108e séance

PLF pour 2020

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2493

I. – Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 246 400 000 € » est remplacé par le montant : « 6 276 900 000 € ».

II. – (Non modifié)

III. – (Supprimé)

Amendement n° 1228 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

IV. – Le compte d’affectation spéciale intitulé « Transition énergétique » est clos le 1er janvier 2021. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.

V. – L’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est abrogé à compter du 1er janvier 2021.

Article 33

(Supprimé)

Amendement n° 877 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.

« II. – L’article 56 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »

Articles 33 bis et 33 ter

(Conformes)

D. – Autres dispositions

Article 34

(Conforme)

Article 35

I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 26,00 % » est remplacé par le taux : « 27,74 % » ;

2° Le a est ainsi modifié :

a) Les mots : « 23,13 points » sont remplacés par les mots : « 22,56 points » ;

b) À la fin, les mots : « ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d’euros en 2020, de 3,5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 » sont supprimés ;

3° Le b est ainsi modifié :

a) Les mots : « de sa mission prévue au 7° » sont remplacés par les mots : « de ses missions prévues aux 7° et 7° bis » ;

b) À la fin, les mots : « 2,87 points » sont remplacés par les mots : « 5,18 points ».

II. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 356 millions d’euros, est affectée en 2020 à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes dues par l’État à cet organisme à raison du dispositif d’exonération de cotisations sociales mentionné à l’article L. 741‑16 du même code.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction de 356 millions d’euros prévue au premier alinéa du présent II.

III. – (Non modifié)

Amendement n° 190 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1083 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant en janvier 2020 à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale est majorée d’un montant de 91 millions d’euros. »

Article 36

(Conforme)

Amendement n° 1186 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2020 à 21 480 000 000 €. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 37

I. – Pour 2020, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros *)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	432 028	426 895
À déduire : Remboursements et dégrèvements	141 130	141 130
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	290 897	285 764
Recettes non fiscales	14 364
Recettes totales nettes / dépenses nettes	305 261	285 764
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	63 383
Montants nets pour le budget général	241 879	285 764	-43 885
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	6 028	6 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	247 907	291 792
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 043	2 069	-26
Publications officielles et information administrative	177	157	21
Totaux pour les budgets annexes	2 220	2 226	-6
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	29	29
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 249	2 255
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	83 067	80 195	2 872
Comptes de concours financiers	127 440	128 836	-1 396
Comptes de commerce (solde)			54
Comptes d’opérations monétaires (solde)			91
Solde pour les comptes spéciaux			1 621
Solde général			-42 270
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,8
Amortissement des autres dettes reprises	0,5
Déficit à financer	42,3
Autres besoins de trésorerie	-1,3
Total	179,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	153,3
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	10
Variation des dépôts des correspondants	6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	5,5
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	179,7	;

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2020, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 22,8 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 943 115.

