72e séance
PLF pour 2020
Projet de loi de finances pour 2020
Texte du projet de loi – n° 2272
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À l’article 238 bis :
1° Au 1 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : » ;
b) Les vingt‑et‑unième à vingt‑troisième alinéas sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le don en nature prend la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Il est rétabli un 2 ainsi rédigé :
« 2. Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 %. Par dérogation, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté.
« Pour l’application du seuil de 2 millions d’euros, il n’est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes mentionnés au premier alinéa. » ;
3° Il est rétabli un 3 ainsi rédigé :
« 3. Pour le calcul du montant de la réduction d’impôt, l’ensemble des versements y ouvrant droit en application du présent article sont retenus dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
« Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement donne lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de cette même limite. Le taux de réduction d’impôt applicable à cet excédent de versement est le taux auquel il a ouvert droit en application du premier alinéa du 2. » ;
4° Au 4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « , et dans les mêmes conditions, » et les mots : « prévue au 1 » sont supprimés ;
b) Au 2°, après le mot : « rémunérées », sont insérés les mots : « par les entreprises bénéficiaires » et les mots « des entreprises bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de ces dernières » ;
5° Il est ajouté un 7 et un 8 ainsi rédigés :
« 7. Lorsque les versements mentionnés au présent article sont effectués par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée par leurs associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« 8. Les versements effectués au titre du présent article ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. » ;
B. – Au deuxième alinéa de l’article 238 bis AB, les mots : « au premier alinéa du 1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du 3 ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 2051 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 60 % ».
Amendement n° 2052 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 40 % »,
les taux :
« 57 % en 2021, 54 % en 2022, 50 % à compter de 2023 ».
Amendement n° 2789 présenté par Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Garcia, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Isaac-Sibille, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Luquet, M. Loiseau, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Benin, M. Cubertafon, Mme Essayan, Mme Lasserre, Mme Mette, M. Berta, Mme Deprez-Audebert, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Baudu, M. Pahun, Mme Elimas, M. Joncour, M. Bolo, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Waserman, M. Ramos, Mme Jacquier-Laforge et M. Frédéric Petit.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Amendement n° 2527 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« dérogation »,
insérer les mots :
« à la première phrase du présent alinéa ».
Amendement n° 121 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reda, M. Sermier, M. Viry, M. Hetzel, M. Bazin et M. Viala.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« lucratif »,
insérer les mots :
« qui œuvrent en faveur des personnes en situation de handicap, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1944 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 2457 présenté par Mme Bourguignon, Mme Vidal, Mme Braun-Pivet, Mme Françoise Dumas, M. Lescure, M. Véran, M. Lénaïck Adam, M. Anato, Mme Avia, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Benin, Mme Bergé, M. Berta, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazeneuve, M. Chiche, M. Christophe, Mme Colboc, M. Da Silva, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dupont, Mme El Haïry, Mme Essayan, Mme Firmin Le Bodo, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, Mme Hérin, M. Isaac-Sibille, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Lazaar, M. Leclabart, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Liso, M. Maillard, M. Mis, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Pellois, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rist, Mme Rixain, M. Renson, Mme Rossi, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Simian, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Thomas, M. Touraine, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani et Mme Wonner.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« repas »,
insérer les mots :
« ou de denrées alimentaires ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou qui sont habilités en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles ».
Amendement n° 2422 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« difficulté »
insérer les mots :
« , qui concourent à titre principal à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité ».
Amendement n° 1546 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , la rénovation énergétique de leur logement ».
Amendement n° 27 présenté par M. Dive, M. Lurton, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Beauvais, Mme Dalloz, Mme Le Grip, M. Bony, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Bassire, M. Vialay, M. Marleix, M. de Ganay, M. Viala, M. Descoeur, M. Bouchet et M. Thiériot.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , qui procèdent à l’accompagnement des personnes et enfants en situation de handicap, qui luttent contre toutes formes d’exclusion sociale ».
Amendement n° 2847 présenté par Mme Provendier, Mme Braun-Pivet, Mme Rilhac, M. Anato, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Bergé, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, M. Haury, M. Houlié, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Limon, Mme Mörch, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Pételle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani et Mme Wonner.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette dérogation s’applique également aux versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif œuvrant dans la lutte contre l’exclusion sociale qui procèdent à la fourniture d’équipements de première nécessité. »
Amendement n° 120 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reda, M. Sermier, M. Viry, M. Hetzel, M. Bazin et M. Viala.
À seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« logement »
insérer les mots :
« , qui œuvrent en faveur de la réinsertion sociale ».
Amendement n° 527 présenté par M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Bazin, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , qui procèdent à l’accompagnement des aidants, tels que définis à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, »
Amendements identiques :
Amendements n° 1921 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer, n° 2053 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2315 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi du territoire d’une des communes d’implantation des entreprises. »
Amendement n° 2405 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, M. Reda, M. Masson, M. Dive, M. Deflesselles, M. Perrut, M. Kamardine, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Viala et M. Descoeur.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« logement »
insérer les mots :
« , qui procèdent au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits non alimentaires »
Amendements identiques :
Amendements n° 2528 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Provendier, Mme Braun-Pivet, Mme Rilhac, M. Anato, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Bergé, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, M. Haury, M. Houlié, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Morenas, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Pételle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, Mme Wonner, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Pouzyreff, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Granjus, Mme Osson, M. Pont, Mme Kamowski, M. Pellois et M. Le Bohec et n° 2055 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après la seconde occurrence du mot :
« gratuite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa est fixée par décret. »
Amendement n° 2529 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.
À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« à la seconde phrase du ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2530 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Racon-Bouzon, Mme El Haïry, M. Charles de Courson, M. Gérard, Mme Calvez, Mme Moutchou, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Louis, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, Mme Atger, Mme Bergé, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Charrière, Mme Leguille-Balloy, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Piron, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Provendier, M. Bouyx, M. Cormier-Bouligeon, M. Poulliat, Mme Mörch, M. Raphan, M. Mis, M. Cazenove, M. Cédric Roussel, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Pont, Mme Krimi, Mme O’Petit, M. Le Bohec, Mme Magne, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 2154 présenté par Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Calvez, Mme Moutchou, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Louis, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, Mme Atger, Mme Bergé, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Charrière, Mme Leguille-Balloy, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Piron, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Provendier, M. Bouyx, M. Cormier-Bouligeon, M. Poulliat, Mme Mörch, M. Raphan, M. Mis, M. Cazenove, M. Cédric Roussel, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Pont, Mme Krimi, Mme O’Petit, M. Le Bohec, Mme Magne, M. Charles de Courson, M. Labaronne, M. Bois, Mme Cazarian, M. Rudigoz, Mme Gregoire, Mme Pascale Boyer, Mme Do, Mme Kerbarh, M. Venteau, M. Potterie, Mme Bono-Vandorme, Mme Granjus, Mme Janvier, M. Simian, Mme Khedher, M. Eliaou et M. Martin et n° 2647 présenté par Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2057 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher et Mme Pinel.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 15 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2531 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 5° de l’article L. 225‑115 du code de commerce, les références : « 1 et 4 » sont remplacées par les références : « 1 à 5 ».
Amendement n° 2480 présenté par Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Moutchou, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Louis, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, Mme Atger, Mme Bergé, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Charrière, Mme Leguille-Balloy, Mme Verdier-Jouclas, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Provendier, Mme Petel, M. Raphan, M. Mis et M. Cazenove.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Amendements identiques :
Amendements n° 2532 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et n° 2682 présenté par Mme Verdier-Jouclas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, entre la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts et l’obligation prévue au I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement. »
Après l’article 50
Amendement n° 2119 présenté par M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642‑11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notamment le bénéfice des dispositions des articles 39 A et 44 septies du code général des impôts, et peut être à ce titre contraint à rembourser les sommes perçues ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 39 decies est ainsi rédigé :
« Art. 39 decies. – I. – Les entreprises appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui ont l’objet d’une cession et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
« 2° Matériels de manutention ;
« 3° Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
« 4° Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité de production d’énergie électrique bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ;
« 5° Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
« 6° Élément de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342‑7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2023. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier ;
« 7° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique. Ces biens peuvent bénéficier de la déduction quelles que soient leurs modalités d’amortissement. En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 7° , le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d’usage cédés à une entreprise tierce. Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d’usage pour sa fraction afférente au prix d’acquisition ou de fabrication des biens, y compris par dérogation à la première phrase du présent 7° , lorsque ces biens font partie de réseaux ayant fait l’objet d’une aide versée par une personne publique. Par dérogation au même premier alinéa, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 7° qui sont acquis ou fabriqués par jusqu’au 31 décembre 2023 et aux droits d’usage des biens acquis ou fabriqués au cours de la même période qui font l’objet d’une cession jusqu’au 31 décembre 2023 ;
« 8° Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 8° , quelles que soient leurs modalités d’amortissement ;
« 9° Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique acquis ou fabriqués par l’entreprise et les machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée, à compter à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 9° , quelles que soient leurs modalités d’amortissement.
« La déduction s’applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l’objet, à compter du 1er janvier 2021 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° du présent I, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 pour les biens mentionnés au 7° et à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 pour les biens mentionnés au 9° . Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au douzième alinéa du présent I. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.
« II. - Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023, d’une part, au titre des biens affectés exclusivement à des opérations exonérées, d’autre part, au titre des biens affectés à la fois à des opérations exonérées et à des opérations taxables au prorata du chiffre d’affaires des opérations exonérées rapporté au chiffre d’affaires total.
« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion :
« 1° Soit de l’utilisation qu’il fait du bien, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
« 2° Soit du nombre de parts qu’il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.
« Dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, la proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.
« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.
« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. ».
2° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 44 septies est ainsi rédigé :
« II. – 1. Sur agrément du ministre chargé du budget, les bénéfices exonérés en application du I sont plafonnés, pour les entreprises créées dans les zones d’aide à finalité régionale, de manière que l’allègement d’impôt correspondant ne soit pas supérieur à 10 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du présent II. Ce taux est majoré de vingt points pour les moyennes entreprises et de trente points pour les petites entreprises. Toutefois, les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l’allègement d’impôt ne soit pas supérieur à 7 500 000 euros. Par dérogation au I, le présent alinéa s’applique aux sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2023. »
III. – Cet article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot et M. Viry, n° 490 présenté par M. Pancher, M. Castellani, M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab, n° 1906 présenté par M. Brun, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, Mme Meunier et M. Ramadier, n° 1914 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Herth, M. Ledoux et M. Vercamer, n° 2062 présenté par M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni et M. Favennec Becot, n° 2064 présenté par Mme Pinel, n° 2205 présenté par M. Woerth, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Minot, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Taugourdeau, M. Teissier et M. Vatin, n° 2285 présenté par M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 2386 présenté par Mme Louwagie, n° 2755 présenté par M. Jolivet et n° 2944 présenté par M. Nogal.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2059 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux. ».
II. – Les 2° du I et B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Amendement n° 2123 présenté par Mme Do.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement des communes par zone géographique définis conformément au deuxième alinéa. »
II. – Les 2° du I et B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 2066 présenté par M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher et Mme Pinel et n° 2286 présenté par M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « signé avant le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « ou à bail réel solidaire ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 1110 présenté par Mme Degois, Mme Racon-Bouzon, M. Trompille, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Rudigoz et Mme O’Petit et n° 1626 présenté par Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Savatier, M. Le Gac, M. Garcia, M. Pellois, M. Baudu, M. Girardin, M. Hammouche, Mme Le Meur, M. Thiébaut, M. Kervran, M. Haury, Mme Rossi, M. Mis, Mme Janvier, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Robert, M. Lauzzana, M. Travert, Mme Bannier, M. Leclabart et M. Vignal.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année :« 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Amendements identiques :
Amendements n° 2067 présenté par M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher et Mme Pinel et n° 2095 présenté par M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 262‑1 », sont insérés les mots : « ou d’un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2533 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 35 bis est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
b) Au II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
2° Le 5 de l’article 39 terdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « terme », sont insérés les mots : « pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
b) Au 1° , après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
3° Au premier alinéa du 5 de l’article 206, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
4° L’article 239 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux avantages en nature mentionnés au premier alinéa consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2023. » ;
5° Au début du b septies de l’article 279, sont ajoutés les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, » :
6° L’article 794 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « biens », la fin du I est ainsi rédigée : « affectés à des activités lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu’au 31 décembre 2023. » ;
b) Au II, après le mot : « faites », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
7° L’article 795 est ainsi modifié :
a) Aux 2° et 14° , après le mot : « consentis », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
b) Aux 4° , 5° et 11° , après le mot : « faits », sont insérés les mots « jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
8° À la première phrase du I de l’article 795‑0 A, après le mot : « consentis », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ».
Sous-amendement n° 3040 présenté par M. Giraud et Mme El Haïry.
Supprimer les alinéas 15 à 18.
Amendement n° 2120 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
b) À la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ;
c) À la dernière phrase du 7° , les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 » et la date : « 15 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ;
d) À la fin de la première phrase du 9° , les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
e) Au onzième alinéa, la date : « 15 avril 2017 » est remplacée par la date « 31 décembre 2023 » ;
f) Les deux premières phrases du douzième alinéa sont ainsi rédigées : « « L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 décembre 2023, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Lorsque ces biens contribuent substantiellement à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale tels que définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le montant de la déduction est porté à 60 %. »
2° Au premier alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 décembre 2023 ».
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation, lorsque les biens acquis ou fabriqués visés au I contribuent substantiellement à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale tels que définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux défini aux premier, huitième et treizième alinéas du même I est porté à 60 %. Les modalités d’application du présent III sont précisées par décret. ».
II. –Cet article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Amendement n° 2665 présenté par M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le a du 1 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est complété par les mots :
« , y compris les véhicules bi-carburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) ; ». »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1561 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A-0 ainsi rédigé :
« Art. 39 decies A-0. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle ou agricole de production ou de transformation de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, lorsque ces biens relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
« 2° Matériels de manutention ;
« 3° Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
« 4° Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation.
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 4° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022. Elle s’applique également aux biens mentionnés aux mêmes 1° à 4° fabriqués à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022.
« La déduction s’applique également aux biens mentionnés auxdits 1° à 4° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2023, sous réserve qu’ils aient fait l’objet, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et à la condition que cette acquisition intervienne dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien ou d’affectation à une activité autre qu’industrielle avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d’affectation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui affecte à une activité industrielle un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article pris en location dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier, en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au précédent alinéa. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2609 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Rolland, Mme Lacroute, M. Menuel, M. Sermier, Mme Poletti et Mme Le Grip.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les biens mentionnés aux 1° à 7° , la déduction comprend l’acquisition de compétence machine » ;
2° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;
3° Le dixième alinéa est supprimé ;
4° À la fin de la première phrase du douzième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Amendement n° 2444 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies E ainsi rédigé :
« Art. 39 decies E. – Les exploitations agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des agroéquipements affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« La liste des biens concernés est arrêtée par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2649 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article 41, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds de commerce a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de transmission mentionnée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du même I bénéficient d’une réduction à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » ;
2° Après le premier alinéa du a du I de l’article 151 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de sa transmission, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul de la valeur vénale mentionnée pour l’application du I.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article entrera en application à compter du 1er janvier 2021.
