74e séance
Engagement dans la vie locale
et proximité de l’action publique
Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Texte adopté par la commission - n° 2401
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Relations des maires avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue à l’article L. 5211‑41‑3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement prévu à l’article L. 5211‑10‑1 et d’association de la population à la conception ou à l’élaboration des politiques de l’établissement. Si l’organe délibérant décide l’élaboration d’un tel pacte, il l’adopte dans les neuf mois qui suivent le renouvellement général.
« II. – (Supprimé)
« III. – Le pacte peut prévoir les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211‑57.
« Le pacte peut prévoir la création de commissions spécialisées associant les maires et détermine leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Il fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L. 5211‑40‑1.
« Le pacte peut prévoir la création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement.
« Le pacte peut prévoir les conditions dans lesquelles le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services.
« Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le pacte peut prévoir la possibilité, par conventions de mise à disposition approuvées par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de placer, dans le ressort territorial d’une commune membre et pour l’exercice des compétences prévues aux 3° et 4° du II de l’article L. 5214‑16 et aux 1° et 5° du II de l’article L. 5216‑5, des services de l’établissement sous l’autorité fonctionnelle du maire.
« IV. − Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, selon la même procédure que pour son adoption.
« Art. L. 5211‑11‑2. – La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
« La conférence des maires est présidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Outre le président de l’établissement, elle comprend les maires des communes membres.
« Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de deux réunions par an, à la demande d’un tiers des maires. »
II. – (Non modifié) Les articles L. 5211‑40 et L. 5217‑8 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
II bis. – L’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des maires régie par l’article L. 5211‑11‑2. »
III. – Le II de l’article L. 5832‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° L’article L. 5211‑40‑1 ; ».
Amendement n° 1592 présenté par Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve et M. Martin.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 1271 présenté par M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman et n° 1593 présenté par M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve et M. Martin.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 1272 présenté par M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman et n° 1594 présenté par Mme Blanc, M. Cazeneuve et M. Martin.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1273 présenté par M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman et n° 1595 présenté par M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve et M. Martin.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
Amendement n° 411 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Potier, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Amendement n° 102 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.
À l’alinéa 11, après le mot :
« modifié »,
insérer les mots :
« et supprimé ».
Amendement n° 1274 présenté par M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
À l’alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
Amendement n° 816 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le pacte est adopté pour une durée qu’il prévoit et tenant compte des échéances électorales. »
Amendement n° 481 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Brun, Mme Kuster, M. Reda, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Bony, M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Forissier, M. Marleix et M. Dive.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 270 présenté par M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Bony, M. Bouchet, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier et M. Boucard.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 5211‑11‑2. – La création d’une conférence des maires est facultative dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Amendement n° 860 présenté par M. Schellenberger, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« obligatoire »
le mot :
« facultative ».
Amendement n° 1045 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 5211‑11‑2. – Le pacte peut prévoir, à la demande d’un tiers des maires de l’établissement public de coopération intercommunale, la création d’une conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. »
Amendement n° 244 présenté par M. Nury, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, M. Bony, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Reda et M. Sermier.
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« maires »
le mot :
« territoires ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Peuvent prendre part à cette conférence les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale, les présidents des syndicats et les conseillers départementaux sur le territoire desquels le dit établissement est implanté ou tous autres acteurs du territoire de façon permanente ou temporaire suivant l’ordre du jour. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot :
« maires »
le mot :
« territoires ».
Amendement n° 1125 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« La conférence des maires est co-présidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un maire des communes membres de manière alternée et comprend, en outre, les maires des communes membres. »
Amendement n° 1275 présenté par M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Amendement n° 212 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, Mme Dalloz, M. Viala, M. Thiériot, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Reda, M. Rolland, M. Cinieri, M. Bony, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Perrut, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Brun, M. Pauget et M. Ferrara.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le maire peut se faire représenter par l’un de ses adjoints. »
Amendement n° 1270 présenté par M. Baudu, M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, avec l’accord de la majorité des maires, associer les autres membres du bureau aux réunions de la conférence des maires. »
Amendement n° 482 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Brun, Mme Kuster, M. Reda, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Bony, M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Forissier, M. Marleix et M. Dive.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 1574 présenté par Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, M. Cesarini, M. Charles de Courson, M. Le Gac, Mme Lemoine, M. Martin, Mme Michel, M. Millienne, M. Poulliat et M. Rebeyrotte.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , sur un ordre du jour déterminé, ».
Amendement n° 409 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , dans la limite de deux réunions par an, ».
