80e séance
Engagement dans la vie locale et proximité
de l’action publique
Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Texte adopté par la commission - (n° 2401)
I. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 3331‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3331‑7. – Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du représentant de l’État dans le département, les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332‑15, une commission municipale de débits de boissons.
« Elle est chargée, sur la base d’éléments objectifs, de proposer à titre consultatif des avis motivés à l’autorité municipale.
« Présidée par le maire, elle comprend des représentants de la commune, le représentant de l’État dans le département, le procureur de la République, des représentants de la police ou de la gendarmerie nationales et les représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) (nouveau) L’article L. 3332‑13 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3332‑13. – Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite. » ;
b) L’article L. 3332‑15 est ainsi modifié :
– le 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa du présent 2. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
« Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa du présent 2 sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. » ;
– à la première phrase du 3, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : « par le représentant de l’État dans le département ».
II. – L’article L. 332‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
« Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. »
III. – L’article L. 333‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
« Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. »
IV. – (Supprimé)
V. – (Non modifié) L’article 95 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé.
Amendement n° 1141 présenté par M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et 2. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
« Les prérogatives déléguées au maire en application du premier alinéa du présent 2 bis sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. » ;
« 2° À la première phrase du 3, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : « par le représentant de l’État dans le département ».
« II. – Le titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 332‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
« Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. » ;
« 2° L’article L. 333‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
« Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. »
« IV. – La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑34 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑34. – Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. »
« V . – L’article 95 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé ». »
Amendement n° 1435 présenté par M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au premier alinéa du 2 »
les mots :
« aux 1 et 2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 :
« - Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et 2 du présent article. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
« Les prérogatives déléguées au maire en application du premier alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« trois »
le mot
« quinze ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 20.
Amendement n° 1448 présenté par Mme Le Meur, M. Batut, M. Perea, M. Lavergne, M. Bouyx, Mme Lardet et Mme Piron.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il ne peut être prononcé de sanction pour des faits datant de plus de quarante-cinq jours. »
Amendement n° 1449 présenté par Mme Le Meur, M. Batut, M. Perea, M. Lavergne, M. Bouyx, Mme Lardet et Mme Piron.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La fermeture ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de quarante-cinq jours avant la signature de l’arrêté de fermeture. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1427 présenté par M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche et n° 1451 présenté par Mme Le Meur.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le même 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement du 1 ou du 2 est exécutoire 48 heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de 45 jours à la date de sa signature. »
Amendement n° 1000 présenté par M. Cesarini, M. Lavergne, Mme Piron, M. Perea, M. Bouyx, Mme Lardet, Mme O’Petit et M. Cazeneuve.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prononcées à l’encontre d’un établissement de plus d’un an à la date de signature par le maire d’un nouvel arrêté de sanction le concernant ne peuvent être invoquées pour constater de la récurrence de faits justifiant cette sanction. »
Amendement n° 1167 présenté par M. Rupin.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avertissement n’est pas précédé d’une procédure contradictoire ».
Amendement n° 434 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Au vu des circonstances locales, ».
II – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16 et 19.
Amendement n° 174 présenté par M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Au vu des circonstances locales »
les mots :
« Si les circonstances l’exigent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l’alinéa 16.
Amendement n° 825 présenté par M. Questel.
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons.
Amendement n° 175 présenté par M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, Mme Genevard, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut ordonner »
le mot :
« ordonne ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux dernières phrases des alinéas 17 à 20.
Amendement n° 176 présenté par M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
Amendement n° 177 présenté par M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
Amendement n° 655 rectifié présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Rétablir le IV de l’alinéa 21 dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑34 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑34. – Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer sur le territoire de sa commune les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boisson n’ayant pas pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse ». »
Après l’article 13
Amendement n° 1457 présenté par Mme Le Meur, M. Studer, Mme Fontenel-Personne, M. Pellois, Mme Brocard, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Rebeyrotte, M. Cabaré, M. Baudu, Mme Grandjean, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mauborgne, M. Kokouendo, Mme Hammerer, Mme Robert, M. Sempastous, M. Potterie, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Martin, Mme Hérin, M. Besson-Moreau, Mme de Lavergne, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Abba, M. Claireaux, M. Morenas, M. Lioger, Mme Mörch, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Lecocq, Mme Rist, Mme Gipson, M. Fugit, Mme Bono-Vandorme, Mme Janvier, M. Perea, M. Daniel, Mme Tanguy, Mme Le Peih, M. Démoulin, Mme Melchior, M. Berville, M. Le Bohec, M. Cazenove, M. Kerlogot, M. Lejeune, Mme Blanc, Mme Mette, M. Perrot, M. Batut, M. Gaillard, Mme Verdier-Jouclas, Mme Kuric, M. Jolivet, Mme Sylla, M. Cazeneuve, Mme Chapelier, Mme Pouzyreff, M. Gouttefarde, M. Vignal, Mme Leguille-Balloy, M. Damien Adam, Mme Kamowski, Mme Gomez-Bassac, M. Balanant, Mme Bagarry et M. Cormier-Bouligeon.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 112‑16 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commerciales, », sont insérés les mots : « touristiques, culturelles, sportives ».
Amendement n° 1633 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3332‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3332‑11.- Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’État dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu’une commune ne comporte qu’un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune.
« Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe. Les licences transférées en application du présent alinéa ne peuvent, pendant les huit ans suivant leur transfert, faire l’objet d’un nouveau transfert en dehors du département. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’État dans le département où doit être transféré le débit de boissons.
« Par dérogation au premier alinéa et à l’article L. 3335‑1 du présent code concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d’établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. » ;
2° L’article L. 3335‑1 est ainsi modifié :
a) Les neuf premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des communes concernées, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements suivants dont l’énumération est limitative :
« 1° Établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
« 2° Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
« 3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés. » ;
b) le douzième alinéa est supprimé ;
3° À l’article L. 3323‑5-1, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « cinquième »
4° L’article L. 3335‑8 est abrogé.
II. – Par dérogation à l’article L. 3332‑2 du code de la santé publique et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une licence IV peut être créée, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du même code, par déclaration auprès du maire, et à Paris à la préfecture de police, dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas au 20 septembre 2019. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11 dudit code, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité. En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture de l’établissement bénéficiant de la licence ainsi créée peut être ordonnée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas des articles L. 332‑1 et L. 333‑1 du code de la sécurité intérieure.
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans le code de la santé publique, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De réviser les conditions d’ouverture, de transfert, de translation et de mutation des débits de boissons, ainsi que les catégories des boissons alcooliques dans un objectif de simplification administrative ;
2° D’adapter les conditions d’exploitation des débits de boissons, y compris en matière de formation, d’affichage et de signalétique, ainsi que les modalités de vente d’alcool, notamment relatives aux offres gratuites et promotionnelles d’alcool dans un objectif de prévention des consommations nocives d’alcool et de protection des plus jeunes ;
3° De procéder à toutes mesures d’adaptation, d’abrogation et de simplification nécessaires à l’amélioration de la cohérence des textes relatifs notamment à la fabrication et au commerce des boissons, et aux débits de boissons ;
4° De modifier ou renforcer les sanctions administratives et pénales existantes concernant notamment les boissons et les débits de boisson afin d’améliorer leur cohérence et leur efficacité ;
5° De procéder aux adaptations nécessaires des dispositions résultant des 1° à 4° du présent III aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, d’une part, et d’étendre et d’adapter ces dispositions, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État aux îles Wallis-et-Futuna d’autre part.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au présent III.
I. – L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 2212‑2‑1. – I. – Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu :
« 1° En matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies, donnant sur la voie ou le domaine public ;
« 2° Ayant pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité tout matériel ou objet, ou en y déversant toute substance ;
« 3° Ou consistant, au moyen d’un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la voie ou le domaine public soit sans droit ni titre lorsque celui‑ci est requis en application de l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, soit de façon non conforme au titre délivré en application du même article L. 2122‑1, lorsque cette occupation constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à tous.