Amendement n° 2710 présenté par M. Warsmann, Mme Lemoine et M. Ledoux.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 duodecies, sont ajoutés les mots : « Toutefois, si les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d’aide à finalité régionale en font le choix, » ;
2° Le début de la seconde phrase du septième alinéa de l’article 1383 H est ainsi rédigé : « Toutefois, si les entreprises propriétaires d’un immeuble dans une zone d’aide à finalité régionale en font le choix, le bénéfice... (le reste sans changement). » ;
3° Le début de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A est ainsi rédigé : « Toutefois, si les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans une zone d’aide à finalité régionale en font le choix, le bénéfice... (le reste sans changement). »
II. – Le huitième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, dans une zone d’aide à finalité régionale, si les entreprises concernées en font le choix, le bénéfice des exonérations prévues à l’article 44 duodecies, à l’article 1383 H et au I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
Amendement n° 2070 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2071 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, après la date : « 31 décembre 2020 » sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 dans la collectivité de Corse ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 886 présenté par M. Paluszkiewicz.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Après le 4° du II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les unités urbaines satisfaisant aux conditions prévues aux 2° et 3° du présent II sur le territoire desquelles l’exploitation minière d’un gîte contenant de la houille ou du lignite au sens du 1° de l’article L. 111‑1 du code minier a cessé à une date postérieure au 23 juillet 1952 ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2949 présenté par M. Giraud.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du I de l’article 64 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’année qui suit la sortie d’un régime réel d’imposition, les recettes mentionnées au deuxième alinéa sont diminuées, avant application de l’abattement prévu au même alinéa, du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d’imposition. » ;
2° Après l’article 72 bis, il est inséré un article 72 ter ainsi rédigé :
« Art. 72 ter. – En cas de passage du régime d’imposition prévu à l’article 64 bis à un régime réel d’imposition, les créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d’un abattement de 87 %. » ;
3° Après le deuxième alinéa du I de l’article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de sortie du régime d’imposition prévu à l’article 102 ter, le bénéfice imposable déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle l’option est exercée pour leur montant hors taxes sous déduction d’un abattement de 34 %. » ;
4° Le 1 de l’article 102 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’année qui suit la sortie du régime d’imposition prévu à l’article 96 et lorsque l’option mentionnée à l’article 93 A avait été exercée, les recettes mentionnées au premier alinéa sont diminuées, avant application de l’abattement prévu au même alinéa, du montant hors taxes des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de la dernière année imposée selon les modalités prévues à l’article 93 A. »
II. – Les articles 64 bis, 72 ter, 93 A et 102 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2534 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Pellois, M. Gaillard, M. Travert, M. Jerretie, M. André, M. Simian, M. Chassaing, M. Bothorel, Mme Tuffnell, M. Damaisin, M. Le Gac, Mme Leguille-Balloy, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Lioger, Mme Toutut-Picard, M. Girardin, M. Rouillard, M. Savatier, Mme Le Peih, Mme Valetta Ardisson, M. Cazenove, M. Cazeneuve, M. Perrot, M. Lavergne, M. Haury et M. Labaronne.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – L’article 75‑0 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à l’article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l’article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks conformément au 3 de l’article 38 et qui n’a majoré ni la valeur des avances aux cultures en application de l’article 72 A ni celle des stocks du fait de l’exercice de l’option prévue à l’article 72 B bis. » ;
2° Au III, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2535 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 84 A est complété par les mots : « , perçus ou réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. » ;
2° L’article 100 bis est complété par des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Les options prévus aux I et II du présent article sont ouvertes aux contribuables dont la moyenne des recettes sur la période de référence retenue n’excède pas 73 369 euros par an. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
« IV. – Le présent article s’applique à l’imposition des revenus perçus ou réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – Les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s’appliquent à l’imposition des revenus perçus ou réalisés à compter de 2021.
Amendement n° 2536 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Le 1° est abrogé.
II. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2173 présenté par M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 164 B est complété par un h ainsi rédigé :
« h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D. »
2° Le premier alinéa du I de l’article 209 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis :
« a) pour les personnes autres que celles mentionnées à l’article 209 C, en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions,
« b) pour les personnes mentionnées à l’article 209 C, en tenant compte uniquement, dans les conditions prévues par cet article, des bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France mentionnés au h du I de l’article 164 B ou, pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2028, des bénéfices mentionnés au a du I du présent article s’ils sont supérieurs. »
3° Après l’article 209 B, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :
« Art. 209 C. – I. – Pour les personnes appartenant à un groupe au sens du II du présent article qui, au cours de l’exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d’euros, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en retenant, dans les conditions définies au IV du présent article, l’ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu’elles soient situées en France ou à l’étranger, du groupe auquel elles appartiennent.
« Les dispositions du premier alinéa du présent I sont également applicables à toute entité juridique n’appartenant pas à un groupe qui, au cours de l’exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d’euros.
« II. – Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, établies ou constituées en France ou hors de France placés sous le contrôle exclusif ou conjoint d’une même personne au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce.
« III. – Une société membre du groupe mentionné au II est constituée, à son initiative ou, à défaut, par désignation de l’administration, seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par elle-même et les autres entités juridiques membres du même groupe.
« Le résultat d’ensemble est déterminé par cette société en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des entités du groupe dans les conditions prévues aux articles 223 A à 223 K.
« IV. – La part du résultat d’ensemble du groupe mentionné au II correspondant aux bénéfices réalisés par ses membres à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du 1 de l’article 164 est réputée égale à la part des ventes et prestations du groupe en France dans le total des ventes et prestations réalisés par le groupe en France et hors de France.
« Pour calculer la part des ventes et prestations réalisés en France dans le total des ventes et prestations réalisés en France et hors de France, il n’est pas tenu compte des ventes et prestations réalisés entre entités appartenant au groupe. Il n’est pas non plus tenu compte des ventes et prestations réalisés à des entités domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A.
« Pour les entités mentionnées au dernier alinéa du I du présent article et n’appartenant pas à un groupe, la part des bénéfices réputée réalisée à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du 1 de l’article 164 est égale à la part des ventes et prestations de l’entité en France dans le total des ventes et prestations réalisés par l’entité en France et hors de France. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A.
Amendement n° 1963 présenté par M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K bis ainsi rédigé :
« Art. 199 ter K bis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a respecté les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. »
2° Après l’article 220 M, il est inséré un article 220 M bis ainsi rédigé :
« Art. 220 M bis. – Lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues à cet article. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise a respecté les conditions prévues à l’article 244 quater L bis. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. »
3° Le o du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :
« o. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater L bis . Les dispositions de l’article 220 M bis s’appliquent à la somme de ces crédits. »
4° Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. »
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné aux I. s’élève à 3 500 €. »
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2467 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Cazeneuve, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, M. Perrot, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Simian, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Vuilletet, Mme Pascale Boyer, M. Causse, M. Descrozaille et Mme Lardet.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K bis ainsi rédigé :
« Art. 199 ter K bis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de la certification mentionnée au I de cet article. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. »
2° Après l’article 220 M, il est inséré un article 220 M bis ainsi rédigé :
« Art. 220 M bis. – Lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle est devenue titulaire de la certification mentionnée au I du présent article. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de la certification mentionnée au même I. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. »
3° Le o du 1 de l’article 223 O est ainsi rédigé :
« o. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater L bis ; les dispositions de l’article 220 M bis s’appliquent à la somme de ces crédits. »
4° Après l’article 244 quater L, il est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles qui font l’objet, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, de la certification environnementale de troisième niveau ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’exercice au cours duquel elles deviennent titulaire de cette certification.
« II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 3 500 €.
« 2. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au 1 est multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois celui mentionné au même 1.
« III. – Lorsque l’entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L du présent code, sans en avoir déjà bénéficié, et du crédit d’impôt prévu au présent article, elle peut opter pour ce dernier. L’option doit être exercée dans le délai de la déclaration du résultat de l’exercice au cours duquel elle devient titulaire de la certification mentionnée au I du présent article. Cette option est irrévocable et emporte renonciation définitive au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L. Si l’entreprise bénéficie déjà ou a déjà bénéficié de ce dernier, elle ne peut bénéficier du crédit d’impôt prévu au présent article.
« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 2468 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Cazeneuve, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, M. Perrot, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Simian, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Vuilletet, Mme Pascale Boyer, M. Causse et Mme Lardet.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K bis ainsi rédigé :
« Art. 199 ter K bis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de la certification mentionnée au I de cet article. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. »
2° Après l’article 220 M, il est inséré un article 220 M bis ainsi rédigé :
« Art. 220 M bis. – Lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle est devenue titulaire de la certification mentionnée au I du présent article. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de la certification mentionnée au même I. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. »
3° Le o du 1 de l’article 223 O est ainsi rédigé :
« o. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater L bis ; les dispositions de l’article 220 M bis s’appliquent à la somme de ces crédits. »
4° Après l’article 244 quater L, il est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles qui satisfont à la définition des petites entreprises mentionnée au 2 de l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et qui font l’objet, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, de la certification environnementale de troisième niveau ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’exercice au cours duquel elles deviennent titulaire de cette certification.
« II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 3 500 €.
« 2. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au 1 est multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois celui mentionné au même 1.
« III. – Lorsque l’entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L du présent code, sans en avoir déjà bénéficié, et du crédit d’impôt prévu au présent article, elle peut opter pour ce dernier. L’option doit être exercée dans le délai de la déclaration du résultat de l’exercice au cours duquel elle devient titulaire de la certification mentionnée au I du présent article. Cette option est irrévocable et emporte renonciation définitive au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L. Si l’entreprise bénéficie déjà ou a déjà bénéficié de ce dernier, elle ne peut bénéficier du crédit d’impôt prévu au présent article.
« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 2469 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Cazeneuve, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, M. Perrot, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Simian, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Vuilletet, Mme Pascale Boyer, M. Causse et Mme Lardet.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K bis ainsi rédigé :
« Art. 199 ter K bis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de la certification mentionnée au I du présent article. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. »
2° Après l’article 220 M, il est inséré un article 220 M bis ainsi rédigé :
« Art. 220 M bis. – Lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle est devenue titulaire de la certification mentionnée au I du présent article. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de la certification mentionnée au même I. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. »
3° Le o du 1 de l’article 223 O est ainsi rédigé :
« o. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater L bis. Les dispositions de l’article 220 M bis s’appliquent à la somme de ces crédits. »
4° Après l’article 244 quater L, il est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles qui satisfont à la définition des microentreprises mentionnée au 3 de l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et qui font l’objet, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, de la certification environnementale de troisième niveau ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’exercice au cours duquel elles deviennent titulaire de cette certification.
« II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 3 500 €.
« 2. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au 1 est multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois celui mentionné au même 1.
« III. – Lorsque l’entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L du présent code, sans en avoir déjà bénéficié, et du crédit d’impôt prévu au présent article, elle peut opter pour ce dernier. L’option doit être exercée dans le délai de la déclaration du résultat de l’exercice au cours duquel elle devient titulaire de la certification mentionnée au I du présent article. Cette option est irrévocable et emporte renonciation définitive au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L. Si l’entreprise bénéficie déjà ou a déjà bénéficié de ce dernier, elle ne peut bénéficier du crédit d’impôt prévu au présent article.
« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 1960 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Leguille-Balloy, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Simian, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna et M. Vuilletet.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modififé :
1° L’intitulé est complété par les mots :« et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ;
2° L’article 244 quater L est ainsi modifié :
a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les exploitations agricoles certifiées en application de l’article D. 617‑4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, au titre de l’année d’obtention de leur certificat, d’un crédit d’impôt égal à 3500 euros. » ;
b) Au début du III, les mots : « Le crédit d’impôt calculé » sont remplacés par les mots : « Les crédits d’impôt mentionnés aux I et II bis calculés » ;
c) Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux I et II bis » ;
d) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les présentes dispositions s’appliquent aux crédits d’impôt calculés à compter du 1er janvier 2021. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 2695 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2025, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » ;
2° Au 1 du II, après la référence : « I », sont insérés les mots :« et au I bis » ;
3° Au IV, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au I bis ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le I et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1941 présenté par M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. »
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 3 500 €. »
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 431 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Herth, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D. 617‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le 1er janvier 2021 et avant le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » ;
2° Le II est complété par les mots : « et le montant du crédit d’impôt mentionné au I bis s’élève à 3 500 €. » ;
3° Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au I bis ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1826 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé :
« Art. 199 ter V – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les rémunérations définies au 1 du II du même article ont été versées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.
« Le montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’État lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313‑23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers. »
2° Le 2° de la section V du chapitre II est complété par un article 220‑0 sexies ainsi rédigé :
« Art. 220‑0 sexies – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter V. »
3° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A et 44 terdecies à 44 sexdecies et qui emploient un ou plusieurs sapeur-pompier volontaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des rémunérations versées au titre des heures de travail pendant lesquelles le ou les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une autorisation d’absence régulièrement délivrée, ont réalisé une ou plusieurs des activités prévues à l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure.
« II. – 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 80 % des rémunérations définies au I.
« 2. Le montant de la compensation financière prévue à avant-dernier alinéa de l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure perçu par l’entreprise est déduit de celui du crédit d’impôt.
« 3. Le crédit d’impôt ne peut être octroyé si l’entreprise a présenté :
« 1° En application de l’article 238 bis du code général des impôts, une demande de réduction d’impôt au titre de la mise à disposition de services d’incendie et de secours d’un ou plusieurs de ses employés sapeur-pompier volontaire ;
« 2° En application de l’article 7 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers, une demande de subrogation dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires prévues à l’article 11 de cette loi. »
II. – Les articles 199 ter V, 220‑0 sexies et 244 quater Y dans leur rédaction résultant du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1825 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé :
« Art. 199 ter V – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les rémunérations définies au 1 du II du même article ont été versées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.
« Le montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’État lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313‑23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers. »
2° Le 2° de la section V du chapitre II est complété par un article 220‑0 sexies ainsi rédigé :
« Art. 220‑0 sexies – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter V. »
3° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A et 44 terdecies à 44 sexdecies et qui emploient un ou plusieurs sapeur-pompier volontaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des rémunérations versées au titre des heures de travail pendant lesquelles le ou les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une autorisation d’absence régulièrement délivrée, ont réalisé une ou plusieurs des activités prévues à l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure.
