91e séance

 

transparence de l’information sur les produits agricoles
et alimentaires

 

Proposition de loi relative à la transparence de l’information
sur les produits agricoles et alimentaires

Texte adopté par la commission – n° 2441

Article 1er A (nouveau)

L’article L. 412-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

 Après le  du I, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

«  bis S’agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration ; ».

 Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des informations mentionnées au  bis du même I, ces décrets déterminent notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à permettre la réutilisation libre de ces données. »

Amendement n° 73 présenté par Mme Ménard.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un an après la mise en application de cet article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette base ouverte accessible à tous les utilisateurs, sur son efficacité et sur sa pertinence, notamment pour les produits d’importation ».

Après l'article 1er A

Amendement n° 98 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot.

Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 4124 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits transformés, composées d’un mélange de produits en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine des produits utilisés sont indiqués sur l’étiquette. »

Article 1er

I.  Après le premier alinéa de l’article L. 4124 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »

II (nouveau).  Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. À compter de cette date, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date dont l’étiquetage n’est pas conforme au deuxième alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation dans sa rédaction résultant du présent article, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu’à l’épuisement des stocks. 

Amendement n° 135 présenté par M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Rédiger ainsi cet article :

« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 41261 ainsi rédigé :

« Art. L. 41261.  Le pays d’origine où le miel a été récolté est indiqué sur l’étiquette. Toutefois, si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, la mention du nom des pays doit être indiquée dans l’ordre décroissant de leur proportion. »

Sous-amendement n° 151 présenté par M. Benoit et M. Leclabart.

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« est indiqué »

les mots :

« et le pays de mise en pot sont indiqués »

Amendement n° 51 présenté par Mme Lorho.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’étiquetage des viandes suivant le mode d’abattage des animaux est obligatoire ».

Amendement n° 25 présenté par M. Ramos.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, et destinés à l’alimentation humaine, l’indication du pays d’origine est également obligatoire. »

Amendement n° 37 présenté par M. Orphelin.

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :

« , dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale. Lorsqu’un miel originaire d’un pays représente plus de 20 % du poids du produit, le nom de ce pays peut être mis en évidence par une impression qui le distingue clairement des autres noms de pays d’origine, notamment au moyen du corps ou du style des caractères ou de la couleur du fond. ».

Amendement n° 19 présenté par M. Ramos.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La répartition en pourcentage par pays d’origine du mélange de miels est inscrite sur l’étiquette dans l’ordre décroissant. »

Amendement n° 126 présenté par Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Le Peih, Mme Panonacle, M. Chiche, M. Simian, M. Haury, M. Terlier, M. Morenas, M. Zulesi, Mme Abba, Mme Romeiro Dias, Mme Park, Mme Brugnera, Mme Pascale Boyer, M. Larsonneur, M. Testé, Mme Bergé, Mme Kerbarh, M. Gaillard, M. Perrot, M. Jacques et M. Mis.

À l’alinéa 2, après le mot :

« indiqués »,

insérer les mots :

« par ordre pondéral décroissant ».

Amendement n° 134 présenté par M. Orphelin, Mme Pinel, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié et M. Molac.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale ».

Amendement n° 79 présenté par M. Viry, M. Quentin, M. Bouchet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viala et Mme Trastour-Isnart.

À l’alinéa 2, après le mot :

« récolte »,

insérer les mots :

« et le pourcentage par pays ».

Amendement n° 13 présenté par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« avec la répartition en pourcentage qu’ils représentent dans le produit final. »

Amendement n° 65 présenté par M. Rolland.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en précisant la proportion d’origine pour chaque pays. »

Amendement n° 46 présenté par M. Dive, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Menuel, M. Viry, M. Brun, M. Verchère, M. Bouchet, Mme Beauvais, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Fasquelle, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Lacroute et Mme Genevard.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« À compter du 1er janvier 2021, la répartition en pourcentage des miels provenant de pays extra-européens est indiquée sur l’étiquette. »

Amendement n° 83 présenté par M. Viry, M. Quentin, M. Bouchet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viala, Mme Trastour-Isnart et Mme Genevard.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , de façon écrite, par une taille de lettrage n’étant pas inférieure à 50 % de la taille de la plus grosse inscription portée sur l’étiquette principale, mais également par l’insertion d’un pictogramme représentant le drapeau national de chaque pays de provenance. »

Amendement n° 33 présenté par M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Viala, M. Masson, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Rolland et M. Straumann.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La taille du lettrage n’est pas inférieure à 50 % de la taille de la plus grosse inscription portée sur l’étiquette principale de la bouteille. »

Amendement n° 34 présenté par M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Viala, M. Masson, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Rolland et M. Straumann.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Un pictogramme figurant le drapeau national des différents pays de provenance est inséré à la suite des noms des pays cités. »

Amendement n° 39 présenté par M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Viala, M. Masson, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Rolland et M. Straumann.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ces indications sont mentionnées avec un pictogramme représentant le pavillon national du pays concerné. »

Amendement n° 52 présenté par Mme Lorho.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La mention « France » ne peut apparaître de manière apparente si le produit alimentaire même ne dispose pas de substance d’origine nationale. »

Amendement n° 60 rectifié présenté par M. Dive, Mme Louwagie, M. Bony, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Beauvais, M. Viala, M. Bazin, Mme Bassire, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Rolland, M. Straumann, M. Lurton, M. Menuel, M. Viry et M. Verchère.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le troisième alinéa s’applique également à la gelée royale. »

Amendement n° 20 présenté par M. Ramos.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’huile d’olive composée d’un mélange d’huiles d’olive en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. La répartition en pourcentage de chaque pays d’origine dans le produit final est inscrite sur l’étiquette dans l’ordre décroissant. »

Amendement n° 97 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 74 présenté par Mme Ménard.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III.  Un label « Miel de France » est créé. Il s’agit d’un miel exclusivement produit et récolté en France.

