinel.

I.  À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 10 000  »

le montant :

« 15 000  ».

II.  Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III.  La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2531 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« I bis.  Au 5° de l’article L. 225115 du code de commerce, les références : « 1 et 4 » sont remplacées par les références : « 1 à 5 ».

Amendement n° 2480 présenté par Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Moutchou, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Louis, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, Mme Atger, Mme Bergé, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Charrière, Mme Leguille-Balloy, Mme Verdier-Jouclas, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Provendier, Mme Petel, M. Raphan, M. Mis et M. Cazenove.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

III.  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.

Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.

Amendements identiques :

Amendements n° 2532 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et  2682 présenté par Mme Verdier-Jouclas.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. 2662 du code de l’action sociale et des familles, entre la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts et l’obligation prévue au I de l’article L. 541156 du code de l’environnement. »

Après l’article 50

Amendement n° 2119 présenté par M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le deuxième alinéa de l’article L. 64211 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notamment le bénéfice des dispositions des articles 39 A et 44 septies du code général des impôts, et peut être à ce titre contraint à rembourser les sommes perçues ».

II.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

 L’article 39 decies est ainsi rédigé :

« Art. 39 decies.  I.  Les entreprises appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de la loi n° 2008776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui ont l’objet d’une cession et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

«  Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

«  Matériels de manutention ;

«  Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

«  Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité de production d’énergie électrique bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ;

«  Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;

«  Élément de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 3427 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2023. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier ;

«  Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique. Ces biens peuvent bénéficier de la déduction quelles que soient leurs modalités d’amortissement. En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 7° , le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d’usage cédés à une entreprise tierce. Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d’usage pour sa fraction afférente au prix d’acquisition ou de fabrication des biens, y compris par dérogation à la première phrase du présent 7° , lorsque ces biens font partie de réseaux ayant fait l’objet d’une aide versée par une personne publique. Par dérogation au même premier alinéa, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 7° qui sont acquis ou fabriqués par jusqu’au 31 décembre 2023 et aux droits d’usage des biens acquis ou fabriqués au cours de la même période qui font l’objet d’une cession jusqu’au 31 décembre 2023 ;

«  Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 8° , quelles que soient leurs modalités d’amortissement ;

«  Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique acquis ou fabriqués par l’entreprise et les machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée, à compter à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 9° , quelles que soient leurs modalités d’amortissement.

« La déduction s’applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l’objet, à compter du 1er janvier 2021 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 3137 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° du présent I, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 pour les biens mentionnés au 7° et à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 pour les biens mentionnés au 9° . Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au douzième alinéa du présent I. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.

« II. - Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023, d’une part, au titre des biens affectés exclusivement à des opérations exonérées, d’autre part, au titre des biens affectés à la fois à des opérations exonérées et à des opérations taxables au prorata du chiffre d’affaires des opérations exonérées rapporté au chiffre d’affaires total.

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion :

«  Soit de l’utilisation qu’il fait du bien, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;

«  Soit du nombre de parts qu’il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.

« Dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, la proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. ».

 Le premier alinéa du 1 du II de l’article 44 septies est ainsi rédigé :

« II. – 1. Sur agrément du ministre chargé du budget, les bénéfices exonérés en application du I sont plafonnés, pour les entreprises créées dans les zones d’aide à finalité régionale, de manière que l’allègement d’impôt correspondant ne soit pas supérieur à 10 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du présent II. Ce taux est majoré de vingt points pour les moyennes entreprises et de trente points pour les petites entreprises. Toutefois, les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l’allègement d’impôt ne soit pas supérieur à 7 500 000 euros. Par dérogation au I, le présent alinéa s’applique aux sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2023. »

III. – Cet article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. 

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot et M. Viry,  490 présenté par M. Pancher, M. Castellani, M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab,  1906 présenté par M. Brun, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, Mme Meunier et M. Ramadier,  1914 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Herth, M. Ledoux et M. Vercamer,  2062 présenté par M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni et M. Favennec Becot,  2064 présenté par Mme Pinel,  2205 présenté par M. Woerth, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Minot, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Taugourdeau, M. Teissier et M. Vatin,  2285 présenté par M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc,  2386 présenté par Mme Louwagie,  2755 présenté par M. Jolivet et  2944 présenté par M. Nogal.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

II.  Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.  La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2059 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 31102 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux. ».

II.  Les 2° du I et B du V de l’article 83 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

III.  Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

IV.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V.  La perte de recettes pour l’État est compensée compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

Amendement n° 2123 présenté par Mme Do.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 31102 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement des communes par zone géographique définis conformément au deuxième alinéa. »

II.  Les 2° du I et B du V de l’article 83 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

III.  Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV.  La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2066 présenté par M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher et Mme Pinel et  2286 présenté par M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31102 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « signé avant le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « ou à bail réel solidaire ».

II.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1110 présenté par Mme Degois, Mme Racon-Bouzon, M. Trompille, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Rudigoz et Mme O’Petit et  1626 présenté par Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Savatier, M. Le Gac, M. Garcia, M. Pellois, M. Baudu, M. Girardin, M. Hammouche, Mme Le Meur, M. Thiébaut, M. Kervran, M. Haury, Mme Rossi, M. Mis, Mme Janvier, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Robert, M. Lauzzana, M. Travert, Mme Bannier, M. Leclabart et M. Vignal.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31102 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année  2020 » est remplacée par l’année  2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû

Amendements identiques :

Amendements n° 2067 présenté par M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher et Mme Pinel et  2095 présenté par M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  À la première phrase du V de l’article L. 31103 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 2621 », sont insérés les mots : « ou d’un contrat régi par la loi  84595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ».

II.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2533 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

 L’article 35 bis est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

b) Au II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

 Le 5 de l’article 39 terdecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « terme », sont insérés les mots : « pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

b) Au 1° , après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

 Au premier alinéa du 5 de l’article 206, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

 L’article 239 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux avantages en nature mentionnés au premier alinéa consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2023. » ;

 Au début du b septies de l’article 279, sont ajoutés les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, » :

 L’article 794 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « biens », la fin du I est ainsi rédigée : « affectés à des activités lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu’au 31 décembre 2023. » ;

b) Au II, après le mot : « faites », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

 L’article 795 est ainsi modifié :

a) Aux 2° et 14° , après le mot : « consentis », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

b) Aux 4° , 5° et 11° , après le mot : « faits », sont insérés les mots « jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

 À la première phrase du I de l’article 7950 A, après le mot : « consentis », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ».

Sous-amendement n° 3040 présenté par M. Giraud et Mme El Haïry.

Supprimer les alinéas 15 à 18.

Amendement n° 2120 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

b) À la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ;

c) À la dernière phrase du 7° , les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 » et la date : « 15 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ;

d) À la fin de la première phrase du 9° , les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

e) Au onzième alinéa, la date : « 15 avril 2017 » est remplacée par la date « 31 décembre 2023 » ;

f) Les deux premières phrases du douzième alinéa sont ainsi rédigées : « « L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 3137 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 décembre 2023, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Lorsque ces biens contribuent substantiellement à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale tels que définis à l’article L. 1004 du code de l’énergie, le montant de la déduction est porté à 60 %. »

 Au premier alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 décembre 2023 ».

 Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III.  Par dérogation, lorsque les biens acquis ou fabriqués visés au I contribuent substantiellement à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale tels que définis à l’article L. 1004 du code de l’énergie, le taux défini aux premier, huitième et treizième alinéas du même I est porté à 60 %. Les modalités d’application du présent III sont précisées par décret. ».

II. –Cet article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

Amendement n° 2665 présenté par M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le a du 1 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est complété par les mots : 

« , y compris les véhicules bi-carburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) ; ». »

II.  Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1561 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A-0 ainsi rédigé :

« Art. 39 decies A-0.  Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle ou agricole de production ou de transformation de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, lorsque ces biens relèvent de l’une des catégories suivantes :

«  Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

«  Matériels de manutention ;

«  Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;

«  Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 4° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022. Elle s’applique également aux biens mentionnés aux mêmes 1° à 4° fabriqués à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022.

« La déduction s’applique également aux biens mentionnés auxdits 1° à 4° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2023, sous réserve qu’ils aient fait l’objet, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et à la condition que cette acquisition intervienne dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien ou d’affectation à une activité autre qu’industrielle avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d’affectation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui affecte à une activité industrielle un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article pris en location dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 3137 du code monétaire et financier, en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au précédent alinéa. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »

II.  La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2609 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Rolland, Mme Lacroute, M. Menuel, M. Sermier, Mme Poletti et Mme Le Grip.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

 Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens mentionnés aux 1° à 7° , la déduction comprend l’acquisition de compétence machine » ;

 Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;

 Le dixième alinéa est supprimé ;

 À la fin de la première phrase du douzième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés.

II.  La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

III.  Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Amendement n° 2444 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies E ainsi rédigé :

« Art. 39 decies E.  Les exploitations agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des agroéquipements affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.

« La liste des biens concernés est arrêtée par décret. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2649 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

 Après le II de l’article 41, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds de commerce a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de transmission mentionnée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du même I bénéficient d’une réduction à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » ;

 Après le premier alinéa du a du I de l’article 151 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de sa transmission, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. »

II.  Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul de la valeur vénale mentionnée pour l’application du I.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  Le présent article entrera en application à compter du 1er janvier 2021.

Amendement n° 2710 présenté par M. Warsmann, Mme Lemoine et M. Ledoux.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

 Au début de la seconde phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 duodecies, sont ajoutés les mots : « Toutefois, si les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d’aide à finalité régionale en font le choix, » ;

 Le début de la seconde phrase du septième alinéa de l’article 1383 H est ainsi rédigé : « Toutefois, si les entreprises propriétaires d’un immeuble dans une zone d’aide à finalité régionale en font le choix, le bénéfice... (le reste sans changement). » ;

 Le début de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A est ainsi rédigé : « Toutefois, si les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans une zone d’aide à finalité régionale en font le choix, le bénéfice... (le reste sans changement). »

II.  Le huitième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 20061771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, dans une zone d’aide à finalité régionale, si les entreprises concernées en font le choix, le bénéfice des exonérations prévues à l’article 44 duodecies, à l’article 1383 H et au I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

Amendement n° 2070 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2021 ».

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2071 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, après la date : « 31 décembre 2020 » sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 dans la collectivité de Corse ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 886 présenté par M. Paluszkiewicz.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Après le 4° du II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

«  Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les unités urbaines satisfaisant aux conditions prévues aux 2° et 3° du présent II sur le territoire desquelles l’exploitation minière d’un gîte contenant de la houille ou du lignite au sens du 1° de l’article L. 1111 du code minier a cessé à une date postérieure au 23 juillet 1952 ».

II.  Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2949 présenté par M. Giraud.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

 Après le troisième alinéa du I de l’article 64 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année qui suit la sortie d’un régime réel d’imposition, les recettes mentionnées au deuxième alinéa sont diminuées, avant application de l’abattement prévu au même alinéa, du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d’imposition. » ;

 Après l’article 72 bis, il est inséré un article 72 ter ainsi rédigé :

« Art. 72 ter. – En cas de passage du régime d’imposition prévu à l’article 64 bis à un régime réel d’imposition, les créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d’un abattement de 87 %. » ;

 Après le deuxième alinéa du I de l’article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de sortie du régime d’imposition prévu à l’article 102 ter, le bénéfice imposable déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle l’option est exercée pour leur montant hors taxes sous déduction d’un abattement de 34 %. » ;

 Le 1 de l’article 102 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année qui suit la sortie du régime d’imposition prévu à l’article 96 et lorsque l’option mentionnée à l’article 93 A avait été exercée, les recettes mentionnées au premier alinéa sont diminuées, avant application de l’abattement prévu au même alinéa, du montant hors taxes des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de la dernière année imposée selon les modalités prévues à l’article 93 A. »

II. – Les articles 64 bis, 72 ter, 93 A et 102 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 2534 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Pellois, M. Gaillard, M. Travert, M. Jerretie, M. André, M. Simian, M. Chassaing, M. Bothorel, Mme Tuffnell, M. Damaisin, M. Le Gac, Mme Leguille-Balloy, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Lioger, Mme Toutut-Picard, M. Girardin, M. Rouillard, M. Savatier, Mme Le Peih, Mme Valetta Ardisson, M. Cazenove, M. Cazeneuve, M. Perrot, M. Lavergne, M. Haury et M. Labaronne.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  L’article 750 C du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

«  Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à l’article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l’article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks conformément au 3 de l’article 38 et qui n’a majoré ni la valeur des avances aux cultures en application de l’article 72 A ni celle des stocks du fait de l’exercice de l’option prévue à l’article 72 B bis. » ;

 Au III, la référence : «  » est remplacée par la référence : «  ».

II.  Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2535 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

 L’article 84 A est complété par les mots : « , perçus ou réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. » ;

 L’article 100 bis est complété par des III et IV ainsi rédigés :

« III.  Les options prévus aux I et II du présent article sont ouvertes aux contribuables dont la moyenne des recettes sur la période de référence retenue n’excède pas 73 369 euros par an. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

« IV.  Le présent article s’applique à l’imposition des revenus perçus ou réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. »

II.  Les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s’appliquent à l’imposition des revenus perçus ou réalisés à compter de 2021.

Amendement n° 2536 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

 Le 1° est abrogé.

