78e séance
Engagement dans la vie locale et proximité
de l’action publique
Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Texte adopté par la commission - (n° 2401)
(Non modifié)
I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Retrait de communes
« Art. L. 5216‑11. – Par dérogation à l’article L. 5211‑19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45, à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211‑25‑1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d’agglomération en‑dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5216‑1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d’agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211‑19. »
II. – Le second alinéa de l’article L. 5211‑45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le mot : « ou » est supprimé ;
2° Après la référence : « L. 5214‑26 », sont insérés les mots : « ou d’une communauté d’agglomération en application de l’article L. 5216‑11 » ;
3° Le mot : « composé » est remplacé par le mot : « composée ».
III. – L’article L. 5216‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IV. – Au I de l’article 1638 quinquies du code général des impôts, la référence : « L. 5216‑7‑2 » est remplacée par la référence : « L. 5216‑11 ».
V. – L’article 64 de la loi n° 2003‑590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 104 présenté par M. Pauget, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, M. Furst, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin et M. Vatin et n° 1388 présenté par Mme Lemoine, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 909 présenté par Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer et M. Vercamer et n° 1610 présenté par M. Rebeyrotte.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , dès lors que cette communauté d’agglomération y a donné un avis favorable ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« et de la communauté d’agglomération ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque l’avis de la communauté d’agglomération est négatif, la commission départementale de la coopération intercommunale doit exprimer un accord à la majorité de deux tiers de ses membres pour que le préfet autorise le retrait. »
Amendement n° 1393 présenté par Mme Lemoine et M. Brindeau.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5216‑12. – Sauf si l’établissement public de coopération intercommunal de départ indique expressément sa volonté contraire, la mise en œuvre d’une demande de retrait dérogatoire en application des articles L. 5214‑26 ou L. 5216‑11 du code général des collectivités territoriales, implique, pour la commune auteure de la demande de retrait, la gestion, à sa charge, des équipements intercommunaux présents sur son territoire, si l’établissement public à coopération intercommunal d’accueil n’exerce pas les compétences qui y sont relatives. ».
Amendement n° 1132 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Substituer aux alinéas 6 à 9 les onze alinéas suivants :
« II. – La section 5 du chapitre V du titre II du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Retrait de communes
« Art. L. 5215‑40‑2. – Par dérogation à l’article L. 5211‑19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45, à se retirer d’une communauté urbaine pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L. 5211‑25‑1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté urbaine en dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5215‑1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté urbaine est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211‑19. »
« II bis – Après la section 6 du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie dudit code, est insérée une section 6 bis ainsi rédigée :
« Section 6 bis
« Retrait de communes
« Art. L. 5217‑17‑1. – Par dérogation à l’article L. 5211‑19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45, à se retirer d’une métropole pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L. 5211‑25‑1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la métropole en dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5217‑1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d’agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211‑19. »
« II ter – Au second alinéa de l’article L. 5211‑45 du même code, après la référence : « L. 5212‑30, », sont insérés les mots : « d’une métropole en application de l’article L. 5217‑17‑1, d’une communauté urbaine en application de l’article L. 5215‑40‑2, d’une communauté d’agglomération en application de l’article L. 5216‑11 ou ». »
Amendement n° 1544 présenté par M. Millienne et Mme de Vaucouleurs.
I. - Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou d’une communauté urbaine en application de l’article L. 5215‑43 ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« VI. – Le chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Retrait de communes
« Art. L. 5215‑43. – Par dérogation à l’article L. 5211‑19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45, à se retirer d’une communauté urbaine pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211‑25‑1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté urbaine en dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5215‑1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté urbaine est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211‑19.
« VII. – Le I de l’article 1638 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence du mot « et » est supprimée ;
« 2° Après la référence L. 5216‑11 sont insérés les mots « et L. 5215‑43 ».
