86e séance
PLFSS pour 2020
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Texte du projet de loi - n° 2416
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 214‑1, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑1‑1. – Afin d’informer les familles, les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, accueillant des enfants de moins de six ans et dont l’activité est déterminée par décret, communiquent par voie électronique leurs disponibilités d’accueil à la Caisse nationale des allocations familiales selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
2° La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 421‑3 est complétée par les mots : « et, pour l’assistant maternel uniquement, s’il autorise la publication de son identité et de ses coordonnées par les organismes en charge d’une mission de service public mentionnés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 421‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020, y compris pour les assistants maternels agréés à cette date.
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Cinieri et M. Cordier, n° 282 présenté par Mme Lorho et n° 396 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 175 présenté par M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Viala, M. Kamardine et Mme Levy.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Amendement n° 237 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la publication de son identité et de ses coordonnées par les organismes en charge d’une mission de service public mentionnés par arrêt du ministre chargé de la sécurité sociale »
les mots :
« une publication adaptée au respect des données personnelles de son identité et de ses coordonnées dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 481 présenté par M. Breton, M. Lurton, M. Hetzel, M. Abad, Mme Meunier, M. Sermier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Marleix, M. Ramadier, M. Viala, M. Perrut et M. de la Verpillière.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de protéger les assistants maternels, les coordonnées de ceux-ci ne sont accessibles qu’aux parents en recherche s’inscrivant préalablement sur le site. »
Amendement n° 129 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 163 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et n° 269 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le manquement à cette obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. »
Après le huitième alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d’un contrat de service civique mentionné à l’article L. 120‑3 du code du service national ; ».
I. – L’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° L’article 8 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « conformément à l’évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l’article L. 3231‑2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « selon des modalités identiques au plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article d’un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par le décret mentionné à l’article 14. » ;
2° La section 4 bis du chapitre III du titre Ier est ainsi modifiée :
a) L’article 10‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les articles L. 541‑1, L. 541‑2 et L. 541‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. » ;
b) L’article 10‑2 est abrogé ;
3° À l’article 12, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 133‑3 ».
II. – A. – Le a du 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
B. – Le bénéfice des dispositions du b du 1° du I est ouvert au titre de la rentrée scolaire 2020, et la prestation peut être versée jusqu’au 31 décembre 2020. Cette échéance peut être retardée par décret jusqu’au 30 juin 2021.
C. – Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020. Cette échéance peut être retardée par décret jusqu’au 30 juin 2021.
Amendement n° 450 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« II ».
La section 2 bis du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article L. 216‑4, les mots : « des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts » sont supprimés et les mots : « à titre expérimental pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « aux fins d’opérer des mutualisations de services et de consolider l’implantation territoriale » ;
2° L’article L. 216‑5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « créée à titre expérimental » sont supprimés ;
b) La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, en matière de politique d’action sociale, le conseil délibère sur les dossiers présentés par le directeur dans le respect des orientations définies également par la Caisse nationale d’allocations familiales. » ;
3° (nouveau) L’article L. 216‑7 est abrogé.
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes. »
Article 51 quinquies (nouveau)
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
Prendre en compte les parcours, les situations et les transitions
I. – Au titre de 2020, par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161‑25 sont revalorisés de 0,3 %.
Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation :
1° Les pensions de vieillesse ou d’invalidité, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du même code, lorsqu’elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total des pensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 2 000 € par mois.
Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 2 000 € et inférieur ou égal à 2 008 €, le coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 dudit code est égal à 1,008. Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 2 008 € et inférieur ou égal à 2 012 €, le coefficient est égal à 1,006. Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 2 012 € et inférieur ou égal à 2 014 €, le coefficient est égal à 1,004.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie aux quatre premiers alinéas du présent I ;
2° Les majorations mentionnées à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les minima de pension faisant référence au même article L. 17, pour leurs montants accordés à la liquidation ;
3° Le montant minimum de la pension de réversion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale ;
4° L’allocation de veuvage mentionnée à l’article L. 356‑2 du même code ;
5° L’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 dudit code et les prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que l’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les prestations mentionnées, respectivement, aux 1° et 9° de l’article 7 de la loi n° 87‑ 563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
6° L’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale.
II. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 94 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Viry, M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth, n° 130 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 196 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 242 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory, n° 291 présenté par Mme Valentin, n° 339 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 400 présenté par Mme Ménard et n° 465 présenté par M. Bazin.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 239 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory, n° 340 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 466 présenté par M. Bazin.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,3 % »
le taux :
« 1 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Dive, M. Reda, Mme Louwagie, M. Masson, M. Vialay, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Rémi Delatte et M. Viala et n° 270 présenté par M. Descoeur, M. Boucard, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Rolland, M. Brun et M. Herbillon.
Supprimer les alinéas 2 à 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 173 présenté par M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Viala, M. Kamardine et Mme Levy, n° 265 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ledoux et Mme Magnier et n° 283 présenté par Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement n° 398 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 2 000 € »
le montant :
« 4 000 € ».
Amendements identiques :
Amendements n° 169 présenté par M. Lurton, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Viala, M. Kamardine et Mme Levy, n° 240 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory, n° 259 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 293 présenté par Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Thiériot, M. Ferrara, M. Boucard, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Louwagie et M. Aubert et n° 492 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Descamps, M. Ledoux et Mme Magnier, n° 241 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et n° 399 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du même code. »
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L. 351‑7‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑7‑1 A. – La pension de retraite de l’assuré bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 est liquidée à la date à laquelle celui‑ci atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, sauf s’il s’y oppose dans des conditions fixées par décret. L’entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.
« Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’assuré bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1. » ;
2° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 821‑1, après la première occurrence du mot : « handicapés », sont insérés les mots : « se voit allouer une pension de retraite en application de l’article L. 351‑7‑1 A du présent code ou de l’article L. 732‑30 du code rural et de la pêche maritime ou ».
I bis (nouveau). – L’article L. 732‑30 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 732‑30. – I. – La pension de retraite de l’assuré bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du code de la sécurité sociale est liquidée à la date à laquelle l’assuré atteint l’âge prévu à l’article L. 732‑18 du présent code, sauf s’il s’y oppose dans des conditions fixées par décret. L’entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.
« II. – Le I du présent article n’est pas applicable lorsque l’assuré bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 732‑18. »
II. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° La section 3 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – La pension de retraite de l’assuré bénéficiaire de l’allocation pour adulte handicapé mentionnée à l’article 35 est liquidée à la date à laquelle celui‑ci atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article 6, sauf s’il s’y oppose dans des conditions fixées par décret. L’entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.
« Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’assuré bénéficiaire de l’allocation pour adulte handicapé exerce une activité professionnelle à l’âge prévu au premier alinéa de l’article 6. » ;
2° L’article 11 bis devient l’article 11‑2.
III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 262‑10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l’exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222‑3.
« La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l’article L. 351‑7 du même code, l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 dudit code.
« Cette condition ne porte sur l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑1 du même code que si la personne qui peut y prétendre a atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351‑8 du même code, à moins qu’elle ait été reconnue inapte au travail en application de l’article L. 351‑7 du même code ou ne relève d’aucun régime de base obligatoire d’assurance vieillesse. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
2° À la première phrase de l’article L. 262‑12, la référence : « aux deuxième à dernier alinéas » est remplacée par la référence : « au II ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Amendement n° 82 présenté par Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Dive, M. Reda, Mme Louwagie, M. Masson, M. Vialay, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Rémi Delatte et M. Viala.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 242‑5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories sont notifiées à l’employeur par voie électronique par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail compétente selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Après la réalisation par l’employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions, celles‑ci sont réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant leur mise à disposition.
