77e séance
Engagement dans la vie locale et proximité
de l'action publique
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique
Texte adopté par la commission – n° 2401
I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l’une ou l’autre de ces compétences » et la date : « 1er juillet 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et à l’assainissement ou l’une d’entre elles » sont remplacés par les mots : « ou à l’assainissement ou exerce en partie seulement l’une ou l’autre ».
II. – Toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ayant pour objet de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de l’une d’entre elles ou d’une partie d’entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026.
III. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16, dans sa rédaction résultant de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membres qui a, par délibération, adopté un plan des investissements qu’elle entend réaliser à cet effet et qui s’engage à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis pour l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire.
« La délégation prévue au neuvième alinéa du présent I peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Dans cette hypothèse, l’organe délibérant du syndicat adopte un plan des investissements qu’il entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter le cahier des charges intégré à la convention qu’il conclut avec la communauté de communes, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis à l’exercice de la compétence déléguée et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire.
« Les compétences déléguées en application des neuvième et dixième alinéas du présent article sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante, qui en reste responsable.
« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. » ;
2° Après le 10° du I de l’article L. 5216‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 précitée, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l’une de ses communes membres qui a, par délibération, adopté un plan des investissements qu’elle entend réaliser à cet effet et qui s’engage à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis pour l’exercice de la compétence déléguée et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire.
« La délégation prévue au treizième alinéa peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d’agglomération. Dans cette hypothèse, l’organe délibérant du syndicat adopte un plan des investissements qu’il entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter le cahier des charges intégré à la convention qu’il conclut avec la communauté d’agglomération, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis à l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire.
« Les compétences déléguées en application des treizième et quatorzième alinéas du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération délégante, qui en reste responsable.
« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. »
IV. – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21 et à l’article L. 5216‑6 du code général des collectivités territoriales, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement ou dans l’une de ces matières, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou dans celui d’une communauté d’agglomération, sont maintenus jusqu’à six mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité.
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au cours de ces six mois, délibérer sur le principe d’une délégation en tout ou partie de ces compétences ou de l’une d’entre elles aux syndicats compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV.
Le syndicat est dissous dans les conditions prévues à l’article L. 5212‑33 du code général des collectivités territoriales ou voit ses compétences réduites si, à l’issue du délai d’un an mentionné au deuxième alinéa du présent IV, une convention de délégation n’a pas été conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisant la durée de la convention et ses modalités d’exécution.
V. – Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétences relatives à l’eau qu’elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l’établissement public de coopération intercommunale à cet égard.
Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224‑7‑1, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire prévue par convention. La convention peut prévoir un transfert partiel de budget en fonction de l’état du réseau.
Amendement n° 901 présenté par Mme Gomez-Bassac.
Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 458 présenté par Mme Genevard, M. Lurton, M. Sermier, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Reda, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Viala, Mme Dalloz, M. Verchère, M. Dive et M. Ciotti, n° 629 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1423 présenté par Mme Battistel, Mme Bareigts et M. Alain David.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté d’agglomération, résultant du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 31 décembre 2020, au moins 25 % des communes membres de la communauté d’agglomération représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.
« Si, après le 1er janvier 2021, une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Amendement n° 759 présenté par Mme Battistel, M. Alain David, M. Saulignac et M. David Habib.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « ou d’une communauté d’agglomération composée d’au moins 50 % de communes rurales » ; »
Amendement n° 760 présenté par Mme Battistel, M. Alain David, M. David Habib et M. Saulignac.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « ou d’une communauté d’agglomération composée d’au moins 50 % de communes de moins de 1000 habitants » ; »
Amendement n° 762 présenté par Mme Battistel, M. Alain David, M. David Habib et M. Saulignac.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes membres d’une communauté d’agglomération composée d’au moins 50 % de communes rurales qui n’exerce pas ou exerce partiellement à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, la compétence relative à l’eau peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de cette compétence, si, avant le 1er janvier 2020, au moins 25 % des communes membres de la communauté d’agglomération mentionnée représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de cette compétence prend effet le 1er janvier 2026. »
Amendement n° 1442 présenté par Mme Pascale Boyer, M. Giraud, Mme Bergé, Mme Gomez-Bassac et Mme Bono-Vandorme.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si une communauté d’agglomération de moins 70 000 habitants ou composée d’au moins 50 % de communes rurales, située en zone montagne, n’exerce pas ou exerce partiellement à la date de la publication de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, à titre optionnel ou facultatif, la compétence relative à l’eau, alors ses conseillers communautaires peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant de IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de cette compétence si, avant le 1er janvier 2020, au moins 25 % des communes membres de la communauté d’agglomération mentionnée représentant au moins 20 % de la population délibère en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. »
Amendement n° 785 présenté par Mme Battistel.