Amendement n° 140 présenté par M. Fasquelle, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Lurton, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Reda, M. Masson, Mme Dalloz, M. Vatin, M. Rolland, Mme Louwagie et Mme Kuster.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Par dérogation à l’article L. 5211‑19, une commune touristique érigée en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑33 et L. 151‑3 du code du tourisme peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45 à se retirer d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour recréer avec au moins deux autres communes regroupant ensemble au moins 15 000 habitants un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Après l’article 9
Amendement n° 819 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Au début de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – La révision du périmètre communal de l’établissement public de coopération intercommunale est réalisée dans un délai de dix-huit mois suivants les élections municipales générales. Il ne peut être procédé à aucune modification jusqu’aux prochaines élections municipales générales. »
Amendement n° 1380 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Douze jours au moins avant toute délibération mentionnée au deuxième alinéa, le représentant de l’État dans le département communique au président de l’établissement public de coopération intercommunale et aux maires des communes membres une étude d’impact budgétaire et fiscal sur le projet de retrait. »
(Supprimé)
Amendement n° 1543 présenté par M. Millienne et Mme de Vaucouleurs.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés. »
I. – Après l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑5‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑5‑1 A. – I. – Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑5, après avis de l’organe délibérant de l’établissement existant.
« Les conditions prévues au II du même article L. 5211‑5 doivent être réunies dans chacun des nouveaux périmètres.
« Chacun des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant des opérations décrites aux premier et deuxième alinéas du présent article doit respecter les seuils de population et prendre en compte les autres orientations et obligations définies aux III et VII de l’article L. 5210‑1‑1. »
« II (nouveau). – Les modalités de répartition du personnel entre ces établissements publics de coopération intercommunale sont décidées par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale existant, après avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Cette délibération doit faire l’objet d’un accord des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211‑5.
« À défaut d’accord sur la répartition au plus tard trois mois avant le partage, celle-ci est arrêtée par le représentant de l’État dans le département.
« Une fiche d’impact décrivant notamment les effets du partage sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents contractuels territoriaux concernés est jointe à la convocation des membres des comités sociaux territoriaux.
« Les fonctionnaires conservent les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les agents contractuels territoriaux conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent contractuel de l’ancien établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis en qualité d’agent contractuel de l’établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé.
« Les agents bénéficient des garanties prévues aux articles L. 5111‑7 et L. 5111‑8.
« Dans un délai de six mois à compter de sa création, le nouvel établissement public de coopération intercommunale définit le régime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ces derniers bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.
« La répartition du personnel telle que définie dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II est annexée à l’arrêté du représentant de l’État dans le département portant création du nouvel établissement.
« III (nouveau). – Les modalités de répartition des biens, équipements et services publics ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés sont décidées par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale existant. Cette délibération doit faire l’objet d’un accord des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211‑5. À défaut d’accord sur la répartition au plus tard trois mois avant le partage, celle-ci est arrêtée par le représentant de l’État dans le département.
« Les budgets des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale sont adoptés dans les conditions fixées par l’article L. 1612‑3. Les comptes administratifs des établissements publics de coopération intercommunale qui ont fait l’objet du partage sont approuvés par les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale. En cas d’absence d’adoption des comptes administratifs au 30 juin suivant celle où la fin de l’exercice de leurs compétences a été prononcée, le représentant de l’État dans le département arrête les comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes.
« La répartition des biens, équipements et services publics telle que définie dans les conditions du huitième alinéa est annexée à l’arrêté du représentant de l’État dans le département portant création du nouvel établissement.
« Le représentant de l’État dans le département constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les établissements publics de coopération intercommunale qui ont été créés de l’ensemble de l’actif et du passif au vu du dernier compte administratif de l’établissement public de coopération intercommunale qui fait l’objet du partage. »
II. – (Non modifié) La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Amendement n° 1196 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la seconde phrase du I de l’article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut leur être » sont remplacés par les mots : « leur est ».
Amendement n° 105 présenté par M. Pauget, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Furst, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin et M. Vatin.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’une communauté d’agglomération ».
Amendement n° 1548 présenté par M. Millienne et Mme de Vaucouleurs.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’une communauté d’agglomération »
les mots :
« d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le cas du partage d’une communauté urbaine, au moins un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi créés doit être une communauté. »
« La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant du partage d’une communauté urbaine est rendue possible pour les seules communautés urbaines créées après le 31 décembre 2015 et ne comprenant pas de ville centre de plus de 100 000 habitants. »
Amendement n° 1546 présenté par M. Millienne et Mme de Vaucouleurs.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’une communauté d’agglomération »
les mots :
« d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas du partage d’une communauté urbaine, au moins un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi créés doit être une communauté. »
Amendement n° 1547 présenté par M. Millienne et Mme de Vaucouleurs.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’une communauté d’agglomération »
les mots :
« d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant du partage d’une communauté urbaine est rendue possible pour les seules communautés urbaines créées après le 31 décembre 2015. »
Amendement n° 1545 présenté par M. Millienne et Mme de Vaucouleurs.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’une communauté d’agglomération »
les mots :
« d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ».