« II. – Le manquement mentionné au I du présent article est constaté par procès‑verbal d’un officier de police judiciaire, d’un agent de police judiciaire ou d’un agent de police judiciaire adjoint.
« Le maire notifie par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues. Cette notification mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
« À l’expiration de ce délai de dix jours, si la personne n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, le maire la met en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours.
« À l’issue de ce second délai et à défaut d’exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l’amende administrative prévue au premier alinéa du I. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés.
« La décision du maire prononçant l’amende est notifiée par écrit à la personne intéressée. Elle mentionne les modalités et le délai de paiement de l’amende. Cette décision est soumise aux dispositions de l’article L. 2131‑1.
« Le recours formé contre la décision prononçant l’amende est un recours de pleine juridiction.
« L’amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
« Le délai de prescription de l’action du maire pour la sanction d’un manquement mentionné au premier alinéa du I est d’un an révolu à compter du jour où le premier manquement a été commis.
« III. – (Supprimé)
« Ne peut faire l’objet de l’amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour toute personne d’avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. »
I bis (nouveau). – L’article L. 2512‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les pouvoirs dévolus au maire par l’article L. 2212‑2‑1 sont exercés à Paris par le préfet de police et le maire de Paris, dans la limite de leurs attributions respectives. »
II. – Le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 2131‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l’exception des sanctions prises en application de l’article L. 2212‑2‑1 ».
Amendement n° 447 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 2212‑2‑1. – I. – Dans les conditions prévues au II, peuvent donner lieu à une amende administrative d’un montant maximum de 500 € les manquements à un arrêté du maire pris en application de l’article L. 2212‑2. »
Amendement n° 1046 présenté par Mme Kuric, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin, Mme Grandjean, Mme Leguille-Balloy, Mme Brocard, M. Testé, Mme Lardet, M. Jolivet, Mme Gomez-Bassac, Mme Fontenel-Personne, M. Girardin, M. Simian, M. Dombreval, M. Belhaddad, Mme Limon et M. Cellier.
I – À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et la salubrité publique ».
II – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« entraver »,
insérer les mots :
« ou d’occuper ».
Amendement n° 130 présenté par M. Ramadier, M. Sermier, Mme Beauvais, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article 95 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1144 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1437 présenté par M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213‑34 du présent code ; ».
Amendement n° 211 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Meunier, M. Fasquelle, M. Pauget, M. Viala, M. Vatin, M. Masson, Mme Kuster, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Lorion, M. Schellenberger, Mme Beauvais, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Furst, Mme Lacroute et M. Brochand.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 2° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. En cas de condamnation prononcée pour l’infraction mentionnée au même 2° , le véhicule n’est restitué au condamné qu’après sa remise en liberté ou le paiement de l’amende. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de ce dernier. »
Amendement n° 182 présenté par M. Reda, M. Viala, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Après le I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. En cas de condamnation prononcée pour l’infraction mentionnée au même 4° , le véhicule n’est restitué au condamné qu’après sa remise en liberté ou le paiement de l’amende. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de ce dernier ». »
Amendement n° 178 présenté par M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
Amendement n° 179 présenté par M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin.
À l’alinéa 15, après le mot :
« voie »,
insérer le mot :
« publique ».
Amendement n° 109 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , dès lors qu’ils restent immédiatement amovibles et ne disposent pas de points de fixations au sol ».
Amendement n° 448 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Le maire est informé du nombre de contraventions dressées sur la base d’un arrêté et rendues effectives par un officier du ministère public. »
Après l’article 15
Amendement n° 546 présenté par Mme Brenier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Pauget, M. Reda, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Straumann, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. Viala, Mme Louwagie et M. Rolland.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 541‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé » sont supprimés ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, » sont supprimés ;
3° À la fin du troisième alinéa, les mots : « mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures » sont remplacés par les mots : « opérations nécessaires au respect de cette règlementation » ;
4° À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « mesures prescrites » sont remplacés par les mots : « opérations nécessaires au respect de cette réglementation » ;
5° Le 4° est abrogé ;
6° À la troisième phrase du neuvième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots « de deux ans ».
Amendement n° 108 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, M. Furst, M. Forissier, Mme Genevard, M. Herbillon, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les images et photographies provenant des dispositifs de vidéoprotection participent à l’identification des personnes qui se rendent coupables de dépôt sauvages. »
Amendement n° 181 présenté par M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, Mme Genevard, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les images issues d’un dispositif de vidéoprotection ont force probante pour identifier le producteur ou détenteur de déchets. »
Amendement n° 657 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre, après avis conforme du maire au vu d’une évaluation environnementale au sens de l’article L. 121‑1 du code de l’environnement, en cas de réemploi sur le périmètre de la commune, en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214‑1 ou à l’article L. 511‑1. »
Amendement n° 381 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Carvounas, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 581‑24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑24‑1. – Nonobstant l’application des articles L. 581‑29 et L. 581‑31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposition ou l’installation d’une publicité, enseigne ou préenseigne sur un immeuble, un mobilier urbain ou au sol, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés peut, sur requête de la commune dans laquelle est située la publicité irrégulièrement apposée ou marquée sur l’immeuble, le sol ou le mobilier urbain, condamner le contrevenant au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par préenseigne, publicité ou enseigne illicitement apposée.
« Lorsque le contrevenant est une personne morale ayant une activité commerciale, le montant de l’amende prononcée peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France, lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel la publicité a été apposée ou installée.
« Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est installée la publicité. »
Amendement n° 99 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Viala.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112-2-1. – Dans l’hypothèse où, un dépôt d’ordure au sens de l’article R. 635‑8 du code pénal présentant un risque immédiat de pollution de l’environnement, est constaté sur un terrain privé, le maire peut, immédiatement après la découverte, saisir le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir par eux l’autorisation de prendre un arrêté permettant à un agent de police judiciaire adjoint, dans le cadre de l’état de nécessité au sens de l’article 122‑7 du code pénal, après information du propriétaire des lieux, d’un ayant droit ou, à défaut, d’un officier de police judiciaire, de pénétrer sur le terrain pour procéder à des constatations aux fins de déterminer l’origine des déchets.
« L’autorité de police administrative peut alors, en fonction des circonstances, prendre toutes les mesures nécessaires à l’endiguement de la pollution constatée, aux frais du propriétaire des lieux ou de l’auteur des faits, s’il est identifié comme tel. »
Amendement n° 97 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Thiériot et M. Vatin.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Au 1° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « encombrements, », sont insérés les mots : « l’enlèvement de déchets déposés sans autorisation, en dehors des emplacements en des lieux publics ou privés désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, ».
Amendement n° 383 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Carvounas, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article 118 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret n° 94‑415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et mentionnés aux articles L. 531‑1 et L. 532‑1 » ;
2° Au début du chapitre Ier du titre III, il est ajouté un article L. 530‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 530‑1. – Sans préjudice des dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes prévues aux articles 118 et 119 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret n° 94‑415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, les dispositions du titre Ier du présent livre relatives aux agents de police municipale s’agissant de la nomination, l’agrément, la carte professionnelle, la tenue et l’équipement, le port d’armes, la convention de coordination, le contrôle du ministère de l’intérieur, la commission consultative et la déontologie sont applicables aux agents de police municipale de la Ville de Paris. »
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 581‑27, à la première phrase de l’article L. 581‑28 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581‑30 du code de l’environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
(Non modifié)
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774‑2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111‑7 à L. 2111‑11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l’État dans le département. »
(Non modifié)
La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 541‑21‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l’environnement, la décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable d’une astreinte par jour de retard en cas de non‑exécution des mesures prescrites. » ;
c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Si la personne concernée ne s’est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle‑ci a prévu le paiement d’une astreinte en cas de non‑exécution, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable d’une astreinte d’un montant maximal de 50 € par jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des conséquences de la non‑exécution des mesures prescrites.
