103e séance
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Texte adopté par la commission - n° 2454
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par des articles L. 541‑15‑13 et L. 541‑15‑14 ainsi rédigés :
« Art. L. 541‑15‑13. – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite.
« La méconnaissance des dispositions du présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 541‑15‑14. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou certifiés FSC.
« La méconnaissance des dispositions du présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Amendement n° 2045 rectifié présenté par Mme Riotton.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
«II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Amendement n° 1189 présenté par Mme Deprez-Audebert, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« huiles minérales »,
les mots :
« composants à base d’hydrocarbures d’huiles minérales saturées et d’hydrocarbures d’huiles minérales aromatiques ».
Amendement n° 2048 présenté par Mme Riotton.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des dispositions »
les mots :
« de l’interdiction ».
Amendement n° 1491 rectifié présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 541-15-14. – Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est uniquement autorisée pour des imprimés en papier recyclé. »
Amendement n° 568 présenté par Mme Yolaine de Courson, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Panonacle, M. Perrot, M. Haury, Mme Pascale Boyer, Mme Marsaud, Mme Bessot Ballot, Mme Thillaye, Mme Michel, M. Rebeyrotte, M. Cellier, Mme Gaillot, M. Delpon, M. Gaillard, Mme O’Petit, Mme Provendier, M. Testé et M. Labaronne.
Après le mot :
« papier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« conçu à partir de matières recyclées à 100 % ou certifié comme étant issu en totalité de forêts gérées durablement. »
Sous-amendement n° 2545 présenté par Mme Sarles.
À l’alinéa 4 , supprimer les mots :
« en totalité ».
Sous-amendement n° 2546 présenté par Mme Sarles.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans le respect des objectifs du développement durable ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1190 présenté par Mme Deprez-Audebert, Mme Bannier, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman, n° 1406 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Lacroute et M. Pierre-Henri Dumont, n° 1727 présenté par M. Thiébaut et n° 2182 présenté par Mme Yolaine de Courson.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiés FSC »
les mots :
« issu de forêts gérées durablement. »
Amendement n° 590 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou certifiés FSC »
les mots :
« certifiés ou répondant au principe de diligence raisonnée ».
Amendement n° 2301 présenté par M. Rebeyrotte et M. Thiébaut.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiés FSC »
les mots :
« sur du papier qui bénéficie d’une certification écoresponsable ».
Amendement n° 2339 présenté par M. Rebeyrotte et M. Thiébaut.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiés FSC »
les mots :
« sur du papier qui bénéficie d’une certification écoresponsable dont la liste est définie par décret ».
Amendement n° 1603 rectifié présenté par M. Thiébaut.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiés FSC »
le mot :
« certifié ».
Amendement n° 638 présenté par M. Thiébaut.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou PEFC. ».
Amendement n° 1009 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ou bénéficiant du label écologique de l’Union européenne ou de tout autre système aux performances équivalentes ».
Amendement n° 1056 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La réitération de cette méconnaissance est constitutive d’un délit. »
L’article L. 541–15–9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente sont interdites.
« Les modalités d’application du présent IV sont fixées par décret.
« V. – Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression systématique des tickets de carte bancaire est interdite.
« Les modalités d’application du présent V sont fixées par décret. »
Amendement n° 1988 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 483 présenté par Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Reda, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin et M. Fasquelle et n° 578 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 919 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Reda, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin et M. Fasquelle.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de caisse »
les mots :
« d’offre promotionnelle, de réduction, de fidélité et autres publicités ».
Amendements identiques :
Amendements n° 491 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller et n° 581 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
À l’alinéa 2, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de plus de 400 m2 ».
Amendement n° 149 présenté par Mme Mirallès, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Verdier-Jouclas, M. Perea, M. Portarrieu, M. Damaisin, Mme Pascale Boyer, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock, M. Villani, Mme Do et Mme Brunet.
À l’alinéa 2 après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« et dans les établissements recevant du public ».
Amendements identiques :
Amendements n° 337 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin et n° 494 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Un décret fixe les modalités pratiques du premier alinéa ainsi que les exonérations applicables au regard notamment des exigences techniques et du droit de la consommation.
