97e séance
Lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Texte adopté par la commission - n° 2454
Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑2. – I. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou tous autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, sous la forme destinée au consommateur final, leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné.
« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de leur indice de réparabilité. Le fabricant ou l’importateur est chargé de mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. Le vendeur met également à disposition du consommateur, au moment de l’acte d’achat, les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité du produit, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent I selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice. Les critères servant à l’élaboration de l’indice de réparabilité incluent obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d’un compteur d’usage visible par le consommateur.
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2024, certains équipements électriques et électroniques ainsi que d’autres produits et équipements, dont la liste est définie par décret, doivent afficher un indice de durabilité qui vient compléter ou remplacer l’indice de réparabilité prévu au I lorsque celui-ci existe. Cet indice inclut notamment de nouveaux critères tels que la fiabilité et la robustesse du produit.
« Les fabricants communiquent sans frais aux vendeurs et à toute personne qui en fait la demande l’indice de durabilité et les paramètres ayant permis de l’obtenir. Les vendeurs des produits ou équipements concernés informent sans frais le consommateur, lors de l’achat du bien, de l’indice de durabilité de ce dernier. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de durabilité du produit, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits et équipements concernés ainsi que les modalités d’application du présent II. »
Amendement n° 1570 présenté par Mme Riotton.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« tous ».
Amendement n° 56 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Saddier, M. Cordier, Mme Poletti, M. Brun, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , aux réparateurs professionnels qui en font la demande ».
Amendement n° 1507 présenté par Mme Riotton.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous la forme destinée au consommateur final ».
Amendement n° 1571 rectifié présenté par Mme Riotton.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur indice de réparabilité »
les mots :
« l’indice de réparabilité de ces équipements ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 1045 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réparabilité »,
insérer les mots :
« et de disponibilité des pièces détachées ».
Amendement n° 1123 présenté par M. Leclerc et M. Bony.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réparabilité »,
insérer les mots :
« , leur indice d’obsolescence programmée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 660 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Reda et Mme Kuster, n° 670 présenté par M. Descoeur, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin, n° 750 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget, n° 988 présenté par Mme Beauvais, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin et M. Fasquelle, n° 1082 présenté par Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Trastour-Isnart, n° 1436 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 1561 présenté par M. Ledoux.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »
Amendement n° 613 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les paramètres ayant permis d’établir cet indice de réparabilité précisent les éléments du produit concerné qui peuvent être utilisés, interchangés, modifiés, pour permettre sa réparation. »
Amendement n° 754 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Compléter l’alinéa 2 est par la phrase suivante :
« Toutefois, en deçà d’un certain indice de réparabilité définit par décret, les équipements concernés peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »
Amendement n° 1271 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché. »
Amendement n° 1003 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« consommateur »,
insérer les mots :
« , lors de la promotion ou de l’exposition des équipements en vue de leur vente, ainsi qu’au moment de l’acte d’achat ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , au moment de l’acte d’achat, ».
Amendement n° 881 présenté par M. Holroyd, M. Girardin, Mme Janvier, M. Bouyx, Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, M. Besson-Moreau, M. Damien Adam, Mme O’Petit, Mme Sarles, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Thillaye, M. Paluszkiewicz, M. Labaronne et Mme Françoise Dumas.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« frais »
insérer les mots :
« et de manière visible avant l’achat ».
Amendement n° 1572 présenté par Mme Riotton.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« consommateur »
insérer les mots :
« , au moment de l’acte d’achat, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au moment de l’acte d’achat, ».
Sous-amendement n° 2536 présenté par M. Orphelin et M. François-Michel Lambert.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« lors de la promotion ou de l’exposition des équipements en vue de leur vente, ainsi qu’ ».
Amendements identiques :
Amendements n° 656 présenté par M. Descoeur, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont et M. Bazin, n° 659 présenté par M. Jean-Pierre Vigier et M. Reda, n° 748 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet, M. Pauget et M. Saddier, n° 987 présenté par Mme Beauvais, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin et M. Fasquelle, n° 1081 présenté par Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Boucard et Mme Trastour-Isnart, n° 1437 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 1820 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« , et au moment de l’acte d’achat, ».
Amendement n° 303 présenté par M. Bony et M. Leclerc.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , d’affichage ou par tout autre procédé approprié »
les mots :
« ou d’affichage sur le lieu de vente ».