« L’astreinte court à compter de la date de notification de la décision la prononçant et jusqu’à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
« Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non‑exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
« Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l’amende pénale encourue en cas d’abandon, en un lieu public ou privé, d’une épave.
« L’astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
« L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l’évacuation d’office du véhicule dans les conditions prévues au II du présent article. » ;
2° L’article L. 541‑21‑4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable d’une astreinte par jour de retard en cas de non‑exécution des mesures prescrites. » ;
c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Si la personne concernée ne s’est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle‑ci a prévu le paiement d’une astreinte en cas de non‑exécution, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable d’une astreinte d’un montant maximal de 50 € par jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des conséquences de la non‑exécution des mesures prescrites.
« L’astreinte court à compter de la date de notification de la décision la prononçant et jusqu’à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
« Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non‑exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
« Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l’amende pénale encourue en cas d’abandon, en un lieu public ou privé, d’une épave.
« L’astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
« L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l’évacuation d’office du véhicule dans les conditions prévues au II du présent article. »
Amendement n° 110 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, M. Furst, M. Herbillon, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« véhicule »,
insérer les mots :
« ou l’épave de bateau ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le montant de cette astreinte est doublé pour le propriétaire du bateau ou le titulaire de sa carte de navigation, lorsqu’il s’agit d’une épave de bateau qui présente un risque pour la sécurité des personnes et des biens. Il est triplé lorsque cette épave présente un risque de pollution de l’environnement. »
Amendement n° 111 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Furst, M. Herbillon, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Dans le cas d’une catastrophe environnementale, l’armateur, ou, en son absence, le propriétaire de l’épave, peut faire l’objet d’une astreinte journalière dont le montant total ne peut dépasser 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise qui exploitait ce navire au moment de la catastrophe. Un décret précise les modalités d’exécution du recouvrement de montant de l’astreinte. »
Après l’article 15 bis
Amendement n° 1245 présenté par M. Simian, M. Zulesi, Mme Leguille-Balloy, M. Batut, Mme O’Petit, M. Lénaïck Adam, Mme Bono-Vandorme, Mme Cariou, M. Girardin, Mme Brocard, Mme Dupont et M. Cazenove.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2212‑2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2-3. – Dans l’hypothèse où le maire ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent procède à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et, le cas échéant, à l’aliénation ou la livraison à la destruction d’un véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 et L. 417‑1 du code de la route, et si le propriétaire du véhicule n’est pas identifiable, l’autorité chargée de réaliser le recouvrement forcé a accès directement au système d’immatriculation des véhicules. Le dernier détenteur de la carte grise du véhicule s’acquitte de l’avance sur frais de la collectivité couvrant les charges relatives à la mise en fourrière, au retrait de la circulation, à l’aliénation ou la livraison à la destruction du véhicule. »
(Supprimé)
Amendement n° 210 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Furst, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Savignat, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 583‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 583‑3‑1. – Sans préjudice pour la sécurité et l’ordre public, et afin de limiter les nuisances causées à l’environnement par les émissions de lumière artificielle ou favoriser les économies d’énergie, le maire peut procéder à l’extinction partielle de l’éclairage public existant ». »
I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° L’article L. 512‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) À la fin du premier alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans le département, après avis du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République territorialement compétent » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions de coordination conclues en application du présent article font l’objet d’une évaluation annuelle établie conjointement par le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République. » ;
2° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 512‑5, les mots : « et le ou les représentants de l’État dans le département, après avis du ou des procureurs de la République territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « , le ou les représentants de l’État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 512‑6 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle précise la doctrine d’emploi du service de police municipale. »
II. – Les communes soumises à l’obligation de conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas conventionné avant la publication de la présente loi, sont tenues de s’y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette publication.
Amendement n° 1182 présenté par M. Questel.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 1032 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’article 15 ter
Amendement n° 1302 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 15 ter, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Accès aux fichiers
« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des objets et des véhicules signalés.
« Art L. 511‑9. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des personnes recherchés. »
Amendement n° 1303 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 15 ter, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du titre II du livre 1er du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 78‑2, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑2, la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter, 2° et 3° » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4, la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter, 2° et 3° ».
Amendement n° 1304 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 15 ter, insérer l’article suivant :
À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois ».
Amendement n° 1308 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 15 ter, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire, exercer leur mission armée et en tenue civile. Lors d’opérations de police, ils sont porteurs, de façon visible, de l’un des moyens matériels d’identification dont ils sont dotés sauf instructions expresses de l’autorité commandant l’opération. »
Amendement n° 1309 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 15 ter, insérer l’article suivant :
L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d’une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché, en vue d’interpeller une personne susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu’il exerce ses fonctions sur les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché. »
Amendement n° 1310 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 15 ter, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 234‑3 du code de la route, le mot : « soumettent », est remplacé par les mots : « mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale, sur l’ordre et sous la responsabilité du maire, peuvent soumettre ».
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 1619 rectifié présenté par le Gouvernement et n° 1624 rectifié présenté par M. Rebeyrotte.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les agents de police municipale en application de l’article 21‑2 du code de procédure pénale.
« Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. »
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Sous-amendement n° 1641 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« informé »
insérer les mots :
« dans les meilleurs délais ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
Sous-amendement n° 1640 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 6, après le mot :
« interjetés »
insérer les mots :
« concernant les plaintes déposées par le maire es qualité ou ».
Amendements identiques :
Amendements n° 403 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 869 présenté par M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 1495 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés :
« Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou signalées par lui en application du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les agents de police municipale en application de l’article 21‑2 du même code. »
(Non modifié)
Au V de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « intérieure », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet ».
Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 512‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑2. – I. – Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre en tout ou partie à disposition de l’ensemble des communes et d’assurer, le cas échéant, l’exécution des décisions qu’il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales.
« Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.
« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« II. – Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article mis à disposition des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511‑1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.
« Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.
« Une convention conclue entre l’établissement public de coopération intercommunale et chaque commune concernée fixe les modalités d’organisation et de financement de cette mise à disposition des agents et de leurs équipements.
« III. – Lorsqu’ils assurent, en application du V de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, l’exécution des décisions du président de l’établissement public de coopération intercommunale, les agents de police municipale sont placés sous l’autorité de ce dernier.
« IV. – Le recrutement d’agents de police municipale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au I du présent article ne fait pas obstacle au recrutement, par une commune membre de cet établissement, d’agents de police municipale propres. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 511‑5 et au premier alinéa de l’article L. 512‑4, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II » ;
3° À la première phrase de l’article L. 512‑5, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des I et II ».
Après l’article 15 sexies
Amendement n° 818 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Après l’article 15 sexies, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 ».
Amendement n° 1001 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 15 sexies, insérer l’article suivant :
L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑5 à L. 5211‑4‑3 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale recrutés par le syndicat intercommunal à vocation unique exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511‑1 du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. »
Amendement n° 284 présenté par M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, Mme Brenier, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Bony, M. Bouchet, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier et M. Boucard.
Après l’article 15 sexies, insérer l’article suivant :
Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendement n° 1005 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 15 sexies, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 512‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑3-1. – Les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, tout ou partie des moyens de leurs services de police municipale. Une convention précisant les modalités d’utilisation en commun des moyens est conclue entre ces communes sous l’autorité du représentant de l’État dans le département. »
(Non modifié)
Après le 5° de l’article L. 541‑44 du code de l’environnement, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les gardes champêtres ; ».
L’article L. 522‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑2. – I. – Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.
« Chaque garde champêtre est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l’emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’État dans le département. Cette convention, conclue entre l’ensemble des communes concernées, précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des gardes champêtres et de leurs équipements.
« II. – Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.
« Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, selon le cas, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de l’établissement public.
« III. – Le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.
« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La nomination des gardes champêtres recrutés en application du présent III est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l’établissement public de coopération intercommunale.
« IV. – (Supprimé)
« V. – Les gardes champêtres recrutés en application des I à III du présent article exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 521‑1 du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.
« Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
« VI. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 281 présenté par M. Schellenberger, M. Viala, M. Cattin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Masson, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Furst, M. Lurton, M. Reda, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier et M. Boucard.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les dispositions du présent article respectent l’organisation des gardes champêtres dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, conformément à l’article L. 523‑1 du même code. »
I. – Sur le périmètre géographique délimité par décret, les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer au directeur général de cet établissement public :
1° Sans préjudice de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales et par dérogation aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6-1 et au quatrième alinéa de l’article L. 5211‑9-2 du même code, leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement ;
2° Par dérogation à l’article L. 581‑14‑2 du code de l’environnement, leurs prérogatives en matière de police de la publicité.
II. – La notification au directeur général de cet établissement public, par le maire, de son souhait de lui transférer les pouvoirs prévus au I du présent article emporte de plein droit la compétence du directeur général de l’établissement public pour une durée de douze mois. À l’issue de cette période puis tous les douze mois, en l’absence d’opposition expresse du maire, notifiée au directeur général de l’établissement public, le transfert des pouvoirs de police est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de douze mois.
Si un ou plusieurs maires concernés n’ont pas transféré leurs pouvoirs de police mentionnés au I, le directeur général de l’établissement public peut renoncer à ce que les pouvoirs de police des autres maires lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun de ces maires. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin sur l’ensemble du périmètre mentionné au premier alinéa du I à compter de cette notification.
III. – Lorsque le directeur général de l’établissement public prend un arrêté de police dans les cas prévus au I, il le transmet pour information aux maires des communes concernées, dans les meilleurs délais.
IV. – Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511‑1 et L. 512‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent assurer, sous l’autorité fonctionnelle du directeur général de l’établissement public, l’exécution des décisions prises conformément aux prérogatives transférées en vertu du I du présent article.
V. – (Supprimé)
Amendement n° 838 présenté par M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Door, M. Schellenberger et M. Viala.
I. – Au début, insérer les sept alinéas suivants :
« I A. – Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721‑7 du code général des collectivités territoriales.
« I B. – À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel :
« 1° L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte dans tous les contrats et conventions passés par celui-ci pour l’accomplissement de ses missions ;
« 2° Les biens, droits et obligations du syndicat mixte sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’établissement public. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxes ni au versement de salaires ou d’honoraires.
« I C. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel pour les agents qui exercent leur activité au sein du syndicat mixte.
« Les agents titulaires d’un contrat de travail de droit public conclu avec le syndicat mixte en cours à la date d’effet de sa dissolution se voient proposer un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les agents concernés disposent d’un délai de trois mois pour accepter le contrat qui leur est proposé à la suite du transfert d’activité. En cas de refus, leur contrat prend fin de plein droit et l’établissement public applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.
« Les fonctionnaires et les agents non-titulaires mis à disposition auprès du syndicat mixte à la date d’effet de sa dissolution disposent d’un délai de quatre mois à compter de cette même date pour demander à continuer d’exercer leurs fonctions au sein de l’établissement public. S’ils en sont d’accord, les intéressés sont alors mis à disposition auprès de l’établissement public, dans les conditions fixées par une convention conclue entre ce dernier et leur administration d’origine.
II. – En conséquence, rétablir les V et VI de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel.
« Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de l’Abbaye. La quote-part réservée au Centre des monuments nationaux n’excède pas la moitié du résultat d’exploitation.
« VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2020. »
Amendement n° 841 présenté par M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Door, M. Schellenberger et M. Viala.
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721‑7 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2020. »
Amendement n° 845 présenté par M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Door, M. Schellenberger et M. Viala.
Au début, ajouter les six alinéas suivants :
« I A. – À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel :
« 1° L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte dans tous les contrats et conventions passés par celui-ci pour l’accomplissement de ses missions ;
« 2° Les biens, droits et obligations du syndicat mixte sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’établissement public. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxes ni au versement de salaires ou d’honoraires.
« I B. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel pour les agents qui exercent leur activité au sein du syndicat mixte.
« Les agents titulaires d’un contrat de travail de droit public conclu avec le syndicat mixte en cours à la date d’effet de sa dissolution se voient proposer un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les agents concernés disposent d’un délai de trois mois pour accepter le contrat qui leur est proposé à la suite du transfert d’activité. En cas de refus, leur contrat prend fin de plein droit et l’établissement public applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.
« Les fonctionnaires et les agents non-titulaires mis à disposition auprès du syndicat mixte à la date d’effet de sa dissolution disposent d’un délai de quatre mois à compter de cette même date pour demander à continuer d’exercer leurs fonctions au sein de l’établissement public. S’ils en sont d’accord, les intéressés sont alors mis à disposition auprès de l’établissement public, dans les conditions fixées par une convention conclue entre ce dernier et leur administration d’origine. »
Amendement n° 824 présenté par M. Questel.
À l’alinéa 1, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Amendement n° 1615 présenté par M. Questel.
Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« de l’établissement public du Mont-Saint-Michel : ».
Amendement n° 1492 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Rétablir les V et VI de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel.
« Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de l’Abbaye. La quote-part réservée au Centre des monuments nationaux n’excède pas la moitié du résultat d’exploitation.
« VI.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2020. »
Amendement n° 848 présenté par M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Door, M. Schellenberger et M. Viala.
Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel.
« Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de l’Abbaye. La quote-part réservée au Centre des monuments nationaux n’excède pas la moitié du résultat d’exploitation. »
Amendement n° 849 présenté par M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Door, M. Schellenberger et M. Viala.
Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. »
Amendement n° 851 présenté par M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Door, M. Schellenberger et M. Viala.
Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel et le Centre des monuments nationaux concluent une convention de gestion pluriannuelle, qui précise notamment leurs relations financières. »
Amendement n° 852 présenté par M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Door, M. Schellenberger et M. Viala.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2020. »
Après l’article 15 octies
Amendement n° 28 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Thiériot, Mme Ramassamy, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Reda, M. Masson, M. Door, M. Rolland, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Brun et M. Ferrara.
Après l’article 15 octies, insérer l’article suivant :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 2212‑2-1. - Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
« Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. »
Amendement n° 850 présenté par M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, Mme Manin et Mme Tolmont.
Après l’article 15 octies, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2‑3. – Le maire peut prendre un arrêté pour interrompre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’il estime que l’individu expulsé du logement concerné se retrouverait sans domicile fixe ou sans solution immédiate, même temporaire, de relogement. L’arrêté est levé dès lors qu’une solution de relogement est trouvée par l’individu sous le coup d’une procédure d’expulsion, et qu’il aura recherché de manière active. »
LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE
Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales
I. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ;
2° À la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon » et, après le mot : « communes », la fin est supprimée.
II. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1410‑3, après la référence : « L. 1411‑5, », est insérée la référence : « L. 1411‑5‑1, » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 1411‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres » sont remplacés par les mots : « analyse les dossiers de candidature » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » ;
2° Après l’article L. 1411‑5, il est inséré un article L. 1411‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑5‑1. – I. – Lorsqu’un groupement constitué en application de l’article L. 3112‑1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux, est instituée une commission, chargée de remplir les fonctions mentionnées au I de l’article L. 1411‑5 du présent code, composée des membres suivants :
« 1° Un représentant, élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission prévue au même article L. 1411‑5, de chaque membre du groupement qui dispose d’une telle commission ;
« 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
« La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
« II. – La convention constitutive d’un groupement peut prévoir que la commission compétente est celle prévue à l’article L. 1411‑5 du coordonnateur du groupement si celui‑ci en est doté.
