109e séance
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Texte adopté par la commission – n° 2454
Article 8 bis
(Supprimé)
Amendement n° 2585 présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7‑1. – I. – La France se donne pour objectif d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029.
« Elle se donne également pour objectif de réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché.
« En 2020, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie rend public un rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. Ce rapport évalue par ailleurs :
« - la trajectoire annuelle de collecte pour recyclage permettant d’atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa ;
« - la capacité de respecter cette trajectoire par l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques, telle que prévue au I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, et les actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour le hors foyer, notamment les soutiens aux collectivités pour l’amélioration de la collecte dans l’espace public et le développement de celle à la charge des entreprises ;
« - les impacts technico-économiques, budgétaires et environnementaux d’un dispositif de consigne pour réemploi et recyclage comparés aux impacts d’autres modalités de collecte
« À partir de 2021, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie chaque année, avant le 1er juin, une évaluation des performances effectivement atteintes au cours de l’année précédente, en distinguant les bouteilles collectées par le service public de gestion des déchets ménagers, par les corbeilles de tri dans l’espace public et par la collecte au sein des entreprises. Cette évaluation se fonde sur une méthode concertée avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les collectivités en charge de la planification régionale de la prévention et de la gestion des déchets.
« Au vu de ces bilans annuels et si les performances cibles ne sont pas atteintes, le Gouvernement définit en 2023, après évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des déchets, les modalités de mise en œuvre d’un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi.
« II. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à l’éco-organisme dont ils relèvent de mettre en œuvre d’autres dispositifs de consigne lorsque ces dispositifs sont nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention ou de gestion des déchets, sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif.
« III. – Sans préjudice d’initiatives volontaires individuelles tendant à la mise en place de consigne pour réemploi, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi et recyclage sont mis en œuvre à l’échelle régionale dès lors que les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« 1° au moins 90 % des collectivités et de leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, représentant plus des deux tiers de la population régionale, en font la demande ;
« 2° la collectivité en charge de la planification régionale de la prévention et de la gestion des déchets émet un avis favorable.
« IV. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en place de la consigne, notamment les emballages et les produits concernés, les responsabilités associées à la collecte des emballages et produits consignés, ainsi que les modalités de gestion et d’information du consommateur. Il détermine les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales peuvent assurer eux-mêmes la gestion du réseau de collecte ou, lorsque cette gestion ne leur incombe pas, les conditions dans lesquelles ces collectivités et groupements sont consultés sur l’implantation des points de collecte du réseau envisagé. »
Sous-amendement n° 2601 présenté par Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Bournazel, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Naegelen, M. Ledoux et M. Morel-À-L'Huissier.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les cahiers des charges des éco-organismes doivent se conformer à ces objectifs. »
Sous-amendement n° 2606 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Rédiger ainsi le début de de la première phrase de l’alinéa 5 :
« Avant le 30 septembre 2020... (le reste sans changement) »
Sous-amendement n° 2626 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Sous-amendement n° 2638 présenté par M. Diard.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Au 31 décembre 2021, les producteurs et l’éco-organisme dont ils relèvent mettent en œuvre des dispositifs de consigne supplémentaires, notamment dans les points de vente chargés de leur distribution, sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif. »
Sous-amendement n° 2602 présenté par Mme Auconie, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Naegelen, M. Ledoux et M. Morel-À-L'Huissier.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« performances »,
insérer les mots :
« nationale et régionales ».
Sous-amendement n° 2627 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« concertée avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les »
les mots :
« établie en accord avec l’ensemble des membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné, et après concertation des ».
Sous-amendement n° 2639 présenté par M. Diard.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« avec l’aide de l’État ».
Sous-amendement n° 2594 présenté par Mme Auconie, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Naegelen, M. Ledoux et M. Morel-À-L'Huissier.
Supprimer l’alinéa 10.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2611 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 2612 présenté par Mme Auconie, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Naegelen, M. Ledoux et M. Morel-À-L'Huissier.
À l’alinéa 10, après le mot :
« cibles »,
insérer les mots :
« pour l’ensemble des gisements considérés ».
Sous-amendement n° 2641 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2023 »
les mots :
« 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ».
Sous-amendement n° 2642 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.
À l’alinéa 10, après le mot :
« déchets »,
insérer les mots :
« et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglementaire ».
Sous-amendement n° 2644 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.
À l’alinéa 10, après le mot .
« cibles »,
insérer les mots :
« pour l’ensemble des gisements considérés ».
Sous-amendement n° 2628 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« définit »
les mots
« peut définir ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2593 présenté par Mme Auconie, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Naegelen, M. Ledoux et M. Morel-À-L'Huissier, n° 2629 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 2634 présenté par M. Descoeur et Mme Beauvais.
