81e séance

 

Engagement dans la vie locale et proximité
de l'action publique

 

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique

Texte adopté par la commission – n° 2401

Article 7

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

 L’article L. 1513 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis sur ce plan de la ou des communes dont il couvre le territoire est sollicité avant l’approbation du plan local d’urbanisme par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

 L’article L. 15315 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « nouveau », la fin est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le projet de plan local d’urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans un délai de deux mois, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d’urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » ;

 Le 1° de l’article L. 15321 est complété par les mots : « et, le cas échéant, après que l’avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli » ;

 L’article L. 15327 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , après avoir sollicité l’avis de ses communes membres, » ;

b) (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « délibérant », sont insérés les mots : « après que celui-ci a sollicité l’avis de ses communes membres » ;

 L’article L. 15345 est ainsi rédigé :

« Art. L. 15345.  La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :

«  Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 15341 ;

«  Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’article L. 15128 ;

«  Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.

« Cette procédure peut être à l’initiative soit du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire d’une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. » ;

 L’article L. 15347 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l’établissement du projet de modification simplifiée lorsque celuici procède de l’initiative du maire d’une commune membre et ne porte que sur son territoire, » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le projet de modification simplifiée procède d’une initiative du maire d’une commune membre et ne porte que sur le territoire de celleci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l’organe délibérant de l’établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation. » ;

7° et 8° (Supprimés)

Amendement n° 1191 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

«  La dernière phrase de l’article L. 1513 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le conseil municipal délibère sur les choix de plans de secteur concernant les terrains recensés sur leur commune. Il informe l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale de son choix en matière d’urbanisme. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 1069 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et  1209 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les communes des raisons précises qui ont conduit à ce choix avant de le faire approuver par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Amendement n° 712 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

I.  À l’alinéa 3, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« favorable ».

II.  En conséquence, substituer au mot :

« sollicité »

le mot :

« nécessaire ».

Amendement n° 1070 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

«  bis Après l’article L. 151−3, il est inséré un article L. 151−3−1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151−3−1.  En Corse, afin de tenir compte des contrastes de nature démographique, urbanistique ou géographique au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale, la chambre des territoires mentionnée à l’article L. 44213 du code général des collectivités territoriales peut, par un avis motivé, recommander à l’établissement public de coopération intercommunale concerné d’instaurer des plans de secteur, définis à l’article L. 1513 du présent code, couvrant l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs de ses communes membres.

« La chambre des territoires peut être saisie de cette demande d’avis motivée par une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération.

« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel est adressé l’avis motivé de la chambre des territoires se prononce dans un délai de trois mois sur l’opportunité d’élaborer le plan de secteur recommandé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 645 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac et M. Pupponi et  1131 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

«  bis L’article L. 1518 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »

Amendement n° 1646 présenté par le Gouvernement.

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :

«  L’article L. 15315 est ainsi rédigé :

« Art. L. 15315.  Lorsqu’une commune représentant au moins 50 % de la population ou que deux communes émettent un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui les concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n’émet »

les mots :

« ces avis et que les communes consultées sur cette modification émettent un avis favorable ou n’émettent ». 

Amendement n° 1190 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :

«  À l’article L. 15315, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « conformément à l’avis du conseil municipal » ; ».

Amendement n° 801 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Amendement n° 1192 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 8, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« favorable ».

Amendement n° 1193 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer l'alinéa 10.

Amendement n° 1194 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement n° 330 présenté par M. Causse, Mme Lenne, Mme Bono-Vandorme, M. Thiébaut, Mme Hammerer, Mme Hérin et Mme Marsaud.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

«  bis L’article L. 15331 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les projets d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans les conditions définies à l’article L. 15315 du code de l’urbanisme, et que l’établissement public de coopération intercommunale est couvert par un schéma de cohérence territorial, une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale peut opérer une révision de son plan local d’urbanisme dans les conditions prévues aux articles L. 15332 à L. 15335 si ladite révision est compatible avec les orientation du schéma de cohérence territorial en vigueur. » ; ».

Amendement n° 1314 présenté par M. Causse.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

«  bis L’article L. 15331 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans les conditions définies à l’article L. 15315, une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale en question peut opérer une révision de son plan local d’urbanisme dans les conditions prévues aux articles L. 15332 à L. 15335 si ladite révision est compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale en vigueur. Ce plan local d’urbanisme est validé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale » ; ».

Amendement n° 1319 présenté par M. Causse.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

«  bis L’article L. 15331 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans les conditions définies à l’article L. 15315, une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale en question peut opérer une révision de son plan local d’urbanisme dans les conditions prévues aux articles L. 15332 à L. 15335 si ladite révision est compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale en vigueur. Ce plan local d’urbanisme est validé à la majorité simple du conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale » ; ».

Amendement n° 1329 présenté par M. Causse.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

«  bis L’article L. 15331 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans les conditions définies à l’article L. 15315, un délai d’une année est laissé à l’établissement public de coopération intercommunale pour régler le blocage du plan local d’urbanisme intercommunal. Si aucune solution n’a été trouvée au bout d’un an, le plan local d’urbanisme intercommunal doit être voté à la majorité simple du conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale » ; ».

Amendement n° 377 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres .

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« a) Au troisième alinéa, les mots : « l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l’établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire » ; ».

Amendement n° 1195 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 20.

Amendement n° 1567 présenté par Mme Ménard.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II.  Le  du II de l’article L. 7512 du code de commerce est ainsi modifié :

«  Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ».

«  Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :

« h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise. »

Amendement n° 1602 présenté par Mme Ménard.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II.  L’article L. 7522 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :

« V.  Lorsqu’un maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un projet de commerce d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l’article L. 7524 du présent code, en prenant en compte les critères énoncés à l’article L. 7526 du même code. »

Après l'article 7

Amendement n° 1189 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 7, insérer l'article suivant :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

 Le premier alinéa de l’article L. 1424 est complété par les mots : « , à l’exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques. » ;

 Après l’article L. 15113 du code de l’urbanisme, il est inséré un article 151131 ainsi rédigé :

« Art. L. 151131.  Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques, le règlement délimite, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, un zonage complémentaire, susceptible d’accueillir les aménagements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 15113. Il autorise ces aménagements pour compenser l’impossibilité manifeste de les réaliser au sein des parcelles identifiées dans le zonage prioritaire.

« Il précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. »

 

Article 7 bis A

(Non modifié)

L’article L. 1745 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

 À la fin du premier alinéa et de la seconde phrase du dernier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

 Au deuxième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Article 7 bis B

(Supprimé)

Article 14

Le titre VIII du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

 L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives » ;

 Au début, il est ajouté un chapitre préliminaire intitulé : « Constat des infractions et sanctions pénales et civiles » qui comprend les articles L. 4801 à L. 48017 ;

 Il est ajouté un chapitre Ier ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Mise en demeure, astreinte et consignation

« Art. L. 4811.  I.  Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 4211 à L. 4215 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 6101 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procèsverbal a été dressé en application de l’article L. 4801, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 4221 à L. 42231 peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation.

« II.  Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier. Il peut être prolongé, pour une durée qui ne peut excéder un an, par l’autorité compétente pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter.

« III.  L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard.

« L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations.

« Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la nonexécution.

« Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 25 000 €.

« Art. L. 4812.  I.  L’astreinte court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu.

« II.  Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté. Dans le cas où l’arrêté a été pris par le président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’astreinte est recouvrée au bénéfice de l’établissement public concerné.

« III.  L’autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la nonexécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

« Art. L. 4813.  I.  Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l’article L. 4811 est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 4221 à L. 42231 peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites.

« Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine et l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.

« II.  L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité compétente devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »

Amendements identiques :

Amendements n° 738 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin et  1143 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1078 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Dans le cas des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs mentionnées à l’article L15113, l’autorité compétente sollicite préalablement l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 1121-1 du code rural et de la pêche maritime sur l’opportunité de la création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées définis à l’article L. 15113 afin de régulariser l’installation. »

Amendement n° 437 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :

« III.  En cas d’infraction régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus égale à 200 € par jour de retard pour y déférer.

« En cas d’infraction non régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus égale à 400 € par jour de retard pour y déférer. »

Amendements identiques :

Amendements n° 739 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et  1142 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« IV.  Ne peuvent faire l’objet de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa les installations d’abris de fortune, ainsi que les installations des résidences mobiles ou démontables mentionnées à l’article L. 4441, qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs. »

Amendement n° 740 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« IV.  Ne peut faire l’objet de la mise en demeure prévue au premier alinéa du I le fait pour toute personne d’avoir installé les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. »

Après l'article 14

Amendement n° 449 rectifié présenté par Mme Ménard.

