102e séance
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Texte adopté par la commission - n° 2454
Après l’article 5 B
Amendement n° 714 présenté par Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Sermier, M. Boucard, Mme Poletti et M. Perrut.
Après l’article 5 b, insérer l’article suivant :
L’article L. 541‑15‑5 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation. Sans préjudice des bénéficiaires des dons alimentaires, un décret fixe :
« – les aliments comportant une date limite de consommation dépassée pouvant encore être donnés aux associations caritatives par les distributeurs du secteur alimentaire et sous quels délais ;
« – les aliments comportant une date limite de consommation dépassée ne pouvant être donnés aux associations caritatives ;
« – les aliments comportant une date de durabilité minimale dépassée pouvant être donnés aux associations caritatives par les distributeurs du secteur alimentaire et sous quels délais. »
Après l’article L. 541‑15‑6‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑2 A ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑6‑2 A. – I. – Il est institué un label national “anti-gaspillage alimentaire” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codifications d’information des denrées alimentaires.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Amendements identiques :
Amendements n° 849 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 955 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 261 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Bony, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, M. Vatin, M. Viry, M. Reda, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Perrut, Mme Poletti et M. Fasquelle, n° 488 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher et M. Pupponi, n° 744 présenté par M. Thiébaut et n° 2122 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
I. – (Non modifié) L’intitulé de la sous‑section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage ».
I bis A (nouveau). – Au début de l’article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. »
I bis. – (Supprimé)
II. – La sous‑section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541‑1. Le recyclage des produits invendus de première nécessité est interdit, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 mois. Un décret définit la liste des produits de première nécessité avant le 1er janvier 2022. Ces obligations ne s’appliquent cependant pas :
« 1° Aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ;
« 2° Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110‑1.
« II. – Les personnes mentionnées à l’article L. 541‑10‑7 sont tenues de gérer les produits invendus lorsqu’elles en assurent la détention, conformément aux dispositions du présent article.
« III. – Tout manquement aux obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus mentionnées au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Conformément à l’article L. 522‑6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I du présent article, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II bis A. – (non modifié) Le III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l’article L. 442‑5 du code de commerce, les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur les produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l’entreprise qui les emploie ou par toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent, le groupe étant entendu au sens de l’article L. 2331‑1 du code du travail. »
II bis. – (Non modifié) Après le 21° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° De l’article L. 541‑15‑8 du code de l’environnement. »
III. – Le II du présent article entre en vigueur :
1° À une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2021, s’agissant de l’ensemble des produits qui étaient soumis au principe de responsabilité élargie du producteur antérieurement à la publication de la présente loi ;
2° À des dates fixées par décret en Conseil d’État en considération des délais nécessaires pour mettre en place les filières de réemploi, réutilisation ou recyclage adaptées aux produits concernés dans les autres cas, et au plus tard le 31 décembre 2023.
IV. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412–7. – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. »
Amendements identiques :
Amendements n° 791 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer et n° 1352 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« I. – Le gaspillage alimentaire se réfère aux aliments qui sont sains et nutritifs, produits pour la consommation humaine, mais qui sont jetés ou détournés vers des utilisations non alimentaire le long de la chaîne d’approvisionnement, de la production primaire jusqu’au niveau du consommateur final. Sont exclues du gaspillage alimentaire les substances destinées à être utilisées comme matières premières dans l’élaboration d’aliments pour animaux. »
« I bis B. – Au début du premier alinéa du même article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, est ajoutée la mention :
« II ».
Amendement n° 39 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Thiériot, M. Herbillon, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Straumann, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. Sermier, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Valentin, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, Mme Kuster, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Tabarot, M. Perrut et M. Fasquelle.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis B. – Le second alinéa du I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un document récapitulatif annuel des dons est transmis aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au plus tard le 1er février de l’année suivante. ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 312 présenté par M. Vatin, Mme Valentin et M. Dive et n° 1642 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
I. – Substituer aux alinéas 5 à 12 les douze alinéas suivants :
« II. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :
« Sous-section 1 ter
« Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs
« Art. L. 541‑15‑15. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer ou de réutiliser leurs invendus. Est interdite la destruction délibérée des invendus directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. Ces obligations ne s’appliquent pas :
« 1° Aux produits dont l’élimination est prescrite ou dont la date limite de consommation ou de durée minimale est dépassée ;
« 2° Aux produits dont le réemploi ou la réutilisation est impossible, les critères déterminant cette impossibilité étant précisés par décret en Conseil d’État.