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2023 »
les mots :
« 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ».
Sous-amendement n° 2609 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2023 »
l'année :
« 2025 ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2603 présenté par Mme Auconie, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Naegelen, M. Ledoux et M. Morel-À-L'Huissier, n° 2610 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 2635 présenté par M. Descoeur et Mme Beauvais.
À l’alinéa 10, après le mot :
« déchets »,
insérer les mots :
« et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglementaire ».
Sous-amendement n° 2605 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de mise en œuvre »
les mots :
« d’une éventuelle mise en œuvre à partir de 2024 ».
Sous-amendement n° 2599 présenté par Mme Auconie, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Naegelen et M. Ledoux.
À l’alinéa 10, après le mot :
« consigne »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux prévus pour les bouteilles en plastiques, ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2615 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 2631 présenté par Mme Auconie, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Naegelen et M. Ledoux et n° 2636 présenté par M. Descoeur et Mme Beauvais.
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des dispositifs visant à renforcer les performances uniquement sur le gisement pour lequel les performances cibles ne sont pas atteintes sont mises en œuvre, en complément ou en substitution d’un dispositif de consigne ».
Sous-amendement n° 2643 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des dispositifs visant à renforcer les performances uniquement sur le gisement pour lequel les performances cibles ne sont pas atteintes sont mises en œuvre, en complément ou en substitution à un dispositif de consigne ».
Sous-amendement n° 2613 présenté par Mme Auconie, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Naegelen, M. Ledoux et M. Morel-À-L'Huissier.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce bilan environnemental est rendu public ».
Sous-amendement n° 2607 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Supprimer l'alinéa 11.
Sous-amendement n° 2630 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« consigne »,
insérer les mots :
« pour réemploi ou réutilisation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou de gestion des déchets »
les mots :
« et de réemploi ».
Sous-amendement n° 2632 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le déploiement de ces dispositifs de consigne est obligatoirement précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné. »
Sous-amendement n° 2625 présenté par M. Serva, Mme Guion-Firmin et Mme Maud Petit.
À l’alinéa 12, après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« , y compris dans le département de la Guadeloupe ».
Sous-amendement n° 2600 présenté par Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Bournazel, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Naegelen, M. Ledoux et M. Morel-À-L'Huissier.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :
« IV. – À partir du 1er janvier 2024, un décret peut définir les modalités de mise... (le reste sans changement). »
Sous-amendement n° 2633 présenté par Mme Beauvais et M. Descoeur.
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« et de gestion ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de gestion et ».
Sous-amendement n° 2608 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.
Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« assurent eux-mêmes la gestion du réseau de collecte. »
Amendement n° 830 présenté par M. Loiseau.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés, dont les représentants des collectivités territoriales. Cette étude comprend une analyse du maillage territorial et des spécificités de chaque territoire en vue de garantir un service de proximité.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 833 présenté par M. Loiseau.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire ou de manière dématérialisée.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1993 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi et de réutilisation dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi ou réutilisation peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 244 présenté par M. Straumann et M. Cattin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi, de recyclage et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif, et que celle-ci maintienne une concurrence équitable entre matériaux ou produits consignés concernés et en s’assurant que pour une même application, tous les emballages soient soumis à la consigne. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de recyclage et de réutilisation dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« La fixation du montant de la consigne prend en compte la taille et la facilité de recyclage de chaque emballage. L’organisation des dispositifs de consigne prend en compte la diversité des modalités de consommation.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de toutes catégories contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré et une densité suffisante des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité et à faciliter le retour par le consommateur des produits consignés et répondre aux objectifs de collecte et d’impact environnemental.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de fixation du montant et de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées après concertation avec l’ensemble des parties prenantes par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1861 présenté par Mme Pascale Boyer, M. Girardin, M. Cabaré, M. Sempastous, M. Vignal, M. Buchou, Mme Fontenel-Personne, Mme Provendier, Mme Lardet, Mme De Temmerman, Mme Lenne, M. Claireaux et Mme Le Peih.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi et de réutilisation dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi ou réutilisation peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants, les commerces de proximité sont encouragés à accueillir les dispositifs de collecte de consignes.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 2141 présenté par M. Pancher.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi des produits lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation ou la loi et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi peuvent y être mis en œuvre, après avis conforme des collectivités compétentes pour la gestion des déchets.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 416 présenté par Mme Brenier, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reda, M. Viry, M. Dive, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation des produits en verre, consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi et de réutilisation dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi ou réutilisation du verre peuvent y être mis en oeuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1466 présenté par M. Vialay, M. Quentin, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Corneloup et M. Pierre-Henri Dumont.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi des produits en verre. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« L’État prend des mesures afin de développer les infrastructures nécessaires au réemploi des produits en verre.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1202 présenté par Mme Essayan, M. Loiseau, Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 8 bis
Amendement n° 444 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lancer des expérimentations sur la base du volontariat pour développer des dispositifs de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces biens. »
Amendement n° 2258 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Cariou, M. Claireaux, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, M. Kerlogot, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Marilossian, Mme Muschotti, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani et M. Zulesi.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Afin d’atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être différentes pour chaque flux d’emballages et catégories de produits afin de prendre en compte les marges de progression existantes dans chaque secteur, la nécessité de respecter l’environnement et les impératifs d’hygiène ou de sécurité du consommateur. À cet effet, toute personne mettant sur le marché français annuellement plus d’une certaine quantité d’emballages est tenue de respecter cette proportion minimale d’emballages réemployés pour ses propres produits, quels que soient le format et le matériau de l’emballage utilisés, ou le consommateur final auquel ces produits sont destinés.