« Pour les surfaces de moins de 400 m2, l’interdiction prévue au premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Amendement n° 584 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. Pour les surfaces de moins de 400 m2, l’entrée en vigueur de l’interdiction précitée est portée au 1er janvier 2025. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 103 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin et n° 1378 présenté par M. Millienne, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence :
« IV »,
insérer les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, pour des motifs d’ordre technique, juridique ou sécuritaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 484 présenté par Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Reda, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin et M. Fasquelle, n° 579 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin et n° 2222 présenté par M. Sermier, Mme Valentin, M. Pauget et Mme Trastour-Isnart.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 667 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Reda et Mme Kuster, n° 676 présenté par M. Descoeur, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin, n° 993 présenté par Mme Beauvais, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin et M. Fasquelle et n° 1468 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 4, après le mot :
« client »,
insérer les mots :
« et à l’exclusion des opérations de paiement physiques effectuées au moyen d’un instrument de paiement ne nécessitant pas l’utilisation d’un code confidentiel, »
Amendement n° 293 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
Après le mot :
« impression »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente sont interdites sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. Pour les surfaces de moins de 400 m2, l’entrée en vigueur de ces interdictions débute à compter du 1er janvier 2025. »
Amendements identiques :
Amendements n° 104 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin et n° 1754 présenté par M. Millienne, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« bancaire »
le mot :
« de paiement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence :
« V »,
insérer les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, pour des motifs d’ordre technique, juridique ou sécuritaire ».
Amendement n° 292 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans les surfaces de vente de plus de 400 m2 ».
Amendement n° 129 présenté par Mme Mirallès, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Portarrieu, M. Perea, M. Damaisin, Mme Rossi, Mme Thillaye, Mme Michel, Mme Vanceunebrock, Mme Do et Mme Brunet.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression systématique de tickets par des automates est interdite.
« Les modalités d’application du présent VI sont fixées par décret. »
Sous-amendement n° 2551 présenté par Mme Verdier-Jouclas et Mme Sarles.
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Amendement n° 136 présenté par Mme Mirallès, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bono-Vandorme, M. Damaisin, M. Portarrieu, M. Perea, Mme Rossi, Mme Khedher, Mme Thillaye, M. Villani, Mme Vanceunebrock et Mme Michel.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression systématique de bons d’achat dans les surfaces de vente est interdite.
« Les modalités d’application du présent VI sont fixées par décret. »
Sous-amendement n° 2552 présenté par Mme Verdier-Jouclas et Mme Sarles.
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Sous-amendement n° 2553 présenté par Mme Riotton.
À l’alinéa 2, après le mot :
« achat »,
insérer les mots :
« et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente ».
(Non modifié)
La sous‑section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑8‑1. – Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.
« Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation. »
Amendement n° 1293 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 541‑15‑8‑1. – Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement.
« Est notamment considérée comme publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement, tout contenu publicitaire, quel que soit son support, incitant au rachat à neuf de biens en état de marche ; incitant au non-entretien ou au mésusage des produits ; incitant à l’achat en vue de la revente et non en vue de l’utilisation durable ; valorisant les produits jetables au détriment des produits réutilisables ; ne respectant pas la hiérarchie des « 4R », soit réduire, réemployer, réparer, recycler, relative au cycle de vie des produits. »
Amendement n° 436 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Est interdite toute publicité ou action commerciale incitant à ne pas utiliser les produits de consommation déjà acquis par le consommateur. »
Après l’article 5 bis
Amendement n° 1010 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Potier, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme De Temmerman, M. Dufrègne, M. Juanico, Mme Khedher, Mme Mörch, Mme Valérie Petit, Mme Sarles, Mme Untermaier, Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme Trisse, Mme Sage et M. Chiche.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 : Publicité contraire aux objectifs de protection de l’environnement
« Art. L. 121‑23. – Est interdite tout forme de publicité qui inciterait, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au gaspillage de ressources naturelles ou d’énergie.
« Est interdite toute forme de publicité qui évoquerait ou représenterait des comportements directement contraires à la préservation des ressources naturelles, à la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité, et plus largement à la protection de l’environnement. »
Amendement n° 1011 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Potier, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme De Temmerman, M. Dufrègne, M. Juanico, Mme Khedher, Mme Mörch, Mme Untermaier, Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme Trisse et M. Chiche.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Restriction de la publicité en raison d’objectifs de protection de l’environnement
« Art. L. 122‑24. – En vue de favoriser la lutte contre le gaspillage et une consommation plus responsable, moins consommatrice de ressources non renouvelables, et aux impacts moindres sur l’environnement, des décrets en Conseil d’État définissent les règles et restrictions progressives applicables à la publicité sur certaines catégories de produits. »
Amendement n° 1263 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Interdiction de la publicité pour des téléphones portables
« Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des téléphones portables. »
Amendement n° 1855 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Publicité pour les billets d’avion
« Art. L. 121‑23. – Toute publicité en faveur de billets d’avion ou de compagnies aériennes doit être assortie d’un message à caractère environnemental. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont définies par décret.