« L’absence de réalisation des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions entraîne l’application d’une pénalité à l’encontre de l’employeur, notifiée par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail compétente, dont le montant, qui peut être croissant en fonction de l’effectif de l’établissement, est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque personne comprise dans les effectifs calculés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 130‑1. Cette pénalité ne peut excéder, par établissement, un montant annuel, revalorisé dans des conditions fixées par le même arrêté, de 10 000 €. Ces pénalités sont versées à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions. Les modalités de notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa, en l’absence de réalisation des démarches nécessaires à leur mise à disposition électronique, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
1° bis (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa du même article L. 242‑5, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
2° L’article L. 434‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « La victime titulaire d’une rente mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 434‑2 peut en demander la conversion partielle en rente réversible au bénéfice de son conjoint, du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de son concubin. » ;
c) Au début du dernier alinéa, les mots : « La rente viagère résultant de la conversion prévue au deuxième alinéa du présent article, ainsi que la rente de réversion versée au conjoint, au partenaire d’un pacte civil de solidarité ou au concubin sont revalorisées » sont remplacés par les mots : « Cette rente est, à compter de son versement, revalorisée » ;
3° Aux articles L. 434‑4 et L. 434‑5, au début, les mots : « Le rachat ou les conversions de rente prévus » sont remplacés par les mots : « La conversion de rente prévue » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».
II. – Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L’article L. 434‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable aux personnes qui, avant le 1er janvier 2020, ont présenté une demande, sur laquelle il n’a pas été statué par une décision rendue définitive, tendant à la conversion en capital d’une rente d’accident du travail.
Le 1° du I du présent article est applicable :
1° À compter du 1er janvier 2020, aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés et redevables de la cotisation prévue à l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, à l’exception des entreprises ou de leurs établissements ayant demandé, du 21 octobre au 18 décembre 2019, à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail compétente, de ne pas bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2020, du procédé électronique de notification mentionné au I du présent article ;
2° À compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, aux entreprises dont l’effectif est inférieur à cent cinquante salariés et redevables de la cotisation prévue à l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale.
Amendement n° 168 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« établissement »
le mot :
« entreprise ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :
« des établissements pour lesquels l’absence de réalisation de ces démarches est constatée ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établissement »
le mot :
« entreprise ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les deux phrases suivantes :
« Les contestations relatives à cette pénalité relèvent de la compétence de la cour d’appel mentionnée à l’article L. 311‑16 du code de l’organisation judiciaire. Les recours contentieux contre les décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail notifiant cette pénalité sont précédés d’un recours préalable, selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 142‑4 du présent code en cas de contestation des décisions de nature non médicale relevant du 1° de l’article L. 142‑1. »
Amendement n° 166 présenté par M. Bony, M. Leclerc, M. Masson, M. Sermier, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Boucard.
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Amendement n° 243 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Supprimer les alinéas 7 à 13.
I. – Le livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 323‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑2. – Par dérogation à l’article L. 323‑1, le nombre d’indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d’une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage. » ;
2° L’article L. 325‑1 est ainsi modifié :
a) Aux 4°, 5° et 6° ainsi que, deux fois, au 7° du II, les mots : « départements d’outre‑mer » sont remplacées par les mots : « collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du présent code à l’exception de Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin, ou à Mayotte » ;
b) Au 4° du II, après le mot : « local », sont insérés les mots : « au titre des 1° à 3° et des 5° à 11° » et, après les mots : « de droit », sont insérés les mots : « aux prestations en espèces » ;
c) Au 7° du II, après les deux occurrences des mots : « ayants droit », sont insérés les mots : « du régime général » ;
d) Aux 9° et 10° du II, après le mot : « justifient », sont insérés les mots : « , en tant que salariés, » ;
e) Au 11° du II, la référence : « n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité » est remplacée par la référence : « n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 précitée » ;
f) Au dernier alinéa du II, après le mot : « effective », il est inséré le mot : « , totale » ;
g) Le III est supprimé ;
3° À la fin du 2° du I de l’article L. 325‑2, les mots : « élaborés par la conférence régionale de santé en vertu de l’article L. 767 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « développés dans le Bas‑Rhin, le Haut‑Rhin et la Moselle » ;
4° L’article L. 341‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑1. – L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est‑à‑dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » ;
5° À l’article L. 341‑2, le mot : « social » est supprimé ;
6° L’article L. 341‑7 est complété par les mots : « dont relève l’assuré » ;
7° À l’article L. 341‑8, le mot : « social » est supprimé ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 341‑9, le mot : « concédée » est remplacé par le mot : « attribuée » ;
9° L’article L. 341‑11 est complété par les mots : « à l’initiative de la caisse ou de l’assuré » ;
10° À l’article L. 341‑12, les mots : « du salaire ou du gain » sont remplacés par les mots : « de la rémunération » et les mots : « dans les conditions fixées » sont remplacés par les mots : « au delà d’un seuil et dans des conditions fixés » ;
11° À l’article L. 341‑14, les mots : « son salaire ou gain, lorsqu’il aura fait l’objet d’un traitement ou suivi » sont remplacés par les mots : « sa rémunération, lorsqu’il fait l’objet d’un suivi médical ou suit » ;
12° Au premier alinéa de l’article L. 341‑14‑1, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑15 du présent code ou » et, après la référence : « L. 732‑18‑3 », est insérée la référence : « , L. 732‑29 » ;
13° L’article L. 341‑16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « concédée » est remplacé par le mot : « attribuée » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « pour laquelle » sont remplacés par les mots : « à laquelle ».