« II. – Dans le cas mentionné au 2° , l’incinération ou la mise en décharge est autorisée seulement si le recyclage est impossible.
« III. – Les personnes mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts sont également tenues de gérer les produits invendus conformément aux dispositions du présent article.
« IV. – Le non-respect des obligations prévues aux I et II est puni d’une amende de 3 750 euros par produit détruit et de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131‑35 du code pénal.
« Art. L. 541‑15‑16. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ainsi que les personnes mentionnées au III de l’article L. 541‑15‑15 dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil défini par décret proposent à une ou plusieurs associations de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles tout ou partie de leurs invendus non alimentaires neufs leur sont cédées à titre gratuit.
« II. – Le non-respect de l’obligation prévue au I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
« III. – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2020. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant du II pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Reda, M. Viala, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Straumann, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Ramadier et Mme Valentin, n° 595 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont et M. Boucard et n° 780 présenté par M. Blanchet.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« neufs »,
insérer les mots :
« propres à la consommation et ».
Amendement n° 781 présenté par M. Blanchet, M. Kasbarian, M. Mis, Mme Gomez-Bassac, M. Perrot, M. Perea, M. Potterie, M. Buchou, Mme Janvier, M. Testé, M. Bouyx, M. Lejeune, M. Fiévet, M. Venteau, Mme Michel, Mme Rossi et M. Dombreval.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« et authentiques ».
Amendement n° 782 rectifié présenté par M. Blanchet, M. Kasbarian, M. Mis, Mme Gomez-Bassac, M. Perrot, M. Perea, M. Potterie, M. Buchou, Mme Janvier, M. Testé, M. Bouyx, M. Lejeune, M. Venteau, Mme Sarles, Mme Michel, Mme Rossi et M. Dombreval.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« et non-contrefaisant ».
Amendement n° 405 présenté par M. Gaillard, Mme Françoise Dumas et Mme Pompili.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , de réutiliser ou de recycler »
les mots :
« ou de réutiliser ».
Amendements identiques :
Amendements n° 601 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi et n° 2123 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leur frais, durant un délai suffisant permettant leur revente par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que le transport des produits donnés. »
Amendement n° 2151 présenté par Mme Janvier, M. Blanchet, Mme Clapot, M. Buchou, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme O’Petit, Mme Mörch, Mme Michel, Mme Verdier-Jouclas, M. Simian, Mme Thillaye et M. Paluszkiewicz.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leurs frais, durant un délai raisonnable permettant leur redistribution par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que leur transport vers ces structures. »
Amendement n° 2260 présenté par Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme El Haïry, M. Cabaré, Mme Mette, Mme Deprez-Audebert et Mme Jacquier-Laforge.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Amendement n° 1616 troisième rectification présenté par Mme Riotton.
I. – Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits d’hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret, demeurés invendus doivent nécessairement être réemployés, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois et à l’exception des cas où aucune possibilité de réemploi n’est possible après une prise de contact avec les associations et structures mentionnées au premier alinéa. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I du présent article, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 600 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi, n° 828 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 2124 présenté par Mme Sage, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 2262 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Cariou, M. Cellier, Mme Charrière, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Marilossian, Mme Muschotti, Mme O’Petit, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Taché, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Villani et M. Zulesi.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 2292 présenté par Mme Pompili, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Lavergne, M. Marilossian, Mme Muschotti, Mme O’Petit, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Taché, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Villani et M. Zulesi.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de »
les mots :
« ne répondent pas à »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les conditions d’application du présent 2° sont précisées par le décret en conseil d’État prévu au dernier alinéa du III du présent article. »
Amendement n° 2288 présenté par Mme Pompili, M. Alauzet, M. Damien Adam, M. Arend, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Cariou, Mme Charrière, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Lavergne, M. Marilossian, Mme Muschotti, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Taché, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Villani et M. Zulesi.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de »
les mots :
« ne répondent pas à ».