IV. – (Non modifié)

État A

(Article 37 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2020
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	93 830 973 333
1101	Impôt sur le revenu	93 830 973 333
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 387 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 387 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	74 430 768 349
1301	Impôt sur les sociétés	74 430 768 349
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 445 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 445 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	20 808 069 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	1 010 000 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes	5 720 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	1 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	1 870 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	114 000 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	13 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	30 000 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	29 000 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	105 000 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	208 000 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	4 000 000
1427	Prélèvements de solidarité	10 493 000 000
1430	Taxe sur les services numériques	459 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	4 000 000
1499	Recettes diverses	748 069 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 430 255 237
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 430 255 237
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	187 168 834 677
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	187 168 834 677
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	36 526 606 954
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	565 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	170 000 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	10 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	2 558 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	11 948 760 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	758 000 000
1711	Autres conventions et actes civils	455 000 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	512 000 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	298 000 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	217 000 000
1721	Timbre unique	375 000 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	10 499 000 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	14 000 000
1755	Amendes et confiscations	47 000 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	780 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	50 346 954
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	189 000 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	76 000 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	88 000 000
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	55 000 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	25 000 000
1780	Taxe de l’aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	575 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	28 000 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 488 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	787 000 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	420 000 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	586 000 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	66 000 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	1 130 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	755 500 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 104 770 223
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	4 133 500 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	449 000 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 490 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	32 270 223
	22. Produits du domaine de l’État	1 389 000 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	170 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	8 000 000
2203	Revenus du domaine privé	120 000 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	685 000 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	0
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs	400 000 000
2299	Autres revenus du Domaine	6 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 806 874 180
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	455 900 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	807 259 424
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	40 316 344
2305	Produits de la vente de divers biens	25 567
2306	Produits de la vente de divers services	3 372 845
2399	Autres recettes diverses	500 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 200 555 379
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	198 000 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	6 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	12 000 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	45 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	175 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	1 000 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 555 379
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	750 000 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 552 904 390
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	631 439 892
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	300 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	40 995 498
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	13 465 077
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	542 899 000
2510	Frais de poursuite	10 813 221
2511	Frais de justice et d’instance	10 902 706
2512	Intérêts moratoires	3 593
2513	Pénalités	2 385 403
	26. Divers	2 310 169 082
2601	Reversements de Natixis	40 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	396 000 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	380 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	210 400 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	275 726 237
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	7 020 713
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	266
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	1 301 865
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	208 061
2616	Frais d’inscription	11 874 535
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	8 713 349
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 143 031
2620	Récupération d’indus	51 000 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	136 858 279
2622	Divers versements de l’Union européenne	6 445 171
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	43 165 284
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	27 709 778
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	2 523 706
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 136 575
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	313 065 986
2698	Produits divers	184 000 000
2699	Autres produits divers	204 876 246
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	42 045 566 331
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 846 874 416
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	8 250 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	6 000 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 659 094 000
3108	Dotation élu local	130 006 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	62 897 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	466 783 118
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 931 963 992
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	465 253 970
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	83 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage	72 582 185
3138	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française	90 552 000
3139	Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne nouvelle)	748 000 000
3140	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (ligne nouvelle)	11 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	21 337 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	21 337 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	6 028 031 431

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2020
	1. Recettes fiscales	432 027 507 550
11	Impôt sur le revenu	93 830 973 333
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 387 000 000
13	Impôt sur les sociétés	74 430 768 349
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 445 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	20 808 069 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 430 255 237
16	Taxe sur la valeur ajoutée	187 168 834 677
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	36 526 606 954
	2. Recettes non fiscales	14 364 273 254
21	Dividendes et recettes assimilées	6 104 770 223
22	Produits du domaine de l’État	1 389 000 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 806 874 180
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 200 555 379
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 552 904 390
26	Divers	2 310 169 082
	Total des recettes brutes (1 + 2)	446 391 780 804
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	63 382 566 331
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	42 045 566 331
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	21 337 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	383 009 214 473
	4. Fonds de concours	6 028 031 431
	Évaluation des fonds de concours	6 028 031 431

II. – BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2020
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	630 000
7061	Redevances de route	1 293 000 000
7062	Redevance océanique	13 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	214 000 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	31 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
7067	Redevances de surveillance et de certification	30 350 000
7068	Prestations de service	1 200 000
7080	Autres recettes d’exploitation	1 800 000
7400	Subventions d’exploitation
7500	Autres produits de gestion courante	90 000
7501	Taxe de l’aviation civile	397 000 000
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 540 000
7503	Taxe de solidarité - Hors plafond
7600	Produits financiers	430 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions	1 500 000
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	2 000 000
9700	Produit brut des emprunts	50 000 000
9900	Autres recettes en capital
	Total des recettes	2 042 540 000
	Fonds de concours	29 230 000
	Publications officielles et information administrative
A701	Ventes de produits	177 300 000
A710	Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État
A728	Produits de fonctionnement divers
A740	Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
A751	Participations de tiers à des programmes d’investissement
A768	Produits financiers divers
A770	Produits régaliens
A775	Produit de cession d’actif
A970	Produit brut des emprunts
A990	Autres recettes en capital
	Total des recettes	177 300 000
	Fonds de concours	0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2020
	Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne nouvelle)	686 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ligne nouvelle)	686 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles (ligne nouvelle)
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 573 256 153
	Section : Contrôle automatisé	339 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	339 950 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 233 306 153
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 063 306 153
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	136 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	136 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	380 000 000
01	Produits des cessions immobilières	280 000 000
02	Produits de redevances domaniales	100 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	84 080 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	84 080 000
	Participations financières de l’État	12 180 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	10 968 978 700
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	0
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	1 191 021 300
	Pensions	61 028 106 383
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	57 474 712 855
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	4 621 893 177
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 390 922
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	834 354 061
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	25 866 053
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	70 658 918
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	96 577 941
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	298 820 735
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	60 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	2 931 693
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	15 129 301
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	19 913 736
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	218 313 444
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	36 566 535
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	30 769 290 433
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	42 528 761
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 482 463 941
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	156 119 190
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	372 040 229
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	415 024 124
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 041 492 684
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	65 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	535 568 198
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	164 414 320
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	240 738 693
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	910 708 361
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	175 352
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	591 067
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	518 798
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 777 504
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	58 088 064
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 284 898
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	9 685 595 142
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 015 956
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 176 776
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 330 720
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 442 870
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	662 782 256
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	521 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	5 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	11 493 174
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	5 506 826
69	Autres recettes diverses	7 728 002
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 933 353 842
71	Cotisations salariales et patronales	329 060 361
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 522 223 670
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	81 000 000
74	Recettes diverses	10 592
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	1 059 219
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 620 039 686
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	660 200 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	240 011
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	559 980
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	10
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	911 005 967
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	683 746
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 930 019
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	69 981
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	18 622 944
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	48 028
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	12 559 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	120 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	312 700 000
01	Contribution de solidarité territoriale	16 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	70 700 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	226 000 000
	Transition énergétique	6 309 900 000
01	Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes	0
02	Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes	0
03	Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes	1 000 000
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes	6 276 900 000
05	Versements du budget général	0
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine	32 000 000
	Total des recettes	83 067 042 536

IV. – (Non modifié) COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Amendement n° 1229 présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général		xxxxxxxxxxxxxxx
		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2020
	1. Recettes fiscales
	1. Impôt sur le revenu	94 550 000 000
1101	Impôt sur le revenu	94 550 000 000
	2. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 381 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 381 000 000
	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	20 361 246 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 920 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 105 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	154 000 000
1499	Recettes diverses	826 246 000
	5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 330 255 237
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 330 255 237
	6. Taxe sur la valeur ajoutée	187 102 834 677
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	187 102 834 677
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	38 030 606 954
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	2 958 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	12 348 760 000
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	761 000 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	12 000 000
1799	Autres taxes	774 500 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	41 246 740 001
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 669 094 000
3108	Dotation élu local	93 006 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	466 980 145
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 917 963 735
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	451 253 970
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage	122 559 085
3139	Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne supprimée)	-
3140	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (ligne supprimée)	-
	2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	21 480 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	21 480 000 000
Récapitulation des recettes du budget général
		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2020
	1. Recettes fiscales	433 631 711 217
11	Impôt sur le revenu	94 550 000 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 381 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	20 361 246 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 330 255 237
16	Taxe sur la valeur ajoutée	187 102 834 677
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	38 030 606 954
	Total des recettes brutes (1 + 2)	447 995 984 471
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	62 726 740 001
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	41 246 740 001
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	21 480 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	385 269 244 470
II. Budgets annexes
		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2020
	Contrôle et exploitation aériens	-
7501	Taxe de l’aviation civile	472 000 000
	Total des recettes	2 117 540 000
III. Comptes d’affectation spéciale
	Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée)	-
1	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ligne supprimée)	-
2	Recettes diverses ou accidentelles (ligne supprimée)	-
	Total des recettes des comptes d’affectation spéciale	82 381 042 536

