98e séance

Agir contre les violences au sein de la famille

 

Proposition de loi visant Ă  agir contre les violences au sein de la famille

Texte élaboré par la commission mixte paritaire - n° 2453

Chapitre Ier

De l’ordonnance de protection et de la médiation familiale

Article 1er A

L’article L. 1143 du code du service national est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Une information consacrĂ©e Ă  l’égalitĂ© entre les femmes et les hommes, Ă  la lutte contre les prĂ©jugĂ©s sexistes et Ă  la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensĂ©e. Â»

Article 1er B

(Supprimé)

Article 1er

L’article 51510 du code civil est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Sa dĂ©livrance n’est pas conditionnĂ©e Ă  l’existence d’une plainte pĂ©nale prĂ©alable. Â» ;

2° Le second alinĂ©a est ainsi modifiĂ© :

a) La première phrase est ainsi modifiĂ©e :

– le mot : « audition Â» est remplacĂ© par le mot : « audience Â» ;

– sont ajoutĂ©s les mots : « Ă  fin d’avis Â» ;

b) Le dĂ©but de la dernière phrase est ainsi rĂ©digĂ© : « L’audience se tient en... (le reste sans changement). Â» ;

c) Est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ă€ la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent sĂ©parĂ©ment. Â»

Article 1er bis

L’article 5159 du code civil est ainsi modifiĂ© :

1° Après le mot : « couple Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « , y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, Â» ;

2° Après le mot : « concubin Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « , y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, Â».

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 2 ter

Le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :

1° Après l’article L. 31231, il est insĂ©rĂ© un article L. 31232 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 31232. â€“ Sont interdites d’acquisition et de dĂ©tention d’armes de toutes catĂ©gories les personnes faisant l’objet d’une interdiction de dĂ©tention ou de port d’arme dans le cadre d’une ordonnance de protection en application du 2° de l’article 51511 du code civil. Â» ;

2° Après le 3° de l’article L. 31216, il est insĂ©rĂ© un 4° ainsi rĂ©digĂ© :

« 4° Les personnes interdites d’acquisition et de dĂ©tention d’arme en application de l’article L. 31232. Â»

Article 2 quater

Dans les trois ans suivant la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif Ă  l’application de l’article 515111 du code civil.

Article 2 quinquies

I. â€“ Le code civil est ainsi modifiĂ© :

1° Au second alinĂ©a de l’article 3712, les mots : « pas de plein droit Â» sont remplacĂ©s par les mots : « de plein droit ni lorsque l’autoritĂ© parentale ou son exercice est retirĂ©, ni Â» ;

2° Au deuxième alinĂ©a de l’article 377, après les mots : « tout ou partie de l’autoritĂ© parentale Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou si un parent est poursuivi ou condamnĂ© pour un crime commis sur la personne de l’autre parent Â» ;

3° L’intitulĂ© de la section 4 du chapitre Ier du titre IX du livre premier est complĂ©tĂ© par les mots : « et du retrait de l’exercice de l’autoritĂ© parentale Â» ;

4° Au premier alinĂ©a de l’article 378, après les mots : « l’autoritĂ© parentale Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou l’exercice de l’autoritĂ© parentale Â» ;

5° Après l’article 3781, il est insĂ©rĂ© un article 3782 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 3782. â€“ L’exercice de l’autoritĂ© parentale et les droits de visite et d’hĂ©bergement du parent poursuivi ou condamnĂ© pour un crime commis sur la personne de l’autre parent sont suspendus de plein droit pour une durĂ©e maximale de six mois, Ă  charge pour le procureur de la RĂ©publique de saisir le juge dans un dĂ©lai de huit jours dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 377. Â» ;

6° Au premier alinĂ©a de l’article 379, les mots : « de l’un des deux articles prĂ©cĂ©dents Â» sont remplacĂ©s par les rĂ©fĂ©rences : « des articles 378 et 3781 Â» ;

7° La première phrase de l’article 3791 est complĂ©tĂ©e par les mots : «, ou un retrait de l’exercice de l’autoritĂ© parentale Â» ;

8° Ă€ l’article 380, après les première et quatrième occurrences des mots : « l’autoritĂ© parentale Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de l’exercice de l’autoritĂ© parentale Â».

II. â€“ Le code pĂ©nal est ainsi modifiĂ© :

1° Aux articles 22155 et 222482, après les mots : « autoritĂ© parentale Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autoritĂ© Â» ;

2° Au premier alinĂ©a des articles 222312 et 227273, après les mots : « de cette autoritĂ© Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autoritĂ© Â» ;

3° Ă€ l’article 22710, après les mots : « autoritĂ© parentale Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou a fait l’objet d’une dĂ©cision de retrait de l’exercice de cette autoritĂ© Â» ;

4° Le second alinĂ©a de l’article 421241 est ainsi modifiĂ© :

a) Ă€ la première phrase, après la seconde occurrence des mots : « l’autoritĂ© parentale Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autoritĂ© Â» ;

b) Ă€ la deuxième phrase, après les mots : « l’autoritĂ© parentale Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de l’exercice de cette autoritĂ© Â».

Amendement n° 1 prĂ©sentĂ© par M. PradiĂ©.

I. â€“ ComplĂ©ter l’alinĂ©a 3 par les mots :

« ayant entraĂ®nĂ© la mort de celui-ci Â».

II. â€“ Ă€ l’alinĂ©a 7, après le mot :

« condamnĂ© Â»

insĂ©rer les mots :

« , mĂŞme non dĂ©finitivement, Â».

III. â€“ Au mĂŞme alinĂ©a 7, après le mot :

« droit Â»,

insĂ©rer les mots :

« jusqu’à la dĂ©cision du juge et Â» ;

IV. Ă€ la fin du mĂŞme alinĂ©a 7, substituer aux mots :

« dans un dĂ©lai de huit jours dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 377 Â»

les mots :

« aux affaires familiales dans un dĂ©lai de huit jours Â».

V. â€“ Substituer Ă  l’alinĂ©a 13 les trois alinĂ©as suivants :

« 2° Les articles 222312 et 227273 sont ainsi modifiĂ©s :

« a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « de cette autoritĂ© Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autoritĂ© Â» ;

« b) Au deuxième alinĂ©a, après le mot : « autoritĂ© Â» sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autoritĂ© Â».

Chapitre Ier bis

(Division et intitulé supprimés)

Article 2 sexies

Article 2 septies

Chapitre Ier ter

Des pensions de réversion

Article 2 octies

I. â€“ Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :

a) Après l’article L. 3421, il est insĂ©rĂ© un article L. 34211 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 34211. â€“ La pension mentionnĂ©e Ă  l’article L. 3421 n’est pas due dans le cas oĂą le conjoint survivant est ou a Ă©tĂ© condamnĂ© pour avoir commis Ă  l’encontre de l’époux assurĂ© un crime ou un dĂ©lit prĂ©vu soit Ă  la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pĂ©nal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du mĂŞme titre II. Â» ;

b) Après l’article L. 3531, il est insĂ©rĂ© un article L. 35311 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 35311. â€“ La pension mentionnĂ©e Ă  l’article L. 3531 n’est pas due dans le cas oĂą le conjoint survivant est ou a Ă©tĂ© condamnĂ© pour avoir commis Ă  l’encontre de l’époux assurĂ© un crime ou un dĂ©lit prĂ©vu soit Ă  la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pĂ©nal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du mĂŞme titre II. Â»

II. â€“ Le code rural et de la pĂŞche maritime est ainsi modifiĂ© :

a) Après l’article L. 73241, il est insĂ©rĂ© un article L. 732411 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 732411. â€“ La pension mentionnĂ©e Ă  l’article L. 73241 n’est pas due dans le cas oĂą le conjoint survivant est ou a Ă©tĂ© condamnĂ© pour avoir commis Ă  l’encontre de l’époux assurĂ© un crime ou un dĂ©lit prĂ©vu soit Ă  la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pĂ©nal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du mĂŞme titre II. Â» ;

b) L’article L. 73262 est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :

« III. â€“ Les I et II ne sont pas applicables dans le cas oĂą le conjoint survivant est ou a Ă©tĂ© condamnĂ© pour avoir commis Ă  l’encontre de l’époux assurĂ© un crime ou un dĂ©lit prĂ©vu soit Ă  la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pĂ©nal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du mĂŞme titre II. Â»

III. â€“ Après l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est insĂ©rĂ© un article L. 381 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 381. â€“ La pension mentionnĂ©e Ă  l’article L. 38 n’est pas due dans le cas oĂą le conjoint survivant est ou a Ă©tĂ© condamnĂ© pour avoir commis Ă  l’encontre de l’époux assurĂ© un crime ou un dĂ©lit prĂ©vu soit Ă  la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pĂ©nal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du mĂŞme titre II. Â»

Chapitre II

De l’élargissement du port du bracelet anti‑rapprochement

Article 3

I. â€“ Le code pĂ©nal est ainsi modifiĂ© :

1° Le dernier alinĂ©a de l’article 13141, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2019222 du 23 mars 2019 de programmation 20182022 et de rĂ©forme pour la justice, est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « La juridiction peut Ă©galement soumettre le condamnĂ© Ă  une ou plusieurs des obligations ou interdictions prĂ©vues aux articles 13244 et 13245. Â» ;

