92e séance
transparence de l’information sur les produits agricoles
et alimentaires
Proposition de loi relative à la transparence de l’information
sur les produits agricoles et alimentaires
Texte adopté par la commission – n° 2441
Après l'article premier
Amendement n° 120 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés « Transformé en France », « Élaboré en France » ou « Fabriqué en France » ou un équivalent, accompagnés ou non du symbole du drapeau français, pour les produits alimentaires ; ».
Amendement n° 80 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ».
Amendement n° 123 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés « Transformé en France », « Élaboré en France » ou « Fabriqué en France » ou un équivalent, pour les produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de 80 % de produits agricoles d’origine française ; ».
Amendement n° 124 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés « Transformé en France », « Élaboré en France » ou « Fabriqué en France » ou un équivalent, pour les produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de produits agricoles d’origine française défini par décret ; ».
Amendement n° 24 présenté par M. Ramos.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou d’annoter la mention « France » sur les emballages alimentaires lorsque les produits ne sont pas d’origine française à au moins 80 %. »
Amendement n° 121 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher le symbole du drapeau français sur l’emballage des produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de 80 % de produits agricoles d’origine française ; ».
Amendement n° 122 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher le symbole du drapeau français sur l’emballage des produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de produits agricoles d’origine française défini par décret ; »
Amendement n° 82 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑4‑1. – L’origine des produits alimentaires et agricoles est portée à la connaissance des consommateurs par tous moyens. La mention « produit en France » est attribuée aux produits dont l’origine est française à 100 %. La mention « fabriqué en France » est attribuée aux produits dont une part significative de la matière première transformée est d’origine française.
« Les modalités de définition de cette part significative, ainsi que les conditions de mise en œuvre des mentions « produit en France » et « fabriqué en France », sont définies par décret. »
Amendement n° 11 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés. »
2° Après l’article L. 412‑5, sont insérés trois articles L. 412‑5‑1, L. 412‑5‑2 et L. 41‑2‑5‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 412‑5‑1. – L’obligation prévue à l’article L. 412‑5 s’applique, notamment, aux viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie et destinées à la consommation humaine. »
« Art. L. 412‑5‑2. – L’étiquetage obligatoire prévu au même article L. 412‑5 mentionne :
« 1° Lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés ;
« 2° Lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal.
« Art. L. 412‑5‑3. – Toute infraction aux dispositions des articles L. 412‑5, L. 412‑5‑1 et L. 412‑5‑2 est punie de 10 000 euros d’amende. »
Amendement n° 9 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés. »
2° Après l’article L. 412‑5, sont insérés deux articles L. 412‑5‑1 et L. 412‑5‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 412‑5‑1. – L’obligation prévue à l’article L. 412‑5 s’applique, notamment, aux viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie et destinées à la consommation humaine. »
« Art. L. 412‑5‑2. – L’étiquetage obligatoire prévu au même article L. 412‑5 mentionne :
« 1° Lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés ;
« 2° Lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal. »
Amendement n° 8 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés. »
2° Après l’article L. 412‑5, il est inséré un article L. 412‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑5‑1. – L’obligation prévue à l’article L. 412‑5 s’applique, notamment, aux viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie et destinées à la consommation humaine. »
Amendement n° 7 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 412‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du présent code par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑22 du même code. »
Amendement n° 113 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
Amendement n° 42 présenté par M. Nury, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Brun, M. Reiss, Mme Louwagie, M. de la Verpillière et M. Bony.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Le label produit d’excellence
« Art. L. 641‑13‑1. – Peuvent bénéficier du label « produit d’excellence » les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux conditions posées par les articles L. 641‑13 et L. 641‑19‑1 du présent code et qui possèdent des caractéristiques sanitaires, gustatives, environnementales et sociales qui les distinguent des denrées et des produits similaires habituellement commercialisés. Ces caractéristiques, identifiées par un cahier des charges, désignent des produits et denrées d’exception qui se caractérisent par leur qualité supérieure et leur rareté.