« III. – Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Ces personnalités sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
« La commission peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de délégations de service public.
« Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui‑ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission. Leurs observations sont consignées au procès‑verbal. »
III. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑4‑4. – I. – Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
« II. – Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ou entre ces communes et cette métropole, les communes peuvent confier à cette dernière, à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences dont la métropole dispose, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres du groupement. »
IV. – (Non modifié) L’article L. 5721‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités » et les mots : « établissements membres » sont remplacés par les mots : « groupements membres » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « établissements intéressés » sont remplacés par les mots : « groupements intéressés » ;
c) À la dernière phrase, les mots : « l’établissement » sont remplacés par les mots : « le groupement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupement de collectivités » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du groupement de collectivités ».
Après l’article 16
Amendement n° 858 présenté par Mme Dominique David.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Après le III de l’article L. 1611‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – A. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier les opérations mentionnées au B à un organisme privé pour les dépenses suivantes :
« — les aides, secours et bourses ;
« — les prestations d’action sociale ;
« — les frais de déplacement d’hébergement et de repas des agents et des élus locaux ;
« — d’autres dépenses énumérées par décret.
« La convention emporte mandat donné à l’organisme d’exécuter ces opérations au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l’établissement public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l’apurement des éventuels indus résultant de ces paiements.
« B. Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au A peuvent confier à un organisme privé :
« 1° Le paiement des dépenses énumérées au A au moyen d’un instrument de paiement au sens de l’article L. 133‑4 du code monétaire et financier et autorisé par décret ;
« 2° La délivrance de cet instrument de paiement aux bénéficiaires de ces dépenses, par ses soins ou par des personnes habilitées à agir en son nom et sous sa responsabilité. »
Sous-amendement n° 1636 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« organisme »
insérer les mots :
« public ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
(Non modifié)
L’article L. 1611‑3‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1611‑3‑2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
« Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.
« Par dérogation aux articles L. 2252‑1 à L. 2252‑5, L. 3231‑4, L. 3231‑5, L. 4253‑1, L. 4253‑2 et L. 5111‑4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent devenir actionnaires de cette société. Il détermine des seuils qui peuvent notamment s’appliquer à leur situation financière et à leur niveau d’endettement et qui tiennent compte de leur futur statut d’actionnaire de la société et de garant de la filiale mentionnée au premier alinéa du présent article. »
L’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « tout ou partie d’ » ;
b) (Supprimé)
2° (Supprimé)
Amendement n° 831 présenté par M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Door, M. Schellenberger et M. Viala.
I. - Rétablir les b et 2° des alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée. » ;
« 2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « délégante » est remplacé par les mots : « ou de l’établissement public délégant ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d’une compétence dont elle est attributaire. »
Amendement n° 870 présenté par M. Schellenberger, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir les b et 2° des alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée. » ;
« 2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « délégante » est remplacé par les mots : « ou de l’établissement public délégant ». »
(Non modifié)
À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017‑1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Après l’article 17 bis
Amendement n° 96 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Savignat, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Viala.
Après l’article 17 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑30‑2. – Le conseil municipal peut décider chaque année d’une grande cause municipale, ainsi que des actions associées qu’il souhaite décliner. »
Le I quater de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° À la seconde phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 498 présenté par M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Dive, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Rolland et M. Viala et n° 753 présenté par M. Thiébaut.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
I. – (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I de l’article L. 1111‑10 est ainsi rédigé :
« Il peut contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural réalisées par les associations syndicales autorisées ou constituées d’office. » ;
2° L’article L. 3231‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3231‑2. – Le département peut contribuer au financement des aides accordées par les communes ou leurs groupements sur le fondement de l’article L. 2251‑3. »
II. – (Non modifié) Après le mot : « région », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , attribuer des subventions à des organisations de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, des comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens de l’article L. 912‑1 du même code, des comités régionaux de la conchyliculture au sens de l’article L. 912‑6 dudit code ou des entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche. »
III. – L’article L. 3231‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 3231‑3. – Le représentant de l’État dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département définie par un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dont l’activité est affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production.
« Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d’indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité. Elle ne peut concerner que les dommages dont l’indemnisation relève du chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances.
« L’intervention du département tient compte des autres dispositifs d’aides et d’indemnisation et s’inscrit dans un régime cadre exempté applicable en matière de catastrophe naturelle.
« Le président du conseil départemental informe le président du conseil régional des aides attribuées sur le fondement du présent article. »
Amendement n° 1465 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 :
« Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut aussi contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ou leurs unions. »
« 2° L’article L. 3232‑1‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « faveur », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912‑6 et suivants du même code, d’organisations de producteurs au sens des articles L. 551‑1 et suivants du même code et d’entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l’aquaculture. » ;
« b) Au second alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots « ou dans le cadre d’un programme opérationnel de mise en œuvre des fonds européens liés à la pêche et aux affaires maritimes » ; »
Amendement n° 1598 présenté par M. Baudu, Mme Blanc et M. Martin.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut aussi contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ou leurs unions. »
Amendement n° 1599 présenté par Mme Blanc, M. Baudu et M. Martin.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° 1600 présenté par M. Baudu, Mme Blanc et M. Martin.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3232‑1-2 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « faveur », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912‑6 et suivants du même code, d’organisations de producteurs au sens des articles L. 551‑1 et suivants du même code et d’entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l’aquaculture. » ;
« b) Au second alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’un programme opérationnel de mise en œuvre des fonds européens liés à la pêche et aux affaires maritimes » , ».
(Non modifié)
I. – Le 2° de l’article L. 2113‑11 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguée y sont également enregistrés.
« Les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans l’une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle. »
II. – La loi n° 2019‑809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 10 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision ne prend effet qu’au 1er janvier de l’année suivante. » ;
b) Le dernier alinéa du même 1° est ainsi rédigé :
« “Les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de ladite commune déléguée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle.” » ;
c) Après les mots : « réunit dans », la fin du second alinéa du 2° est ainsi rédigée : « la mairie de la commune nouvelle.” » ;
2° Le second alinéa du 2° du I de l’article 12 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Dans le cas prévu au quatrième alinéa, l’officier de l’état civil de la commune nouvelle établit les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprimée. » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « territoire », il est inséré le mot : « de ».
(Supprimé)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations des conseils municipaux et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale mentionnées au présent article sont prises après avis du comité technique compétent. Le président du comité technique convoque l’instance aux fins de recueillir cet avis dans un délai maximal d’un mois suivant la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, le mot : « avant‑dernier » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – (Non modifié) Aux première et deuxième phrases du dernier alinéa de l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social territorial ».
III. – (Non modifié) Le II du présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 4 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Amendement n° 1161 présenté par M. Bouillon, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil municipal d’une commune nouvelle existant à la date de promulgation de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique peut demander au représentant de l’État dans le département de confirmer la création de cette commune nouvelle, au vu de l’avis de son comité technique. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 404 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 871 présenté par M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑30‑1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout lieu communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. ».
Amendement n° 224 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Ledoux et M. Naegelen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe une discontinuité géographique terrestre au sein d’une même commune, le maire peut décider d’affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal situé sur chacune des portions séparées de ladite commune. Il ne peut toutefois procéder à une telle affectation que dans la limite d’un bâtiment par portion de commune séparée. »
Fluidifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales
Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Demande de prise de position formelle
« Art. L. 1116‑1. – Avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l’État compétent pour contrôler la légalité de leurs actes d’une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. La demande est écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d’acte.
« Le silence gardé par le représentant de l’État pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle.