Amendement n° 1265 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Interdiction de la publicité pour des vols intra-nationaux
« Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des vols particuliers entre deux villes situées en France métropolitaine. »
Amendement n° 1266 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Vente des véhicules particuliers les plus émetteurs
« Art. L. 121‑23. – I. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95g/km.
« Art. L. 121‑24. – I. – À compter du 1er janvier 2030 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 59g/km.
Amendement n° 1837 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Publicité pour les voitures individuelles les plus émettrices
« Art. L. 121‑23. – Toute publicité en faveur de voitures individuelles neuves dont le niveau de consommation exceptionnel est défini par décret doit être assortie d’un message à caractère environnemental précisant la consommation énergétique des véhicules. Les modalités d’affichage de ce message sont également définies par décret.
Amendement n° 1276 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15-6-3. – Tout message publicitaire invitant à acheter un bien meuble doit être accompagné de la mention écrite en sous-titre : « Penser à réparer avant de remplacer. »
Amendement n° 1012 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Potier, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme De Temmerman, M. Dufrègne, M. Juanico, Mme Khedher, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Untermaier, M. Villani, Mme Wonner, Mme Trisse, Mme Sage et M. Chiche.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage ».
2° Après l’article L. 541‑15‑6‑1, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑2 B ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑6‑2 B. – Les annonceurs diffusant des publicités en faveur de produits non-alimentaires, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sur le territoire national, contribuent à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire annuel à un fonds dédié à la promotion de la consommation durable et à l’éducation à celle-ci.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il fixe notamment les modalités de gestion de ce fonds par les représentants des professionnels de la publicité, et précise la définition de la consommation durable, consistant notamment en l’allongement de la durée de vie des produits et la lutte contre la surconsommation, en vue de limiter la consommation de ressources naturelles, de lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, dans le respect des objectifs de la Charte de l’environnement. »
Amendement n° 1264 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 540‑15‑9. – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. La distribution gratuite de ces produits est interdite.
« Cette disposition s’applique aux produits, marques, gammes ou offres commerciales de cette industrie ainsi qu’au parrainage d’événements sportifs ou culturels destinés au grand public. Cette disposition ne s’applique pas aux enseignes et préenseignes, ni aux affichettes, bâches, panneaux ou écrans disposés à l’intérieur des établissements de fabrication et/ou de distribution de produits d’eau en bouteille plastique jetable, non visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, ni aux publications de la presse spécialisée et circulaires commerciales destinées aux professionnels du secteur, ni au parrainage d’évènements internes à l’industrie concernée.
« Toute infraction à ces dispositions est punie d’une amende dont le montant peut être porté à 50 % des dépenses consacrées à la publicité, à la distribution gratuite ou aux parrainages illégaux. Le juge peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
« Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les effets environnementaux ou sanitaires de la production et distribution d’eau en bouteille ou de la pollution plastique, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la présente loi. »
Amendement n° 1013 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Potier.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage » ;
2° Après l’article L. 541‑15‑6‑1, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑2 B ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑6‑2 B. – Toute publicité en faveur de produits textiles d’habillement neufs ou d’équipements électriques ou électroniques neufs est assortie d’un message à caractère environnemental encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant de l’impact de la surconsommation sur l’environnement.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et après consultation du Bureau de vérification de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2021. »
Amendement n° 1267 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Toute publicité numérique est interdite.
« Par dérogation à l’article L 581‑2, cette disposition s’applique également à la publicité située à l’intérieur d’un local. »
Amendement n° 2384 présenté par M. Villani, Mme Pompili, Mme Forteza, Mme Khedher, Mme Lang et Mme Tiegna.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Toute publicité à affichage numérique autre qu’à des fins d’intérêt général est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. »
Amendement n° 2057 présenté par Mme Batho.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans les gares, stations et arrêts destinés aux transports publics de personnes, lorsqu’elles sont présentées sous forme d’écran numérique ou lumineux ».
Amendement n° 2067 présenté par Mme Batho.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté toute publicité numérique ou toute publicité lumineuse sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans les gares, stations et arrêts destinés aux transports publics de personnes, qui se situent sur le territoire de sa commune. »
Amendement n° 502 présenté par Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Sarles et M. Vignal.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
I. – Après le b du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis. – À titre expérimental, pour deux ans, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 est porté à 75 % pour les versements de produits non alimentaires neufs de première nécessité effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des personnes en difficulté.
« La liste des produits de première nécessité est définie par décret. »
II. – Le b bis du I de l’article 238 bis du code général des impôts est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021.
