108e séance
PLF pour 2020
Projet de loi de finances pour 2020
Texte du projet de loi – n° 2493
I. – Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 246 400 000 € » est remplacé par le montant : « 6 276 900 000 € ».
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)
Amendement n° 1228 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
IV. – Le compte d’affectation spéciale intitulé « Transition énergétique » est clos le 1er janvier 2021. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
V. – L’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
(Supprimé)
Amendement n° 877 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
« II. – L’article 56 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »
Articles 33 bis et 33 ter
(Conformes)
(Conforme)
I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 26,00 % » est remplacé par le taux : « 27,74 % » ;
2° Le a est ainsi modifié :
a) Les mots : « 23,13 points » sont remplacés par les mots : « 22,56 points » ;
b) À la fin, les mots : « ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d’euros en 2020, de 3,5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 » sont supprimés ;
3° Le b est ainsi modifié :
a) Les mots : « de sa mission prévue au 7° » sont remplacés par les mots : « de ses missions prévues aux 7° et 7° bis » ;
b) À la fin, les mots : « 2,87 points » sont remplacés par les mots : « 5,18 points ».
II. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 356 millions d’euros, est affectée en 2020 à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes dues par l’État à cet organisme à raison du dispositif d’exonération de cotisations sociales mentionné à l’article L. 741‑16 du même code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction de 356 millions d’euros prévue au premier alinéa du présent II.
III. – (Non modifié)
Amendement n° 190 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1083 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant en janvier 2020 à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale est majorée d’un montant de 91 millions d’euros. »
(Conforme)
Amendement n° 1186 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2020 à 21 480 000 000 €. »
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
I. – Pour 2020, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
|
|
(En millions d’euros *) |
|||
|
Ressources |
Charges |
Soldes |
||
Budget général |
|
|
|
||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
432 028 |
426 895 |
|
||
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
141 130 |
141 130 |
|
||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
290 897 |
285 764 |
|
||
Recettes non fiscales |
14 364 |
|
|
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
305 261 |
285 764 |
|
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
63 383 |
|
|
||
Montants nets pour le budget général |
241 879 |
285 764 |
-43 885 |
||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
6 028 |
6 028 |
|
||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
247 907 |
291 792 |
|
||
Budgets annexes |
|
|
|
||
Contrôle et exploitation aériens |
2 043 |
2 069 |
-26 |
||
Publications officielles et information administrative |
177 |
157 |
21 |
||
Totaux pour les budgets annexes |
2 220 |
2 226 |
-6 |
||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
||
Contrôle et exploitation aériens |
29 |
29 |
|
||
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 249 |
2 255 |
|
||
Comptes spéciaux |
|
|
|
||
Comptes d’affectation spéciale |
83 067 |
80 195 |
2 872 |
||
Comptes de concours financiers |
127 440 |
128 836 |
-1 396 |
||
Comptes de commerce (solde) |
|
|
54 |
||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
91 |
||
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
1 621 |
||
Solde général |
|
|
-42 270 |
||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|
|
|||
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
136,4 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
130,5 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
5,9 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,8 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,5 |
|
Déficit à financer |
42,3 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-1,3 |
|
Total |
179,7 |
|
Ressources de financement |
|
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
153,3 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
1 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
10 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
6,4 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
5,5 |
|
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
|
Total |
179,7 |
; |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2020, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 22,8 milliards d’euros.
III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 943 115.