« Si l’acte est conforme à la prise de position formelle, le représentant de l’État ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1576 présenté par Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, M. Cesarini, M. Charles de Courson, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Le Gac, Mme Lemoine, M. Martin, Mme Michel, M. Millienne, M. Poulliat et M. Rebeyrotte.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le représentant de l’État répond de manière motivée dans un délai de trois mois, le défaut de réponse dans ce délai vaut absence de prise de position formelle. »
Amendement n° 947 présenté par M. Perea.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, le silence gardé par le représentant de l’État dans ce même délai vaut prise de position formelle favorable au projet d’acte soumis lorsque la demande de prise de position a été transmise par une commune de moins de 2 500 habitants. »
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Viala et M. Rolland et n° 533 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Après l’article 20
Amendement n° 1356 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Les maires peuvent saisir le représentant de l’État dans le département de la nécessité de saisir le président du tribunal administratif pour avis sur une question de droit nouveau.
Amendement n° 1397 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Lorsqu’une commune, après avoir sollicité plusieurs administrations de l’État, fait face une interprétation différente d’une disposition législative ou règlementaire de la part de celles-ci, l’interprétation la plus favorable à la commune s’applique.
Amendement n° 1395 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’information de la part d’une commune, la transmission de cette information s’effectue à titre gratuit.
II. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
III. –Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
(Non modifié)
En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population.
Amendement n° 1532 présenté par M. Questel.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 742‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département prend la direction des opérations de secours et que le système d’alerte et d’information aux populations est activé, il transmet aux maires concernés les informations leur permettant, le cas échéant, d’avertir et de protéger la population de leur commune. »
Amendement n° 1468 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 742‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est affecté par ces opérations. »
Après l’article 20 bis A
Amendement n° 91 présenté par Mme Yolaine de Courson, Mme Bergé, M. Haury, M. Kokouendo, M. Travert, M. Zulesi, Mme O’Petit, Mme Sarles, Mme Lardet, Mme Le Feur, Mme De Temmerman, Mme Bessot Ballot, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bagarry, M. Dombreval et M. Rebeyrotte.
Après l’article 20 bis a, insérer l’article suivant :
Dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’une maison France services, peut être mis en place dans les mairies, sur la base du volontariat, un moyen d’accès direct à la maison France services la plus proche.
(Supprimé)
Amendement n° 952 rectifié présenté par M. Perea.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« DIALOGUE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET L’ÉTAT
« CHAPITRE UNIQUE
« Conférence de dialogue État‑collectivités territoriales en faveur de l’aménagement du territoire
« Art. L. 1121‑1. – Il est institué auprès du représentant de l’État dans le département une conférence de dialogue chargée d’émettre un avis sur les difficultés locales d’interprétation et de mise en œuvre des normes relatives à l’aménagement cohérent et durable du territoire. Elle se réunit sur demande du représentant de l’État dans le département ou du tiers de ses membres.
« Au moins une fois par an, le représentant de l’État dans le département remet aux membres de la conférence un rapport présentant la politique d’aménagement du territoire poursuivie par l’État dans le département et les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à cette politique. Ce rapport présente également en annexe un état des lieux relatif à l’élaboration, la modification et la révision des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale dans le département ainsi que les suites données aux conclusions et propositions de la conférence lors de ses précédentes réunions.
« Dans le cadre de ses travaux, la conférence peut :
« 1° Demander au représentant de l’État dans le département de saisir le tribunal administratif de son ressort d’une demande d’avis établie par la conférence, conformément à l’article L. 212‑1 du code de justice administrative ;
« 2° Demander au représentant de l’État dans le département de transmettre une question écrite formulée par la conférence au ministre chargé de l’urbanisme ou de l’aménagement du territoire ;
« 3° Demander au représentant de l’État dans le département de publier une circulaire auprès de ses services de nature à répondre aux difficultés locales identifiées.
« Art. L. 1121‑2. – La conférence de dialogue peut assurer une mission de conciliation entre l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et les autres personnes associées à son élaboration ou formuler, en tant que de besoin, des propositions alternatives. À ce titre, l’avis de l’État émis dans le cadre de la procédure d’avis définie à l’article L. 143‑20 du code de l’urbanisme mentionne la possibilité de recours à la conciliation de la présente conférence.
« Art. L. 1121‑3. – La conférence comprend, avec voix délibérative, des représentants des collectivités territoriales, représentant au moins le quart de ses membres, des représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, représentant au moins le quart de ses membres, l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui‑ci compte moins de cinq parlementaires ou, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat et des représentants de l’État.
« À son initiative ou à la demande d’un tiers des membres de la conférence, le représentant de l’État dans le département y associe les services de l’État compétents avec voix consultative, s’ils ne sont pas membres de la conférence.
« Le secrétariat de la conférence est assuré conjointement par les services de l’État et un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
« II. – À l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, les mots : « élaborer les schémas de cohérence territoriale, » sont supprimés. »
« III. – À la fin du second alinéa de l’article L. 143‑21 du code de l’urbanisme, les mots : « commission de conciliation prévue à l’article L. 132‑14 » sont remplacés par les mots : « conférence de dialogue prévue à l’article L. 1121‑1 du code général des collectivités territoriales »
(Non modifié)
Le 2° de l’article L. 102‑13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 2° Les droits de préemption institués par les articles L. 211‑1 et L. 212‑2 ne peuvent être exercés pour les aliénations mentionnées au g de l’article L. 213‑1. Le droit de priorité institué par l’article L. 240‑1 ne peut être exercé pour les aliénations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 240‑2 ; ».
(Supprimé)
Amendement n° 872 présenté par M. Schellenberger, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. »
Après l’article 21 bis
Amendement n° 1609 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 21 bis, insérer l’article suivant :
Après le premier aliéna de l’article L. 181‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas lorsque la procédure relative au document d’urbanisme ou le projet a pour objet un programme comportant majoritairement du logement social. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet dans ce cas un avis, le cas échéant conforme, dans les conditions définies par l’article L. 112‑1‑1 et par le code de l’urbanisme ».
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation, au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de prendre en compte la dématérialisation.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Amendement n° 1149 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
Le III de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III. – Le président et les deux vice‑présidents du Conseil national d’évaluation des normes sont élus par les membres siégeant au titre d’un mandat électif parmi les membres mentionnés aux 3° à 6° du II. »
Amendement n° 188 présenté par M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 187 présenté par M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin.
Après le mot :
« électif »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 22 ter
(Supprimé)
Amendement n° 873 présenté par M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
L’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas du I, au II, au IV et au troisième alinéa du V, après le mot : « impact », il est inséré le mot : « juridique, » ;
2° À l’avant‑dernier alinéa du V, après le mot : « conséquences », il est inséré le mot : « juridiques, ».
Article 22 quater
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 495 rectifié présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brun, Mme Kuster, M. Reda, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Forissier, M. Marleix et M. Dive et n° 874 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du conseil national, justifie le maintien du projet initial en vue ou à la suite d’une seconde délibération. »
Simplifier le droit applicable aux élus locaux
I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;
2° À la troisième phrase, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
II. – (Supprimé)
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑2 est ainsi modifié :
a) Les deuxième à dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
b) Les troisième et avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
2° À la première phrase de l’article L. 2144‑2, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
2° bis (nouveau) Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
2° ter (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑1, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir » ;
3° à 6° (Supprimés)
IV. – À l’article L. 2112‑4 du code des transports, la référence : « L. 4425‑2 » est remplacée par la référence : « L. 4425‑24 ».
V. – À l’article L. 223‑3 du code forestier, la référence : « L. 4425‑2 » est remplacée par la référence : « L. 4425‑24 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 95 présenté par M. Pauget, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Savignat, M. Thiériot, M. Vatin et M. Viala et n° 1150 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 94 présenté par M. Pauget, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Savignat, M. Sermier, M. Thiériot, M. Vatin et M. Viala.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales :
« I. – Un Conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. »
Amendement n° 92 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Savignat, M. Sermier, M. Thiériot, M. Vatin et M. Viala.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale ». »
Amendement n° 93 présenté par M. Pauget, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Savignat, M. Sermier, M. Thiériot, M. Vatin et M. Viala.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du IV de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». »
Amendement n° 415 présenté par M. Viry, M. Cherpion, M. Sermier, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Viala, M. Cinieri, M. Dive, M. Rolland et Mme Trastour-Isnart.