Amendement n° 2290 présenté par Mme Pompili, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Cariou, M. Claireaux, Mme Charrière, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, M. Kerlogot, M. Lavergne, M. Marilossian, Mme Muschotti, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Villani et M. Zulesi.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Afin d’atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être différentes pour chaque flux d’emballages et catégories de produits afin de prendre en compte les marges de progression existantes dans chaque secteur, la nécessité de respecter l’environnement et les impératifs d’hygiène ou de sécurité du consommateur. À cet effet, les personnes appartenant à un secteur d’activité concerné et mettant collectivement sur le marché français annuellement plus d’une certaine quantité d’emballages sont tenues de respecter en moyenne cette proportion minimale d’emballages réemployés pour leurs propres produits, quels que soient le format et le matériau de l’emballage utilisés, ou le consommateur final auquel ces produits sont destinés. »
Amendement n° 1779 rectifié présenté par M. Mendes.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2021 et afin de réduire l’impact d’une utilisation unique des contenants en verre, il est mis en place sur tout le territoire, dans les établissements publics mais aussi pour les ménages, une consigne du verre pour réemploi et réutilisation. »
Amendement n° 1780 rectifié présenté par M. Mendes.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2022 et afin de réduire l’impact d’une utilisation unique des contenants en verre, il est mis en place sur tout le territoire, dans les établissements publics mais aussi pour les ménages, une consigne du verre pour réemploi et réutilisation. »
Amendement n° 1781 rectifié présenté par M. Mendes.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2023 et afin de réduire l’impact d’une utilisation unique des contenants en verre, il est mis en place sur tout le territoire, dans les établissements publics mais aussi pour les ménages, une consigne du verre pour réemploi et réutilisation. »
Amendement n° 1782 rectifié présenté par M. Mendes.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2024 et afin de réduire l’impact d’une utilisation unique des contenants en verre, il est mis en place sur tout le territoire, dans les établissements publics mais aussi pour les ménages, une consigne du verre pour réemploi et réutilisation. »
Amendement n° 1783 rectifié présenté par M. Mendes.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025 et afin de réduire l’impact d’une utilisation unique des contenants en verre, il est mis en place sur tout le territoire, dans les établissements publics mais aussi pour les ménages, une consigne du verre pour réemploi et réutilisation. »
Amendement n° 1784 rectifié présenté par M. Mendes.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, les cafés, hôtels et restaurants et l’ensemble des distributeurs d’alimentation hors domicile, ainsi que les acteurs de la vente à emporter sont tenus de mettre en place une consigne sur les produits en plastique afin d’en assurer le recyclage et le réemploi. »
Amendement n° 1785 rectifié présenté par M. Mendes.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, les cafés, hôtels et restaurants et l’ensemble des distributeurs d’alimentation hors domicile, ainsi que les acteurs de la vente à emporter sont tenus de mettre en place une consigne sur les produits en plastique afin d’en assurer le recyclage et le réemploi. »
Amendement n° 1786 rectifié présenté par M. Mendes.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, les cafés, hôtels et restaurants et l’ensemble des distributeurs d’alimentation hors domicile, ainsi que les acteurs de la vente à emporter sont tenus de mettre en place une consigne sur les produits en plastique afin d’en assurer le recyclage et le réemploi. »
Amendement n° 1787 rectifié présenté par M. Mendes.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, les cafés, hôtels et restaurants et l’ensemble des distributeurs d’alimentation hors domicile, ainsi que les acteurs de la vente à emporter sont tenus de mettre en place une consigne sur les produits en plastique afin d’en assurer le recyclage et le réemploi. »
Amendement n° 1788 rectifié présenté par M. Mendes.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les cafés, hôtels et restaurants et l’ensemble des distributeurs d’alimentation hors domicile, ainsi que les acteurs de la vente à emporter sont tenus de mettre en place une consigne sur les produits en plastique afin d’en assurer le recyclage et le réemploi. »
Amendement n° 897 rectifié présenté par Mme Thillaye, Mme Mörch, Mme Gaillot, M. Villani, M. Kerlogot et M. Labaronne.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
Le III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool consommées sur place. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
Amendement n° 2154 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Potier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