« II. – 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 80 % des rémunérations définies au I.
« 2. Le montant de la compensation financière prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure perçu par l’entreprise est déduit de celui du crédit d’impôt.
« 3. Le crédit d’impôt ne peut être octroyé si l’entreprise a présenté :
« 1° En application de l’article 238 bis du code général des impôts, une demande de réduction d’impôt au titre de la mise à disposition de services d’incendie et de secours d’un ou plusieurs de ses employés sapeur-pompier volontaire ;
« 2° En application de l’article 7 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers, une demande de subrogation dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires prévues à l’article 11 de cette loi. »
II. – Les articles 199 ter V, 220‑0 sexies et 244 quater Y dans leur rédaction résultant du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2021.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2956 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin du second alinéa du 1° du I et à la fin du second second alinéa du 1 du VI, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
b) Le III est ainsi rétabli :
« III. – Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au I est subordonné au respect de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » ;
c) Au premier alinéa du VI ter et au premier alinéa du VI ter A, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Après le mot : « travail, », la fin de l’article 199 terdecies-0 AA est ainsi rédigée :
« sous les réserves suivantes :
« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;
« 2° Par dérogation au d du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la société bénéficiaire des versements remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :
« a) elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
« b) elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent b ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
« c) elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 3051 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 3111 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 2110 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. – Les dépenses mentionnées au 1 du présent article, et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 42 000 € ».
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 2491 présenté par Mme Racon-Bouzon, M. Studer, Mme Calvez, M. Bois, Mme Bergé, Mme Grandjean, M. Sorre, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Janvier, M. Girardin, Mme Mauborgne, Mme Colboc, M. Testé, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, M. Claireaux, M. Poulliat, M. Martin, Mme Atger, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, M. Vignal, Mme Bannier, Mme Mette, Mme Degois, Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Pont, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme O’Petit, M. Le Bohec, Mme Magne et M. Simian.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 3041 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre »,
les mots :
« dons et versements effectués à compter du 1er janvier ».
Amendement n° 2786 rectifié présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Serva.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le dernier alinéa du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les véhicules dédiés au roulage minier. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La disposition prévue au I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Amendement n° 2767 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Serva.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État ».
II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
Amendement n° 2770 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Serva.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements inférieurs à 5 millions d’euros réalisés dans les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État ».
II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
Amendement n° 2772 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Serva.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le premier alinéa du 2 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’avis du ministre en charge des outre-mer mentionné au 1 du présent III est réputé donné s’il n’a pas été rendu dans un délai d’un mois après le dépôt de la demande. L’avis du ministre en charge du budget mentionné au même I est également réputé donné s’il n’a pas été rendu dans un délai de douze mois maximum après le dépôt par le demandeur de son dossier de demande d’agrément. Ce dernier délai est porté à six mois si l’investissement est inférieur à 5 millions d’euros. »
II. – La présente disposition entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
Amendement n° 2718 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Serva.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du résultat imposable est substituée par une réduction d’impôt dont le montant est fixé à 35 % de la somme mentionnée respectivement à la première phrase du I, aux acquisition mentionnées au I bis, à la somme mentionnée à la première phrase du II et aux montants des souscriptions mentionnées au II ter de l’article 217 undecies.
« Pour les investissements productifs mentionnés au quatorzième alinéa du I du même article 2 qui sont mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse, sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. Lorsque la société bailleresse est une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, ou lorsque la société bailleresse et ses associés relèvent des dispositions définies à l’article 223 A, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel l’investissement ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.
« Pour les investissements mentionnés au premier alinéa du I bis de l’article 217 undecies, les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° de ce même I bis sous forme de diminution de la redevance prévue à l’article 5 de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 et du prix de cession de l’immeuble.
Pour les montants de souscriptions mentionnées au septième alinéa du présent article, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la moins-value réalisée soit lors de la cession des titres ou actions représentatives de cette souscription, soit du rachat de ces mêmes titres ou actions par la société émettrice, sont rétrocédés sous forme de minoration du prix de cession ou de rachat de ces mêmes titres ou actions. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel la souscription ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.
« Le III de l’article 217 undecies s’applique dans les mêmes conditions aux investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt.
« Cette réduction d’impôt est reprise dans les mêmes conditions que celle mentionnées aux IV et au IV bis pour la reprise de la déduction du résultat imposable et est subordonné aux mêmes conditions que celles énoncées au IV ter de l’article 217 undecies. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I s’applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.
Amendement n° 2102 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Amendement n° 2103 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Amendement n° 2104 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Amendement n° 2640 présenté par M. Giraud.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A – Le 1 du III de l’article 220 sexies est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du e est ainsi rédigée :
« Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte » ;
2° Après le f, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mentionnés au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu, par personne physique, dans la limite d’un montant cumulé calculé comme suit :
- 15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 000 000 € ;
- 8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;
- 5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €. »
B – Le 1 du III de l’article 220 quaterdecies est ainsi modifié :
1° Le e est ainsi rédigé :
« e) Les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnés par la production de l’œuvre sur le territoire français. Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte. » ;
2° Après le même e, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mentionnés au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu par personne physique, dans la limite d’un montant cumulé calculé comme suit :
- 15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 000 000 € ;
- 8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;
- 5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €. »
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Amendements identiques :
Amendements n° 1989 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 2808 présenté par Mme Kuster.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au 1° du même II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2412 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 220 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à une quote‑part de 10 % du total des cotisations d’impôt dues pour le même exercice au titre :
« – de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ;
« – de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
« – de la cotisation foncière des entreprises ;
« – de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
« – de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
« – du versement destiné aux transports en commun ;
« – de la taxe sur les salaires ;
« – et du forfait social.
« II. – La quote‑part mentionnée au premier alinéa du I est révisée par la loi de finances de l’année. Elle est ajustée de manière dégressive et linéaire de sorte qu’elle soit égale à 0 % lorsque le montant des recettes fiscales perçues au titre des impositions mentionnées au I est inférieur d’au moins 7 milliards d’euros au montant perçu la pénultième année. »
II. – Le I s’applique à compter de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2556 présenté par M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :
« Section XXIII – Taxe minimum anti-optimisation
« Art. 235 ter ZG. – I. – Les sociétés mères des groupes dont le siège est établi en France sont redevables d’une taxe minimum anti-optimisation sur leur bénéfice mondial lorsque celui-ci fait l’objet d’une imposition anormalement basse.
« II. – Les sociétés mères au sens du I présent article sont les personnes contrôlant au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce de manière exclusive ou conjointe des entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, établies ou constituées en France ou hors de France.
« III. – La taxe minimum anti-optimisation est assise sur le résultat d’ensemble du groupe constitué par les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables mentionnées au II.
« Ce résultat est déterminé en faisant la somme algébrique des bénéfices ou revenus positifs de chacune des entités du groupe dans les conditions prévues aux articles 223 A à 223 K du présent code. Il est tenu compte pour ce calcul de l’ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu’elles soient situées en France ou à l’étranger.
« IV. – La taxe minimum anti-optimisation est due au taux de 25 %.
« V. – L’impôt sur les sociétés acquitté en France ainsi que les impôts comparables acquittés localement par les entités mentionnées au II établies hors de France sont imputables sur la taxe minimum anti-optimisation, dans la limite de 25 % du résultat qu’ils taxent.
« VI. – La taxe minimum anti-optimisation est payée par les sociétés mères mentionnées au II dans les deux mois qui suivent le terme de chaque période de douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent article
« VII. – La taxe minimum anti-optimisation est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« VIII. – Les dispositions du présent article entre en vigueur à la date constatée par décret à laquelle au moins trois États autres que la France membres du groupe des sept auront mis en place dans le droit interne une taxe comparable, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Amendements identiques :
Amendements n° 2537 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Brun, Mme Dalloz, M. Huppé, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Perrut, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas et M. Le Gendre, n° 2096 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 2117 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 2769 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Baichère, M. Batut, Mme Bergé, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, M. Chiche, Mme Degois, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M. Girardin, Mme Granjus, M. Haury, Mme Lardet, Mme Le Feur, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, Mme O’Petit, Mme Park, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Villani et M. Zulesi.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 244 quater U est ainsi modifié :
1° Au 1 du I, les mots : « et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier et les sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511‑6 du même code, » ;
2° Aux première et dernière phrases du premier alinéa du 5 du I, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du II, au III et au IV, les mots : « établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « organisme prêteur » ;
3° Au V, les mots : « établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés, deux fois, par les mots : « organisme prêteur ».
B. – À la première phrase du I, à la fin du premier alinéa du 1, à la fin du 2 et au 3 du II et à la fin du III de l’article 199 ter S, les mots : « établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « organisme prêteur ».
II. – Le I s’applique aux avances remboursables mentionnées à l’article 244 quater U du code général des impôts qui sont émises à compter du 1er avril 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 2768 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Arend, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Chassaing, M. Chiche, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Granjus, M. Haury, M. Kerlogot, M. Lavergne, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Martin, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Villani et Mme Wonner.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2 est ainsi modifié :
i) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique de niveau « BBC rénovation » ou assimilée du logement, réalisés dans un délai inférieur à douze mois en maison individuelle et à trente-six mois en copropriété. » ;
ii) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « sont fixées » sont remplacés par les mots : « , ainsi que des combinaisons de travaux permettant d’atteindre le niveau de performance requis au 3° bis, sont définies » ;
b) Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les travaux prévus au 3° bis du 2, ce montant est porté à titre expérimental à 60 000 € dans la limite de 550 € hors taxe/m2 habitable jusqu’au 31 décembre 2021. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’avance remboursable renonce aux autres aides à la rénovation mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts et aux aides versées par l’Agence nationale de l’habitat prévues par voie réglementaire. »
c) Le 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée maximale est portée à trois cent mois dans le cadre de l’expérimentation prévue au 4 et portant sur les travaux mentionnés au 3° bis du 2. » ;
2° Le VI bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2° , 3° et 3° bis » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I » ;
c) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I » ;
d) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I » ;
3° Le dernier alinéa du VI ter est complété par les mots : « ou de 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I. »
II. – Le I s’applique aux travaux démarrés à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I ne vient qu’en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 3011 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, Mme Dubré-Chirat, Mme O’Petit, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Villani.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, pour les logements situés en régions Île-de-France et Hauts-de-France, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts peut bénéficier aux sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier.
II. – Le I s’applique dans les conditions prévues aux articles 244 quater U et 199 ter S du code général des impôts, applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier.
III. – Par dérogation au II, le I s’applique exclusivement aux avances remboursables consenties pour financer les travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et à l’avance remboursable mentionnée au VI bis du même article.
IV. – Le I s’applique aux avances émises à compter du 1er avril 2020.
IV bis. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2088 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le premier alinéa du 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, lorsque les travaux n’ont pas pu être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’emprunteur, le délai mentionné à la phrase précédente peut être porté à cinq ans. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée. »
II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’avance remboursable sans intérêt effectuées à partir du 1er janvier 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2538 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Après le taux : « 25 % », la fin de la quatrième phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigée : « de la moyenne des logements livrés au cours des trois années précédentes dans le département qui satisfont aux conditions prévues aux b et c du présent 1. ».
II. – Le I s’applique à compter de l’année 2020 pour le calcul du nombre de logements agréés par le représentant de l’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 3018 présenté par M. Serva et Mme Guion-Firmin.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement n° 2714 présenté par M. Warsmann, Mme Lemoine et M. Ledoux.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
Le douzième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est supprimé.
Amendement n° 2958 présenté par Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Dirx et Mme Hai.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
Après le 1° de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis S’agissant des prises de position effectuées au profit d’entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à deux-cent-cinquante millions d’euros, ces prises de position font l’objet d’une évaluation, notamment budgétaire et économique, de leurs effets par l’administration fiscale.
« Le présent 1° bis s’applique également aux entreprises qui contrôlent d’autres entreprises dans les conditions définies à l’article L. 233‑16 du code de commerce et dont le chiffre d’affaires est supérieur à deux-cent-cinquante millions d’euros, étant précisé que ce chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent. »
Amendement n° 2960 présenté par Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Dirx et Mme Hai.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
Après le 1° de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis S’agissant des prises de position effectuées au profit d’entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à deux-cent-cinquante millions d’euros, ces prises de position mentionnent le terme déterminé de leurs effets à l’échéance duquel elles peuvent être le cas échéant reconduites.
« Le présent 1° bis s’applique également aux entreprises qui contrôlent d’autres entreprises dans les conditions définies à l’article L. 233‑16 du code de commerce et dont le chiffre d’affaires est supérieur à deux-cent-cinquante millions d’euros, étant précisé que ce chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent. »
L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction et la production de charbon. »
Amendement n° 2294 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par onze alinéas ainsi rédigés :
« II. – À compter du 1er janvier 2020, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes :
« 1° La recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;
« 2° La recherche, l’exploration, l’extraction et la production des hydrocarbures liquides ou gazeux mentionnés à l’article L. 111‑13 du code minier, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;
« 3° La recherche, l’extraction et la production des hydrocarbures issus de sable bitumineux, c’est à dire de sable imprégné de bitume, dont le gisement, selon ses caractéristiques, en particulier sa profondeur, peut être exploité par des techniques minières ou par vaporextraction, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;
« 4° L’exploration, l’extraction, la production et le stockage des hydrocarbures liquides ou gazeux lorsque ces opérations ne limitent pas l’utilisation du dispositif de torchage à la gestion de la sécurité et aux tests de production ;
« 5° La production d’énergie par toute centrale thermique émettant plus de 550 gCO2 par kWh d’énergie produite.
« 6° La recherche et l’exploration des hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;
« 7° La collecte et l’étude de données géologiques destinées à l’exploration ou à la production d’hydrocarbures.
« III. – À compter du 1er janvier 2022, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes :
« 1° La production des hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;
« 2° La production d’énergie par toute centrale thermique émettant plus de 100 gCO2 par kWh d’énergie produite ». »
Amendement n° 2296 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 432‑1 du code des assurances est complété par douze alinéas ainsi rédigés :
« II. – À compter du 1er janvier 2020, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes :
« 1° La recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;
« 2° La recherche, l’exploration, l’extraction et la production des hydrocarbures liquides ou gazeux mentionnés à l’article L. 111‑13 du code minier, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;
« 3° La recherche, l’extraction et la production des hydrocarbures issus de sable bitumineux, c’est à dire de sable imprégné de bitume, dont le gisement, selon ses caractéristiques, en particulier sa profondeur, peut être exploité par des techniques minières ou par vaporextraction, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;
« 4° L’exploration, l’extraction, la production et le stockage des hydrocarbures liquides ou gazeux lorsque ces opérations ne limitent pas l’utilisation du dispositif de torchage à la gestion de la sécurité et aux tests de production ;
« 5° La production d’énergie par toute centrale thermique émettant plus de 550 gCO2 par kWh d’énergie produite.