1° bis Ă€ la fin de la première phrase du dernier alinĂ©a de l’article 13122, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2019222 du 23 mars 2019 prĂ©citĂ©e, les rĂ©fĂ©rences : « par les articles 13244 et 13245 Â» sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’article 13244 Â» ;

2° (SupprimĂ©)

3° Après le 18° de l’article 13245, il est insĂ©rĂ© un 18° bis ainsi rĂ©digĂ© :

« 18° bis Respecter l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prĂ©vue Ă  l’article 132451 du prĂ©sent code contrĂ´lĂ©e par un dispositif Ă©lectronique mobile antirapprochement ; Â»

4° L’article 132451 est ainsi rĂ©tabli :

« Art. 132451. â€“ En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ©, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant Ă©tĂ© liĂ©e Ă  elle par un pacte civil de solidaritĂ©, la juridiction peut, Ă  la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut ĂŞtre recueilli par tout moyen :

« 1° Interdire au condamnĂ© de se rapprocher de la victime Ă  moins d’une certaine distance fixĂ©e par la dĂ©cision ;

« 2° Et, afin d’assurer le respect de cette interdiction, astreindre le condamnĂ© au port, pendant toute la durĂ©e de la mesure, d’un bracelet intĂ©grant un Ă©metteur permettant Ă  tout moment de dĂ©terminer Ă  distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national et permettant de dĂ©terminer s’il s’approche de la victime Ă  qui a Ă©tĂ© attribuĂ© un dispositif Ă©lectronique permettant Ă©galement de dĂ©terminer sa localisation.

« Le condamnĂ© est avisĂ© que la pose du bracelet ne peut ĂŞtre effectuĂ©e sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu Ă  la rĂ©vocation de la mesure. Ce dispositif est homologuĂ© par le ministre de la justice. Sa mise en Ĺ“uvre doit garantir le respect de la dignitĂ©, de l’intĂ©gritĂ© et de la vie privĂ©e de la personne et ne doit pas entraver son insertion sociale.

« Un dĂ©cret en Conseil d’État prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. Ce dĂ©cret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s, autorise la mise en Ĺ“uvre d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel assurant le contrĂ´le Ă  distance de la localisation du condamnĂ© et de la victime ; ce dĂ©cret peut Ă©tendre les finalitĂ©s du traitement prĂ©vu Ă  l’article 76313 du code de procĂ©dure pĂ©nale. Les personnes contribuant au contrĂ´le Ă  distance, qui ne peut conduire Ă  imposer la prĂ©sence du condamnĂ© dans certains lieux, peuvent ĂŞtre des personnes privĂ©es habilitĂ©es dans des conditions prĂ©vues par ce dĂ©cret. Â» ;

5° Ă€ l’article 222183, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 â‚¬ Â» sont remplacĂ©s par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 â‚¬ Â».

II. â€“ Le code de procĂ©dure pĂ©nale, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2019222 du 23 mars 2019 de programmation 20182022 et de rĂ©forme pour la justice, est ainsi modifiĂ© :

1° Ă€ l’avantdernier alinĂ©a de l’article 471, la rĂ©fĂ©rence : « 1315 Â» est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 13141 Â» ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article 71219, après le mot : « objet Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’une peine de dĂ©tention Ă  domicile sous surveillance Ă©lectronique, Â» ;

3° Au premier alinĂ©a de l’article 745, les rĂ©fĂ©rences : « 9° et 13° Â» sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « 9°, 13° et 18° bis Â».

Article 4

La soussection 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ©e :

1° Après le 17° de l’article 138, il est insĂ©rĂ© un 17° bis ainsi rĂ©digĂ© :

« 17° bis Respecter l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prĂ©vue Ă  l’article 1383 et contrĂ´lĂ©e par un dispositif Ă©lectronique mobile antirapprochement ; Â»

2° Après l’article 1382, il est insĂ©rĂ© un article 1383 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 1383. â€“ En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire liĂ© Ă  elle par un pacte civil de solidaritĂ©, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant Ă©tĂ© liĂ© Ă  elle par un pacte civil de solidaritĂ©, le juge peut, Ă  la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut ĂŞtre recueilli par tout moyen :

« 1° Interdire Ă  la personne placĂ©e sous contrĂ´le judiciaire de se rapprocher de la victime Ă  moins d’une certaine distance fixĂ©e par la dĂ©cision ;

« 2° Et, afin d’assurer le respect de l’interdiction prĂ©vue au 1°, astreindre cette personne au port, pendant toute la durĂ©e du placement, d’un bracelet intĂ©grant un Ă©metteur permettant Ă  tout moment de dĂ©terminer Ă  distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national et si elle s’approche de la victime Ă  qui a Ă©tĂ© attribuĂ© un dispositif Ă©lectronique permettant Ă©galement sa localisation.

« La personne placĂ©e sous contrĂ´le judiciaire est avisĂ©e que la pose du bracelet ne peut ĂŞtre effectuĂ©e sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu Ă  la rĂ©vocation de la mesure et Ă  son placement en dĂ©tention provisoire. Ce dispositif est homologuĂ© par le ministre de la justice. Sa mise en Ĺ“uvre doit garantir le respect de la dignitĂ©, de l’intĂ©gritĂ© et de la vie privĂ©e de la personne et ne pas entraver son insertion sociale.

« Les dispositions du prĂ©sent article sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’État. Ce dĂ©cret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s, autorise la mise en Ĺ“uvre d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel assurant le contrĂ´le Ă  distance de la localisation de la personne placĂ©e sous contrĂ´le judiciaire et de la victime ; ces dispositions peuvent Ă©tendre les finalitĂ©s du traitement prĂ©vu Ă  l’article 76313. Les personnes contribuant Ă  ce contrĂ´le Ă  distance, qui ne peut conduire Ă  imposer la prĂ©sence de la personne placĂ©e sous contrĂ´le judiciaire dans certains lieux, peuvent ĂŞtre des personnes privĂ©es habilitĂ©es dans des conditions prĂ©vues par ce dĂ©cret. Â» ;

3° Ă€ la première phrase du premier alinĂ©a de l’article 1414, la rĂ©fĂ©rence : « et 17° Â» est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « , 17° et 17° bis Â».

Article 4 bis

L’article 23019 du code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ© :

1° Au 2°, les mots : « du code de procĂ©dure pĂ©nale Â» sont remplacĂ©s par les mots : « et Ă  l’article 1383 du prĂ©sent code Â» ;

2° Au 8°, après la rĂ©fĂ©rence : « 13245 Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de l’article 132451 Â» ;

3° Au 17°, après la rĂ©fĂ©rence : « 1° Â», est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « , 1° bis Â».

Article 5

I. â€“ Après l’article 1531 du code de procĂ©dure pĂ©nale, il est insĂ©rĂ© un article 1532 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 1532. â€“ En cas de plainte dĂ©posĂ©e pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire liĂ© Ă  elle par un pacte civil de solidaritĂ©, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant Ă©tĂ© liĂ© Ă  elle par un pacte civil de solidaritĂ©, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la victime, oralement et par la remise d’un document, qu’elle peut demander ou consentir Ă  bĂ©nĂ©ficier du dispositif Ă©lectronique mobile antirapprochement prĂ©vu Ă  l’article 1383 du prĂ©sent code, l’article 132451 du code pĂ©nal ou l’article 515111 du code civil, qui est susceptible d’être ordonnĂ© par la juridiction compĂ©tente. Â»

II. â€“ (SupprimĂ©)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre III

De l’accès au logement

Article 7

I A. â€“ Ă€ titre expĂ©rimental et pour une durĂ©e de trois ans, par dĂ©rogation Ă  l’article L. 4428 du code de la construction et de l’habitation, les organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4112 du mĂŞme code peuvent louer, meublĂ©s ou non, des logements Ă  des organismes dĂ©clarĂ©s ayant pour objet de les souslouer Ă  titre temporaire aux personnes victimes de violences attestĂ©es par une ordonnance de protection dĂ©livrĂ©e par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil.

L’article L. 44282 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux souslocataires bĂ©nĂ©ficiant de cette expĂ©rimentation.

I. â€“ Ă€ titre expĂ©rimental et pour une durĂ©e de trois ans, est instituĂ©, sur l’ensemble du territoire national, un dispositif d’accompagnement adaptĂ© afin notamment d’accompagner le dĂ©pĂ´t de garantie, les garanties locatives, les premiers mois de loyer et ainsi de faciliter le relogement des victimes de violences attestĂ©es par une ordonnance de protection dĂ©livrĂ©e par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil.

Cet accompagnement se déclenche à la demande de la victime, et sous conditions de ressources, au moment où elle cesse, y compris de son propre chef, de jouir effectivement du logement conjugal ou commun.

II. â€“ Les I A et I du prĂ©sent article entrent en vigueur Ă  l’issue d’un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi.

III. â€“ Au plus tard six mois avant le terme de l’expĂ©rimentation prĂ©vue aux I A et I du prĂ©sent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destinĂ© Ă  en Ă©valuer la pertinence.

III bis. â€“ Il est instituĂ©, pendant la durĂ©e de l’expĂ©rimentation, un comitĂ© de pilotage chargĂ© d’en suivre le dĂ©roulement.

