88e séance

 

points d'accueil pour soins immédiats

 

Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients
par la création de Points d'accueil pour soins immédiats

Texte adopté par la commission – n° 2428

Article 1er

Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « sanitaires, », sont insérés les mots : « accueil pour soins immédiats, » ;

2° À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « soins, », sont insérés les mots : « accueil pour soins immédiats, » ;

3° Après le chapitre IV, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis 

« Accueil pour soins immédiats

« Art. L. 6314‑4. – L’accueil pour soins immédiats a pour objet :

« 1° D’assurer les soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé ;

« 2° Éventuellement, de caractériser l’état de santé physique et psychique du patient par un avis obtenu auprès d’un médecin spécialiste, le cas échéant en recourant à la pratique de la télémédecine mentionnée à l’article L. 6316‑1 ;

« 3° Si l’état du patient révélé par l’examen le nécessite, de l’orienter vers un service d’urgences ou un service spécialisé, y compris psychiatrique ou un service d’accompagnement psychosocial, pouvant délivrer les soins appropriés.

« Art. L. 6314‑5. – Les structures dénommées “Points d’accueil pour soins immédiats” sont labellisées pour cinq ans par le directeur général de l’agence régionale de santé, sous réserve :

« 1° Du respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé, qui prévoit notamment qu’elles disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale à proximité ;

« 2° Que leur création et leur fonctionnement soient prévus par le projet territorial de santé mentionné au III de l’article L. 1434‑10 et dans le projet de santé d’une ou plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 ;

« 3° Qu’elles pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du même code. En outre, en cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins ou un professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structure mentionnée au premier alinéa du présent article, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l’offreur de soins proposé, du dépassement de ces tarifs et du mécanisme du tiers payant.

« Elles font l’objet d’une signalétique spécifique dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire. »

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 9 présenté par M. Isaac-Sibille.

Après la référence :

« L. 1434‑10 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« ou dans le projet de santé d’une ou plusieurs communautés territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12. Jusqu’à la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre l’initiative de labelliser une telle structure qui peut ultérieurement être intégrée à son projet de santé ; ».

Article 2

I. – La charge résultant de la présente loi pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La charge résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensé à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (n° 2450).

Saisines du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 28 novembre 2019, présentée par plus de soixante sénateurs en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi d’orientation des mobilités.

Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part.

Ce projet de loi, n° 2450, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2019, de M. Patrick Hetzel, une proposition de résolution tendant à la promotion par les pouvoirs publics de la conversion électrique des véhicules à motorisation thermique, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2449.

Dépôt de rapports

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2019, de Mme Barbara Bessot Ballot, un rapport, n° 2441, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (n° 1786).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2019, de M. Jean-Louis Bricout, un rapport, n° 2442, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout et plusieurs de ses collègues relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées (n° 2351).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2019, de M. Guillaume Garot, un rapport, n° 2443, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre la désertification médicale et pour la prévention (n° 2354).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2019, de M. Boris Vallaud, un rapport, n° 2444, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique (n° 2352).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2019, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 2446, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (n° 2147).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2019, de M. Christophe Bouillon, un rapport, n° 2447, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance du crime d'écocide (n° 2353).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2019, de M. Dominique Potier, un rapport, n° 2448, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Dominique Potier, Boris Vallaud et Mme Valérie Rabault portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIe siècle (n° 2355).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2019, de M. Aurélien Pradié, un rapport, n° 2453, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2019, de Mme Ericka Bareigts, un rapport, n° 2445, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de Mme Ericka Bareigts et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles (n° 2269).

Dépôt de rapports d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2019, de M. Patrice Anato et Mme Constance Le Grip, un rapport d'information, n° 2451, déposé par la commission des affaires européennes sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2019, de Mmes Laurianne Rossi et Claire Pitollat un rapport d'information, n° 2452, déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 26 novembre 2019
et deuxième séance du jeudi 28 novembre 2019)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de contrôle   NOVEMBRE     JEUDI 28		À 15 heures : - Suite Pn création de Points d'accueil pour soins immédiats (2226, 2428).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
Semaine de l'Assemblée DÉCEMBRE LUNDI 2		À 18 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MARDI 3		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote par scrutin public : lect. déf. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. - Pn résol. lutte contre l'antisémitisme (2403). - Pn articles loi équilibre dans le secteur agricole et alimentaire (1786, 2441).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 4		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 5	À 9 heures : (1) - Pn code de la route dans les lycées (2351, 2442). (2) - Pn qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer (2147, 2446). (2) - Pn prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique (2352, 2444). - Pn reconnaissance du crime d'écocide (2353, 2447). - Pn contre la désertification médicale et pour la prévention (2354, 2443). - Pn certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises (2355, 2448). - Pn résol. commission d’enquête politiques publiques contre les moustiques Aedes et les maladies vectorielles (2269, 2445).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 9		À 16 heures : - Pt Sénat lutte contre le gaspillage et économie circulaire (2274).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MARDI 10	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 11		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 12	À 9 heures : - CMP Pn agir contre les violences au sein de la famille. - Pt Sénat approbation coopération avec Monaco en matière de transfusion sanguine (1976, 2375). (3) - Pt approbation accord Allemagne sur le transport tactique aérien (2043, 2374). (3) - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
VENDREDI 13	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 16		À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2020.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MARDI 17		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., Suite nlle lect. Pt loi de finances pour 2020.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 18		À 15 heures : - Suite Pt Sénat lutte contre le gaspillage et économie circulaire.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 19	À 9 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2020. - Évent., CMP Pt engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique. - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite Pt Sénat lutte contre le gaspillage et économie circulaire.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.

(1) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.

(2) Procédure d’examen simplifiée.

(3) Procédure d’examen simplifiée.

CONVOCAtION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 3 décembre 2019 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution

Par lettre du mercredi 27 novembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

D63926/03. – Règlement (UE) de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (CE) nº 124/2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles.

12763/19 LIMITE. – Décision du Conseil prise d'un commun accord avec le président élu de la Commission, portant adoption de la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission, et abrogeant et remplaçant la décision (UE) 2019/1393.

13010/19. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d'Allemagne.

13927/19. – Décision du Conseil déléguant au directeur de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission européenne certains pouvoirs d'ordonnateur concernant le paiement des rémunérations, des frais de mission et des frais de déplacement autorisés.

14097/19. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la Roumanie.

. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Miriam Pinto Lomeña, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de Mme Rosa Santos Fernández, démissionnaire.

14365/19. – Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Miriam Pinto Lomeña, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de Mme Rosa Santos Fernández, démissionnaire.

COM(2019) 575 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale, lors de la 31e session de l’Assemblée de l’OMI, sur l’adoption des amendements à la résolution A.658 (16) concernant l’utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage, aux procédures de contrôle par l’État du port 2017 [résolution A.1119 (30)] et aux directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC) [résolution A.1120 (30)].

COM(2019) 599 final. – Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels.

COM(2019) 611 final RESTREINT. – Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2019 de l’application, par la Pologne, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen.

14245/19 LIMITE. – Décision du Conseil visant à soutenir les efforts déployés par l'Ukraine pour lutter contre le trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs, en coopération avec l'OSCE.

14412/19 LIMITE. – Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo - réexamen.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2336

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (première lecture).

Nombre de votants :.................40

Nombre de suffrages exprimés :.......40

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :..........40

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (303)

Pour : 15

M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Émilie Cariou, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Albane Gaillot, Mme Nadia Hai, Mme Monique Limon, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Hugues Renson et M. Pierre Venteau.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Brigitte Kuster.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 18

Mme Géraldine Bannier, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Marielle de Sarnez, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Paul Christophe.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (14)