« III. – À compter du 1er janvier 2021, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes :
« 1° La recherche et l’exploration des hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;
« 2° La collecte et l’étude de données géologiques destinées à l’exploration ou à la production d’hydrocarbures.
« IV. – À compter du 1er janvier 2022, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes :
« 1° L’extraction et la production des hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ;
« 2° La production d’énergie par toute centrale thermique émettant plus de 100 gCO2 par kWh d’énergie produite. » »
Amendement n° 2332 présenté par Mme Batho.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 432‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, la garantie de l’État ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles, ainsi que pour toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à leur viabilité technique ou économique ». »
Amendement n° 2284 présenté par Mme Batho.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 432‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, la garantie de l’État ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. »
Amendement n° 2331 présenté par Mme Batho.
Après le mot :
« extraction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles, ainsi que pour toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à leur viabilité technique ou économique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 462 présenté par M. Pancher, M. Pupponi, M. Castellani, M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab, n° 1123 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 1686 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 1940 présenté par Mme Batho.
Après le mot :
« extraction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2598 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cellier, Mme Peyrol et Mme Pompili, n° 2252 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2989 présenté par M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après le mot :
« recherche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. »
Sous-amendement n° 3085 présenté par M. Giraud.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans préjudice des opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif d’installations de production d’énergie existantes »
Amendement n° 1687 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , de pétrole et de gaz de schiste ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2599 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cellier, Mme Peyrol et Mme Pompili et n° 2990 présenté par M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’exploitation et la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 111‑13 du code minier. »
Sous-amendement n° 3087 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 2, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre »
Sous-amendement n° 3078 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, M. Pupponi et M. El Guerrab.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que les hydrocarbures issus du sable bitumineux, c’est à dire le sable imprégné de bitume, dont le gisement, selon ses caractéristiques, en particulier sa profondeur, peut être exploité par des techniques minières ou par vaporextraction. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2600 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cellier, Mme Peyrol et Mme Pompili et n° 2991 présenté par M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l’exploitation du gisement.
« Par exception, la garantie de l’État peut être accordée aux projets, prévus à l’alinéa précédent, intégrant une technologie de capture du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. »
Sous-amendement n° 3088 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 2, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre ».
Sous-amendement n° 3093 présenté par M. Giraud.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 2601 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Peyrol, M. Cellier et Mme Pompili, n° 2268 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi et n° 2976 présenté par Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus, la commission consultative comprend un représentant du ministère chargé de l’environnement et de l’énergie qui y siège avec voix délibérative. »
Sous-amendement n° 3104 présenté par Mme Batho.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyens soutenus, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2604 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec et Mme Pompili, n° 2282 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi et n° 2974 présenté par Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article L. 432‑4‑2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « sur », sont insérés les mots : « l’état de l’ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l’énergie et » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comprend la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la garantie de l’État dans le domaine de l’énergie, réparties par type d’opérations mentionnées à l’article L. 432‑2 et par type de ressources. Il précise les volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux, notamment le niveau d’émission de gaz à effet de serre qu’elles entraînent ainsi que, le cas échéant, les mesures visant à réduire au minimum, à atténuer ou à corriger ces impacts. »
Sous-amendement n° 3105 présenté par Mme Batho.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans le domaine de l’énergie ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« et par type de ressources ».
Sous-amendement n° 3086 présenté par M. Giraud.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , notamment le niveau d’émission de gaz à effet de serre qu’elles entraînent »
Amendements identiques :
Amendements n° 2603 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Peyrol, M. Cellier et Mme Pompili, n° 2278 présenté par M. Orphelin, M. Pupponi, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab et M. Pancher et n° 2975 présenté par Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 432‑4‑2 du même code, il est inséré un article L. 432‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑4‑3. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 met à la disposition du public la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de garanties publiques octroyées par l’État ou en cours d’instruction, sans préjudice du secret de la défense nationale mentionné à l’article 413‑9 du code pénal et du secret des affaires mentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce, présentant des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus selon des modalités définies par décret. »
Sous-amendement n° 3089 présenté par M. Giraud.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Compléter l’article L. 432‑3 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 432‑4‑3 »,
Sous-amendement n° 3094 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« octroyées par l’État ou en cours d’instruction »,
les mots :
« prévues aux articles L. 432‑1 et L. 432‑2 ».
Amendement n° 2608 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au B du I de l’article 47 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « du deuxième ». »
Amendement n° 2289 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi des garanties d’État au commerce extérieur, afin de soutenir davantage les entreprises françaises impliquées dans des activités favorables à la protection de l’environnement ou à la transition écologique et solidaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2605 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cellier, Mme Peyrol et Mme Pompili et n° 2992 présenté par M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventuels au soutien et les pistes, notamment les incitations à mettre en place, pour soutenir davantage les énergies renouvelables à l’export. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2607 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec et Mme Pompili et n° 2978 présenté par Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur :
« 1° La mise en place de normes de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ayant pour finalité de conditionner l’octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur aux opérations présentant des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus. Ce rapport dresse un état des avancées technologiques présentes sur le marché permettant de respecter ces normes de performance ainsi que leur accessibilité économique pour les entreprises françaises ;
« 2° Des scénarios de cessation d’octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des projets de recherche et d’exploitation de nouveaux gisements d’hydrocarbures. Ce rapport précise ainsi les impacts de cette mesure en matière de transition énergétique des marchés mondiaux, sur le développement des pays producteurs et sur le secteur industriel français. »
Sous-amendement n° 3084 présenté par M. Giraud.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mise en place »,
les mots :
« définition d’une méthode d’élaboration ».
Sous-amendement n° 3095 présenté par M. Giraud.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en matière d’émissions de gaz à effet de serre »,
le mot :
« environnementale »
Sous-amendement n° 3096 présenté par M. Giraud.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« présentant »,
insérer le mot :
« directement ».
Sous-amendement n° 3097 présenté par M. Giraud.
À la fin de la première phrase l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’hydrocarbures »,
les mots :
« pétroliers et gaziers ».
Sous-amendement n° 3079 présenté par M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que toute infrastructure associée à ces projets dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations. »
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti par cet établissement au Fonds vert pour le climat dans le cadre de la première reconstitution des ressources de ce fonds. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un plafond de 310 millions d’euros en principal.
Amendement n° 2830 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Mélenchon, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter la première phrase par les mots :
« , qui représente le double de la première contribution versée lors de la mobilisation initiale de celui-ci »
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à la Banque africaine de développement au titre du partage des risques institué dans le cadre du dispositif destiné à favoriser l’accès des femmes au financement en Afrique dit AFAWA (« Affirmative Finance Action for Women in Africa ») dans la limite d’un plafond total de 45 millions d’euros.
L’article 101 de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à partir des ressources du fonds d’épargne prévu à l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier » sont supprimés ;
2° Au 1°, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« La garantie de l’État est accordée, dans la limite de 600 millions d’euros, au titre des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020. »
3° Au 2°, les mots : « octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d’épargne » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° ».
Après l’article 71
Amendement n° 3109 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 71, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6353‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6353‑3. – Lorsque l’État a successivement projeté de transférer l’un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d’un nouvel aérodrome sur ce site, puis annoncé le maintien et le réaménagement de l’aérodrome existant, un décret en Conseil d’État détermine, à l’intérieur d’un périmètre qu’il définit, les catégories d’immeubles riverains de l’aérodrome existant, liées à l’habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l’État de procéder à l’acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230‑1 et L. 230‑6 du code de l’urbanisme.
« Le périmètre mentionné au premier alinéa est établi au regard de l’exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort au sens de l’article L. 112‑7 du même code.
« La mise en demeure prévue au même premier alinéa ne bénéficie qu’aux propriétaires qui ont procédé à l’acquisition d’un immeuble lié à l’habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l’augmentation significative de sa surface de plancher, en considération de la réalisation prévue du nouvel aérodrome, entre la date de publication de l’acte approuvant le contrat de concession de cet aérodrome et la date de l’annonce par l’État du maintien et du réaménagement de l’aérodrome existant. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au même premier alinéa.
« Pour l’application de l’article L. 322‑2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence est celle de l’annonce par l’État du maintien et du réaménagement de l’aérodrome existant.
« Pour l’application du présent article, la mise en demeure est déposée au plus tard cinq ans après la date de publication du décret mentionné au premier alinéa.
« Lors de l’acquisition par l’État ou par tout organisme agissant pour son compte, sous quelque forme que ce soit, d’un bien immobilier situé à l’intérieur du périmètre mentionné au premier alinéa, l’indemnité ou le prix sont fixés sans qu’il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à l’annonce, par l’État, du maintien et du réaménagement de l’aérodrome existant. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.
Amendement n° 3108 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 71, insérer l’article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5151‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources destinées au financement des droits mentionnés à l’article L. 5151‑10 sont versées à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1. » ;
2° À l’article L. 6333‑2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 5151‑11, ».
Amendement n° 3012 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 71, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase de l’article 212 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « le principal et les intérêts » sont remplacés par les mots : « le principal, les intérêts et les accessoires sans que ces derniers ne puissent excéder 10 % du principal ».
Amendement n° 3103 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 71, insérer l’article suivant :
I. – 1° Les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus l’année précédente en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur au montant moyen par habitant perçu par l’ensemble des départements et dont le taux de pauvreté est supérieur ou égal à 12 % bénéficient, en 2021, de la fraction complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3. du D bis du V de l’article 5 de la présente loi, et, à compter de 2022, de la première part prévue au 1° du 4. du D bis du V de l’article 5 de la présente loi.
2° Pour chaque département éligible, il est calculé un indice de fragilité sociale égal à la somme :
a) Du rapport entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles dans la population du département, et cette proportion pour l’ensemble des départements ;
b) Du rapport entre la proportion de bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie prévue à l’article L. 232‑1 du même code dans la population du département, et cette proportion pour l’ensemble des départements ;
c) Du rapport entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap prévue à l’article L. 245‑1 dudit code dans la population du département, et cette proportion pour l’ensemble des départements ;
d) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des départements et le revenu par habitant du département.
3° L’indice prévu au 2° du présent I est majoré de 20 % pour les départements dont le taux de pauvreté est supérieur ou égal à 17 %.
L’indice prévu au même 2° est en outre majoré de 10 % pour les départements dont le taux d’épargne brute, calculé sur la base des données extraites des comptes de gestion afférents au pénultième exercice, correspondant au rapport entre, d’une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d’autre part, les recettes réelles de fonctionnement, les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d’immobilisations n’étant pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement, est inférieur à 10 %.
4° L’attribution versée à chaque département éligible est établie en fonction de son indice de fragilité sociale, le cas échéant majoré en application du 3° du même I, multiplié par la population du département.