Ce comitĂ© rĂ©unit deux dĂ©putĂ©s et deux sĂ©nateurs, respectivement dĂ©signĂ©s par le PrĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale et le PrĂ©sident du SĂ©nat, ainsi que des reprĂ©sentants de l’État. Il est prĂ©sidĂ© par un parlementaire. Sa composition, ses missions et ses modalitĂ©s de fonctionnement sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.

Les fonctions exercées dans le comité de pilotage n’ouvrent droit à aucune rémunération.

IV et V. â€“ (SupprimĂ©s)

Article 7 bis

Le second alinĂ©a de l’article L. 44122 du code de la construction et de l’habitation est complĂ©tĂ© par les mots : « , sauf lorsque le membre du mĂ©nage candidat Ă  l’attribution bĂ©nĂ©ficie ou a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une ordonnance de protection dĂ©livrĂ©e par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil Â».

Article 7 ter

(Supprimé)

Chapitre IV

Du téléphone grave danger

Chapitre V

Dispositions diverses

Article 10 A

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, un rapport prĂ©sentant les perspectives de dĂ©veloppement, de certification et de mise Ă  disposition du grand public d’une application librement tĂ©lĂ©chargeable et relevant des pouvoirs publics, permettant Ă  une personne victime de violences d’obtenir toutes les informations utiles relatives aux dĂ©marches Ă  accomplir, aux professionnels du droit et de la santĂ© installĂ©s Ă  proximitĂ© de son domicile et susceptibles de l’aider ainsi qu’aux associations et services prĂŞts Ă  l’accompagner dans sa dĂ©marche.

Article 10 B

(Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 12

I. â€“ Les articles 1er, 1er bis, 2, 2 bis et 2 quinquies de la prĂ©sente loi sont applicables dans les Ă®les Wallis et Futuna et en PolynĂ©sie française.

II. â€“ Le premier alinĂ©a de l’article 804 du code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi rĂ©digĂ© :

« Le prĂ©sent code est applicable, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n°       du       visant Ă  agir contre les violences au sein de la famille, en NouvelleCalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna, sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent titre et aux seules exceptions : Â».

III. â€“ L’article 7111 du code pĂ©nal est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 7111. â€“ Sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent titre, les livres Ier Ă  V du prĂ©sent code sont applicables, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n°       du       visant Ă  agir contre les violences au sein de la famille, en NouvelleCalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna. Â»

IV. â€“ Aux articles L. 3441, L. 3451, L. 3461 et L. 3471 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, les mots : « de l’ordonnance n° 2019610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la dĂ©fense et le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure Â» sont remplacĂ©s par les mots : « de la loi n°       du       visant Ă  agir contre les violences au sein de la famille Â».

Amendement n° 2 prĂ©sentĂ© par M. PradiĂ©.

RĂ©diger ainsi le IV :

« IV. â€“ Le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :

« 1° Le premier alinĂ©a de l’article L. 3441 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Sont applicables en PolynĂ©sie française, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° du  visant Ă  agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : Â»

« 2° Le premier alinĂ©a de l’article L. 3451 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° du  visant Ă  agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : Â»

« 3° Le premier alinĂ©a de l’article L. 3461 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° du  visant Ă  agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : Â»

« 4° Ă€ l’article L. 3471, les mots : « l’ordonnance n° 2019610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la dĂ©fense et le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure Â» sont remplacĂ©s par les mots : « la loi n° du  visant Ă  agir contre les violences au sein de la famille Â».

Coopération en matière de sécurité sanitaire et de transfusion sanguine entre la France et Monaco

 

Projet de loi adoptĂ© par le sĂ©nat, autorisant l’approbation de l’accordcadre relatif Ă  la coopĂ©ration en matière de sĂ©curitĂ© sanitaire entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et la PrincipautĂ© de Monaco et de l’accord relatif Ă  la coopĂ©ration en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et la PrincipautĂ© de Monaco

Texte du projet de loi – n° 1976

Article 1er

Est autorisĂ©e l’approbation de l’accordcadre relatif Ă  la coopĂ©ration en matière de sĂ©curitĂ© sanitaire entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et la PrincipautĂ© de Monaco, signĂ© Ă  Paris le 13 juillet 2017, et dont le texte est annexĂ© Ă  la prĂ©sente loi.

Article 2

Est autorisĂ©e l’approbation de l’accord relatif Ă  la coopĂ©ration en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et la PrincipautĂ© de Monaco, signĂ© Ă  Paris le 13 juillet 2017, et dont le texte est annexĂ© Ă  la prĂ©sente loi.

Accord France-Allemagne dans le domaine du transport tactique aérien

 

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de la RĂ©publique fĂ©dĂ©rale d’Allemagne relatif aux modalitĂ©s de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopĂ©ration francoallemande dans le domaine du transport tactique aĂ©rien,

Texte du projet de loi – n° 2043

Article unique

Est autorisĂ©e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de la RĂ©publique fĂ©dĂ©rale d’Allemagne relatif aux modalitĂ©s de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopĂ©ration francoallemande dans le domaine du transport tactique aĂ©rien, signĂ© Ă  Berlin le 10 avril 2017, et dont le texte est annexĂ© Ă  la prĂ©sente loi.

Lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

 

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Texte adopté par la commission - n° 2454

Article 4

I. â€“ L’article L. 1114 du code de la consommation est ainsi modifiĂ© :

1° La première phrase du premier alinĂ©a est remplacĂ©e par six phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilitĂ© ou de la nondisponibilitĂ© des pièces dĂ©tachĂ©es indispensables Ă  l’utilisation des biens concernĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, de la pĂ©riode pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marchĂ©. Pour les Ă©quipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques et les Ă©lĂ©ments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces dĂ©tachĂ©es indispensables Ă  l’utilisation des biens sont rĂ©putĂ©es non disponibles. Les fabricants ou importateurs d’équipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques informent les vendeurs de leurs produits ainsi que les rĂ©parateurs professionnels, Ă  la demande de ces derniers, du dĂ©tail des Ă©lĂ©ments constituant l’engagement de durĂ©e de disponibilitĂ© des pièces dĂ©tachĂ©es. Cette information est rendue disponible notamment Ă  partir d’un support dĂ©matĂ©rialisĂ©. Pour les producteurs d’équipements Ă©lectromĂ©nagers, de petits Ă©quipements informatiques et de tĂ©lĂ©communications, d’écrans et de moniteurs, les pièces dĂ©tachĂ©es doivent ĂŞtre disponibles pendant une durĂ©e dĂ©finie par dĂ©cret en Conseil d’État et qui ne peut ĂŞtre infĂ©rieure Ă  cinq ans Ă  compter de la date de mise sur le marchĂ© de la dernière unitĂ© du modèle concernĂ©. Ce dĂ©cret Ă©tablit la liste des catĂ©gories d’équipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques et de pièces concernĂ©s. Â» ;

2° Au dĂ©but de la seconde phrase du mĂŞme premier alinĂ©a, les mots : « Cette information est dĂ©livrĂ©e Â» sont remplacĂ©s par les mots : « Ces informations sont dĂ©livrĂ©es Â» et le mot : « confirmĂ©e Â» est remplacĂ© par le mot : « confirmĂ©es Â» ;

3° Au deuxième alinĂ©a, les mots : « deux mois Â» sont remplacĂ©s par les mots : « quinze jours ouvrables Â».

4° (nouveau) Après le mĂŞme deuxième alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Lorsqu’une pièce dĂ©tachĂ©e indispensable Ă  l’utilisation d’un bien disponible sur le marchĂ© peut ĂŞtre fabriquĂ©e par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marchĂ©, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit fournir aux vendeurs professionnels ou aux rĂ©parateurs, agrĂ©Ă©s ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions de la pièce dĂ©tachĂ©e. Â»

II. â€“ Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiĂ© :

1° Le troisième alinĂ©a de l’article L. 22467 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Les modalitĂ©s d’information du consommateur sont fixĂ©es par dĂ©cret. Â» ;

2° Est ajoutĂ©e une section 16 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 16

« Ă‰quipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques

« Art. L. 224109. â€“ Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de rĂ©paration d’équipements Ă©lectromĂ©nagers, de petits Ă©quipements informatiques et de tĂ©lĂ©communications, d’écrans et de moniteurs prĂ©voit au moins une offre, pour certaines catĂ©gories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l’économie circulaire Ă  la place des pièces neuves.

« Un dĂ©cret en Conseil d’État Ă©tablit la liste des catĂ©gories d’équipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques et de pièces concernĂ©s et prĂ©cise la dĂ©finition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du prĂ©sent article. Il dĂ©finit Ă©galement les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilitĂ© ou d’autres motifs lĂ©gitimes.

« Les modalitĂ©s d’information du consommateur sont fixĂ©es par dĂ©cret.

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exĂ©cutĂ© ses obligations. Â» ;

2° bis Est ajoutĂ©e une section 16 bis ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 16 bis

« MatĂ©riel mĂ©dical

« Art. L. 2241091. â€“ Pour les producteurs et distributeurs de matĂ©riel mĂ©dical, les pièces dĂ©tachĂ©es doivent ĂŞtre disponibles dans un dĂ©lai minimal dĂ©fini par dĂ©cret, qui ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  cinq ans. Ce dĂ©cret fixe Ă©galement la liste du matĂ©riel mĂ©dical et des pièces dĂ©tachĂ©es mentionnĂ©s au prĂ©sent article. Â» ;

3° Est ajoutĂ©e une section 17 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 17

« Ă‰quipements mĂ©dicaux

« Art. L. 224110. â€“ Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de rĂ©paration d’équipements mĂ©dicaux permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catĂ©gories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire Ă  la place des pièces neuves.