II.  Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2173 présenté par M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

 Le I de l’article 164 B est complété par un h ainsi rédigé :

« h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D. »

 Le premier alinéa du I de l’article 209 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis :

« a) pour les personnes autres que celles mentionnées à l’article 209 C, en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions,

« b) pour les personnes mentionnées à l’article 209 C, en tenant compte uniquement, dans les conditions prévues par cet article, des bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France mentionnés au h du I de l’article 164 B ou, pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2028, des bénéfices mentionnés au a du I du présent article s’ils sont supérieurs. »

 Après l’article 209 B, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :

« Art. 209 C.  I.  Pour les personnes appartenant à un groupe au sens du II du présent article qui, au cours de l’exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d’euros, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en retenant, dans les conditions définies au IV du présent article, l’ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu’elles soient situées en France ou à l’étranger, du groupe auquel elles appartiennent.

« Les dispositions du premier alinéa du présent I sont également applicables à toute entité juridique n’appartenant pas à un groupe qui, au cours de l’exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d’euros.

« II.  Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, établies ou constituées en France ou hors de France placés sous le contrôle exclusif ou conjoint d’une même personne au sens de l’article L. 23316 du code de commerce.

« III.  Une société membre du groupe mentionné au II est constituée, à son initiative ou, à défaut, par désignation de l’administration, seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par elle-même et les autres entités juridiques membres du même groupe.

« Le résultat d’ensemble est déterminé par cette société en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des entités du groupe dans les conditions prévues aux articles 223 A à 223 K.

« IV.  La part du résultat d’ensemble du groupe mentionné au II correspondant aux bénéfices réalisés par ses membres à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du 1 de l’article 164 est réputée égale à la part des ventes et prestations du groupe en France dans le total des ventes et prestations réalisés par le groupe en France et hors de France.

« Pour calculer la part des ventes et prestations réalisés en France dans le total des ventes et prestations réalisés en France et hors de France, il n’est pas tenu compte des ventes et prestations réalisés entre entités appartenant au groupe. Il n’est pas non plus tenu compte des ventes et prestations réalisés à des entités domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A.

« Pour les entités mentionnées au dernier alinéa du I du présent article et n’appartenant pas à un groupe, la part des bénéfices réputée réalisée à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du 1 de l’article 164 est égale à la part des ventes et prestations de l’entité en France dans le total des ventes et prestations réalisés par l’entité en France et hors de France. »

II.  Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A.

Amendement n° 1963 présenté par M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I  Le code général des impôts est ainsi modifié : 

 Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K bis ainsi rédigé :

« Art. 199 ter K bis.  Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a respecté les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. »

 Après l’article 220 M, il est inséré un article 220 M bis ainsi rédigé :

« Art. 220 M bis.  Lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues à cet article. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise a respecté les conditions prévues à l’article 244 quater L bis. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. »

 Le o du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :

« o. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater L bis . Les dispositions de l’article 220 M bis s’appliquent à la somme de ces crédits. »

 Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater L bis.  I.  Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 6116 du code rural et de la pêche maritime, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. »

« II.  Le montant du crédit d’impôt mentionné aux I. s’élève à 3 500 €. »

« III.  Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »

« IV.  Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2467 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Cazeneuve, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, M. Perrot, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Simian, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Vuilletet, Mme Pascale Boyer, M. Causse, M. Descrozaille et Mme Lardet.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

 Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K bis ainsi rédigé :

« Art. 199 ter K bis.  Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de la certification mentionnée au I de cet article. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. »

 Après l’article 220 M, il est inséré un article 220 M bis ainsi rédigé :

« Art. 220 M bis.  Lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle est devenue titulaire de la certification mentionnée au I du présent article. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de la certification mentionnée au même I. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. »

 Le o du 1 de l’article 223 O est ainsi rédigé :

« o. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater L bis ; les dispositions de l’article 220 M bis s’appliquent à la somme de ces crédits. »

 Après l’article 244 quater L, il est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater L bis.  I.  Les entreprises agricoles qui font l’objet, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, de la certification environnementale de troisième niveau ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale mentionnée à l’article L. 6116 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’exercice au cours duquel elles deviennent titulaire de cette certification.

« II.  1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 3 500 €.

« 2. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au 1 est multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois celui mentionné au même 1.

« III.  Lorsque l’entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L du présent code, sans en avoir déjà bénéficié, et du crédit d’impôt prévu au présent article, elle peut opter pour ce dernier. L’option doit être exercée dans le délai de la déclaration du résultat de l’exercice au cours duquel elle devient titulaire de la certification mentionnée au I du présent article. Cette option est irrévocable et emporte renonciation définitive au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L. Si l’entreprise bénéficie déjà ou a déjà bénéficié de ce dernier, elle ne peut bénéficier du crédit d’impôt prévu au présent article.

« IV.  Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« V.  Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 2468 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Cazeneuve, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, M. Perrot, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Simian, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Vuilletet, Mme Pascale Boyer, M. Causse et Mme Lardet.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

 Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K bis ainsi rédigé :

« Art. 199 ter K bis.  Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de la certification mentionnée au I de cet article. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. »

 Après l’article 220 M, il est inséré un article 220 M bis ainsi rédigé :

« Art. 220 M bis.  Lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle est devenue titulaire de la certification mentionnée au I du présent article. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de la certification mentionnée au même I. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. »

 Le o du 1 de l’article 223 O est ainsi rédigé :

« o. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater L bis ; les dispositions de l’article 220 M bis s’appliquent à la somme de ces crédits. »

 Après l’article 244 quater L, il est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater L bis.  I.  Les entreprises agricoles qui satisfont à la définition des petites entreprises mentionnée au 2 de l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et qui font l’objet, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, de la certification environnementale de troisième niveau ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale mentionnée à l’article L. 6116 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’exercice au cours duquel elles deviennent titulaire de cette certification.

« II.  1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 3 500 €.

« 2. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au 1 est multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois celui mentionné au même 1.

« III.  Lorsque l’entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L du présent code, sans en avoir déjà bénéficié, et du crédit d’impôt prévu au présent article, elle peut opter pour ce dernier. L’option doit être exercée dans le délai de la déclaration du résultat de l’exercice au cours duquel elle devient titulaire de la certification mentionnée au I du présent article. Cette option est irrévocable et emporte renonciation définitive au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L. Si l’entreprise bénéficie déjà ou a déjà bénéficié de ce dernier, elle ne peut bénéficier du crédit d’impôt prévu au présent article.

« IV.  Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« V.  Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 2469 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Cazeneuve, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, M. Perrot, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Simian, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Vuilletet, Mme Pascale Boyer, M. Causse et Mme Lardet.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

 Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K bis ainsi rédigé :

« Art. 199 ter K bis.  Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de la certification mentionnée au I du présent article. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. »

 Après l’article 220 M, il est inséré un article 220 M bis ainsi rédigé :

« Art. 220 M bis.  Lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle est devenue titulaire de la certification mentionnée au I du présent article. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de la certification mentionnée au même I. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. »

 Le o du 1 de l’article 223 O est ainsi rédigé :

« o. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater L bis. Les dispositions de l’article 220 M bis s’appliquent à la somme de ces crédits. »

 Après l’article 244 quater L, il est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater L bis.  I.  Les entreprises agricoles qui satisfont à la définition des microentreprises mentionnée au 3 de l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et qui font l’objet, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, de la certification environnementale de troisième niveau ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale mentionnée à l’article L. 6116 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’exercice au cours duquel elles deviennent titulaire de cette certification.

« II.  1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 3 500 €.

« 2. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au 1 est multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois celui mentionné au même 1.

« III.  Lorsque l’entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L du présent code, sans en avoir déjà bénéficié, et du crédit d’impôt prévu au présent article, elle peut opter pour ce dernier. L’option doit être exercée dans le délai de la déclaration du résultat de l’exercice au cours duquel elle devient titulaire de la certification mentionnée au I du présent article. Cette option est irrévocable et emporte renonciation définitive au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L. Si l’entreprise bénéficie déjà ou a déjà bénéficié de ce dernier, elle ne peut bénéficier du crédit d’impôt prévu au présent article.

« IV.  Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« V.  Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1960 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Leguille-Balloy, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Simian, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna et M. Vuilletet.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modififé :

 L’intitulé est complété par les mots  et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ;

 L’article 244 quater L est ainsi modifié :

a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis.  Les exploitations agricoles certifiées en application de l’article D. 6174 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, au titre de l’année d’obtention de leur certificat, d’un crédit d’impôt égal à 3500 euros. » ;

b) Au début du III, les mots : « Le crédit d’impôt calculé » sont remplacés par les mots : « Les crédits d’impôt mentionnés aux I et II bis calculés » ;

c) Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux I et II bis » ;

d) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V.  Les présentes dispositions s’appliquent aux crédits d’impôt calculés à compter du 1er janvier 2021. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 2695 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

 Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.  Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 6116 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2025, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » ;

 Au 1 du II, après la référence : « I », sont insérés les mots  et au I bis » ;

 Au IV, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au I bis ».

II.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.  Le I et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1941 présenté par M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Après l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater L bis.  I.  Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 6116 du code rural et de la pêche maritime, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. »

« II.  Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 3 500 €. »

« III.  Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »

« IV.  Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 431 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Herth, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

 Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.  Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 6116 et D. 6174 du code rural et de la pêche maritime, après le 1er janvier 2021 et avant le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » ;

 Le II est complété par les mots : « et le montant du crédit d’impôt mentionné au I bis s’élève à 3 500 €. » ;

 Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au I bis ».

II.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.  Les pertes de recettes pour l’État résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1826 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé :

« Art. 199 ter V  I.  Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les rémunérations définies au 1 du II du même article ont été versées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

« Le montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’État lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 31323 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.

« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 31323 à L. 31335 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers. »

 Le 2° de la section V du chapitre II est complété par un article 2200 sexies ainsi rédigé :

« Art. 2200 sexies  I.  Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter V. »

 La section 2 du chapitre IV est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y.  I.  Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A et 44 terdecies à 44 sexdecies et qui emploient un ou plusieurs sapeur-pompier volontaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des rémunérations versées au titre des heures de travail pendant lesquelles le ou les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une autorisation d’absence régulièrement délivrée, ont réalisé une ou plusieurs des activités prévues à l’article L. 72312 du code de la sécurité intérieure.

« II.  1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 80 % des rémunérations définies au I.

« 2. Le montant de la compensation financière prévue à avant-dernier alinéa de l’article L. 72312 du code de la sécurité intérieure perçu par l’entreprise est déduit de celui du crédit d’impôt.

« 3. Le crédit d’impôt ne peut être octroyé si l’entreprise a présenté :

«  En application de l’article 238 bis du code général des impôts, une demande de réduction d’impôt au titre de la mise à disposition de services d’incendie et de secours d’un ou plusieurs de ses employés sapeur-pompier volontaire ;

«  En application de l’article 7 de la loi  96370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers, une demande de subrogation dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires prévues à l’article 11 de cette loi. »

II.  Les articles 199 ter V, 2200 sexies et 244 quater Y dans leur rédaction résultant du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1825 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé :

« Art. 199 ter V  I.  Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les rémunérations définies au 1 du II du même article ont été versées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

« Le montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’État lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 31323 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.

« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 31323 à L. 31335 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers. »

 Le 2° de la section V du chapitre II est complété par un article 2200 sexies ainsi rédigé :

« Art. 2200 sexies  I.  Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter V. »

 La section 2 du chapitre IV est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y.  I.  Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A et 44 terdecies à 44 sexdecies et qui emploient un ou plusieurs sapeur-pompier volontaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des rémunérations versées au titre des heures de travail pendant lesquelles le ou les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une autorisation d’absence régulièrement délivrée, ont réalisé une ou plusieurs des activités prévues à l’article L. 72312 du code de la sécurité intérieure.

« II.  1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 80 % des rémunérations définies au I.

« 2. Le montant de la compensation financière prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 72312 du code de la sécurité intérieure perçu par l’entreprise est déduit de celui du crédit d’impôt.

« 3. Le crédit d’impôt ne peut être octroyé si l’entreprise a présenté :

«  En application de l’article 238 bis du code général des impôts, une demande de réduction d’impôt au titre de la mise à disposition de services d’incendie et de secours d’un ou plusieurs de ses employés sapeur-pompier volontaire ;

«  En application de l’article 7 de la loi  96370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers, une demande de subrogation dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires prévues à l’article 11 de cette loi. »

II.  Les articles 199 ter V, 2200 sexies et 244 quater Y dans leur rédaction résultant du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2021.

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2956 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

 L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) À la fin du second alinéa du 1° du I et à la fin du second second alinéa du 1 du VI, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

b) Le III est ainsi rétabli :

« III.  Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au I est subordonné au respect de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » ;

c) Au premier alinéa du VI ter et au premier alinéa du VI ter A, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

 Après le mot : « travail, », la fin de l’article 199 terdecies-0 AA est ainsi rédigée :

« sous les réserves suivantes : 

«  Les exclusions prévues au c du 1 bis du I de l’article 8850 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;

«  Par dérogation au d du 1 bis du I de l’article 8850 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la société bénéficiaire des versements remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« a) elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« b) elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent b ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« c) elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3051 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et  3111 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° 2110 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

 L’article 199 quindecies est ainsi modifié :

 À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ;

 À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;

 L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. – Les dépenses mentionnées au 1 du présent article, et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 72311 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 42 000  ».

III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

V.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

Amendement n° 2491 présenté par Mme Racon-Bouzon, M. Studer, Mme Calvez, M. Bois, Mme Bergé, Mme Grandjean, M. Sorre, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Janvier, M. Girardin, Mme Mauborgne, Mme Colboc, M. Testé, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, M. Claireaux, M. Poulliat, M. Martin, Mme Atger, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, M. Vignal, Mme Bannier, Mme Mette, Mme Degois, Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Pont, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme O’Petit, M. Le Bohec, Mme Magne et M. Simian.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :

« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.

« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II.  Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Sous-amendement n° 3041 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre »,

les mots :

« dons et versements effectués à compter du 1er janvier ».

Amendement n° 2786 rectifié présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Serva.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I. – Le dernier alinéa du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les véhicules dédiés au roulage minier. »

II.  La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  La disposition prévue au I entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Amendement n° 2767 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Serva.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État ».

II.  Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

Amendement n° 2770 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Serva.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements inférieurs à 5 millions d’euros réalisés dans les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État ».

II.  Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

Amendement n° 2772 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Serva.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le premier alinéa du 2 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’avis du ministre en charge des outre-mer mentionné au 1 du présent III est réputé donné s’il n’a pas été rendu dans un délai d’un mois après le dépôt de la demande. L’avis du ministre en charge du budget mentionné au même I est également réputé donné s’il n’a pas été rendu dans un délai de douze mois maximum après le dépôt par le demandeur de son dossier de demande d’agrément. Ce dernier délai est porté à six mois si l’investissement est inférieur à 5 millions d’euros. »

II.  La présente disposition entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

Amendement n° 2718 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Serva.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du résultat imposable est substituée par une réduction d’impôt dont le montant est fixé à 35 % de la somme mentionnée respectivement à la première phrase du I, aux acquisition mentionnées au I bis, à la somme mentionnée à la première phrase du II et aux montants des souscriptions mentionnées au II ter de l’article 217 undecies.

« Pour les investissements productifs mentionnés au quatorzième alinéa du I du même article 2 qui sont mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse, sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. Lorsque la société bailleresse est une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, ou lorsque la société bailleresse et ses associés relèvent des dispositions définies à l’article 223 A, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel l’investissement ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.

« Pour les investissements mentionnés au premier alinéa du I bis de l’article 217 undecies, les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° de ce même I bis sous forme de diminution de la redevance prévue à l’article 5 de la loi n° 84595 du 12 juillet 1984 et du prix de cession de l’immeuble.

Pour les montants de souscriptions mentionnées au septième alinéa du présent article, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la moins-value réalisée soit lors de la cession des titres ou actions représentatives de cette souscription, soit du rachat de ces mêmes titres ou actions par la société émettrice, sont rétrocédés sous forme de minoration du prix de cession ou de rachat de ces mêmes titres ou actions. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel la souscription ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.

« Le III de l’article 217 undecies s’applique dans les mêmes conditions aux investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt.

« Cette réduction d’impôt est reprise dans les mêmes conditions que celle mentionnées aux IV et au IV bis pour la reprise de la déduction du résultat imposable et est subordonné aux mêmes conditions que celles énoncées au IV ter de l’article 217 undecies. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  Le I s’applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 2102 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000  » est remplacé par le montant : « 50 000 000  » et le montant : « 38 120  » est remplacé par le montant : « 100 000  ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

Amendement n° 2103 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000  » est remplacé par le montant : « 50 000 000  ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

Amendement n° 2104 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120  » est remplacé par le montant : « 100 000  ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

Amendement n° 2640 présenté par M. Giraud.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

A  Le 1 du III de l’article 220 sexies est ainsi modifié :

 La deuxième phrase du e est ainsi rédigée :

« Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte » ;

 Après le f, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mentionnés au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu, par personne physique, dans la limite d’un montant cumulé calculé comme suit :

- 15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 000 000  ;

- 8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000  ;

- 5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €. »

B  Le 1 du III de l’article 220 quaterdecies est ainsi modifié :

 Le e est ainsi rédigé :

« e) Les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnés par la production de l’œuvre sur le territoire français. Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte. » ;

 Après le même e, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mentionnés au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu par personne physique, dans la limite d’un montant cumulé calculé comme suit :

- 15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 000 000  ;

- 8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000  ;

- 5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €. »

II.  Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Amendements identiques :

Amendements n° 1989 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et  2808 présenté par Mme Kuster.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au 1° du même II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».

II.  Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2412 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 220 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 sexdecies.  I.  Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à une quotepart de 10 % du total des cotisations d’impôt dues pour le même exercice au titre :

«  de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ;

«  de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

«  de la cotisation foncière des entreprises ;

«  de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

«  de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

«  du versement destiné aux transports en commun ;

«  de la taxe sur les salaires ;

«  et du forfait social.

« II.  La quotepart mentionnée au premier alinéa du I est révisée par la loi de finances de l’année. Elle est ajustée de manière dégressive et linéaire de sorte qu’elle soit égale à 0 % lorsque le montant des recettes fiscales perçues au titre des impositions mentionnées au I est inférieur d’au moins 7 milliards d’euros au montant perçu la pénultième année. »

II.  Le I s’applique à compter de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2020.

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 2556 présenté par M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :

« Section XXIII  Taxe minimum anti-optimisation

« Art. 235 ter ZG.  I.  Les sociétés mères des groupes dont le siège est établi en France sont redevables d’une taxe minimum anti-optimisation sur leur bénéfice mondial lorsque celui-ci fait l’objet d’une imposition anormalement basse.

« II.  Les sociétés mères au sens du I présent article sont les personnes contrôlant au sens de l’article L. 23316 du code de commerce de manière exclusive ou conjointe des entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, établies ou constituées en France ou hors de France.

« III.  La taxe minimum anti-optimisation est assise sur le résultat d’ensemble du groupe constitué par les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables mentionnées au II.

« Ce résultat est déterminé en faisant la somme algébrique des bénéfices ou revenus positifs de chacune des entités du groupe dans les conditions prévues aux articles 223 A à 223 K du présent code. Il est tenu compte pour ce calcul de l’ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu’elles soient situées en France ou à l’étranger.

« IV.  La taxe minimum anti-optimisation est due au taux de 25 %.

« V.  L’impôt sur les sociétés acquitté en France ainsi que les impôts comparables acquittés localement par les entités mentionnées au II établies hors de France sont imputables sur la taxe minimum anti-optimisation, dans la limite de 25 % du résultat qu’ils taxent.

« VI.  La taxe minimum anti-optimisation est payée par les sociétés mères mentionnées au II dans les deux mois qui suivent le terme de chaque période de douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent article

« VII.  La taxe minimum anti-optimisation est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« VIII.  Les dispositions du présent article entre en vigueur à la date constatée par décret à laquelle au moins trois États autres que la France membres du groupe des sept auront mis en place dans le droit interne une taxe comparable, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Amendements identiques :

Amendements n° 2537 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Brun, Mme Dalloz, M. Huppé, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Perrut, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas et M. Le Gendre,  2096 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et  2117 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 2769 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Baichère, M. Batut, Mme Bergé, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, M. Chiche, Mme Degois, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M. Girardin, Mme Granjus, M. Haury, Mme Lardet, Mme Le Feur, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, Mme O’Petit, Mme Park, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Villani et M. Zulesi.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.  L’article 244 quater U est ainsi modifié :

 Au 1 du I, les mots : « et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 5111 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 5111 du code monétaire et financier et les sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 5116 du même code, » ;

 Aux première et dernière phrases du premier alinéa du 5 du I, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du II, au III et au IV, les mots : « établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « organisme prêteur » ;

 Au V, les mots : « établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés, deux fois, par les mots : « organisme prêteur ».

B.  À la première phrase du I, à la fin du premier alinéa du 1, à la fin du 2 et au 3 du II et à la fin du III de l’article 199 ter S, les mots : « établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « organisme prêteur ».

II.  Le I s’applique aux avances remboursables mentionnées à l’article 244 quater U du code général des impôts qui sont émises à compter du 1er avril 2020.

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 2768 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Arend, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Chassaing, M. Chiche, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Granjus, M. Haury, M. Kerlogot, M. Lavergne, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Martin, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Villani et Mme Wonner.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le I est ainsi modifié :

a) Le 2 est ainsi modifié :

i) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

«  bis Soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique de niveau « BBC rénovation » ou assimilée du logement, réalisés dans un délai inférieur à douze mois en maison individuelle et à trente-six mois en copropriété. » ;

ii) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « sont fixées » sont remplacés par les mots : « , ainsi que des combinaisons de travaux permettant d’atteindre le niveau de performance requis au 3° bis, sont définies » ;

b)  Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les travaux prévus au 3° bis du 2, ce montant est porté à titre expérimental à 60 000 € dans la limite de 550 € hors taxe/m2 habitable jusqu’au 31 décembre 2021. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’avance remboursable renonce aux autres aides à la rénovation mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts et aux aides versées par l’Agence nationale de l’habitat prévues par voie réglementaire. »

c)  Le 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée maximale est portée à trois cent mois dans le cadre de l’expérimentation prévue au 4 et portant sur les travaux mentionnés au 3° bis du 2. » ;

 Le VI bis est ainsi modifié :

a)  Au deuxième alinéa, les références : «  et 3° » sont remplacées par les références : «  , 3° et 3° bis » ;

b)  Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I » ;

c)  Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I » ;

d)  Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I » ;

 Le dernier alinéa du VI ter est complété par les mots : « ou de 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I. »

II.  Le I s’applique aux travaux démarrés à compter du 1er janvier 2020.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  Le I ne vient qu’en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 3011 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, Mme Dubré-Chirat, Mme O’Petit, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Villani.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, pour les logements situés en régions Île-de-France et Hauts-de-France, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts peut bénéficier aux sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 5116 du code monétaire et financier.

II.  Le I s’applique dans les conditions prévues aux articles 244 quater U et 199 ter S du code général des impôts, applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés à l’article L. 5111 du code monétaire et financier.

III.  Par dérogation au II, le I s’applique exclusivement aux avances remboursables consenties pour financer les travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et à l’avance remboursable mentionnée au VI bis du même article.

IV.  Le I s’applique aux avances émises à compter du 1er avril 2020.

IV bis.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V.  Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.

VI.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2088 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Le premier alinéa du 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, lorsque les travaux n’ont pas pu être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’emprunteur, le délai mentionné à la phrase précédente peut être porté à cinq ans. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée. »

II.  Le I du présent article s’applique aux demandes d’avance remboursable sans intérêt effectuées à partir du 1er janvier 2020.

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2538 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Après le taux : « 25 % », la fin de la quatrième phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigée : « de la moyenne des logements livrés au cours des trois années précédentes dans le département qui satisfont aux conditions prévues aux b et c du présent 1. ».

II.  Le I s’applique à compter de l’année 2020 pour le calcul du nombre de logements agréés par le représentant de l’État.

III.  La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3018 présenté par M. Serva et Mme Guion-Firmin.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I.  Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».

II.  Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Amendement n° 2714 présenté par M. Warsmann, Mme Lemoine et M. Ledoux.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

Le douzième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 20061771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est supprimé.

Amendement n° 2958 présenté par Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Dirx et Mme Hai.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

Après le 1° de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

«  bis S’agissant des prises de position effectuées au profit d’entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à deux-cent-cinquante millions d’euros, ces prises de position font l’objet d’une évaluation, notamment budgétaire et économique, de leurs effets par l’administration fiscale.

« Le présent 1° bis s’applique également aux entreprises qui contrôlent d’autres entreprises dans les conditions définies à l’article L. 23316 du code de commerce et dont le chiffre d’affaires est supérieur à deux-cent-cinquante millions d’euros, étant précisé que ce chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent. »

Amendement n° 2960 présenté par Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Dirx et Mme Hai.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

Après le 1° de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

«  bis S’agissant des prises de position effectuées au profit d’entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à deux-cent-cinquante millions d’euros, ces prises de position mentionnent le terme déterminé de leurs effets à l’échéance duquel elles peuvent être le cas échéant reconduites.

« Le présent 1° bis s’applique également aux entreprises qui contrôlent d’autres entreprises dans les conditions définies à l’article L. 23316 du code de commerce et dont le chiffre d’affaires est supérieur à deux-cent-cinquante millions d’euros, étant précisé que ce chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent. »

Article 68

L’article L. 4321 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction et la production de charbon. »

Amendement n° 2294 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 4321 du code des assurances est complété par onze alinéas ainsi rédigés :

« II.  À compter du 1er janvier 2020, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes :

«  La recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;

«  La recherche, l’exploration, l’extraction et la production des hydrocarbures liquides ou gazeux mentionnés à l’article L. 11113 du code minier, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;

«  La recherche, l’extraction et la production des hydrocarbures issus de sable bitumineux, c’est à dire de sable imprégné de bitume, dont le gisement, selon ses caractéristiques, en particulier sa profondeur, peut être exploité par des techniques minières ou par vaporextraction, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;

«  L’exploration, l’extraction, la production et le stockage des hydrocarbures liquides ou gazeux lorsque ces opérations ne limitent pas l’utilisation du dispositif de torchage à la gestion de la sécurité et aux tests de production ;

«  La production d’énergie par toute centrale thermique émettant plus de 550 gCO2 par kWh d’énergie produite.

«  La recherche et l’exploration des hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;

«  La collecte et l’étude de données géologiques destinées à l’exploration ou à la production d’hydrocarbures.

