99e séance
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Texte adopté par la commission – n° 2454
I. – Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par des articles L. 441‑3 et L. 441–4 ainsi rédigés :
« Art. L. 441‑3. – Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés est interdite.
« Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n’est pas tenu par cette obligation.
« La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111‑1 et suivants.
« Art. L. 441‑4 (nouveau). – Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l’accès d’un professionnel de la réparation aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit. »
II (nouveau). – Au début du premier alinéa de l’article L. 454‑6 du code de la consommation, les mots : « Le délit prévu à l’article L. 441‑2 est puni » sont remplacés par les mots : « Les délits prévus aux articles L. 441‑2, L. 441‑3 et L. 441‑4 sont punis ».
Amendement n° 597 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou le reconditionnement »
Amendement n° 797 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf lorsqu’elle a pour objet de protéger la santé ou de garantir la sécurité des utilisateurs. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 596 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi, n° 2121 présenté par Mme Sage, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 2220 présenté par Mme Essayan, M. Loiseau, Mme Mette, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Jacquier-Laforge et M. Cabaré.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 1590 présenté par Mme Riotton.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« telle »
le mot :
« notamment ».
Amendement n° 598 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément ou d’une labellisation, dans des conditions définies par décret ».
Amendement n° 2237 présenté par Mme Essayan, M. Loiseau, Mme Mette, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Jacquier-Laforge et M. Cabaré.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Amendement n° 2049 présenté par M. Thiébaut et M. Perea.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 441‑3‑1. – Passé un délai de sept ans, tout fabricant garantit le maintien d’une utilisation optimale du produit à travers la garantie de la disponibilité des logiciels nécessaires. Passé ce délai, la possibilité d’installer un autre logiciel peut être ouverte et tout blocage logiciel susceptible de restreindre l’utilisation du produit est interdite. »
Amendement n° 1051 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réparation »,
insérer les mots :
« ou d’un particulier ».
Amendement n° 871 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équipement »,
insérer les mots :
« , document, schéma ».
Amendement n° 1813 présenté par Mme Riotton.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 441‑5. – S’il a conçu son appareil en prévoyant les cas d’auto-réparation et s’il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu’un utilisateur puisse réaliser une auto-réparation, le fabricant ne peut être tenu responsable d’un dommage survenu lors d’une auto-réparation, dans la mesure où ce dommage est lié à une maladresse de l’utilisateur ou au non-respect par ce dernier des consignes de réparation du produit. »
Amendement n° 247 présenté par M. Thiébaut et M. Perea.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 441‑5. – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. »
Amendement n° 743 présenté par M. Thiébaut et M. Perea.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les équipements électriques et électroniques embarquant des logiciels nécessaires à leur fonctionnement, le calcul de l’indice de durabilité prend notamment en compte la disponibilité des codes sources et la possibilité technique et juridique, le cas échéant, de les modifier ou d’y installer d’autres logiciels. »
Après l'article 4 quater C
Amendement n° 1286 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 quater C, insérer l'article suivant :
Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis : Informations sur la réparation des produits
« Art. L. 112‑8‑1. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques au particulier et réparateur professionnel agréé ou non non-agréé, qui en fait la demande, dans un délai de vingt jours. Les informations mentionnées au premier alinéa comprennent :
« 1° les documents techniques de réparation détaillés ;
« 2° les schémas des cartes électroniques et les logiciels de réinitialisation.
« II – Les fabricants fournissent également les éléments suivants dans un même délai : 1° les outils matériels et numériques indispensables à la réparation ; 2° les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus pendant une durée de sept ans à compter de la vente du bien au consommateur.
« III – Les éléments mentionnés au I et II du présent article sont fournis de manière non discriminatoire en comparaison avec ceux fournis au réparateur agréé.
« IV. – En cas de litige relatif aux dispositions des précédents alinéas, il appartient au fabricant de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »
Amendement n° 1275 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l'article 4 quater C, insérer l'article suivant :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rédigé :
« Section 12 : Entrave au libre choix du réparateur
« Art. L. 121‑23. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours pour un consommateur à un réparateur professionnel indépendant ou à l’autoréparation. » ;
2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre 1er est complétée par une sous-section 10 ainsi rédigée :
« Sous-section 10 : Entrave au libre choix du réparateur
« Art. L132‑24‑1. – Le fait pour tout distributeur ou fabricant de mettre en œuvre une pratique interdite dans les conditions prévues à l’article L. 121‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. »
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
Amendements identiques :
Amendements n° 991 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Reda, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin et M. Fasquelle, n° 1085 présenté par Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Masson, M. Boucard et Mme Trastour-Isnart, n° 1458 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 1624 présenté par Mme Batho.