« Un dĂ©cret en Conseil d’État Ă©tablit la liste des catĂ©gories d’équipements mĂ©dicaux et de pièces concernĂ©s et prĂ©cise la dĂ©finition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du prĂ©sent article. Il dĂ©finit Ă©galement les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilitĂ© ou d’autres motifs lĂ©gitimes, telle la sĂ©curitĂ© ou la santĂ© des utilisateurs.

« Les modalitĂ©s d’information du consommateur sont fixĂ©es par dĂ©cret.

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exĂ©cutĂ© ses obligations. Â»

III. â€“ La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation est complĂ©tĂ©e par une soussection 13 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Soussection 13

« Ă‰quipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques

« Art. L. 24246. â€“ Tout manquement Ă  l’article L. 224109 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 3 000 â‚¬ pour une personne physique et 15 000 â‚¬ pour une personne morale.

« Cette amende est prononcĂ©e dans les conditions prĂ©vues au chapitre II du titre II du livre V. Â»

Amendement n° 1159 prĂ©sentĂ© par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.

Ă€ la première phrase de l’alinĂ©a 2, après le mot :

« concernĂ©s Â»,

insĂ©rer les mots :

« ainsi que de leurs prix et du lieu de disponibilitĂ© le plus proche Â».

Amendements identiques :

Amendements n° 81 prĂ©sentĂ© par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. ThiĂ©riot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Saddier, M. Cordier, Mme Poletti, M. Brun, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin et n° 1731 prĂ©sentĂ© par Mme Brulebois.

Ă€ la première phrase de l’alinĂ©a 2, après le mot :

« pĂ©riode Â»,

insĂ©rer le mot :

« prĂ©cise Â».

Amendement n° 1117 prĂ©sentĂ© par M. Boucard, M. Leclerc, M. Masson, M. Bony, M. Sermier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Cordier, M. Reda, M. Viala, Mme Valentin, M. Parigi et M. Vatin.

Ă€ la première phrase de l’alinĂ©a 2, substituer Ă  la dernière occurrence du mot :

« ou Â»

le mot :

« et Â».

Amendements identiques :

Amendements n° 30 prĂ©sentĂ© par M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget, n° 786 prĂ©sentĂ© par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. DharrĂ©ville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme KĂ©clard-MondĂ©sir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 1350 prĂ©sentĂ© par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. ClĂ©ment, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme DubiĂ©, Mme FrĂ©dĂ©rique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.

I. â€“ Après le mot :

« ameublement, Â»,

rĂ©diger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinĂ©a 2 :

« cette pĂ©riode ne peut pas ĂŞtre infĂ©rieure Ă  dix ans. Â»

II. â€“ En consĂ©quence, après la mĂŞme phrase, insĂ©rer la phrase suivante :

« Si aucune information indiquant une pĂ©riode de disponibilitĂ© allant au-delĂ  de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces dĂ©tachĂ©es indispensables Ă  l’utilisation des biens sont rĂ©putĂ©es non disponibles au-delĂ  de ce dĂ©lai. Â»

Amendement n° 1584 prĂ©sentĂ© par Mme Riotton.

Ă€ l’avant-dernière phrase de l’alinĂ©a 2, substituer au mot :

« dĂ©finie Â»

le mot :

« fixĂ©e Â».

Amendement n° 1893 prĂ©sentĂ© par M. Bony et M. Leclerc.

Ă€ la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinĂ©a 2, supprimer les mots :

« et qui ne peut ĂŞtre infĂ©rieure Ă  cinq ans Ă  compter de la date de mise sur le marchĂ© de la dernière unitĂ© du modèle concernĂ© Â».

Amendement n° 1047 prĂ©sentĂ© par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. DharrĂ©ville, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme KĂ©clard-MondĂ©sir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Ă€ la cinquième phrase de l’alinĂ©a 2, substituer au mot :

« cinq Â»

le mot :

« huit Â».

Amendement n° 2148 prĂ©sentĂ© par Mme de Vaucouleurs, Mme Mette et M. Berta.

ComplĂ©ter l’alinĂ©a 2 par les trois phrases suivantes :

« Après l’extinction des garanties lĂ©gales, tout professionnel qui commercialise des Ă©quipements Ă©lectriques ou Ă©lectroniques doit mettre les pièces dĂ©tachĂ©es permettant la rĂ©paration de ces Ă©quipements Ă  disposition des professionnels qui commercialisent des prestations de rĂ©paration ou d’entretien, de leurs clients, ou des associations s’inscrivant dans une dĂ©marche d’économie circulaire. Cet accès doit s’effectuer pendant toute la durĂ©e de disponibilitĂ© des pièces dĂ©tachĂ©es. Cet accès s’effectue Ă  prix coĂ»tant, les modalitĂ©s de calcul du prix des pièces Ă©tant dĂ©terminĂ© par les filières. Â»

Amendement n° 300 prĂ©sentĂ© par M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Dalloz et Mme Kuster.

Ă€ l’alinĂ©a 4, substituer au nombre :

« quinze Â»

le nombre :

« quarante Â».

Amendement n° 1895 prĂ©sentĂ© par M. Bony et M. Leclerc.

Ă€ la fin de l’alinĂ©a 4, substituer aux mots :

« quinze jours ouvrables Â»

les mots :

« trente jours Â».

Amendement n° 125 prĂ©sentĂ© par Mme Mirallès, Mme Krimi, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, Mme Rossi, Mme Verdier-Jouclas, M. Perea, M. Portarrieu, Mme Bureau-Bonnard et M. Damaisin.

ComplĂ©ter l’alinĂ©a 4 par les mots :

« et après le mot : « non, Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou aux consommateurs Â». Â»

Amendement n° 615 prĂ©sentĂ© par Mme Lorho et Mme MĂ©nard.

Après l’alinĂ©a 4, insĂ©rer l’alinĂ©a suivant :

« 3° bis Le mĂŞme deuxième alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « , pour autant que cette demande intervienne durant la pĂ©riode pendant laquelle les pièces sont disponibles Â» ; Â»

Amendement n° 1641 prĂ©sentĂ© par M. Damien Adam.

Après l’alinĂ©a 4, insĂ©rer l’alinĂ©a suivant :

« 3° bis Le mĂŞme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce dĂ©lai est de quarante-cinq jours lorsque le bien meuble objet de la rĂ©paration n’est plus produit en sĂ©rie par le fabricant Â». Â»

Amendement n° 2542 prĂ©sentĂ© par Mme Riotton, rapporteure au nom de la commission du dĂ©veloppement durable et de l’amĂ©nagement du territoire (Titres Ier et II).

RĂ©diger ainsi l’alinĂ©a 6 :

 Â« Pour certaines catĂ©gories de biens, dĂ©finies par dĂ©cret, lorsqu’une pièce dĂ©tachĂ©e indispensable Ă  l’utilisation d’un bien disponible sur le marchĂ© peut ĂŞtre fabriquĂ©e par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marchĂ©, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit, sous rĂ©serve du respect des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et en particulier sous rĂ©serve du consentement du dĂ©tenteur de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels ou aux rĂ©parateurs, agrĂ©Ă©s ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions de la pièce dĂ©tachĂ©e ou, Ă  dĂ©faut, les informations techniques utiles Ă  l’élaboration de ce plan dont le fabricant dispose. Â»

Amendement n° 80 prĂ©sentĂ© par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. ThiĂ©riot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti, M. Saddier, M. Brun, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.

Après l’alinĂ©a 6, insĂ©rer les deux alinĂ©as suivants :

« 5° Il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Les metteurs sur le marchĂ© livrent, sans intermĂ©diaire, en pièces dĂ©tachĂ©es l’ensemble des rĂ©parateurs professionnels titulaires du code d’activitĂ© principale exercĂ©e correspondant Ă  l’activitĂ© de rĂ©paration du produit concernĂ©. Cette obligation s’applique aux pièces dĂ©tachĂ©es dont le prix de base chez le fabricant se situe Ă  partir d’un seuil fixĂ© par dĂ©cret Â». Â»

Amendements identiques :

Amendements n° 490 prĂ©sentĂ© par M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget, n° 555 prĂ©sentĂ© par M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-Ă€-L’Huissier et M. Zumkeller, n° 580 prĂ©sentĂ© par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin et n° 645 prĂ©sentĂ© par Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Reda, M. Nury, M. Forissier et M. Vatin.

Après l’alinĂ©a 6, insĂ©rer les deux alinĂ©as suivants :

« 5° Il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Obligation est faite aux metteurs sur le marchĂ© de livrer en pièces dĂ©tachĂ©es sans intermĂ©diaire l’ensemble des rĂ©parateurs professionnels titulaires du code d’activitĂ© principale exercĂ©e correspondant Ă  l’activitĂ© de rĂ©paration du produit concernĂ©. Cette obligation s’applique aux pièces dĂ©tachĂ©es dont le prix de base, exempt de toute remise chez le fabricant, dĂ©passe un seuil fixĂ© par dĂ©cret Â». Â»

Amendement n° 1956 prĂ©sentĂ© par Mme Verdier-Jouclas, Mme Maillart-MĂ©haignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. ThiĂ©baut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. LĂ©naĂŻck Adam, M. Ahamada, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. AndrĂ©, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme BergĂ©, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. BoudiĂ©, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. CabarĂ©, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme DubrĂ©-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. DĂ©moulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. FiĂ©vet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme GuĂ©venoux, M. GĂ©rard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. HouliĂ©, M. HuppĂ©, Mme HĂ©rin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. MassĂ©glia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme ValĂ©rie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme PĂ©telle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. CĂ©dric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. TachĂ©, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. TestĂ©, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. VĂ©ran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La RĂ©publique en Marche.