III. – Au plus tard le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger le dispositif prévu au b bis du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2218 présenté par M. Michels, Mme Petel, Mme Janvier, Mme O’Petit, Mme Provendier, Mme Hammerer, Mme Lenne, Mme Hérin, Mme Tuffnell, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, M. Cabaré, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Khedher, M. Lauzzana, M. Daniel, M. Pont, M. Villani et M. Testé.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 5122-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5122‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5122‑1-1. – Les messages publicitaires en faveur de la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments doivent contenir une information au consommateur sur la nécessité de ramener en point de collecte les médicaments non-utilisés. Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment la formulation exacte de la phrase d’information sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et consultation des professionnels concernés.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa. »
Amendement n° 1014 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Potier.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 57‑1 ainsi rédigé :
« Art. 57‑1. – Les sociétés visées aux articles 44, 44‑1 et 45 publient chaque année un rapport analysant l’intégration par leurs régies publicitaires des enjeux de lutte contre le gaspillage, de préservation des ressources, de transition écologique et de développement durable.
« Ce rapport évalue notamment la cohérence entre la publicité diffusée et la nécessité de limiter la consommation de ressources naturelles et de lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, dans la perspective du respect des objectifs de la Charte de l’environnement. »
Amendement n° 2300 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas et M. Molac.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
La publicité ne peut évoquer ou représenter des comportements contraires à la protection de l’environnement et notamment le gaspillage de produits, matières, ressources, notamment de l’énergie, ou de l’eau, ou des aliments, la dégradation des ressources naturelles, l’endommagement ou la dégradation de la biodiversité, la pollution de l’air, de l’eau ou des sols, au changement climatique, à la production de déchets. Elle ne peut valoriser ou pousser, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au gaspillage d’énergies et ressources naturelles.
Il est interdit pour toute publicité de discréditer les principes et objectifs communément admis en matière de développement durable. La publicité ne saurait détourner de leur finalité les messages de protection de l’environnement, ni les mesures prises dans ce domaine.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.
Amendement n° 1262 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Les metteurs sur le marché, distributeurs et publicitaires respectent un principe de réparabilité et de promotion de l’allongement de la durée de vie des produits en vue d’une consommation responsable.
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 111‑10‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑4. – Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d’impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d’élimination des déchets.
« Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné par l’autorité administrative.
« Un décret en Conseil d’État détermine :
« 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou réhabilitation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par cette obligation ;
« 2° Le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ;
« 3° Les modalités de la transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement. » ;
2° Après l’article L. 111‑10‑4‑1, sont insérés des articles L. 111‑10‑4‑2 et L. 111‑10‑4‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 111‑10‑4‑2. – Le diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, prévu à l’article L. 111‑10‑4, est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence.
« Les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article doivent être dûment assurés et n’avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
« Un décret définit les conditions et modalités d’application du présent article.
« Art. L. 111‑10‑4‑3. – Les personnes désignées à l’article L. 151‑1 peuvent se faire communiquer le diagnostic mentionné à l’article L. 111‑10‑4. Un décret définit les modalités de publicité de ce diagnostic. »
Amendement n° 1294 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au sixième alinéa de l’article L. 111‑9, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , notamment des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille, » ; ».
Amendement n° 437 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« démolition »
le mot :
« déconstruction ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 10.
Amendement n° 467 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher et M. Pupponi.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« ou de stands, de kiosques et d’autres bâtiments éphémères implantés sur une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés ».
Amendement n° 468 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher et M. Pupponi.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« ou de stands, kiosques et autres bâtiments éphémères implantés sur une surface de vente de plus de 5 000 mètres carrés ».
Amendement n° 1191 présenté par Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Essayan, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’à la gestion des terres excavées issues de ces travaux. »
II. - En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce diagnostic doit fournir les informations nécessaires relatives à la qualité des terres excavées en vue, en priorité, de leur réemploi et de leur réutilisation hors site, ou à défaut de leur valorisation. »
Amendement n° 519 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en vue, en priorité, de »
les mots :
« pour assurer en priorité ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« de ».
Amendement n° 2058 présenté par Mme Riotton.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Après l’article L. 111‑10‑4, sont insérés des articles L. 111‑10‑4‑1 A et L. 111‑10‑4‑1 B ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :
« Art. L. 111‑10‑4‑2 »
la mention :
« Art. L. 111‑10‑4‑1 A ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la mention :
« Art. L. 111‑10‑4‑3 »
la mention :
« Art. L. 111‑10‑4‑1 B ».