« III.  À compter du 1er janvier 2022, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes :

«  La production des hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;

«  La production d’énergie par toute centrale thermique émettant plus de 100 gCO2 par kWh d’énergie produite ». »

Amendement n° 2296 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 4321 du code des assurances est complété par douze alinéas ainsi rédigés :

« II.  À compter du 1er janvier 2020, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes :

«  La recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;

«  La recherche, l’exploration, l’extraction et la production des hydrocarbures liquides ou gazeux mentionnés à l’article L. 11113 du code minier, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;

«  La recherche, l’extraction et la production des hydrocarbures issus de sable bitumineux, c’est à dire de sable imprégné de bitume, dont le gisement, selon ses caractéristiques, en particulier sa profondeur, peut être exploité par des techniques minières ou par vaporextraction, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;

«  L’exploration, l’extraction, la production et le stockage des hydrocarbures liquides ou gazeux lorsque ces opérations ne limitent pas l’utilisation du dispositif de torchage à la gestion de la sécurité et aux tests de production ;

«  La production d’énergie par toute centrale thermique émettant plus de 550 gCO2 par kWh d’énergie produite.

« III.  À compter du 1er janvier 2021, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes :

«  La recherche et l’exploration des hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;

«  La collecte et l’étude de données géologiques destinées à l’exploration ou à la production d’hydrocarbures.

« IV.  À compter du 1er janvier 2022, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes :

«  L’extraction et la production des hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;

«  La production d’énergie par toute centrale thermique émettant plus de 100 gCO2 par kWh d’énergie produite. » »

Amendement n° 2332 présenté par Mme Batho.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 4322 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, la garantie de l’État ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles, ainsi que pour toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à leur viabilité technique ou économique ». »

Amendement n° 2284 présenté par Mme Batho.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 4322 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, la garantie de l’État ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. »

Amendement n° 2331 présenté par Mme Batho.

Après le mot :

« extraction »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« , la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles, ainsi que pour toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à leur viabilité technique ou économique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 462 présenté par M. Pancher, M. Pupponi, M. Castellani, M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab,  1123 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine,  1686 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  1940 présenté par Mme Batho.

Après le mot :

« extraction »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2598 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cellier, Mme Peyrol et Mme Pompili,  2252 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  2989 présenté par M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Après le mot :

« recherche »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. »

Sous-amendement n° 3085 présenté par M. Giraud.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« sans préjudice des opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif d’installations de production d’énergie existantes »

Amendement n° 1687 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , de pétrole et de gaz de schiste ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2599 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cellier, Mme Peyrol et Mme Pompili et  2990 présenté par M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’exploitation et la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 11113 du code minier. »

Sous-amendement n° 3087 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 2, après le mot :

« pour »,

insérer les mots :

« couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre »

Sous-amendement n° 3078 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, M. Pupponi et M. El Guerrab.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , ainsi que les hydrocarbures issus du sable bitumineux, c’est à dire le sable imprégné de bitume, dont le gisement, selon ses caractéristiques, en particulier sa profondeur, peut être exploité par des techniques minières ou par vaporextraction. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2600 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cellier, Mme Peyrol et Mme Pompili et  2991 présenté par M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l’exploitation du gisement.

« Par exception, la garantie de l’État peut être accordée aux projets, prévus à l’alinéa précédent, intégrant une technologie de capture du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. »

Sous-amendement n° 3088 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 2, après le mot :

« pour »,

insérer les mots :

« couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre ».

Sous-amendement n° 3093 présenté par M. Giraud.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendements identiques :

Amendements n° 2601 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Peyrol, M. Cellier et Mme Pompili,  2268 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi et  2976 présenté par Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II.  Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 49874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus, la commission consultative comprend un représentant du ministère chargé de l’environnement et de l’énergie qui y siège avec voix délibérative. »

Sous-amendement n° 3104 présenté par Mme Batho.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyens soutenus, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2604 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec et Mme Pompili,  2282 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi et  2974 présenté par Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II.  L’article L. 43242 du même code est ainsi modifié :

«  Après le mot : « sur », sont insérés les mots : « l’état de l’ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l’énergie et » ;

«  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comprend la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la garantie de l’État dans le domaine de l’énergie, réparties par type d’opérations mentionnées à l’article L. 4322 et par type de ressources. Il précise les volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux, notamment le niveau d’émission de gaz à effet de serre qu’elles entraînent ainsi que, le cas échéant, les mesures visant à réduire au minimum, à atténuer ou à corriger ces impacts. »

Sous-amendement n° 3105 présenté par Mme Batho.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« dans le domaine de l’énergie ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :

« et par type de ressources ».

Sous-amendement n° 3086 présenté par M. Giraud.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , notamment le niveau d’émission de gaz à effet de serre qu’elles entraînent »

Amendements identiques :

Amendements n° 2603 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Peyrol, M. Cellier et Mme Pompili,  2278 présenté par M. Orphelin, M. Pupponi, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab et M. Pancher et  2975 présenté par Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II.  Après l’article L. 43242 du même code, il est inséré un article L. 43243 ainsi rédigé :

« Art. L. 43243.  L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 4322 met à la disposition du public la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de garanties publiques octroyées par l’État ou en cours d’instruction, sans préjudice du secret de la défense nationale mentionné à l’article 4139 du code pénal et du secret des affaires mentionné à l’article L. 1511 du code de commerce, présentant des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus selon des modalités définies par décret. »

Sous-amendement n° 3089 présenté par M. Giraud.

I.  Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II.  Compléter l’article L. 4323 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé »

II.  En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :

« Art. L. 43243 »,

Sous-amendement n° 3094 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« octroyées par l’État ou en cours d’instruction »,

les mots :

« prévues aux articles L. 4321 et L. 4322 ».

Amendement n° 2608 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.  Au B du I de l’article 47 de la loi n° 20161917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « du deuxième ». »

Amendement n° 2289 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.  Avant le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi des garanties d’État au commerce extérieur, afin de soutenir davantage les entreprises françaises impliquées dans des activités favorables à la protection de l’environnement ou à la transition écologique et solidaire. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2605 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cellier, Mme Peyrol et Mme Pompili et  2992 présenté par M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.  Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventuels au soutien et les pistes, notamment les incitations à mettre en place, pour soutenir davantage les énergies renouvelables à l’export. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2607 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec et Mme Pompili et  2978 présenté par Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II.  Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur :

«  La mise en place de normes de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ayant pour finalité de conditionner l’octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur aux opérations présentant des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus. Ce rapport dresse un état des avancées technologiques présentes sur le marché permettant de respecter ces normes de performance ainsi que leur accessibilité économique pour les entreprises françaises ;

«  Des scénarios de cessation d’octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des projets de recherche et d’exploitation de nouveaux gisements d’hydrocarbures. Ce rapport précise ainsi les impacts de cette mesure en matière de transition énergétique des marchés mondiaux, sur le développement des pays producteurs et sur le secteur industriel français. »

Sous-amendement n° 3084 présenté par M. Giraud.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« mise en place »,

les mots :

« définition d’une méthode d’élaboration ».

Sous-amendement n° 3095 présenté par M. Giraud.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« en matière d’émissions de gaz à effet de serre »,

le mot :

« environnementale »

Sous-amendement n° 3096 présenté par M. Giraud.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« présentant »,

insérer le mot :

« directement ».

Sous-amendement n° 3097 présenté par M. Giraud.

À la fin de la première phrase l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’hydrocarbures »,

les mots :

« pétroliers et gaziers ».

Sous-amendement n° 3079 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , ainsi que toute infrastructure associée à ces projets dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations. »

Article 69

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti par cet établissement au Fonds vert pour le climat dans le cadre de la première reconstitution des ressources de ce fonds. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un plafond de 310 millions d’euros en principal.

Amendement n° 2830 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Mélenchon, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter la première phrase par les mots :

« , qui représente le double de la première contribution versée lors de la mobilisation initiale de celui-ci »

Article 70

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à la Banque africaine de développement au titre du partage des risques institué dans le cadre du dispositif destiné à favoriser l’accès des femmes au financement en Afrique dit AFAWA (« Affirmative Finance Action for Women in Africa ») dans la limite d’un plafond total de 45 millions d’euros.

Article 71

L’article 101 de la loi n° 20091674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, les mots : « à partir des ressources du fonds d’épargne prévu à l’article L. 2217 du code monétaire et financier » sont supprimés ;

 Au 1°, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« La garantie de l’État est accordée, dans la limite de 600 millions d’euros, au titre des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020. »

 Au 2°, les mots : « octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d’épargne » sont remplacés par les mots : « mentionnées au  ».

Après l’article 71

Amendement n° 3109 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 63533 ainsi rédigé :

« Art. L. 63533. – Lorsque l’État a successivement projeté de transférer l’un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d’un nouvel aérodrome sur ce site, puis annoncé le maintien et le réaménagement de l’aérodrome existant, un décret en Conseil d’État détermine, à l’intérieur d’un périmètre qu’il définit, les catégories d’immeubles riverains de l’aérodrome existant, liées à l’habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l’État de procéder à l’acquisition dans les conditions définies aux articles L. 2301 et L. 2306 du code de l’urbanisme.

« Le périmètre mentionné au premier alinéa est établi au regard de l’exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort au sens de l’article L. 1127 du même code.

« La mise en demeure prévue au même premier alinéa ne bénéficie qu’aux propriétaires qui ont procédé à l’acquisition d’un immeuble lié à l’habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l’augmentation significative de sa surface de plancher, en considération de la réalisation prévue du nouvel aérodrome, entre la date de publication de l’acte approuvant le contrat de concession de cet  aérodrome et la date de l’annonce par l’État du maintien et du réaménagement de l’aérodrome existant. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au même premier alinéa.

« Pour l’application de l’article L. 3222 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence est celle de l’annonce par l’État du maintien et du réaménagement de l’aérodrome existant.

« Pour l’application du présent article, la mise en demeure est déposée au plus tard cinq ans après la date de publication du décret mentionné au premier alinéa.

« Lors de l’acquisition par l’État ou par tout organisme agissant pour son compte, sous quelque forme que ce soit, d’un bien immobilier situé à l’intérieur du périmètre mentionné au premier alinéa, l’indemnité ou le prix sont fixés sans qu’il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à l’annonce, par l’État, du maintien et du réaménagement de l’aérodrome existant. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.

Amendement n° 3108 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

 L’article L. 515111 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources destinées au financement des droits mentionnés à l’article L. 515110 sont versées à l’organisme mentionné à l’article L. 63331. » ;

 À l’article L. 63332, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 515111, ».

Amendement n° 3012 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase de l’article 212 de la loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « le principal et les intérêts » sont remplacés par les mots : « le principal, les intérêts et les accessoires sans que ces derniers ne puissent excéder 10 % du principal ».

Amendement n° 3103 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 71, insérer l’article suivant :

I. – 1° Les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus l’année précédente en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur au montant moyen par habitant perçu par l’ensemble des départements et dont le taux de pauvreté est supérieur ou égal à 12 % bénéficient, en 2021, de la fraction complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3. du D bis du V de l’article 5 de la présente loi, et, à compter de 2022, de la première part prévue au 1° du 4. du D bis du V de l’article 5 de la présente loi.

 Pour chaque département éligible, il est calculé un indice de fragilité sociale égal à la somme :

a) Du rapport entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 26224 du code de l’action sociale et des familles dans la population du département, et cette proportion pour l’ensemble des départements ;

b) Du rapport entre la proportion de bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie prévue à l’article L. 2321 du même code dans la population du département, et cette proportion pour l’ensemble des départements ;

c) Du rapport entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap prévue à l’article L. 2451 dudit code dans la population du département, et cette proportion pour l’ensemble des départements ;

d) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des départements et le revenu par habitant du département.

 L’indice prévu au 2° du présent I est majoré de 20 % pour les départements dont le taux de pauvreté est supérieur ou égal à 17 %.

L’indice prévu au même 2° est en outre majoré de 10 % pour les départements dont le taux d’épargne brute, calculé sur la base des données extraites des comptes de gestion afférents au pénultième exercice, correspondant au rapport entre, d’une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d’autre part, les recettes réelles de fonctionnement, les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d’immobilisations n’étant pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement, est inférieur à 10 %.

 L’attribution versée à chaque département éligible est établie en fonction de son indice de fragilité sociale, le cas échéant majoré en application du 3° du même I, multiplié par la population du département.