Après l’alinĂ©a 7, insĂ©rer l’alinĂ©a suivant :

« 1° A Au premier alinĂ©a de l’article L. 22467, après le mot : « automobiles Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de vĂ©hicules Ă  deux ou trois roues Â» ; Â»

Amendement n° 616 prĂ©sentĂ© par Mme Lorho et Mme MĂ©nard.

Après l’alinĂ©a 7, insĂ©rer l’alinĂ©a suivant :

« 1° A Le deuxième alinĂ©a de l’article L. 22467 est complĂ©tĂ© par les mots : « , notamment si cela entraĂ®ne un dĂ©faut de sĂ©curitĂ© Â» ; Â»

Amendement n° 332 prĂ©sentĂ© par M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Brenier et M. Vialay.

Ă€ l’alinĂ©a 13, substituer aux mots :

« prĂ©voit au moins une offre, pour certaines catĂ©gories de pièces de rechange, incluant Â»

les mots :

« est tenu de proposer prioritairement aux consommateurs, pour certaines catĂ©gories de pièces de rechange, Â».

Amendement n° 447 prĂ©sentĂ© par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. ClĂ©ment, M. Colombani, Mme DubiĂ©, Mme FrĂ©dĂ©rique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

I. â€“ Ă€ l’alinĂ©a 13, substituer aux mots :

« de l’économie circulaire Â»

les mots :

« du rĂ©emploi, de la rĂ©utilisation ou du recyclage de dĂ©chets Â».

II. â€“ En consĂ©quence, Ă  la fin de la première phrase de l’alinĂ©a 14, supprimer les mots :

« et prĂ©cise la dĂ©finition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du prĂ©sent article. Â»

Amendement n° 20 prĂ©sentĂ© par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Reda, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin et M. Fasquelle.

Ă€ la première phrase de l’alinĂ©a 14, après le mot :

« circulaire Â»,

insĂ©rer les mots :

« et les conditions de leur garantie Â».

Amendement n° 617 prĂ©sentĂ© par Mme Lorho et Mme MĂ©nard.

ComplĂ©ter la seconde phrase de l’alinĂ©a 14 par les mots :

« , notamment si cela entraĂ®ne un dĂ©faut de sĂ©curitĂ©  Â».

Amendement n° 1048 prĂ©sentĂ© par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. DharrĂ©ville, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme KĂ©clard-MondĂ©sir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Ă€ la première phrase de l’alinĂ©a 20, substituer au mot :

« cinq Â»

le mot :

« huit Â».

Amendement n° 17 prĂ©sentĂ© par Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Reda, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin et M. Fasquelle.

Ă€ la première phrase de l’alinĂ©a 25, après le mot :

« circulaire Â»,

insĂ©rer les mots :

« et les conditions de leur garantie Â».

Amendement n° 96 prĂ©sentĂ© par M. ThiĂ©baut, Mme Pompili, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Tuffnell, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Rossi, Mme Do, Mme Gomez-Bassac, M. TestĂ© et Mme Mörch.

Après l’alinĂ©a 27, insĂ©rer l’alinĂ©a suivant :

« II bis. – Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État est autorisĂ© Ă  mettre en place un système de labellisation pour le matĂ©riel mĂ©dical recyclĂ©. Les critères d’application du prĂ©sent alinĂ©a sont dĂ©finis par dĂ©cret. Â»

Amendement n° 1049 prĂ©sentĂ© par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. DharrĂ©ville, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme KĂ©clard-MondĂ©sir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Ă€ l’alinĂ©a 31, substituer au montant :

« 15 000 â‚¬ Â»

le montant :

« 30 000 â‚¬ Â».

Amendement n° 1464 prĂ©sentĂ© par Mme Riotton.

ComplĂ©ter cet article par les neuf alinĂ©as suivants :

« Sous-section 14

« MatĂ©riel mĂ©dical

« Art. L. 24247. – Tout manquement Ă  l’article L. 2241091 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 3 000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale.

« Cette amende est prononcĂ©e dans les conditions prĂ©vues au chapitre II du titre II du livre V.

« Sous-section 15

« Ă‰quipements mĂ©dicaux

« Art. L. 24248. - Tout manquement Ă  l’article L. 224110 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

« Cette amende est prononcĂ©e dans les conditions prĂ©vues au chapitre II du titre II du livre V. Â»

« IV. – Au 4° de l’article L. 5116 du code de la consommation, les rĂ©fĂ©rences : « et 5 et la sous-section 3 Â» sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « , 5, 16, 16 bis et 17 et les sous-sections 3 et 4 Â».

Amendement n° 1558 prĂ©sentĂ© par Mme Batho.

ComplĂ©ter cet article par les trois alinĂ©as suivants :

« IV. â€“ Ă€ compter du 1er janvier 2021, Ă  titre expĂ©rimental et pour une durĂ©e de trois ans, les services de rĂ©paration des appareils Ă©lectromĂ©nagers et Ă©lectroniques sont taxĂ©s en vertu des dispositions de l’article 2780 bis A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts. Cette taxation diffĂ©rentielle a pour objectif de favoriser le dĂ©veloppement de services de rĂ©paration et de diminuer les impacts environnementaux des produits dont la durĂ©e de vie est allongĂ©e.

« Un dĂ©cret en Conseil d’État Ă©tablit les catĂ©gories d’appareils Ă©lectromĂ©nagers et Ă©lectroniques qui sont soumis Ă  cette expĂ©rimentation de taxe rĂ©duite sur la valeur ajoutĂ©e.

« V. â€“ La perte de recettes pour l’État rĂ©sultant du II est compensĂ©e Ă  due concurrence par la crĂ©ation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnĂ©s aux articles 575 et 575 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts. Â»

Après l’article 4

Amendement n° 1277 prĂ©sentĂ© par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le 2° de l’article L. 1212 du code de la consommation es complĂ©tĂ© par des h et i ainsi rĂ©digĂ©s : 

« h) L’indice de rĂ©parabilitĂ© et les informations relatives Ă  ses critères d’évaluation ;

« i) L’information sur la durĂ©e de disponibilitĂ© des pièces dĂ©tachĂ©es tel que prĂ©vu Ă  l’article L. 1113. du code de la consommation. Â»

Amendement n° 904 prĂ©sentĂ© par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme BiĂ©mouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. JĂ©rĂ´me Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentĂ©s.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le premier alinĂ©a de l’article L. 4412 du code de la consommation est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e :

« Ces techniques peuvent, notamment, inclure l’introduction volontaire d’une dĂ©fectuositĂ©, d’une fragilitĂ©, d’un arrĂŞt programmĂ© ou prĂ©maturĂ©, d’une limitation technique, d’une impossibilitĂ© de rĂ©parer ou d’une absence de compatibilitĂ©. Â» 

Article 4 bis A

(Supprimé)

Amendement n° 31 prĂ©sentĂ© par M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget.

RĂ©tablir cet article dans la rĂ©daction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiĂ©e :

« 1° Au premier alinĂ©a de l’article L. 2177, le mot : « vingt-quatre Â» est remplacĂ© par les mots : « cent vingt Â» ;

« 2° Ă€ l’article L. 21712, le mot : « deux Â» est remplacĂ© par le mot : « dix Â». Â»

Amendements identiques :

Amendements n° 18 prĂ©sentĂ© par Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Reda, M. Descoeur, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin et M. Fasquelle, n° 478 prĂ©sentĂ© par M. TestĂ©, M. Anato, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, M. Daniel, Mme Rossi, Mme Krimi, Mme Mörch et Mme Michel, n° 619 prĂ©sentĂ© par Mme Lorho et Mme MĂ©nard, n° 699 prĂ©sentĂ© par Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Pauget, M. Nury, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras, n° 1381 prĂ©sentĂ© par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. DharrĂ©ville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme KĂ©clard-MondĂ©sir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 1694 prĂ©sentĂ© par M. Acquaviva, M. François-Michel Lambert, M. Castellani et M. Pupponi, n° 2205 prĂ©sentĂ© par M. Colombani, Mme FrĂ©dĂ©rique Dumas et M. Molac et n° 2243 prĂ©sentĂ© par Mme Dupont, M. Mahjoubi, Mme Oppelt, M. Gaillard, Mme Lenne, M. TachĂ©, M. Balanant et M. Simian.

RĂ©tablir cet article dans la rĂ©daction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiĂ©e :

« 1° Au premier alinĂ©a de l’article L. 2177, le mot : « vingt-quatre Â» est remplacĂ© par le mot : « soixante Â» ;

« 2° Ă€ l’article L. 21712, le mot : « deux Â» est remplacĂ© par le mot : « cinq Â». Â»

Amendement n° 774 prĂ©sentĂ© par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et Mme Le Pen.