II. – (Supprimé)
III. – Après l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 732‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants des prestations annuelles d’invalidité servies au titre d’une inaptitude totale ou partielle ne peuvent être inférieurs à des montants minimaux, ni être supérieurs à des montants maximaux exprimés en pourcentage du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, fixés par décret en Conseil d’État. »
IV. – Les montants des prestations d’invalidité servies au titre d’une inaptitude totale ou partielle dont la date d’effet est antérieure au 1er janvier 2020 sont portés, au 1er janvier 2020, aux niveaux correspondants aux montants minimaux prévus à l’article L. 732‑8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
V. – Une contribution de 11 millions d’euros destinée à financer le relèvement des prestations d’invalidité mentionnées à l’article L. 732‑8 du code rural et de la pêche maritime est prélevée au titre de l’exercice 2020 sur les excédents du fonds mentionné à l’article L. 731‑35‑2 du même code.
VI. – (Supprimé)
VII. – Les dispositions prévues au 1° du I s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions prévues aux 2° à 13° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions prévues au V s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions prévues au III s’appliquent aux prestations d’invalidité au titre de l’inaptitude totale ou partielle liquidées à compter du 1er janvier 2020.
Amendement n° 548 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 781-22 du code rural et de la pêche maritime, et jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et ne pouvant excéder le 31 décembre 2020, tant que les revenus professionnels servant de base aux calcul des pensions d’invalidité ne peuvent être estimés pour les personnes mentionnées au 1° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code dans les collectivités mentionnées à l’article L.781-14 dudit code, les montants des prestations d’invalidité sont fixés aux montants minimaux mentionnés à l’article L. 732-8 du même code.»
Amendement n° 459 présenté par M. Viala, M. Viry, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Genevard, M. Lurton, M. Rolland et M. Descoeur.
Substituer aux alinéas 32 à 34 les quatre alinéas suivants :
« VII. – Les dispositions prévues au 1° du I s’appliquent, à titre expérimental dans certains départements dont la liste est fixée par décret, aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions prévues aux 2° à 13° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
« Les dispositions prévues au V s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
« Les dispositions prévues au III s’appliquent aux prestations d’invalidité au titre de l’inaptitude totale ou partielle liquidées à compter du 1er janvier 2020.
« Un rapport tire les enseignements de cette expérimentation de six mois pour poursuivre la réforme de l’invalidité. »
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 323‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323‑1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité. » ;
2° L’article L. 323‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑4. – L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière.
« Le revenu d’activité journalier antérieur est déterminé d’après la ou les dernières payes antérieures à la date de l’interruption du travail.
« La fraction, le plafond ainsi que les modalités de détermination des revenus d’activité antérieurs retenus et de leur valeur journalière mentionnés au premier alinéa sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
3° Après l’article L. 382‑21, il est inséré un article L. 382‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑21‑1. – I. – Les ministres des cultes bénéficient des indemnités journalières prévues à l’article L. 323‑1 lorsque leur incapacité physique, constatée par le médecin traitant selon les règles définies par l’article L. 162‑4‑1, les met dans l’impossibilité de continuer ou de reprendre leur activité.
« L’indemnité journalière est égale à une fraction de l’assiette des cotisations à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relève le ministre du culte.
« Les indemnités journalières sont servies, à l’expiration d’un délai de carence et pour une durée maximale, aux assurés ayant la durée minimale d’affiliation prévue au dernier alinéa de l’article L. 313‑1. Le point de départ du délai de carence et la durée maximale de versement sont ceux prévus à l’article L. 323‑1.