IV. – (Non modifié)
(Article 37 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(En euros) |
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2020 |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
11. Impôt sur le revenu |
93 830 973 333 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
93 830 973 333 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 387 000 000 |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 387 000 000 |
|
13. Impôt sur les sociétés |
74 430 768 349 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
74 430 768 349 |
|
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 445 000 000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 445 000 000 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
20 808 069 000 |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
1 010 000 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes |
5 720 000 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices |
1 000 000 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
1 870 000 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
0 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
114 000 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
13 000 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
30 000 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
29 000 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
105 000 000 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
208 000 000 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
4 000 000 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
10 493 000 000 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
459 000 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
4 000 000 |
1499 |
Recettes diverses |
748 069 000 |
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 430 255 237 |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 430 255 237 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
187 168 834 677 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
187 168 834 677 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
36 526 606 954 |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
565 000 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
170 000 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
1 000 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
10 000 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
2 558 000 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
11 948 760 000 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
758 000 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
455 000 000 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
512 000 000 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
298 000 000 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
217 000 000 |
1721 |
Timbre unique |
375 000 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
0 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
10 499 000 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
14 000 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
47 000 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
780 000 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
50 346 954 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
189 000 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
76 000 000 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
88 000 000 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
55 000 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
25 000 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
0 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
575 000 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
28 000 000 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 488 000 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
787 000 000 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
420 000 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
586 000 000 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
66 000 000 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
1 130 000 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
755 500 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
6 104 770 223 |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
4 133 500 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
449 000 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
1 490 000 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
32 270 223 |
|
22. Produits du domaine de l’État |
1 389 000 000 |
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
170 000 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
8 000 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
120 000 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
685 000 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
0 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
0 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
400 000 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
6 000 000 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
1 806 874 180 |
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
455 900 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
807 259 424 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
40 316 344 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
25 567 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
3 372 845 |
2399 |
Autres recettes diverses |
500 000 000 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 200 555 379 |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
198 000 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
6 000 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
12 000 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
45 000 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
175 000 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
1 000 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
13 555 379 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
750 000 000 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 552 904 390 |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
631 439 892 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
300 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
40 995 498 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État |
13 465 077 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
542 899 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
10 813 221 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
10 902 706 |
2512 |
Intérêts moratoires |
3 593 |
2513 |
Pénalités |
2 385 403 |
|
26. Divers |
2 310 169 082 |
2601 |
Reversements de Natixis |
40 000 000 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
396 000 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
380 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
210 400 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
275 726 237 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
7 020 713 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
266 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
1 301 865 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
208 061 |
2616 |
Frais d’inscription |
11 874 535 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
8 713 349 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
6 143 031 |
2620 |
Récupération d’indus |
51 000 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
136 858 279 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
6 445 171 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
43 165 284 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
27 709 778 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
2 523 706 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 136 575 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
313 065 986 |
2698 |
Produits divers |
184 000 000 |
2699 |
Autres produits divers |
204 876 246 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
42 045 566 331 |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
26 846 874 416 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
8 250 000 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
6 000 000 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 659 094 000 |
3108 |
Dotation élu local |
130 006 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse |
62 897 000 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
466 783 118 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 931 963 992 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
465 253 970 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
0 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
284 278 000 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
83 020 650 |
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
3137 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage |
72 582 185 |
3138 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française |
90 552 000 |
3139 |
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne nouvelle) |
748 000 000 |
3140 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (ligne nouvelle) |