À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« sur un plan technique ou géographique ».
Amendement n° 854 présenté par M. Cinieri.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 455 présenté par Mme Genevard, M. Lurton, M. Sermier, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Reda, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Menuel, M. Viala, Mme Dalloz, M. Verchère, M. Dive et M. Ciotti, n° 620 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 638 présenté par M. Ferrara et M. Cinieri, n° 1408 présenté par M. Rolland et n° 1419 présenté par Mme Battistel, Mme Bareigts et M. Alain David.
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier »
la date :
« 31 décembre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 459 présenté par Mme Genevard, M. Lurton, M. Sermier, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Reda, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Menuel, M. Viala, Mme Dalloz, M. Verchère, M. Dive et M. Ciotti, n° 692 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Boucard, M. Pauget et M. Emmanuel Maquet, n° 815 présenté par M. Bony, n° 892 présenté par M. Cinieri, n° 1063 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 1208 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1425 présenté par Mme Battistel, Mme Bareigts et M. Alain David et n° 1506 présenté par M. Rolland.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la même loi, les communes classées montagne peuvent décider individuellement de ne pas transférer la compétence, sans être soumises au dispositif de la minorité de blocage comme prévu à la phrase précédente ».
Amendement n° 1422 présenté par Mme Battistel, Mme Bareigts et M. Alain David.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La seconde phrase du même alinéa est supprimée ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 456 présenté par Mme Genevard, M. Lurton, M. Sermier, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Reda, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Menuel, M. Viala, Mme Dalloz, M. Verchère, M. Dive et M. Ciotti, n° 627 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 688 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Boucard, M. Pauget et M. Emmanuel Maquet, n° 808 présenté par M. Bony, n° 855 présenté par M. Cinieri, n° 1187 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1450 présenté par M. Rolland.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ».
Amendement n° 560 présenté par Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Vignal et Mme Le Peih.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la seconde phrase du même troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Amendement n° 602 présenté par Mme Thill.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 2° du II de l’article 3 de la loi n° 2018‑702 précitée est abrogé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 457 présenté par Mme Genevard, M. Lurton, M. Sermier, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Reda, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Viala, Mme Dalloz, M. Verchère, M. Dive et M. Ciotti, n° 624 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 689 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Boucard, M. Pauget et M. Emmanuel Maquet, n° 809 présenté par M. Bony et n° 876 présenté par M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 7 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Herbillon, M. Reda, M. Perrut et M. Schellenberger.
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier »
la date :
« 14 mars ».
Amendement n° 79 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« janvier »
le mot :
« mars ».
Amendement n° 875 présenté par M. Cinieri.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 957 présenté par M. Perea et n° 1439 présenté par M. Questel.
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du IV de l’article L. 5216‑7, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« ainsi que celle relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1, »
Amendement n° 1621 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsqu’un syndicat compétent en matière d’eau, d’assainissement ou dans l’une de ces matières est maintenu dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du présent article, le mandat des membres de son comité syndical est maintenu pour la même durée et au maximum jusqu’à six mois suivant la prise de compétence par la communauté de communes ou la communauté d’agglomération. Le président et les membres du bureau du syndicat conservent également leurs fonctions pour la même durée. »
Amendement n° 251 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland et M. Sermier.
À la première phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« eau »,
insérer les mots :
« et à l’assainissement ».
Amendement n° 252 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland et M. Sermier.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le transfert de compétences eau et assainissement s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. »
Amendement n° 246 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland et M. Sermier.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le transfert de compétences s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. »
Amendement n° 245 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Reda et M. Sermier.
Au début de la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, »
Amendement n° 1409 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« annexe »,
insérer les mots :
« constaté lors de l’année précédent de deux ans l’année du transfert ».
Amendement n° 1622 présenté par M. Brindeau.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VI. – L’article L. 2224‑12‑4 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de transfert de la compétence eau et assainissement à un établissement public de coopération intercommunale, le tarif des services ne peut être modifié, hors financement d’investissements nouveaux. »
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 250 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland et M. Sermier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les collectivités détentrices des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent les gérer au moyen de plusieurs budgets annexes.
