87e séance
lutte contre le mitage des espaces forestiers
Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France
Texte adopté par la commission – n° 2435
I. – L’article L. 143‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Abrogation de lois obsolètes
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit
par l'abrogation de lois obsolètes
Texte adopté par la commission – n° 2431
(Non modifié)
Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République :
1° La loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction ;
2° La loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l’exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l’État, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres et sur la révision des pensions extraordinaires ;
2° bis La loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d’ouvrages dramatiques ;
3° La loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l’exercice 1850 ;
4° La loi du 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels ;
5° L’article 5 de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile ;
6° La loi du 19 juin 1857 concernant les avances sur dépôts d’obligations foncières faites par la société du Crédit foncier de France ;
7° La loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l’État pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856 ;
8° La loi du 16 septembre 1871 portant fixation du budget rectificatif de 1871 ;
9° La loi du 25 avril 1872 qui interdit toutes fonctions publiques salariées aux membres de l’Assemblée nationale ;
10° La loi du 21 mai 1873 relative aux commissions administratives des établissements de bienfaisance ;
11° La loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux majeurs en tutelle et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur ;
12° La loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel ;
12° bis La loi du 7 juillet 1881 qui rend exclusivement obligatoire l’alcoomètre centésimal de Gay‑Lussac et le soumet à une vérification officielle ;
13° (Supprimé)
14° La loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
15° La loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation) ;
16° (Supprimé)
16° bis La loi du 6 juin 1889 qui rend obligatoires la vérification et le poinçonnage par l’État des densimètres employés dans les fabriques de sucre pour contrôler la richesse de la betterave ;
17° (Supprimé)
18° La loi du 25 juillet 1891 autorisant le Mont-de-Piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur ;
18° bis La loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine ;
18° ter La loi du 22 juillet 1895 relative à l’application de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse ;
19° La loi du 19 avril 1898 sur l’exercice de la pharmacie ayant pour objet l’unification du diplôme de pharmacien ;
20° La loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de Bourse ;
21° La loi du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1904 ;
22° La loi du 21 mars 1905 attribuant aux tribunaux ordinaires l’appréciation des difficultés qui peuvent s’élever entre l’administration des chemins de fer de l’État et ses employés à l’occasion du contrat de travail ;
23° La loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
24° La loi du 23 juillet 1907 portant modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine ;
25° La loi du 12 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales ;
26° La loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;
26° bis La loi du 14 août 1918 rendant obligatoire la vérification et le contrôle des thermomètres médicaux ;
27° La loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure ;
28° L’article 111 de la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales ;
29° L’article 100 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920 ;
30° L’article 13 de la loi du 30 juin 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1922 au titre du budget général ; 2° ouverture de crédits sur l’exercice 1922 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix ;
31° La loi du 31 décembre 1925 portant : 1° ouverture, sur l’exercice 1926, de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1926 ; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics ;
31° bis La loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine par le « tout à l’égout » ;
32° La loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du Code pénal ;
33° La loi du 9 décembre 1927 portant ouverture et annulation de crédit sur l’exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes ;
34° La loi du 13 mars 1928 ayant pour objet d’habiliter les agents municipaux à constater par procès‑verbal les infractions en matière d’extraction de matériaux sur les rivages de la mer ;
35° La loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d’approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la loi du 27 décembre 1923 ;
36° La loi du 4 août 1929 appropriant les titres de mouvement délivrés pour les eaux-de-vie naturelles à la garantie des appellations d’origine ;
37° La loi du 26 avril 1930 portant dégrèvements d’impôts ;
38° La loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l’acquisition de matériel d’incendie ou pour l’organisation de concours ou de manœuvres cantonales d’extinction d’incendie ;
39° La loi du 8 juillet 1932 assurant le chauffage gratuit des mineurs retraités pour vieillesse et invalidité ;
40° La loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac » ;
41° La loi du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvriers des poudreries et annexes, des pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries dépendant de l’administration de la défense nationale ;
42° (Supprimé)
43° La loi du 8 octobre 1940 substituant la carte d’identité de commerçant étranger à la carte d’identité d’artisan étranger ;
44° La loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements.