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	433 632	478 535
A déduire : Remboursements et dégrèvements	140 830	140 830
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	292 801	337 704
Recettes non fiscales	14 364
Recettes totales nettes / dépenses nettes	307 166	337 704
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	62 727
Montants nets pour le budget général	244 439	337 704	-93 266

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	6 028	6 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	250 467	343 732

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 118	2 141	-23
Publications officielles et information administrative	177	157	21
Totaux pour les budgets annexes	2 295	2 298	-3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	29	29
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 324	2 327

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	82 381	81 195	1 186
Comptes de concours financiers	127 440	128 836	-1 396
Comptes de commerce (solde)			54
Comptes d’opérations monétaires (solde)			91
Solde pour les comptes spéciaux			-65

Solde général			-93 334
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
	(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,8
Amortissement des autres dettes reprises	0,5
Déficit à financer	93,3
Autres besoins de trésorerie	-1,3
Total	230,7

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	205,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	10,0
Variation des dépôts des correspondants	6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	3,8
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	230,7

IV. - Dans l’alinéa 12, remplacer le montant « 22,8 milliards d’euros » par le montant « 74,5 milliards d’euros ».

V. - Dans l’alinéa 13, remplacer le plafond « 1 943 115 » par le plafond « 1 943 108 ».

SECONDE DÉLIBÉRATION

Article 7

I A et I. – (Non modifiés)

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5 bis du IV de la première sous‑section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ;

1° bis (Supprimé)

1° ter (Supprimé)

2° (Supprimé)

3° (Supprimé)

3° bis (Supprimé)

4° (Supprimé)

5° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, les mots : « et 238 bis-0 AB » sont supprimés ;

6° Au 1 de l’article 206, les références : « des 6° et 6° bis » sont remplacées par la référence : « du 6° » ;

7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa du 4°, la référence : « et au 6° bis » est supprimée ;

b) Le 6° bis est abrogé ;

8° L’article 238 bis‑0 AB est abrogé ;

8° bis (Supprimé)

8° ter Au premier alinéa de l’article 238 bis AB, après l’année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 » ;

9° Le II de l’article 244 quater B est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa du h est ainsi rédigé : « h) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » ;

b) Le début du i est ainsi rédigé : « i) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » ;

c) Le début du premier alinéa du k est ainsi rédigé : « k) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » ;

10° (Supprimé)

11° L’article 244 quater M est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le I s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. » ;

12° Le 3° du 1 de l’article 295 est abrogé ;

13° Le 4° du 1 de l’article 295 est abrogé ;

13° bis L’article 732 bis est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ;

14° Au 2° de l’article 995, les mots : « autres que celles de l’article 1087 » sont supprimés ;

15° À l’article 1020, la référence : « , 1087 » est supprimée ;

16° Le II de l’article 1052 est abrogé ;

17° L’article 1080 est abrogé ;

18° L’article 1087 est abrogé.

II bis. – (Supprimé)

III à V. – (Non modifiés)

VI. – (Supprimé)

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants :

« 2° L’article 163 A est abrogé ;

« 3° L’article 163 quinquies est abrogé ;

« 4° Le 5 de l’article 170 est abrogé ; ».