RĂ©tablir cet article dans la rĂ©daction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiĂ©e :

« 1° Au premier alinĂ©a de l’article L. 2177, le mot : « vingt-quatre Â» est remplacĂ© par le mot : « quarante-huit Â» ;

« 2° Ă€ l’article L. 21712, le mot : « deux Â» est remplacĂ© par le mot : « quatre Â». Â»

Amendements identiques :

Amendements n° 19 prĂ©sentĂ© par Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Reda, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin et M. Fasquelle et n° 90 prĂ©sentĂ© par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont et M. Bazin.

RĂ©tablir cet article dans la rĂ©daction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiĂ©e :

« 1° Au premier alinĂ©a de l’article L. 2177, le mot : « vingt-quatre Â» est remplacĂ© par le mot : « trente-six Â» ;

« 2° Ă€ l’article L. 21712, le mot : « deux Â» est remplacĂ© par le mot : « trois Â». Â»

Amendement n° 1279 rectifiĂ© prĂ©sentĂ© par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

RĂ©tablir cet article dans la rĂ©daction suivante :

« L’article L. 21712 du code de la consommation est ainsi modifiĂ© : 

« 1° Le mot : Â« deux Â» est remplacĂ© par le mot : Â« cinq Â» ;

« 2° Sont ajoutĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :

« Ce dĂ©lai est portĂ© Ă  dix ans si le bien concernĂ© appartient aux catĂ©gories 1, 4, 8 ou 10 des Ă©quipements Ă©lectroniques et Ă©lectriques telles que dĂ©finies par la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux dĂ©chets d’équipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques.

« Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie lĂ©gale vis-Ă -vis du vendeur. Â»

Amendement n° 1598 rectifiĂ© prĂ©sentĂ© par Mme DubrĂ©-Chirat, M. Mis, Mme Chapelier, M. Vignal, M. Jolivet, Mme O’Petit, Mme Sarles, Mme Michel, Mme Tiegna et M. Claireaux.

RĂ©tablir cet article dans la rĂ©daction suivante :

« Ă€ l’article L. 21712 du code de la consommation, le mot : « deux Â» est remplacĂ© par le mot : « cinq Â». Â»

Amendement n° 2537 prĂ©sentĂ© par Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires Ă©conomiques.

RĂ©tablir cet article dans la rĂ©daction suivante :

« I. â€“ L’article L. 2112 du code de la consommation est ainsi modifiĂ© :

« 1° Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention « I. â€“ Â»,

« 2° Il est ajoutĂ© un II ainsi rĂ©digĂ© :

« II. â€“ Pour certaines catĂ©gories de biens fixĂ©s par dĂ©cret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durĂ©e de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©. Â»

« II. â€“ La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la consommation est ainsi modifiĂ©e :

« 1° L’intitulĂ© de la section 1 est ainsi rĂ©digĂ© : « PrĂ©sentation des contrats et clauses abusives Â» ;

« 2° Après l’article L. 2412, il est insĂ©rĂ© un article L. 24121 ainsi rĂ©digĂ© :

« L. 24121.– L’absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prĂ©vues Ă  l’article L. 2112 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcĂ©e dans les conditions prĂ©vues au chapitre II du titre II du livre V. Â»

Amendements identiques :

Amendements n° 664 prĂ©sentĂ© par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Reda et Mme Kuster, n° 757 prĂ©sentĂ© par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget, n° 1084 prĂ©sentĂ© par Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart et n° 1828 prĂ©sentĂ© par Mme MĂ©nard.

RĂ©tablir cet article dans la rĂ©daction suivante :

« Après l’article L. 1111 du code de la consommation, il est insĂ©rĂ© un article L. 11111 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 11111. â€“ ConformĂ©ment au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie lĂ©gale de conformitĂ© de deux ans Â» et, sur le reçu de facturation d’un produit d’occasion, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie lĂ©gale de conformitĂ© de six mois Â». Â»

Amendement n° 1278 prĂ©sentĂ© par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

RĂ©tablir cet article dans la rĂ©daction suivante : 

« Après l’article L. 1111 du code de la consommation, il est insĂ©rĂ© un article L. 1111-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 1111-1. â€“ ConformĂ©ment au 5° de l’article L. 1111 du prĂ©sent code, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie lĂ©gale de conformitĂ© de deux ans sur les produits neufs Â». Â»

Après l’article 4 bis A

Amendement n° 893 prĂ©sentĂ© par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme BiĂ©mouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. JĂ©rĂ´me Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentĂ©s.

Après l’article 4 bis A, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 11172 du code de la consommation, il est insĂ©rĂ© un article L. 1117-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 11173. â€“ Tout opĂ©rateur de plateforme en ligne de vente de biens meubles entre un vendeur professionnel et un consommateur est responsable de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©.

« Les conditions d’application du prĂ©sent article sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’État. Â»

Amendements identiques :

Amendements n° 1282 prĂ©sentĂ© par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1810 prĂ©sentĂ© par M. Zulesi, Mme Maillart-MĂ©haignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. ThiĂ©baut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. LĂ©naĂŻck Adam, M. Ahamada, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. AndrĂ©, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme BergĂ©, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. BoudiĂ©, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. CabarĂ©, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme DubrĂ©-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. DĂ©moulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. FiĂ©vet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme GuĂ©venoux, M. GĂ©rard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. HouliĂ©, M. HuppĂ©, Mme HĂ©rin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. MassĂ©glia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme ValĂ©rie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme PĂ©telle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. CĂ©dric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. TachĂ©, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. TestĂ©, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. VĂ©ran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La RĂ©publique en marche.

Après l’article 4 bis A, insérer l’article suivant :

L’article L. 1213 du code de la consommation est complĂ©tĂ© par un 6° ainsi rĂ©digĂ© : 

« 6° L’existence et la durĂ©e de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©. Â»

Amendement n° 1387 prĂ©sentĂ© par M. Mathiasin et Mme Benin.

Après l’article 4 bis A, insérer l’article suivant :

Après le premier alinĂ©a de l’article L. 2174 du code de la consommation, sont insĂ©rĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :

« Le vendeur professionnel est responsable de la garantie de conformitĂ© vis-Ă -vis de l’acheteur qu’il ne peut renvoyer vers le fabricant.

« La garantie lĂ©gale de conformitĂ© s’applique sans frais pour l’acheteur, notamment sans frais de rĂ©paration ou de remplacement du bien dĂ©fectueux, d’expertise, de livraison ou de communication. Â»

Amendement n° 1281 prĂ©sentĂ© par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 4 bis A, insérer l’article suivant :

Le premier alinĂ©a de l’article L. 2174 du code de la consommation est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : 

« Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie lĂ©gale vis-Ă -vis du vendeur. Â»

Amendement n° 1184 prĂ©sentĂ© par Mme Luquet, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. DuvergĂ©, Mme El HaĂŻry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. LainĂ©, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. FrĂ©dĂ©ric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 4 bis A, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinĂ©a de l’article L. 2177 de la consommation, le mot : « six Â» est remplacĂ© par le mot : « douze Â».

Amendements identiques :

Amendements n° 91 prĂ©sentĂ© par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin, n° 665 prĂ©sentĂ© par M. Jean-Pierre Vigier et M. Reda, n° 761 prĂ©sentĂ© par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget, n° 1831 prĂ©sentĂ© par Mme MĂ©nard et n° 2114 prĂ©sentĂ© par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme DubiĂ©, Mme FrĂ©dĂ©rique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 4 bis A, insérer l’article suivant :

L’article L. 21712 code de la consommation est complĂ©tĂ© par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es :

« Cette prescription est proportionnelle Ă  la durĂ©e de vie estimĂ©e du bien vendu. Un dĂ©cret en Conseil d’État fixe les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article selon les catĂ©gories d’équipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de la durĂ©e de vie estimĂ©e des diffĂ©rents types d’équipements. Â»

Article 4 bis BA (nouveau)

L’article L. 2179 du code de la consommation est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :

« La garantie lĂ©gale de conformitĂ© est renouvelĂ©e lorsque le bien est remplacĂ© pour la première fois.

« Tout produit rĂ©parĂ© dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© bĂ©nĂ©ficie d’une extension de ladite garantie de six mois. Â»

Amendement n° 1585 prĂ©sentĂ© par Mme Riotton.

Avant l’alinĂ©a 1, insĂ©rer l’alinĂ©a suivant :

« I. â€“ Le premier alinĂ©a de l’article L. 2179 du code de la consommation est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le vendeur est tenu d’informer le consommateur de son droit de demander la rĂ©paration du bien, ainsi que de l’extension de six mois de la garantie pour un bien rĂ©parĂ© prĂ©vu au dernier alinĂ©a du prĂ©sent article, et de le sensibiliser Ă  l’impact Ă©cologique de la rĂ©paration. Â»

Amendement n° 1005 prĂ©sentĂ© par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. ClĂ©ment, M. Colombani, Mme DubiĂ©, Mme FrĂ©dĂ©rique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Au dĂ©but, ajouter l’alinĂ©a suivant :

« I. â€“ Le premier alinĂ©a de l’article L. 2179 du code de la consommation est complĂ©tĂ© par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Le vendeur l’informe de son droit Ă  choisir entre ces deux modalitĂ©s. En fonction de la modalitĂ© retenue, il l’informe du renouvellement ou de l’extension de la garantie en application des troisième et quatrième alinĂ©as. Â»

Amendement n° 2325 prĂ©sentĂ© par Mme Melchior.