Après l'article 5
Amendement n° 1006 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après la première phrase de l’article L. 163‑14‑2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les statuts d’un syndicat prévoient les compétences qui lui sont transférées à titre obligatoire par tout ou partie des communes membres, et celles qui lui sont transférées à titre facultatif. »
Amendement n° 1629 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigée :
« Ce droit est étendu aux communes et à leurs groupements délégant la maîtrise d’ouvrage à une régie ou à une société publique locale. »
Amendement n° 341 présenté par M. Potterie.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 3241‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3241‑4-1. – Lors de la fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale, les services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, ayant la même destination, peuvent faire l’objet d’un budget unique. »
Amendement n° 147 présenté par M. Fasquelle, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Lurton, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Reda, M. Masson, Mme Dalloz, M. Vatin, M. Rolland, Mme Genevard et Mme Kuster.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale peuvent être subdéléguées en tout ou partie à une ou plusieurs communes de l’intercommunalité.
« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre concernée dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la subdélégation proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
« La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés. »
Amendement n° 420 présenté par M. Forissier, M. Bazin, M. Thiériot, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Masson, Mme Poletti, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Viala, M. Pauget et M. de Ganay.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Pour tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est déterminé un coefficient de référence égal :
« 1° Si l’établissement a été créé antérieurement au 1er janvier 2020, au coefficient d’intégration fiscale de cet établissement pris en compte au titre de l’exercice 2019 ;
« 2° Si l’établissement a été créé à compter du 1er janvier 2020, au coefficient d’intégration fiscale de cet établissement pris en compte au titre du premier exercice suivant sa création.
« Dans le cas où le coefficient d’intégration fiscale d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris en compte au titre de l’année de répartition est inférieur à son coefficient de référence, la différence entre le montant de la dotation d’intercommunalité qu’aurait perçue l’établissement au titre de l’année de répartition si son coefficient d’intégration fiscale était resté égal au coefficient de référence, en application des 1° à 4° du IV, et le montant effectivement perçu est attribuée à ses communes membres sous la forme d’une dotation de consolidation, répartie entre elles au prorata de leur population telle que définie à l’article L. 2334‑2. Le montant de cette dotation de consolidation est prélevé sur le montant total de la dotation d’intercommunalité. »
La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 2224‑12‑1, il est inséré un article L. 2224‑12‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑12‑1‑1. – Les services publics d’eau et d’assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau, une aide à l’accès à l’eau ou un accompagnement et des mesures aux économies d’eau.
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224‑2 du présent code, les communes et leurs groupements concernés par ces mesures peuvent contribuer à leur financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d’eau et d’assainissement, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues, y compris les dépenses mentionnées à l’article L. 2224‑12‑3‑1 pour l’attribution d’une subvention au fonds de solidarité pour le logement. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.
« Dans le cadre de la définition de tarifs ou de l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau tenant compte des difficultés particulières du foyer, si le bénéficiaire des mesures sociales en faveur de l’accès à l’eau ne reçoit pas directement de facture d’eau à son nom, les bailleurs et syndicats de copropriété établissent une convention pour définir les modalités de perception de l’aide.
« Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement et de l’aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 2224‑12‑3‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
3° L’article L. 2224‑12‑4 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques peut tenir compte du caractère indispensable de l’eau potable et de l’assainissement pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité en prévoyant un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite.
« La progressivité du tarif peut être modulée pour tenir compte des revenus et du nombre de personnes composant le foyer, le prix au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder le double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation. » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’aide au paiement des factures d’eau concerne la distribution d’eau potable et l’assainissement, une convention précisant les modalités de versement de l’aide est passée entre le service assurant la facturation de l’eau, les gestionnaires de services et les collectivités territoriales dont il perçoit les redevances. »
Amendements identiques :
Amendements n° 683 présenté par M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Dive, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Rolland et M. Viala et n° 751 présenté par M. Thiébaut.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase de l’article L. 2224‑12‑1, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , à titre de résidence principale d’une part, ou à titre de résidence secondaire d’autre part » et les mots : « une catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories » ; »
Amendement n° 88 présenté par Mme Yolaine de Courson, M. Haury, M. Kokouendo, M. Travert, M. Zulesi, Mme O'Petit, Mme Sarles, Mme Lardet, Mme Le Feur, M. Martin, Mme De Temmerman, Mme Bessot Ballot, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bagarry, M. Dombreval et M. Rebeyrotte.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sociales »,
insérer les mots :
« et environnementales ».