À partir du 1er janvier 2024, si les performances respectives de collecte des bouteilles plastiques consommées au foyer, hors foyer et dans le cadre professionnel, telles qu’elles sont mesurées sur les données de 2023 dans un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, se révèlent insuffisantes pour atteindre les objectifs européens de collecte en vue du recyclage des bouteilles plastiques, des dispositifs complémentaires de collecte peuvent être envisagées en concertation et avec l’accord des associations représentant les collectivités. Ce rapport étudie également les conséquences sociales, économiques et environnementales de ces dispositifs sur la gestion globale des déchets. Le cas échéant, des mesures supplémentaires peuvent prévoir des dispositifs de consigne pour recyclage sur certains gisements, si ces derniers sont jugés les plus adéquats pour atteindre les objectifs européens, en concertation et en accord avec les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 541‑13 du code de l’environnement.
Article 8 (suite)
I. – A. – L’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement devient l’article L. 541‑15‑9 et son I est abrogé.
B. – L’article L. 541‑10‑7 du même code devient l’article L. 541‑10‑13 et l’article L. 541‑10‑9 est abrogé.
II. – A. – Après la sous‑section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est insérée une sous‑section 2 intitulée : « Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur », qui comprend les articles L. 541‑10 à L. 541‑10‑8.
B. – Les mêmes articles L. 541‑10 à L. 541‑10‑8 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 541‑10. – I. – En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous‑section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d’adopter une démarche d’écoconception des produits, de favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, de contribuer à des projets d’aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets et de développer le recyclage des déchets issus des produits.
« Les producteurs s’acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco‑organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière. Il peut être dérogé à ce principe de gouvernance par décret lorsqu’aucun éco‑organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs.
« Des représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141‑1, des associations de protection des consommateurs et des personnes morales exerçant une activité dans le secteur du réemploi et de la réutilisation peuvent être associés à la préparation de certaines décisions, à la demande de l’instance de direction de l’éco-organisme.
« Chaque éco-organisme crée un comité des parties prenantes, composé notamment de producteurs, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, de représentants d’associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141‑1 et d’associations de protection des consommateurs ainsi que d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l’économie sociale et solidaire.
« Ce comité rend un avis public préalable à certaines décisions de l’éco-organisme, en particulier celles qui portent sur les engagements pris en application du II de l’article L. 541‑9‑6, sur le montant de la contribution financière mentionnée à l’article L. 541‑10‑2 et sur le barème prévu au même article L. 541‑10‑2, sur les modulations prévues à l’article L. 541‑10‑3 et sur les conditions des marchés initiés par l’éco-organisme en application de l’article L. 541‑10‑4. En l’absence d’avis dans un délai d’un mois, l’avis est réputé avoir été rendu.
« Le comité peut également émettre des recommandations à destination de l’éco-organisme portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière.
« Le comité a accès aux informations détenues par l’éco-organisme pour l’accomplissement de sa mission, dans le respect des secrets protégés par la loi.
« La composition du comité, la procédure suivie devant lui et les types de projets de décisions préalablement soumis pour avis au comité sont précisés par décret. Ils peuvent être adaptés pour tenir compte des spécificités de chaque filière.
« Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé peut déroger au deuxième alinéa du présent I lorsque ses produits comportent un marquage permettant d’en identifier l’origine, qu’il assure une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national accompagnée, si elle permet d’améliorer l’efficacité de la collecte, d’une prime au retour visant à prévenir l’abandon des déchets et qu’il dispose d’une garantie financière en cas de défaillance.
« II. – Les éco‑organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de six ans renouvelable s’ils établissent qu’ils disposent des capacités techniques et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d’un cahier des charges fixé par arrêté ministériel, après avis de la commission inter-filières, précisant les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées à la présente section. Ce cahier des charges prévoit notamment, lorsque la nature des produits visés par l’agrément le justifie, des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réutilisation, de réparation, d’intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage. Ces objectifs doivent être en cohérence avec les objectifs mentionnés à l’article L. 541‑1. Les éco‑organismes et les systèmes individuels sont également soumis à un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers réalisés au moins tous les deux ans, permettant notamment d’évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets. La synthèse des conclusions de ces audits fait l’objet d’une publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi.
« Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités concernées, pour un déploiement adapté à chaque territoire, de la prévention, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets issus des produits visés par l’agrément. Il prévoit également la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir temporairement à la collecte, au tri ou au traitement, ou à plusieurs de ces missions, des déchets soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs dans les collectivités territoriales qui en font la demande.
« Lorsque plusieurs éco‑organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme coordonnateur agréé dans les conditions prévues au même premier alinéa.
« III. – Les éco‑organismes sont tenus de traiter les producteurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, de mettre à leur disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de produits et de déchets qui en sont issus, de transférer la part de leurs contributions qui n’a pas été employée en cas de changement d’éco‑organisme et de leur permettre d’accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l’éco‑conception de leurs produits.
« Dans le respect des secrets protégés par la loi, les producteurs de produits générateurs de déchets et leur éco‑organisme sont également tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, notamment à toutes informations sur la présence de substances dangereuses, afin d’assurer la qualité du recyclage ou de la valorisation des déchets.
« Pour leurs activités agréées, les éco‑organismes sont chargés d’une mission d’intérêt général, ne peuvent procéder qu’à des placements financiers sécurisés et leurs statuts précisent qu’ils ne poursuivent pas de but lucratif pour leurs activités agréées. Un censeur d’État est chargé de veiller à ce que les éco‑organismes disposent des capacités financières suffisantes pour remplir les obligations mentionnées à la présente section et à ce que ces capacités financières soient utilisées conformément aux dispositions du présent alinéa.
« IV. – Il peut être fait obligation aux producteurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à la date d’entrée en vigueur de leurs obligations prévues au I du présent article.
« V. – Les producteurs qui mettent en place un système individuel de collecte et de traitement ainsi que les éco‑organismes sont considérés, lorsqu’ils pourvoient à la gestion des déchets issus de leurs produits, comme étant les détenteurs de ces déchets au sens du présent chapitre.
« VI. – Les cahiers des charges définissent les modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités des acteurs du réemploi et de la réutilisation.
« VI bis (nouveau). – Tout éco-organisme élabore et met en œuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objectif d’améliorer les performances de collecte et traitement des déchets dans ces territoires afin qu’elles soient identiques à celles atteintes, en moyenne, sur le territoire métropolitain dans les trois ans qui suivent la mise en œuvre du plan. Ce plan est présenté à la commission inter-filières et aux collectivités concernées avant sa mise en œuvre par l’éco-organisme. Il est rendu public par ce dernier.
« VII. – (Supprimé).
« Art. L. 541‑10‑1. – Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10 :
« 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;
« 2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent article, à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs du secteur de l’agrofourniture conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2019 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l’article L. 541‑10 et les autres dispositions de la présente section lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux éco-organismes ;
« 3° Les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ;
« 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent 4°, notamment les catégories de produits et matériaux relevant du principe de responsabilité élargie du producteur, les conditions minimales du maillage des points de reprise et le champ d’application de la reprise sans frais ;
« 5° Les équipements électriques et électroniques, qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, afin que les composants et déchets générés par les équipements, y compris les métaux rares des appareils électroniques de haute technologie, particulièrement les smartphones et tablettes, puissent être collectés et réemployés après utilisation ;
« 6° Les piles et accumulateurs ;
« 7° Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement dont les déchets issus de ces produits sont des déchets ménagers et, à compter du 1er janvier 2021, l’ensemble de ceux qui sont susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets ;
« 8° Les médicaments au sens de l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique ;
« 9° Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121‑2‑2 du même code, y compris, à compter du 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ;
« 10° Les éléments d’ameublement ainsi que les produits rembourrés d’assise ou de couchage et, à compter du 1er janvier 2022, les éléments de décoration textile ;
« 11° Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et, à compter du 1er janvier 2020, les produits textiles neufs pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement ;
« 12° Les jouets, hormis ceux qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ;
« 13° Les articles de sport et de loisirs, hormis ceux qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ;
« 14° Les articles de bricolage et de jardin, hormis ceux qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ;
« 15° Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à compter du 1er janvier 2022, afin d’en assurer la reprise sur tout le territoire ;
« 16° Les pneumatiques, associés ou non à d’autres produits, les modalités d’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant applicables à compter du 1er janvier 2023 ;
« 17° Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022 ;
« 18° Les navires de plaisance ou de sport ;
« 19° Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021. Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d’organiser un mécanisme de reprise financée des déchets qui en sont issus ;
« 19° bis Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, à compter du 1er janvier 2022 ;
« 20° Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024 ;
« 21° Les engins de pêche contenant du plastique. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2024 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l’article L. 541‑10 et les autres dispositions de la présente section lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux éco-organismes ;
« 21° bis (nouveau) Les bouteilles et cartouches de gaz ;
« 22° (Supprimé)
« Art. L. 541‑10‑2. – Les contributions financières versées par le producteur à l’éco‑organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10 le prévoit, ceux qui sont relatifs à la transmission et la gestion des données nécessaires au suivi de la filière ainsi que ceux de la communication inter‑filières et, le cas échéant, les autres coûts nécessaires pour atteindre les objectifs quantitatifs ou qualitatifs fixés par le cahier des charges. Une partie de ces coûts peut être partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs.
« Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réutilisation qui leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.
« Lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10 le prévoit, les contributions financières versées par le producteur à l’éco‑organisme peuvent couvrir les coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants, sous réserve que cette collecte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces déchets.
« La prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est définie par un barème national. Dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, ce barème est majoré pour assurer, tant que les performances de collecte et de traitement constatées dans la collectivité sont inférieures à la moyenne nationale, une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10 du présent code le prévoit, supportés par ces collectivités, en tenant compte de l’éloignement, l’insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets propres à chaque territoire.
« Art. L. 541‑10‑2‑1. – (Supprimé)
« Art. L. 541‑10‑3. – Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l’article L. 541‑10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels la quantité de matière utilisée, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi et de réutilisation, la recyclabilité, l’absence d’écotoxicité et la présence de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9‑1, en particulier lorsque celles‑ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l’incorporation de matières recyclées ou n’ont qu’une visée publicitaire ou promotionnelle.
« La modulation prend la forme d’une prime accordée par l’éco‑organisme au producteur lorsque le produit remplit les critères de performance et celle d’une pénalité due par le producteur à l’éco‑organisme lorsque le produit s’en s’éloigne. Les primes et pénalités sont fixées de manière transparente et non discriminatoire.
« Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10. Dans un délai de trois ans à compter de l’agrément d’un éco‑organisme conformément au même II, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée afin de renforcer le niveau des modulations, si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs. Sur demande motivée du producteur, l’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit.
« Les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont affectés d’une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. Ces signalétiques et marquages sont définis par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
« Art. L. 541‑10‑3‑1. – Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l’article L. 541‑10, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation des produits détenus par des consommateurs.
« À cette fin, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement de la réparation. Ces fonds peuvent faire l’objet d’une mutualisation au sein d’une même filière et entre filières sur décision des éco-organismes et des producteurs en système individuel concernés.
« Le fonds est doté des ressources nécessaires à l’atteinte de l’objectif de réparation prévu au II de l’article L. 541‑10. En cas d’absence d’atteinte de cet objectif, les engagements proposés par l’éco-organisme ou le producteur en système individuel en application du II de l’article L. 541‑9‑6 comprennent une augmentation de la dotation du fonds à proportion des objectifs non atteints.
« Les filières concernées, les catégories de produits pouvant bénéficier de ce financement, la part minimale de ce financement ainsi que les modalités d’information du consommateur et d’emploi des fonds sont déterminées par décret.
« Art. L. 541‑10‑3‑2. – Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi prévus à l’article L. 541‑10, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation. Ces fonds peuvent faire l’objet d’une mutualisation au sein d’une même filière et entre filières sur décision des éco-organismes et des producteurs en système individuel concernés.
« La création de ce fonds concerne les producteurs de produits susceptibles d’être réemployés ou réutilisés, en particulier les producteurs des produits mentionnés aux 5° et 10° à 14° de l’article L. 541‑10‑1. Le fonds est doté des ressources nécessaires à l’atteinte de l’objectif de réemploi prévu au II de l’article L. 541‑10, lesquels ne peuvent être inférieurs à 5 % du montant des éco-contributions reçues. En cas d’absence d’atteinte des objectifs de réemploi prévus au II de l’article L. 541‑10, les engagements proposés par l’éco-organisme ou le producteur en système individuel en application du II de l’article L. 541‑9-6 comprennent une augmentation de la dotation du fonds à proportion des objectifs non atteints.
« Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs figurant dans des appels à projet. Ces critères prennent en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi d’insertion des personnes mentionnées à l’article L. 5132‑1 du code du travail. La liste des financements attribués est rendue publique.
« Chaque année, les bénéficiaires du fonds rendent compte des actions entreprises grâce aux financements reçus et des résultats obtenus.
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article.