« Art. L. 641‑13‑2. – La demande tendant à l’homologation d’un label « produit d’excellence » est présentée par un groupement de producteurs ou de transformateurs auquel a été reconnue la qualité d’organisme de défense et de gestion au sens du présent titre ou qui la sollicite.
« Art. L. 641‑13‑3. – L’homologation d’un label « produit d’excellence » est prononcée, sur proposition de l’Institut national de l’origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres intéressés. Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés. »
II. – Après la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code de la consommation, il est inséré une section 3 bis rédigée comme suit :
« Section 3 bis
« Label produit d’excellence
« Art. L. 432‑6‑1. – Les dispositions applicables au label « produit d’excellence » sont prévues à la sous-section 6 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
« Art. L. 432‑6‑2. – Il est interdit :
« 1° De délivrer un label « produit d’excellence » sans satisfaire aux conditions prévues à l’article L. 642‑3 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° De délivrer un label « produit d’excellence » à un produit qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article L. 641‑13‑3 ;
« 3° D’utiliser ou de tenter d’utiliser frauduleusement un label produit d’excellence ;
« 4° D’apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label « produit d’excellence » en le sachant inexact ;
« 5° D’utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu’un produit bénéficie d’un label « produit d’excellence » ;
« 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu’un produit assorti d’un label « produit d’excellence » est garanti par l’État ou par un organisme public. »
III. – Le titre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le label « produit d’excellence » » ; » ;
2° À l’article L. 642‑1, la référence : « et L. 641‑13 » est remplacée par les références : « , L. 641‑13 et L. 641‑13‑1 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 642‑17, les mots : « ou d’une spécialité traditionnelle garantie » sont remplacés par les mots : « , d’une spécialité traditionnelle garantie ou du label « produit d’excellence » » ;
4° À l’article L. 642‑28, les mots : « ou du signe « agriculture biologique » sont remplacés par les mots : « , du signe » « agriculture biologique » ou du label « produit d’excellence » ».IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 125 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « doit être, à compter de la promulgation de la loi, ».
Amendement n° 114 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À compter du 1er janvier 2021, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français :
1° Le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ;
2° La mention : « nourri aux OGM » pour les produits contenant des produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
3° Le mode d’élevage pour les produits animaux ;
4° L’origine géographique pour tous les produits animaux ;
5° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.
Conformément à l’article L. 412‑1 du code de la consommation, un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Amendement n° 112 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’indication de la région de provenance des produits issus de l’agriculture biologique est obligatoire à partir du 1er janvier 2021.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. – Préalablement à la conclusion d’un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l’article L. 221‑5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.
« Ces informations figurent sur le support de vente à distance où sont présentés ces produits ou sont communiquées sans frais par tout autre moyen approprié. Lorsqu’un autre moyen approprié est utilisé, il est indiqué clairement sur le support de vente à distance où ces informations obligatoires sont disponibles.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 36 présenté par M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Viala, M. Masson, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Rolland et M. Straumann.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indication sont mentionnées avec une taille de police équivalente pour tous les mots. »
Amendement n° 38 présenté par M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Viala, M. Masson, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Rolland et M. Straumann.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indications sont mentionnées avec un pictogramme représentant le pavillon national du pays concerné. »
Amendement n° 21 présenté par M. Ramos.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« figurent »,
insérer les mots :
« de manière parfaitement lisible ».
La même section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7-1. – I. – Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, de viandes porcines, ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles, ou de la viande bovine hachée au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.
« II. – Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa du présent I sont fixées par décret.
« Les modalités d’affichage des mentions prévues au même I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Amendement n° 6 rectifié présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« L’indication du pays d’origine des viandes porcines, ovines, bovines et de volaille servies au consommateur dans le secteur de la restauration, hors foyer, sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette mention est portée à la connaissance du consommateur de façon lisible et visible par affichage, par indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support approprié. »
Amendement n° 119 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
La même section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑2 ainsi rédigé
« Art. L. 412‑7‑2. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.