II. – Une fraction du fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4. du D bis du V de l’article 5 de la présente loi est reversée, en fonction de critères de ressources et de charges, aux départements, à la Ville de Paris, au département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse confrontés à une baisse importante de produit de droits de mutation à titre onéreux perçus en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts et à une hausse importante des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1 dudit code.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Article 38
Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 501 162 462 802 € et de 478 009 018 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
(Article 38 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(en euros) |
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
Action et transformation publiques |
339 200 000 |
434 812 575 |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants |
80 000 000 |
168 000 000 |
Fonds pour la transformation de l’action publique |
200 000 000 |
205 612 575 |
dont titre 2 |
10 000 000 |
10 000 000 |
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
50 000 000 |
50 000 000 |
dont titre 2 |
40 000 000 |
40 000 000 |
Fonds pour l’accélération du financement des start‑up d’État |
9 200 000 |
11 200 000 |
Action extérieure de l’État |
2 880 003 381 |
2 874 885 426 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 788 762 136 |
1 783 644 181 |
dont titre 2 |
671 067 425 |
671 067 425 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
718 124 672 |
718 124 672 |
dont titre 2 |
74 926 548 |
74 926 548 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
373 116 573 |
373 116 573 |
dont titre 2 |
236 837 673 |
236 837 673 |
Administration générale et territoriale de l’État |
4 052 719 090 |
3 977 086 317 |
Administration territoriale de l’État |
2 459 536 032 |
2 327 881 626 |
dont titre 2 |
1 777 247 953 |
1 777 247 953 |
Vie politique, cultuelle et associative |
242 179 401 |
237 005 715 |
dont titre 2 |
20 782 239 |
20 782 239 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
1 351 003 657 |
1 412 198 976 |
dont titre 2 |
758 937 449 |
758 937 449 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 011 296 378 |
2 957 872 612 |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
1 826 831 461 |
1 768 846 861 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
570 153 451 |
569 644 785 |
dont titre 2 |
316 967 114 |
316 967 114 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
614 311 466 |
619 380 966 |
dont titre 2 |
544 104 672 |
544 104 672 |
Aide publique au développement |
7 315 622 045 |
3 284 772 819 |
Aide économique et financière au développement |
4 472 278 784 |
1 144 787 716 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 843 343 261 |
2 139 985 103 |
dont titre 2
|
161 448 923
|
161 448 923
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
2 146 224 700 |
2 159 910 122 |
Liens entre la Nation et son armée |
29 410 670 |
29 396 092 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
2 023 277 073 |
2 036 977 073 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
93 536 957 |
93 536 957 |
dont titre 2 |
1 489 024 |
1 489 024 |
Cohésion des territoires |
15 075 153 457 |
15 156 789 942 |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
1 965 414 477 |
1 991 214 477 |
Aide à l’accès au logement |
12 038 850 337 |
12 038 850 337 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
344 869 861 |
346 469 861 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
209 078 981 |
245 146 315 |
Interventions territoriales de l’État |
43 552 072 |
36 721 223 |
Politique de la ville |
473 387 729 |
498 387 729 |
dont titre 2 |
18 871 649 |
18 871 649 |
Conseil et contrôle de l’État |
776 379 210 |
704 952 475 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
507 085 301 |
439 668 804 |
dont titre 2 |
361 415 305 |
361 415 305 |
Conseil économique, social et environnemental |
44 438 963 |
44 438 963 |
dont titre 2 |
36 233 319 |
36 233 319 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
224 375 160 |
220 364 922 |
dont titre 2 |
195 521 282 |
195 521 282 |
Haut Conseil des finances publiques |
479 786 |
479 786 |
dont titre 2 |
429 673 |
429 673 |
Crédits non répartis |
450 000 000 |
150 000 000 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
26 000 000 |
26 000 000 |
dont titre 2 |
26 000 000 |
26 000 000 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
424 000 000 |
124 000 000 |
Culture |
2 992 669 886 |
2 959 135 743 |
Patrimoines |
971 905 337 |
971 894 210 |
Création |
844 992 498 |
817 438 775 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 175 772 051 |
1 169 802 758 |
dont titre 2 |
661 067 751 |
661 067 751 |
Défense |
65 346 874 671 |
46 075 273 560 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 765 794 022 |
1 547 763 904 |
Préparation et emploi des forces |
16 248 459 917 |
10 003 787 929 |
Soutien de la politique de la défense |
21 980 333 957 |
21 935 912 887 |
dont titre 2 |
20 659 130 456 |
20 659 130 456 |
Équipement des forces |
25 352 286 775 |
12 587 808 840 |
Direction de l’action du Gouvernement |
813 590 789 |
793 651 221 |
Coordination du travail gouvernemental |
712 923 850 |
692 565 556 |
dont titre 2 |
225 370 136 |
225 370 136 |
Protection des droits et libertés |
100 666 939 |
101 085 665 |
dont titre 2 |
48 405 597 |
48 405 597 |
Écologie, développement et mobilité durables |
13 210 600 485 |
13 274 815 831 |
Infrastructures et services de transports |
3 159 091 688 |
3 183 707 592 |
Affaires maritimes |
156 070 046 |
157 300 046 |
Paysages, eau et biodiversité |
195 314 700 |
201 514 699 |
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
509 764 713 |
509 764 713 |
Prévention des risques |
826 510 608 |
826 689 112 |
dont titre 2 |
47 671 569 |
47 671 569 |
Énergie, climat et après‑mines |
2 492 159 300 |
2 402 350 752 |
Service public de l’énergie |
2 596 808 814 |
2 673 808 814 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
2 866 080 616 |
2 910 880 103 |
dont titre 2 |
2 686 331 616 |
2 686 331 616 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
408 800 000 |
408 800 000 |
Économie |
1 870 145 379 |
2 325 281 294 |
Développement des entreprises et régulations |
1 033 903 148 |
1 047 426 045 |
dont titre 2 |
383 519 470 |
383 519 470 |
Plan France Très haut débit |
3 300 000 |
440 000 000 |
Statistiques et études économiques |
430 620 656 |
433 133 674 |
dont titre 2 |
368 854 451 |
368 854 451 |
Stratégie économique et fiscale |
402 321 575 |
404 721 575 |
dont titre 2 |
147 754 575 |
147 754 575 |
Engagements financiers de l’État |
38 330 279 081 |
38 505 177 315 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
38 149 000 000 |
38 149 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
94 100 000 |
94 100 000 |
Épargne |
87 179 081 |
87 179 081 |
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
0 |
0 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
0 |
0 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
0 |
174 898 234 |
Enseignement scolaire |
74 171 520 636 |
74 033 991 862 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
23 069 883 291 |
23 069 883 291 |
dont titre 2 |
23 032 573 364 |
23 032 573 364 |
Enseignement scolaire public du second degré |
33 641 017 535 |
33 641 017 535 |
dont titre 2 |
33 530 894 316 |
33 530 894 316 |
Vie de l’élève |
5 971 058 319 |
5 971 058 319 |
dont titre 2 |
2 771 647 441 |
2 771 647 441 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 637 925 181 |
7 637 925 181 |
dont titre 2 |
6 834 608 875 |
6 834 608 875 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 376 243 672 |
2 238 714 898 |
dont titre 2 |
1 604 959 793 |
1 604 959 793 |
Enseignement technique agricole |
1 475 392 638 |
1 475 392 638 |
dont titre 2 |
974 338 394 |
974 338 394 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
10 511 475 524 |
10 457 093 055 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
7 779 218 862 |
7 703 858 785 |
dont titre 2 |
6 801 988 633 |
6 801 988 633 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
933 085 849 |
951 055 616 |
dont titre 2 |
517 278 428 |
517 278 428 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 587 961 611 |
1 590 969 452 |
dont titre 2 |
1 270 405 401 |
1 270 405 401 |
Fonction publique |
211 209 202 |
211 209 202 |
dont titre 2 |
290 000 |
290 000 |
Immigration, asile et intégration |
1 933 565 251 |
1 818 095 268 |
Immigration et asile |
1 496 060 666 |
1 380 529 352 |
Intégration et accès à la nationalité française |
437 504 585 |
437 565 916 |
Investissements d’avenir |
0 |
2 175 325 000 |
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
435 000 000 |
Valorisation de la recherche |
0 |
620 325 000 |
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
1 120 000 000 |
Justice |
9 099 357 916 |
9 388 298 250 |
Justice judiciaire |
3 609 956 081 |
3 500 236 081 |
dont titre 2 |
2 385 737 027 |
2 385 737 027 |
Administration pénitentiaire |
3 582 177 680 |
3 958 578 685 |
dont titre 2 |
2 631 471 619 |
2 631 471 619 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
930 911 461 |
893 569 491 |
dont titre 2 |
536 153 301 |
536 153 301 |
Accès au droit et à la justice |
530 512 897 |
530 512 897 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
439 825 497 |
500 485 796 |
dont titre 2 |
182 510 844 |
182 510 844 |
Conseil supérieur de la magistrature |
5 974 300 |
4 915 300 |
dont titre 2 |
2 790 523 |
2 790 523 |
Médias, livre et industries culturelles |
580 859 811 |
590 750 028 |
Presse et médias |
284 397 363 |
284 397 363 |
Livre et industries culturelles |
296 462 448 |
306 352 665 |
Outre‑mer |
2 555 882 813 |
2 409 468 247 |
Emploi outre‑mer |
1 746 993 038 |
1 750 273 760 |
dont titre 2 |
160 602 988 |
160 602 988 |
Conditions de vie outre‑mer |
808 889 775 |
659 194 487 |
Pouvoirs publics |
994 455 491 |
994 455 491 |
Présidence de la République |
105 316 000 |
105 316 000 |
Assemblée nationale |
517 890 000 |
517 890 000 |
Sénat |
323 584 600 |
323 584 600 |
La Chaîne parlementaire |
34 289 162 |
34 289 162 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
12 504 229 |
12 504 229 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
871 500 |
871 500 |
Recherche et enseignement supérieur |
28 669 846 577 |
28 681 608 688 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
13 738 048 126 |
13 768 935 826 |
dont titre 2 |
526 779 083 |
526 779 083 |
Vie étudiante |
2 763 936 902 |
2 765 386 902 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
6 959 998 397 |
6 941 119 469 |
Recherche spatiale |
2 033 625 716 |
2 033 625 716 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
1 791 520 726 |
1 766 930 045 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
761 804 017 |
784 529 814 |
dont titre 2 |
107 281 413 |
107 281 413 |
Recherche duale (civile et militaire) |
154 019 167 |
154 019 167 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
110 578 326 |
109 883 828 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
356 315 200 |
357 177 921 |
dont titre 2 |
225 046 837 |
225 046 837 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 227 749 507 |
6 227 749 507 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 200 966 603 |
4 200 966 603 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
823 409 938 |
823 409 938 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 203 372 966 |
1 203 372 966 |
Relations avec les collectivités territoriales |
3 813 559 890 |
3 451 869 635 |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
3 578 890 525 |
3 258 314 651 |
Concours spécifiques et administration |
234 669 365 |
193 554 984 |
Remboursements et dégrèvements |
141 018 325 376 |
141 018 325 376 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
117 968 325 376 |
117 968 325 376 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
23 050 000 000 |
23 050 000 000 |
Santé |
1 140 232 772 |
1 143 532 772 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
197 841 993 |
201 141 993 |
dont titre 2 |
1 442 239 |
1 442 239 |
Protection maladie |
942 390 779 |
942 390 779 |
Sécurités |
21 372 387 091 |
20 492 374 242 |
Police nationale |
11 069 768 594 |
10 967 819 575 |
dont titre 2 |
9 954 390 637 |
9 954 390 637 |
Gendarmerie nationale |
9 766 810 830 |
8 962 437 215 |
dont titre 2 |
7 677 833 963 |
7 677 833 963 |
Sécurité et éducation routières |
42 988 678 |
42 643 678 |
Sécurité civile |
492 818 989 |
519 473 774 |
dont titre 2 |
186 183 629 |
186 183 629 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
25 520 663 179 |
25 492 387 942 |
Inclusion sociale et protection des personnes |
11 933 988 876 |
11 933 988 876 |
dont titre 2 |
1 947 603 |
1 947 603 |
Handicap et dépendance |
12 222 958 528 |
12 222 958 528 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
29 845 831 |
29 845 831 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 333 869 944 |
1 305 594 707 |
dont titre 2 |
574 688 349 |
574 688 349 |
Sport, jeunesse et vie associative |
1 423 095 184 |
1 227 682 629 |
Sport |
437 689 720 |
434 727 165 |
dont titre 2 |
120 840 207 |
120 840 207 |
Jeunesse et vie associative |
663 705 464 |
663 705 464 |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
321 700 000 |
129 250 000 |
Travail et emploi |
13 518 727 232 |
12 771 593 249 |
Accès et retour à l’emploi |
6 371 427 701 |
6 339 160 433 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
6 408 303 871 |
5 664 838 597 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
69 704 491 |
99 339 262 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
669 291 169 |
668 254 957 |
dont titre 2 |
598 952 266 |
598 952 266 |
TOTAUX |
501 162 462 802 |
478 009 018 493 |
Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 302 476 165 € et de 2 297 471 165 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
(Article 39 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
|
|
(en euros) |
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
Contrôle et exploitation aériens |
2 140 857 311 |
2 140 857 311 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 501 049 201 |
1 501 049 201 |
dont charges de personnel |
1 217 506 516 |
1 217 506 516 |
Navigation aérienne |
595 355 992 |
595 355 992 |
Transports aériens, surveillance et certification |
44 452 118 |
44 452 118 |
Publications officielles et information administrative |
161 618 854 |
156 613 854 |
Édition et diffusion |
51 440 000 |
46 735 000 |
Pilotage et ressources humaines |
110 178 854 |
109 878 854 |
dont charges de personnel |
64 568 854 |
64 568 854 |
Total |
2 302 476 165 |
2 297 471 165 |
I. ‑ Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 81 392 839 886 € et de 81 194 989 886 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. ‑ Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 128 494 968 433 € et de 128 736 341 763 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(Article 40 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
|
|
(en euros) |
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 572 848 833 |
1 572 848 833 |
Structures et dispositifs de sécurité routière |
339 542 680 |
339 542 680 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
26 200 000 |
26 200 000 |
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
620 666 261 |
620 666 261 |
Désendettement de l’État |
586 439 892 |
586 439 892 |
Développement agricole et rural |
136 000 000 |
136 000 000 |
Développement et transfert en agriculture |
65 000 000 |
65 000 000 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
71 000 000 |
71 000 000 |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
360 000 000 |
360 000 000 |
Électrification rurale |
355 200 000 |
355 200 000 |
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées |
4 800 000 |
4 800 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
428 000 000 |
447 000 000 |
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État |
0 |
0 |
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État |
428 000 000 |
447 000 000 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
480 560 000 |
263 710 000 |
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs |
480 560 000 |
263 710 000 |
Rétrocessions de trop‑perçus à la Banque de France |
0 |
0 |
Participations financières de l’État |
12 180 000 000 |
12 180 000 000 |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
10 180 000 000 |
10 180 000 000 |
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
Pensions |
59 612 831 053 |
59 612 831 053 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
56 059 143 416 |
56 059 143 416 |
dont titre 2 |
56 056 543 416 |
56 056 543 416 |
Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 933 647 951 |
1 933 647 951 |
dont titre 2 |
1 926 652 951 |
1 926 652 951 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 620 039 686 |
1 620 039 686 |
dont titre 2 |
16 000 000 |
16 000 000 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
312 700 000 |
312 700 000 |
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
246 100 000 |
246 100 000 |
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés |
66 600 000 |
66 600 000 |
Transition énergétique |
6 309 900 000 |
6 309 900 000 |
Soutien à la transition énergétique |
5 413 100 000 |
5 413 100 000 |
Engagements financiers liés à la transition énergétique |
896 800 000 |
896 800 000 |
Total |
81 392 839 886 |
81 194 989 886 |
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
|
(en euros) |
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
Accords monétaires internationaux |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire ouest‑africaine |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
0 |
Relations avec l’Union des Comores |
0 |
0 |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
10 385 000 000 |
10 385 000 000 |
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
10 000 000 000 |
10 000 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
320 000 000 |
320 000 000 |
Avances à des services de l’État |
50 000 000 |
50 000 000 |
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
15 000 000 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 789 020 769 |
3 789 020 769 |
France Télévisions |
2 481 865 294 |
2 481 865 294 |
ARTE France |
281 109 563 |
281 109 563 |
Radio France |
599 602 670 |
599 602 670 |
France Médias Monde |
260 508 150 |
260 508 150 |
Institut national de l’audiovisuel |
88 185 942 |
88 185 942 |
TV5 Monde |
77 749 150 |
77 749 150 |
Avances aux collectivités territoriales |
112 995 601 014 |
112 995 601 014 |
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle‑Calédonie |
6 000 000 |
6 000 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
112 989 601 014 |
112 989 601 014 |
Prêts à des États étrangers |
1 250 296 650 |
1 041 669 980 |
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
1 000 000 000 |
367 073 330 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
250 296 650 |
250 296 650 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
0 |
424 300 000 |
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
75 050 000 |
525 050 000 |
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
50 000 |
50 000 |
Prêts pour le développement économique et social |
75 000 000 |
75 000 000 |
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran |
0 |
0 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle |
0 |
450 000 000 |
Total |
128 494 968 433 |
128 736 341 763 |
I. ‑ Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 896 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. ‑ Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2020, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
ÉTAT E
(Article 41 du projet de loi)
Répartition des autorisations de découvert
COMPTES DE COMMERCE
|
|
(en euros) |
Numéro |
Intitulé du compte |
Autorisation |
901 |
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires |
125 000 000 |
912 |
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
23 000 000 |
910 |
Couverture des risques financiers de l’État |
542 000 000 |
902 |
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État |
0 |
903 |
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État |
19 200 000 000 |
|
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie |
17 500 000 000 |
|
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme |
1 700 000 000 |
904 |
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés |
0 |
907 |
Opérations commerciales des domaines |
0 |
909 |
Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
609 800 |
914 |
Renouvellement des concessions hydroélectriques |
6 200 000 |
915 |
Soutien financier au commerce extérieur |
0 |
|
Total |
19 896 809 800 |
COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
|
|
(en euros) |
Numéro |
Intitulé du compte |
Autorisation |
951 |
Émission des monnaies métalliques |
0 |
952 |
Opérations avec le Fonds monétaire international |
0 |
953 |
Pertes et bénéfices de change |
250 000 000 |
|
Total |
250 000 000 |
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe |
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé |
I. Budget général |
1 939 264 |
Action et comptes publics |
122 029 |
Agriculture et alimentation |
29 799 |
Armées |
271 125 |
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales |
291 |
Culture |
9 593 |
Économie et finances |
12 294 |
Éducation nationale et jeunesse |
1 022 849 |
Enseignement supérieur, recherche et innovation |
6 992 |
Europe et affaires étrangères |
13 524 |
Intérieur |
292 469 |
Justice |
88 011 |
Outre‑mer |
5 583 |
Services du Premier ministre |
9 759 |
Solidarités et santé |
7 436 |
Sports |
1 529 |
Transition écologique et solidaire |
37 382 |
Travail |
8 599 |
II. Budgets annexes |
11 164 |
Contrôle et exploitation aériens |
10 544 |
Publications officielles et information administrative |
620 |
Total général |
1 950 428 |
Amendement n° 2488 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3014 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
Désignation du ministère ou du budget annexe |
Plafond |
exprimé en ETPT |
|
I. Budget général |
1 931 970 |
Action et comptes publics |
121 582 |
Agriculture et alimentation |
29 799 |
Armées |
270 746 |
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales |
291 |
Culture |
9 593 |
Économie et finances |
12 100 |
Éducation nationale et jeunesse |
1 019 085 |
Enseignement supérieur, recherche et innovation |
6 992 |
Europe et affaires étrangères |
13 524 |
Intérieur |
290 410 |
Justice |
87 617 |
Outre-mer |
5 583 |
Services du Premier ministre |
9 708 |
Solidarités et santé |
7 450 |
Sports |
1 529 |
Transition écologique et solidaire |
37 362 |
Travail |
8 599 |
II. Budgets annexes |
11 149 |
Contrôle et exploitation aériens |
10 544 |
Publications officielles et information administrative |
605 |
Total général |
1 943 119 |
».