11 000 000 |
|
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
21 337 000 000 |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
21 337 000 000 |
|
4. Fonds de concours |
|
|
Évaluation des fonds de concours |
6 028 031 431 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(En euros) |
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2020 |
|
1. Recettes fiscales |
432 027 507 550 |
11 |
Impôt sur le revenu |
93 830 973 333 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 387 000 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
74 430 768 349 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 445 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
20 808 069 000 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 430 255 237 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
187 168 834 677 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
36 526 606 954 |
|
2. Recettes non fiscales |
14 364 273 254 |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
6 104 770 223 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
1 389 000 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 806 874 180 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 200 555 379 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 552 904 390 |
26 |
Divers |
2 310 169 082 |
|
Total des recettes brutes (1 + 2) |
446 391 780 804 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
63 382 566 331 |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
42 045 566 331 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
21 337 000 000 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
383 009 214 473 |
|
4. Fonds de concours |
6 028 031 431 |
|
Évaluation des fonds de concours |
6 028 031 431 |
II. – BUDGETS ANNEXES
|
|
(En euros) |
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2020 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
|
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
630 000 |
7061 |
Redevances de route |
1 293 000 000 |
7062 |
Redevance océanique |
13 000 000 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
214 000 000 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
31 000 000 |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
|
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
|
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
30 350 000 |
7068 |
Prestations de service |
1 200 000 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
1 800 000 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
|
7500 |
Autres produits de gestion courante |
90 000 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
397 000 000 |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
6 540 000 |
7503 |
Taxe de solidarité - Hors plafond |
|
7600 |
Produits financiers |
430 000 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions |
1 500 000 |
7782 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) |
2 000 000 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
50 000 000 |
9900 |
Autres recettes en capital |
|
|
Total des recettes |
2 042 540 000 |
|
Fonds de concours |
29 230 000 |
|
Publications officielles et information administrative |
|
A701 |
Ventes de produits |
177 300 000 |
A710 |
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État |
|
A728 |
Produits de fonctionnement divers |
|
A740 |
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite |
|
A751 |
Participations de tiers à des programmes d’investissement |
|
A768 |
Produits financiers divers |
|
A770 |
Produits régaliens |
|
A775 |
Produit de cession d’actif |
|
A970 |
Produit brut des emprunts |
|
A990 |
Autres recettes en capital |
|
|
Total des recettes |
177 300 000 |
|
Fonds de concours |
0 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
|
|
(En euros) |
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2020 |
|
Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne nouvelle) |
686 000 000 |
01 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ligne nouvelle) |
686 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles (ligne nouvelle) |
|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 573 256 153 |
|
Section : Contrôle automatisé |
339 950 000 |
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
339 950 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 233 306 153 |
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 063 306 153 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Développement agricole et rural |
136 000 000 |
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
136 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
380 000 000 |
01 |
Produits des cessions immobilières |
280 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
100 000 000 |
|
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
84 080 000 |
01 |
Produit des contributions de la Banque de France |
84 080 000 |
|
Participations financières de l’État |
12 180 000 000 |
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
10 968 978 700 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
0 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
1 191 021 300 |
|
Pensions |
61 028 106 383 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
57 474 712 855 |
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 621 893 177 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 390 922 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
834 354 061 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
25 866 053 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
70 658 918 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
96 577 941 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
298 820 735 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
60 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
2 931 693 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
15 129 301 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
19 913 736 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
218 313 444 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
36 566 535 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
30 769 290 433 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
42 528 761 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 482 463 941 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
156 119 190 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
372 040 229 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
415 024 124 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
1 041 492 684 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
65 000 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
535 568 198 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
164 414 320 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
240 738 693 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
910 708 361 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
175 352 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
591 067 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
518 798 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
1 777 504 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
58 088 064 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
100 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 284 898 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
9 685 595 142 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
2 015 956 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
2 176 776 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 330 720 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 442 870 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
662 782 256 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
100 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
521 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 200 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
5 000 000 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
11 493 174 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
5 506 826 |
69 |
Autres recettes diverses |
7 728 002 |
|
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 933 353 842 |
71 |
Cotisations salariales et patronales |
329 060 361 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
1 522 223 670 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
81 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
10 592 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
1 059 219 |
|
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 620 039 686 |
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
660 200 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
240 011 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
559 980 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
10 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
911 005 967 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
683 746 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
15 930 019 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
69 981 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
18 622 944 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