II. – Une fraction du fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4. du D bis du V de l’article 5 de la présente loi est reversée, en fonction de critères de ressources et de charges, aux départements, à la Ville de Paris, au département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse confrontés à une baisse importante de produit de droits de mutation à titre onéreux perçus en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts et à une hausse importante des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article L. 26224 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 2321 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 2451 dudit code.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 38

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 501 162 462 802 € et de 478 009 018 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Action et transformation publiques

339 200 000

434 812 575

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multioccupants

80 000 000

168 000 000

Fonds pour la transformation de l’action publique

200 000 000

205 612 575

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

50 000 000

50 000 000

dont titre 2

40 000 000

40 000 000

Fonds pour l’accélération du financement des startup d’État

9 200 000

11 200 000

Action extérieure de l’État

2 880 003 381

2 874 885 426

Action de la France en Europe et dans le monde 

1 788 762 136

1 783 644 181

dont titre 2

671 067 425

671 067 425

Diplomatie culturelle et d’influence

718 124 672

718 124 672

dont titre 2

74 926 548

74 926 548

Français à l’étranger et affaires consulaires 

373 116 573

373 116 573

dont titre 2

236 837 673

236 837 673

Administration générale et territoriale de l’État

4 052 719 090

3 977 086 317

Administration territoriale de l’État 

2 459 536 032

2 327 881 626

dont titre 2

1 777 247 953

1 777 247 953

Vie politique, cultuelle et associative

242 179 401

237 005 715

dont titre 2

20 782 239

20 782 239

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 351 003 657

1 412 198 976

dont titre 2

758 937 449

758 937 449

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 011 296 378

2 957 872 612

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

1 826 831 461

1 768 846 861

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

570 153 451

569 644 785

dont titre 2

316 967 114

316 967 114

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

614 311 466

619 380 966

dont titre 2

544 104 672

544 104 672

Aide publique au développement

7 315 622 045

3 284 772 819

Aide économique et financière au développement

4 472 278 784

1 144 787 716

Solidarité à l’égard des pays en développement

2 843 343 261

2 139 985 103

dont titre 2

 

161 448 923

 

161 448 923

 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2 146 224 700

2 159 910 122

Liens entre la Nation et son armée

29 410 670

29 396 092

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 023 277 073

2 036 977 073

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

93 536 957

93 536 957

dont titre 2

1 489 024

1 489 024

Cohésion des territoires

15 075 153 457

15 156 789 942

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 965 414 477

1 991 214 477

Aide à l’accès au logement

12 038 850 337

12 038 850 337

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

344 869 861

346 469 861

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

209 078 981

245 146 315

Interventions territoriales de l’État

43 552 072

36 721 223

Politique de la ville

473 387 729

498 387 729

dont titre 2

18 871 649

18 871 649

Conseil et contrôle de l’État

776 379 210

704 952 475

Conseil d’État et autres juridictions administratives

507 085 301

439 668 804

dont titre 2

361 415 305

361 415 305

Conseil économique, social et environnemental

44 438 963

44 438 963

dont titre 2

36 233 319

36 233 319

Cour des comptes et autres juridictions financières

224 375 160

220 364 922

dont titre 2

195 521 282

195 521 282

Haut Conseil des finances publiques

479 786

479 786

dont titre 2

429 673

429 673

Crédits non répartis

450 000 000

150 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

26 000 000

26 000 000

dont titre 2

26 000 000

26 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000

124 000 000

Culture

2 992 669 886

2 959 135 743

Patrimoines

971 905 337

971 894 210

Création

844 992 498

817 438 775

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 175 772 051

1 169 802 758

dont titre 2

661 067 751

661 067 751

Défense

65 346 874 671

46 075 273 560

Environnement et prospective de la politique de défense

1 765 794 022

1 547 763 904

Préparation et emploi des forces

16 248 459 917

10 003 787 929

Soutien de la politique de la défense

21 980 333 957

21 935 912 887

dont titre 2

20 659 130 456

20 659 130 456

Équipement des forces

25 352 286 775

12 587 808 840

Direction de l’action du Gouvernement

813 590 789

793 651 221

Coordination du travail gouvernemental

712 923 850

692 565 556

dont titre 2

225 370 136

225 370 136

Protection des droits et libertés

100 666 939

101 085 665

dont titre 2

48 405 597

48 405 597

Écologie, développement et mobilité durables

13 210 600 485

13 274 815 831

Infrastructures et services de transports

3 159 091 688

3 183 707 592

Affaires maritimes

156 070 046

157 300 046

Paysages, eau et biodiversité

195 314 700

201 514 699

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

509 764 713

509 764 713

Prévention des risques

826 510 608

826 689 112

dont titre 2

47 671 569

47 671 569

Énergie, climat et aprèsmines

2 492 159 300

2 402 350 752

Service public de l’énergie

2 596 808 814

2 673 808 814

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 866 080 616

2 910 880 103

dont titre 2

2 686 331 616

2 686 331 616

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

408 800 000

408 800 000

Économie

1 870 145 379

2 325 281 294

Développement des entreprises et régulations

1 033 903 148

1 047 426 045

dont titre 2

383 519 470

383 519 470

Plan France Très haut débit

3 300 000

440 000 000

Statistiques et études économiques

430 620 656

433 133 674

dont titre 2

368 854 451

368 854 451

Stratégie économique et fiscale

402 321 575

404 721 575

dont titre 2

147 754 575

147 754 575

Engagements financiers de l’État

38 330 279 081

38 505 177 315

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

38 149 000 000

38 149 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

94 100 000

94 100 000

Épargne

87 179 081

87 179 081

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

174 898 234

Enseignement scolaire

74 171 520 636

74 033 991 862

Enseignement scolaire public du premier degré

23 069 883 291

23 069 883 291

dont titre 2

23 032 573 364

23 032 573 364

Enseignement scolaire public du second degré

33 641 017 535

33 641 017 535

dont titre 2

33 530 894 316

33 530 894 316

Vie de l’élève

5 971 058 319

5 971 058 319

dont titre 2

2 771 647 441

2 771 647 441

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 637 925 181

7 637 925 181

dont titre 2

6 834 608 875

6 834 608 875

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 376 243 672

2 238 714 898

dont titre 2

1 604 959 793

1 604 959 793

Enseignement technique agricole

1 475 392 638

1 475 392 638

dont titre 2

974 338 394

974 338 394

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 511 475 524

10 457 093 055

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 779 218 862

7 703 858 785

dont titre 2

6 801 988 633

6 801 988 633

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

933 085 849

951 055 616

dont titre 2

517 278 428

517 278 428

Facilitation et sécurisation des échanges

1 587 961 611

1 590 969 452

dont titre 2

1 270 405 401

1 270 405 401

Fonction publique

211 209 202

211 209 202

dont titre 2

290 000

290 000

Immigration, asile et intégration

1 933 565 251

1 818 095 268

Immigration et asile

1 496 060 666

1 380 529 352

Intégration et accès à la nationalité française

437 504 585

437 565 916

Investissements d’avenir

0

2 175 325 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

435 000 000

Valorisation de la recherche

0

620 325 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

1 120 000 000

Justice

9 099 357 916

9 388 298 250

Justice judiciaire

3 609 956 081

3 500 236 081

dont titre 2

2 385 737 027

2 385 737 027

Administration pénitentiaire 

3 582 177 680

3 958 578 685

dont titre 2

2 631 471 619

2 631 471 619

Protection judiciaire de la jeunesse

930 911 461

893 569 491

dont titre 2

536 153 301

536 153 301

Accès au droit et à la justice

530 512 897

530 512 897

Conduite et pilotage de la politique de la justice

439 825 497

500 485 796

dont titre 2

182 510 844

182 510 844

Conseil supérieur de la magistrature

5 974 300

4 915 300

dont titre 2

2 790 523

2 790 523

Médias, livre et industries culturelles

580 859 811

590 750 028

Presse et médias

284 397 363

284 397 363

Livre et industries culturelles

296 462 448

306 352 665

Outremer

2 555 882 813

2 409 468 247

Emploi outremer

1 746 993 038

1 750 273 760

dont titre 2

160 602 988

160 602 988

Conditions de vie outremer

808 889 775

659 194 487

Pouvoirs publics

994 455 491

994 455 491

Présidence de la République

105 316 000

105 316 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 289 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

12 504 229

12 504 229

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

871 500

871 500

Recherche et enseignement supérieur

28 669 846 577

28 681 608 688

Formations supérieures et recherche universitaire

13 738 048 126

13 768 935 826

dont titre 2

526 779 083

526 779 083

Vie étudiante 

2 763 936 902

2 765 386 902

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 959 998 397

6 941 119 469

Recherche spatiale

2 033 625 716

2 033 625 716

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 791 520 726

1 766 930 045

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

761 804 017

784 529 814

dont titre 2

107 281 413

107 281 413

Recherche duale (civile et militaire)

154 019 167

154 019 167

Recherche culturelle et culture scientifique

110 578 326

109 883 828

Enseignement supérieur et recherche agricoles

356 315 200

357 177 921

dont titre 2

225 046 837

225 046 837

Régimes sociaux et de retraite

6 227 749 507

6 227 749 507

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 200 966 603

4 200 966 603

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

823 409 938

823 409 938

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 203 372 966

1 203 372 966

Relations avec les collectivités territoriales

3 813 559 890

3 451 869 635

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 578 890 525

3 258 314 651

Concours spécifiques et administration

234 669 365

193 554 984

Remboursements et dégrèvements

141 018 325 376

141 018 325 376

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

117 968 325 376

117 968 325 376

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

23 050 000 000

23 050 000 000

Santé

1 140 232 772

1 143 532 772

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

197 841 993

201 141 993

dont titre 2

1 442 239

1 442 239

Protection maladie

942 390 779

942 390 779

Sécurités

21 372 387 091

20 492 374 242

Police nationale

11 069 768 594

10 967 819 575

dont titre 2

9 954 390 637

9 954 390 637

Gendarmerie nationale

9 766 810 830

8 962 437 215

dont titre 2

7 677 833 963

7 677 833 963

Sécurité et éducation routières

42 988 678

42 643 678

Sécurité civile

492 818 989

519 473 774

dont titre 2

186 183 629

186 183 629

Solidarité, insertion et égalité des chances

25 520 663 179

25 492 387 942

Inclusion sociale et protection des personnes

11 933 988 876

11 933 988 876

dont titre 2

1 947 603

1 947 603

Handicap et dépendance

12 222 958 528

12 222 958 528

Égalité entre les femmes et les hommes

29 845 831

29 845 831

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 333 869 944

1 305 594 707

dont titre 2

574 688 349

574 688 349

Sport, jeunesse et vie associative

1 423 095 184

1 227 682 629

Sport

437 689 720

434 727 165

dont titre 2

120 840 207

120 840 207

Jeunesse et vie associative

663 705 464

663 705 464

Jeux olympiques et paralympiques 2024

321 700 000

129 250 000

Travail et emploi

13 518 727 232

12 771 593 249

Accès et retour à l’emploi

6 371 427 701

6 339 160 433

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 408 303 871

5 664 838 597

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

69 704 491

99 339 262

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

669 291 169

668 254 957

dont titre 2

598 952 266

598 952 266

TOTAUX

501 162 462 802

478 009 018 493

Article 39

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 302 476 165 € et de 2 297 471 165 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 39 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 140 857 311

2 140 857 311

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 501 049 201

1 501 049 201

dont charges de personnel

1 217 506 516

1 217 506 516

Navigation aérienne

595 355 992

595 355 992

Transports aériens, surveillance et certification

44 452 118

44 452 118

Publications officielles et information administrative

161 618 854

156 613 854

Édition et diffusion

51 440 000

46 735 000

Pilotage et ressources humaines

110 178 854

109 878 854

dont charges de personnel

64 568 854

64 568 854

Total 

2 302 476 165

2 297 471 165

Article 40

I.  Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 81 392 839 886 € et de 81 194 989 886 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II.  Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 128 494 968 433 € et de 128 736 341 763 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 40 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 572 848 833

1 572 848 833

Structures et dispositifs de sécurité routière

339 542 680

339 542 680

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

620 666 261

620 666 261

Désendettement de l’État

586 439 892

586 439 892

Développement agricole et rural

136 000 000

136 000 000

Développement et transfert en agriculture

65 000 000

65 000 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

71 000 000

71 000 000

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

360 000 000

360 000 000

Électrification rurale

355 200 000

355 200 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

4 800 000

4 800 000

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

428 000 000

447 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

428 000 000

447 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

480 560 000

263 710 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

480 560 000

263 710 000

Rétrocessions de tropperçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de l’État

12 180 000 000

12 180 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

10 180 000 000

10 180 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

2 000 000 000

2 000 000 000

Pensions

59 612 831 053

59 612 831 053

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

56 059 143 416

56 059 143 416

dont titre 2

56 056 543 416

56 056 543 416

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 933 647 951

1 933 647 951

dont titre 2

1 926 652 951

1 926 652 951

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 620 039 686

1 620 039 686

dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

312 700 000

312 700 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

246 100 000

246 100 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

66 600 000

66 600 000

Transition énergétique

6 309 900 000

6 309 900 000

Soutien à la transition énergétique

5 413 100 000

5 413 100 000

Engagements financiers liés à la transition énergétique

896 800 000

896 800 000

Total

81 392 839 886

81 194 989 886

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouestafricaine 

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

10 385 000 000

10 385 000 000

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

10 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

320 000 000

320 000 000

Avances à des services de l’État

50 000 000

50 000 000

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à l’audiovisuel public

3 789 020 769

3 789 020 769

France Télévisions

2 481 865 294

2 481 865 294

ARTE France

281 109 563

281 109 563

Radio France

599 602 670

599 602 670

France Médias Monde

260 508 150

260 508 150

Institut national de l’audiovisuel

88 185 942

88 185 942

TV5 Monde

77 749 150

77 749 150

Avances aux collectivités territoriales

112 995 601 014

112 995 601 014

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la NouvelleCalédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

112 989 601 014

112 989 601 014

Prêts à des États étrangers

1 250 296 650

1 041 669 980

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

1 000 000 000

367 073 330

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

250 296 650

250 296 650

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

0

424 300 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

75 050 000

525 050 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000

50 000

Prêts pour le développement économique et social

75 000 000

75 000 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

0

0

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport ParisCharles de Gaulle             

0

450 000 000

Total

128 494 968 433

128 736 341 763

Article 41

I.  Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 896 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II.  Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2020, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

(Article 41 du projet de loi)

Répartition des autorisations de découvert

COMPTES DE COMMERCE

 

 

(en euros)

Numéro
du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

901

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l’État

542 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

19 200 000 000

 

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

 

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

6 200 000

915

Soutien financier au commerce extérieur

0

 

Total

19 896 809 800

COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

 

 

(en euros)

Numéro
du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

250 000 000

 

Total

250 000 000

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 42

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

  

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. Budget général

1 939 264

Action et comptes publics

122 029

Agriculture et alimentation

29 799

Armées

271 125

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

291

Culture

9 593

Économie et finances

12 294

Éducation nationale et jeunesse

1 022 849

Enseignement supérieur, recherche et innovation

6 992

Europe et affaires étrangères

13 524

Intérieur

292 469

Justice

88 011

Outremer

5 583

Services du Premier ministre

9 759

Solidarités et santé

7 436

Sports

1 529

Transition écologique et solidaire

37 382

Travail

8 599

II. Budgets annexes

11 164

Contrôle et exploitation aériens

10 544

Publications officielles et information administrative

620

Total général

1 950 428

Amendement n° 2488 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 3014 rectifié présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond

exprimé en ETPT

I. Budget général

  1 931 970 

Action et comptes publics

  121 582 

Agriculture et alimentation

   29 799 

Armées

  270 746 

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

  291 

Culture

  9 593 

Économie et finances

  12 100 

Éducation nationale et jeunesse

  1 019 085 

Enseignement supérieur, recherche et innovation

  6 992 

Europe et affaires étrangères

   13 524 

Intérieur

  290 410 

Justice

  87 617 

Outre-mer

  5 583 

Services du Premier ministre

  9 708 

Solidarités et santé

  7 450 

Sports

  1 529 

Transition écologique et solidaire

  37 362 

Travail

  8 599 

II. Budgets annexes

   11 149 

Contrôle et exploitation aériens

  10 544 

Publications officielles et information administrative

  605 

Total général

  1 943 119 

 ».