I. â€“ Supprimer l’alinĂ©a 2.

II. â€“ En consĂ©quence, complĂ©ter cet article par l’alinĂ©a suivant :

« Dès lors que le consommateur fait le choix de la rĂ©paration mais que celle-ci n’est pas mise en Ĺ“uvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©. Cette disposition s’applique soit Ă  l’expiration du dĂ©lai d’un mois prĂ©vu au 1° de l’article L. 21710, soit avant ce dĂ©lai lorsque la non-rĂ©paration rĂ©sulte d’une dĂ©cision prise par le vendeur. Â»

Amendement n° 1280 prĂ©sentĂ© par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

RĂ©diger ainsi l’alinĂ©a 2 : 

« L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie donne lieu Ă  une rĂ©initialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf et ce, pour le dĂ©lai lĂ©gal de la garantie de conformitĂ©. Â»

Amendement n° 1050 prĂ©sentĂ© par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. DharrĂ©ville, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme KĂ©clard-MondĂ©sir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Ă€ l’article 3, substituer au mot :

« six Â»

le mot :

« douze Â».

Après l’article 4 bis BA

Amendement n° 1006 prĂ©sentĂ© par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. ClĂ©ment, M. Colombani, Mme DubiĂ©, Mme FrĂ©dĂ©rique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 4 bis BA, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi complĂ©tĂ©e par un article L. 217141 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 217141. â€“ Ă€ compter du 1er janvier 2023, Ă  l’expiration du dĂ©lai prĂ©vu Ă  l’article L. 21712, en cas de rĂ©paration du bien effectuĂ©e par un professionnel, le rĂ©parateur rĂ©pond du dĂ©faut de conformitĂ© des composants rĂ©parĂ©s ou remplacĂ©s. L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit alors par six mois Ă  compter de l’acte de rĂ©paration, les dĂ©fauts de conformitĂ© des composants rĂ©parĂ©s ou remplacĂ©s Ă©tant prĂ©sumĂ©s exister Ă  l’issue de l’acte de rĂ©paration sauf preuve contraire. Â»

Amendement n° 377 prĂ©sentĂ© par M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Le Feur, Mme Rossi, M. ThiĂ©baut, M. Haury, Mme Janvier, M. Buchou, Mme Clapot, M. Baichère, Mme Tiegna, M. Gaillard, Mme Michel, Mme Couillard, M. Cellier, M. Damien Adam, Mme Mörch, M. Dombreval et Mme Toutut-Picard.

Après l’article 4 bis BA, insérer l’article suivant :

L’article L. 217 â€“ 15 du code la consommation est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Ă€ l’expiration du dĂ©lai de prescription de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© dĂ©finie Ă  l’article L. 2177 du prĂ©sent code, la rĂ©paration du bien effectuĂ©e par un professionnel agrĂ©Ă© ou une association agrĂ©Ă©e ouvre droit Ă  une garantie gĂ©nĂ©rale de fonctionnement appliquĂ©e Ă  l’ensemble du bien rĂ©parĂ©. Cette garantie se prescrit au moins six mois après la date de la rĂ©paration effectuĂ©e. Â»

Article 4 bis BB (nouveau)

Ă€ l’article L. 21712 du code de la consommation, après le mot : « ans Â», il est insĂ©rĂ© le mot : « minimum Â».

Article 4 bis B

(Supprimé)

Article 4 bis

(Non modifié)

Le code de l’éducation est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 31219 est ainsi modifiĂ© :

a) Après le deuxième alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Elle comporte Ă©galement une sensibilisation Ă  la rĂ©duction des dĂ©chets, au rĂ©emploi et au recyclage des produits et matĂ©riaux, ainsi qu’au geste de tri. Dans les collèges, elle comporte Ă©galement une sensibilisation et une initiation aux techniques de rĂ©paration, de mĂ©canique et d’entretien des produits. Â» ;

b) Au dernier alinĂ©a, après le mot : « Ă©nergĂ©tique Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de rĂ©paration Â» ;

2° L’article L. 7522 est ainsi modifiĂ© :

a) Ă€ la seconde phrase du premier alinĂ©a, après le mot : « respect Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « de l’environnement et de la prĂ©servation des ressources naturelles, Â» ;

b) Il est ajoutĂ© un 9° ainsi rĂ©digĂ© :

« 9° Enseignent Ă  leurs Ă©lèves l’écoception et leur apprennent Ă  privilĂ©gier les matĂ©riaux durables, naturels, biosourcĂ©s ou recyclables et Ă  favoriser au maximum les Ă©conomies d’énergie. Â»

Amendements identiques :

Amendements n° 223 prĂ©sentĂ© par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Rolland, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie et Mme Kuster, n° 299 prĂ©sentĂ© par M. Bony, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Corneloup et Mme Dalloz, n° 319 prĂ©sentĂ© par M. Vatin, Mme Valentin et M. Dive et n° 462 prĂ©sentĂ© par M. Viry, M. Menuel, M. Sermier, M. Cattin, M. Brun, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Viala, M. de Ganay, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel et M. de la Verpillière.

I. â€“ Après l’alinĂ©a 2, insĂ©rer les trois alinĂ©as suivants :

« aa) La première phrase du premier alinĂ©a est ainsi modifiĂ©e :

« â€“ Après le mot : « durable Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  l’économie circulaire Â» ;

« â€“ Sont ajoutĂ©s les mots : « et se poursuit au collège, au lycĂ©e et dans les filières d’enseignement supĂ©rieur Â» ; Â»

II. â€“ En consĂ©quence, après l’alinĂ©a 5, insĂ©rer l’alinĂ©a suivant :

« c) Ă€ la fin du mĂŞme dernier alinĂ©a, les mots : « de recyclage Â» sont remplacĂ©s par les mots : « d’économie circulaire Â» ; »

III. â€“ En consĂ©quence, complĂ©ter cet article par l’alinĂ©a suivant :

« II. â€“ Dans un dĂ©lai de douze mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif Ă  la crĂ©ation de nouvelles formations professionnelles et d’enseignement supĂ©rieur sur l’économie circulaire. Â»

Amendement n° 755 deuxième rectification prĂ©sentĂ© par M. Buchou, M. Vignal, M. Zulesi, M. Girardin, Mme Khedher, Mme Clapot, Mme Provendier, M. Haury, M. Bouyx, Mme Lenne et Mme Michel.

I. â€“ Après l’alinĂ©a 2, insĂ©rer les trois alinĂ©as suivants : 

aa) La première phrase du premier alinĂ©a est ainsi modifiĂ©e : 

« - Après le mot : « durable Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  l’économie circulaire Â» ;

« - Sont ajoutĂ©s les mots : Â« et se poursuit au collègue, au lycĂ©e et dans les filières de l’enseignement supĂ©rieur Â» .

II. â€“ En consĂ©quence, après l’alinĂ©a 5, insĂ©rer l’alinĂ©a suivant : 

« b bis) Ă€ la fin du mĂŞme alinĂ©a, les mots : « de recyclage » sont remplacĂ©s par les mots : « d’économie circulaire ».

Amendement n° 1714 prĂ©sentĂ© par Mme Petel, Mme Khedher, Mme Rossi et M. Cellier.

Après l’alinĂ©a 2, insĂ©rer l’alinĂ©a suivant :

« aa) Au deuxième alinĂ©a, après le mot : « naturelles Â», sont insĂ©rĂ©s les mots : « , aux actions permettant de limiter cet impact Â». Â»

Amendement n° 1388 prĂ©sentĂ© par M. Mathiasin et Mme Benin.

Après l’alinĂ©a 3, insĂ©rer l’alinĂ©a suivant :

« Elle comporte une sensibilisation Ă  l’empreinte environnementale du numĂ©rique. Â»

Amendement n° 1389 prĂ©sentĂ© par M. Mathiasin et Mme Benin.

Après l’alinĂ©a 3, insĂ©rer l’alinĂ©a suivant :

« Elle peut comporter, dès le cycle 3, une sensibilisation Ă  l’écocitoyennetĂ©, notamment une sensibilisation Ă  une consommation et un usage Ă©coresponsables du numĂ©rique. Â»

Amendement n° 1390 prĂ©sentĂ© par M. Mathiasin et Mme Benin.

Après l’alinĂ©a 4, insĂ©rer l’alinĂ©a suivant :

« Elle peut comporter, dès le cycle 3, une sensibilisation Ă  l’empreinte environnementale des Ă©quipements tĂ©lĂ©phoniques et informatiques Â».

Amendement n° 277 prĂ©sentĂ© par M. Saddier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Reda, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Viala, M. Masson, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Verchère et M. Cordier.

I. â€“ ComplĂ©ter la première phrase de l’alinĂ©a 4 par les mots :

« et Ă  l’économie circulaire Â».

II. â€“ En consĂ©quence, complĂ©ter l’alinĂ©a 4 par la phrase suivante :

« L’éducation Ă  l’environnement, au dĂ©veloppement durable et Ă  l’économie circulaire se poursuit Ă©galement au lycĂ©e et dans les filières d’enseignement supĂ©rieur. Â»

III. â€“ En consĂ©quence, complĂ©ter cet article par l’alinĂ©a suivant :

« II. â€“ Dans un dĂ©lai de douze mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif Ă  la crĂ©ation de nouvelles formations professionnelles et d’enseignement supĂ©rieur sur l’économie circulaire. Â»

Amendement n° 565 prĂ©sentĂ© par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi.