Amendement n° 1484 présenté par M. Chassaing.
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5211‑5 »,
insérer les mots :
« ,dans l’année suivant le scrutin municipal ».
Amendement n° 757 présenté par M. Questel.
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« suivant celle »,
les mots :
« de l’année suivant l’année ».
(Non modifié)
Après l’article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑39‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑39‑2. – En cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 5210‑1‑2, de création d’un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑5‑1 A, d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑18 ou L. 5211‑41‑1 ou de retrait d’une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑19, L. 5214‑26 ou L. 5216‑11, l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant les incidences financières estimatives de l’opération sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret.
« Le cas échéant, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés fournissent à l’auteur de la demande ou de l’initiative les informations nécessaires à l’élaboration de ce document.
« Celui‑ci est joint à la saisine du conseil municipal des communes et de l’organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale appelés à rendre un avis ou une décision sur l’opération projetée. Il est également joint, le cas échéant, à la saisine de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées.
« Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe. »
Amendement n° 1399 présenté par Mme Lemoine, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant les incidences financières estimatives »
les mots :
« les services préfectoraux du territoire concerné, en lien avec la direction générale des finances publiques, élaborent une étude d’impact, à la charge financière de l’auteur de la demande ou de l’initiative, destinée à mesurer précisément les conséquences financières et fiscales ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Celui-ci est joint »
les mots :
« Celle-ci est jointe ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Il est également joint »
les mots :
« Elle est également jointe ».
Amendement n° 1575 présenté par M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Cesarini, M. Charles de Courson, Mme Kamowski, M. Le Gac, Mme Lemoine, M. Martin, Mme Michel, M. Millienne, M. Poulliat et M. Rebeyrotte.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les incidences financières estimatives »
les mots :
« une estimation des incidences en termes financiers, sociaux et organisationnels ».
Amendements identiques :
Amendements n° 989 présenté par M. Perea et n° 1420 présenté par M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les incidences financières estimatives »,
les mots :
« une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ».
Amendement n° 1510 présenté par M. Huyghe, M. Minot, M. Ciotti, M. Bony, M. Straumann, M. Lurton, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Schellenberger et M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est consultable en mairie par tout électeur de la commune. »
Après l’article 11
Amendement n° 1438 présenté par Mme de La Raudière, M. Brindeau, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
L’article L. 5211‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑25‑1.- En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, ou de sortie d’une commune de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département établira un rapport détaillant :
« - les biens meubles et immeubles transférés ou mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunal par la commune concernée ;
« - les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence ;
« - les dettes en cours ;
« - une proposition de règlement financier du retrait sera effectuée par le représentant de l’État dans le département, tenant compte de la réelle contribution du budget des communes concernées à la réalisation des biens meubles et immeubles.
« Et l’enverra dans un délai de six mois, après la décision de retrait de la compétence transférée ou de sortie de la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale et aux communes concernées
« Le représentant de l’État échangera préalablement à la remise du rapport et de la proposition de règlement financier avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes concernées.
« Cette proposition de règlement financier pourra faire l’objet de modifications dans le but d’obtenir un accord des parties dans un délai imparti de deux mois.
« En cas d’absence d’accord, il appartiendra au représentant de l’État de déterminer le règlement financier du retrait. »
I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, les deux occurrences du nombre : « 1 000 » sont remplacées par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 610 présenté par Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet, n° 768 présenté par M. Marleix et n° 866 présenté par M. Schellenberger, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1280 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Baudu, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 255‑4. » ;
« 2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
« 3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots :
« « ni sur plus d’une liste » ;
« 4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
« 5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255-4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.