Amendements identiques :
Amendements n° 62 rectifié présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Bony, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin, n° 438 rectifié présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi et n° 1297 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le III de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément aux préconisations et orientations du diagnostic prévu par l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’article 6
Amendement n° 877 présenté par Mme Tiegna, Mme Lenne, M. Anato, Mme O’Petit, M. Damien Adam, Mme Sarles, Mme Pompili, Mme Rossi et M. Villani.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 111‑9-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑9‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑9‑3. – Lors de la construction ou de la réhabilitation d’un bâtiment, le maître d’œuvre de l’opération de construction chargé de la mission de conception, ou le maitre d’ouvrage s’il n’a pas désigné de maître d’œuvre chargé de la mission de conception, s’assure que le bâtiment est conçu de façon à minimiser la quantité de déchets générés lors du chantier et lors de la vie du bâtiment jusqu’à sa destruction, en facilitant le changement de destination des bâtiments et en anticipant leur fin de vie. »
Amendement n° 2348 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, Mme Rossi, Mme Pouzyreff et M. Zulesi.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le carnet numérique comporte les éléments connus à la construction susceptibles de faciliter le recyclage des matériaux du bâtiment lors de la déconstruction. »
Amendement n° 1298 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par les mots :
« tels que le bois, la terre et la paille. »
Amendements identiques :
Amendements n° 905 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 1295 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, les filières de formation aux métiers du bâtiment intègrent une sensibilisation sur les enjeux environnementaux de l’utilisation de matériaux biosourcés. »
Amendement n° 1972 présenté par Mme Charrière, M. Vignal, M. Testé, Mme Provendier, Mme Mörch et Mme Michel.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi, aux entreprises solidaires d’utilité sociale dans le but d’en éviter la démolition en application de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. Les biens cédés ont, au préalable, fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement conformément à l’article L. 2141‑1 du présent code et des articles L. 2241‑1 et L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales. »
Amendement n° 530 rectifié présenté par M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab et M. Molac.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire dans le but d’en éviter la démolition, conformément aux objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. Préalablement à leur cession, les biens font l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement conformément aux dispositions de l’article L. 2141‑1 du présent code et de l’article L. 2241‑1 du code général des collectivités territoriales. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 2554 rectifié présenté par Mme Riotton, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres Ier et II).
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« structures »
insérer les mots :
« définies au II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Sous-amendement n° 2558 rectifié présenté par Mme Riotton, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres Ier et II).
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les biens mentionnés au présent 10° sont proposés sur le site électronique de dons mis en ligne par la direction nationale d’interventions domaniales. ».
Après l’article 6 bis A
Amendement n° 2006 présenté par Mme Colboc, M. Buchou, Mme Provendier, M. Testé, Mme Janvier, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Besson-Moreau, Mme Gaillot, M. Gaillard, Mme O’Petit, Mme Mörch, Mme Sarles et Mme Rossi.
Après l’article 6 bis A, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les cessions de biens meubles, dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret, à des associations à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association reconnues d’utilité publique dont l’objet social est la réparation et la revente de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Le prix de vente des biens alloués ne peut excéder le montant des réparations réalisées par l’association et nécessaires à leur réemploi. Les associations s’engagent par écrit à ne pas tirer profit de la cession, à titre onéreux, des biens alloués. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2007 présenté par Mme Colboc, M. Buchou, Mme Provendier, M. Testé, M. Labaronne, Mme Janvier, Mme Lenne, M. Besson-Moreau, Mme Gaillot, M. Gaillard, Mme O’Petit, Mme Mörch, Mme Sarles et Mme Rossi.
Après l’article 6 bis A, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les cessions de véhicules, dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics, n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret, à des associations à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901 reconnues d’utilité publique dont l’objet social est la réparation et la revente de véhicules aux personnes les plus défavorisées. Le prix de vente des véhicules alloués ne peut excéder le montant des réparations réalisées par l’association et nécessaires à leur réemploi. Les associations s’engagent par écrit à ne pas tirer profit de la cession, à titre onéreux, des biens alloués. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1426 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l’article 6 bis A, insérer l’article suivant :
L’article L. 3212‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également céder gratuitement les biens de scénographie dont ils n’ont plus l’usage, aux mêmes conditions que celles fixées pour l’État au 7° de l’article L. 3212‑2. »
Amendement n° 1430 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l’article 6 bis a, insérer l’article suivant :
L’article L. 3212‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également céder gratuitement les biens publics dont les collectivités et leurs établissements publics n’ont plus l’usage, à des fins de réemploi, de réutilisation et d’économie circulaire. L’application de cette disposition doit être fixée par une délibération prise par l’assemblée délibérative de chaque collectivité et ne s’applique qu’à la collectivité délibérante. »
Après l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑4‑4. – Dans le cadre d’un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés, les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet. »
Amendements identiques :
Amendements n° 599 présenté par Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, M. Perrot, Mme Gomez-Bassac, M. Zulesi, M. Marilossian, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme Michel et M. Claireaux et n° 1506 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés »
les mots :
« sous le contrôle des personnes physiques ou morales définies à l’article L. 111‑10‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Après l’article 6 bis B
Amendement n° 1589 présenté par Mme Batho.