48 028 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 559 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
120 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
|
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
312 700 000 |
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
16 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
70 700 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
226 000 000 |
|
Transition énergétique |
6 309 900 000 |
01 |
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes |
0 |
02 |
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes |
0 |
03 |
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes |
1 000 000 |
04 |
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes |
6 276 900 000 |
05 |
Versements du budget général |
0 |
06 |
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine |
32 000 000 |
|
Total des recettes |
83 067 042 536 |
IV. – (Non modifié) COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Amendement n° 1229 présenté par le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : |
|
|
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I. Budget général |
xxxxxxxxxxxxxxx |
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|
(en euros) |
Numéro |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
1. Impôt sur le revenu |
94 550 000 000 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
94 550 000 000 |
|
2. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 381 000 000 |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 381 000 000 |
|
4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
20 361 246 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
4 920 000 000 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
2 105 000 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
154 000 000 |
1499 |
Recettes diverses |
826 246 000 |
|
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 330 255 237 |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 330 255 237 |
|
6. Taxe sur la valeur ajoutée |
187 102 834 677 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
187 102 834 677 |
|
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
38 030 606 954 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
2 958 000 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
12 348 760 000 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
761 000 000 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
12 000 000 |
1799 |
Autres taxes |
774 500 000 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
41 246 740 001 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 669 094 000 |
3108 |
Dotation élu local |
93 006 000 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
466 980 145 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 917 963 735 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
451 253 970 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
3137 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage |
122 559 085 |
3139 |
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne supprimée) |
- |
3140 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (ligne supprimée) |
- |
|
2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
21 480 000 000 |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
21 480 000 000 |
Récapitulation des recettes du budget général |
|
|
|
|
(en euros) |
Numéro |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
1. Recettes fiscales |
433 631 711 217 |
11 |
Impôt sur le revenu |
94 550 000 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 381 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
20 361 246 000 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 330 255 237 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
187 102 834 677 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
38 030 606 954 |
|
Total des recettes brutes (1 + 2) |
447 995 984 471 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
62 726 740 001 |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
41 246 740 001 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
21 480 000 000 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) |
385 269 244 470 |
II. Budgets annexes |
|
|
|
|
(en euros) |
Numéro |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
Contrôle et exploitation aériens |
- |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
472 000 000 |
|
Total des recettes |
2 117 540 000 |
III. Comptes d’affectation spéciale |
|
|
|
Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée) |
- |
1 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ligne supprimée) |
- |
2 |
Recettes diverses ou accidentelles (ligne supprimée) |
- |
|
Total des recettes des comptes d’affectation spéciale |
82 381 042 536 |
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : |
|
|
|
(En millions d’euros*) |
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDE |
Budget général |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
433 632 |
478 535 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
140 830 |
140 830 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
292 801 |
337 704 |
|
Recettes non fiscales |
14 364 |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
307 166 |
337 704 |
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
62 727 |
|
|
Montants nets pour le budget général |
244 439 |
337 704 |
-93 266 |
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
6 028 |
6 028 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
250 467 |
343 732 |
|
|
|
|
|
Budgets annexes |
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 118 |
2 141 |
-23 |
Publications officielles et information administrative |
177 |
157 |
21 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 295 |
2 298 |
-3 |
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
29 |
29 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 324 |
2 327 |
|
|
|
|
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
82 381 |
81 195 |
1 186 |
Comptes de concours financiers |
127 440 |
128 836 |
-1 396 |
Comptes de commerce (solde) |
|
|
54 |
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
91 |
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
-65 |
|
|
|
|
Solde général |
|
|
-93 334 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : |
|
|
(En milliards d’euros) |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
136,4 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
130,5 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
5,9 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,8 |
Amortissement des autres dettes reprises |
0,5 |
Déficit à financer |
93,3 |
Autres besoins de trésorerie |
-1,3 |
Total |
230,7 |
|
|
Ressources de financement |
|
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
205,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
2,0 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
10,0 |
Variation des dépôts des correspondants |
6,4 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
3,8 |
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
Total |
230,7 |
|
|
|
|
IV. - Dans l’alinéa 12, remplacer le montant « 22,8 milliards d’euros » par le montant « 74,5 milliards d’euros ».
V. - Dans l’alinéa 13, remplacer le plafond « 1 943 115 » par le plafond « 1 943 108 ».
SECONDE DÉLIBÉRATION
Article 7
I A et I. – (Non modifiés)
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5 bis du IV de la première sous‑section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ;
1° bis (Supprimé)
1° ter (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° (Supprimé)
3° bis (Supprimé)
4° (Supprimé)
5° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, les mots : « et 238 bis-0 AB » sont supprimés ;
6° Au 1 de l’article 206, les références : « des 6° et 6° bis » sont remplacées par la référence : « du 6° » ;
7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa du 4°, la référence : « et au 6° bis » est supprimée ;
b) Le 6° bis est abrogé ;
8° L’article 238 bis‑0 AB est abrogé ;
8° bis (Supprimé)
8° ter Au premier alinéa de l’article 238 bis AB, après l’année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 » ;
9° Le II de l’article 244 quater B est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa du h est ainsi rédigé : « h) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » ;
b) Le début du i est ainsi rédigé : « i) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » ;
c) Le début du premier alinéa du k est ainsi rédigé : « k) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » ;
10° (Supprimé)
11° L’article 244 quater M est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le I s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. » ;
12° Le 3° du 1 de l’article 295 est abrogé ;
13° Le 4° du 1 de l’article 295 est abrogé ;
13° bis L’article 732 bis est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ;
14° Au 2° de l’article 995, les mots : « autres que celles de l’article 1087 » sont supprimés ;
15° À l’article 1020, la référence : « , 1087 » est supprimée ;
16° Le II de l’article 1052 est abrogé ;
17° L’article 1080 est abrogé ;
18° L’article 1087 est abrogé.