Amendement n° 2196 présenté par M. Cazenove, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, M. Simian, Mme Sarles et Mme Provendier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le mentionnent sur les documents contractuels de vente. »
Amendement n° 1573 présenté par Mme Riotton.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« données »
le mot :
« informations ».
Amendement n° 70 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 589 présenté par Mme Amadou, M. Rebeyrotte et Mme Brulebois.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent également sans frais le consommateur, par tout procédé approprié, des démarches à entreprendre afin de faire réparer le produit par un professionnel inscrit dans un annuaire. ».
Amendement n° 591 présenté par Mme Amadou, M. Rebeyrotte et Mme Brulebois.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les modalités d’information du consommateur permettant le recours à un réparateur répertorié ».
Amendement n° 1889 présenté par M. Bony et M. Leclerc.
Après le mot :
« produit »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 83 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin et n° 466 présenté par M. Viry, M. Cattin, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Viala, M. Pauget, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. de la Verpillière et M. Vatin.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. »
Amendement n° 1273 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
Amendement n° 1557 présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Les producteurs, importateurs d’équipements électriques ou électroniques ont obligation de garantir, pour une durée au moins égale à la durée de garantie légale de conformité, la réparation des produits qu’ils mettent sur le marché.
« Cette garantie de réparabilité est communiquée sans frais aux vendeurs des produits, qui en informent sans frais le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. »
Amendement n° 1891 présenté par M. Bony et M. Leclerc.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Amendement n° 1272 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1674 présenté par M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Beauvais, M. Boucard et M. Rolland et n° 2200 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2022 ».
Amendement n° 2194 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
Amendement n° 729 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou remplacer ».
Amendement n° 1046 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que la disponibilité des pièces détachées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 661 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Reda et Mme Kuster, n° 671 présenté par M. Descoeur, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin, n° 990 présenté par Mme Beauvais, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin et M. Fasquelle et n° 1438 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »
Amendement n° 1822 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »
Amendement n° 1577 présenté par Mme Riotton.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« fabricants »
le mot :
« producteurs ».
Amendement n° 1912 présenté par Mme Riotton.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’obtenir »
les mots :
« l’établir ».
Amendement n° 1578 présenté par Mme Riotton.
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le vendeur met »
les mots :
« Les vendeurs mettent ».
Amendement n° 1675 rectifié présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Brun, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard et M. Rolland.
Compléter cet article par les trois alinéa suivants :
« III. – À compter du 1er janvier 2021, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, sous la forme destinée au consommateur final, leur indice de localisme ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur les lieux de production du produit et des éléments qui le composent, ainsi que la distance cumulée nécessaire pour assembler ces éléments et acheminer le produit jusqu’à sa distribution.
« Les vendeurs de produits générateurs de déchets ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de leur indice de localisme. Le fabricant ou l’importateur est chargé de mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. Le vendeur met également à disposition du consommateur, au moment de l’acte d’achat, les paramètres ayant permis d’établir l’indice de localisme du produit, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent III selon les catégories de produits générateurs de déchets, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice. Les critères servant à l’élaboration de l’indice de localisme incluent obligatoirement le lieu de fabrication du produit. »
I. – Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑3. – Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541‑10, à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.
« Cette signalétique est accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres dispositions. L’ensemble de cette signalétique est regroupé de manière dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l’assimilation et en expliciter les modalités et le sens.
« L’éco-organisme chargé de cette signalétique veille à ce que l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 663 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Reda et Mme Kuster, n° 826 présenté par M. Bournazel, M. Benoit, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 1459 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 1824 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ».
Amendement n° 1859 présenté par Mme Pascale Boyer, M. Girardin, M. Sempastous, Mme Provendier, Mme Sarles, M. Vignal, Mme De Temmerman, Mme Brocard, M. Cabaré, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Lardet et Mme Le Peih.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« boissons ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La couleur de la signalétique présente sur le produit est similaire à la couleur du dispositif de collecte. »
Amendement n° 1851 présenté par Mme Pascale Boyer, M. Vignal, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Sarles, M. Sempastous, Mme Lenne, Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, Mme Brocard, Mme De Temmerman, Mme Provendier, M. Berville, M. Claireaux, Mme Le Peih et Mme Lardet.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de boissons ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Cette signalétique est adaptée aux personnes non-voyantes et malvoyantes sur les produits et les dispositifs de tri. »
Amendement n° 1580 présenté par Mme Riotton.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en verre de boissons »
les mots :
« de boissons en verre ».