« Les modalités d’application du III sont définies par décret en Conseil d’État. »

Après l'article premier

Amendement n° 49 présenté par Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Le Peih, M. Morenas, M. Zulesi, Mme Abba, Mme Romeiro Dias, Mme Park, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, M. Larsonneur, Mme Bergé, Mme Kerbarh, M. Gaillard, Mme Krimi, M. Perrot, M. Jacques, Mme Lenne, M. Lavergne, M. André, Mme Brulebois, Mme Dupont, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Yolaine de Courson, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Testé, M. Cazenove et Mme Gomez-Bassac.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Affichage environnemental des denrées alimentaires

« Art. L. 1151.  I.  Pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être indiquée la mention de la provenance du naissain selon qu’il provient d’écloseries ou d’huîtres nées en mer.

« II.  L’obligation définie au I s’applique à compter du 1er janvier 2023.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Annexes

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier la procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle.

Cette proposition de loi, n° 2458, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant le devoir de transparence et d'exemplarité des élus.

Cette proposition de loi, n° 2459, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de Mme Virginie Duby-Muller, une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

Cette proposition de loi, n° 2460, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi visant à interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles.

Cette proposition de loi, n° 2461, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi visant à simplifier les opérations de cession de titres sociaux.

Cette proposition de loi, n° 2462, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à renforcer l'action de la Société nationale de sauvetage en mer.

Cette proposition de loi, n° 2463, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de M. Fabrice Brun, une proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Cette proposition de loi, n° 2464, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de M. Fabrice Brun, une proposition de loi visant à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Cette proposition de loi, n° 2465, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de M. Fabrice Brun, une proposition de loi visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %.

Cette proposition de loi, n° 2466, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de M. Fabrice Brun, une proposition de loi visant à fixer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté.

Cette proposition de loi, n° 2467, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants.

Cette proposition de loi, n° 2468, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de MM. Pierre Dharréville, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à instaurer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises abritant des installations classées "Seveso".

Cette proposition de loi, n° 2469, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de MM. Pierre Dharréville, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et établissements abritant des installations classées "Seveso".

Cette proposition de loi, n° 2470, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de Mme Aude Bono-Vandorme et M. François Jolivet, une proposition de loi relative au plafonnement des indemnités des élus locaux.

Cette proposition de loi, n° 2471, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de M. Éric Pauget, une proposition de loi renforçant les conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable.

Cette proposition de loi, n° 2472, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de M. Christophe Euzet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir la France des accents.

Cette proposition de loi, n° 2473, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Cette proposition de loi, n° 2474, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles.

Cette proposition de loi, n° 2475, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dévolu aux produits de première nécessité.

Cette proposition de loi, n° 2476, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d'imposition.

Cette proposition de loi, n° 2477, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de Mme Bérangère Couillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Cette proposition de loi, n° 2478, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux.

Cette proposition de loi, n° 2479, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la stabilisation et la pérennisation des financements et des emplois au sein des associations.

Cette proposition de loi, n° 2480, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance d'un pouvoir judiciaire.

Cette proposition de résolution, n° 2457, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2019, de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à lutter contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°2481.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 3 décembre 2019)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine de l'Assemblée

DÉCEMBRE

 

 

 

MARDI 3

 

 

 

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Vote par scrutin public : lect. déf. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

- Pn résol. lutte contre l'antisémitisme (2403).

- Pn articles loi équilibre dans le secteur agricole et alimentaire (1786, 2441).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

 

 

MERCREDI 4

 

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

Semaine du Gouvernement

DÉCEMBRE

LUNDI 9

 

À 16 heures :

- Pt Sénat lutte contre le gaspillage et économie circulaire (2274, 2454).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

 

MARDI 10

À 9 heures :

- Questions orales sans débat.

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

MERCREDI 11

 

À 15 heures :

- CMP Pn agir contre les violences au sein de la famille (2453).

- Pt Sénat approbation coopération avec Monaco en matière de transfusion sanguine (1976, 2375). (1)

- Pt approbation accord Allemagne sur le transport tactique aérien (2043, 2374). (1)

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite Pt Sénat lutte contre le gaspillage et économie circulaire.

JEUDI 12

À 9 heures : (2)

- Pn code de la route dans les lycées (2351, 2442). (3)

- Pn qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer (2147, 2446). (3)

- Pn prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique (2352, 2444).

- Pn reconnaissance du crime d'écocide (2353, 2447).

- Pn contre la désertification médicale et pour la prévention (2354, 2443).

- Pn certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises (2355, 2448).

- Pn résol. commission d’enquête politiques publiques contre les moustiques Aedes et les maladies vectorielles (2269, 2445).

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

 

VENDREDI 13

À 9 heures :

- Suite Pt Sénat lutte contre le gaspillage et économie circulaire.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

Semaine du Gouvernement

DÉCEMBRE

LUNDI 16

 

À 16 heures :

- CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2020.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

MARDI 17

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Évent., Suite nlle lect. Pt loi de finances pour 2020.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

MERCREDI 18

 

À 15 heures :

- Suite Pt Sénat lutte contre le gaspillage et économie circulaire.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

JEUDI 19

À 9 heures :

- Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2020.

- Évent., CMP Pt engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique.

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite Pt Sénat lutte contre le gaspillage et économie circulaire.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

VENDREDI 20

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

(1)  Procédure d’examen simplifiée.

(2) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.

(3) Procédure d’examen simplifiée.

 

 

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