Après l'article 14, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 221222 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 221223 ainsi rédigé :

« Art. L. 221223.  Pour les immeubles présentant un risque de squat ou un danger pour la sécurité des personnes et des biens, le propriétaire peut être mis en demeure par la commune de procéder, dans un délai raisonnable, à la fermeture d’office de cet immeuble. En cas de non-respect de ce délai, le maire peut y procéder d’office, aux frais avancés du propriétaire. »

Article 14 bis

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 280 présenté par M. Schellenberger, M. Masson, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Straumann, M. Lurton, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier et M. Boucard et  1079 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

 Au troisième alinéa de l’article L. 33115, après la seconde occurrence de l’année : « 2014, », sont insérés les mots : « ainsi que le  de l’article L. 3326 du présent code, » ;

 L’article L. 3326 est complété par six alinéas ainsi rédigés :

«  La cession gratuite, à l’autorité qui délivre un permis de construire ou un permis d’aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être affectés à l’élargissement, au redressement ou à la création des voies publiques.

« Cette cession ne peut porter que sur la superficie strictement nécessaire à la réalisation de ces opérations et ne peut représenter plus de 10 % de la surface du terrain faisant l’objet de la demande.

« L’autorité publique bénéficiaire notifie au titulaire du permis de construire ou du permis d’aménager la demande de cession à titre gratuit ainsi que les parcelles et la superficie faisant l’objet de cette cession.

« En cas de désaccord, les parcelles et la superficie de terrains cédés à titre gratuit sont fixées par un juge désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance.

« En l’absence de saisine du juge dans les deux mois suivants la notification, la cession à titre gratuite est réputée être acceptée.

« Toutefois, cette possibilité de cession gratuite est exclue lorsque le permis de construire concerne un bâtiment agricole autre qu’un bâtiment d’habitation. »

Article 14 ter

(Non modifié)

À l’article L. 221222 du code général des collectivités territoriales, le mot : « communales » est remplacé par les mots : « sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l’article L. 22131 ».

Après l'article 14 ter

Amendement n° 656 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Après l'article 14 ter, insérer l'article suivant :

L’article L. 22124 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès que la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire au titre du présent article se traduit par un arrêté municipal d’interdiction d’accès ou d’occupation de logement ou d’un bâtiment en raison d’un danger grave et immédiat affectant la santé ou la sécurité des occupants au sens des articles L. 133122 à L. 133128 du code de la santé publique ou des articles L. 5111 et L. 1291 du code de la construction et de l’habitation, les baux et les loyers des logements ou immeubles sont suspendus jusqu’à la suppression du risque à l’origine de la prise de l’arrêté susmentionné. La suspension du bail et de ses effets démarrent dès la notification au propriétaire ou gestionnaire du bien de l’arrêté pris au titre des pouvoirs de police générale du maire, en raison du danger grave et immédiat constaté. »

Amendement n° 888 présenté par Mme Brocard, M. Belhaddad, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, Mme Kamowski, Mme Sarles, Mme O'Petit, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Pouzyreff, Mme Bergé et M. Rebeyrotte.

Après l'article 14 ter, insérer l'article suivant :

À l’article L. 22131 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les voies de communication » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ».

Article 14 quater

(Supprimé)

Article 14 quinquies (nouveau)

Au début de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 221322 ainsi rédigé :

« Art. L. 221322.  I.  Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, le maire peut prendre, à titre conservatoire, un arrêté d’interdiction de louer dans les cas mentionnés au II du présent article.

« II.  Lorsqu’un immeuble ou des locaux ou installations à usage d’habitation sont susceptibles de faire l’objet d’une déclaration d’insalubrité, d’une mise en demeure ou d’une injonction prise en application des articles L. 133122 à L. 133130 ou L. 13341 à L. 133417 du code de la santé publique, d’un arrêté de péril en application de l’article L. 5111 du code de la construction et de l’habitation ou constituent un ou des logements indignes au sens de l’article 84 de la loi n° 2009323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, le maire peut prendre un arrêté d’interdiction de louer.

« III.  Le maire notifie au propriétaire bailleur par arrêté l’interdiction de louer, après mise en demeure, et en notifie immédiatement le représentant de l’État dans le département.

« IV.  Faute pour le propriétaire bailleur de s’y conformer dans un délai de 30 jours, l’autorité administrative applique par arrêté une astreinte d’un montant maximum de 200 euros par jour de retard à l’encontre du propriétaire bailleur défaillant et fait procéder, si nécessaire avec le concours de la force publique, à la fermeture du logement.

« V.  Le relogement des personnes locataires à la date de la publication de l’arrêté d’interdiction de louer est à la charge du propriétaire bailleur défaillant jusqu’à ce qu’une solution de relogement pérenne leur soit proposé.

« VI.  Sous réserve que le propriétaire fasse démonstration aux services communaux d’hygiène et de santé de la conformité du logement visé aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2009323 du 25 mars 2009 précitée, l’arrêté d’interdiction de louer est abrogé par l’autorité administrative.

« VII.  Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 1634 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Après l'article 14 quinquies

Amendement n° 1080 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Après l'article 14 quinquies, insérer l'article suivant :

La section 2 du chapitre IV du titre III du Livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :

 Après le premier alinéa de l’article L. 1349, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 5 000 €. »

 Après le même article L. 1349, il est inséré un article L. 13491 ainsi rédigé :

«  Art. L. 13491.  En Corse, dans le cadre de l’application de l’article L. 1349, si un constat de carence dans le recouvrement des sommes correspondantes aux travaux prescrits en application des articles L. 1344 à L. 1346 est établi par la commune, dans le cas de parcelles indivises ou réputées sans maître, le maire établi un procès-verbal et à l’issue d’un délai de trois mois à partir de l’affichage du procès-verbal de constat de carence en mairie et sur les lieux concernés, la parcelle concernée entre dans la propriété communale. »

Sous-amendement n° 1655 présenté par M. Pupponi, M. Castellani et M. Colombani.

À l’alinéa 5, après la référence :

« L. 1349, »

insérer les mots : 

« lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts existe, ».

Sous-amendement n° 1658 présenté par M. Pupponi, M. Castellani et M. Colombani.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« par la commune ».

Sous-amendement n° 1657 présenté par M. Pupponi, M. Castellani et M. Colombani.

À l'alinéa 5, substituer au mot :

« indivises »

les mots : 

« sans titre de propriété ».

Sous-amendement n° 1654 présenté par M. Pupponi, M. Castellani et M. Colombani.

À l’alinéa 5 substituer au mot : 

« trois »

le mot :

« douze ».

Sous-amendement n° 1653 présenté par M. Pupponi, M. Castellani et M. Colombani.

À l’alinéa 5 substituer au mot : 

« trois »

le mot :

« six ».

Sous-amendement n° 1656 présenté par M. Pupponi, M. Castellani et M. Colombani.

À l’alinéa 5, après le mot :

« concernés, »

insérer les mots :

« après lettre recommandée avec accusé de réception, ».

Amendement n° 1508 présenté par M. Rebeyrotte.

Après l'article 14 quinquies, insérer l'article suivant :

Le maire peut décider par arrêté de l’application de mesures d’obligations légales de débroussaillements aux abords des habitations des particuliers.

Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Article 15 bis B

Le premier alinéa du II de l’article L. 32421 du code du tourisme est ainsi modifié :

 La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 précitée » ;

 Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. »

Amendement n° 823 présenté par M. Questel.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« si »,

les mots :

« , le cas échéant, le fait que ».

Amendement n° 1056 présenté par M. Bournazel, M. Lagarde, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Naegelen et M. Villani.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« II. – L’article L. 32411 du code du tourisme est ainsi modifié :

«  L’avant-dernier alinéa du III est ainsi rédigé : 

« Dès réception de la déclaration, la commune dispose d’un délai de deux mois pour procéder à un contrôle de la régularité de l’offre et délivrer un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration. Elle peut refuser la délivrance du numéro de déclaration si cette dernière est incomplète, ou si elle justifie, au vu des éléments transmis, que l’offre est irrégulière, ou si elle justifie que le quartier dans lequel se situe le bien connaît un déséquilibre manifestement disproportionné entre l’offre de résidences principales et l’offre de meublés touristiques. » ;

«  Le IV est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limitation s’entend toutes plateformes confondues. » ;

« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours au cours d’une même année civile ». »

Amendement n° 1059 présenté par M. Bournazel, M. Lagarde, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Naegelen et M. Villani.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – L’article L. 32411 du code du tourisme est ainsi modifié :

«  L’avant-dernier alinéa du III est ainsi rédigé : 

« Dès réception de la déclaration, la commune dispose d’un délai de deux mois pour procéder à un contrôle de la régularité de l’offre et délivrer un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration. Elle peut refuser la délivrance du numéro de déclaration si cette dernière est incomplète, ou si elle justifie, au vu des éléments transmis, que l’offre est irrégulière, ou si elle justifie que le quartier dans lequel se situe le bien connaît un déséquilibre manifestement disproportionné entre l’offre de résidences principales et l’offre de meublés touristiques. » ;

«  Le  premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limitation s’entend toutes plateformes confondues ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 408 rectifié présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés,  1145 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et  1512 présenté par M. Villani, M. Balanant, M. Bournazel, Mme Brocard, Mme De Temmerman, M. Fiévet, M. Girardin, M. Haury, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Lang, M. Le Vigoureux, Mme Mörch, M. Orphelin, M. Pahun, M. Pellois, M. Portarrieu, Mme Pompili, Mme Robert, M. Testé, M. Vignal et Mme Vignon.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II.  Le IV de l’article L. 32411 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. »

Amendement n° 714 rectifié présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le premier alinéa du IV de l’article L. 32411 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, laquelle ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile ». »

Amendement n° 1146 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le premier alinéa du IV de l’article L. 32411 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986, le maire peut, par arrêté motivé, interdire ou limiter en-deçà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, les locations de meublés de tourisme mentionnées à l’alinéa précédent ». »

Amendement n° 1106 présenté par M. Rupin.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II.  Le second alinéa de l’article L. 3242 du code du tourisme est complété par les mots : « et indique si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel au sens de l’article 155 du code général des impôts.