(Non modifié)
I. – La loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques est abrogée.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
(Non modifié)
I. – La loi du 29 juillet 1881 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1882 est abrogée.
II. – Après l’article 7 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :
« Art. 7 ter. – À la demande de la bibliothèque de l’une ou l’autre des assemblées parlementaires, les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration lui transmettent gratuitement un exemplaire des documents qu’elles publient. »
Amélioration de la trésorerie des associations
Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Texte adopté par la commission – n° 2432
Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée. »
Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versement ou n’ait subordonné le versement à la survenance d’un évènement déterminé. » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions ne s’appliquent ».
Articles 1er ter et 1er quater
(Supprimés)
I. – (Non modifié) Après le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »
II. – (Non modifié) L’article 15 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »
III (nouveau). – Le 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « même sixième alinéa ».
IV (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° À la vingt et unième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2, les mots : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par la référence : « loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations ».
L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 52‑5 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin de la troisième phrase, les mots : « un ou plusieurs établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative » ;
2° (nouveau) Après le mot : « ci-dessus, », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »
Le dernier alinéa de l’article L. 52‑6 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « un ou plusieurs établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative » ;
2° (nouveau) Après le mot : « ci-dessus, », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires.
« Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences comprend deux députés et deux sénateurs ainsi qu’un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d’eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet.
« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »
II. – (Non modifié)
(Non modifié)
Le 1° de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités entre dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes mentionnés à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État, dans les conditions et selon des modalités définies par décret ; ».
Après le 4° de l’article L. 213‑1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »
Amendement n° 7 présenté par Mme El Haïry.
Supprimer cet article.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des deux dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 123-16-2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;
2° À la première phrase du I de l’article L. 822-14, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;
3° L’article L. 950-1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa du 1° du I, la référence : « n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations » ;
b) La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 822-11-2 à L. 822-13 |
L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
|
|
|
L. 822-14 |
La loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations |
» |
II à IV. – (Non modifiés)
V. – La loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :
1° Les deux premiers alinéas de l’article 3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d’en faire la déclaration auprès du représentant de l’État dans le département :
« 1° Préalablement à l’appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 € ;
« 2° À défaut, pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.
« Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 3 bis, le mot : « préalable » est supprimé ;
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » et, au premier alinéa, le mot : « dons » est remplacé, deux fois, par les mots : « ressources collectées » ;
b) Après le mot : « organismes », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, l’annexe… (le reste sans changement). »
VI et VII. – (Non modifiés)
(Supprimé)
L’article 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comptes de ces organismes sont légalement soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes, celui‑ci contrôle également la publication sincère de ces comptes dans le cadre de ses vérifications spécifiques. »
(Supprimé)
....................................................................
À l’article L. 213‑7 du code de la route, après les mots : « contrat d’association », sont insérés les mots : « ou les fondations au sens de l’article 18 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
coût du foncier et offre de logements
Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre
de logements accessibles aux Français
Texte adopté par la commission – n° 2434
CASSER L’ENGRENAGE DE LA HAUSSE DES PRIX
I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « vendus », la fin est supprimée ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente de ces immeubles est réalisée à l’amiable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3211‑12 est supprimée ;
3° À l’article L. 3211‑14, après le mot « cèdent », sont insérés les mots « à l’amiable ».
II (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2241‑6 et L. 2241‑7 sont abrogés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2542‑26, la référence : « L. 2241‑6 » est supprimée ;
3° À l’article L. 2573‑33, la référence : « et l’article L. 2241‑6 » est supprimée.
III (nouveau). – Les I et II du présent article entrent vigueur le 1er janvier 2021.