Amendement n° 89 présenté par Mme Yolaine de Courson, M. Haury, M. Travert, M. Zulesi, Mme Sarles, Mme Lardet, Mme Le Feur, Mme De Temmerman, Mme Bessot Ballot, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bagarry et M. Dombreval.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique. »
Amendement n° 1481 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« La facturation d’eau potable aux abonnés domestiques peut également être modulée afin de tenir compte de la variation de la population saisonnière dans le territoire de la commune. En ce cas, des tarifs supérieurs, dans la limite de 10 % du prix au mètre cube, peuvent être définis par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, uniquement au cours d’une période saisonnière fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département, aux abonnés propriétaires de logements meublés non affectés à l’habitation principale visés à l’article 1407 ter du code général des impôts.
« Les modalités d’application du précédent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; »
Amendement n° 700 présenté par M. Questel.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« il »
les mots :
« le service ».
Amendement n° 706 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
« 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 5 bis
Amendement n° 910 présenté par Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant :
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une compétence transférée au titre du présent II vient, postérieurement à la date du transfert, à relever des compétences obligatoires prévues au I, elle demeure comptée au titre des compétences requises au titre du présent II. » ;
2° Le II de l’article L. 5216‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une compétence transférée au titre du présent II vient, postérieurement à la date du transfert, à relever des compétences obligatoires prévues au I, elle demeure comptée au titre des compétences requises au titre du présent II. »
Amendement n° 911 présenté par Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant :
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de compétences requises au titre du présent II est porté à un lorsque la communauté exerçait les compétences en matière d’eau et d’assainissement avant la date du transfert de ces compétences, en application de l’article premier de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Il est porté à deux lorsque la communauté exerçait seulement l’une de ces compétences avant la même date. » ;
2° Le II de l’article L. 5216‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de compétences requises au titre du présent II est porté à un lorsque la communauté exerçait les compétences en matière d’eau et d’assainissement avant la date du transfert de ces compétences, en application du II de l’article 66 la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il est porté à deux lorsque la communauté exerçait seulement l’une de ces compétences avant la même date. »
Amendement n° 1511 présenté par M. Cinieri.
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 143-1-2, il est inséré un article L. 143‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑1‑3. – La commune ou le groupement de communes compétent pour la protection de la ressource en eau prévue à l’article L. 2224‑7 du code général des collectivités territoriales peut acquérir ou faire acquérir les biens ou droits mentionnés à l’article L. 143‑1 situés dans l’aire d’alimentation du captage ou du pompage d’eau potable que la commune ou le groupement de commune exploite, à des fins de protection et de préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Ces acquisitions sont réalisées par le biais du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural territorialement compétente, prévu par le 10° de l’article L. 143‑2, sur proposition de la commune ou du groupement de communes intéressé. Dans ce cas, cette société exerce le droit de préemption, et la rétrocession qui en découle, dans les conditions et selon les modalités prévues au titre IV du présent livre. L’attributaire est tenu au respect d’un cahier des charges qui prévoit, après avis de la commune ou du groupement de communes, les mesures nécessaires à la protection et la préservation de la ressource en eau et les mesures sanctionnant leur méconnaissance. »
2° L’article L. 143‑2 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° La protection et la préservation de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. »
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 4424‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination “communes touristiques” pendant toute la durée de leur classement. » ;
2° Les six derniers alinéas du I de l’article L. 5214‑16 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.
« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;
3° et 4° (Supprimés)
5° Les six derniers alinéas du I de l’article L. 5216‑5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté d’agglomération conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.
« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune. » ;
6° et 7° (Supprimés)
II. – Le livre Ier du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 133‑15 est ainsi modifié :
a) Les mots : « décret pris » sont remplacés par les mots : « arrêté de l’autorité administrative compétente » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes stations classées de tourisme conservent la dénomination “communes touristiques” pendant toute la durée de leur classement. » ;
2° L’article L. 134‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « cette compétence » sont remplacés par les mots : « la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, » ;
3° L’article L. 151‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
III. – La commune station classée de tourisme qui avait, en application des six derniers alinéas du I des articles L. 5214‑16 et L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales et des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5218‑2 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi, conservé ou retrouvé la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » la conserve tant qu’elle ne perd pas son classement en station de tourisme.