Amendement n° 2274 présenté par Mme Pompili, M. Alauzet, M. Damien Adam, M. Arend, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Cariou, Mme Charrière, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Lavergne, M. Marilossian, Mme Muschotti, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Taché, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Villani et M. Zulesi.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application du présent 2° sont précisées par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du III du présent article. »
Amendement n° 783 présenté par M. Blanchet.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Lorsque le respect de l’ordre de hiérarchie prévu à l’article L. 541‑1 porterait atteinte aux intérêts légitimes des producteurs, importateurs ou distributeurs relatifs à la protection de leurs droits de propriété intellectuelle ou d’un réseau de distribution sélective au sens de l’article L. 442‑2 du code de commerce. Dans ce cas, le producteur, importateur ou distributeur concerné retient la solution la plus protectrice de l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110‑1 qui ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes précités. »
Amendement n° 2359 présenté par Mme Mette, Mme Lasserre, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Loiseau et M. Berta.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le déplacement des produits invendus hors du territoire français ne constitue pas une exception à ces obligations. »
Amendement n° 1639 présenté par Mme Riotton.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »
les mots :
« en application ».
Amendement n° 305 présenté par M. Vatin, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Poletti et M. Dive.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées ne peuvent refuser les produits recyclables. »
Amendement n° 2278 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel, M. Nilor, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir et M. Peu.
Après le mot :
« amende »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« de 3 750 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, par produit détruit ainsi que de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131‑35 du code pénal. »
Amendement n° 1053 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
Amendement n° 1635 présenté par Mme Riotton.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Conformément à »
les mots :
« En application de ».
Amendement n° 357 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Bony, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, M. Vatin, M. Viry, M. Reda, M. Lurton, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Perrut, Mme Poletti et M. Fasquelle.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code de commerce ».
Amendement n° 2521 présenté par Mme Riotton, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres Ier et II).
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Amendement n° 344 présenté par M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Brenier et M. Vialay.
À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Amendement n° 1023 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 18, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 1er janvier 2022 ».
Amendement n° 347 présenté par M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Brenier et M. Vialay.
À la fin de l’alinéa 19, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2021 ».
Amendement n° 837 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Amendement n° 2331 présenté par Mme Auconie, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Demilly, M. Christophe, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Villiers, M. Vercamer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lagarde et M. Herth.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑8. – Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme ».
Après l’article 5
Amendement n° 459 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 541‑2 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsqu’un distributeur envisage d’importer un produit fabriqué en-dehors du territoire de l’Union européenne en vue d’en permettre la commercialisation sur le territoire national, celui-ci s’assure de la possibilité de recycler ledit produit.
« Lorsqu’un distributeur méconnaît les dispositions du précédent alinéa et que la masse totale des produits importés dépasse la tonne sur l’ensemble d’un exercice, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1586 ter du code général des impôts est obtenue en multipliant la valeur ajoutée définie au 1 du II de ce même article par un taux égal à 3 %.
« III. – Le II entre en vigueur au 1er janvier 2021. Un décret en Conseil d’État en détermine les modalités d’application. »
II. – Après le 2 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. – La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 3 % lorsque le comportement mentionné au troisième alinéa de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement est caractérisé. »
Amendement n° 808 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début est ajoutée la mention : « I » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées par décret. »
Amendement n° 549 présenté par M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab et M. Molac.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ;
2° Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail identifie la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale. »
Amendement n° 801 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 541‑15‑6-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-6-3. – En application de la décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires, l’Agence de l’environnement et de l’énergie procède à la mesure annuelle de la quantité de déchets alimentaires produite sur le territoire français au cours d’une année civile complète. Au moins une fois tous les quatre ans, l’Agence de l’environnement et de l’énergie procède à la mesure de la quantité de déchets alimentaires à un stade donné de la chaîne d’approvisionnement alimentaire selon la méthodologie décrite à l’annexe III de cette décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires.