Après l’article 6 bis b, insérer l’article suivant :
L’article L. 2112‑3 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ayant un impact sur l’analyse du coût du cycle de vie » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’analyse du coût du cycle de vie quantifie les flux physiques de matière et d’énergie associés à toutes les étapes du cycle de vie des produits et des services et apporte des indicateurs sur les impacts potentiels générés par les produits et les services sur l’environnement.
« L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des indicateurs d’externalités issus de l’analyse du coût du cycle de vie des produits qu’elle élabore dans le cadre de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le 2° du II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement. »
Avant l’article 6 bis
Amendement n° 1669 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Avant l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société́, telles que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation. Ces outils incluent une définition des critères de l’économie circulaire ainsi que des clauses et cahiers des charges types afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la mise en œuvre d’une politique d’achat responsable sur le plan social et environnemental.
À compter du 1er janvier 2021, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements doivent, lors des achats publics et dès que cela est possible, privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.
Amendement n° 2068 présenté par Mme Riotton.
I. – Substituer aux mots :
« doivent, lors des »
les mots :
« privilégient, lors de leurs ».
II. – En conséquence, supprimer le mot :
« privilégier ».
Amendement n° 482 présenté par M. Testé, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Cazarian, M. Anato, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, Mme Lenne, M. Cormier-Bouligeon, M. Cellier, Mme O’Petit, Mme Mörch, Mme Michel et Mme Krimi.
Après le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Amendement n° 1192 présenté par M. Latombe, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« ou respectant les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises ».
Amendement n° 326 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Leclerc, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont et M. Bazin.
Après le mot :
« recyclées »,
insérer les mots :
« ou renouvelables ».
Amendement n° 1552 présenté par Mme Panonacle, M. Venteau, M. Simian, Mme Michel et M. Zulesi.
Après le mot :
« recyclées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la contractualisation d’une performance d’usage ».
Après l’article 6 bis
Amendement n° 1193 présenté par M. Latombe, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou défavorisés, à promouvoir la diversité et l’égalité des chances, à développer les compétences de tous les salariés, à respecter l’intérêt des consommateurs. Il vise aussi à intégrer des éléments à caractère écologique dans le but, notamment, de réduire les consommations d’énergie, d’eau et les émissions.
« Ce schéma est rendu public et intègre les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Il contribue également à la promotion d’une économie circulaire et prend en compte la responsabilité sociétale des entreprises et organisations. »
Amendement n° 1871 présenté par M. Latombe, M. Pahun et M. Waserman.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est ainsi rédigé :
« Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de la politique d’achat de la collectivité territoriale ou de l’acheteur en matière sociale et environnementale. À ce titre, il comporte des éléments à caractère social, visant notamment à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, et des éléments à caractère environnemental, pour réduire, en particulier, les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire. »
Amendement n° 1175 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complétée par les mots :
« , notamment aux objectifs de réemploi et de réutilisation, notamment en prévoyant qu’au moins 15 % des produits achetés seront issus du réemploi dès lors que leurs performances de sécurité et environnementales sont au moins équivalentes à des produits qui ne sont pas issus du réemploi et en favorisant le recours à l’usage de biens via une prestation de service, plutôt que leur acquisition. »
Amendement n° 2138 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité telles que définies à la section 16 de l’annexe de l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, relative aux articles L. 2113‑15 et R. 2123‑1. Le pourcentage alloué dans le cadre du Plan national d’action pour les achats publics durables est déterminé par voie réglementaire. »
Amendement n° 1112 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité comme définies dans la section 16 de l’annexe de l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, relative aux articles L. 2113‑15 et R. 2123‑1. »
Amendement n° 1015 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article publient chaque année le bilan de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats publics. Ce bilan détaille la prise en compte de ces objectifs à toutes les étapes de la procédure d’achat depuis la détermination des besoins à satisfaire jusqu’à l’attribution du marché. Il examine dans quelle mesure les outils offerts par le présent code en vue d’achats publics plus durables ont été ou non utilisés dans les marchés conclus ou en cours de conclusion au cours de l’année écoulée. Il analyse la plus-value environnementale résultant de la prise en compte de ces objectifs dans l’exécution effective du marché par rapport à une passation fondée uniquement sur la recherche du coût économique le plus bas. »
Amendement n° 439 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peuvent prendre en compte » sont remplacés par le mot : « comportent » ;
b) Les mots : « considérations relatives » sont remplacés par les mots : « critères relatifs ».