« III.  Les modalités d’application du II sont fixées par décret ». »

Sous-amendement n° 1644 présenté par M. Questel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« indique »,

insérer les mots :

« , dans des conditions définies par décret, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 112 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, M. Furst, M. Herbillon, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II.  La section 1 du chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est complétée par un article L. 32422 ainsi rédigé :

« Art. L. 32422.  Toute entreprise ou plateforme numérique qui, par omission ou par manquement, facilite ou participe au non-respect des dispositions prévues à la présente section, s’expose à une amende civile qui ne peut excéder 4 % de son chiffre d’affaires mondial par annonce ou par logement faisant l’objet du manquement.

« Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance ou judiciaire de Paris compétent ou, par délégation, par les présidents des tribunaux de grande instance ou judiciaire dont la situation géographique du meublé de tourisme en ressort, sur demande des communes dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à l’État. Le parquet national financier est compétent pour apprécier ces manquements et dispose d’un droit d’auto-saisine prévu à cet effet ». »

Amendement n° 1296 présenté par M. Rupin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement mentionnée au III de l’article L. 32411 du code du tourisme, une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal, peut soumettre à autorisation les changements de destination ou de sous-destination ayant pour objet de transformer en meublés de tourisme des locaux ayant une destination ou sous-destination autre. »

Après l'article 26 sexies

Amendement n° 1558 présenté par M. Bolo, M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé et M. Millienne.

Après l'article 26 sexies, insérer l'article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Après l’article L. 21238, il est inséré un article L. 212381 ainsi rédigé :

« Art. L. 212381.  En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat de maire ou d’adjoint au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 32213 du code du travail, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise. »

  Après l’article L. 31236, il est inséré un article L. 312361 ainsi rédigé :

« Art. L. 312361.  En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat de membre de conseil départemental au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 32213 du code du travail, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise. »

  Après l’article L. 41356, il est inséré un article L. 413561 ainsi rédigé :

« Art. L. 413561.  En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat de membre de conseil régional au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 32213 du code du travail, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise. »

Amendement n° 1559 présenté par M. Bolo, M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé et M. Millienne.

Après l'article 26 sexies, insérer l'article suivant :

I.  Après l’article L. 21238 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L. 212381 ainsi rédigé :

« Art. L. 212381.  En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat de maire ou d’adjoint au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 32213 du code du travail, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise. »

Amendement n° 1171 présenté par Mme Rossi, Mme Muschotti, Mme Sarles, Mme Hérin, M. Testé, Mme Mauborgne, M. Pont, Mme Bagarry, M. Cormier-Bouligeon et M. Villani.

Après l'article 26 sexies, insérer l'article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Avant le premier alinéa de l’article L. 212318, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à l’article L. 21218, le règlement intérieur définit, pour l’application des articles L. 212318 à L. 212319, le régime de prise en charge des frais de mandat et de l’indemnité au maire pour frais de représentation, en listant les frais éligibles et en instaurant un mécanisme de justification et de contrôle des dépenses des membres du conseil municipal. A cette fin est constitué un comité de déontologie composé de trois membres du conseil municipal dont un ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, qui peut être saisi par tout membre du conseil municipal qui le souhaite à fin de consultation sur le respect, pour son cas personnel, des règles énoncées au présent alinéa. »

 Avant le premier alinéa de l’article L. 312319, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à l’article L. 31218, le règlement intérieur définit, pour l’application des articles L. 312319 à L. 3123193, le régime de prise en charge des indemnités, frais, aides financières et avantages en nature, en listant les frais éligibles et en instaurant un mécanisme de justification et de contrôle des dépenses des membres du conseil départemental. À cette fin est constitué un comité de déontologie composé de trois membres du conseil départemental dont un ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité départementale, qui peut être saisi par tout membre du conseil départemental qui le souhaite à fin de consultation sur le respect, pour son cas personnel, des règles énoncées au présent alinéa. »

 Avant le premier alinéa de l’article L. 413519, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à l’article L. 41326, le règlement intérieur définit, pour l’application des articles L. 413519 à L. 4135193, le régime de prise en charge des indemnités, frais, aides financières et avantages en nature, en listant les frais éligibles et en instaurant un mécanisme de justification et de contrôle des dépenses des membres du conseil régional. À cette fin est constitué un comité de déontologie composé de trois membres du conseil régional dont un ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité régionale, qui peut être saisi par tout membre du conseil régional qui le souhaite à fin de consultation sur le respect, pour son cas personnel, des règles énoncées au présent alinéa. »

Article 27

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 L’article L. 2123182 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123182.  Les membres du conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 21231. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.

« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’État.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

 L’article L. 2123184 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , dans les communes de 20 000 habitants au moins, » et les mots : « qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat » sont supprimés ;

b) (Supprimé)

 Au premier alinéa des articles L. 3123191 et L. 4135191, les mots : « qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat » sont supprimés ;

 Au premier alinéa des articles L. 64344, L. 712523 et L. 722724, les mots : « qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat » sont supprimés ;

 À la première phrase du second alinéa du XII de l’article L. 25737, les mots : « , et dans les communes de 20 000 habitants au moins, aux adjoints au maire, qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et » sont remplacés par les mots : « et aux adjoints au maire ».

Amendement n° 136 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Thiériot, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Ramassamy, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Reda, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Saddier, M. Menuel, M. Descoeur et M. Ferrara.

Rétablir le b de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

Amendement n° 138 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Thiériot, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Ramassamy, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Reda, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Saddier, M. Menuel et M. Ferrara.

Rétablir le b de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

Article 28

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 À L’article L. 212322 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le I de l’article L. 2123241 » sont remplacés par les mots : « par les I et III de l’article L. 2123241 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale définie au II de l’article L. 212324. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. » ;

 (Supprimé)

 Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 212323 est ainsi rédigé :

 

«

Population

(habitants)

Taux

(en % de l’indice)

 

 

Moins de 500

25,5

 

 

De 500 à 999

40,3

 

 

De 1 000 à 3 499

51,6

 

 

De 3 500 à  9 999

55

 

 

De 10 000 à 19 999

65

 

 

De 20 000 à 49 999

90

 

 

De 50 000 à 99 999

110

 

 

100 000 et plus

145

» ;

 

 bis Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » ;

 Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 212324 est ainsi rédigé :

  

«

Population

(habitants)

Taux maximal

(en % de l’indice)

 

 

Moins de 500

9,9

 

 

De 500 à 999

10,7

 

 

De 1 000 à 3 499

19,8

 

 

De 3 500 à 9 999

22

 

 

De 10 000 à 19 999

27,5

 

 

De 20 000 à 49 999

33

 

 

De 50 000 à 99 999

44

 

 

De 100 000 à 200 000

66

 

 

Plus de  200 000

72,5

» ;

 

 bis À la première phrase du III de l’article L. 2123241, après la référence : « L. 212220 », sont insérés les mots : « ou lorsqu’ils siègent dans une commission composée conformément aux articles L. 14115, L. 14142 et L. 14143 » ;

 Après l’article L. 521112, il est inséré un article L. 5211121 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211121.  Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Amendement n° 1534 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

«  L’article L. 212322 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « par le I de l’article L. 2123241 » sont remplacés par les mots : « par les I et III de l’article L. 2123241 » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale telle que définie au II de l’article L. 212324. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. » ;

«  L’article L. 212323 est ainsi rédigé :

« Art. L. 212323.  I.  Les maires ou les présidents de délégations spéciales des communes de moins de 3 500 habitants perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 212320 le taux garanti du barème ci-dessous. Toutefois, à la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction supérieure à celle calculée sur la base du taux garanti dans la limite du taux maximal de ce barème :

« 

POPULATION

(habitants)

TAUX GARANTI

(en % de l’indice)

TAUX MAXIMAL

(en % de l’indice)

Moins de 500

17

25,5

De 500 à 999

31

40,3

De 1 000 à 3 499

43

51,6

 

« Les maires ou les présidents de délégations spéciales des communes de 3 500 habitants ou plus perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 212320 le barème suivant :

 « 

POPULATION

(habitants)

TAUX MAXIMAL

(en % de l’indice)

De 3 500 à 9 999

55

De 10 000 à 19 999

65

De 20 000 à 49 999

90

De 50 000 à 99 999

110

100 000 et plus

145


« Le montant de l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire au sens du présent code est égal au montant qui résulte de l’application du taux maximal.