En cas de perte du classement en station de tourisme, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » est exercée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel la commune appartient en lieu et place de celle‑ci.
Amendement n° 1129 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la fin du 2° du I de l’article L. 5214‑16, à la fin du 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1 et à la fin du 1° du I de l’article L. 5216‑5, les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;
« 2° Le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont abrogés.
« II. – Le 2° de l’article L. 134‑1 du code du tourisme est abrogé. »
Amendement n° 614 présenté par M. Charles de Courson.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
Amendements identiques :
Amendements n° 1013 présenté par M. Roseren, M. Bothorel, M. Batut, Mme Lenne, Mme Riotton, Mme Gayte, Mme Fontenel-Personne et Mme Colboc, n° 1014 présenté par Mme Bonnivard, n° 1026 présenté par Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Racon-Bouzon, Mme Melchior, Mme Degois, Mme Grandjean, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, M. Fiévet, Mme Pascale Boyer, Mme Khedher, Mme Guerel, Mme Kamowski et M. Labaronne et n° 1065 présenté par Mme Dubié, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes de la métropole » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 5214‑16 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 5° A Le 1° du I de l’article L. 5216‑5 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
V. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 6° Le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1290 présenté par M. Saddier, n° 1295 présenté par Mme Battistel, n° 1322 présenté par M. Questel, n° 1417 présenté par M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi et les membres du groupe La République en marche, n° 1518 présenté par M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 1539 présenté par M. Bru.
Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Amendement n° 1066 présenté par M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher et M. Pupponi.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Les communes touristiques au sens des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 et les communes… (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« présent I »,
insérer les mots :
« les communes touristiques au sens des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« en »,
insérer les mots :
« commune touristique au sens des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 et en ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« présent I »,
insérer les mots :
« les communes touristiques au sens des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 et ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« en »,
insérer les mots :
« commune touristique au sens des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 et en ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Les communes touristiques au sens des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 et les communes… (le reste sans changement). »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« La commune touristique au sens des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 et la commune… (le reste sans changement). »
VIII. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« en »,
insérer les mots :
« commune touristique au sens des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 et en ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot :
« en »,
procéder à la même insertion.
Amendement n° 1067 présenté par M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher et M. Pupponi.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Les communes détentrices d’un label touristique officiel et les communes stations classées de tourisme conservent leur dénomination pendant… (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« présent I, »,
insérer les mots :
« les communes détentrices d’un label touristique officiel et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« en »,
insérer les mots :
« commune officiellement labellisée et en ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« présent I »,
insérer les mots :
« les communes détentrices d’un label touristique officiel et ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« en »,
insérer les mots :
« commune officiellement labellisée et en ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Les communes détentrices d’un label touristique officiel et les communes stations classées de tourisme conservent leur dénomination pendant… (le reste sans changement). »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« La commune détentrice d’un label touristique officiel et la commune… (le reste sans changement). »
VIII. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« en »,
insérer les mots :
« commune officiellement labellisée et en ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la deuxième occurrence ud mot :
« en »,
procéder à la même insertion.
Amendement n° 139 présenté par M. Fasquelle, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Lurton, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Reda, M. Masson, Mme Dalloz, M. Vatin, M. Rolland, Mme Louwagie et Mme Kuster.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Une commune peut demander le bénéfice de la dénomination « commune touristique » sans passer par l’intercommunalité à laquelle elle appartient. »
Amendement n° 538 présenté par M. Masson, M. Sermier, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Rolland, Mme Ramassamy, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Perrut et Mme Poletti.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Amendement n° 577 présenté par M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Brun, M. Masson, M. Lurton, M. Sermier, M. Forissier, M. Rolland, M. Bazin, M. Boucard, Mme Louwagie et M. Cinieri.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques peuvent décider, par un accord à la majorité qualifiée de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. »
Amendement n° 1215 présenté par Mme Tabarot, M. Quentin, M. Straumann, M. Masson, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Ciotti, M. Reda, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Minot, Mme Louwagie, M. Bony et M. Viry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 »
les mots :
« ayant reçu la dénomination de communes touristiques en application des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du classement en station de tourisme »
les mots :
« de la dénomination de commune touristique ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 »
les mots :
« ayant reçu la dénomination de communes touristiques en application des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du classement en station de tourisme »
les mots :
« de la dénomination de commune touristique ».
Amendement n° 1130 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme ».
II – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 9 et 10.