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les critères environnementaux de la commande publique durable sont précisés aux articles L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l’environnement.
« En application de ces critères, la commande publique doit contribuer à faire émerger et à déployer des pratiques vertueuses, notamment en matière d’économie de la fonctionnalité, de sélection de produits éco-conçus et économes en énergie, de réemploi des produits, de préparation à la réutilisation des déchets et de production de biens et services ayant une empreinte environnementale moindre. ».
Amendement n° 1591 présenté par Mme Batho.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2112‑3 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ayant un impact sur l’analyse du coût du cycle de vie » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’analyse du coût du cycle de vie quantifie les flux physiques de matière et d’énergie associés à toutes les étapes du cycle de vie des produits et des services et apporte des indicateurs sur les impacts potentiels générés par les produits et les services sur l’environnement.
« L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des indicateurs d’externalités issus de l’analyse du coût du cycle de vie des produits qu’elle élabore dans le cadre de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le 2° du II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement. »
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique est complétée par les mots : « , parmi lesquels figure l’analyse du coût du cycle de vie tel que défini à l’article L. 2112‑3. »
Amendement n° 1949 présenté par Mme Mörch, Mme Toutut-Picard et M. Fugit.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2112‑3 de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi, de la réutilisation et de la remanufacture. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cycle de vie est l’ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l’utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit, de l’ouvrage ou du service, depuis l’acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu’au réemploi, l’élimination, la remise en état, la réutilisation, la remanufacture, et la fin de l’utilisation du produit, de l’ouvrage ou la fin du service. » »
Amendement n° 1220 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2112‑3 de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu’au réemploi »
Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172–5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172–5. – Lorsqu’ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l’objet d’un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type. Ils tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa durée de vie. »
L’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages ont l’obligation de permettre, par contrat ou par convention, aux personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire qui en font la demande d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables. Les déchetteries sont tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés. »
Amendement n° 1250 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans, conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, la collectivité de Corse élabore et met en œuvre un plan régional de récupération ponctuelle et de retraitements des objets mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Ce plan vise à coordonner l’action des collectivités territoriales et de le leurs groupements en Corse agissant dans ce cadre. »
Après l’article 6 ter
Amendement n° 2249 présenté par Mme Dupont, M. Orphelin, M. Mahjoubi, M. Testé, Mme Oppelt, M. Gaillard, Mme Brulebois, Mme Lenne, Mme Cariou, M. Taché, Mme Essayan, M. Balanant et M. Simian.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut demander aux services de déchetteries d’organiser une collecte séparée des vélos dans trois régions de France.
II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les régions concernées, les conditions de la collecte, le nombre de déchetteries concernées, les modalités de la collecte, ainsi que les conditions d’information et de suivi de la collecte de vélos.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur le nombre de vélos supplémentaires ayant pu être récupérés par les associations ou entreprises dans le but d’être réparés ou recyclés. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d’un élargissement de la collecte séparée des vélos au terme de l’expérimentation.
I. – À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
II. – En cas de contrainte technique majeure liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à cette obligation.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits.
Amendement n° 1194 présenté par M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Stratégie pour un État exemplaire
« Art. L. 1111‑6. – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommée « Stratégie pour un État exemplaire ». Cette stratégie, fixée par décret, contribue au développement d’une économie circulaire.
« Le décret détermine le champ d’application et la durée de la stratégie. Il fixe notamment des objectifs d’intégration de clauses environnementales dans les marchés publics et des objectifs de réemploi, d’utilisation de biens composés de matière recyclée, de réduction d’utilisation de plastique à usage unique et de développement de l’économie de la fonctionnalité. Il prévoit les mesures de sensibilisation et d’accompagnement nécessaires à l’atteinte de ces objectifs. »
Amendement n° 51 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti, M. Saddier, M. Brun, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« ou biosourcés » .
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« recyclées »,
insérer les mots :
« ou issues de la biomasse ».
Amendement n° 1043 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 1, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« ou biosourcés ».
Amendement n° 179 présenté par Mme Dalloz, M. Cattin, M. Masson, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Lurton, Mme Kuster, M. Reda, M. Descoeur, M. Viala, M. Boucard, Mme Valentin, Mme Brenier, M. Perrut et Mme Poletti.
Après la première occurrence du mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« intègrent des matières recyclées dans des proportions définies en fonction des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif. »
Amendement n° 328 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Leclerc, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont et M. Bazin.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« recyclées »,
insérer les mots :
« ou renouvelables ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« réutilisation »,
insérer les mots :
« , de matières renouvelables ».