« II.  À la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à celle calculée sur la base des barèmes du I.

« III.  L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au quatrième alinéa du I, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration. » ;

 Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 212324 est ainsi rédigé :

« 

POPULATION

(habitants)

TAUX MAXIMAL

(en % de l’indice)

Moins de 500

9,9

De 500 à 999

10,7

De 1 000 à 3 499

19,8

De 3 500 à 9 999

22

De 10 000 à 19 999

27,5

De 20 000 à 49 999

33

De 50 000 à 99 999

44

De 100 000 à 200 000

66

Plus de 200 000

72,5

 » ;

 Après l’article L. 521112, il est inséré un article L. 5211121 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211121.  Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures libellées en euros dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des septième et huitième livres de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Après l'article 28

Amendement n° 721 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 28, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 521139 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le rapport mentionné à l’alinéa précédent garantit la transparence de l’utilisation des deniers publics en ce qui concerne les rémunérations des élus des intercommunalités et des communes associés. À ce titre, il comprend notamment, pour les conseillers municipaux, adjoints et maires des communes concernées, les conseillers communautaires, ainsi que les vice-présidents et le président de l’établissement public de coopération intercommunal concerné :

« - le détail annuel et mensuel des rémunérations que ceux-ci ont obtenu de la part d’organismes liés directement ou indirectement à la commune ou à l’établissement de coopération intercommunale concerné ;

« - le détail annuel et mensuel des rendez-vous tenus avec des représentants d’intérêts privés. »

Article 28 bis A (nouveau)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 21232411 ainsi rédigé :

« Art. L. 21232411.  Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature libellées en euros dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. » ;

 Après l’article L. 3123192, il est inséré un article L. 31231921 ainsi rédigé :

« Art. L. 31231921.  Chaque année, les départements établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature libellées en euros dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers départementaux avant l’examen du budget du département. » ;

 Après l’article L. 4135192, il est inséré un article L. 41351921 ainsi rédigé :

« Art. L. 41351921.  Chaque année, les régions établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature libellées en euros dont bénéficient les élus siégeant au conseil régional, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers régionaux avant l’examen du budget de la région. »

Article 28 bis

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 La soussection 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123242 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123242.  Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. » ;

 (nouveau) Après l’article L. 312317, il est inséré un article L. 3123171 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123171.  Dans les conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. » ;

 (nouveau) Après l’article L. 413517, il est inséré un article L. 4135171 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135171.  Dans les conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. »

Amendement n° 1333 présenté par M. Questel.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« indemnités »,

insérer les mots :

« de fonction ».

Amendement n° 1258 présenté par Mme Magnier, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« des communes de 50 000 habitants et plus ».

Amendement n° 1334 présenté par M. Questel.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Après l'article 28 bis

Amendement n° 194 présenté par M. Reda, M. Viala, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin.

Après l'article 28 bis, insérer l'article suivant :

Au début de l’article L. 21215 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à six séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. »

Amendement n° 332 présenté par M. Viry, M. Sermier, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Viala, M. Cinieri et M. Dive.

Après l'article 28 bis, insérer l'article suivant :

Tout conseiller municipal d’une commune, absent et non représenté à plus de six séances de l’assemblée délibérante, et ce sans justification, ni motif réel et valable, peut être considéré comme démissionnaire par le maire de la commune.

Amendement n° 195 présenté par M. Reda, M. Viala, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin.

Après l'article 28 bis, insérer l'article suivant :

Au début de l’article L. 21215 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à neuf séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. »

Amendement n° 196 présenté par M. Reda, M. Viala, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin.

Après l'article 28 bis, insérer l'article suivant :

Au début de l’article L. 21215 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à douze séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. »

Article 28 ter

Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2123-24-1 » est insérée la référence : « et l’article L. 2123-24-2 ».

Amendement n° 1284 présenté par Mme Deprez-Audebert, M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 521112 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211122 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211122.  Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus alloue aux membres de son bureau est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. Le montant des indemnités allouées aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus peut également être modulé en fonction de la participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. »

Article 28 quater

I.  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521112 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés.

II.  La seconde phrase de l’article L. 57218 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016341 du 23 mars 2016 précitée, est supprimée.

III.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Amendement n° 1643 présenté par le Gouvernement.

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« II.  L’article L. 57218 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016341 du 23 mars 2016 précité, est ainsi modifié :

«  La seconde phrase est supprimée ;

«  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 521112 à L. 521114 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions et d’autres syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. ».

Article 28 quinquies

(Non modifié)

Au second alinéa de l’article L. 8213 du code de la sécurité sociale, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ».

Amendement n° 75 présenté par M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Rolland, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Straumann, Mme Poletti, M. Bony, M. Masson, M. Sermier, M. Bouchet, M. Abad, M. Brun, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Cattin, M. Le Fur, M. Boucard, Mme Genevard, Mme Beauvais, M. Saddier et M. Hetzel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.  Au trentième alinéa de l’article L. 2441 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ». »

Après l'article 28 quinquies

Amendement n° 749 présenté par Mme Bannier.

Après l'article 28 quinquies, insérer l'article suivant :

L’article L. 212320 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Le II est ainsi modifié :

a) Après le mot : « fonctions, » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « que le montant de rémunérations et d’indemnités de fonctions correspondant au mandat électoral de son choix. » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

 Le III est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 499 présenté par M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Dive, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Rolland et M. Viala et  755 présenté par M. Thiébaut.

Après l'article 28 quinquies, insérer l'article suivant :

À l’article L. 57218 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales ».

Amendements identiques :

Amendements n° 500 présenté par M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Dive, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Rolland et M. Viala et  750 présenté par M. Thiébaut.

Après l'article 28 quinquies, insérer l'article suivant :

L’article L. 57218 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’aux syndicats mixtes définis à l’article L. 57114 du présent code ».

Article 29

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

 Au premier alinéa de l’article L. 521113, les mots : « ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements » sont supprimés ;

 bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque lesdits membres sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa. » ;

 Au III de l’article L. 58425, les mots : « qui, soit ne bénéficient pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements, soit bénéficient d’indemnités au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements mais résident sur une île différente de celle dans laquelle se tiennent les réunions auxquelles ils assistent au titre de ces fonctions, » sont supprimés.

Amendement n° 1470 présenté par le Gouvernement.

I.  Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

«  Au premier alinéa de l’article L. 521113, les mots : « ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ; » ;

«  bis Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : » ; ».

II.  En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Après l'article 29

Amendement n° 228 présenté par M. Bazin, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Cordier, M. Viala et Mme Kuster.

Après l'article 29, insérer l'article suivant :

L'article L. 212121 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »

Amendement n° 293 présenté par Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l'article 29, insérer l'article suivant :

Au I de l’article L. 58425 du code générale des collectivités territoriales, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°      du            relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ». 

Article 29 bis A

(Non modifié)

L’avantdernier alinéa de l’article 13 de la loi  8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où les membres du bureau perçoivent des indemnités de fonction, le conseil d’administration peut choisir d’en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. »

Amendement n° 1466 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 29 bis

(Non modifié)

À la fin du troisième alinéa de l’article L. 212318 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur présentation d’un état de frais » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal ».

Après l'article 29 bis

Amendement n° 393 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 29 bis, insérer l'article suivant :

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123191 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123191.  Les indemnités pour frais de représentation versées aux maires et adjoints des communes de plus de 100 000 habitants, des présidents et vices-présidents des départements et des régions donnent lieu à une publication annuelle annexée au budget de ces collectivités. »

Article 29 ter A

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article L. 2123181 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les dépenses de transport effectuées en application du présent article sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. »

Amendement n° 1469 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 29 ter

(Supprimé)

Article 29 quater A

(Non modifié)

I.  Au premier alinéa de l’article 14 de la loi  84594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi  8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « interdépartementales ou » sont supprimés.