Après l'article 4 quater C, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. »
Sous-amendement n° 2538 présenté par Mme Batho.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 441‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« I. – L’obsolescence organisée se définit »
les mots :
« Après le mot : « définit », rédiger ainsi la fin de l’article : »
Amendement n° 1698 présenté par Mme Park.
Après l'article 4 quater C, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑2‑1. – Lors de l’achat, le distributeur communique au consommateur, par voie d’affichage ou par tout procédé approprié, les conditions essentielles permettant le bon usage et l’entretien d’un appareil électrique ou électronique, afin de fournir une information complète et précise au consommateur permettant d’augmenter la durée de vie de ces appareils et d’éviter leur obsolescence pour défaut d’usage.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 2347 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, Mme Rossi et M. Zulesi.
Après l'article 4 quater c, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9-9. – Les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation ».
Amendement n° 171 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 4 quater c, insérer l'article suivant :
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑48‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑48‑1. – Est puni d’une amende de 150 000 € le fait, pour un producteur ou un mandataire d’un producteur établi dans un autre État membre, de concevoir un équipement électrique ou électronique sans que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés soit par l’utilisateur final, soit par un professionnel qualifié indépendant du fabricant. »
I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Information du consommateur sur les mises à jour de logiciel
« Art. L. 217‑21. – Le fabricant d’appareils numériques informe le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil. L’usage de l’appareil est dans ce cas considéré comme normal lorsque ses fonctionnalités répondent aux attentes légitimes du consommateur. Le vendeur met ces informations à disposition du consommateur. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
II (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l’obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Le rapport étudie l’opportunité de modifier la législation afin d’obliger les fabricants d’appareils électroniques et les fabricants de logiciels à proposer des mises à jour correctives compatibles avec un usage normal de l’appareil pendant une durée déterminée. Le rapport présente notamment les pistes envisageables pour limiter les risques d’obsolescence logicielle liés aux mises à jour du système d’exploitation et des applications natives disponibles sur l’appareil lors de sa vente.
Amendement n° 788 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants :
« Garantie logicielle
« Art. L. 217‑21. – Les fabricants d’appareils numériques sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché.
« Au besoin, le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire pour que chacun des modèles dont la mise sur le marché est antérieure à dix années puisse bénéficier de mises à jour correctives adaptées à sa puissance et à ses capacités de stockage tout en conférant à l’appareil des capacités et une performance suffisante, notamment en matière de sécurité.
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1432 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 2350 présenté par Mme Melchior.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« consommateur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé :
« et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 217‑22. – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens. Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé de façon suffisamment claire et précise sur les modalités d’installation de ces mises à jour. Le consommateur peut les refuser. Le vendeur informe le consommateur de la conséquence du refus d’installation. Dans ce cas, le vendeur n’est pas responsable d’un éventuel défaut de conformité qui résulterait de la non-installation de la mise à jour concernée.
« Art. L. 217‑23. – Le vendeur veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Cette période ne peut être inférieure à deux ans. Un décret fixe dans quelles conditions cette période peut être supérieure à deux ans et varier selon les catégories de produits eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat. »
Amendement n° 1429 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 217‑22.- Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à dissocier les mises à jour de sécurité des autres mises à jour, de manière à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour de sécurité à l’exclusion des autres mises à jour, sans que ce choix entraîne de défaut de conformité du bien. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1919 présenté par Mme Riotton et n° 2303 présenté par Mme Melchior.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans ce cas ».
Amendement n° 1342 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Pajot.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché.
« Le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire afin que chacun des modèles, dont la mise à jour sur le marché est antérieure à dix années, puisse bénéficier de mises à jour correctives adaptées à sa puissance et à ses capacités de stockage, tout en conférant à l’appareil des capacités et une performance suffisantes.
« Les mises à jour correctives doivent assurer un niveau de sécurité optimal et ne doivent pas participer à rendre l’utilisation de l’appareil moins fluide ou générer des ralentissements logiciels.
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’une amende de 1 000 000 d'euros. »
Amendement n° 1284 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché.
« Au besoin, le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire pour que chacun des modèles, dont la mise sur le marché est antérieure à dix années, puisse bénéficier de mises à jour correctives adaptées à sa puissance et à ses capacités de stockage, tout en conférant à l’appareil des capacités et une performance suffisantes, notamment en matière de sécurité.
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €. »
Amendement n° 2102 présenté par Mme Melchior et M. Orphelin.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de six mois ».
Amendement n° 2308 présenté par Mme Melchior.