« Art. L. 541‑10‑4. – I. – Lorsque les éco-organismes passent des marchés relatifs à la prévention ou la gestion des déchets avec des opérateurs économiques selon une procédure fondée sur des critères d’attribution, ceux‑ci comprennent obligatoirement des critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité et au recours à l’emploi d’insertion des personnes mentionnées à l’article L. 5132‑1 du code du travail. La pondération de chacun de ces critères peut être au maximum égale aux deux tiers du critère des prix prévu dans le cadre des marchés considérés.
« II. – L’éco‑organisme est tenu de passer les marchés relevant de son activité agréée selon des procédures d’appel d’offres non discriminatoires et des critères d’attribution transparents, en recherchant des modalités d’allotissement suscitant la plus large concurrence. Lorsque les marchés portent sur le recyclage ou le traitement de déchets en vue de leur recyclage, dans le cas où l’éco‑organisme n’est pas détenteur du déchet, l’éco‑organisme propose de reprendre les matières issues du traitement à un prix positif ou nul, ou de prendre en charge les risques financiers relatifs aux variations des prix de revente des matières issues du traitement ; dans le cas où l’éco‑organisme est détenteur du déchet, le contrat entre l’éco‑organisme et l’opérateur économique organise le partage du risque et de la valeur concernant les variations des prix des matières issues du traitement.
« III. – Les éco‑organismes sont tenus d’assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l’exercice de la responsabilité élargie des producteurs, jusqu’au traitement final de ces déchets. Lorsque ces déchets quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu’au traitement final, les éco‑organismes sont tenus de déclarer auprès du ministre chargé de l’environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette déclaration.
« Art. L. 541‑10‑5. – L’agrément d’un éco‑organisme est subordonné à la mise en place d’un dispositif financier destiné à assurer, en cas de défaillance de ce dernier, la couverture des coûts mentionnés à l’article L. 541‑10‑2 supportés par le service public de gestion des déchets. En cas de défaillance, le ministre chargé de l’environnement peut désigner un éco‑organisme agréé pour une autre filière pour prendre à sa charge les coûts supportés par le service public de gestion de ces déchets en disposant des fonds du dispositif financier prévus à cet effet.
« Les coûts liés aux opérations de gestion des déchets soutenues par l’éco-organisme sont également couverts par le dispositif financier et par la prise en charge mentionnés au premier alinéa du présent article dans le cas où il n’est pas détenteur des déchets.
« Art. L. 541‑10‑6. – I. – En cas de vente d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, le distributeur reprend sans frais, ou fait reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l’utilisateur final du produit se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace.
« En cas de vente à distance, la reprise sans frais des produits usagés est réalisée au point de livraison du produit vendu. L’utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des quantités de produits usagés qui peuvent être ainsi reprises.
« Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l’utilisation d’interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles.
« II. – Lorsque le distributeur dispose d’une surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de matériaux ou de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il reprend ou fait rependre sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus des matériaux et des produits de même type. Le seuil de surface de vente à compter duquel le présent II s’applique est fixé par voie réglementaire.
« III. – Un décret prévoit les conditions permettant de déroger aux dispositions du présent article, notamment lorsque des dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent sont prévus ou lorsque les produits nécessitent une prise en charge particulière liée à des exigences sanitaires ou de sécurité.
« Art. L. 541‑10‑7. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑6.
« Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l’autorité administrative. La détention d’un identifiant unique publié en application du dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10‑8‑1 est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations.
« Art. L. 541‑10‑8 (supprimé)
« Art. L. 541‑10‑8‑1. –I. – L’État assure la mission de suivi et d’observation des régimes de responsabilité élargie des producteurs.
« II. – Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541–10 s’enregistrent auprès de l’autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l’autorité administrative, pour chaque catégorie de produits entrant dans le cadre de cette responsabilité élargie :
« 1° Leur adhésion à un éco-organisme ou la création d’un système individuel ;
« 2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d’incorporation de matière recyclée dans ces produits ;
« 3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières ;
« 4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.
« Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par l’intermédiaire de leur éco-organisme.
« L’autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique.
« Art. L. 541‑10‑8‑2 (nouveau). – Au moins une fois par an, l’autorité administrative met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les informations suivantes pour chaque éco‑organisme et système individuel :
« 1° Les quantités de produits mis sur le marché et le niveau de réalisation des objectifs de prévention et de gestion des déchets mentionnés au II de l’article L. 541‑10 ;
« 2° Les quantités de déchets collectés et traités ainsi que la répartition des modalités de traitement de ces déchets ;
« 3° Les zones géographiques où sont réalisées chacune des étapes de traitement des différents flux de matière réalisées par eux ou pour leur compte en mentionnant, pour chaque territoire, la nature et les quantités de déchets ainsi traités.