II.  Lorsque le ressort territorial d’une délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale est modifié en application du 1° de l’article 50 de la loi  2019828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il est mis fin au mandat de l’ensemble des membres du conseil d’orientation mentionné à l’article 15 de la loi  84594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi  8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La désignation et l’élection des membres des nouveaux conseils d’orientation ont lieu dans le cadre du premier renouvellement des représentants des communes aux conseils d’orientation suivant l’entrée en vigueur de la loi  2019828 du 6 août 2019 précitée, et au plus tard le 31 décembre 2020. Le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale en précise les modalités. Le mandat des membres des anciens conseils est prorogé jusqu’à la désignation et l’élection des nouveaux membres.

Amendement n° 1335 présenté par M. Questel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la publication ».

Article 29 quater

L’article L. 3236 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien. »

Après l'article 29 quater

Amendement n° 1285 présenté par M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.

Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Le deuxième alinéa de l’article L. 212334 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;

 Le second alinéa de l’article L. 312328 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;

 Le second alinéa de l’article L. 413528 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »

Article 30

I.  (Non modifié) Après le deuxième alinéa de l’article L. 212334 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa en application du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret. » ;

II.  L’article L. 212335 est ainsi modifié :

1° et  (Supprimés)

 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa en application du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret. »

II.  (Non modifié) Le présent article est applicable en Polynésie française.

Amendement n° 1336 présenté par M. Questel.

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en application ».

II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même suppression.

Après l'article 30

Amendement n° 1660 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30, insérer l'article suivant :

L’article L. 111111 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

Article 30 bis

(Supprimé)

Article 31

I.  Afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus locaux pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi visant à :

 Permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels acquis tout au long de la vie, et d’accéder à une offre de formation plus développée en mettant en place un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives au compte personnel d’activité ;

 Faciliter l’accès à la formation, tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu’ils sont ou non liés à l’exercice du mandat ;

 Définir un référentiel unique de formation en s’adaptant aux besoins des élus locaux et mutualiser le financement entre les collectivités ;

 Assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s’ils sont liés à un parti politique.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

II.  (Supprimé)

III.  (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 6135 du code de l’éducation, après le mot : « personnels », sont insérés les mots : « ou résultant de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ».

Amendement n° 744 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Amendement n° 1337 présenté par M. Questel.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« acquis »

les mots :

« à la formation professionnelle ».

Amendement n° 216 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, Mme Dalloz, M. Viala, M. Thiériot, Mme Poletti, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Reda, M. Rolland, M. Cinieri, M. Bony, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Perrut, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Brun, M. Pauget et M. Ferrara.

À l’alinéa 2, après le mot :

« développée »,

insérer les mots :

« en permettant aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat, ».

Amendement n° 323 rectifié présenté par Mme Charvier.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

«  Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 1338 rectifié présenté par M. Questel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à la formation, tout particulièrement aux élus locaux »

les mots : 

« des élus locaux à la formation, tout particulièrement ».

Amendement n° 1578 présenté par Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, M. Cesarini, M. Charles de Courson, Mme Kamowski, M. Le Gac, Mme Lemoine, M. Martin, Mme Michel, M. Millienne, M. Poulliat et M. Rebeyrotte.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat »

les mots :

« dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, soutenir le développement de l’offre de formation à distance ».

Amendement n° 396 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« lors de leur »

les mots :

« en développant un socle commun de formation ouvert à tous les élus effectuant un ».

Amendement n° 395 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« mandat »,

insérer les mots :

« en rendant immédiatement utilisables les droits à la formation de l’élu ».

Amendement n° 1173 présenté par Mme Rossi, Mme Muschotti, Mme O'Petit, Mme Sarles, Mme Hérin, Mme Mauborgne, Mme Bagarry, M. Cormier-Bouligeon, M. Martin et M. Villani.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« mandat »,

insérer les mots :

« notamment en matière de déontologie et dès la première année à ceux qui sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. »

Amendement n° 1579 présenté par M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Cesarini, M. Charles de Courson, Mme Kamowski, M. Le Gac, Mme Lemoine, M. Martin, Mme Michel, M. Millienne, M. Poulliat et M. Rebeyrotte.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ».

Amendement n° 9 présenté par Mme Anthoine, M. Bony, M. Thiériot, Mme Ramassamy, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Reda, M. Masson, M. Door, M. Rolland, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Brun et M. Ferrara.

À l’alinéa 4, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« , incluant les offres de formation des associations départementales de maires ».

Amendement n° 1580 présenté par Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, M. Cesarini, M. Charles de Courson, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Le Gac, Mme Lemoine, M. Martin, Mme Michel, M. Millienne, M. Poulliat et M. Rebeyrotte.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et leurs établissements de coopération intercommunale ».

Amendement n° 288 présenté par M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Bony, M. Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Furst, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier et M. Boucard.

Après le mot :

« formation »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« , renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s’ils sont liés à un parti politique, et affirmer le rôle central des associations d’élus dans la formation de leurs membres. »

Après l'article 31

Amendement n° 748 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 31, insérer l'article suivant :

À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, la formation continue et obligatoire des agents publics des collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants intègre une formation à la langue des signes française. L’objectif est de former un agent au minimum par commune concernée.

Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de la formation.

Article 31 bis A

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 406 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés,  1087 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Orphelin, Mme Pinel et M. Pupponi et  1263 présenté par Mme Magnier, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 212312 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. »

Article 31 bis B

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 9521 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les chargés d’enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d’enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d’enseignement ou une fonction exécutive locale. »

Après l'article 31 bis B

Amendement n° 1445 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.

Après l'article 31 bis B, insérer l'article suivant :

La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

 Au premier alinéa de l’article L. 212111, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;

 À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 212112, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ».

Amendement n° 1461 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.

Après l'article 31 bis B, insérer l'article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2121221 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

Amendement n° 1088 présenté par M. Favennec Becot, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab et M. Pancher.

Après l'article 31 bis B, insérer l'article suivant :

Il est institué une journée nationale du maire visant à mettre en valeur cette fonction auprès des citoyens.

Amendement n° 1089 présenté par M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l'article 31 bis B, insérer l'article suivant :

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant l’information du public sur l’engagement local sont définies par arrêté pris conjointement par les ministres en charge de l’éducation nationale et de l’intérieur.

Article 31 bis

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 407 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et  1431 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

«  L’article L. 212119 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par les conseillers élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur ou définie par la délibération du conseil municipal mentionnée au premier alinéa. » ;

«  L’article L. 312120 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, arrondi à l’entier inférieur, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par les conseillers n’appartenant pas à la majorité départementale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. » ;

«  L’article L. 413220 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil régional, arrondi à l’entier inférieur, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par les conseillers n’appartenant pas à la majorité régionale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. » »

Amendement n° 1432 présenté par M. Houlié, M. Labaronne, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 212119 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

« L’application du précédent alinéa ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an ». »

Après l'article 31 bis

Amendement n° 327 présenté par Mme Charvier.

Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant :

I.  À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 21217, au premier alinéa de l’article L. 212111 et au premier alinéa de l’article L. 212112 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II.  À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 21217, au premier alinéa de l’article L. 212111 et au premier alinéa de l’article L. 212112 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

III.  Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

Amendement n° 326 présenté par Mme Charvier.

Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant :

I.  Au premier alinéa de l’article L. 21218, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 21219, à la deuxième phrase de l’article L. 212119, au premier alinéa de l’article L. 2121271 et au deuxième alinéa de l’article L. 52111 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II.  Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

Amendement n° 1540 rectifié présenté par M. Huyghe, M. Minot, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Straumann, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Rolland et M. Schellenberger.

Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 21218, par deux fois au deuxième alinéa de l’article L. 21219, au premier alinéa de l’article L. 212112, à la deuxième phrase de l’article L. 212119 et à la première phrase de l’article L. 2121271 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. - Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

Amendement n° 1168 présenté par Mme Rossi, Mme Muschotti, Mme Pouzyreff, M. Testé, M. André, Mme Hérin, Mme Sarles, Mme Mauborgne, Mme Bagarry, M. Cormier-Bouligeon et M. Villani.

Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 21218 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur assure le caractère pluraliste de l’expression des élus municipaux ainsi que le bon exercice des droits des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. »

Amendement n° 1387 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant :

À la deuxième phrase de l’article L. 212119 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fréquence » sont insérés les mots : « , qui ne peut être supérieure à six mois, ».

Amendement n° 731 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant :

L’article L. 212119 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de chaque séance, un temps réservé permet aux habitants d’exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. »

Amendement n° 1170 présenté par Mme Rossi, Mme Muschotti, Mme Pouzyreff, M. Testé, M. André, Mme Hérin, Mme Sarles, Mme Mauborgne, Mme Bagarry, M. Cormier-Bouligeon et M. Villani.

Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2121271 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par les mots : « qui assure le caractère pluraliste de l’expression des élus municipaux ainsi que le bon exercice des droits des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ».

Article 31 ter

(Non modifié)

Au troisième alinéa de l’article L. 61111 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale ».