Supprimer les alinéas 5 à 14.
Amendement n° 385 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Amendement n° 243 présenté par Mme Guerel.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l’article L. 131‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
Amendement n° 388 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 1517 présenté par Mme Dupont.
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Amendements identiques :
Amendements n° 265 présenté par Mme Marsaud, Mme Jacqueline Dubois, Mme O’Petit, Mme Kerbarh, M. Gérard, M. Mis et Mme Bagarry et n° 372 présenté par M. Daniel, M. Sorre, M. Le Gac, Mme Piron, M. Venteau, M. André et Mme De Temmerman.
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Amendement n° 370 présenté par M. Daniel, M. Sorre, M. Le Gac, Mme Piron, M. Mis, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, Mme O’Petit, M. André, M. Sommer, M. Bothorel, Mme Kamowski, Mme Gomez-Bassac, Mme Rilhac, Mme De Temmerman et Mme Bagarry.
Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant :
« 2° bis À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, les mots : « de plus de 20 000 habitants » sont supprimés ; »
Amendement n° 266 présenté par Mme Marsaud, Mme Jacqueline Dubois, Mme O’Petit, Mme Kerbarh, M. Mis et Mme Bagarry.
Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant :
« 2° bis Au dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, après le mot : « contigus », sont insérés les mots : « , y compris de moins de 20 000 habitants, » ; »
Amendement n° 386 présenté par M. Potier, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; »
Amendement n° 264 présenté par Mme Marsaud, Mme Jacqueline Dubois, Mme O’Petit, Mme Kerbarh, M. Mis et Mme Bagarry.
Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant
« 2° bis Le premier alinéa du IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par les mots : « et sur les orientations budgétaires » ; »
Amendement n° 267 présenté par Mme Marsaud, Mme Jacqueline Dubois, Mme O’Petit, Mme Kerbarh, M. Mis et Mme Bagarry.
Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de développement anime le débat public sur les documents, projets et politiques publics sur lesquels il est saisi. » ; »
Amendement n° 1358 présenté par Mme Descamps, M. Brindeau, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, après le mot :
« rédigée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« Un conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 387 présenté par M. Potier, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1083 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 1611 présenté par M. Rebeyrotte.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter A Le dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Par délibérations de leurs organes délibérants, tout ou partie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d’un pôle d’équilibre territorial et rural peuvent de confier à ce dernier l’organisation de leur conseil de développement, dans les conditions prévues au IV de l’article L. 5741‑1 du présent code . » »
Amendement n° 1475 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter A Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public à fiscalité propre, les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de développement ».
Amendement n° 1563 présenté par M. Bolo, M. Fuchs, M. Cubertafon, Mme El Haïry, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, M. Millienne et Mme Mette.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de membre d’un conseil de développement sont incompatibles avec l’exercice des mandats de maire, adjoint au maire ou membre de conseil municipal. » »
Amendement n° 1507 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter A Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il contribue à l’association de la population à la conception et à l’élaboration des politiques de l’établissement. »
Amendement n° 953 présenté par M. Perea.
Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° ter A l’article L. 5211‑39 est ainsi rédigé :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport d’évaluation annuelle sur la gestion et les politiques publiques intercommunales.
« Ce rapport présente l’évaluation de la gestion financière et sociale de la collectivité, de la performance des politiques publiques communautaires et de l’efficacité de la gouvernance mises en œuvre par l’établissement.
« L’ensemble de ces évaluations est appuyé sur des indicateurs d’activité, de résultat et de performance définis par l’assemblée délibérante.
« L’évaluation de la gestion en matière financière et sociale porte notamment sur la gestion budgétaire et fiscale, les moyens humains mobilisés par l’établissement, la situation de l’égalité femmes-hommes ainsi que les mutualisations de services éventuellement mises en œuvre. Elle évalue également s’il y a lieu, les mesures mises en œuvre en vue de répondre aux observations émises lors du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes.
« L’évaluation de la gouvernance porte notamment sur les mesures de démocratie participative et, s’il y a lieu, sur l’évaluation de la mise en œuvre du pacte de gouvernance prévu à l’article L. 5211‑11‑1.
« Ce rapport, accompagné du compte administratif, est arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »
Amendement n° 320 présenté par Mme Descamps et M. Morel-À-L’Huissier.
Compléter article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des conseils de développement. Ce rapport présente également les conditions de mise en œuvre du caractère obligatoire ou facultatif des conseils de développement à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de dix ans renouvelable. »
I. – Après le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Médiation
« Art. L. 1112‑24. – Sans préjudice des dispositifs de médiation existants et notamment de ceux relatifs à la consommation et relevant du titre Ier du livre VI du code de la consommation, les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer, par une délibération de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, un médiateur territorial, soumis aux dispositions du présent article.
« La délibération qui institue le médiateur territorial définit le champ de ses compétences, détermine les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses fonctions et fixe la durée de son mandat.
« Ne peut être nommée médiateur territorial par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
« 1° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent de cette collectivité territoriale ou de cet établissement ;
« 2° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent au sein de l’un des groupements dont cette collectivité territoriale ou cet établissement est membre.
« Les médiations conduites par le médiateur territorial sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative.
« La saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions dans les conditions prévues à l’article L. 213‑6 du code de justice administrative.
« Par dérogation à l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en application du septième alinéa du présent article, le délai de recours contentieux a été interrompu par l’organisation d’une médiation, l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne l’interrompt pas de nouveau, sauf s’il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
« Le médiateur territorial définit librement les modalités de déroulement des médiations qu’il conduit. Il peut notamment se faire communiquer par les services concernés toute information ou pièce qu’il juge utile à la résolution des litiges dont il est saisi.
« La saisine du médiateur territorial est gratuite.
« Le médiateur territorial ne peut être saisi d’un différend dès lors que le litige est porté devant une juridiction, sauf dans les cas prévus par la loi. »
I bis (nouveau). – Le I du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de son entrée en vigueur.
Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1112‑24 du code général des collectivités territoriales se mettent en conformité avec les obligations mentionnées au même article au plus tard le 1er janvier 2021.
II. – (Non modifié) Le titre II du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Médiation
« Art. L. 1823‑1. – L’article L. 1112‑24 est applicable aux communes de la Polynésie française. »
III. – L’article L. 1112‑24 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
IV. – (Supprimé)
Amendement n° 1312 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Sans préjudice des dispositifs de médiation existants et notamment de ceux relatifs à la consommation et relevant du titre Ier du livre VI du code de la consommation ; ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le médiateur territorial est compétent pour tous différends relatifs à son territoire à l’exception :
« 1° Des différends entre personnes publiques ;
« 2° Des différends relevant du code de la consommation ;
« 3° Des litiges avec les agents publics. »
Amendement n° 1315 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° La personne qui exerce ou a exercé dans les sept années précédentes une fonction publique élective ou la personne qui est ou a été agent de cette collectivité territoriale ou de cet établissement ;
« 4° La personne qui exerce ou a exercé une fonction publique élective ou la personne qui est ou a été agent au sein de l’un des groupements dont cette collectivité territoriale ou cet établissement est membre. »
Amendement n° 1577 présenté par M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Cesarini, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Le Gac, Mme Lemoine, M. Martin, Mme Michel, M. Millienne et M. Poulliat.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Postérieurement à la saisine du médiateur territorial, le déclenchement d’une procédure contentieuse sur ce même litige entraîne l’extinction de la médiation. »
Amendement n° 1320 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le médiateur territorial est le correspondant du Défenseur des droits et des délégués placés sous son autorité au sein de la collectivité territoriale ou du groupement qui l’a institué. »
Amendement n° 1330 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, le médiateur territorial transmet à l’organe délibérant qui l’a nommé et au Défenseur des droits, un rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale ou du groupement. »
Amendement n° 287 présenté par M. Schellenberger, M. Viala, M. Masson, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Furst, M. Straumann, M. Lurton, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier et M. Boucard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au premier alinéa de l’article L. 123‑5 du code de l’environnement, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « , en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l’enquête publique, ». »
Le troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département peut également accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non protégé, lorsqu’il l’estime justifié par l’urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu’il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maitre d’ouvrage. »
Amendement n° 954 présenté par M. Perea.