« Les conditions prévues aux articles L. 323‑4‑1 à L. 323‑7 sont applicables au versement des indemnités journalières.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent I.
« II. – Les ministres des cultes bénéficient des indemnités journalières prévues aux articles L. 331‑3 à L. 331‑8. L’indemnité journalière est égale à une fraction de l’assiette des cotisations à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relève le ministre du culte. » ;
4° Le troisième alinéa de l’article L. 433‑1 est ainsi rédigé :
« Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d’un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin‑conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. »
II. – Le code rural et la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 732‑4, les mots : « Les articles L. 323‑3, » sont remplacés par les mots : « L’article L. 323‑3, à l’exception de l’avant‑dernier alinéa, ainsi que les articles » ;
2° L’article L. 752‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d’un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel si ce travail est reconnu par le médecin‑conseil de la mutualité sociale agricole comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « la reprise d’un travail léger » sont remplacés par les mots : « l’autorisation d’effectuer un travail aménagé ou à temps partiel » et les mots : « cette reprise » sont remplacés par les mots : « ce travail ».
III. – Les dispositions prévues au 2° du I s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et aux arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.
Les dispositions prévues au 3° du I s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020.
IV (nouveau). – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 422‑6 du code de la sécurité sociale et pour une durée maximale de deux ans, afin de prévenir la désinsertion professionnelle, la Caisse nationale de l’assurance maladie met en place des plateformes départementales pluridisciplinaires placées auprès des caisses primaires d’assurance maladie désignées à cette fin et coordonnant l’intervention des différents services de l’assurance maladie sur le territoire et des services de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622‑2 du code du travail. Ces plateformes peuvent, le cas échéant, associer à leurs actions d’autres acteurs intervenant dans le domaine de la prévention de la désinsertion professionnelle. Elles interviennent dès qu’un assuré en arrêts de travail fréquents ou prolongés est identifié comme exposé à un risque de désinsertion professionnelle par son employeur, un service social ou un professionnel de santé. La plateforme départementale, avec l’accord de l’assuré et en coordination avec l’ensemble des professionnels de santé impliqués, notamment le médecin du travail, le médecin traitant et le médecin conseil, réalise un diagnostic de la situation de l’assuré, définit un parcours d’accompagnement approprié, en assure le suivi et établit un bilan de suivi.
La Caisse nationale de l’assurance maladie, responsable de traitement, assure une synthèse anonymisée des situations des assurés et de leur évolution en exploitant ces bilans, afin de mesurer les résultats et l’impact du dispositif pour lutter contre la désinsertion professionnelle.
Amendements identiques :
Amendements n° 95 présenté par M. Door, M. Viry, M. Grelier, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth, n° 132 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 183 présenté par M. Lurton, n° 244 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory, n° 284 présenté par Mme Lorho, n° 292 présenté par Mme Valentin, n° 341 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 467 présenté par M. Bazin.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DEPENSE DES BRANCHES
ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT
DES REGIMES OBLIGATOIRES
I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000) est fixé à 649 millions d’euros pour l’année 2020.
II. – Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l’article L. 1432‑6 du code de la santé publique, est fixé à 139 millions d’euros pour l’année 2020.
III. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l’article L. 1142‑23 du code de la santé publique, est fixé à 150 millions d’euros pour l’année 2020.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) Au début de l’intitulé, les mots : « Expertise médicale – » sont supprimés ;
b) Le chapitre Ier est abrogé ;
c) La section 5 du chapitre II est complétée par un article L. 142‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑10‑2. – Les contestations portant sur l’application par les professionnels de santé des nomenclatures d’actes professionnels et d’actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
d) Au premier alinéa de l’article L. 142‑11, les mots : « en application des articles L. 141‑1 et L. 141‑2 ainsi que » sont supprimés et la référence : « aux 4° » est remplacée par les références : « aux 1° et 4° » ;
2° À la fin de la dernière phrase du III de l’article L. 315‑2, les mots : « donnent lieu à l’expertise médicale mentionnée à l’article L. 141‑1 » sont remplacés par les mots : « sont soumises aux règles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier » ;
3° À la fin du 1° de l’article L. 324‑1, les mots : « et, en cas de désaccord avec le service du contrôle médical, par un expert » sont remplacés par les mots : « ou, en cas de désaccord, par le service du contrôle médical, dont la décision peut être contestée selon les règles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier » ;
4° Au 2° de l’article L. 431‑2, les mots : « contestation, de l’avis émis par l’expert » sont remplacés par les mots : « recours préalable, de l’avis émis par l’autorité compétente pour examiner ce recours » ;
5° Au 1° de l’article L. 432‑4‑1, les mots : « un expert dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 » sont remplacés par les mots : « le service du contrôle médical, dont la décision peut être contestée selon les règles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier » ;
6° À la fin de l’article L. 442‑6, les mots : « l’expert » sont remplacés par les mots : « le service du contrôle médical ».