« Un décret précise les modalités de cette mesure et de sa transmission à l’autorité compétente au niveau de l’Union européenne. »
Amendement n° 1025 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire ou à l’article 1 de la loi n° 2016 138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. »
Amendement n° 1026 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises alimentaires n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 1 de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. »
Amendement n° 1505 deuxième rectification présenté par Mme Riotton.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 273 septies C du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies D ainsi rédigé :
« Art 273 septies D. – Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n’est pas opérée pour les invendus non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2548 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2550 présenté par Mme Melchior.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« invendus »,
insérer les mots :
« alimentaires et ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 44 présenté par M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Reda, M. Viala, M. Bazin, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Straumann, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Ramadier et Mme Valentin.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser en complément de la date limite de consommation inscrite sur l’emballage des denrées microbiologiquement périssables, l’apposition d’une étiquette intelligente qui change de couleur ou de texture lorsque la denrée périssable approche de sa date de péremption afin de faciliter le suivi du produit par le fabricant, le distributeur et le consommateur.
II. – Les conditions de mise en œuvre sont définies par voie réglementaire, notamment les étapes de la chaîne alimentaire concernée, le nombre de produits concernés, l’échelle territoriale pertinente ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 4 bis
« Utilisation de la mention "reconditionné"
« Art. L. 122‑21‑1. – I. – Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une remise en condition d’utilisation optimale d’un produit et ses pièces détachées.
« II. – Les personnes et entreprises qui vendent des produits en utilisant la mention "reconditionné" ou "produit reconditionné" doivent respecter les conditions mentionnées au I, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État.
« III. – En cas de litige relatif aux I et II, il appartient au fabricant de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »
Amendement n° 1925 présenté par Mme Riotton.
À l’alinéa 4, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
Amendement n° 1999 présenté par Mme Riotton.
À l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
Amendement n° 451 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’État encourage la création d’un label qui assure la qualité du reconditionnement pour chaque catégorie d’équipements électriques et électroniques et les biens d’ameublement.
« V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le Gouvernement remet un rapport sur les actions entreprises afin de mettre en œuvre le IV de l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation. ».
À la première phrase du 3° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , aux associations reconnues d’utilité publique ».
Amendement n° 2008 présenté par Mme Riotton.
Après le mot :
« publiques, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « aux associations de soutien scolaire » sont remplacés par les mots : « , aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d’utilité publique ». »
La sous‑section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑11. – Les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire sont cédés à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale", défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 1094 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent conclure »
les mots :
« concluent avec au moins une association ou structure de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » , défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels en développant des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi, qui en formule la demande ».
II. – En conséquence, après le mot :
« gratuit »,
supprimer la fin du même alinéa.
Amendement n° 1096 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent conclure »
les mots :
« concluent avec au moins une association ou structure de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » , défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels ».
II. – En conséquence, après le mot :
« gratuit »,
supprimer la fin du même alinéa.
Amendement n° 2011 présenté par Mme Riotton.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont cédés »
les mots :
« est cédé ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ces matériels »
les mots :
« ce matériel ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1098 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1516 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bony, Mme Kuster, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ».
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, la délivrance de médicament en officine se fait à l’unité à partir du 1er janvier 2022.
« Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité pour ces médicaments et les dérogations aux modalités de délivrance applicables à certaines catégories de médicament. Il détermine également, en fonction du prix de vente au public prévu à l’article L. 162‑16‑4 du présent code, les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public ainsi que les modalités de prise en charge par l’assurance maladie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 322 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier, n° 1020 présenté par M. Grelier, M. Dive, M. Perrut et Mme Kuster, n° 1844 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 1987 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer cet article.
Amendement n° 769 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Vercamer.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – I. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut se faire à l’unité. Il revient au pharmacien d’officine de faire le choix du mode de délivrance.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité pour ces médicaments. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2022. »
Amendement n° 2549 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut se faire à l’unité.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité pour ces médicaments.
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2022. »
Amendement n° 1347 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1434‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑13‑1. – I. – À titre expérimental à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de trois ans, les communautés professionnelles territoriales de santé peuvent coordonner la mise en œuvre, dans les officines de pharmacie, de la délivrance à l’unité des médicaments à usage humain, lorsque leur forme pharmaceutique le permet.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
« III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation selon des modalités fixées par le décret prévu au II du présent article.
« IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport évaluant l’expérimentation prévue au présent article. »
Le titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales réglementées » sont supprimés ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« Chapitre Ier A
« Pratiques commerciales encouragées
« Section unique
« Vente de produits non pré‑emballés
« Art. L. 120-1 A (nouveau). – La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés non préemballés, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants.
« Elle peut être conclue dans le cadre d’un contrat de vente à distance.
« Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.
« La liste des exceptions est arrêtée par décret.
« Art. L. 120‑1. – Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.
« Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.
« Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables.
« Dans ce cas, le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant.
« Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. »
Amendement n° 2014 présenté par Mme Riotton.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« non pré-emballés »
les mots :
« sans emballage ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« non préemballés »
les mots :
« sans emballage ».
Amendement n° 2018 présenté par Mme Riotton.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« arrêtée »
le mot :
« fixée ».
Amendement n° 1967 présenté par Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Reda et M. Bony.
Après le mot :
« détail, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le détaillant peut mettre à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des contenants réutilisables aux fins de la vente de produits présentés non préemballés. »
Amendement n° 889 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 120‑2. – Tout établissement de vente au détail de plus de 1000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote de dispositifs de vente de produits non préemballés en libre-service. »
Après l’article 5 bis B
Amendement n° 1344 présenté par M. Perea, M. Cabaré, M. Buchou, M. Perrot, Mme Robert, M. Haury, M. Testé, Mme Janvier, Mme Lenne, Mme Bono-Vandorme, Mme Provendier, M. Fiévet, Mme Romeiro Dias, Mme Tiegna, M. Gaillard, Mme Brugnera, M. Damien Adam, Mme O’Petit, Mme Mörch, Mme Tuffnell, M. Blanchet, Mme Sarles, Mme Michel, Mme Rossi, Mme Verdier-Jouclas, Mme Panonacle, M. Cellier et M. Simian.
Après l’article 5 bis b, insérer l’article suivant :
Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable. »
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 112–9. – Les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s’assurent que des contenants réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés non préemballés. »
Amendement n° 1979 présenté par Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Reda et M. Bony.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2019 présenté par Mme Riotton.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non préemballés »
les mots :
« sans emballage ».
L’article L. 541–15–7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur. Un affichage en établissement informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. Le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant. L’établissement peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. »
Amendement n° 2025 présenté par Mme Riotton.
Après le mot :
« refuser »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté. »
Amendement n° 1188 présenté par Mme Lasserre, M. Lainé, M. Pahun, Mme Essayan, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les services de restauration du réseau des œuvres universitaires mentionnés à l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, le contenant réutilisable peut être apporté par le consommateur pour recevoir des denrées invendues qui seraient, autrement, destinées à être jetées. »
(Non modifié)
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 642‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑5. – Les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévus aux articles L. 641‑1, L. 641‑6, L. 641‑11, L. 641‑11‑1 et L. 641‑11‑2 qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les trois ans après la publication de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 489 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget, n° 572 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin et n° 2224 présenté par M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun et Mme Trastour-Isnart.
Supprimer cet article.
Amendement n° 493 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget.
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 642‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑4-1. – Les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévus aux articles L. 641‑1, L. 641‑6, L. 641‑11, L. 641‑11‑1 et L. 641‑11‑2 qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les trois ans après la publication de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
« Les cahiers des charges des vins et eaux-de-vie de vin bénéficiant d’une indication géographique enregistrés par l’Union européenne sont réputés satisfaire à ces obligations ».
Amendement n° 2026 présenté par Mme Riotton.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la mention :
« L. 642‑5 »
la mention :
« L. 642‑4‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 1695 présenté par M. Millienne, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1756 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Brulebois, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Simian, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna et M. Vuilletet.