II bis. – (Supprimé)
III à V. – (Non modifiés)
VI. – (Supprimé)
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 163 A est abrogé ;
« 3° L’article 163 quinquies est abrogé ;
« 4° Le 5 de l’article 170 est abrogé ; ».
Article 16
I. – A. – À compter du 1er janvier 2021, le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est ainsi modifié :
a) À la dernière colonne de la trente‑deuxième ligne, le montant : « 18,82 » est remplacé par le montant : « 37,68 » ;
b) À la fin de la première colonne de la trente‑troisième ligne, après le mot : « domestique », sont insérés les mots : « destiné à être utilisé comme combustible » ;
c) Les trente‑huitième et trente‑neuvième lignes sont supprimées ;
d) La première colonne de la quarantième ligne est ainsi rédigée :
« |
-- destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) ; |
» ; |
e) Les quarante‑troisième et quarante‑quatrième lignes sont supprimées ;
f) La première colonne de la quarante‑cinquième ligne est ainsi rédigée :
« |
-- destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) ; |
» ; |
g) Les quarante‑huitième à cinquantième lignes sont supprimées ;
h) La première colonne de la cinquante‑et‑unième ligne est ainsi rédigée :
« |
2711-19 Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant. |
» ; |
i) Les soixante‑et‑unième à soixante‑troisième lignes sont supprimées ;
2° L’article 265 B est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le 1 est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , pour sécuriser l’application du remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou pour prévenir ou lutter contre les vols et faciliter les enquêtes subséquentes » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises éligibles au tarif réduit mentionné à l’article 265 octies A peuvent utiliser le gazole coloré et tracé pour les besoins de certaines activités non éligibles à ce même tarif réduit définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’industrie. Elles sont redevables, pour leurs utilisations non éligibles, du supplément de taxe mentionné au 3 du présent article. » ;
b) Au premier alinéa du 3, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « ou la distribution » et sont ajoutés les mots : « , selon le cas, auprès de l’utilisateur ou du distributeur » ;
2° bis (nouveau) Après le même article 265 B, il est inséré un article 265 B bis ainsi rédigé :
« Art. 265 B bis. – I. – Le présent article est applicable aux travaux qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Ces travaux sont des travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers ;
« 2° Ils sont réalisés par des bénéficiaires du remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour le compte d’un donneur d’ordre ;
« 3° Ils sont réalisés au moyen d’engins ou matériels qui utilisent du gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du présent code.
« II. – Chaque entreprise donneuse d’ordre tient, à l’appui de sa comptabilité, un registre des travaux mentionnés au I qu’elle fait réaliser. Chaque bénéficiaire tient, à l’appui de sa comptabilité, un registre des travaux mentionnés au même I qu’il réalise.
« Ces registres retracent :
« 1° La nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole coloré et tracé utilisées pour ces travaux ;
« 2° Lorsqu’il est recouru, pour ces travaux, à des engins ou matériels mentionnés au second alinéa du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 précitée, la liste de ces derniers, la période d’utilisation et la consommation de gazole afférente à chacun d’entre eux.
« Ces informations sont distinguées, s’agissant du registre des donneurs d’ordre, pour chaque bénéficiaire, et, s’agissant du registre des bénéficiaires, pour chaque donneur d’ordre.
« III. – Les registres prévus au II du présent article sont renseignés dès la conclusion du contrat ou de la confirmation de commande des travaux, et au plus tard au début de la réalisation des travaux. Ils sont mis à jour, le cas échéant, dès modification du contrat ou de la commande et, en tout état de cause, avant la fin du mois suivant celui de l’achèvement de ces travaux. » ;
3° À la fin du e du 1 de l’article 265 bis, les mots : « le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures » sont remplacés par les mots : « la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée » ;
4° Au début du dernier alinéa de l’article 265 ter, est ajoutée la mention : « 4. » ;
5° Après l’article 265 octies, sont insérés des articles 265 octies‑0 A, 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C ainsi rédigés :
« Art. 265 octies‑0 A. – I. – Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :
« 1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;
« 2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.
« II. – Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 20 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.
« Art. 265 octies A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national est fixé à 18,82 € par hectolitre.