Article 16

I. – A. – À compter du 1er janvier 2021, le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est ainsi modifié :

a) À la dernière colonne de la trente‑deuxième ligne, le montant : « 18,82 » est remplacé par le montant : « 37,68 » ;

b) À la fin de la première colonne de la trente‑troisième ligne, après le mot : « domestique », sont insérés les mots : « destiné à être utilisé comme combustible » ;

c) Les trente‑huitième et trente‑neuvième lignes sont supprimées ;

d) La première colonne de la quarantième ligne est ainsi rédigée :

-- destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) ;

» ;

e) Les quarante‑troisième et quarante‑quatrième lignes sont supprimées ;

f) La première colonne de la quarante‑cinquième ligne est ainsi rédigée :

-- destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) ;

» ;

g) Les quarante‑huitième à cinquantième lignes sont supprimées ;

h) La première colonne de la cinquante‑et‑unième ligne est ainsi rédigée :

2711-19

Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant.

» ;

i) Les soixante‑et‑unième à soixante‑troisième lignes sont supprimées ;

2° L’article 265 B est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le 1 est ainsi modifié :

– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , pour sécuriser l’application du remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou pour prévenir ou lutter contre les vols et faciliter les enquêtes subséquentes » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises éligibles au tarif réduit mentionné à l’article 265 octies A peuvent utiliser le gazole coloré et tracé pour les besoins de certaines activités non éligibles à ce même tarif réduit définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’industrie. Elles sont redevables, pour leurs utilisations non éligibles, du supplément de taxe mentionné au 3 du présent article. » ;

b) Au premier alinéa du 3, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « ou la distribution » et sont ajoutés les mots : « , selon le cas, auprès de l’utilisateur ou du distributeur » ;

2° bis (nouveau) Après le même article 265 B, il est inséré un article 265 B bis ainsi rédigé :

« Art. 265 B bis. – I. – Le présent article est applicable aux travaux qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Ces travaux sont des travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers ;

« 2° Ils sont réalisés par des bénéficiaires du remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour le compte d’un donneur d’ordre ;

« 3° Ils sont réalisés au moyen d’engins ou matériels qui utilisent du gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du présent code.

« II. – Chaque entreprise donneuse d’ordre tient, à l’appui de sa comptabilité, un registre des travaux mentionnés au I qu’elle fait réaliser. Chaque bénéficiaire tient, à l’appui de sa comptabilité, un registre des travaux mentionnés au même I qu’il réalise.

« Ces registres retracent :

« 1° La nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole coloré et tracé utilisées pour ces travaux ;

« 2° Lorsqu’il est recouru, pour ces travaux, à des engins ou matériels mentionnés au second alinéa du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 précitée, la liste de ces derniers, la période d’utilisation et la consommation de gazole afférente à chacun d’entre eux.

« Ces informations sont distinguées, s’agissant du registre des donneurs d’ordre, pour chaque bénéficiaire, et, s’agissant du registre des bénéficiaires, pour chaque donneur d’ordre.

« III. – Les registres prévus au II du présent article sont renseignés dès la conclusion du contrat ou de la confirmation de commande des travaux, et au plus tard au début de la réalisation des travaux. Ils sont mis à jour, le cas échéant, dès modification du contrat ou de la commande et, en tout état de cause, avant la fin du mois suivant celui de l’achèvement de ces travaux. » ;

3° À la fin du e du 1 de l’article 265 bis, les mots : « le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures » sont remplacés par les mots : « la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée » ;

4° Au début du dernier alinéa de l’article 265 ter, est ajoutée la mention : « 4. » ;

5° Après l’article 265 octies, sont insérés des articles 265 octies‑0 A, 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C ainsi rédigés :

« Art. 265 octies‑0 A. – I. – Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :

« 1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;

« 2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.

« II. – Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 20 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.

« Art. 265 octies A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national est fixé à 18,82 € par hectolitre.

« Art. 265 octies B. – I. – Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :

« 1° Soit réalise des travaux statiques, à l’exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l’engin ou la machine ;

« 2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.

« II. – Le tarif réduit prévu au I est fixé à 12,1 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :

« 1° Extraction des produits suivants :

« a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;

« b) Gypse et anhydrite ;

« c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;

« d) Andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, roches siliceuses comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 50 % de dolomite, pouzzolanes ;

« 2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants :

« a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311‑1 du code des transports ;

« b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE ;

« c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises.