Amendement n° 1427 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere et M. Venteau.
À l’alinéa 2, après le mot :
« boissons »,
insérer les mots :
« et des équipements électriques et électroniques, des piles et des accumulateurs ».
Amendement n° 2096 présenté par M. Venteau et Mme Beaudouin-Hubiere.
À l’alinéa 2, après le mot :
« boissons »
insérer les mots :
« et des équipements fixes électriques et électroniques utilisés dans les constructions de bâtiments, tant en neuf qu’en rénovation ».
Amendement n° 2098 présenté par M. Kasbarian, M. Potterie, M. Blanchet et Mme Lebec.
À l’alinéa 2, après le mot :
« boissons »,
insérer les mots :
« et de cosmétique ».
Amendement n° 1823 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« signalétique »
insérer le mot :
« harmonisée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 304 présenté par M. Bony et M. Leclerc, n° 662 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Reda et Mme Kuster, n° 1226 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, M. Le Fur et M. Brun et n° 1335 présenté par M. Bournazel, M. Benoit, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ».
Amendement n° 1726 présenté par Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine et M. Pierre-Henri Dumont.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et précise au consommateur par un code couleur le bac dans lequel ce produit doit être déposé ».
Amendement n° 1793 présenté par Mme Toutut-Picard, Mme Rossi, Mme Granjus, Mme O’Petit, Mme Vignon et Mme Khedher.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette information est affichée de façon visible et proportionnée par rapport à la taille du produit. »
Amendement n° 1971 présenté par Mme Charrière, M. Vignal, M. Testé, Mme Provendier, Mme Mörch et Mme Michel.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Reda, M. Rolland, M. Viala, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Straumann, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Ramadier et Mme Valentin, n° 79 présenté par M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Menuel, M. Thiériot, M. Leclerc, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. Saddier, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont et M. Boucard, n° 1386 présenté par M. Mathiasin et n° 1984 présenté par Mme Beauvais, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,
les mots :
« dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié ».
Amendement n° 146 présenté par Mme Dalloz, M. Cattin, M. Masson, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Lurton, Mme Kuster, M. Reda, M. Descoeur, M. Viala, M. Boucard, Mme Brenier, M. Perrut et Mme Poletti.
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,
les mots :
« , dans les autres documents fournis avec le produit, ou, à défaut, de manière dématérialisée ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Amendement n° 69 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,
les mots :
« , dans les autres documents fournis avec le produit ou sur tout autre support approprié lorsque cela s’avère techniquement nécessaire ».
Amendement n° 335 présenté par M. Vatin, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Poletti et M. Dive.
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et sont portées à la connaissance du consommateur par tout autre procédé approprié ».
Amendement n° 860 présenté par M. Freschi, Mme Racon-Bouzon, M. Buchou, M. Testé, M. Venteau, Mme Sarles, Mme Michel, M. Dombreval, M. Paluszkiewicz et Mme Cariou.
Après la troisième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces informations précisent que le produit et son emballage n’ont pas à être abandonnés sur la voie publique. »
Amendement n° 329 présenté par M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Brenier et M. Vialay.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si les informations concernant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont placés dans les documents fournis avec le produit, une justification de l’impossibilité de placer la signalétique directement sur le produit ou l’emballage doit être fournie au moment de la mise sur le marché. »
Amendement n° 1183 présenté par Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Essayan, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute signalétique qui par son graphisme suggère, à tort, que le produit est recyclable ou qui s’inspire de l’identité visuelle de la signalétique mentionnée au premier alinéa est interdite. »
Amendement n° 1125 présenté par M. Leclerc et M. Bony.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé ».
Amendement n° 1826 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Tout produit à destination des ménages ne peut être emballé par plus de deux emballages ».
Après l’article 3
Amendement n° 1165 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Afin de garantir le respect du décret n° 2016‑288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets concernés, est mise en ligne sur une plateforme dédiée, consultable par le grand public. Les modalités sont fixées ultérieurement par décret.
Amendement n° 1966 présenté par Mme Provendier, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Charrière, M. Cormier-Bouligeon, Mme De Temmerman, M. Marilossian, Mme O’Petit, Mme Sarles, M. Vignal et M. Villani.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Un dispositif d’affichage volontaire mettant en avant un label mesurant le partage de la valeur dans l’entreprise est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative à la façon dont la valeur ajoutée est partagée par l’entreprise avec l’ensemble des parties prenantes. Il précise son engagement éthique, environnemental et social.