Amendement n° 772 présenté par Mme Fontenel-Personne, Mme Robert, M. Simian, Mme Toutut-Picard, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard et Mme O'Petit.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 217 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Thiériot, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Reda, M. Bony, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Perrut, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Brun, M. Pauget et M. Ferrara, n° 463 présenté par Mme Genevard, Mme Valérie Boyer, M. Masson, M. Hetzel, M. Verchère, M. Dive, M. Ciotti et M. Fasquelle, n° 623 présenté par Mme Bonnivard et M. Viry et n° 632 présenté par Mme Dubié, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« touristiques »,
insérer les mots :
« et celles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« station de »
les mots :
« commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« touristiques »,
insérer les mots :
« et celles ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« station de »
les mots :
« commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 24, procéder à la même substitution.
Amendements identiques :
Amendements n° 218 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Menuel, Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Thiériot, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Reda, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Brun et M. Pauget, n° 345 présenté par M. Bony, M. Dive, Mme Tabarot, M. Masson et M. Boucard, n° 464 présenté par Mme Genevard, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel et M. Verchère, n° 511 présenté par Mme Bonnivard, M. Viry et Mme Ramassamy, n° 556 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller, n° 586 présenté par M. Reiss, n° 635 présenté par Mme Dubié, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi, n° 793 présenté par M. Lurton, M. Kamardine et M. Door, n° 1255 présenté par M. Simian et n° 1326 présenté par Mme Valentin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 »
les mots :
« en application de l’article L. 133‑11 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du classement en station de tourisme »
les mots :
« de la dénomination de commune touristique » ;
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 »
les mots :
« en application de l’article L. 133‑11 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« du classement en station de tourisme »
les mots :
« de la dénomination de commune touristique ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« son classement en station de tourisme »
les mots :
« sa dénomination de commune touristique ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots :
« du classement en station de tourisme »
les mots :
« de la dénomination de commune touristique ».
Amendement n° 916 présenté par M. Saddier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 144‑13 et L. 151‑3 »
les mots :
« au sens de l’article L. 133‑11 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même substitution.
Amendement n° 1413 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin et Mme Victory.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« et les communes des départements d’outre-mer ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Amendements identiques :
Amendements n° 309 présenté par Mme Dalloz, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon, M. Viala et M. Menuel, n° 347 présenté par M. Bony, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier et M. Boucard et n° 1254 présenté par M. Simian, M. Zulesi, Mme Leguille-Balloy, M. Batut, M. Besson-Moreau et M. Cazenove.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ».
Amendement n° 846 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« non contraignant ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 883 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« pris dans les deux mois suivant la saisine de la commune concernée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« agglomération »,
insérer les mots :
« pris dans les deux mois suivant la saisine de la commune concernée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 513 présenté par Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Saddier, Mme Poletti, M. Schellenberger, Mme Ramassamy et M. Bazin, n° 545 présenté par M. Roseren, n° 557 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Auconie, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller, n° 584 présenté par M. Reiss et n° 677 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Amendement n° 774 présenté par M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Door et M. Schellenberger.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. »
Amendement n° 1628 présenté par le Gouvernement.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois après sa saisine par la commune concernée. À défaut, l’avis est réputé rendu. »
II. - En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Amendement n° 433 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« conserve »
les mots :
« peut conserver ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 9.
Amendement n° 578 présenté par M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Brun, M. Masson, M. Lurton, M. Sermier, M. Forissier, M. Rolland, M. Bazin, M. Boucard, Mme Louwagie et M. Cinieri.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune touristique érigée en station classée de tourisme décide de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » en vertu de l’alinéa précédent, les communes touristiques de la communauté de communes concernées peuvent, selon les mêmes conditions, conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». »
Amendement n° 1630 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes dénommées touristiques en application de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent demander, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, et après délibération concordante de l’organe délibérant de la communauté de communes, de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.
« En cas de perte de la dénomination touristique de la commune, la compétence est intégralement exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. »
Amendement n° 588 présenté par M. Roseren, M. Batut, Mme Lenne, Mme Riotton, Mme Gayte, Mme Fontenel-Personne, Mme Colboc et M. Bothorel.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« De même, par dérogation au 2° du présent I, l’organe délibérant de la communauté de communes peut décider, par délibération, de donner l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » aux communes membres touristiques en application de l’article L. 133‑11 du code du tourisme.
« En cas de perte du classement en commune touristique, la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes par laquelle elle a décidé de donner l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« De même, par dérogation au 1° du présent I, l’organe délibérant de la communauté d’agglomération peut décider, par délibération, de donner l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » aux communes membres touristiques en application de l’article L. 133‑11 du code du tourisme.