Article 31 quater (nouveau)

La loi n° 2013659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

 Le quatrième alinéa de l’article 3 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L’élu local des Français de l’étranger assure... (le reste sans changement). » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

 Le chapitre Ier est complété par un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis.  La Charte de l’élu local prévue à l’article L. 111111 du code général des collectivités territoriales s’applique également aux élus locaux des Français de l’étranger. » ;

 À l’article 14, par quatre fois, les mots : « conseillers consulaires » sont remplacés par les mots : « élus locaux des Français de l’étranger ».

Amendement n° 929 rectifié présenté par Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi et M. Lescure.

I.  Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

«  A À l’ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « conseillers consulaires » sont remplacées par les mots : « conseillers des Français de l’étranger » ; ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« élus locaux »

le mot :

« conseillers ».

III.  En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 1091 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

I.  Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

«  AA À l'ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « conseillers consulaires »  sont remplacés par les mots : « élus consulaires » ;

«  A À l'ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « conseiller consulaire »  sont remplacés par les mots : « élu consulaire ; ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« local des Français de l’étranger »

le mot :

« consulaire ».

III.  En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« locaux des Français de l’étranger »

le mot :

« consulaire ».

IV.  En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 1286 présenté par M. Frédéric Petit, M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.

I.  À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :

« de »

le mot :

« à ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

III.  En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :

« de »

le mot :

« à ».

Amendement n° 920 présenté par Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi et M. Lescure.

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) La première phrase est ainsi rédigée : « Un conseiller des Français de l’étranger élu par et parmi les élus de la circonscription consulaire assure la présidence du conseil consulaire ayant son siège dans la circonscription consulaire. » ; »

II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il peut désigner pour le remplacer un autre élu de la circonscription. » ; »

Amendement n° 921 présenté par Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet et Mme Lakrafi.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure les fonctions de rapporteur général. Il peut se faire représenter. Un décret... (le reste sans changement) »

Amendement n° 923 présenté par Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet et Mme Lakrafi.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

«  bis Le même article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est ajouté en annexe au procès-verbal, le cas échéant, les motivations, lorsque des décisions de refus en lien avec l’attribution d’un droit ont été prises contre l’avis du conseil.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » 

Amendement n° 934 présenté par Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Lescure et M. Holroyd.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

«  bis Le même article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les conseillers des Français de l’étranger ont accès à un dispositif de formation en lien avec l’exercice du mandat mis en œuvre par l’administration consulaire du ministère des affaires étrangères.

« Les formations peuvent être organisées à distance, ou en présentiel lors des sessions annuelles de l’Assemblée des Français de l’étranger. » ; »

Amendement n° 1287 présenté par M. Frédéric Petit, M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

«  bis L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil consulaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. » ; ».

Amendement n° 1093 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

«  bis Le 1° de l’article 5 est complété par les mots : « , en veillant à respecter l’équité entre chaque élu en fonction des contraintes qui s’imposent à eux » ; »

Amendement n° 781 présenté par Mme Genetet et Mme Forteza.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«  Le deuxième alinéa du même article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires du mandat sont enregistrés au répertoire national des élus dans des conditions prévues par décret. »

Après l'article 31 quater

Amendement n° 1497 présenté par Mme Charrière, M. Kerlogot, Mme Pouzyreff, M. Anato, Mme Provendier, M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Rilhac, M. Raphan, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cazarian, Mme Hérin, Mme Kuric, M. Venteau, M. Fiévet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Calvez, Mme Pételle, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bono-Vandorme, Mme Bagarry et M. Villani.

Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant :

L’article L. 212110 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »

Article 32

(Suppression maintenue)

TITRE V

VOTE

Article 33

I.  Le code électoral est ainsi modifié :

 Après l’article L. 12, il est inséré un article L. 121 ainsi rédigé :

« Art. L. 121.  I A.  (Supprimé)

« I.  Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins.

« II.  Par dérogation au I, elles peuvent être inscrites sur les listes électorales de la commune de leur choix parmi les communes suivantes :

«  Commune de naissance ;

«  Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;

«  Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint, le partenaire avec qui est conclu un pacte civil de solidarité ou leur concubin ;

«  Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré.

« III.  Dans l’hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les dispositions de l’article L. 79, elles sont inscrites dans la commune cheflieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales.

« IV.  Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III sont systématiquement inscrites dans les conditions prévues à l’article L. 181.

« L’inscription sur une nouvelle liste électorale entraîne leur radiation de la liste sur laquelle elles étaient précédemment inscrites.

« V.  La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu’une personne détenue atteint l’âge de la majorité légale en détention. L’inscription prévue au présent article prévaut sur l’inscription d’office prévue au 1° du II de l’article L. 11.

« VI.  Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le scrutin, les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article restent inscrites, pour ce scrutin, sur les listes électorales de la même commune. » ;

 Après l’article L. 18, il est inséré un article L. 181 ainsi rédigé :

« Art. L. 181.  Le chef de l’établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune concernée la demande d’inscription sur les listes électorales formée au titre de l’article L. 121 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.

« Cette demande est examinée dans les conditions prévues à l’article L. 18. Une attestation sur l’honneur suffit à prouver le rattachement à l’une des communes mentionnées aux I ou II de l’article L. 121. » ;

 L’article L. 71 est ainsi rédigé :

« Art. L. 71.  Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. » ;

 À la fin de l’article L. 72, les mots : « et être inscrit dans la même commune que le mandant » sont supprimés ;

 La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier est ainsi rétablie :

« Section 4

« Vote par correspondance des personnes détenues

« Art. L. 79.  Les personnes inscrites sur les listes électorales au titre du III de l’article L. 121 votent par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote ainsi que la sincérité du scrutin.

« Les plis de vote par correspondance sont remis au président du bureau de vote le jour du scrutin et jusqu’à la fermeture du bureau de vote. Le président ou tout membre du bureau de vote qu’il désigne à cet effet ouvre chaque pli et, après avoir émargé en lieu et place de l’électeur, met aussitôt dans l’urne l’enveloppe contenant le bulletin.

« Toutefois, dans les communes dotées de machines à voter, et par dérogation au troisième alinéa du I de l’article L. 16, les électeurs inscrits sur les listes électorales au titre de l’article L. 12, des II ou III de l’article L. 121 ou des articles L. 13 à L. 15 sont affectés par le maire à un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales.

« Art. L. 80.  Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur une liste électorale au titre du III de l’article L. 121 peuvent voter personnellement ou par procuration si ellesmêmes ou leur mandataire se présentent au bureau de vote avant que leur enveloppe de vote par correspondance ait été placée dans l’urne.

« Art. L. 81.  Les dépenses résultant de l’organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l’État.

« Art. L. 82.  Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section. » ;

 Le 12° de l’article L. 387 est ainsi rétabli :

« 12° “commandant de la gendarmerie pour WallisetFutuna” au lieu de : “chef d’établissement pénitentiaire”. » ;

 L’article L. 388 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I.  Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi      du      relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, à l’exception… (le reste sans changement). » ;

b) Au II, après la référence : « livre Ier, », sont insérés les mots : « à l’exception des articles L. 121 et L. 181, » ;

 Après le même article L. 388, il est inséré un article L. 3881 ainsi rédigé :

« Art. L. 3881.  Pour l’application des articles L. 121 et L. 181, lorsque l’une des personnes mentionnées au I A de l’article L. 121 choisit de s’inscrire dans une commune située en NouvelleCalédonie, le chef d’établissement pénitentiaire transmet ce choix dans un délai de dix jours à l’Institut de la statistique et des études économiques de la NouvelleCalédonie, qui en avise sans délai le maire.

« La commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 17, dans sa rédaction applicable en NouvelleCalédonie, est réunie et procède aux inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des prochaines élections générales.

« Pour l’application du V de l’article L. 121 aux personnes relevant d’une inscription d’office en NouvelleCalédonie, les mots : “au 1° du II de l’article L. 11” sont remplacés par les mots : “au second alinéa de l’article L. 112, dans sa rédaction applicable en NouvelleCalédonie”. »

II.  (Non modifié) Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I du présent article.

III.  Le I, à l’exception du 4°, et les IV et V du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2021.

Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

IV.  (Non modifié) À la fin de la seconde phrase du 1° de l’article 30 de la loi  20091436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « du vote par procuration » sont remplacés par les mots : « de leur droit de vote ».

V (nouveau).  Au deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 2013659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « aux articles L. 71 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

Amendement n° 1339 présenté par M. Questel.

I.  À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les listes électorales »

les mots :

« la liste électorale » ;

II.  En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 14, 16 et 24.

Amendement n° 116 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Furst, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.

Supprimer les alinéas 8 à 17.

Amendement n° 1340 présenté par M. Questel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« avec qui est conclu »

les mots :

« lié à elles par ».