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 :
« logiciels fournis en même temps que l’achat du bien, ainsi que pour imposer une dissociation entre les mises à jour de confort et les mises à jour de sécurité. »
Amendement n° 1285 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le chapitre IV du titre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contrats de licence de logiciel
« Art. L. 224‑109. – Les mises à jour logicielles individuelles et cumulées sont obligatoirement disponibles pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel. Elles distinguent obligatoirement les mises à jour correctives et évolutives.
« Les pilotes de périphériques sont obligatoirement disponibles pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel.
« Le système d’exploitation est obligatoirement disponible pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel. »
Après l'article 4 quater D
Amendement n° 126 présenté par M. Thiébaut et M. Perea.
Après l'article 4 quater D, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »
Au 5° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après le mot : « interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, ».
I. – Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑4. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux articles L. 541‑9‑1 à L. 541‑9‑3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
II. – (Non modifié) Après le 21° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Des articles L. 541‑9‑1, L. 541‑9‑2 et L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. »
Amendement n° 804 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 50 000 € ».
Amendement n° 1052 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
Favoriser le réemploi et l’économie de partage
dans le cadre de la Lutte contre le gaspillage
Avant l'article 5 A
Amendement n° 2170 présenté par Mme Michel, Mme O'Petit, Mme Pitollat et M. Fugit.
À l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1950 présenté par Mme Mörch et M. Fugit et n° 2167 présenté par Mme Michel et Mme Pitollat.
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Amendement n° 339 présenté par M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Brenier et M. Vialay.
Avant l'article 5 a, insérer l'article suivant :
Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑2 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Le département instaure, à compter du 1er janvier 2021, dans tous les services de restauration collective des collèges, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des démarches prises et des résultats obtenus est fourni tous les douze mois par les services de restauration collective à la direction départementale des territoires. Celle-ci est en charge de regrouper les pratiques, méthodes et démarches dans un rapport unique transmis dans les deux mois à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie la plus proche. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de rendre publiques sur son site internet les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire qu’elle juge les plus efficientes dans un délai d’un mois suivant la réception de ce rapport. »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑6 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« La région instaure, à compter du 1er janvier 2021, dans tous les services de restauration collective des lycées, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des démarches prises et des résultats obtenus est fourni tous les douze mois par les services de restauration collective à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Celle-ci est en charge de regrouper les pratiques, méthodes et démarches dans un rapport unique transmis dans les deux mois à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie la plus proche. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de rendre publiques sur son site internet les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire qu’elle juge les plus efficientes dans un délai d’un mois suivant la réception de ce rapport ».
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au V de l’article L. 541‑15‑6, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° (nouveau) L’article L. 541‑47 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Est passible d’une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’établissement coupable de l’infraction le fait, pour toute personne… (le reste sans changement). » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction. »
Amendement n° 1640 présenté par Mme Riotton.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« passible »
le mot :
« puni ».
Amendement n° 933 présenté par M. Reda, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Corneloup, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Masson, M. Viala, M. Pauget, M. Viry, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Saddier, Mme Ramassamy, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Brun, M. Dive, M. Le Fur et M. de la Verpillière.
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 0,1 »,
le taux :
« 0,2 ».
Après l'article 5 A
Amendement n° 926 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 5 A, insérer l'article suivant :
L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs agroalimentaires mettent en place, avant le 1er janvier 2021, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire qui comprend notamment la réalisation d’un diagnostic.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 545 présenté par M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab et M. Molac.
Après l'article 5 A, insérer l'article suivant :
L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I » ;
2° Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées dans un décret. »
Amendement n° 794 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Abad, M. Bouchet, M. Di Filippo, M. Cattin, Mme Valentin, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Tabarot, Mme Kuster, M. Perrut, M. Fasquelle, M. Brun, M. Le Fur et M. Breton.
Après l'article 5 A, insérer l'article suivant :
I. – Le premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 50 de la loi n° du de finances pour 2020, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’application de ce dernier montant, il n’est pas tenu compte des versements prenant la forme de dons alimentaires dont la livraison aux organismes bénéficiaires est prise en charge par l’entreprise qui les effectue, sous réserve que le total des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt en application du présent article n’excède pas une limite de 10 pour mille du chiffre d’affaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts.
Amendement n° 937 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Sermier, M. Pauget, M. Viala, M. Dive, Mme Brenier et Mme Tabarot.
Après l'article 5 A, insérer l'article suivant :
Les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 150 m² sont tenus de réduire le prix des denrées alimentaires comportant des dates limites de consommation deux jours avant l’expiration de ces dates. Un décret d’application pris en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la présente disposition.