Article 43

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 402 032 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

  

Mission / Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Action extérieure de l’État

6 324

Diplomatie culturelle et d’influence

6 324

Administration générale et territoriale de l’État

355

Administration territoriale de l’État

134

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

221

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 882

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

12 539

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 337

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

6

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

1 278

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 278

Cohésion des territoires

639

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

312

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

327

Culture

15 483

Patrimoines

9 879

Création

3 360

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 244

Défense

6 937

Environnement et prospective de la politique de défense

5 185

Préparation et emploi des forces

627

Soutien de la politique de la défense

1 125

Direction de l’action du Gouvernement

591

Coordination du travail gouvernemental

591

Écologie, développement et mobilité durables

19 292

Infrastructures et services de transports

4 888

Affaires maritimes

233

Paysages, eau et biodiversité

5 137

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

6 763

Prévention des risques

1 356

Énergie, climat et aprèsmines

443

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

472

Économie

2 496

Développement des entreprises et régulations

2 496

Enseignement scolaire

3 233

Soutien de la politique de l’éducation nationale

3 233

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 106

Fonction publique

1 106

Immigration, asile et intégration

2 173

Immigration et asile

1 005

Intégration et accès à la nationalité française

1 168

Justice

625

Justice judiciaire

224

Administration pénitentiaire

264

Conduite et pilotage de la politique de la justice

137

Médias, livre et industries culturelles

3 102

Livre et industries culturelles

3 102

Outremer

127

Emploi outremer

127

Recherche et enseignement supérieur

259 638

Formations supérieures et recherche universitaire

165 939

Vie étudiante

12 724

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

70 663

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

3 371

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 287

Recherche culturelle et culture scientifique

1 035

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 202

Régimes sociaux et de retraite

294

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

294

Santé

134

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

134

Sécurités

293

Police nationale

281

Sécurité civile

12

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 041

Inclusion sociale et protection des personnes

30

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

8 011

Sport, jeunesse et vie associative

692

Sport

548

Jeunesse et vie associative

54

Jeux olympiques et paralympiques 2024

90

Travail et emploi

54 445

Accès et retour à l’emploi

48 085

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 202

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

70

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

88

Contrôle et exploitation aériens

805

Soutien aux prestations de l’aviation civile

805

Contrôle de la circulation et du stationnement routier

47

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

47

Total 

402 032

Amendement n° 2490 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 3013 présenté par le Gouvernement.

I.  À la seconde colonne de la vingt-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 591 »

le nombre :

« 592 ».

II.  En conséquence, à la seconde colonne de la cinquante-septième ligne dudit tableau, substituer au nombre :

« 2 287 »

le nombre :

« 2 411 ».

III.  En conséquence, à la seconde colonne de la soixante-neuvième ligne du même tableau, substituer au nombre :

« 8 011 »

le nombre :

« 7 997 ».

Amendement n° 1227 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I.  À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 4 888 »

le nombre :

« 4 576 ».

II.  En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 5 137 »

le nombre :

« 5 205 ».

III.  En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 6 763 »

le nombre :

« 6 998 ».

IV.  En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 1356 »

le nombre :

« 1 399 ».

V.  En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 443 »

le nombre :

« 409 ».

Amendement n° 934 présenté par M. Orphelin, M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

I.  À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 4 888 »

le nombre :

« 4 788 ».

II.  En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 5 137 »

le nombre :

« 5 197 ».

III.  En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 6 763 »

le nombre :

« 6 783 ».

IV.  En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 1 356 »

le nombre :

« 1 376 ».

Amendement n° 1281 présenté par Mme Pompili, M. Gaillard, Mme Mörch et Mme Tuffnell.

I.  À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 4 888 »

le nombre :

« 4 840 ».

II.  En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 5 137 »

le nombre :

« 5 185 ».

Amendement n° 1285 présenté par Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Giraud, M. Gaillard, Mme Mörch, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Grandjean, M. Haury, Mme Krimi, Mme Lardet, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Morenas, Mme O’Petit, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Provendier, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal et M. Zulesi.

I.  À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 4888 »

le nombre :

« 4848 ». 

II.  En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 5137 »

le nombre :

« 5177 ».

Amendement n° 1510 présenté par M. Gaillard, Mme Pompili, Mme Françoise Dumas, Mme Bagarry et M. Cazenove.

I.  À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 4 888 »

le nombre :

« 4 863 ».

II.  En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 5 137 »

le nombre :

« 5 162 ».

Amendement n° 2509 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Bonnivard.

I.  À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 233 »

le nombre :

« 232 ».

II.  En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 5 137 »

le nombre :

« 5 145 ».

III.  En conséquence, à la trentième-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

 « 443 »

le nombre :

« 438 ».

IV.  En conséquence, à la trentième-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

 « 472 »

le nombre :

« 470 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 933 présenté par M. Orphelin, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et  1282 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, Mme Tuffnell, M. Giraud, M. Gaillard, Mme Mörch, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Grandjean, M. Haury, Mme Krimi, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, Mme O’Petit, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Provendier, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal et M. Zulesi.

I.  À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 4 888 »

le nombre :

« 4 880 ».

II.  En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 5 137 »

le nombre :

« 5 145 ».

Amendement n° 1242 présenté par Mme Abba, Mme Pompili, M. Giraud, M. Anglade, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Cellier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Hérin, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Le Feur, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, Mme O’Petit, M. Perea, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Rebeyrotte, Mme Romeiro Dias, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Tan, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Vignon et M. Zulesi.

I.  À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 4 888 »

le nombre :

« 4 883 ».

II.  En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 5 137 »

le nombre :

« 5 142 ».

Amendement n° 236 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

I.  À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 4 888 »

le nombre :

« 4 878 ».

II.  En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 6 763 »

le nombre :

« 6 773 ».

Amendement n° 241 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

I.  À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 4 888 »

le nombre :

« 4 878 ».

II.  En conséquence, à la trente-unième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 1 356 »

le nombre :

« 1 366 ».

Amendement n° 3110 présenté par le Gouvernement.

À la seconde colonne de la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 4 888 »

le nombre :

« 4 908 ».

Article 44

I.  Pour 2020, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 731150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

  

MISSION / PROGRAMME

PLAFOND
exprimé en
équivalents temps plein

Diplomatie culturelle et d’influence

3 411

Total

3 411

II.  Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 45

Pour 2020, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 589 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

  

 

PLAFOND
exprimé en
équivalents temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

74

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

1 050

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

94

Autorité des marchés financiers (AMF)

485

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

290

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

65

Haute Autorité de santé (HAS)

425

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

65

Médiateur national de l’énergie (MNE)

41

TOTAL

2 589

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020

Article 46

Les reports de 2019 sur 2020 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant cidessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

  

INTITULE
DU PROGRAMME 2019

INTITULE
DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2019

INTITULE DU
PROGRAMME 2020

INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2020

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multioccupants

Action et transformation publiques

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multioccupants

Action et transformation publiques

Amendement n° 3017 présenté par le Gouvernement.

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les quinze lignes suivantes :

« 

Interventions territoriales de l’État

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l’État

Cohésion des territoires

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Travail et emploi

Statistiques et études économiques

Économie

Statistiques et études économiques

Économie

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Plan France Très haut débit

Économie

Plan France Très haut débit

Économie

Fonds pour la transformation de l’action publique

Action et transformation publiques

Fonds pour la transformation de l’action publique

Action et transformation publiques

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Travail et emploi

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Travail et emploi

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

Action et transformation publiques

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

Action et transformation publiques

 ».

Seconde délibération

Article 38

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 501 552 062 802 € et de 478 280 618 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Action et transformation publiques

339 200 000

434 812 575

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

80 000 000

168 000 000

Fonds pour la transformation de l’action publique

200 000 000

205 612 575

Dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

50 000 000

50 000 000

Dont titre 2

40 000 000

40 000 000

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

9 200 000

11 200 000

Dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Action extérieure de l’État

2 880 003 381

2 874 885 426

Action de la France en Europe et dans le monde

1 788 762 136

1 783 644 181

Dont titre 2

671 067 425

671 067 425

Diplomatie culturelle et d’influence

718 124 672

718 124 672

Dont titre 2

74 926 548

74 926 548

Français à l’étranger et affaires consulaires

373 116 573

373 116 573

Dont titre 2

236 837 673

236 837 673

Administration générale et territoriale de l’État

4 052 693 340

3 977 060 567

Administration territoriale de l’État

2 459 510 282

2 327 855 876

Dont titre 2

1 777 247 953

1 777 247 953

Vie politique, cultuelle et associative

242 179 401

237 005 715

Dont titre 2

20 782 239

20 782 239

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 351 003 657

1 412 198 976

Dont titre 2

758 937 449

758 937 449

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 004 296 378

2 950 872 612

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

1 819 831 461

1 761 846 861

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

570 153 451

569 644 785

Dont titre 2

316 967 114

316 967 114

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

614 311 466

619 380 966

Dont titre 2

544 104 672

544 104 672

Aide publique au développement

7 315 622 045

3 284 772 819

Aide économique et financière au développement

4 472 278 784

1 144 787 716

Solidarité à l’égard des pays en développement

2 843 343 261

2 139 985 103

Dont titre 2

161 448 923

161 448 923

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 146 224 700

2 159 910 122

Liens entre la Nation et son armée

29 410 670

29 396 092

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 023 277 073

2 036 977 073

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

93 536 957

93 536 957

Dont titre 2

1 489 024

1 489 024

Cohésion des territoires

15 075 153 457

15 156 789 942

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 965 414 477

1 991 214 477

Aide à l’accès au logement

12 038 850 337

12 038 850 337

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

344 869 861

346 469 861

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

209 078 981

245 146 315

Interventions territoriales de l’État

43 552 072

36 721 223

Politique de la ville

473 387 729

498 387 729

Dont titre 2

18 871 649

18 871 649

Conseil et contrôle de l’État

776 379 210

704 952 475

Conseil d’État et autres juridictions administratives

507 085 301

439 668 804

Dont titre 2

361 415 305

361 415 305

Conseil économique, social et environnemental

44 438 963

44 438 963

Dont titre 2

36 233 319

36 233 319

Cour des comptes et autres juridictions financières

224 375 160

220 364 922

Dont titre 2

195 521 282

195 521 282

Haut Conseil des finances publiques

479 786

479 786

Dont titre 2

429 673

429 673

Crédits non répartis

450 000 000

150 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

26 000 000

26 000 000

Dont titre 2

26 000 000

26 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000

124 000 000

Culture

2 992 669 886

2 959 135 743

Patrimoines

971 905 337

971 894 210

Création

839 992 498

812 438 775

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 180 772 051

1 174 802 758

Dont titre 2

661 067 751

661 067 751

Défense

65 346 874 671

46 075 273 560

Environnement et prospective de la politique de défense

1 765 794 022

1 547 763 904

Préparation et emploi des forces

16 248 459 917

10 003 787 929

Soutien de la politique de la défense

21 980 333 957

21 935 912 887

Dont titre 2

20 659 130 456

20 659 130 456

Équipement des forces

25 352 286 775

12 587 808 840

Direction de l’action du Gouvernement

813 590 789

793 651 221

Coordination du travail gouvernemental

712 923 850

692 565 556

Dont titre 2

225 370 136

225 370 136

Protection des droits et libertés

100 666 939

101 085 665

Dont titre 2

48 405 597

48 405 597

Écologie, développement et mobilité durables

13 212 600 485

13 276 815 831

Infrastructures et services de transports

3 156 091 688

3 180 707 592

Affaires maritimes

160 570 046

161 800 046

Paysages, eau et biodiversité

195 814 700

202 014 699

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

509 764 713

509 764 713

Prévention des risques

826 960 608

827 139 112

Dont titre 2

48 121 569

48 121 569

Énergie, climat et après-mines

2 492 159 300

2 402 350 752

Service public de l’énergie

2 596 808 814

2 673 808 814

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 865 630 616

2 910 430 103

Dont titre 2

2 685 881 616

2 685 881 616

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

408 800 000

408 800 000

Économie

1 870 145 379

2 325 281 294

Développement des entreprises et régulations

1 033 913 148

1 047 436 045

Dont titre 2

383 519 470

383 519 470

Plan “France Très haut débit”