Amendement n° 2136 présenté par Mme Batho.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou sont écoconçus et réutilisables lorsque cette acquisition s’effectue en substitution de produits à usage unique ».
Amendement n° 2533 présenté par Mme Riotton, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres Ier et II).
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature... (le reste sans changement) »
Amendement n° 2070 présenté par Mme Riotton.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cette obligation »
les mots :
« l’obligation prévue au I ».
Après l’article 6 quater
Amendement n° 1196 présenté par M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 6 quater, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, après le mot : « impôts, » sont insérés les mots : « à l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, ».
Amendement n° 1948 présenté par Mme Mörch, Mme Vignon et M. Fugit.
Après l’article 6 quater, insérer l’article suivant :
I. – À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi, de la réutilisation ou de la remanufacture dans les proportions suivantes :
1° 20 % des téléphones ;
2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;
3° 20 % des biens d’ameublements ;
4° 20 % des imprimantes et des photocopieurs.
II – À compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.
III – Les biens en plastique pouvant déroger aux dispositions du précédent alinéa sont précisées par un décret en Conseil d’État.
IV – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une stratégie d’augmentation des taux mentionnés au I. Le rapport répertorie l’ensemble des biens issus du réemploi, de la réutilisation, de la remanufacture ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il fixe également leur proportion. »
Amendement n° 469 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’article 6 quater, insérer l’article suivant :
I. – À compter du 1er janvier 2025, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :
1° 20 % des téléphones ;
2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;
3° 20 % des biens d’ameublement.
II. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une stratégie d’augmentation des taux mentionnés au I. Le rapport répertorie l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il fixe également leur proportion.
Article 6 quinquies A (nouveau)
Au second alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ».
Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑6. – Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse. »
Amendement n° 1890 présenté par M. Latombe, M. Pahun et M. Waserman.
Rédiger ainsi cet article :
« Pour le renouvellement des pneumatiques des véhicules des services de l’État, des collectivités territoriales et de leurs opérateurs, les dispositions du I de l’article 6 quater de la présente loi s’appliquent en prenant notamment en compte les avantages économiques et environnementaux des pneumatiques rechapés. »
Amendement n° 915 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 2, après le mot :
« réchapés »,
insérer les mots :
« ou réchapables ».
Amendement n° 1667 présenté par Mme Riotton.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d’urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2372
sur l’amendement n° 491 de M. Bricout et l’amendement identique suivant à l’article 5 bis F du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 28
Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Véronique Hammerer, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur, Mme Brigitte Kuster et Mme Isabelle Valentin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Guillaume Garot.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Clémentine Autain.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 2373
sur l’amendement n° 337 de M. Descoeur et l’amendement identique suivant à l’article 5 bis F du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 29
Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Véronique Hammerer, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur, Mme Brigitte Kuster et Mme Isabelle Valentin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 2374
sur l’amendement n° 103 de M. Descoeur et l’amendement identique suivant à l’article 5 bis F du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 26
Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Véronique Hammerer, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur, Mme Brigitte Kuster et Mme Isabelle Valentin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Graziella Melchior et Mme Patricia Mirallès ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2375
sur l’amendement n° 484 de Mme Beauvais et les amendements identiques suivants à l’article 5 bis F du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 26
Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Véronique Hammerer, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Sylvie Charrière.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur, Mme Brigitte Kuster et Mme Isabelle Valentin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 2376
sur l’article 5 bis F du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................28
Nombre de suffrages exprimés :.......27
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :..........20
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 19
Mme Aurore Bergé, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Albane Gaillot, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Patricia Mirallès, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 3
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur et Mme Brigitte Kuster.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Aude Luquet et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 2377
sur l’amendement n° 1010 de M. Orphelin après l’article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 4
Mme Stella Dupont, Mme Albane Gaillot, Mme Claire Pitollat et Mme Laurianne Rossi.
Contre : 23
Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 2
Mme Valérie Beauvais et M. Vincent Descœur.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 2378
sur l’amendement n° 467 de M. Lambert à l’article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................31
Nombre de suffrages exprimés :.......31
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 1
Mme Albane Gaillot.
Contre : 22
Mme Aurore Bergé, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Jean-Luc Fugit, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 2
Mme Valérie Beauvais et M. Vincent Descœur.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 2379
sur l’amendement n° 468 de M. Lambert à l’article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................32
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 1
Mme Albane Gaillot.
Contre : 23
Mme Aurore Bergé, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Valérie Beauvais et M. Vincent Descœur.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 2380
sur l’article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................34
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........33
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 26
Mme Aurore Bergé, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Stella Dupont, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur et M. Jean-Louis Thiériot.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
45/45