Amendement n° 1430 présenté par M. Labaronne, Mme Bergé, M. Gouttefarde, Mme Thillaye, M. Savatier, Mme O’Petit, Mme Sarles, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Simian, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mauborgne, Mme Hérin, Mme Bono-Vandorme, Mme Bagarry, M. Dombreval, M. Perrot et M. Cormier-Bouligeon.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans la limite de deux réunions par an »
les mots :
« à une fréquence à déterminer dans le pacte de gouvernance, »
Sous-amendement n° 1618 présenté par M. Questel.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« substituer aux »
les mots :
« après les ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot :
« insérer »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« ou à une fréquence déterminée dans le pacte de gouvernance, s’il existe. »
Amendement n° 271 présenté par M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Leclerc, M. Bony, M. Bouchet, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Furst, M. Rémi Delatte, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier et M. Boucard.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence des maires peut déterminer, selon ses modalités de fonctionnement telles que définies au sein du pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211‑11‑1 du présent code, les règles relatives à l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’une compétence transférée. Ces règles définies lors du transfert s’appliquent alors de manière contraignante et durable à l’exercice de ladite compétence par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Une décision ultérieure de la conférence des maires peut à tout moment modifier ces règles. »
Amendement n° 1234 présenté par M. Questel et M. Lénaïck Adam.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑3. – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale établit son règlement intérieur dans les neuf mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.
« Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. »
Amendement n° 483 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Brun, Mme Kuster, M. Reda, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Forissier, M. Marleix et M. Dive.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l’article 1er
Amendement n° 1490 présenté par Mme Hammerer, Mme Grandjean, Mme Jacqueline Dubois, Mme Khattabi, Mme Hérin, Mme Mauborgne, M. Testé, Mme Verdier-Jouclas, Mme Gomez-Bassac et Mme Fontenel-Personne.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales, il est également voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de se prononcer sur des questions intéressant l’intercommunalité en matière de vote du budget, de fixation des attributions de compensation ou encore concernant les transferts de compétences ».
Amendement n° 1123 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place d’un comité d’évaluation des politiques de décentralisation depuis la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique.
II. – Cette expérimentation permet de faire un bilan des politiques de coopération intercommunale en analysant les conséquences en termes de services publics, de contrôle des citoyens sur l’action publique et d’efficacité financière, sociale et organisationnelle.
III. – Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de telles politiques imposant aux communes la coopération intercommunale et des transferts obligatoires de compétences.
(Non modifié)
L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3633‑2. – Il est créé une instance de coordination entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, dénommée “conférence métropolitaine”, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités.
« Préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole, la conférence métropolitaine est saisie, pour avis, des actes suivants :
« 1° Le plan local d’urbanisme et de l’habitat ;
« 2° Le plan climat‑air‑énergie territorial ;
« 3° Le programme local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
« 4° Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
« 5° Le schéma métropolitain des enseignements artistiques ;
« 6° Les schémas d’organisation sociale et médico‑sociale.
« La conférence métropolitaine est également amenée à rendre un avis, préalablement à celui rendu par le conseil de la métropole, sur le projet de schéma de cohérence territoriale et sur le projet de plan de déplacements urbains.
« Les projets de délibérations du budget primitif de la métropole de Lyon et ceux ayant trait aux dotations financières aux communes situées sur son territoire sont présentés pour information à la conférence métropolitaine préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole.
« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes. Elle se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative du président du conseil de la métropole ou dans la limite de deux réunions par an, à la demande d’un tiers des maires, sur un ordre du jour déterminé.
« Les avis de la conférence métropolitaine sont adoptés à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. »
Amendement n° 90 présenté par M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Les maires peuvent se faire représenter par l’un de leurs adjoints. »
Après l’article 1er bis
Amendement n° 1126 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Le livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le pacte de cohérence métropolitain définit la liste des compétences partagées entre la métropole de Lyon et les communes membres. » ;
2° L’article L. 3642‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute délibération concernant une seule commune membre de la métropole de Lyon doit faire état de l’avis de la commune susmentionnée et apporter les explications à un éventuel désaccord entre la commune et la métropole.
« Toute délibération concernant l’exercice partagé de compétences entre la métropole de Lyon et ses communes doit être précédée d’une sollicitation de l’avis des conseils municipaux concernés. Cet avis est formulé par les conseils municipaux au minimum un mois avant la délibération du conseil de la métropole ou, sur demande d’une majorité des maires, deux mois avant. L’absence de réponse vaut avis favorable.
« La délibération soumise au conseil de la métropole rend compte des avis exprimés par les communes et, si nécessaire, des raisons de maintenir un avis métropolitain contraire à l’avis de certaines communes. »
(Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633‑3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».