« En cas de perte du classement en commune touristique, la délibération de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération par laquelle la communauté d’agglomération a décidé de donner l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune. »
Amendement n° 591 présenté par M. Roseren, M. Batut, Mme Lenne, Mme Riotton, Mme Gayte, Mme Fontenel-Personne, Mme Colboc et M. Bothorel.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« De même, par dérogation au 2° du présent I, lorsqu’une commune touristique érigée en station classée de tourisme a conservé ou retrouvé l’exercice de la compétence, l’organe délibérant de la communauté de communes peut décider, par délibération, de donner l’exercice de cette même compétence aux communes membres touristiques en application de l’article L. 133‑11 du code du tourisme.
« En cas de perte du classement en commune touristique, la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes par laquelle elle a décidé de donner l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« De même, par dérogation au 1° du présent I, lorsqu’une commune touristique érigée en station classée de tourisme a conservé ou retrouvé l’exercice de la compétence, l’organe délibérant de la communauté d’agglomération peut décider, par délibération, de donner l’exercice de cette même compétence aux communes membres touristiques en application de l’article L. 133‑11 du code du tourisme.
En cas de perte du classement en commune touristique, la délibération de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération par laquelle la communauté d’agglomération a décidé de donner l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune. »
Amendement n° 52 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Meunier, M. Fasquelle, M. Pauget, M. Viala, M. Vatin, M. Masson, Mme Kuster, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Furst, Mme Lacroute et M. Brochand.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 1° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« . La communauté d’agglomération conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. »
Amendement n° 682 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« simple ».
Amendement n° 842 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« non contraignant ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 686 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Après le mot :
« effets »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et une nouvelle délibération municipale est nécessaire avant de transférer ladite compétence à la communauté d’agglomération concernée. »
Amendement n° 576 présenté par M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Brun, M. Masson, M. Lurton, M. Sermier, M. Forissier, M. Rolland, M. Bazin, M. Boucard, Mme Louwagie et M. Cinieri.
Rétablir les 6° et 7° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 6° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au d du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la métropole, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« . La métropole conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.
« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. » ;
« 7° Les deuxième et dernier alinéas du I de l’article L. 5218‑2 sont supprimés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 574 présenté par M. Ciotti, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Herbillon, Mme Valérie Boyer, Mme Levy et M. Forissier, n° 583 présenté par M. Reiss, n° 678 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho, n° 764 présenté par M. Saddier, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Brun, n° 777 présenté par M. Lurton, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony et M. Door, n° 884 présenté par M. Emmanuel Maquet et n° 1256 présenté par M. Simian.
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’autorité administrative compétente »,
les mots :
« du ministre chargé du tourisme ».
Après l'article 6
Amendement n° 419 présenté par M. Fasquelle, Mme Genevard et Mme Kuster.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population dotation globale de fonctionnement ».
II. – Le I entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux.
Amendement n° 544 présenté par Mme Brenier, Mme Bonnivard, M. Masson, Mme Kuster, M. Pauget, M. Reda, M. Straumann, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. Viala, Mme Louwagie et M. Rolland.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Au quatrième alinéa de l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « ou, après leur avis si les métropoles, communes ou groupements renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Si les métropoles renoncent à leur priorité, les concessions sont accordées, après leur avis, aux communes ou groupements de communes concernés. Si les communes ou groupements de communes concernés renoncent à leur tour à leur priorité, les concessions sont accordées, après leur avis, à des personnes publiques ou privées, après publicité et mise en concurrence préalable. »
Amendement n° 1554 présenté par Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Berta, M. Laqhila, Mme Mette et M. Martin.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
La représentation des élus des communes touristiques dans les établissements publics de coopération intercommunales est en cohérence avec la dotation globale de fonctionnement.
Article 7 bis D
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 425 présenté par M. Fasquelle, Mme Brenier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Trastour-Isnart et Mme Kuster, n° 446 présenté par M. Viry, M. Lurton, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard et M. Rolland, n° 468 présenté par Mme Thill, n° 865 présenté par M. Viala, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth et n° 971 présenté par M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Article 7 bis
(Supprimé)
(Non modifié)
À la fin du 1° du I de l’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Au deuxième alinéa de l’article L. 154‑1 du code de l’urbanisme, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du IV de l’article L. 5214‑16, la première phrase du III de l’article L. 5216‑5 et la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « des suffrages exprimés représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215‑20, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ».