Amendement n° 52 présenté par Mme Pascale Boyer, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, Mme Jacqueline Maquet, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des lots de copropriétés, dans les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lieu définies à l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme et dans les communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, la vente de ces immeubles est obligatoirement effectuée à l’amiable. »
« 2° L’article L. 3211‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des lots de copropriétés, les cessions de ces immeubles et droits réels immobiliers situés dans les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lieu définies à l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme et dans les communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts sont obligatoirement effectuées à l’amiable. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Sous-amendement n° 62 présenté par M. Bazin.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« , quand ils sont destinés à du logement abordable, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« effectuées »,
procéder à la même insertion.
I. – Le chapitre IX du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « Organismes », sont insérés les mots : « de foncier libre et organismes » ;
2° L’article L. 329‑1 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les organismes de foncier libre ont pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs.
« Seules les sociétés mentionnées à l’article L. 327‑1 du présent code et, sous réserve que leur capital soit détenu à plus de 50 % par une ou des personnes publiques, les sociétés mentionnées à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent exercer l’activité mentionnée au premier alinéa du présent I.
« L’organisme de foncier libre reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d’un bail de longue durée, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. » ;
b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
II (nouveau). – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 255‑1, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ;
2° Aux 8° et 9° de l’article L. 421‑4, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 443‑11, la huitième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de ».
Amendement n° 33 présenté par M. Bazin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 43 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi, afin de :
« 1° Créer un régime d’organismes fonciers, détenus à majorité par une ou plusieurs personnes publiques, ayant pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements, des locaux à usage commercial, des locaux à usage de bureaux et des équipements collectifs, au moyen de baux de longue durée, en tenant compte des caractéristiques des marchés et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ;
« 2° Créer un bail réel prorogeable garantissant la dissociation de la propriété du bâti du preneur et de la propriété du foncier des organismes mentionnés au 1° ;
« 3° Prévoir les conditions par lesquelles le bail réel mentionné au 2° accorde au preneur des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété, sous des conditions, dans les zones tendues, de loyers ou de prix de cession ;
« 4° Définir les modalités d’évolution de ce bail ainsi que de la valeur des droits réels en cas de mutations successives ;
« 5° Définir les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ce contrat ;
« 6° Adapter ou fusionner, si nécessaire, le régime du bail réel immobilier et du bail réel solidaire avec ce nouveau régime, tout en en conservant leurs champs respectifs d’utilisation et leurs caractéristiques.
« II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I. »
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article L. 132‑6, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° De contribuer à la mise en place des observatoires prévus au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° (supprimé)
3° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa des articles L. 321‑1 et L. 324‑1, les mots : « du dispositif d’observation foncière mentionné à » sont remplacés par les mots : « des observatoires prévus au III de ».
II (nouveau). – Le III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « place », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « d’observatoires de l’habitat et du foncier sur son territoire. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, les observatoires de l’habitat et du foncier sont mis en place au plus tard deux ans après que le programme local de l’habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d’étudier les évolutions en matière de foncier sur leur territoire et de recenser les espaces en friche ainsi que les surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes. »
III (nouveau). – Le dernier alinéa du III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est opposable aux programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi. Ces programmes locaux de l’habitat sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l’article L. 302‑4 du code de la construction et de l’habitation.
IV (nouveau). – Le dernier alinéa du III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est opposable aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat exécutoires avant le 31 mars 2018. Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions citées au II dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme.
Amendement n° 13 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
L’alinéa 4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Après l’article L. 132‑6, il est inséré un article L. 132‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑6-1. – Dès la création d’un observatoire prévu au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’inventaire des actifs fonciers de l'État sur le périmètre de compétence de cet observatoire doit être mis à jour. »
Amendement n° 66 présenté par le Gouvernement.
Au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, ».
Amendement n° 14 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts »
les mots :
« périmètre de chaque schéma de cohérence territorial défini aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 du code de l'urbanisme et, en Corse, du plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« que le programme local de l’habitat a été rendu exécutoire »,
les mots :
« la publication de la loi n° du visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français ».
Amendement n° 56 présenté par Mme Pascale Boyer, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, Mme Jacqueline Maquet, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« mission »,
insérer les mots :
« d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« friche »,
insérer les mots :
« , les espaces de densification potentielle ».
Amendement n° 47 présenté par M. Lagleize.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils publient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale ».