« « En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« « Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
« 6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« « Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et la seconde tour. La liste déposée indique expressément :
« « 1° Le titre de la liste présentée ;
« « 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« « Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« « Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« « Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« « En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
« « Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
« 7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« « Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
« 8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« « Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« « II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« « 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« « 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire.
« « Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« « III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
« 9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, supprimer les mots :
« « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » ;
« 10° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
« 11° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés. ».
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 771 rectifié présenté par Mme Battistel, M. Alain David, Mme Manin et M. Saulignac et n° 1074 rectifié présenté par M. Molac, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Orphelin et M. Pupponi.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
De 500 à 999 |
13 |
|
De 1000 à 2 499 |
17 |
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Amendement n° 1135 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
« a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
« b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
« 2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
« a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
« b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
« c) L’alinéa premier de l’article L. 254 est complété par les phrases suivantes : « Dans une commune de moins de 500 habitants, lorsqu’une liste déposée est incomplète, elle recueille un nombre de sièges correspondant à la répartition proportionnelle. Si cette répartition attribue à une liste plus de sièges qu’elle ne comprend de candidats, les sièges restants sont répartis entre les autres listes suivant la règle de la plus forte moyenne ».
« d) Le chapitre III est ainsi modifié :
« – l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
« – le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
« 3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
« a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
« c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
« II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. » »
Avant l’article 11 bis A
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par Mme Anthoine, M. Bony, M. Thiériot, Mme Ramassamy, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Reda, M. Masson, M. Door, M. Rolland, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Brun et M. Ferrara et n° 32 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Cattin, M. de Ganay, M. Rémi Delatte et M. Menuel.
Avant l’article 11 bis a, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre IV
« Améliorer la représentation au sein des instances du bloc communal »
I. – L’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » ;
2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance de siège de plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. »
II. – (nouveau) Le a du 1° du I du présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Amendement n° 867 présenté par M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer cet article.
Amendement n° 770 présenté par Mme Battistel, M. Alain David, Mme Manin et M. Saulignac.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire. » ;
2° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
3° La dernière phrase du cinquième alinéa des articles L. 3122‑5 et L. 4133‑5 et la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422‑9 sont complétées par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président » ;
5° La dernière phrase du deuxième alinéa des articles L. 7123‑5 et L. 7223‑2 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président ».
Amendement n° 1220 rectifié présenté par M. Questel.
I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. - Au quatrième alinéa de l’article L. 2121‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : »de l’article L. 2122‑10« sont remplacés par les mots : » des articles L. 2122‑7-1 et L. 2122‑7-2« ;
« I A. – L’article L. 2122‑7‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 2122‑10 du même code est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – (nouveau) Le a du 1° du I et le a du I bis du présent article entrent en vigueur...(le reste sans changement). »
Amendement n° 378 présenté par Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de vacance de siège d’un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. »
Amendement n° 1219 présenté par M. Questel.
Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux‑ci sont tous titulaires d’une délégation, » sont supprimés.
Après l’article 11 bis B
Amendement n° 1077 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Orphelin, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’article 11 bis b, insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 2122‑7, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».
(Supprimé)
Amendement n° 261 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. Il revient au candidat désigné d’indiquer au ministère de l’intérieur cette nuance politique ou, lorsqu’elle est inexistante, son absence d’appartenance à une étiquette politique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 400 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 453 présenté par M. Viry, M. Sermier, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viala, M. Dive, M. Rolland et Mme Trastour-Isnart, n° 470 présenté par Mme Thill, n° 1260 présenté par M. Rebeyrotte, n° 1261 présenté par M. Brindeau, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 1368 présenté par Mme Mette.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. ».