Ă€ la première phrase de l’alinĂ©a 4, après le mot :

« sensibilisation Â»,

insĂ©rer les mots :

« Ă  l’économie circulaire, Â».

Amendement n° 1248 prĂ©sentĂ© par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. ClĂ©ment, M. Charles de Courson, Mme DubiĂ©, Mme FrĂ©dĂ©rique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Ă€ la première phrase de l’alinĂ©a 4, après le mot :

« dĂ©chets Â»,

insĂ©rer les mots :

« et Ă  leurs impacts sur les Ă©cosystèmes Â».

Amendements identiques :

Amendements n° 602 prĂ©sentĂ© par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi et n° 2119 prĂ©sentĂ© par Mme Sage, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.

Ă€ la première phrase de l’alinĂ©a 4, après le mot :

« rĂ©emploi Â»,

insĂ©rer les mots :

« , notamment par l’utilisation au sein des Ă©tablissements scolaires de matĂ©riels et produits issus du rĂ©emploi et la mise en place d’outils pĂ©dagogiques en support Ă  l’utilisation de ces produits, Â»

Amendement n° 910 prĂ©sentĂ© par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme BiĂ©mouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. JĂ©rĂ´me Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentĂ©s.

Ă€ la fin de la première phrase de l’alinĂ©a 4, substituer aux mots :

« ainsi qu’au geste de tri Â»

les mots :

« au geste de tri ainsi qu’à l’alimentation durable et Ă  la lutte contre le gaspillage alimentaire Â».

Amendement n° 894 prĂ©sentĂ© par Mme Thillaye, Mme Mörch, Mme Gaillot, M. Kerlogot, M. Labaronne et Mme Krimi.

ComplĂ©ter la première phrase de l’alinĂ©a 4 par les mots  :

«  et aux alternatives Ă  l’usage des plastiques. Â»

Amendement n° 2277 prĂ©sentĂ© par M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. DharrĂ©ville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme KĂ©clard-MondĂ©sir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.

Ă€ l’alinĂ©a 4, après la première phrase, insĂ©rer la phrase suivante :

« Celle-ci se fait en tenant compte de l’environnement direct des Ă©lèves et des enjeux locaux liĂ©s Ă  ces thĂ©matiques. Â»

Amendement n° 1586 prĂ©sentĂ© par Mme Riotton.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Amendement n° 1391 prĂ©sentĂ© par M. Mathiasin et Mme Benin.

Après l’alinĂ©a 4, insĂ©rer l’alinĂ©a suivant :

« Les Ă©lèves peuvent Ă©lire en leur sein des ambassadeurs dĂ©lĂ©guĂ©s pour mener des actions de sensibilisation Ă  l’économie circulaire et participer aux actions Ă©co-citoyennes. Â»

Amendement n° 916 prĂ©sentĂ© par Mme Manin, M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme BiĂ©mouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. JĂ©rĂ´me Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentĂ©s.

Ă€ l’alinĂ©a 7, après le mot :

« environnement Â»,

insĂ©rer les mots :

« , de la biodiversitĂ© Â».

Amendement n° 1917 prĂ©sentĂ© par Mme Riotton.

Ă€ l’alinĂ©a 9, substituer au mot :

« Ă©coception Â»

le mot :

« Ă©coconception Â».

Amendement n° 524 prĂ©sentĂ© par M. Pancher, M. El Guerrab et M. Molac.

Après le mot :

« recyclables Â»,

rĂ©diger ainsi la fin de l’alinĂ©a 9 :

« permettant de rĂ©aliser des Ă©conomies d’énergie et de minimiser leur contribution aux Ă©missions de gaz Ă  effet de serre Â».

Amendement n° 97 prĂ©sentĂ© par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Descamps, M. Morel-Ă€-L’Huissier et M. Zumkeller.

Après le mot :

« recyclables Â»,

rĂ©diger ainsi la fin de l’alinĂ©a 9 :

« permettant de rĂ©aliser des Ă©conomies d’énergie et de minimiser leur contribution aux Ă©missions de gaz Ă  effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments et produits qu’ils conçoivent. Â»

Après l’article 4 bis

Amendement n° 334 prĂ©sentĂ© par M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Brenier et M. Vialay.

Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :

I. â€“ Après la première phrase du second alinĂ©a de l’article L. 5511 du code de l’éducation, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e :

« Le projet a Ă©galement pour objectif de sensibiliser tous les Ă©lèves aux thĂ©matiques de la protection de l’environnement, des Ă©conomies d’énergie et de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Â»

II. â€“ Le huitième alinĂ©a de l’article L. 32311 du code de la santĂ© publique est complĂ©tĂ© par les mots :« et la sensibilisation Ă  la lutte contre le gaspillage alimentaire Â».

Avant l’article 4 ter A

Amendement n° 641 rectifiĂ© prĂ©sentĂ© par M. Viry, M. Menuel, M. Sermier, M. Cattin, M. Brun, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cinieri, M. Lurton, M. Reda, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Viala, M. Pauget, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière et M. Vatin.

Avant l’article 4 ter A, insérer l’article suivant :

Titre Ier bis 

Former à l’économie circulaire

Article 4 ter A (nouveau)

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des enseignements et des informations fournis dans ce cadre et identifie les besoins pour développer cette sensibilisation.

Amendement n° 1587 prĂ©sentĂ© par Mme Riotton.

Supprimer cet article.

Article 4 ter

Amendement n° 1287 prĂ©sentĂ© par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

RĂ©tablir cet article dans la rĂ©daction suivante : 

« Ă€ compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catĂ©gories 1 et 3 des Ă©quipements Ă©lectroniques et Ă©lectriques, telles que dĂ©finies par la directive 2002/96/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux dĂ©chets d’équipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques, dont la liste et les modalitĂ©s d’application sont dĂ©finies par dĂ©cret, doit ĂŞtre muni d’un dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unitĂ©s. Â»

Article 4 quater A et 4 quater B

(Supprimés)

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2347

sur l’amendement n° 1 de M. Pradié à l’article 2 quinquies de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........96

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La RĂ©publique en marche (303)

Pour : 43

Mme Aurore BergĂ©, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-RenĂ© Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme BĂ©rangère Couillard, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme SĂ©verine Gipson, M. Ă‰ric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Dimitri Houbron, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. GaĂ«l Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-MĂ©haignerie, M. StĂ©phane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme NaĂŻma Moutchou, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, M. RĂ©my Rebeyrotte, Mme VĂ©ronique Riotton, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. StĂ©phane TestĂ©, Mme Huguette Tiegna, Mme FrĂ©dĂ©rique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale).

Groupe Les RĂ©publicains (104)

Pour : 26

M. Damien Abad, Mme ValĂ©rie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent DescĹ“ur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Ă‰ric Pauget, M. Bernard Perrut, M. AurĂ©lien PradiĂ©, M. Alain Ramadier, M. RaphaĂ«l Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. StĂ©phane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 10

M. Erwan Balanant, M. StĂ©phane Baudu, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Joncour, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto et Mme Marielle de Sarnez.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (prĂ©sident de sĂ©ance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. JĂ©rĂ´me Lambert, M. HervĂ© Saulignac et Mme CĂ©cile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 5

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Patricia Lemoine et M. Pierre Morel-Ă€-L’Huissier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 3

M. Jean-FĂ©lix Acquaviva, M. Paul-AndrĂ© Colombani et M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. StĂ©phane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (14)

Pour : 2

Mme Emmanuelle MĂ©nard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 2348

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........92

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La RĂ©publique en marche (303)

Pour : 42

Mme Aurore BergĂ©, M. Bertrand Bouyx, Mme YaĂ«l Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Annie Chapelier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme BĂ©rangère Couillard, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme SĂ©verine Gipson, M. Ă‰ric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Dimitri Houbron, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. GaĂ«l Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-MĂ©haignerie, M. StĂ©phane Mazars, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme NaĂŻma Moutchou, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, M. RĂ©my Rebeyrotte, Mme VĂ©ronique Riotton, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. StĂ©phane TestĂ©, Mme Huguette Tiegna, Mme FrĂ©dĂ©rique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale).

Groupe Les RĂ©publicains (104)

Pour : 25

M. Damien Abad, Mme ValĂ©rie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent DescĹ“ur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Ă‰ric Pauget, M. Bernard Perrut, M. AurĂ©lien PradiĂ©, M. Alain Ramadier, M. RaphaĂ«l Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. StĂ©phane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 10

M. Erwan Balanant, M. StĂ©phane Baudu, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Joncour, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto et Mme Marielle de Sarnez.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (prĂ©sident de sĂ©ance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. JĂ©rĂ´me Lambert, M. HervĂ© Saulignac et Mme CĂ©cile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 5

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Patricia Lemoine et M. Pierre Morel-Ă€-L’Huissier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 3

M. Jean-FĂ©lix Acquaviva, M. Paul-AndrĂ© Colombani et M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 3

Mme ClĂ©mentine Autain, Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. StĂ©phane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (14)

Pour : 2

Mme Emmanuelle MĂ©nard et M. Ludovic Pajot.

34/34