3 300 000

440 000 000

Statistiques et études économiques

430 610 656

433 123 674

Dont titre 2

368 854 451

368 854 451

Stratégie économique et fiscale

402 321 575

404 721 575

Dont titre 2

147 754 575

147 754 575

Engagements financiers de l’État

38 330 279 081

38 505 177 315

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

38 149 000 000

38 149 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

94 100 000

94 100 000

Épargne

87 179 081

87 179 081

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

174 898 234

Enseignement scolaire

74 171 520 636

74 033 991 862

Enseignement scolaire public du premier degré

23 069 883 291

23 069 883 291

Dont titre 2

23 032 573 364

23 032 573 364

Enseignement scolaire public du second degré

33 641 017 535

33 641 017 535

Dont titre 2

33 530 894 316

33 530 894 316

Vie de l’élève

5 971 058 319

5 971 058 319

Dont titre 2

2 771 647 441

2 771 647 441

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 637 925 181

7 637 925 181

Dont titre 2

6 834 608 875

6 834 608 875

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 376 243 672

2 238 714 898

Dont titre 2

1 604 959 793

1 604 959 793

Enseignement technique agricole

1 475 392 638

1 475 392 638

Dont titre 2

974 338 394

974 338 394

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 511 475 524

10 457 093 055

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 779 218 862

7 703 858 785

Dont titre 2

6 801 988 633

6 801 988 633

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

933 085 849

951 055 616

Dont titre 2

517 278 428

517 278 428

Facilitation et sécurisation des échanges

1 587 961 611

1 590 969 452

Dont titre 2

1 270 405 401

1 270 405 401

Fonction publique

211 209 202

211 209 202

Dont titre 2

290 000

290 000

Immigration, asile et intégration

1 933 565 251

1 818 095 268

Immigration et asile

1 496 260 666

1 380 729 352

Intégration et accès à la nationalité française

437 304 585

437 365 916

Investissements d’avenir

0

2 057 325 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

417 000 000

Valorisation de la recherche

0

620 325 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

1 020 000 000

Justice

9 099 357 916

9 388 298 250

Justice judiciaire

3 609 956 081

3 500 236 081

Dont titre 2

2 385 737 027

2 385 737 027

Administration pénitentiaire

3 582 177 680

3 958 578 685

Dont titre 2

2 631 471 619

2 631 471 619

Protection judiciaire de la jeunesse

930 911 461

893 569 491

Dont titre 2

536 153 301

536 153 301

Accès au droit et à la justice

530 512 897

530 512 897

Conduite et pilotage de la politique de la justice

439 825 497

500 485 796

Dont titre 2

182 510 844

182 510 844

Conseil supérieur de la magistrature

5 974 300

4 915 300

Dont titre 2

2 790 523

2 790 523

Médias, livre et industries culturelles

580 859 811

590 750 028

Presse et médias

284 397 363

284 397 363

Livre et industries culturelles

296 462 448

306 352 665

Outre-mer

2 555 882 813

2 409 468 247

Emploi outre-mer

1 745 893 038

1 749 173 760

Dont titre 2

160 602 988

160 602 988

Conditions de vie outre-mer

809 989 775

660 294 487

Pouvoirs publics

994 455 491

994 455 491

Présidence de la République

105 316 000

105 316 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 289 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

12 504 229

12 504 229

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

871 500

871 500

Recherche et enseignement supérieur

28 669 846 577

28 681 608 688

Formations supérieures et recherche universitaire

13 718 048 126

13 748 935 826

Dont titre 2

526 779 083

526 779 083

Vie étudiante

2 765 936 902

2 767 386 902

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 959 998 397

6 941 119 469

Recherche spatiale

2 031 625 716

2 031 625 716

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement
et de la mobilité durables

1 791 520 726

1 766 930 045

Recherche et enseignement supérieur en matière économique
et industrielle

781 804 017

804 529 814

Dont titre 2

93 936 004

93 936 004

Recherche duale (civile et militaire)

154 019 167

154 019 167

Recherche culturelle et culture scientifique

110 578 326

109 883 828

Enseignement supérieur et recherche agricoles

356 315 200

357 177 921

Dont titre 2

225 046 837

225 046 837

Régimes sociaux et de retraite

6 227 749 507

6 227 749 507

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 200 966 603

4 200 966 603

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

823 409 938

823 409 938

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 203 372 966

1 203 372 966

Relations avec les collectivités territoriales

3 813 559 890

3 451 869 635

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 578 890 525

3 258 314 651

Concours spécifiques et administration

234 669 365

193 554 984

Remboursements et dégrèvements

141 130 325 376

141 130 325 376

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

117 968 325 376

117 968 325 376

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

23 162 000 000

23 162 000 000

Santé

1 125 732 772

1 129 032 772

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

198 341 993

201 641 993

Dont titre 2

1 442 239

1 442 239

Protection maladie

927 390 779

927 390 779

Sécurités

21 372 387 091

20 492 374 242

Police nationale

11 069 768 594

10 967 819 575

Dont titre 2

9 954 390 637

9 954 390 637

Gendarmerie nationale

9 766 810 830

8 962 437 215

Dont titre 2

7 677 833 963

7 677 833 963

Sécurité et éducation routières

42 988 678

42 643 678

Sécurité civile

492 818 989

519 473 774

Dont titre 2

186 183 629

186 183 629

Solidarité, insertion et égalité des chances

25 564 788 929

25 536 513 692

Inclusion sociale et protection des personnes

11 802 088 876

11 802 088 876

Dont titre 2

1 947 603

1 947 603

Handicap et dépendance

12 236 958 528

12 236 958 528

Égalité entre les femmes et les hommes

29 871 581

29 871 581

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport,
de la jeunesse et de la vie associative

1 333 869 944

1 305 594 707

Dont titre 2

575 790 349

575 790 349

Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (ligne nouvelle)

162 000 000

162 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

1 423 095 184

1 227 682 629

Sport

437 689 720

434 727 165

Dont titre 2

120 840 207

120 840 207

Jeunesse et vie associative

663 705 464

663 705 464

Jeux olympiques et paralympiques 2024

321 700 000

129 250 000

Travail et emploi

13 771 727 232

13 024 593 249

Accès et retour à l’emploi

6 384 277 701

6 352 010 433

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 653 203 871

5 909 738 597

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

69 704 491

99 339 262

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

664 541 169

663 504 957

Dont titre 2

598 952 266

598 952 266

Total

501 552 062 802

478 280 618 493

Action extérieure de l’État

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

4 763 863

Diplomatie culturelle et d’influence

0

1 180 861

Français à l’étranger et affaires consulaires

0

583 523

TOTAUX

0

6 528 247

SOLDE

-6 528 247

Administration générale et territoriale de l’État

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale de l’État

0

2 402 082

Vie politique, cultuelle et associative

0

1 033 943

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

0

3 055 612

TOTAUX

0

6 491 637

SOLDE

-6 491 637

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

0

7 371 498

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

0

1 286 627

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

0

393 023

TOTAUX

0

9 051 148

SOLDE

-9 051 148

Aide publique au développement

Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Aide économique et financière au développement

0

7 942 742

Solidarité à l’égard des pays en développement

0

8 471 753

TOTAUX

0

16 414 495

SOLDE

-16 414 495

Cohésion des territoires

Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l’accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

0

8 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

0

3 000 000

Interventions territoriales de l’État

0

168 053

Politique de la ville

0

4 000 000

TOTAUX

0

15 168 053

SOLDE

-15 168 053

Conseil et contrôle de l’État

Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

5 474

0

Conseil économique, social et environnemental

0

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

12 421

0

Haut Conseil des finances publiques

26

0

TOTAUX

17 921

0

SOLDE

17 921

Crédits non répartis

Amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques

0

10 000 000

dont titre 2

0

10 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

0

0

TOTAUX

0

10 000 000

SOLDE

-10 000 000

Culture

Amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Patrimoines

0

0

Création

0

2 809 412

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

0

4 788 017

TOTAUX

0

7 597 429

SOLDE

-7 597 429

Défense

Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

Préparation et emploi des forces

0

0

Soutien de la politique de la défense

1 192 119

0

Équipement des forces

0

0

TOTAUX

1 192 119

0

SOLDE

1 192 119

Direction de l’action du Gouvernement

Amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

2 534 334

Protection des droits et libertés

0

166 003

TOTAUX

0

2 700 337

SOLDE

-2 700 337

Écologie, développement et mobilité durables

Amendement n° 26 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

12 150 148

Affaires maritimes

0

787 718

Paysages, eau et biodiversité

9 256

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

3 248 340

Prévention des risques

0

5 977 584

Énergie, climat et après-mines

0

3 547 876

Service public de l’énergie

0

560 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

3 181 538

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

9 256

29 453 204

SOLDE

-29 443 948

Économie

Amendement n° 25 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

2 087 988

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

71 078

0

Stratégie économique et fiscale

0

1 241 316

TOTAUX

71 078

3 329 304

SOLDE

-3 258 226

Engagements financiers de l’État

Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

0

0

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

0

0

Épargne

0

1 500 000

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

0

TOTAUX

0

1 500 000

SOLDE

-1 500 000

Enseignement scolaire

Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

101 500

0

Enseignement scolaire public du second degré

0

3 512 086

Vie de l’élève

0

1 441 982

Enseignement privé du premier et du second degrés

0

949 644

Soutien de la politique de l’éducation nationale

0

5 122 342

Enseignement technique agricole

0

341 053

TOTAUX

101 500

11 367 107

SOLDE

-11 265 607

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

0

6 221 929

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

0

3 484 814

Facilitation et sécurisation des échanges

0

2 165 627

Fonction publique

0

1 266 408

TOTAUX

0

13 138 778

SOLDE

-13 138 778

Immigration, asile et intégration

Amendement n° 19 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

5 750 921

TOTAUX

0

5 750 921

SOLDE

-5 750 921

Justice

Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

350 374

0

Administration pénitentiaire

226 727

0

Protection judiciaire de la jeunesse

21 657

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

20 912

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

619 670

0

SOLDE

619 670

Médias, livre et industries culturelles

Amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Presse et médias

0

1 313 349

Livre et industries culturelles

0

799 992

TOTAUX

0

2 113 341

SOLDE

-2 113 341

Outre-mer

Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

1 578 457

Conditions de vie outre-mer

0

8 421 543

TOTAUX

0

10 000 000

SOLDE

-10 000 000

Recherche et enseignement supérieur

Amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

20 000 000

0

Vie étudiante

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

0

Recherche spatiale

0

10 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

0

5 200 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

0

22 179 134

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

0

246 718

Enseignement supérieur et recherche agricoles

0

441 761

TOTAUX

20 000 000

38 067 613

SOLDE

-18 067 613

Régimes sociaux et de retraite

Amendement n° 12 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

0

0

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

0

220 000

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

0

0

TOTAUX

0

220 000

SOLDE

-220 000

Santé

Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

717 820

Protection maladie

0

39 841

TOTAUX

0

757 661

SOLDE

-757 661

Sécurités

Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

4 743 342

Gendarmerie nationale

0

5 069 625

Sécurité et éducation routières

0

51 438

Sécurité civile

2 242 298

0

TOTAUX

2 242 298

9 864 405

SOLDE

-7 622 107

Solidarité, insertion et égalité des chances

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

157 957 661

0

Handicap et dépendance

0

131 610

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

192 692

Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (ligne supprimée)

0

162 000 000

TOTAUX

157 957 661

162 324 302

SOLDE

-4 366 641

Sport, jeunesse et vie associative

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

5 000 000

Jeunesse et vie associative

0

3 500 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

0

TOTAUX

0

8 500 000

SOLDE

-8 500 000

Travail et emploi

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l’emploi

0

39 500 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

4 750 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

250 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

4 504 577

0

TOTAUX

4 504 577

44 500 000

SOLDE

-39 995 423

Article 39

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 302 476 165 € et de 2 297 471 165 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 39 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 140 857 311

2 140 857 311

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 501 049 201

1 501 049 201

Dont charges de personnel

1 217 506 516

1 217 506 516

Navigation aérienne

595 355 992

595 355 992

Transports aériens, surveillance et certification

44 452 118

44 452 118

Publications officielles et information administrative

161 618 854

156 613 854

Édition et diffusion

51 440 000

46 735 000

Pilotage et ressources humaines

110 178 854

109 878 854

Dont charges de personnel

64 568 854

64 568 854

Total

2 302 476 165

2 297 471 165

Contrôle et exploitation aériens

Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien aux prestations de l’aviation civile

13 269

0

Navigation aérienne

65 808

0

Transports aériens, surveillance et certification

42 825

0

TOTAUX

121 902

0

SOLDE

121 902

Article 72 quater (nouveau)

Le dernier alinéa du 2 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé :

« Les produits à base d’huile de palme ne seront plus considérés comme des biocarburants à compter du 1er janvier 2026. »

Article 37

I.  Pour 2020, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

   

 

 

(En millions d’euros *)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

432 894

478 121

 

     À déduire : Remboursements et dégrèvements

141 130

141 130

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nette

291 763

336 991

 

Recettes non fiscales

14 364

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

306 128

336 991

 

     À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

62 512

 

 

Montants nets pour le budget général

243 616

336 991

-93 375

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

6 028

6 028

 

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

249 644

343 019

 

Budget annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 118

2 141

‑23

Publications officielles et information administrative

177

157

21

Totaux pour les budgets annexes

2 295

2 297

3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

29

29

 

Publications officielles et information administrative

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours

2 324

2 327

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

82 381

81 195

1 186

Comptes de concours financiers

127 440

128 736

‑1 296

Comptes de commerce (solde)

 

 

54

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

91

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

35

     Solde général

 

 

93 342

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et soustotaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II.  Pour 2020 :

 Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

   

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,4

     Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

     Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance
     (titres indexés)

5,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,8

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

93,3

Autres besoins de trésorerie

‑1,3

     Total

230,7

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

205,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

10,0

Variation des dépôts des correspondants

6,4

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

3,8

Autres ressources de trésorerie

3,5

     Total

230,7

 ;

 Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2020, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

 Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 74,5 milliards d’euros.