Les personnes morales de droit privé ou public qui le souhaitent peuvent afficher par le procédé qu’elles désirent ce label « partage de la valeur ».
Les critères et la méthode d’évaluation de ce label sont définies par un décret intervenant au plus tard dans les douze mois après entrée en vigueur de la présente loi.
Le III de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’informer les copropriétaires des consignes locales de tri des déchets et de l’adresse des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible dans les espaces dédiés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu’aux copropriétaires. »
Amendement n° 1581 présenté par Mme Riotton.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« consignes locales »
les mots :
« règles locales en matière ».
Amendement n° 1126 présenté par M. Leclerc et M. Bony.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adresse »
insérer les mots :
« , des horaires et des modalités d’accès ».
Amendement n° 1583 présenté par Mme Riotton.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dédiés »
le mot :
« affectés ».
Amendement n° 1827 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un syndic qui ne respecte pas cette disposition est soumis à une peine dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. »
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le mardi 10 décembre 2019, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2493).
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCES
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 décembre 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020.
Ce projet de loi de finances, n° 2493, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 10 décembre 2019)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE
MARDI 10 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt Sénat lutte contre le gaspillage et économie circulaire (2274, 2454). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 11 |
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À 15 heures : - CMP Pn agir contre les violences au sein de la famille (2453). - Pt Sénat approbation coopération avec Monaco en matière de transfusion sanguine (1976, 2375). (1) - Pt approbation accord Allemagne sur le transport tactique aérien (2043, 2374). (1) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat lutte contre le gaspillage et économie circulaire. |
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JEUDI 12 |
À 9 heures : (2) - Pn code de la route dans les lycées (2351, 2442). (3) - Pn qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer (2147, 2446). (3) - Pn prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique (2352, 2444). - Pn reconnaissance du crime d’écocide (2353, 2447). - Pn contre la désertification médicale et pour la prévention (2354, 2443). - Pn certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises (2355, 2448). - Pn résol. commission d’enquête politiques publiques contre les moustiques Aedes et les maladies vectorielles (2269, 2445). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 13 |
À 9 heures : - Suite Pt Sénat lutte contre le gaspillage et économie circulaire. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE
LUNDI 16 |
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À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2020. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 17 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., Suite nlle lect. Pt loi de finances pour 2020. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 18 |
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À 15 heures : - Suite Pt Sénat lutte contre le gaspillage et économie circulaire. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 19 |
À 9 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2020. - Évent., CMP Pt engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite Pt Sénat lutte contre le gaspillage et économie circulaire.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 20 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle JANVIER MARDI 7 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur la loi de programmation militaire : déploiement du plan famille. (4) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) financement de l’économie dans le cadre de l’accord du comité de Bâle de 2017 (2399). ). (5) |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique des retraites. (6) |
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MERCREDI 8 |
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À 15 heures : - Débat sur les politiques de l’emploi. (7) - Questions sur la politique de lutte contre le chômage. (8) - Débat sur la mise en œuvre des ordonnances de la loi "travail" (9) |
À 21 h 30 : - Questions sur la situation dans les EHPAD. (10) |
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JEUDI 9 |
À 9 heures : - Questions sur l’efficacité des mesures prises contre la désertification médicale. (11) - Débat sur le projet Hercule. (12) |
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(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
(4) Inscription à la demande du groupe MODEM.
(5) Inscription à la demande du président de la commission des finances.
(6) Inscription à la demande du groupe LR.
(7) Inscription à la demande du groupe LaREM.
(8) Inscription à la demande du groupe FI.
(9) Inscription à la demande du groupe SOC.
(10) Inscription à la demande du groupe UDI-Agir.
(11) Inscription à la demande du groupe LT.
(12) Inscription à la demande du groupe GDR.
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du mardi 10 décembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
14439/19 LIMITE. – Décision du conseil appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite ("iTrace IV").
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2346
sur l’article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :.........101
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 66
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, M. Pierre Venteau et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 15
Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Éric Ciotti, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 6
Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, M. Patrick Loiseau, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 5
M. Paul-André Colombani, M. M’jid El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Alexis Corbière a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
20/20