Amendement n° 940 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Straumann, M. Sermier, M. Pauget, M. Viala et Mme Tabarot.
Après l'article 5 A, insérer l'article suivant :
Les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 150 m² sont tenus de réduire le prix des denrées alimentaires comportant des dates limites de consommation un jour avant l’expiration de ces dates. Un décret d’application pris en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la présente disposition.
I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article L. 541–15–5, après la première occurrence du mot : « alimentaire, », sont insérés les mots : « les opérateurs de commerce de gros, » ;
2° L’article L. 541–15–6 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribuées. » ;
b) Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à cinquante millions d’euros. » ;
c) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Au plus tard un an après la publication de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plus tard, un an à compter de leur début d’activité, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72–657 du 13 juillet 1972 précitée peuvent conclure avec au moins une association mentionnée à l’article L. 266–2 du code de l’action sociale et des familles qui en formule la demande une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui sont cédées à titre gratuit. Les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des conventions dans les mêmes conditions. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 22 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Thiériot, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Poletti, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1588 présenté par M. Descrozaille.
Substituer aux alinéas 1 à 7 l’alinéa suivant :
« I. – Après le II de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2522 présenté par Mme Riotton, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (Titres Ier et II) et n° 1725 présenté par M. Bony et M. Leclerc.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 33 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget, n° 65 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, M. Reda, M. Leclerc, Mme Anthoine, M. Herbillon, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin, n° 204 rectifié présenté par M. Lorion, Mme Bassire, M. Di Filippo, M. Fasquelle, M. Kamardine, M. Poudroux, M. Ramadier et Mme Ramassamy et n° 1364 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués. »
Amendement n° 961 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Au plus tard un an après la publication de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plus tard, un an à compter de leur début d’activité, »
Amendement n° 2075 présenté par Mme Melchior.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« peuvent conclure »
le mot :
« concluent ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au V, les mots : « de l’obligation prévue au I » sont remplacés par les mots : « des obligations prévues aux I et II bis ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 1610 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Lors des contrôles de sécurité sanitaire des commerces de détail alimentaires, les inspecteurs s’assurent du respect du présent article. »
Amendement n° 2322 présenté par Mme Fabre, M. Fiévet, Mme Pompili, Mme Vignon, M. Dombreval, Mme Michel, M. Michels et Mme Thill.
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 541‑15‑6‑1, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑6‑1-1. – I. – Les prestataires traiteurs peuvent proposer à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l’article L. 541‑15‑5 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
« II. – Le présent article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Annexes
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (n° 2494).
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Ce projet de loi, n° 2494, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2019, de MM. Philippe Gomès, Philippe Dunoyer et Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Cette proposition de loi organique, n° 2500, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote.
Cette proposition de loi, n° 2498, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2019, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 2497, fait au nom de Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2019, de M. Bruno Questel, un rapport, n° 2499, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2019, de MM. Jean‑Claude Leclabart et Didier Quentin, un rapport d'information, n° 2495, déposé par la commission des affaires européennes sur la politique européenne de l'eau.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2019, de M. Jean‑Carles Grelier un rapport d'information, n° 2496, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la politique d'achat des hôpitaux.
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du mercredi 11 décembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
14247/19. – Décision d'exécution du conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni.
14683/19. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Nuša MAJHENC, membre titulaire pour la Slovénie, en remplacement de Mme Sonja MALEC, démissionnaire.
14705/19. – Décision du Conseil portant nomination de cinq membres de la Cour des comptes.
D063862/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de prochloraz présents dans ou sur certains produits.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2349
sur l'article 4 quater C du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........68
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 45
Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Frédérique Tuffnell et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, Mme Claire Guion-Firmin, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Patrick Loiseau et M. Jimmy Pahun.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et Mme Maina Sage.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 3
M. Paul-André Colombani, M. François-Michel Lambert et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 2350
sur l'amendement n° 940 de Mme Trastour-Isnart après l'article 5 A du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 1
Mme Cécile Rilhac.
Contre : 34
Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Annie Chapelier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Sophie Panonacle, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
Mme Claire Guion-Firmin, M. Éric Pauget et M. Alain Ramadier.
Contre : 1
M. Jean-Yves Bony.
Abstention : 3
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Nadia Essayan et M. Jimmy Pahun.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
M. Guillaume Garot.
Abstention : 2
M. Dominique Potier et M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Contre : 1
Mme Maina Sage.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. François-Michel Lambert et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (14)
Abstention : 1
M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pascal Bois, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Graziella Melchior ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
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