III.  Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 950 428.

IV.  Pour 2020, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2020, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

(Article 37 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I.  BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

(En euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2020

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

94 550 000 000

1101

Impôt sur le revenu

94 550 000 000

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 387 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 387 000 000

 

13. Impôt sur les sociétés

74 480 768 349

1301

Impôt sur les sociétés

74 480 768 349

 

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétéS

1 445 000 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 445 000 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

19 969 569 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

1 010 000 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes

4 720 000 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63254 du 15 mars 1963, art. 28IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

1 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

1 905 000 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

0

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

154 000 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

13 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

30 000 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

29 000 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

105 000 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

208 000 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

4 000 000

1427

Prélèvements de solidarité

10 493 000 000

1430

Taxe sur les services numériques

459 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

4 000 000

1499

Recettes diverses

834 569 000

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 541 000 000

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 541 000 000

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

187 178 326 564

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

187 178 326 564

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

37 342 106 954

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

565 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

170 000 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

10 000 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

2 658 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

11 948 760 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

758 000 000

1711

Autres conventions et actes civils

455 000 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

512 000 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

298 000 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

217 000 000

1721

Timbre unique

375 000 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

686 000 000

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

10 499 000 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

14 000 000

1755

Amendes et confiscations

47 000 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

780 000 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

50 346 954

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

189 000 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

81 000 000

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

88 000 000

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

55 000 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

25 000 000

1780

Taxe de l’aviation civile

0

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

575 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

28 000 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 488 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

787 000 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

420 000 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

586 000 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

66 000 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

1 130 000 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1799

Autres taxes

780 000 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

6 104 770 223

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

4 133 500 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

449 000 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 490 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

32 270 223

 

22. Produits du domaine de l’État

1 389 000 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

170 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

8 000 000

2203

Revenus du domaine privé

120 000 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

685 000 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

0

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

0

2212

Autres produits de cessions d’actifs

400 000 000

2299

Autres revenus du Domaine

6 000 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

1 806 874 180

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budgett

455 900 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

807 259 424

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

40 316 344

2305

Produits de la vente de divers biens

25 567

2306

Produits de la vente de divers services

3 372 845

2399

Autres recettes diverses

500 000 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières

1 200 555 379

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

198 000 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

6 000 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

12 000 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

45 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

175 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

1 000 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

13 555 379

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées 

750 000 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 552 904 390

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 

631 439 892

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 

300 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

40 995 498

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

13 465 077

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

542 899 000

2510

Frais de poursuite

10 813 221

2511

Frais de justice et d’instance

10 902 706

2512

Intérêts moratoires

3 593

2513

Pénalités

2 385 403

 

26. Divers

2 310 169 082

2601

Reversements de Natixis

40 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

396 000 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

380 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

210 400 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

275 726 237

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

7 020 713

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

266

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

1 301 865

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

208 061

2616

Frais d’inscription

11 874 535

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

8 713 349

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

6 143 031

2620

Récupération d’indus

51 000 000

2621

Recouvrements après admission en nonvaleur

136 858 279

2622

Divers versements de l’Union européenne

6 445 171

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

43 165 284

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

27 709 778

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

2 523 706

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 136 575

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

313 065 986

2698

Produits divers

184 000 000

2699

Autres produits divers

204 876 246

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

41 174 566 331

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 851 874 416

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

8 250 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

6 000 000 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

2 659 094 000

3108

Dotation élu local

75 006 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

62 897 000

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

466 783 118

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317 000

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186 000

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686 000

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 931 963 992

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

465 253 970

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

0

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacant

4 000 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

107 000 000

3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

284 278 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

48 020 650

3136

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

0

3137

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage

72 582 185

3138

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française

90 552 000

 

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

21 337 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

21 337 000 000

 

4. Fonds de concours

 

 

Évaluation des fonds de concours

6 028 031 431

 

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2020

 

1. Recettes fiscales

432 893 770 867

11

Impôt sur le revenu

94 550 000 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 387 000 000

13

Impôt sur les sociétés

74 480 768 349

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 445 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

19 969 569 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 541 000 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

187 178 326 564

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

37 342 106 954

 

2. Recettes non fiscales

14 364 273 254

21

Dividendes et recettes assimilées

6 104 770 223

22

Produits du domaine de l’État

1 389 000 000

23

Produits de la vente de biens et services

1 806 874 180

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 200 555 379

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 552 904 390

26

Divers

2 310 169 082

 

Total des recettes brutes (1 + 2)

447 258 044 121

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

62 511 566 331

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

41 174 566 331

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

21 337 000 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

384 746 477 790

 

4. Fonds de concours

6 028 031 431

 

Évaluation des fonds de concours

6 028 031 431

II.  BUDGETS ANNEXES

 

 

(En euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2020

 

Contrôle et exploitation aériens

 

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

630 000

7061

Redevances de route

1 293 000 000

7062

Redevance océanique

13 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

214 000 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outremer

31 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

 

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

 

7067

Redevances de surveillance et de certification

30 350 000

7068

Prestations de service

1 200 000

7080

Autres recettes d’exploitation

1 800 000

7400

Subventions d’exploitation

 

7500

Autres produits de gestion courante

90 000

7501

Taxe de l’aviation civile

472 000 000

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

6 540 000

7503

Taxe de solidarité Hors plafond

 

7600

Produits financiers

430 000

7781

Produits exceptionnels hors cessions

1 500 000

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

2 000 000

9700

Produit brut des emprunts

50 000 000

9900

Autres recettes en capital

 

 

Total des recettes

2 117 540 000

 

Fonds de concours

29 230 000

 

Publications officielles et information administrative

 

A701

Ventes de produits

177 300 000

A710

Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État

 

A728

Produits de fonctionnement divers

 

A740

Cotisations et contributions au titre du régime de retraite

 

A751

Participations de tiers à des programmes d’investissement

 

A768

Produits financiers divers

 

A770

Produits régaliens

 

A775

Produit de cession d’actif

 

A970

Produit brut des emprunts

 

A990

Autres recettes en capital

 

 

Total des recettes

177 300 000

 

Fonds de concours

0

III.  COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

 

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2020

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 573 256 153

 

Section : Contrôle automatisé

339 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôlesanction automatisé

339 950 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

 

Section : Circulation et stationnement routiers

1 233 306 153

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôlesanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôlesanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 063 306 153

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

 

Développement agricole et rural

136 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

136 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

 

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

 

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

380 000 000

01

Produits des cessions immobilières

280 000 000

02

Produits de redevances domaniales

100 000 000

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

84 080 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

84 080 000

 

Participations financières de l’État

12 180 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

10 968 978 700

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

0

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

1 191 021 300

 

Pensions

61 028 106 383

 

Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d’invalidité

57 474 712 855

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

4 621 893 177

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 390 922

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

834 354 061

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

25 866 053

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

70 658 918

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

96 577 941

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

298 820 735

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

60 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

2 931 693

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

15 129 301

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

19 913 736

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

218 313 444

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

36 566 535

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

30 769 290 433

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

42 528 761

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 482 463 941

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

156 119 190

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

372 040 229

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

415 024 124

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

1 041 492 684

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

65 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

535 568 198

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

164 414 320

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

240 738 693

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

910 708 361

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

175 352

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

591 067

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

518 798

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 777 504

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

58 088 064

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 284 898

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

9 685 595 142

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

2 015 956

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

2 176 776

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 330 720

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

3 442 870

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

662 782 256

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 20091673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

521 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 200 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

5 000 000

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

11 493 174

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

5 506 826

69

Autres recettes diverses

7 728 002

 

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 933 353 842

71

Cotisations salariales et patronales

329 060 361

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 522 223 670

73

Compensations interrégimes généralisée et spécifique

81 000 000

74

Recettes diverses

10 592

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

1 059 219

 

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 620 039 686

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

660 200 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

240 011

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

559 980

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

10

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

911 005 967

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

683 746

89

Financement des pensions d’AlsaceLorraine : participation du budget général

15 930 019

90

Financement des pensions d’AlsaceLorraine : autres moyens

69 981

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

18 622 944

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer francoéthiopien : participation du budget général

48 028

93

Financement des pensions des sapeurspompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

12 559 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

120 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer francoéthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurspompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses 

0

 

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

312 700 000

01

Contribution de solidarité territoriale

16 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

70 700 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

226 000 000

 

Transition énergétique

6 309 900 000

01

Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes

0

02

Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes

0

03

Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes

1 000 000

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

6 276 900 000

05

Versements du budget général

0

06

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine

32 000 000

 

Total des recettes

82 381 042 536

IV.  COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2020

 

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouestafricaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

0

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

10 246 534 432

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

109 541 589

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

121 992 843

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

 

Avances à l’audiovisuel public

3 789 020 769

01

Recettes

3 789 020 769

 

Avances aux collectivités territoriales

112 869 559 908

 

Section : Avances aux collectivités et établissements publics,
et à la NouvelleCalédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 23361 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 462921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 23362 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 531336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la NouvelleCalédonie (fiscalité nickel)

0

 

Section : Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes

112 869 559 908

05

Recettes

112 869 559 908

 

Prêts à des États étrangers

529 038 703

 

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

284 217 365

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

284 217 365

 

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

85 758 838

02

Remboursement de prêts du Trésor

85 758 838

 

Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

10 750 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

10 750 000

 

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

148 312 500

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

148 312 500

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

6 037 000

 

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

37 000

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

0

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

37 000

 

Section : Prêts pour le développement économique et social

6 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

6 000 000

07

Prêts à la filière automobile

0

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

0

 

Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport ParisCharles de Gaulle

0

10

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport ParisCharles de Gaulle

0

 

Total des recettes

127 440 190 812

Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

 

 

 

(En millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

432 894

478 052

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

141 130

141 130

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

291 763

336 922

 

Recettes non fiscales

14 364

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

306 128

336 922

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

62 512

 

 

Montants nets pour le budget général

243 616

336 922

-93 306

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

6 028

6 028

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

249 644

342 950

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 118

2 141

-23

Publications officielles et information administrative

177

157

21

Totaux pour les budgets annexes

2 295

2 298

-3

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

29

29

 

Publications officielles et information administrative

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 324

2 327

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

82 381

81 195

1 186

Comptes de concours financiers

127 440

128 836

-1 396

Comptes de commerce (solde)

 

 

54

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

91

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-65

 

 

 

 

Solde général

 

 

-93 374

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

 

 

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,4

  Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

  Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,8

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

93,4

Autres besoins de trésorerie

-1,3

  Total

230,8

 

 

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

205,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

10,0

Variation des dépôts des correspondants

6,4

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

3,9

Autres ressources de trésorerie

3,5

  Total

230,8

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 1 950 428 »

le nombre :

« 1 943 119 ».

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le vendredi 15 novembre 2019, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 2416).

Dépôt d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2020.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 2416, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT

(2 postes à pourvoir)

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 15 novembre 2019, Mme Fannette Charvier et M. Régis Juanico.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2302

sur l’amendement n° 2528 de la commission des finances et l’amendement identique suivant à l’article 50 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........48

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 31

Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. François Jolivet, Mme Anne-Christine Lang, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Contre : 1

Mme Valérie Gomez-Bassac.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

M. Fabrice Brun, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 3

M. Philippe Dunoyer, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 3

M. Michel Castellani, Mme Frédérique Dumas et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (13)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Valérie Gomez-Bassac a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2303

sur l’article 50 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................11

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 32

Mme Ramlati Ali, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, M. François Jolivet, Mme Anne-Christine Lang, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Contre : 1

M. Hugues Renson.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 7

M. Fabrice Brun, M. Claude Goasguen, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 3

M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry et M. Philippe Latombe.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Abstention : 3

M. Philippe Dunoyer, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Abstention : 4

M. Michel Castellani, Mme Frédérique Dumas, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (13)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Hervé Berville n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2304

sur le sous-amendement n° 3051 de M. Castellani et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 2956 du Gouvernement après l’article 50 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................32

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 31

Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 1

Mme Olivia Gregoire.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Fabrice Brun, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie et M. Alain Ramadier.

Abstention : 1

M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 1

M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

Mme Ericka Bareigts, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 3

M. Philippe Dunoyer, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 4

M. Michel Castellani, Mme Frédérique Dumas, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (13)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Jacques Bridey a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

M. Éric Alauzet n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2305

sur l’article 72 quater de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (seconde délibération) (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :...........2

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 41

Mme Bérangère Abba, Mme Ramlati Ali, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Stéphane Claireaux, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, Mme Anissa Khedher, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Éric Woerth.

Contre : 2

Mme Véronique Louwagie et M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Mohamed Laqhila.

Contre : 1

M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 2

Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 5

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Philippe Dunoyer, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Joachim Son-Forget.

Groupe Libertés et territoires (19)

Contre : 4

M. Michel Castellani, Mme Frédérique Dumas, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (13)

Contre : 1

Mme Delphine Batho.

 

 

 

 

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