Amendement n° 1370 présenté par Mme Mette.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 5000 habitants, les candidats ont l’obligation de choisir une étiquette politique s’ils exercent déjà un mandat au sein d’une collectivité territoriale de niveau supérieur. »
Amendement n° 549 présenté par M. Cubertafon et Mme Poueyto.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La nuance politique attribuée aux candidats et aux listes de candidats par l’administration ne peut être publiée ou communiquée à des tiers par le ministère de l’intérieur et les représentants de l’État avant la fermeture du dernier bureau de vote de la commune, lors du tour décisif. »
Amendement n° 548 présenté par M. Cubertafon, M. Lainé et Mme Poueyto.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L’étiquette politique, le cas échéant, de chacun des candidats s’ils souhaitent la préciser. »
Amendement n° 1292 présenté par M. Marleix.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 247‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 247‑1. – Lors du dépôt des candidatures, les candidats ou les délégués de liste sont informés qu’ils sont susceptibles de se voir attribuer une nuance politique aux fins d’analyse des résultats électoraux par le ministère de l’Intérieur. Ils peuvent demander à connaître cette nuance et la faire rectifier. En aucun cas, cette nuance ne peut être rendue publique de façon individuelle. »
Amendement n° 550 présenté par M. Cubertafon, M. Lainé et Mme Poueyto.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du dépôt de la déclaration de candidature, la liste des nuances politiques est portée à la connaissance de la personne qui procède à ce dépôt. Cette personne est également informée du droit d’accès et de rectification dont disposent les candidats. »
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (n° 2433).
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes.
Ce projet de loi, n° 2433, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2019, de M. Cyrille Isaac-Sibille, un rapport, n° 2428, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d’accueil pour soins immédiats (n° 2226).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2019, de Mme Mireille Clapot, un rapport, n° 2429, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nord (n° 2344).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2019, de M. Michel Herbillon, un rapport, n° 2430, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (n° 1631).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2019, de M. Erwan Balanant, un rapport, n° 2431, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes (n° 1765).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2019, de Mme Sarah El Haïry, un rapport, n° 2432, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations (n° 2127).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2019, de M. Jean-Luc Lagleize, un rapport, n° 2434, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français (n° 2336).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2019, de Mme Aude Luquet, un rapport, n° 2435, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Noël Barrot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France (n° 2152).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2312
sur l’amendement n° 1280 de Mme Jacquier-Laforge à l’article 11 bis AA du projet de loi relatif l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (première lecture)
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 6
M. Bruno Bonnell, Mme Caroline Janvier, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Éric Poulliat et Mme Nathalie Sarles.
Contre : 62
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendès, Mme Patricia Mirallès, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Catherine Kamowski et M. Hervé Pellois.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Éric Pauget.
Contre : 12
M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Claire Guion-Firmin, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 4
M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon et M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Laure de La Raudière et Mme Patricia Lemoine.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. M’jid El Guerrab, M. Paul Molac et M. François Pupponi.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (13)
Contre : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2313
sur l’amendement n° 771 (rect.) de Mme Battistel et l’amendement identique suivant à l’article 11 bis AA du projet de loi relatif l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (première lecture)
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 3
Mme Caroline Janvier, Mme Anne-Christine Lang et M. Gaël Le Bohec.
Contre : 66
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendès, Mme Patricia Mirallès, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Hervé Pellois.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Éric Pauget.
Contre : 12
M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Claire Guion-Firmin, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Bruno Millienne.
Contre : 5
M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Sophie Mette.
Abstention : 2
M. Stéphane Baudu et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Laure de La Raudière et Mme Patricia Lemoine.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. M’jid El Guerrab, M. Paul Molac et M. François Pupponi.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (13)
Contre : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2314
sur l’amendement n° 1135 de M. Chassaigne à l’article 11 bis AA du projet de loi relatif l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (première lecture)
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................88
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 3
Mme Caroline Janvier, Mme Anne-Christine Lang et M. Gaël Le Bohec.
Contre : 65
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendès, Mme Patricia Mirallès, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
M. Hervé Pellois.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Éric Pauget.
Contre : 12
M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Claire Guion-Firmin, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 5
M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Sophie Mette.
Abstention : 1
M. Stéphane Baudu.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Laure de La Raudière et Mme Patricia Lemoine.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 3
M. M’jid El Guerrab, M. Paul Molac et M. François Pupponi.
Abstention : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (13)
Contre : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2315
sur l’article 11 bis AA du projet de loi relatif l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (première lecture)
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........85
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 65
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendès, Mme Patricia Mirallès, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Contre : 1
Mme Pascale Boyer.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 13
M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Claire Guion-Firmin, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
Mme Justine Benin.
Abstention : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et Mme Patricia Lemoine.
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. M’jid El Guerrab et M. François Pupponi.
Contre : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (13)
Pour : 1
Mme Agnès Thill.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Pascale Boyer a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Justine Benin a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
30/30