« Art. 265 octies B. – I. – Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :
« 1° Soit réalise des travaux statiques, à l’exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l’engin ou la machine ;
« 2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.
« II. – Le tarif réduit prévu au I est fixé à 12,1 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :
« 1° Extraction des produits suivants :
« a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;
« b) Gypse et anhydrite ;
« c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;
« d) Andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, roches siliceuses comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 50 % de dolomite, pouzzolanes ;
« 2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants :
« a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311‑1 du code des transports ;
« b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE ;
« c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises.
« III. – Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 20 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les besoins des activités mentionnées au II du présent article.
« Art. 265 octies C(nouveau). – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre.
« II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. du même article 265 octies B. » ;
6° L’article 266 quater est ainsi modifié :
a) La dernière ligne du tableau du second alinéa du 1 est supprimée ;
b) Le b du 2 est ainsi rédigé :
« b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l’article 265 applicable au gazole identifié à l’indice 22. » ;
7° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié :
a) Au f, le mot : « strictement » est supprimé ;
b) Il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports mentionnés au 2° du II de l’article 265 octies B, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 12,6 € par mégawattheure. » ;
8° (nouveau) Au a du 2 de l’article 410, après le mot : « déclarations », sont insérés les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » ;
9° (nouveau) Le B du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 411 bis ainsi rédigé :
« Art. 411 bis. – Le fait d’avoir obtenu, de manière indue, le remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant du remboursement indûment obtenu. » ;
10° (nouveau) Après l’article 416 bis B, il est inséré un article 416 bis C ainsi rédigé :
« Art. 416 bis C. – Est passible d’une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l’article 265 B bis. »
B. – À compter du 1er juillet 2020, le II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement prévu au premier alinéa du présent A s’applique aux quantités de produits énergétiques effectivement utilisées pour les travaux agricoles ou forestiers. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels cette condition est réputée ne pas être remplie. » ;
2° (nouveau) Le dernier alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services peuvent solliciter auprès du demandeur ou de tout donneur d’ordre communication d’une copie des registres prévus au II de l’article 265 B bis du code des douanes. » ;
3° Sont ajoutés des D et E ainsi rédigés :
« D. – En 2020 et 2021, les personnes mentionnées au A du présent II bénéficient d’une avance sur le montant du remboursement relatif aux quantités de gazole, repris à l’indice d’identification 20 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, acquises au cours de l’année.
« Cette avance est versée sans demande préalable aux personnes ayant adressé les demandes de remboursement prévues au même alinéa au titre de l’année précédant celle de l’avance.
« Elle est égale au produit des quantités de gazole acquises la deuxième année précédant celle de l’avance pour lesquelles un remboursement a été effectué, exprimées en hectolitres, par les tarifs suivants :
« 1° 9,44 € en 2020 ;
« 2° 31,47 € en 2021.
« L’avance est régularisée l’année suivant celle au cours de laquelle l’avance a été versée et au plus tard lors du remboursement intervenant cette même année.
« E (nouveau). – Le présent E est applicable aux infractions suivantes :
« 1° Celle prévue au 1 de l’article 410 du code des douanes, en tant qu’il réprime l’utilisation d’un carburant comportant un colorant ou un agent traceur mentionné au deuxième alinéa du 1 de l’article 265 B du même code pour des usages non autorisés ;
« 2° Celle prévue au a du 2 de l’article 410 dudit code, en tant qu’elle se rapporte aux registres prévus au II de l’article 265 B bis du même code ;
« 3° Celle prévue à l’article 416 bis C du même code.
« Aux fins de la recherche et de la constatation de ces infractions, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale habilités à cet effet disposent des pouvoirs d’investigation et de constatation qui leur sont propres, du droit d’accès aux lieux et locaux prévu à l’article 63 ter du code des douanes ainsi que du droit de prélèvement prévu par l’article 67 quinquies B du même code. Ils peuvent également immobiliser les véhicules en infraction dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
C. – À compter du 1er juillet 2020, dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, les références aux indices 30 bis, 31 bis et 33 bis mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent, respectivement, de références aux indices 30 ter, 31 ter et 34 du même tableau.
D. – Le présent I s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2020 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.
II. – A. – À compter du 1er janvier 2024, le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la dernière colonne de la trente‑deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, le montant : « 37,68 » est remplacé par le montant : « 50,27