Amendement n° 1341 présenté par M. Questel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de la même commune »

les mots :

« de la commune où elles ont été inscrites en application des mêmes I, II ou III. »

Amendement n° 746 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« Le chef d’établissement en lien avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation doit chaque année mettre en place une campagne d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales.

« Si le chef d’établissement refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l’article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le représentant de l’État dans le département doit en assurer immédiatement l’application par lui-même ou par un délégué ».

Amendement n° 1564 présenté par M. Huyghe, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Cinieri et Mme Corneloup.

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

«  bis Le même article L. 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Si le ou la mandataire n’est pas inscrit dans la même commune que le mandant, il justifie de son inscription sur les listes électorales par la présentation de sa carte électorale ou d’une attestation d’inscription sur les listes électorales. » ; »

Amendement n° 1154 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 24, après le mot :

« fermé »

insérer les mots :

« , après passage dans l’isoloir et »

Amendement n° 1049 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :

aa) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. Par dérogation au I., pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées au 2° du même I, sont applicables les articles L. 71 et L. 72 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019222 du 23 mars 2019 de programmation 20182022 et de réforme pour la justice. »

Amendement n° 745 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :

« III bis.  Après l’article L. 166 du code électoral, il est inséré un article L 1661 ainsi rédigé :

« Art. L. 1661 - Par dérogation à l’article L. 50 du code électoral, et dans le respect du principe de neutralité, les services pénitentiaires distribuent à chaque personne détenue tous les documents de propagande électorale, pendant la durée de la période électorale.

« En outre, une information collective et individuel doit être faite concernant les modalités d’exercice du droit de vote pour les personnes détenues et le fonctionnement de l’élection à venir. »

Amendement n° 747 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :

« VI. – Dans le respect du code électoral, chaque établissement dispose d’un bureau de vote au sein de la détention. Un arrêté préfectoral régit le fonctionnement du bureau de vote en détention : de l’organisation matérielle du vote à la publication des résultats, en passant aux acteurs concernés. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa suivant.

« Conformément à l’article 371 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, la ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un nombre maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du précédent alinéa. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser un tel dispositif. »

Après l'article 33

Amendement n° 1166 présenté par Mme Rossi, Mme Bergé, Mme Muschotti, Mme Hérin, Mme Sarles, Mme Pouzyreff, Mme Bagarry et M. Cormier-Bouligeon.

Après l'article 33, insérer l'article suivant :

L’article L. 19 du code électoral est ainsi modifié :

 Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle a connaissance de l’ensemble des cartes d’électeurs adressées par voie postale qui ont été retournées au maire avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée. » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, mots :

« ou indument inscrit »

sont remplacés par les mots :

« , indûment inscrit ou dont la carte d’électeur a été retournée au maire avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » . » ;

 Après le 2° des V et VI, sont respectivement insérés un 3° ainsi rédigé :

«  D’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’État dans le département. »

TITRE VI

Dispositions relatives aux outre‑mer

Article 34

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension en NouvelleCalédonie et en Polynésie française des dispositions de la présente loi.

Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Amendement n° 1156 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1262 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux et Mme Lemoine.

À l’alinéa 1, après le mot :

« Constitution »,

insérer les mots :

« pour la Nouvelle-Calédonie, et à celles de l’article 741 du même texte pour la Polynésie française ».

Après l'article 34

Amendement n° 291 présenté par Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l'article 34, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 25737 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°       du         relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ». 

Article 35

(Non modifié)

Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Après le IV de l’article L. 257319, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis.  Pour l’application de l’article L. 22136, la seconde phrase est supprimée. » ;

 L’article L. 257350 est ainsi rédigé :

« Art. L. 257350.  Pour son application en Polynésie française, l’article L. 233387 est ainsi rédigé :

« Art. L. 233387.  Sans préjudice de l’application de l’article L. 22132, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts, peut établir sur des voies qu’il détermine une redevance de stationnement. Dans le cas où le domaine public concerné relève d’une autre collectivité, l’avis conforme de cette dernière est requis hors agglomération.

« “La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant.

« “Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L’acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, notamment les résidents.” »

Article 36

L’article L. 257325 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Le I est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 222319 », est insérée la référence : « , l’article L. 222340 » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « aux », la fin est ainsi rédigée : « I bis, II, II bis, II ter, III, IV et V. » ;

 Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « application, », sont insérés les mots : « le dernier alinéa de » ;

b) Au début du second alinéa, la mention : « Art. L. 222319.  » est supprimée ;

 Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V.  Pour son application, le dernier alinéa de l’article L. 222340 est ainsi rédigé :

« “Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du hautcommissaire de la République, accordée conformément aux dispositions du code de l’environnement applicable localement et après avis des services de la Polynésie française compétents en matière d’environnement et de risques sanitaires.” »

Article 37

(Non modifié)

Le I de l’article L. 22247 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service assurant le prélèvement peut contribuer à la gestion et la préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Amendements identiques :

Amendements n° 684 présenté par M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Dive, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Rolland et M. Viala et  1293 présenté par M. Herth, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

I.  À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« assurant le »

les mots :

« qui assure tout ou partie du ».

II.  En conséquence, après le mot :

« ressource »,

supprimer la fin de la même phrase.

Après l'article 37

Amendement n° 1659 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 37, insérer l'article suivant :

Après le deuxième alinéa du VII bis de l’article L. 21312 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I sur une partie de son périmètre administratif et les conditions fixées au II sur une autre partie de son périmètre, distincte de la précédente, il peut être transformé respectivement sur chacune d’entre elles en établissement public territorial de bassin d’une part et en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau d’autre part. »

Amendement n° 357 présenté par M. Causse, Mme Brulebois, M. Zulesi, M. Jerretie, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, M. Morenas, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Bono-Vandorme, M. Thiébaut, M. Haury, Mme Hammerer et Mme O'Petit.

Après l'article 37, insérer l'article suivant :

Le chapitre 1 du titre 1 du livre 9 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 9119 ainsi rédigé :

« Art. L. 9119.  Les salariés élus à la tête d’un exécutif local garantis collectivement, dans les conditions prévues à L. 9111, contre le risque de décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ou en cas de mise en disponibilité du salarié du fait de son mandat d’élu local, ouvrant droit à une prise en charge par la collectivité, selon les conditions suivantes :

«  Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la durée du mandat du salarié élu. Cette durée de maintien de garantie est limitée à un mandat ;

«  Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

««  Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ;

«  L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

«  L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

« Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. »

Amendement n° 1462 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 37, insérer l'article suivant :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

I.  Au premier alinéa de l’article L. 2101, après le mot : « naturels, », sont insérés les mots : « à préserver la qualité de la ressource en eau, ».

II.  Le titre Ier du livre II est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII : Droit de préemption pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine

« Section 1 : institution du droit de préemption

« Art. L. 2181.  À la demande de la commune ou du groupement de communes compétent pour contribuer à la protection de la ressource en eau telle que prévue à l’article L. 22247 du code général des collectivités territoriales, l’autorité administrative institue un droit de préemption des surfaces agricoles, sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif l’acquisition de terrains destinés à préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.

« L’arrêté préfectoral ou le cas échéant inter-préfectoral, instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il s’applique.

« Art. L. 2182.  L’arrêté mentionné au second alinéa de l’article L. 2181 est pris après concertation avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunales compétents en matière de plan local d’urbanisme, les chambres d’agriculture et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural concernés par la délimitation des zones de préemption.

« Section 2 : Titulaires du droit de préemption

« Art. L. 2183.  Le droit de préemption prévu à l’article L. 2181 bénéficie à la commune ou au groupement de communes exerçant la compétence de contribution à la protection de la ressource en eau prévue à l’article L. 22247 du code général des collectivités à la date de création de ce droit.

« En cas de transfert de la compétence de contribution à la protection de la ressource en eau, le droit de préemption est transféré à la nouvelle entité compétente.

« Art. L. 2184.  Lorsqu’une parcelle est située à l’intérieur de plusieurs aires d’alimentation de captages d’eau potable relevant de communes ou de groupement de communes différents, l’ordre de priorité d’exercice de ces droits de préemption institués en application de l’article L. 2181 est fixé par l’autorité administrative.

« Le droit de préemption prévu aux articles L. 2111, L. 2122, L. 2151 et L. 2152 prime sur les droits de préemption institués en application de l’article L. 2181.

« Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption

« Art. L. 2185.   Le droit de préemption institué en application de l’article L. 2181 s’exerce sur les aliénations visées aux premier, deuxième, cinquième, sixième, septième paragraphes de l’article L. 1431 du code rural et de la pêche maritime.

« Art. L. 2186.  Les dispositions des articles L. 1434, L. 1436 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption institué en application de l’article L. 2181.

« Art. L. 2187.  Le droit de préemption peut s’exercer pour acquérir la fraction d’une unité foncière comprise à l’intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière.