II. – Le IV de l’article 96 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est ainsi modifié :
1° À la fin du 8°, les mots : « après les mots : “de l’autorité”, il est inséré le mot : “médicale” » sont remplacés par les mots : « après le mot : “préalable”, sont insérés les mots : “, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale,” » ;
2° Au second alinéa du 10°, les mots : « L’avis rendu par l’autorité médicale » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’autorité » et, après la référence : « L. 142‑1, », sont insérés les mots : « est une autorité médicale, son avis » ;
3° Au a du 12°, les mots : « après le mot : “autorité”, il est inséré le mot : “médicale” » sont remplacés par les mots : « après le mot : “préalable”, sont insérés les mots : “, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale,” ».
III. – Le I du présent article est applicable aux contestations, aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Amendement n° 486 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« remplacés par les mots : « ou, en cas de désaccord, par le service du contrôle médical, dont la décision peut être contestée selon les règles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier » »
le mot :
« supprimés ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :
« 5° Au 1° de l’article L. 432‑4‑1, les mots : « d’un commun accord » et les mots : « et le médecin-conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 » sont supprimés ;
« 6° À la fin de l’article L. 442‑6, les mots : « ou, en cas de désaccord, d’après l’avis émis par l’expert » sont supprimés. »
Pour l’année 2020, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 223,8 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 222,3 milliards d’euros.
Amendement n° 539 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 223, 8 milliards d’euros »
le montant :
« 224,1 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 222,3 milliards d’euros »
le montant :
« 222,6 milliards d’euros ».
Pour l’année 2020, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit :
|
(En milliards d’euros) |
|
|
Sous‑objectif |
Objectif de dépenses |
|
Dépenses de soins de ville |
93,6 |
|
Dépenses relatives aux établissements de santé |
84,2 |
|
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
9,9 |
|
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
11,7 |
|
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional |
3,5 |
|
Autres prises en charge |
2,4 |
|
Total |
205,3 |
Amendement n° 247 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 276 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et n° 483 présenté par le Gouvernement.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 84,2 »
le nombre :
« 84,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 9,9 »
le nombre :
« 10,0 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 205,3 »
le nombre :
« 205,6 ».
Amendement n° 133 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 93,6 »
le nombre :
« 73,6 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 84,2 »
le nombre :
« 94,2 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 9,9 »
le nombre :
« 19,9 ».
Amendement n° 245 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 93,6 »
le nombre :
« 91,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 84,2 »
le nombre :
« 85,9 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 9,9 »
le nombre :
« 10,0 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 11,7 »
le nombre :
« 11,8 ».
V. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,5 »
le nombre :
« 3,6 ».
VI. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 2,4 »
le nombre :
« 2,5 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 203 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 342 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 93,6 »
le nombre :
« 92,6 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 84,2 »
le nombre :
« 85,2 ».
Amendement n° 246 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 93,6 »
le nombre :
« 92,77 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 84,2 »
le nombre :
« 85,03 ».
Amendement n° 100 présenté par M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann et M. Zumkeller.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 93,6 »
le nombre :
« 93,1 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,5 »
le nombre :
« 4 ».
I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 260 millions d’euros au titre de l’année 2020.
II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 414 millions d’euros au titre de l’année 2020.
III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176‑1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d’euros au titre de l’année 2020.
IV. – Les montants mentionnés aux articles L. 242‑5 du code de la sécurité sociale et L. 751‑13‑1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163‑1 du code du travail sont respectivement fixés à 157,4 millions d’euros et 11,4 millions d’euros pour l’année 2020.