Amendement n° 50 présenté par Mme Pinel, M. Pupponi, Mme Dubié, M. Clément, M. Colombani, M. François-Michel Lambert et M. Molac.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les observatoires de l’habitat et du foncier sont agréés par le représentant de l’État dans la région selon des modalités fixées par décret et après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement mentionnés à l’article L. 364‑1 du présent code. »
Amendement n° 32 rectifié présenté par M. Lagleize.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du IV ». »
Amendement n° 4 rectifié présenté par M. Lagleize.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « le dispositif d’observation de l’habitat défini à », sont remplacés par les mots : « les observatoires prévus au III de » . »
Amendement n° 57 présenté par Mme Pascale Boyer, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, Mme Jacqueline Maquet, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en marche.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :
« L’obligation de mise en place, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, de l’observatoire du foncier prévu au dernier alinéa du III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est opposable aux programmes locaux de l’habitat couvrant les communes appartenant aux zones mentionnées à l’article 232 du code général des impôts exécutoires avant la publication de la présente loi. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« L’obligation de mise en place, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, de l’observatoire du foncier prévu au dernier alinéa du III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est opposable aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat couvrant les communes appartenant aux zones mentionnées à l’article 232 du code général des impôts exécutoires avant le 31 mars 2018. »
Sous-amendement n° 63 présenté par M. Bazin.
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« avant »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avant le 31 mars 2018 »
les mots :
« après la publication de la même loi ».
Après l'article 3
Amendement n° 16 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces établissements publics fonciers de l’État constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces établissements publics fonciers locaux constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 15 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces fixe les modalités d’intervention des signataires. La procédure d’établissement et le contenu de cette convention sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 49 présenté par M. Freschi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, est instituée, à l’initiative du Gouvernement et dans les départements qu’il définit, une base digitale de recensement des biens immobiliers. Cette base comprend les données fiscales et notariales du logement et de l’urbanisme des départements définis par le Gouvernement.
I. – Il est créé un fonds pour la dépollution des friches géré par Action Logement Groupe.
II. – Ce fonds est chargé de libérer les friches urbaines et industrielles en les dépolluant et en leur donnant de nouveaux usages.
III. – L’activité du fonds fait l’objet d’un rapport, remis chaque année au Parlement. Celui‑ci est remis au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
IV. – Après le a de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Au soutien à la dépollution, à la réhabilitation et à la valorisation des friches urbaines et industrielles ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par le Gouvernement et n° 42 présenté par Mme Hai.
Supprimer cet article.
libérer plus de foncier et optimiser
le foncier disponible en donnant aux maires
les outils permettant l’optimisation
de leur politique du logement
La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1311‑9 est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L. 1311‑10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’État ou, si les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics le jugent opportun, d’une estimation par un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel. » ;
2° L’article L. 1311‑11 est complété par les mots : « ou, si ces personnes le jugent opportun, d’une estimation par un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel ».
Amendement n° 59 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 1311‑9 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L. 1311‑10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis auprès de l’autorité compétente de l’État. Si les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics le jugent opportun, ils peuvent demander une estimation par un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel.
« L’avis porte sur la valeur vénale ou la valeur locative des biens immeubles, des droits réels et des droits sociaux s’y rapportant.
« Il comporte une estimation de la valeur du bien et précise l’ensemble des éléments sur lesquels l’autorité administrative fonde cette estimation : descriptif du bien, le cas échéant du projet, et de la situation du marché immobilier. Il détaille les motifs ayant justifié le choix des méthodes d’évaluation et les calculs ayant conduit à la valeur du bien.
« Lorsque les projets d’opérations immobilières mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 1311‑10 sont réalisés à l’amiable, les personnes mentionnées à la première phrase du premier alinéa peuvent demander à l’autorité compétente de l’État de réexaminer l’avis émis, dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° Après l’article L. 1311‑10, il est inséré un article L. 1311‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311‑10‑1. – À la demande d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population se situe en dessous d’un seuil fixé par décret, pour les opérations mentionnées au 2° de l’article L. 1311‑10 dont la valeur se situe en dessous du montant auquel ces mêmes dispositions renvoient, l’autorité administrative compétente rend un avis formel. »
« 3° L’article L. 2241‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À la demande d’une commune de moins de 2 000 habitants, l’autorité compétente de l’État rend un avis formel.