Amendement n° 1471 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 3.
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 581‑14‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581‑14 du présent code, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La métropole d’Aix‑Marseille‑Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l’article L. 134‑12 du même code. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 581‑14‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l’élaboration d’un règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de douze ans. » ;
3° L’article L. 581‑43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de la durée maximale mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 581‑14‑3 du présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées au même dernier alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans, sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales. »
II. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la date : « le 13 juillet 2020 » est remplacée par les mots : « à l’issue de la durée maximale prévue au dernier alinéa de l’article L. 581‑14‑3 du code de l’environnement ».
III. – Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille ainsi que les dispositions de l’article L. 134‑12 du même code relatives aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence sont applicables aux procédures d’élaboration et de révision du règlement local de publicité initiées avant la publication de la présente loi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l’article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d’urbanisme en application de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence.
Amendement n° 1472 présenté par M. Questel.
I. – À l'alinéa 5, supprimer le mot :
« maximale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6.
Au début de l’article L. 581‑14‑3 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la présente sous‑section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “règlement local de publicité” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme, quand bien même cette dernière compétence ne leur aurait pas été transférée. »
Après l'article 7 septies
Amendement n° 1424 présenté par M. Venteau, M. Moreau, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tuffnell, M. Belhaddad, M. Girardin, M. Simian, M. Cellier, M. Lavergne et M. Cazenove.
Après l'article 7 septies, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑40‑1. – Pour les communes en zone de revitalisation rurale, dont la totalité des surfaces ouvertes à l’urbanisation pour des activités économiques, dans le document d’urbanisme en vigueur, ont été consommées, il est créé une procédure d’urgence pour rendre des surfaces constructibles à l’activité économique. Cette procédure d’urgence, à l’initiative du conseil de communauté ou du maire de la commune concernée permet, dans une limite de surface ouverte à la construction fixée par la commission départementale de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans chaque département, de rendre constructible le foncier nécessaire, exclusivement pour l’implantation d’activités économiques. »
Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
L’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le schéma ainsi élaboré peut être révisé, selon la même procédure. » ;
3° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l’État d’une demande de révision du schéma. Elle est réunie à la demande de 20 % de ses membres.
« Le représentant de l’État se prononce dans un délai de deux mois sur la demande de révision du schéma. S’il en accepte le principe, il présente dans un délai de trois mois un projet de schéma auquel s’applique la procédure prévue au IV du présent article. »
Amendement n° 214 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Viala, M. Thiériot, Mme Poletti, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Reda, M. Rolland, M. Cinieri, M. Bony, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Perrut, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Brun, M. Pauget et M. Ferrara.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , à la majorité des deux tiers, » ; ».
Amendement n° 1072 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En Corse, les révisions du schéma doivent recueillir l’avis préalable de la chambre des territoires mentionnée à l’article L. 4421‑3 du présent code. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois. »
Amendement n° 167 présenté par M. Reda, M. Viala, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % ».
Amendement n° 168 présenté par M. Reda, M. Viala, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 8 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Schellenberger et Mme Genevard.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Après l'article 8
Amendement n° 1073 présenté par M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
La seconde phrase de l’article L. 5211‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et le président du conseil départemental ».
Sous-amendement n° 1631 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et Mme Pinel.
Après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« et, en Corse, le président de la collectivité de Corse ».
Sous-amendement n° 1632 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et Mme Pinel.
Après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« et, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse ».
Amendement n° 1496 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « local », la fin de la phrase est supprimée.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2311
sur l'amendement n° 1496 de M. Benoit après l'article 8 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 3
Mme Jacqueline Dubois, Mme Pascale Fontenel-Personne et Mme Claire O'Petit.
Contre : 34
M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Christophe Euzet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, M. Pascal Lavergne, M. Stéphane Mazars, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 3
Mme Blandine Brocard, Mme Anne-Christine Lang et M. Benoit Simian.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
Mme Émilie Bonnivard, Mme Marine Brenier, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget et M. Aurélien Pradié.
Contre : 1
M. Raphaël Schellenberger.
Abstention : 3
M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard et M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 9
M. Stéphane Baudu, M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Joaquim Pueyo.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 5
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe et Mme Patricia Lemoine.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 3
M. Charles de Courson, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (13)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Pascale Fontenel-Personne a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
35/35