Amendement n° 484 présenté par M. Viala, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Brun, Mme Kuster, M. Reda, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Bony, M. Nury, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Forissier, M. Marleix et M. Dive.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
Les trois derniers alinéas de l’article L. 3631‑5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3122‑5 à L. 3122‑7 sont applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon. »
(Supprimé)
I. – Le titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° L’article L. 273‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’élection d’un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa. » ;
2° Au début de l’article L. 273‑3, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l’article L. 273‑11, » ;
3° L’article L. 273‑12 est ainsi modifié :
a) Au I, après la première occurrence du mot : « communautaire », sont insérés les mots : « pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l’article L. 273‑11 » ;
b) À la première phrase du II, les mots : « de maire ou d’adjoint » sont remplacés par les mots : « d’adjoint, pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l’article L. 273‑11 » et les mots : « du maire et des » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs nouveaux » ;
c) Après le mot : « présent », la fin de la seconde phrase du même II est ainsi rédigée : « II, lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, l’élu dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas le mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 1568 présenté par M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reda, M. Rolland, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, Mme Bonnivard, Mme Ramassamy, Mme Anthoine et M. Schellenberger.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B L’article L. 273‑9 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, la liste des candidats peut déroger au 2° et au 4° du I. » ; »
Amendement n° 1572 présenté par M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier et M. Minot.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 77 présenté par M. Cinieri.
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« En cas d’élection d’un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit »
les mots :
« Lors de l’élection du maire ».
Amendement n° 5 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Herbillon, M. Reda, M. Perrut, M. Schellenberger et Mme Genevard.
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nouveau ».
Amendement n° 502 présenté par Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, Mme Brocard, Mme Sarles, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Mörch et Mme De Temmerman.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, un conseiller communautaire suppléant habilité à le remplacer en cas d’absence lors des réunions et des votes de l’établissement public de coopération intercommunale est désigné au sein du conseil municipal dans l’ordre du tableau. »
Amendement n° 1570 présenté par M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, M. Viala et M. Minot.
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« « I. – En cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire, le conseil municipal procède en son sein à l’élection de son remplaçant dans un délai d’un mois. » ; »
Amendement n° 315 présenté par Mme Charvier.
Rétablir le II de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Après l’article 2
Amendement n° 997 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Les deux premières phrases du b du 1° de l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
« b) S’il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s’il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes composant le conseil municipal. Pour chacune des listes étant composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats. Il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »
(Supprimé)
(Non modifié)
L’article 54 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé.
L’article L. 5211‑40‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence, le membre d’une commission créée en application de l’article L. 2121‑22 est remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121‑22. » ;
2° Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « audit article » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. »
Amendement n° 412 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Potier, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« absence »
le mot :
« empêchement ».
II – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Bouchet, M. Cattin, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Menuel et M. Descoeur, n° 53 présenté par Mme Ramassamy, M. Cordier, Mme Meunier, M. Viala, M. Vatin, Mme Kuster, M. Minot, M. Furst, Mme Lacroute et M. Brochand, n° 121 présenté par M. Cinieri, n° 359 présenté par M. Bony, Mme Tabarot, M. Boucard et M. Bazin, n° 429 présenté par M. Rolland, M. Leclerc et M. Emmanuel Maquet, n° 431 présenté par M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard et M. Dive, n° 968 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Lagarde, M. Meyer Habib, M. Ledoux et Mme Descamps, n° 1257 présenté par M. Rebeyrotte et n° 1376 présenté par M. Aubert.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 398 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 861 présenté par M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le e du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, à condition qu’aucune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant de plus de 30 % de la proportion de sa population dans la population globale, sans préjudice des c et d du présent 2° . »
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Amendements identiques :
Amendements n° 135 présenté par M. Fasquelle, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Lurton, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Reda, M. Masson, Mme Dalloz, M. Vatin, M. Rolland, Mme Louwagie et Mme Kuster et n° 485 présenté par M. Viala, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Brun, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Bony, M. Nury, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Forissier, M. Marleix et M. Dive.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le e du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, à condition qu’aucune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant de plus de 30 % de la proportion de sa population dans la population globale. »
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Annexes
AVENANT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 4 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Santé et biotechnologies ».
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2019, de M. le Premier ministre, en application du XI de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le rapport au Parlement sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2306
sur l’amendement n° 860 de M. Schellenberger à l’article premier du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Contre : 39
Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Lionel Causse, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
Mme Jacqueline Dubois.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Abstention : 1
M. Julien Aubert.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Vincent Bru, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
M. Stéphane Baudu.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Charles de Courson.
Contre : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (13)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 1
M. Sébastien Nadot.
17/17