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 402 032 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / Programme |
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé |
Action extérieure de l’État |
6 324 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
6 324 |
Administration générale et territoriale de l’État |
355 |
Administration territoriale de l’État |
134 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
221 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
13 882 |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
12 539 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
1 337 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
6 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
1 278 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
1 278 |
Cohésion des territoires |
639 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
312 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
327 |
Culture |
15 483 |
Patrimoines |
9 879 |
Création |
3 360 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
2 244 |
Défense |
6 937 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
5 185 |
Préparation et emploi des forces |
627 |
Soutien de la politique de la défense |
1 125 |
Direction de l’action du Gouvernement |
591 |
Coordination du travail gouvernemental |
591 |
Écologie, développement et mobilité durables |
19 292 |
Infrastructures et services de transports |
4 888 |
Affaires maritimes |
233 |
Paysages, eau et biodiversité |
5 137 |
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
6 763 |
Prévention des risques |
1 356 |
Énergie, climat et après‑mines |
443 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
472 |
Économie |
2 496 |
Développement des entreprises et régulations |
2 496 |
Enseignement scolaire |
3 233 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
3 233 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
1 106 |
Fonction publique |
1 106 |
Immigration, asile et intégration |
2 173 |
Immigration et asile |
1 005 |
Intégration et accès à la nationalité française |
1 168 |
Justice |
625 |
Justice judiciaire |
224 |
Administration pénitentiaire |
264 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
137 |
Médias, livre et industries culturelles |
3 102 |
Livre et industries culturelles |
3 102 |
Outre‑mer |
127 |
Emploi outre‑mer |
127 |
Recherche et enseignement supérieur |
259 638 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
165 939 |
Vie étudiante |
12 724 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
70 663 |
Recherche spatiale |
2 417 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
3 371 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
2 287 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
1 035 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
1 202 |
Régimes sociaux et de retraite |
294 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
294 |
Santé |
134 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
134 |
Sécurités |
293 |
Police nationale |
281 |
Sécurité civile |
12 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
8 041 |
Inclusion sociale et protection des personnes |
30 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
8 011 |
Sport, jeunesse et vie associative |
692 |
Sport |
548 |
Jeunesse et vie associative |
54 |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
90 |
Travail et emploi |
54 445 |
Accès et retour à l’emploi |
48 085 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
6 202 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
70 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
88 |
Contrôle et exploitation aériens |
805 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
805 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routier |
47 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
47 |
Total |
402 032 |
Amendement n° 2490 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3013 présenté par le Gouvernement.
I. – À la seconde colonne de la vingt-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 591 »
le nombre :
« 592 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la cinquante-septième ligne dudit tableau, substituer au nombre :
« 2 287 »
le nombre :
« 2 411 ».
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la soixante-neuvième ligne du même tableau, substituer au nombre :
« 8 011 »
le nombre :
« 7 997 ».
Amendement n° 1227 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 576 ».
II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 137 »
le nombre :
« 5 205 ».
III. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 763 »
le nombre :
« 6 998 ».
IV. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 1356 »
le nombre :
« 1 399 ».
V. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 443 »
le nombre :
« 409 ».
Amendement n° 934 présenté par M. Orphelin, M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 788 ».
II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 137 »
le nombre :
« 5 197 ».
III. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 763 »
le nombre :
« 6 783 ».
IV. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 1 356 »
le nombre :
« 1 376 ».
Amendement n° 1281 présenté par Mme Pompili, M. Gaillard, Mme Mörch et Mme Tuffnell.
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 840 ».
II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 137 »
le nombre :
« 5 185 ».
Amendement n° 1285 présenté par Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Giraud, M. Gaillard, Mme Mörch, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Grandjean, M. Haury, Mme Krimi, Mme Lardet, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Morenas, Mme O’Petit, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Provendier, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal et M. Zulesi.
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4888 »
le nombre :
« 4848 ».
II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5137 »
le nombre :
« 5177 ».
Amendement n° 1510 présenté par M. Gaillard, Mme Pompili, Mme Françoise Dumas, Mme Bagarry et M. Cazenove.
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 863 ».
II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 137 »
le nombre :
« 5 162 ».
Amendement n° 2509 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Bonnivard.
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 233 »
le nombre :
« 232 ».
II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 137 »
le nombre :
« 5 145 ».
III. – En conséquence, à la trentième-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 443 »
le nombre :
« 438 ».
IV. – En conséquence, à la trentième-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 472 »
le nombre :
« 470 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 933 présenté par M. Orphelin, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 1282 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, Mme Tuffnell, M. Giraud, M. Gaillard, Mme Mörch, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Grandjean, M. Haury, Mme Krimi, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, Mme O’Petit, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Provendier, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal et M. Zulesi.
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 880 ».
II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 137 »
le nombre :
« 5 145 ».
Amendement n° 1242 présenté par Mme Abba, Mme Pompili, M. Giraud, M. Anglade, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Cellier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Hérin, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Le Feur, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, Mme O’Petit, M. Perea, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Rebeyrotte, Mme Romeiro Dias, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Tan, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Vignon et M. Zulesi.
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 883 ».
II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 137 »
le nombre :
« 5 142 ».
Amendement n° 236 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 878 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 763 »
le nombre :
« 6 773 ».
Amendement n° 241 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 878 ».
II. – En conséquence, à la trente-unième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 1 356 »
le nombre :
« 1 366 ».
Amendement n° 3110 présenté par le Gouvernement.
À la seconde colonne de la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 908 ».
I. – Pour 2020, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION / PROGRAMME |
PLAFOND |
Diplomatie culturelle et d’influence |
3 411 |
Total |
3 411 |
II. ‑ Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Pour 2020, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 589 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
|
PLAFOND |
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) |
74 |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
1 050 |
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) |
94 |
Autorité des marchés financiers (AMF) |
485 |
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) |
290 |
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) |
65 |
Haute Autorité de santé (HAS) |
425 |
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) |
65 |
Médiateur national de l’énergie (MNE) |
41 |
TOTAL |
2 589 |
REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020
Les reports de 2019 sur 2020 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci‑dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
INTITULE |
INTITULE |
INTITULE DU |
INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2020 |
Aide économique et financière au développement |
Aide publique au développement |
Aide économique et financière au développement |
Aide publique au développement |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l’État |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l’État |
Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l’État |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l’État |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants |
Action et transformation publiques |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants |
Action et transformation publiques |
Amendement n° 3017 présenté par le Gouvernement.
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les quinze lignes suivantes :
«
Interventions territoriales de l’État |
Cohésion des territoires |
Interventions territoriales de l’État |
Cohésion des territoires |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Conditions de vie outre-mer |
Outre-mer |
Conditions de vie outre-mer |
Outre-mer |
Coordination du travail gouvernemental |
Direction de l’action du Gouvernement |
Coordination du travail gouvernemental |
Direction de l’action du Gouvernement |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
Santé |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
Santé |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
Travail et emploi |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
Travail et emploi |
Statistiques et études économiques |
Économie |
Statistiques et études économiques |
Économie |
Vie politique, cultuelle et associative |
Administration générale et territoriale de l’État |
Vie politique, cultuelle et associative |
Administration générale et territoriale de l’État |
Facilitation et sécurisation des échanges |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Facilitation et sécurisation des échanges |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Plan France Très haut débit |
Économie |
Plan France Très haut débit |
Économie |
Fonds pour la transformation de l’action publique |
Action et transformation publiques |
Fonds pour la transformation de l’action publique |
Action et transformation publiques |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
Travail et emploi |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
Travail et emploi |
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État |
Action et transformation publiques |
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État |
Action et transformation publiques |
».
Seconde délibération
Article 38
Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 501 552 062 802 € et de 478 280 618 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
(Article 38 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(En euros) |
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
Action et transformation publiques |
339 200 000 |
434 812 575 |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
80 000 000 |
168 000 000 |
Fonds pour la transformation de l’action publique |
200 000 000 |
205 612 575 |
Dont titre 2 |
10 000 000 |
10 000 000 |
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
50 000 000 |
50 000 000 |
Dont titre 2 |
40 000 000 |
40 000 000 |
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État |
9 200 000 |
11 200 000 |
Dont titre 2 |
1 500 000 |
1 500 000 |
Action extérieure de l’État |
2 880 003 381 |
2 874 885 426 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 788 762 136 |
1 783 644 181 |
Dont titre 2 |
671 067 425 |
671 067 425 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
718 124 672 |
718 124 672 |
Dont titre 2 |
74 926 548 |
74 926 548 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
373 116 573 |
373 116 573 |
Dont titre 2 |
236 837 673 |
236 837 673 |
Administration générale et territoriale de l’État |
4 052 693 340 |
3 977 060 567 |
Administration territoriale de l’État |
2 459 510 282 |
2 327 855 876 |
Dont titre 2 |
1 777 247 953 |
1 777 247 953 |
Vie politique, cultuelle et associative |
242 179 401 |
237 005 715 |
Dont titre 2 |
20 782 239 |
20 782 239 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
1 351 003 657 |
1 412 198 976 |
Dont titre 2 |
758 937 449 |
758 937 449 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 004 296 378 |
2 950 872 612 |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
1 819 831 461 |
1 761 846 861 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
570 153 451 |
569 644 785 |
Dont titre 2 |
316 967 114 |
316 967 114 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
614 311 466 |
619 380 966 |
Dont titre 2 |
544 104 672 |
544 104 672 |
Aide publique au développement |
7 315 622 045 |
3 284 772 819 |
Aide économique et financière au développement |
4 472 278 784 |
1 144 787 716 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 843 343 261 |
2 139 985 103 |
Dont titre 2 |
161 448 923 |
161 448 923 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
2 146 224 700 |
2 159 910 122 |
Liens entre la Nation et son armée |
29 410 670 |
29 396 092 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
2 023 277 073 |
2 036 977 073 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
93 536 957 |
93 536 957 |
Dont titre 2 |
1 489 024 |
1 489 024 |
Cohésion des territoires |
15 075 153 457 |
15 156 789 942 |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
1 965 414 477 |
1 991 214 477 |
Aide à l’accès au logement |
12 038 850 337 |
12 038 850 337 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
344 869 861 |
346 469 861 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
209 078 981 |
245 146 315 |
Interventions territoriales de l’État |
43 552 072 |
36 721 223 |
Politique de la ville |
473 387 729 |
498 387 729 |
Dont titre 2 |
18 871 649 |
18 871 649 |
Conseil et contrôle de l’État |
776 379 210 |
704 952 475 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
507 085 301 |
439 668 804 |
Dont titre 2 |
361 415 305 |
361 415 305 |
Conseil économique, social et environnemental |
44 438 963 |
44 438 963 |
Dont titre 2 |
36 233 319 |
36 233 319 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
224 375 160 |
220 364 922 |
Dont titre 2 |
195 521 282 |
195 521 282 |
Haut Conseil des finances publiques |
479 786 |
479 786 |
Dont titre 2 |
429 673 |
429 673 |
Crédits non répartis |
450 000 000 |
150 000 000 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
26 000 000 |
26 000 000 |
Dont titre 2 |
26 000 000 |
26 000 000 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
424 000 000 |
124 000 000 |
Culture |
2 992 669 886 |
2 959 135 743 |
Patrimoines |
971 905 337 |
971 894 210 |
Création |
839 992 498 |
812 438 775 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 180 772 051 |
1 174 802 758 |
Dont titre 2 |
661 067 751 |
661 067 751 |
Défense |
65 346 874 671 |
46 075 273 560 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 765 794 022 |
1 547 763 904 |
Préparation et emploi des forces |
16 248 459 917 |
10 003 787 929 |
Soutien de la politique de la défense |
21 980 333 957 |
21 935 912 887 |
Dont titre 2 |
20 659 130 456 |
20 659 130 456 |
Équipement des forces |
25 352 286 775 |
12 587 808 840 |
Direction de l’action du Gouvernement |
813 590 789 |
793 651 221 |
Coordination du travail gouvernemental |
712 923 850 |
692 565 556 |
Dont titre 2 |
225 370 136 |
225 370 136 |
Protection des droits et libertés |
100 666 939 |
101 085 665 |
Dont titre 2 |
48 405 597 |
48 405 597 |
Écologie, développement et mobilité durables |
13 212 600 485 |
13 276 815 831 |
Infrastructures et services de transports |
3 156 091 688 |
3 180 707 592 |
Affaires maritimes |
160 570 046 |
161 800 046 |
Paysages, eau et biodiversité |
195 814 700 |
202 014 699 |
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
509 764 713 |
509 764 713 |
Prévention des risques |
826 960 608 |
827 139 112 |
Dont titre 2 |
48 121 569 |
48 121 569 |
Énergie, climat et après-mines |
2 492 159 300 |
2 402 350 752 |
Service public de l’énergie |
2 596 808 814 |
2 673 808 814 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
2 865 630 616 |
2 910 430 103 |
Dont titre 2 |
2 685 881 616 |
2 685 881 616 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
408 800 000 |
408 800 000 |
Économie |
1 870 145 379 |
2 325 281 294 |
Développement des entreprises et régulations |
1 033 913 148 |
1 047 436 045 |
Dont titre 2 |
383 519 470 |
383 519 470 |
Plan “France Très haut débit” |
3 300 000 |
440 000 000 |
Statistiques et études économiques |
430 610 656 |
433 123 674 |
Dont titre 2 |
368 854 451 |
368 854 451 |
Stratégie économique et fiscale |
402 321 575 |
404 721 575 |
Dont titre 2 |
147 754 575 |
147 754 575 |
Engagements financiers de l’État |
38 330 279 081 |
38 505 177 315 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
38 149 000 000 |
38 149 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
94 100 000 |
94 100 000 |
Épargne |
87 179 081 |