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. L. 642‑5. – »,
insérer les mots :
« Sauf disposition contraire dans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les trois ans après la publication de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
les mots :
« , la vente non préemballée est autorisée. Au plus tard le 1er janvier 2030, les cahiers des charges précisent, en tant que de besoin, les conditions de mise en œuvre de la vente non préemballée, ceux qui l’interdisent justifient cette interdiction. »
Sous-amendement n° 2559 présenté par Mme Riotton.
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« disposition contraire dans »
les mots :
« exceptions dûment justifiées ».
Sous-amendement n° 2547 présenté par Mme Riotton.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« autorisent la vente non préemballée. »
Amendement n° 16 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Reda, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin et M. Fasquelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« peuvent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget et n° 170 présenté par Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Lurton, Mme Kuster, M. Reda, M. Viala, M. Breton, M. Boucard, Mme Valentin, Mme Brenier et Mme Poletti.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les cahiers des charges des vins et eaux-de-vie de vin bénéficiant d’une indication géographique enregistrés par l’Union européenne sont réputés satisfaire à ces obligations. »
À compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est passible d’une contravention de cinquième classe.
Le dépôt d’imprimés publicitaires sur les véhicules est interdit et expose les responsables de cette pratique aux mêmes sanctions que celles mentionnées par le présent article.
Amendement n° 1676 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Brun, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Bassire et M. Rolland.
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2021, la distribution à domicile d’imprimés publicitaires et catalogues papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.
« Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 718 présenté par Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Pauget, M. Reda, M. Nury, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster et M. Vatin et n° 1719 présenté par M. Acquaviva et M. Castellani.
Rédiger ainsi cet article :
« Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés publicitaires et catalogues papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.
« Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1292 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.
« Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1564 présenté par Mme Batho.
Rédiger ainsi cet article :
« La distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite à compter du 1er janvier 2021 lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.
« De même, le dépôt d’imprimés publicitaires sur les véhicules est interdit à compter du 1er juillet 2020.
« Les sanctions pour non-respect des dispositions du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1575 présenté par Mme Batho.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées »
les mots :
« la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation et ».
Amendement n° 1055 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La réitération de ce non-respect est constitutive d’un délit. »
Amendement n° 391 présenté par Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdit et expose »
les mots :
« ou leur distribution sur la voie publique sont interdits et exposent ».
Amendement n° 394 présenté par Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fait d’apposer de façon temporaire ou permanente sur le mobilier urbain des supports publicitaires à caractère commercial sans autorisation préalable de l’autorité municipale ou intercommunale compétente est interdit et expose les responsables de cette pratique aux mêmes sanctions que celles mentionnées par le présent article. »
Après l’article 5 bis D
Amendement n° 1028 présenté par M. Causse, Mme Gaillot, Mme Mörch, Mme Verdier-Jouclas, Mme Provendier, M. Paluszkiewicz, M. Freschi et Mme Pitollat.
Après l’article 5 bis D, insérer l’article suivant :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 165 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et bulletins de vote » sont supprimés ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « le nom du candidat et celui du remplaçant » sont remplacés par les mots : « les noms de l’ensemble des candidats et de leurs suppléants » ;
2° L’article L. 216 est ainsi modifié :
a) Les mots : « bulletins de vote, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigé : « Sous réserve de l’article L. 210‑1 du présent code, le bulletin de vote doit comporter, par ordre de tirage au sort, le nom de l’ensemble des candidats et suppléants. » ;
3° L’article L. 355 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « bulletins de vote, » sont supprimés ;
– À la seconde phrase, le mot : « bulletins, » est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque circonscription électorale, le bulletin de vote doit comporter l’ensemble des listes par ordre de tirage au sort, le titre de chaque liste ainsi que les noms du candidat tête de liste associés ».
Amendement n° 2091 présenté par Mme Luquet, M. Balanant et Mme Maud Petit.
Après l’article 5 bis D, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 1er janvier 2021, la distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite.
La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2370
sur l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........42
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 30
Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Barbara Pompili, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Florence Lasserre, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Guillaume Garot.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Brigitte Kuster a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2371
sur l’amendement n° 1505 (2ème rect.) de Mme Riotton après l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........41
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 27
Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Barbara Pompili, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur, Mme Brigitte Kuster et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Florence Lasserre, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Guillaume Garot.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
28/28