« III. – Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 20 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les besoins des activités mentionnées au II du présent article.

« Art. 265 octies C(nouveau). – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre.

« II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. du même article 265 octies B. » ;

6° L’article 266 quater est ainsi modifié :

a) La dernière ligne du tableau du second alinéa du 1 est supprimée ;

b) Le b du 2 est ainsi rédigé :

« b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l’article 265 applicable au gazole identifié à l’indice 22. » ;

7° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié :

a) Au f, le mot : « strictement » est supprimé ;

b) Il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports mentionnés au 2° du II de l’article 265 octies B, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 12,6 € par mégawattheure. » ;

8° (nouveau) Au a du 2 de l’article 410, après le mot : « déclarations », sont insérés les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » ;

9° (nouveau) Le B du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 411 bis ainsi rédigé :

« Art. 411 bis. – Le fait d’avoir obtenu, de manière indue, le remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant du remboursement indûment obtenu. » ;

10° (nouveau) Après l’article 416 bis B, il est inséré un article 416 bis C ainsi rédigé :

« Art. 416 bis C. – Est passible d’une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l’article 265 B bis. »

B. – À compter du 1er juillet 2020, le II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le remboursement prévu au premier alinéa du présent A s’applique aux quantités de produits énergétiques effectivement utilisées pour les travaux agricoles ou forestiers. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels cette condition est réputée ne pas être remplie. » ;

2° (nouveau) Le dernier alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services peuvent solliciter auprès du demandeur ou de tout donneur d’ordre communication d’une copie des registres prévus au II de l’article 265 B bis du code des douanes. » ;

3° Sont ajoutés des D et E ainsi rédigés :

« D. – En 2020 et 2021, les personnes mentionnées au A du présent II bénéficient d’une avance sur le montant du remboursement relatif aux quantités de gazole, repris à l’indice d’identification 20 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, acquises au cours de l’année.

« Cette avance est versée sans demande préalable aux personnes ayant adressé les demandes de remboursement prévues au même alinéa au titre de l’année précédant celle de l’avance.

« Elle est égale au produit des quantités de gazole acquises la deuxième année précédant celle de l’avance pour lesquelles un remboursement a été effectué, exprimées en hectolitres, par les tarifs suivants :

« 1° 9,44 € en 2020 ;

« 2° 31,47 € en 2021.

« L’avance est régularisée l’année suivant celle au cours de laquelle l’avance a été versée et au plus tard lors du remboursement intervenant cette même année.

« E (nouveau). – Le présent E est applicable aux infractions suivantes :

« 1° Celle prévue au 1 de l’article 410 du code des douanes, en tant qu’il réprime l’utilisation d’un carburant comportant un colorant ou un agent traceur mentionné au deuxième alinéa du 1 de l’article 265 B du même code pour des usages non autorisés ;

« 2° Celle prévue au a du 2 de l’article 410 dudit code, en tant qu’elle se rapporte aux registres prévus au II de l’article 265 B bis du même code ;

« 3° Celle prévue à l’article 416 bis C du même code.

« Aux fins de la recherche et de la constatation de ces infractions, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale habilités à cet effet disposent des pouvoirs d’investigation et de constatation qui leur sont propres, du droit d’accès aux lieux et locaux prévu à l’article 63 ter du code des douanes ainsi que du droit de prélèvement prévu par l’article 67 quinquies B du même code. Ils peuvent également immobiliser les véhicules en infraction dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »

C. – À compter du 1er juillet 2020, dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, les références aux indices 30 bis, 31 bis et 33 bis mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent, respectivement, de références aux indices 30 ter, 31 ter et 34 du même tableau.

D. – Le présent I s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2020 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

II. – A. – À compter du 1er janvier 2024, le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la dernière colonne de la trente‑deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, le montant : « 37,68 » est remplacé par le montant : « 50,27