87 179 081 |
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
0 |
0 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
0 |
0 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
0 |
174 898 234 |
Enseignement scolaire |
74 171 520 636 |
74 033 991 862 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
23 069 883 291 |
23 069 883 291 |
Dont titre 2 |
23 032 573 364 |
23 032 573 364 |
Enseignement scolaire public du second degré |
33 641 017 535 |
33 641 017 535 |
Dont titre 2 |
33 530 894 316 |
33 530 894 316 |
Vie de l’élève |
5 971 058 319 |
5 971 058 319 |
Dont titre 2 |
2 771 647 441 |
2 771 647 441 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 637 925 181 |
7 637 925 181 |
Dont titre 2 |
6 834 608 875 |
6 834 608 875 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 376 243 672 |
2 238 714 898 |
Dont titre 2 |
1 604 959 793 |
1 604 959 793 |
Enseignement technique agricole |
1 475 392 638 |
1 475 392 638 |
Dont titre 2 |
974 338 394 |
974 338 394 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
10 511 475 524 |
10 457 093 055 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
7 779 218 862 |
7 703 858 785 |
Dont titre 2 |
6 801 988 633 |
6 801 988 633 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
933 085 849 |
951 055 616 |
Dont titre 2 |
517 278 428 |
517 278 428 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 587 961 611 |
1 590 969 452 |
Dont titre 2 |
1 270 405 401 |
1 270 405 401 |
Fonction publique |
211 209 202 |
211 209 202 |
Dont titre 2 |
290 000 |
290 000 |
Immigration, asile et intégration |
1 933 565 251 |
1 818 095 268 |
Immigration et asile |
1 496 260 666 |
1 380 729 352 |
Intégration et accès à la nationalité française |
437 304 585 |
437 365 916 |
Investissements d’avenir |
0 |
2 057 325 000 |
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
417 000 000 |
Valorisation de la recherche |
0 |
620 325 000 |
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
1 020 000 000 |
Justice |
9 099 357 916 |
9 388 298 250 |
Justice judiciaire |
3 609 956 081 |
3 500 236 081 |
Dont titre 2 |
2 385 737 027 |
2 385 737 027 |
Administration pénitentiaire |
3 582 177 680 |
3 958 578 685 |
Dont titre 2 |
2 631 471 619 |
2 631 471 619 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
930 911 461 |
893 569 491 |
Dont titre 2 |
536 153 301 |
536 153 301 |
Accès au droit et à la justice |
530 512 897 |
530 512 897 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
439 825 497 |
500 485 796 |
Dont titre 2 |
182 510 844 |
182 510 844 |
Conseil supérieur de la magistrature |
5 974 300 |
4 915 300 |
Dont titre 2 |
2 790 523 |
2 790 523 |
Médias, livre et industries culturelles |
580 859 811 |
590 750 028 |
Presse et médias |
284 397 363 |
284 397 363 |
Livre et industries culturelles |
296 462 448 |
306 352 665 |
Outre-mer |
2 555 882 813 |
2 409 468 247 |
Emploi outre-mer |
1 745 893 038 |
1 749 173 760 |
Dont titre 2 |
160 602 988 |
160 602 988 |
Conditions de vie outre-mer |
809 989 775 |
660 294 487 |
Pouvoirs publics |
994 455 491 |
994 455 491 |
Présidence de la République |
105 316 000 |
105 316 000 |
Assemblée nationale |
517 890 000 |
517 890 000 |
Sénat |
323 584 600 |
323 584 600 |
La Chaîne parlementaire |
34 289 162 |
34 289 162 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
12 504 229 |
12 504 229 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
871 500 |
871 500 |
Recherche et enseignement supérieur |
28 669 846 577 |
28 681 608 688 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
13 718 048 126 |
13 748 935 826 |
Dont titre 2 |
526 779 083 |
526 779 083 |
Vie étudiante |
2 765 936 902 |
2 767 386 902 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
6 959 998 397 |
6 941 119 469 |
Recherche spatiale |
2 031 625 716 |
2 031 625 716 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement |
1 791 520 726 |
1 766 930 045 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique |
781 804 017 |
804 529 814 |
Dont titre 2 |
93 936 004 |
93 936 004 |
Recherche duale (civile et militaire) |
154 019 167 |
154 019 167 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
110 578 326 |
109 883 828 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
356 315 200 |
357 177 921 |
Dont titre 2 |
225 046 837 |
225 046 837 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 227 749 507 |
6 227 749 507 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 200 966 603 |
4 200 966 603 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
823 409 938 |
823 409 938 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 203 372 966 |
1 203 372 966 |
Relations avec les collectivités territoriales |
3 813 559 890 |
3 451 869 635 |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
3 578 890 525 |
3 258 314 651 |
Concours spécifiques et administration |
234 669 365 |
193 554 984 |
Remboursements et dégrèvements |
141 130 325 376 |
141 130 325 376 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
117 968 325 376 |
117 968 325 376 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
23 162 000 000 |
23 162 000 000 |
Santé |
1 125 732 772 |
1 129 032 772 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
198 341 993 |
201 641 993 |
Dont titre 2 |
1 442 239 |
1 442 239 |
Protection maladie |
927 390 779 |
927 390 779 |
Sécurités |
21 372 387 091 |
20 492 374 242 |
Police nationale |
11 069 768 594 |
10 967 819 575 |
Dont titre 2 |
9 954 390 637 |
9 954 390 637 |
Gendarmerie nationale |
9 766 810 830 |
8 962 437 215 |
Dont titre 2 |
7 677 833 963 |
7 677 833 963 |
Sécurité et éducation routières |
42 988 678 |
42 643 678 |
Sécurité civile |
492 818 989 |
519 473 774 |
Dont titre 2 |
186 183 629 |
186 183 629 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
25 564 788 929 |
25 536 513 692 |
Inclusion sociale et protection des personnes |
11 802 088 876 |
11 802 088 876 |
Dont titre 2 |
1 947 603 |
1 947 603 |
Handicap et dépendance |
12 236 958 528 |
12 236 958 528 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
29 871 581 |
29 871 581 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, |
1 333 869 944 |
1 305 594 707 |
Dont titre 2 |
575 790 349 |
575 790 349 |
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (ligne nouvelle) |
162 000 000 |
162 000 000 |
Sport, jeunesse et vie associative |
1 423 095 184 |
1 227 682 629 |
Sport |
437 689 720 |
434 727 165 |
Dont titre 2 |
120 840 207 |
120 840 207 |
Jeunesse et vie associative |
663 705 464 |
663 705 464 |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
321 700 000 |
129 250 000 |
Travail et emploi |
13 771 727 232 |
13 024 593 249 |
Accès et retour à l’emploi |
6 384 277 701 |
6 352 010 433 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
6 653 203 871 |
5 909 738 597 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
69 704 491 |
99 339 262 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
664 541 169 |
663 504 957 |
Dont titre 2 |
598 952 266 |
598 952 266 |
Total |
501 552 062 802 |
478 280 618 493 |
Action extérieure de l’État
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde |
0 |
4 763 863 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
0 |
1 180 861 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
0 |
583 523 |
TOTAUX |
0 |
6 528 247 |
SOLDE |
-6 528 247 |
Administration générale et territoriale de l’État
Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Administration territoriale de l’État |
0 |
2 402 082 |
Vie politique, cultuelle et associative |
0 |
1 033 943 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
0 |
3 055 612 |
TOTAUX |
0 |
6 491 637 |
SOLDE |
-6 491 637 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
0 |
7 371 498 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
0 |
1 286 627 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
0 |
393 023 |
TOTAUX |
0 |
9 051 148 |
SOLDE |
-9 051 148 |
Aide publique au développement
Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
7 942 742 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
0 |
8 471 753 |
TOTAUX |
0 |
16 414 495 |
SOLDE |
-16 414 495 |
Cohésion des territoires
Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
0 |
0 |
Aide à l’accès au logement |
0 |
0 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
0 |
8 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
0 |
3 000 000 |
Interventions territoriales de l’État |
0 |
168 053 |
Politique de la ville |
0 |
4 000 000 |
TOTAUX |
0 |
15 168 053 |
SOLDE |
-15 168 053 |
Conseil et contrôle de l’État
Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
5 474 |
0 |
Conseil économique, social et environnemental |
0 |
0 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
12 421 |
0 |
Haut Conseil des finances publiques |
26 |
0 |
TOTAUX |
17 921 |
0 |
SOLDE |
17 921 |
Crédits non répartis
Amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
10 000 000 |
dont titre 2 |
0 |
10 000 000 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
10 000 000 |
SOLDE |
-10 000 000 |
Culture
Amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines |
0 |
0 |
Création |
0 |
2 809 412 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
0 |
4 788 017 |
TOTAUX |
0 |
7 597 429 |
SOLDE |
-7 597 429 |
Défense
Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Environnement et prospective de la politique de défense |
0 |
0 |
Préparation et emploi des forces |
0 |
0 |
Soutien de la politique de la défense |
1 192 119 |
0 |
Équipement des forces |
0 |
0 |
TOTAUX |
1 192 119 |
0 |
SOLDE |
1 192 119 |
Direction de l’action du Gouvernement
Amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental |
0 |
2 534 334 |
Protection des droits et libertés |
0 |
166 003 |
TOTAUX |
0 |
2 700 337 |
SOLDE |
-2 700 337 |
Écologie, développement et mobilité durables
Amendement n° 26 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
0 |
12 150 148 |
Affaires maritimes |
0 |
787 718 |
Paysages, eau et biodiversité |
9 256 |
0 |
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
0 |
3 248 340 |
Prévention des risques |
0 |
5 977 584 |
Énergie, climat et après-mines |
0 |
3 547 876 |
Service public de l’énergie |
0 |
560 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
0 |
3 181 538 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
TOTAUX |
9 256 |
29 453 204 |
SOLDE |
-29 443 948 |
Économie
Amendement n° 25 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations |
0 |
2 087 988 |
Plan France Très haut débit |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques |
71 078 |
0 |
Stratégie économique et fiscale |
0 |
1 241 316 |
TOTAUX |
71 078 |
3 329 304 |
SOLDE |
-3 258 226 |
Engagements financiers de l’État
Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
Épargne |
0 |
1 500 000 |
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
0 |
0 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
0 |
0 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
1 500 000 |
SOLDE |
-1 500 000 |
Enseignement scolaire
Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré |
101 500 |
0 |
Enseignement scolaire public du second degré |
0 |
3 512 086 |
Vie de l’élève |
0 |
1 441 982 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
0 |
949 644 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
0 |
5 122 342 |
Enseignement technique agricole |
0 |
341 053 |
TOTAUX |
101 500 |
11 367 107 |
SOLDE |
-11 265 607 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
0 |
6 221 929 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
0 |
3 484 814 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
0 |
2 165 627 |
Fonction publique |
0 |
1 266 408 |
TOTAUX |
0 |
13 138 778 |
SOLDE |
-13 138 778 |
Immigration, asile et intégration
Amendement n° 19 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile |
0 |
0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
5 750 921 |
TOTAUX |
0 |
5 750 921 |
SOLDE |
-5 750 921 |
Justice
Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire |
350 374 |
0 |
Administration pénitentiaire |
226 727 |
0 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
21 657 |
0 |
Accès au droit et à la justice |
0 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
20 912 |
0 |
Conseil supérieur de la magistrature |
0 |
0 |
TOTAUX |
619 670 |
0 |
SOLDE |
619 670 |
Médias, livre et industries culturelles
Amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Presse et médias |
0 |
1 313 349 |
Livre et industries culturelles |
0 |
799 992 |
TOTAUX |
0 |
2 113 341 |
SOLDE |
-2 113 341 |
Outre-mer
Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Emploi outre-mer |
0 |
1 578 457 |
Conditions de vie outre-mer |
0 |
8 421 543 |
TOTAUX |
0 |
10 000 000 |
SOLDE |
-10 000 000 |
Recherche et enseignement supérieur
Amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire |
20 000 000 |
0 |
Vie étudiante |
0 |
0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
10 000 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
0 |
5 200 000 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
0 |
22 179 134 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
0 |
246 718 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
0 |
441 761 |
TOTAUX |
20 000 000 |
38 067 613 |
SOLDE |
-18 067 613 |
Régimes sociaux et de retraite
Amendement n° 12 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
0 |
0 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
0 |
220 000 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
220 000 |
SOLDE |
-220 000 |
Santé
Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
0 |
717 820 |
Protection maladie |
0 |
39 841 |
TOTAUX |
0 |
757 661 |
SOLDE |
-757 661 |
Sécurités
Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Police nationale |
0 |
4 743 342 |
Gendarmerie nationale |
0 |
5 069 625 |
Sécurité et éducation routières |
0 |
51 438 |
Sécurité civile |
2 242 298 |
0 |
TOTAUX |
2 242 298 |
9 864 405 |
SOLDE |
-7 622 107 |
Solidarité, insertion et égalité des chances
Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Inclusion sociale et protection des personnes |
157 957 661 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
131 610 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
0 |
192 692 |
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (ligne supprimée) |
0 |
162 000 000 |
TOTAUX |
157 957 661 |
162 324 302 |
SOLDE |
-4 366 641 |
Sport, jeunesse et vie associative
Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Sport |
0 |
5 000 000 |
Jeunesse et vie associative |
0 |
3 500 000 |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
8 500 000 |
SOLDE |
-8 500 000 |
Travail et emploi
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l’emploi |
0 |
39 500 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
0 |
4 750 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
0 |
250 000 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
4 504 577 |
0 |
TOTAUX |
4 504 577 |
44 500 000 |
SOLDE |
-39 995 423 |
Article 39
Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 302 476 165 € et de 2 297 471 165 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
ÉTAT C
(Article 39 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
|
|
(En euros) |
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
Contrôle et exploitation aériens |
2 140 857 311 |
2 140 857 311 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 501 049 201 |
1 501 049 201 |
Dont charges de personnel |
1 217 506 516 |
1 217 506 516 |
Navigation aérienne |
595 355 992 |
595 355 992 |
Transports aériens, surveillance et certification |
44 452 118 |
44 452 118 |
Publications officielles et information administrative |
161 618 854 |
156 613 854 |
Édition et diffusion |
51 440 000 |
46 735 000 |
Pilotage et ressources humaines |
110 178 854 |
109 878 854 |
Dont charges de personnel |
64 568 854 |
64 568 854 |
Total |
2 302 476 165 |
2 297 471 165 |
Contrôle et exploitation aériens
Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
13 269 |
0 |
Navigation aérienne |
65 808 |
0 |
Transports aériens, surveillance et certification |
42 825 |
0 |
TOTAUX |
121 902 |
0 |
SOLDE |
121 902 |
Le dernier alinéa du 2 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé :
« Les produits à base d’huile de palme ne seront plus considérés comme des biocarburants à compter du 1er janvier 2026. »
Article 37
I. – Pour 2020, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
|
|
(En millions d’euros *) |
|
|
Ressources |
Charges |
Soldes |
Budget général |
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
432 894 |
478 121 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
141 130 |
141 130 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nette |
291 763 |
336 991 |
|
Recettes non fiscales |
14 364 |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
306 128 |
336 991 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
62 512 |
|
|
Montants nets pour le budget général |
243 616 |
336 991 |
-93 375 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
6 028 |
6 028 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris |
249 644 |
343 019 |
|
Budget annexes |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 118 |
2 141 |
‑23 |
Publications officielles et information administrative |
177 |
157 |
21 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 295 |
2 297 |
‑3 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
29 |
29 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris |
2 324 |
2 327 |
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
82 381 |
81 195 |
1 186 |
Comptes de concours financiers |
127 440 |
128 736 |
‑1 296 |
Comptes de commerce (solde) |
|
|
54 |
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
91 |
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
35 |
Solde général |
|
|
‑93 342 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
136,4 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
130,5 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance |
5,9 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,8 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,5 |
|
Déficit à financer |
93,3 |
|
Autres besoins de trésorerie |
‑1,3 |
|
Total |
230,7 |
|
Ressources de financement |
|
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
205,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
2,0 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
10,0 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
6,4 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
3,8 |
|
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
|
Total |
230,7 |
; |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2020, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 74,5 milliards d’euros.