Pour l’année 2020, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,6 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,2 milliards d’euros.
Pour l’année 2020, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 247,3 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 141,7 milliards d’euros.
Pour l’année 2020, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 50,3 milliards d’euros.
Pour l’année 2020, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :
|
(En milliards d’euros) |
|
|
|
Prévision de charges |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
18,2 |
Annexes
DÉPÔT DU RAPPORT D’UNE COMMISSION D’ENQUETE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2019, de M. Serge Letchimy, président de la commission d’enquête sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Justine Benin.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 2440 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 2 décembre 2019.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 26 novembre 2019)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Semaine de contrôle
NOVEMBRE
MARDI 26 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique. - Suite nlle lect. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (2416, 2436). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 28 |
À 9 heures : (1) - Pn lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France (2152, 2435). (2) - Pn Sénat amélioration lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes (1765, 2431). (2) - 2e lect. Pn visant à améliorer la trésorerie des associations (2127, 2432). (2) - Pn réduction coût du foncier et augmentation offre de logements accessibles aux Français (2336, 2434). - Pn création de Points d’accueil pour soins immédiats (2226, 2428). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine de l’Assemblée DÉCEMBRE LUNDI 2 |
|
À 16 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 3
|
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote par scrutin public : lect. déf. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. - Pn résol. lutte contre l’antisémitisme (2403). - Pn articles loi équilibre dans le secteur agricole et alimentaire (1786). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 4 |
|
À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 5
|
À 9 heures : (3) - Pn code de la route dans les lycées (2351). (4) - Pn qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer (2147). (4) - Pn prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique (2352). - Pn reconnaissance du crime d’écocide (2353). - Pn contre la désertification médicale et pour la prévention (2354). - Pn certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises (2355). - Pn résol. commission d’enquête politiques publiques contre les moustiques Aedes et les maladies vectorielles (2269). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 9 |
|
À 16 heures : - Pt Sénat lutte contre le gaspillage et économie circulaire (2274). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 10 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MERCREDI 11 |
|
À 15 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 12 |
À 9 heures : - Évent., CMP Pn agir contre les violences au sein de la famille. - Pt Sénat approbation coopération avec Monaco en matière de transfusion sanguine (1976, 2375). (5) - Pt approbation accord Allemagne sur le transport tactique aérien (2043, 2374). (5) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 13 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 16 |
|
À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2020. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MARDI 17 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., Suite nlle lect. Pt loi de finances pour 2020. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MERCREDI 18 |
|
À 15 heures : - Suite Pt Sénat lutte contre le gaspillage et économie circulaire.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 19 |
À 9 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2020. - Évent., CMP Pt engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique. - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite Pt Sénat lutte contre le gaspillage et économie circulaire.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(4) Procédure d’examen simplifiée.
(5) Procédure d’examen simplifiée.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 27 novembre 2019)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
(299 membres au lieu de 300)
– Supprimer le nom de : Mme Jennifer de Temmerman.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(14 au lieu de 13)
– Ajouter le nom de : Mme Jennifer de Temmerman.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2330
sur l’amendement n° 175 de M. Lurton à l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Contre : 48
Mme Caroline Abadie, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, M. Pierre Cabaré, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, Mme Sabine Thillaye, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 14
M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Gisèle Biémouret.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
M. Paul Christophe et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (13)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2331
sur l’amendement de suppression n° 94 de M. Door et les amendements identiques suivants à l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 53
M. Damien Adam, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, Mme Sabine Thillaye, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 21
M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (13)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2332
sur l’amendement n° 239 de M. Aviragnet à l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 51
M. Damien Adam, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, Mme Sabine Thillaye, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 20
M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (13)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2333
sur l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 44
Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, Mme Sabine Thillaye, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Abstention : 2
M. Paul Christophe et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. Philippe Vigier.
Contre : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (13)
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2334
sur l’article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 48
Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Joël Giraud, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sabine Thillaye, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Delphine Bagarry.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Contre : 2
M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et M. Paul Christophe.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. Philippe Vigier.
Contre : 1
Mme Jeanine Dubié.
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (13)
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
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