Après le mot :
« protégé »,
insérer les mots :
« , y compris le patrimoine naturel et environnemental, ».
Sous-amendement n° 1626 présenté par M. Giraud, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, Mme Lardet et M. Gaillard.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment les équipements pastoraux, ».
Amendement n° 1455 présenté par M. Questel.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Pour les projets d’investissement en matière de défense extérieure contre l’incendie et ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l’extension et aux réparations des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département si l’importance de cette participation est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d’ouvrage. »
Sous-amendement n° 1635 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« concernant les ponts et ouvrages d’art, ceux ».
Amendement n° 1084 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après le mot :
« protégé »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les opérations des communes relatives à la mise en conformité aux règles de défense extérieure contre l’incendie ».
Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑11. – Lorsqu’une opération d’investissement bénéficie de subventions publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d’ouvrage publie son plan de financement et l’affiche de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
(Supprimé)
(Non modifié)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 3211‑2 et l’article L. 4133‑6‑1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il peut modifier en cours de mandat la liste des compétences ainsi déléguées. »
II. – Le second alinéa de l’article L. 4422‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
RENFORCER ET RECONNAÎTRE LES DROITS DES ÉLUS
I. – L’article L. 3142‑79 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 2°, les mots : « dans une commune d’au moins 1 000 habitants » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au conseil de la métropole de Lyon. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III ».
Amendement n° 1524 présenté par M. Huyghe, M. Minot, M. Ciotti, M. Bony, M. Straumann, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Cinieri et Mme Genevard.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au Parlement européen » ;
« 1° B Le 1° est abrogé ; ».
Amendement n° 1603 présenté par M. Questel.
Après le mot :
« référence : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« « le II de » est supprimée. »
Amendement n° 1642 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 2123‑2, » sont remplacés par les mots : « L. 2123‑1 à ». »
Après l’article 26
Amendement n° 1151 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑1‑1‑2. – Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, il est créé un statut de l’élu territorial.
« Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice des mandats, de reconnaissance et de protection des élus des collectivités territoriales sont fixés par le présent code. »
I (nouveau). – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , de son exercice d’un mandat électif local ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑9 est supprimé ;
1° bis (nouveau) Le 4° du VI de l’article L. 2573‑7 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa des articles L. 3123‑7 et L. 4135‑7 est supprimé ;
3° (Supprimé)
Amendement n° 1199 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par des 21° à 23° ainsi rédigés :
« 21° Membre élu d’un conseil municipal ;
« 22° Membre élu d’un conseil départemental ;
« 23° Membre élu d’un conseil régional ; ».
Amendement n° 390 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑9 est ainsi rédigé :
« « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail et bénéficient des dispositions relatives aux délégués et anciens délégués syndicaux. » ;
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 est ainsi rédigé :
« Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail et bénéficient des dispositions relatives aux délégués et anciens délégués syndicaux. » ;
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 4135‑7 est ainsi rédigé :
« Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail et bénéficient des dispositions relatives aux délégués et anciens délégués syndicaux. » ».
(Non modifié)
Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par les mots : « trois et demie » ;
2° Au 3°, les mots : « d’une fois et demie » sont remplacés par les mots : « de deux fois » ;
3° Au 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Amendement n° 1225 présenté par M. Questel.
Rédiger ainsi l’alinéa 2:
« 1° Au 2°, après le mot : « fois », sont insérés les mots : « et demie » ; ».
Amendement n° 391 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Après le mot : « trimestre », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « sont reportables sur les suivants ». »
Amendement n° 292 présenté par Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable à la Polynésie française. »
Après l’article 26 ter
Amendement n° 1200 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 26 ter, insérer l’article suivant :
La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par des articles L. 3142‑88‑1 et L. 3142‑88‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 3142‑88‑1. - L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise, membre d’un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer :
« 1° Aux séances plénières de ce conseil ;
« 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
« 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
« Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État, l’élu municipal informe l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance.
« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail, le temps passé par l’élu aux séances et réunions mentionnées au présent article.
« Art. L. 3142‑88‑2. - I. - Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
« II. - Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
« 1° À l’équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d’au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d’au moins 30 000 habitants ;
« 2° À l’équivalent de trois et demi fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
« 3° À l’équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
« 4° À l’équivalent d’une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
« 5° À l’équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
« Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
« Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122‑17 du code général des collectivités territoriales, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d’heures fixé au 1° ou au 2° du présent II.
« Les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d’heures prévu pour les adjoints aux 1° , 2° ou 3° du présent II.
« III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.
« L’employeur est tenu d’accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l’autorisation d’utiliser le crédit d’heures prévu au présent article. Ce temps d’absence n’est pas payé par l’employeur. »
(Non modifié)
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑9, les mots : « des communes de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑11‑1, les mots : « , dans les communes de 10 000 habitants au moins, » sont supprimés.
(Non modifié)
Après l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑1‑1. – Le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de son emploi, sous réserve de la compatibilité de son poste de travail. »
Amendement n° 991 présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Besson-Moreau, Mme Rossi, M. Testé, M. Simian, Mme Janvier, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme O’Petit, Mme Le Feur, M. Claireaux et M. Cazenove.
Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« II.- Après l’article L. 3123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3123‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑1‑1. – Le conseiller départemental est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de son emploi, sous réserve de la compatibilité de son poste de travail. »
Amendement n° 990 présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Besson-Moreau, Mme Rossi, M. Testé, M. Simian, Mme Janvier, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme O’Petit, Mme Le Feur, M. Claireaux et M. Cazenove.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.- Après l’article L. 4135‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑1‑1. – Le conseiller régional est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de son emploi, sous réserve de la compatibilité de son poste de travail. »
L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. »
Amendement n° 1321 rectifié présenté par M. Questel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , l’élu »
les mots :
« de conseiller municipal, le salarié ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre V du titre Ier du Livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6315‑2. - Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du présent code.
« L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. »
Après l’article 26 sexies
Amendement n° 1560 présenté par M. Bolo, M. Fuchs, M. Baudu, Mme El Haïry, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé et M. Millienne.
Après l’article 26 sexies, insérer l’article suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux cérémonies commémoratives où il a été désigné pour représenter la commune »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2316
sur l’amendement n° 1633 (rect.) du Gouvernement après l’article 13 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (première lecture)
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........66
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 46
Mme Caroline Abadie, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Bruno Bonnell, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Yolaine de Courson, Mme Stéphanie Do, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Didier Paris, M. Alain Perea, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Stéphane Baudu et M. Vincent Bru.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme George Pau-Langevin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Pascal Brindeau et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (13)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2317
sur l’amendement n° 381 de Mme Pau-Langevin après l’article 15 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (première lecture)
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Contre : 37
Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Bruno Bonnell, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Yolaine de Courson, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Séverine Gipson, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, M. Pascal Lavergne, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Didier Paris, M. Alain Perea, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Éric Pauget.
Contre : 3
M. Olivier Marleix, M. Raphaël Schellenberger et M. Arnaud Viala.
Abstention : 2
M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Stéphane Baudu, M. Vincent Bru et Mme Isabelle Florennes.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, Mme Maina Sage et Mme Nicole Sanquer.
Abstention : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. François Pupponi.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (13)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
63/63