« Lorsque les acquisitions et les cessions sont réalisées à l’amiable, la personne publique concernée peut demander à l’autorité compétente de l’État de réexaminer l’avis émis, dans des conditions fixées par décret. » ;
« 4° Les articles L. 3213‑2, L. 4221‑4, L. 5211‑37 et L. 5722‑3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces projets sont réalisés à l’amiable, la personne publique concernée peut demander à l’autorité compétente de l’État de réexaminer l’avis émis, dans des conditions fixées par décret. »
« II. – L’article 7‑1 de la loi n° 72‑619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, l’article 45‑1 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et le II de l’article 11 de la loi n° 95‑127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les acquisitions et les cessions sont réalisées à l’amiable, l’établissement public concerné peut demander à l’autorité compétente de l’État de réexaminer l’avis émis, dans des conditions fixées par décret. »
« III. – Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de suivre l’application des présentes dispositions.
« Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’activité des services d’évaluation domaniale. Ce rapport précise notamment le nombre d’avis rendus, de réexamens demandés, les délais de production des avis, ainsi que les résultats d’une enquête de qualité de service menée, durant l’année 2020, auprès des collectivités territoriales. »
Sous-amendement n° 65 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expert... (le reste sans changement) ».
Sous-amendement n° 58 présenté par Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert immobilier agréé ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. »
(Supprimé)
L’article L. 221‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , y compris lorsque l’acquisition ne présente pas de caractère d’urgence ».
Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 302‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « en s’appuyant, notamment, sur les observatoires prévus au III de l’article L. 302‑1 » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur la base de cette délibération, un compte rendu annuel est rendu public en conseil municipal et en conseil communautaire dans les trois mois suivant la transmission de cette délibération. Il présente, pour chaque commune, les écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et le nombre de logements effectivement livrés au cours de l’exercice écoulé. » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article L. 301‑5‑1, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
Amendement n° 45 présenté par M. Christophe, M. Benoit et M. Lagleize.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les observatoires mentionnés au III de l’article L. 302‑1 fournissent chaque année aux communes une analyse sur les écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et le nombre de logements effectivement livrés au cours de l’exercice écoulé. Cette analyse fait l’objet d’une délibération en conseil municipal au plus tard le 31 mars de chaque année. Le compte rendu de cette délibération est transmis au conseil communautaire. Le conseil communautaire prend en compte l’ensemble des comptes rendus qui lui sont transmis à ce titre dans le cadre de la délibération prévue au premier alinéa. »
Sous-amendement n° 64 présenté par M. Bazin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« fait »
les mots :
« peut faire ».
Après l'article 7
Amendement n° 22 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Pinel, M. Pupponi, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et M. Molac.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424‑9‑1. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse définit des critères visant à créer des zones communales d’équilibre territorial et social dans lesquelles l’accession sociale à la propriété, la construction de logements sociaux et les activités industrielles, commerciales et libérales, hors location saisonnière non professionnelle et grande distribution, sont exclusives.
« Les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale identifient et délimitent ces zones ou parties de zones définies au premier alinéa et les intègrent obligatoirement. »
Amendement n° 17 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils exercent celui-ci de plein droit lorsque ce droit de priorité est exercé au bénéfice des compétences qui leur sont conférées par leurs statuts. ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Marsaud, Mme Verdier-Jouclas, Mme Hammerer, Mme De Temmerman, Mme Leguille-Balloy, Mme Mauborgne, Mme Hérin et Mme Rossi.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Chaque territoire départemental doit être couvert par un plan départemental de l’habitat au 1er janvier 2022.
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 36 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2335
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........80
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 50
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Fabien Matras, M. Ludovic Mendès, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O'Petit, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 5
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, Mme Brigitte Kuster et M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 27
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme George Pau-Langevin et M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
M. Paul Christophe.
Groupe Libertés et territoires (19)
Abstention : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (14)
23/23