III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 950 428.
IV. – Pour 2020, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2020, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
ÉTAT A
(Article 37 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(En euros) |
Numéro |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
11. Impôt sur le revenu |
94 550 000 000 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
94 550 000 000 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 387 000 000 |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 387 000 000 |
|
13. Impôt sur les sociétés |
74 480 768 349 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
74 480 768 349 |
|
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétéS |
1 445 000 000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 445 000 000 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
19 969 569 000 |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
1 010 000 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes |
4 720 000 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63‑254 du 15 mars 1963, art. 28‑IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65‑566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices |
1 000 000 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
1 905 000 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
0 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
154 000 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
13 000 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
30 000 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
29 000 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
105 000 000 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
208 000 000 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
4 000 000 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
10 493 000 000 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
459 000 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
4 000 000 |
1499 |
Recettes diverses |
834 569 000 |
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 541 000 000 |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 541 000 000 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
187 178 326 564 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
187 178 326 564 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
37 342 106 954 |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
565 000 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
170 000 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
1 000 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
10 000 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
2 658 000 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
11 948 760 000 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
758 000 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
455 000 000 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
512 000 000 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
298 000 000 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
217 000 000 |
1721 |
Timbre unique |
375 000 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
686 000 000 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
10 499 000 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
14 000 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
47 000 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
780 000 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
50 346 954 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
189 000 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
81 000 000 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
88 000 000 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
55 000 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
25 000 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
0 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
575 000 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
28 000 000 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 488 000 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
787 000 000 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
420 000 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
586 000 000 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
66 000 000 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
1 130 000 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
780 000 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
6 104 770 223 |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
4 133 500 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
449 000 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
1 490 000 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
32 270 223 |
|
22. Produits du domaine de l’État |
1 389 000 000 |
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
170 000 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
8 000 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
120 000 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
685 000 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
0 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
0 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
400 000 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
6 000 000 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
1 806 874 180 |
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budgett |
455 900 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
807 259 424 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
40 316 344 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
25 567 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
3 372 845 |
2399 |
Autres recettes diverses |
500 000 000 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances |
1 200 555 379 |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
198 000 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
6 000 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
12 000 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
45 000 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
175 000 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
1 000 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
13 555 379 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
750 000 000 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 552 904 390 |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
631 439 892 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
300 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
40 995 498 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État |
13 465 077 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
542 899 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
10 813 221 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
10 902 706 |
2512 |
Intérêts moratoires |
3 593 |
2513 |
Pénalités |
2 385 403 |
|
26. Divers |
2 310 169 082 |
2601 |
Reversements de Natixis |
40 000 000 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
396 000 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
380 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
210 400 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
275 726 237 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
7 020 713 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
266 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
1 301 865 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
208 061 |
2616 |
Frais d’inscription |
11 874 535 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
8 713 349 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
6 143 031 |
2620 |
Récupération d’indus |
51 000 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non‑valeur |
136 858 279 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
6 445 171 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
43 165 284 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
27 709 778 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
2 523 706 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 136 575 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
313 065 986 |
2698 |
Produits divers |
184 000 000 |
2699 |
Autres produits divers |
204 876 246 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
41 174 566 331 |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
26 851 874 416 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
8 250 000 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
6 000 000 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 659 094 000 |
3108 |
Dotation élu local |
75 006 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse |
62 897 000 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
466 783 118 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 931 963 992 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
465 253 970 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
0 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacant |
4 000 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
284 278 000 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
0 |
3137 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage |
72 582 185 |
3138 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française |
90 552 000 |
|
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
21 337 000 000 |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
21 337 000 000 |
|
4. Fonds de concours |
|
|
Évaluation des fonds de concours |
6 028 031 431 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(En euros) |
Numéro |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
1. Recettes fiscales |
432 893 770 867 |
11 |
Impôt sur le revenu |
94 550 000 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 387 000 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
74 480 768 349 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 445 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
19 969 569 000 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 541 000 000 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
187 178 326 564 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
37 342 106 954 |
|
2. Recettes non fiscales |
14 364 273 254 |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
6 104 770 223 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
1 389 000 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 806 874 180 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 200 555 379 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 552 904 390 |
26 |
Divers |
2 310 169 082 |
|
Total des recettes brutes (1 + 2) |
447 258 044 121 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
62 511 566 331 |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
41 174 566 331 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
21 337 000 000 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) |
384 746 477 790 |
|
4. Fonds de concours |
6 028 031 431 |
|
Évaluation des fonds de concours |
6 028 031 431 |
II. – BUDGETS ANNEXES
|
|
(En euros) |
Numéro |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
Contrôle et exploitation aériens |
|
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
630 000 |
7061 |
Redevances de route |
1 293 000 000 |
7062 |
Redevance océanique |
13 000 000 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
214 000 000 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre‑mer |
31 000 000 |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
|
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
|
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
30 350 000 |
7068 |
Prestations de service |
1 200 000 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
1 800 000 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
|
7500 |
Autres produits de gestion courante |
90 000 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
472 000 000 |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
6 540 000 |
7503 |
Taxe de solidarité ‑ Hors plafond |
|
7600 |
Produits financiers |
430 000 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions |
1 500 000 |
7782 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) |
2 000 000 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
50 000 000 |
9900 |
Autres recettes en capital |
|
|
Total des recettes |
2 117 540 000 |
|
Fonds de concours |
29 230 000 |
|
Publications officielles et information administrative |
|
A701 |
Ventes de produits |
177 300 000 |
A710 |
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État |
|
A728 |
Produits de fonctionnement divers |
|
A740 |
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite |
|
A751 |
Participations de tiers à des programmes d’investissement |
|
A768 |
Produits financiers divers |
|
A770 |
Produits régaliens |
|
A775 |
Produit de cession d’actif |
|
A970 |
Produit brut des emprunts |
|
A990 |
Autres recettes en capital |
|
|
Total des recettes |
177 300 000 |
|
Fonds de concours |
0 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
|
|
(En euros) |
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 573 256 153 |
|
Section : Contrôle automatisé |
339 950 000 |
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé |
339 950 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 233 306 153 |
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 063 306 153 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Développement agricole et rural |
136 000 000 |
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
136 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
380 000 000 |
01 |
Produits des cessions immobilières |
280 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
100 000 000 |
|
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
84 080 000 |
01 |
Produit des contributions de la Banque de France |
84 080 000 |
|
Participations financières de l’État |
12 180 000 000 |
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
10 968 978 700 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
0 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
1 191 021 300 |
|
Pensions |
61 028 106 383 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite |
57 474 712 855 |
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 621 893 177 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 390 922 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
834 354 061 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
25 866 053 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
70 658 918 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
96 577 941 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
298 820 735 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
60 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
2 931 693 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
15 129 301 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
19 913 736 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
218 313 444 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
36 566 535 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
30 769 290 433 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
42 528 761 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 482 463 941 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
156 119 190 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
372 040 229 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
415 024 124 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
1 041 492 684 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
65 000 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
535 568 198 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
164 414 320 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
240 738 693 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
910 708 361 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
175 352 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
591 067 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
518 798 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
1 777 504 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
58 088 064 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
100 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 284 898 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
9 685 595 142 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
2 015 956 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
2 176 776 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 330 720 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 442 870 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
662 782 256 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
100 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
521 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 200 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
5 000 000 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
11 493 174 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
5 506 826 |
69 |
Autres recettes diverses |
7 728 002 |
|
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 933 353 842 |
71 |
Cotisations salariales et patronales |
329 060 361 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
1 522 223 670 |
73 |
Compensations inter‑régimes généralisée et spécifique |
81 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
10 592 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
1 059 219 |
|
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 620 039 686 |
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
660 200 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
240 011 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
559 980 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
10 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
911 005 967 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
683 746 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : participation du budget général |
15 930 019 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : autres moyens |
69 981 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
18 622 944 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco‑éthiopien : participation du budget général |
48 028 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs‑pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 559 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
120 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco‑éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs‑pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
|
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
312 700 000 |
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
16 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
70 700 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
226 000 000 |
|
Transition énergétique |
6 309 900 000 |
01 |
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes |
0 |
02 |
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes |
0 |
03 |
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes |
1 000 000 |
04 |
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes |
6 276 900 000 |
05 |
Versements du budget général |
0 |
06 |
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine |
32 000 000 |
|
Total des recettes |
82 381 042 536 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
|
(En euros) |
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
Accords monétaires internationaux |
0 |
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest‑africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
|
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
10 246 534 432 |
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
10 000 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
109 541 589 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
121 992 843 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
|
Avances à l’audiovisuel public |
3 789 020 769 |
01 |
Recettes |
3 789 020 769 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
112 869 559 908 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, |
0 |
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46‑2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53‑1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle‑Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant |
112 869 559 908 |
05 |
Recettes |
112 869 559 908 |
|
Prêts à des États étrangers |
529 038 703 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
284 217 365 |
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
284 217 365 |
|
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
85 758 838 |
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
85 758 838 |
|
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
10 750 000 |
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
10 750 000 |
|
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
148 312 500 |
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
148 312 500 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
6 037 000 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
37 000 |
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
0 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
37 000 |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
6 000 000 |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
6 000 000 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
0 |
|
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle |
0 |
10 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle |
0 |
|
Total des recettes |
127 440 190 812 |
Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : |
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(En millions d’euros*) |
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDE |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Budget général |
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
432 894 |
478 052 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
141 130 |
141 130 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
291 763 |
336 922 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes non fiscales |
14 364 |
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
306 128 |
336 922 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
62 512 |
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Montants nets pour le budget général |
243 616 |
336 922 |
-93 306 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
6 028 |
6 028 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
249 644 |
342 950 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Budgets annexes |
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Contrôle et exploitation aériens |
2 118 |
2 141 |
-23 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Publications officielles et information administrative |
177 |
157 |
21 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Totaux pour les budgets annexes |
2 295 |
2 298 |
-3 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Contrôle et exploitation aériens |
29 |
29 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 324 |
2 327 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Comptes spéciaux |
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Comptes d’affectation spéciale |
82 381 |
81 195 |
1 186 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Comptes de concours financiers |
127 440 |
128 836 |
-1 396 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Comptes de commerce (solde) |
|
|
54 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
91 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
-65 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde général |
|
|
-93 374 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
|
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 1 950 428 »
le nombre :
« 1 943 119 ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le vendredi 15 novembre 2019, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 2416).
Dépôt d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2020.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 2416, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT
(2 postes à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 15 novembre 2019, Mme Fannette Charvier et M. Régis Juanico.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2302
sur l’amendement n° 2528 de la commission des finances et l’amendement identique suivant à l’article 50 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........48
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 31
Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. François Jolivet, Mme Anne-Christine Lang, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.
Contre : 1
Mme Valérie Gomez-Bassac.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Fabrice Brun, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
M. Philippe Dunoyer, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 3
M. Michel Castellani, Mme Frédérique Dumas et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (13)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Valérie Gomez-Bassac a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2303
sur l’article 50 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 32
Mme Ramlati Ali, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, M. François Jolivet, Mme Anne-Christine Lang, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.
Contre : 1
M. Hugues Renson.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 7
M. Fabrice Brun, M. Claude Goasguen, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry et M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Abstention : 3
M. Philippe Dunoyer, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (19)
Abstention : 4
M. Michel Castellani, Mme Frédérique Dumas, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (13)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Hervé Berville n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2304
sur le sous-amendement n° 3051 de M. Castellani et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 2956 du Gouvernement après l’article 50 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Contre : 31
Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
Mme Olivia Gregoire.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
M. Fabrice Brun, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie et M. Alain Ramadier.
Abstention : 1
M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Ericka Bareigts, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
M. Philippe Dunoyer, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 4
M. Michel Castellani, Mme Frédérique Dumas, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (13)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Jacques Bridey a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
M. Éric Alauzet n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2305
sur l’article 72 quater de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (seconde délibération) (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :...........2
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Contre : 41
Mme Bérangère Abba, Mme Ramlati Ali, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Stéphane Claireaux, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, Mme Anissa Khedher, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Éric Woerth.
Contre : 2
Mme Véronique Louwagie et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Mohamed Laqhila.
Contre : 1
M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 5
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Philippe Dunoyer, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Joachim Son-Forget.
Groupe Libertés et territoires (19)
Contre : 4
M. Michel Castellani, Mme Frédérique Dumas, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Éric Coquerel et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (13)
Contre : 1
Mme Delphine Batho.
134/134