« II. – Tout manquement au I est passible d’une contravention de cinquième classe.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au I. »
Amendement n° 152 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant :
« Art. L. 412-7-2. – Les dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n’est pas possible. Ce décret définit également les modalités d’application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement. ».
Après l'article 2 ter
Amendement n° 71 rectifié présenté par M. Ramos.
Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7‑3. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires fabriquées à partir de cellules animales.
« II. – Tout manquement au I est passible d’une contravention de cinquième classe.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au I. »
L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640-2, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec le cahier des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 92 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Supprimer cet article.
Amendement n° 50 présenté par Mme Lecocq, Mme Dupont, M. Besson-Moreau, Mme Limon, M. Kokouendo, Mme Rossi, M. Vignal, Mme Cattelot, Mme De Temmerman, M. Cazenove, M. Testé, M. Daniel, Mme Panonacle, M. Gaillard et M. Giraud.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pour les fromages fermiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, lorsque le processus d’affinage, effectué en dehors de l’exploitation est prévu et encadré par leurs cahiers des charges en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée en indiquant le nom du producteur fermier agricole et le nom de l’affineur en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 138 présenté par M. Moreau et Mme Beaudouin-Hubiere.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« le cahier des charges »
les mots :
« les usages traditionnels ».
Amendement n° 130 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 »,
les mots :
« bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« et selon les usages traditionnels ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« selon des modalités fixées par décret »,
les mots :
« par l’indication du nom du producteur agricole et du nom de l’affineur ».
Amendement n° 131 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 »,
les mots :
« bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ».
Amendement n° 108 présenté par Mme Bessot Ballot.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous signes »
les mots :
« bénéficiant des signes d’identification ».
Amendement n° 27 présenté par M. Ramos.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« doit être assurée »
les mots :
« est assurée par un étiquetage qui indique le nom du producteur et de l’affineur ».
Après l'article 3
Amendement n° 115 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Il est créé une mention valorisante « élevé à l’herbe » pour la filière bovine. Le cahier des charges de cette mention est fixé par décret. »
Au deuxième alinéa de l’article L. 413‑8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « , à l’exception des vins, ».
Amendement n° 110 présenté par Mme Bessot Ballot.
Substituer aux mots :
« à l’exception des »
les mots :
« sauf pour les ».
Après l'article 4
Amendement n° 18 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, Mme Poletti, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses les pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l’étranger.
« Est aussi réputé trompeur l’étiquetage des bouteilles en langue française mentionnant comme site de production un lieu à consonance française.
« Est également réputé trompeur l’étiquetage d’une bouteille de vin ou spiritueux d’origine étrangère dont le lieu de provenance n’est pas imprimé dans la plus grande des polices de caractères figurant sur l’étiquetage. »
I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. »
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Amendement n° 118 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 2, après le mot :
« support, »,
insérer les mots :
« le pays d’origine, ».
Amendement n° 32 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Huppé, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Boudié, Mme Chapelier, Mme Colboc, M. Damaisin, Mme Dupont, M. Euzet, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, M. Labaronne, M. Martin, Mme Mette, M. Morenas, M. Paris, Mme Riotton, Mme Robert, M. Simian, Mme Gayte, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, Mme Hérin, M. Cormier-Bouligeon et M. Lavergne.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à compter du 1er juin 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 45 présenté par M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Viala, M. Masson, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Rolland et M. Straumann.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un pictogramme du drapeau national du pays d’origine est apposé sur la carte des vins des restaurants. »
Amendement n° 47 présenté par M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Viala, M. Masson, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Rolland et M. Straumann.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les mentions descriptives d’origine du vin sont de la même taille de caractère que le reste de la description des vins étrangers sur les cartes des restaurants. »
Après l'article 5
Amendement n° 64 présenté par Mme Degois, Mme Romeiro Dias, Mme Bergé, Mme O'Petit, Mme Cazebonne, Mme Guerel, Mme Valetta Ardisson, M. Houbron, M. Trompille, M. Testé, Mme Gomez-Bassac, Mme Khedher, M. Villani et M. Dombreval.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑10 – À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, pour une durée de deux ans, et sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, les mentions du mode d’élevage, telles que définies aux a et b du 2 de l’article 12 du règlement (CE) n° 589/2008 de la commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs, sont rendues obligatoires pour l’ensemble des ovoproduits utilisés en tant qu’ingrédients dans les produits transformés.