« Section 4 : Procédure de préemption

« Art. L. 2188.  Toute aliénation mentionnée à l’article L. 2185 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire à la commune ou au groupement de communes bénéficiant du droit de préemption. Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix. Lorsque la contrepartie de l’aliénation fait l’objet d’un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d’estimation de cette contrepartie. Une copie de cette déclaration préalable est adressée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

« Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d’être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d’État. Une copie de cette demande est adressée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

« Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article vaut renonciation à l’exercice de ce droit.

« Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au deuxième alinéa. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.

« Lorsqu’il envisage d’acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire, à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner.

« Art. L. 2189.  L’action en nullité prévue à l’article L. 2188 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété.

« Art. L. 21810.  Les dispositions des articles L. 2134 à L. 21310, L. 213111, L. 21312, L. 21314 à 15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l’article L. 2181.

« Art. L. 21811.  Lorsqu’en application de l’article L. 2187, est acquise une fraction d’une unité foncière, le prix d’acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation tient compte de l’éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l’unité foncière.

« En cas d’adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l’acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l’adjudicataire. Cette disposition n’est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d’une donation-partage.

« Art.  21812.  La commune ou le groupement de communes compétent pour contribuer à la préservation de la ressource ouvre, dès institution d’une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis.

« Section 5 : régime des biens acquis

« Art. L. 21813.  Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les a acquis. Ils ne peuvent être utilisés qu’en vue d’une exploitation agricole compatible avec l‘objectif de préservation de la ressource en eau.

« Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par un cahier des charges, qui prévoit les mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau et qui est annexé à l’acte de vente, de location ou de concession temporaire.

« Les cahiers des charges précisent notamment les conditions selon lesquelles les cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en cas d’inexécution des obligations du cocontractant.

« Section 6 : dispositions générales

« Art. L. 21814.  Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent chapitre.

Sous-amendement n° 1637 présenté par M. Causse.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Celle-ci doit être identifiée dans le plan local d’urbanisme en application. »

Sous-amendement n° 1645 présenté par M. Sempastous, Mme Pascale Boyer et M. Simian.

À l’alinéa 15, après le mot :

« aliénations »,

insérer les mots :

« à titre onéreux portant sur les biens ».

Sous-amendement n° 1647 présenté par M. Sempastous, Mme Pascale Boyer et M. Simian.

À l’alinéa 16, après la référence :

« L. 1434, »,

insérer les mots :

« à l’exception de la sixième exemption, et ».

Sous-amendement n° 1638 présenté par M. Causse.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 21871.  Le droit de préemption prévu à l’article L. 2181 ne peut s’exercer aux parcelles en cours de conversion à l’agriculture biologique. »

Sous-amendement n° 1651 présenté par M. Sempastous, Mme Pascale Boyer et M. Simian.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :

« propriétaire 

le mot : 

« notaire ».

Sous-amendement n° 1648 présenté par M. Sempastous, Mme Pascale Boyer et M. Simian.

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article »

les mots :

« premier mois ».

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 22.

Sous-amendement n° 1649 présenté par M. Sempastous, Mme Pascale Boyer et M. Simian.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 23 par les mots : 

 « dans le journal d’annonces légales ».

Sous-amendement n° 1650 présenté par M. Sempastous, Mme Pascale Boyer et M. Simian.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.

Amendement n° 996 présenté par Mme Brocard, M. Belhaddad, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, Mme Kamowski, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Pouzyreff et M. Rebeyrotte.

Après l'article 37, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an suivant chaque élection générale des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’utilisation du fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat prévu à l’article L. 16212 du code général des collectivités territoriales.

Amendement n° 605 présenté par Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Ali, Mme Mörch, Mme Vignon, Mme Charvier et M. Girardin.

Après l'article 37, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois suivant l’application de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sein duquel il présente et évalue les modalités de mise en œuvre d’un fonds public ayant pour objet d’abonder la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux avec les crédits budgétaires rendus disponibles par la baisse du montant des dotations versées aux assemblées, au titre de leurs dépenses de fonctionnement, après la promulgation du projet de loi organique n° 2204 pour un renouveau de la vie démocratique.

Amendement n° 1231 présenté par Mme Auconie, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l'article 37, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité de moduler les indemnités des maires en fonction de la population effective au sein des communes touristiques qui connaissent dans l’année au moins un doublement de leur population durant une période d’au moins trois mois.

Amendement n° 209 présenté par Mme Khattabi, M. Pellois, Mme Granjus, M. Vignal, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme O'Petit, Mme Limon, M. Barbier, M. Sommer et Mme Lenne.

Après l'article 37, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1er janvier 2022, un rapport sur l’accès aux activités de formation destinées aux élus locaux, permettant notamment d’évaluer et de contrôler la mise en place des mesures détaillées à l’article 31 de la présente loi.

Amendement n° 1061 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l'article 37, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’action des conférences territoriales des maires, en s’appuyant sur les régions ayant mis en place cette instance avant la promulgation de la même loi.

Ce rapport présente également l’impact d’une telle conférence des maires sur les champs d’action des collectivités territoriales. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.

Amendement n° 126 présenté par Mme Marsaud, Mme Jacqueline Dubois, Mme O'Petit, Mme Kerbarh, M. Mis et Mme Bagarry.

Après l'article 37, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport d’évaluation relatif aux conseils de développement mentionnés à l’article L. 5211101 du code général des collectivités territoriales. Ce rapport présente un bilan sur leurs effectifs, leurs périmètres et réalisations. Il rend des préconisations permettant de réorienter, si nécessaire, leurs attributions.

Amendements identiques :

Amendements n° 26 présenté par Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Leclerc, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Brun, M. Schellenberger, M. Bazin, M. de Ganay, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Viry, M. Lurton, M. Sermier, Mme Poletti et Mme Ramassamy,  213 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Menuel, M. Reiss, Mme Marianne Dubois, M. Viala, M. Thiériot, M. Reda, M. Cherpion, M. Perrut, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Pauget et M. Ferrara et  310 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon et M. Fasquelle.

Après l'article 37, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités.

Amendement n° 1386 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 37, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des actions de simplification des délibérations prises en conseil municipal.

Amendement n° 890 présenté par Mme Brocard, M. Belhaddad, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, Mme Kamowski, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Pouzyreff et M. Rebeyrotte.

Après l'article 37, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la verbalisation et de l’encaissement des amendes forfaitaires dans les communes de moins de 3500 habitants. Ce rapport indique notamment la qualité des verbalisateurs, les plages horaires de verbalisation, et les corrèle avec les données des communes des strates supérieures.

Amendement n° 1112 présenté par M. Rupin.

Après l'article 37, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un panorama quantitatif et qualitatif du phénomène des locations saisonnières en France, en 2019 et sur les dernières années, ainsi qu’à évaluer l’opportunité de créer un Observatoire des locations saisonnières.

Annexes

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2019, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux.

Cette proposition de loi, n° 2437, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un rapport

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2019, de M. Olivier Véran, un rapport, n° 2436, fait au nom de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 2416).

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 26 novembre 2019 à 10 heures dans les salons de la présidence.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2318

sur l'amendement n° 408 (rect.) de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis B du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................41

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 2

M. Christophe Jerretie et Mme Anne-Christine Lang.

Contre : 39

Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Séverine Gipson, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, M. Pierre Person, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 2

Mme Blandine Brocard et Mme Sylvie Charrière.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Philippe Bolo.

Contre : 2

M. Vincent Bru et M. Frédéric Petit.

Abstention : 1

M. Stéphane Baudu.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

M. Pierre-Yves Bournazel et M. Pascal Brindeau.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 1

M. Jean-Félix Acquaviva.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (13)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Fannette Charvier a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».

M. François de Rugy n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2319

sur l'amendement n° 1146 de M. Peu à l'article 15 bis B du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................43

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 41

Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Séverine Gipson, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, M. Pierre Person, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 2

M. Laurent Furst et M. Frédéric Reiss.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Philippe Bolo.

Contre : 2

M. Vincent Bru et M. Frédéric Petit.

Abstention : 1

M. Stéphane Baudu.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Christine Pires Beaune.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

M. Pierre-Yves Bournazel et M. Pascal Brindeau.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 1

M. Jean-Félix Acquaviva.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (13)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Fannette Charvier a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».

M. François de Rugy n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2320

sur l'article 15 bis B du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........48

Contre :..................2

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 41

Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Séverine Gipson, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, M. Pierre Person, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 2

Mme Anne-Christine Lang et M. Cédric Villani.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 4

M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Raphaël Schellenberger et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Vincent Bru et M. Frédéric Petit.

Abstention : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Abstention : 1

M. Pierre-Yves Bournazel.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 1

M. Jean-Félix Acquaviva.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (13)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Fannette Charvier a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

M. François de Rugy n'a pas pris part au scrutin.

 

 

 

 

61/61