« Les modalités d’application de l’indication du mode d’élevage mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
Amendement n° 68 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Warsmann.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑10. – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette.
« Les mentions de l’étiquetage, y compris le nom commercial ne sauraient faire apparaitre un lieu différent du lieu de production réel de la bière. »
Amendement n° 70 présenté par M. Ramos.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑10. – La mention de l’incorporation de levures aromatiques de synthèse, fabriquées en laboratoire, dans le vin, est indiquée en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur sur la qualité du produit fini. »
Amendement n° 106 présenté par M. Jacques, Mme Le Peih, M. Bothorel, M. Le Gac, Mme Le Feur, M. Kerlogot, M. André, M. Berville et M. Pellois.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑10. – La mention « traditionnel » ne peut être indiquée sur l’étiquetage des bouteilles de cidres que si ceux-ci sont produits à base de pur jus non pasteurisé dont la prise de mousse, aboutissant à l’effervescence, est naturelle en bouteille. »
Au dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».
Amendement n° 137 présenté par M. Turquois.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre onéreux à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale pour les variétés appartenant au domaine public, est autorisé, dans les conditions du présent article, sous réserve de leur inscription au catalogue officiel sur la base d’une déclaration gratuite, dont les modalités sont fixées par décret. Le matériel hétérogène biologique tel que défini par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil peut être commercialisé auprès des utilisateurs finaux non professionnels sur la base d’une déclaration gratuite. »
Après l'article 6
Amendement n° 117 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés peuvent être réalisés en application de l’article L. 325‑1 ou faire l’objet d’un échange à titre onéreux. »
Amendement n° 116 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ».
La loi n° 57‑1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur de l’aire délimitée ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée est abrogée.
I. – Le premier alinéa de l’article 407 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « par la réglementation européenne prise pour l’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ;
2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « obligatoires et » ;
3° Les mots : « les conditions prévues à ces articles, » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues par la réglementation européenne et ».
II. – Au 5° du I de l’article 1798 bis du code général des impôts, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
III. – Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 644‑5‑1, les mots : « au sens du règlement (CE) n° 436/2009 » sont supprimés ;
2° Le chapitre V du titre VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 665‑4, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement » sont supprimés ;
b) Au 1° du III de l’article L. 665‑5, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement, » sont supprimés.
Amendement n° 111 présenté par Mme Bessot Ballot.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 8
Amendement n° 69 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Warsmann.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant un bilan définitif des décrets n° 2016‑1137 du 19 août 2016 et n° 2018‑1239 du 24 décembre 2018 relatifs à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient ainsi que des propositions visant à assurer une transition réussie avec l’entrée en vigueur, prévue le 1er avril 2020, du règlement d’exécution (UE) n° 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d’application de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire.
Amendement n° 26 présenté par M. Ramos, Mme Vichnievsky, Mme Jacquier-Laforge, M. Fanget, M. Baudu, Mme El Haïry, M. Mathiasin, M. Berta, M. Lagleize, M. Daniel, Mme Magnier, M. Dive, M. Ardouin, M. Serville, Mme Rossi, Mme Fiat et M. Prud'homme.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre II ter ainsi rédigé :
« Livre II ter
« Lutte contre les aliments cancérigènes
« Chapitre unique
« Art. L. 3233. – Afin d’informer les consommateurs sur les risques de cancer liés à la consommation de viandes transformées, les produits de charcuterie destinés à la consommation humaine, tels que les andouilles, les andouillettes, les boudins blancs et noirs, les charcuteries pâtissières, les jambons, les lardons, les pâtés, les terrines, les rillettes, les saucisses, les saucissons et les tripes, doivent, pour être commercialisés, comporter sur leur emballage, de manière apparente et visible, la mention « Contient du sel nitrité » dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils relèvent des codes SH16010099 et SH16024190 de la nomenclature douanière ;
« 2° Ils contiennent des additifs nitrés tels que le nitrite, le nitrate ou le sel nitrité ;
« 3° Ils sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel. »
Annexes
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2019, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles.
Cette proposition de loi, n° 2482, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2019, de M. le Premier président de la Cour des comptes, en application de l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, le rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2019, de Mmes Laurianne Rossi et Claire Pitollat un rapport d'information, n° 2483, déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2019, de MM. Moetai Brotherson et Jean François Mbaye, un rapport d'information n° 2484, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le droit international humanitaire à l'épreuve des conflits.
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du mercredi 4 décembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
13951/19. – Décision du parlement européen et du conseil portant nomination du contrôleur européen de la protection des données.
14233/19. – Décision du conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.
COM(2019) 607 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie et au sein du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l'énergie (Chisinau, 12 et 13 décembre 2019).
COM(2019) 608 final. – Recommandation de décision du conseil actualisant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
COM(2019) 614 final LIMITE. – Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord.
COM (2019) 618 final. – Proposition de décision d’exécution du conseil modifiant la décision d'exécution 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2019) 619 final. – Proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627.
COM(2019) 622 final. – Recommandation de Décision du conseil autorisant l’ouverture de négociations sur la modification du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, ainsi que du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2339
sur l'amendement n° 64 de Mme Degois après l'article 5 de la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 8
Mme Aurore Bergé, Mme Typhanie Degois, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Dimitri Houbron, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anissa Khedher, Mme Laëtitia Romeiro Dias et M. Stéphane Testé.
Contre : 26
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, M. Francis Chouat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Gayte, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Didier Martin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Abstention : 2
M. Dominique Da Silva et Mme Sereine Mauborgne.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Éric Diard.
Contre : 2
M. Marc Le Fur et M. Frédéric Reiss.
Abstention : 1
M. Jean-François Parigi.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Richard Ramos.
Contre : 1
M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joaquim Pueyo et M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
M. Olivier Becht et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (19)
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Mathilde Panot, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (14)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Erwan Balanant a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2340
sur l'amendement n° 68 de M. Benoit après l'article 5 de la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........41
Contre :..................1
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 27
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Francis Chouat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Typhanie Degois, Mme Laurence Gayte, Mme Christine Hennion, M. Dimitri Houbron, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anissa Khedher, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, M. Alain Perea, Mme Barbara Pompili, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Contre : 1
Mme Bénédicte Pételle.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Jean-François Parigi et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Erwan Balanant, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Mathilde Panot, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (14)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Bénédicte Pételle a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2341
sur l'article 8 de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (première lecture).
Nombre de votants :.................32
Nombre de suffrages exprimés :.......30
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :..........30
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 20
Mme Barbara Bessot Ballot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Francis Chouat, Mme Laurence Gayte, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Barbara Pompili, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Jean-François Parigi et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Erwan Balanant, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 2342
sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........38
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 23
M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Florent Boudié, M. Jean-René Cazeneuve, M. Francis Chouat, Mme Yolaine de Courson, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Kasbarian, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Barbara Pompili, M. Stéphane Travert et M. Pierre Venteau.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
Mme Constance Le Grip, M. Jean-François Parigi et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Erwan Balanant, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (14)
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