« Par ailleurs, s’agissant des éco-organismes, elle met à disposition dans les mêmes conditions :
« a) La liste de leurs propriétaires et membres adhérents ;
« b) Les contributions financières versées par les producteurs par unité vendue ou par tonne de produits mis sur le marché ;
« c) La procédure de sélection des opérateurs de gestion de déchets.
« Les informations mentionnées au présent article sont transmises, par les éco-organismes et par les producteurs en système individuel, à l’autorité administrative par l’intermédiaire d’un téléservice.
« Art. L. 541‑10‑8‑3 (nouveau). – Lorsque la nature des produits visés par l’agrément le justifie, les éco-organismes mettent à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les informations suivantes :
« 1° Les coordonnées des opérateurs qui proposent des services de réparation lorsqu’ils en formulent la demande ;
« 2° Les coordonnées des centres de réemploi et des centres de préparation en vue de la réutilisation ;
« 3° Les coordonnées des lieux de collecte ou de reprise des déchets, y compris ceux qui sont exploités dans le cadre du service public de gestion des déchets et ceux mis en œuvre par les distributeurs en application de l’article L. 541‑10‑6 ;
« 4° Les données relatives aux modulations des contributions financières mentionnées à l’article L. 541‑10‑3, appliquées selon le type de produits, pour chacun des critères de performance environnementale qui leur sont applicables.
« Art. L. 541‑10‑8‑4 (nouveau). – La nature des données concernées par les articles L. 541‑10‑8‑1 à L. 541‑10‑8‑3 et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
III (nouveau). – L’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Amendement n° 611 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
À la fin de l’alinéa 46, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2022 ».
Amendement n° 1016 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
À la fin de l’alinéa 46, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
Amendement n° 1407 présenté par M. Bothorel, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Haury, Mme Bono-Vandorme, Mme Le Feur, M. Testé, Mme Pascale Boyer, M. Gaillard, Mme Granjus, Mme Provendier, M. Pont, M. Dombreval, Mme Vignon, Mme Oppelt, Mme Brugnera, M. Sommer, M. Anato, M. Roseren et M. Ardouin.
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« à compter du 1er janvier 2025 ».
Amendement n° 2417 présenté par Mme Kerbarh.
À la deuxième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« des producteurs »
les mots :
« du producteur ».
Amendement n° 2001 rectifié présenté par Mme Panonacle.
Après la référence :
« L. 541‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :
« . Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l’accord, sous réserve des articles L. 541‑10‑8‑1 à L. 541‑10‑8‑4 qui lui sont applicables de plein droit. »
Amendement n° 963 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
Compléter l’alinéa 48 par les mots :
« à compter du 1er janvier 2024 ».
Amendement n° 398 présenté par M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, M. Viala, M. Reiss, Mme Brenier et M. Vialay.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 21° ter Les produits publicitaires ainsi que les divers produits de communication et de marketing ; ».
Amendement n° 2236 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 21° ter Les installations de production d’électricité renouvelable issue du vent et du soleil, à compter du 1er janvier 2023 ; »
Amendement n° 1679 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Brun, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard et M. Rolland.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 21° ter Les éoliennes ; ».
Amendement n° 1737 présenté par Mme Brulebois.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 21° ter Les cartouches de chasse et de ball-trap à partir du 1er janvier 2022 ; ».
Amendement n° 1740 présenté par Mme Brulebois.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 21° ter Les cartouches de chasse et de ball-trap à partir du 1er Juillet 2022 ; ».
Amendement n° 1944 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 21° ter Les téléphones mobiles, smartphones et tablettes tactiles ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 371 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller, n° 1103 présenté par M. Viry, M. Sermier, M. Masson, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Kuster, M. Dive, M. Boucard, M. Viala et Mme Bassire et n° 1233 présenté par M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Perrut, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet et M. Vialay.
Rétablir l’alinéa 49 dans la rédaction suivante :
« 22° À compter du premier janvier 2021, tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise en marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
Amendement n° 1634 présenté par Mme Valérie Petit, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Tuffnell, Mme Gomez-Bassac, Mme Rilhac et M. Christophe.
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 23° Le verre plat de menuiserie et de cloison, à compter du 1er janvier 2021. »
Amendement n° 1636 présenté par Mme Valérie Petit, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Tuffnell, Mme Gomez-Bassac, Mme Rilhac et M. Christophe.
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 23° Le sol souple, à compter du 1er janvier 2021. »
Amendement n° 1637 présenté par Mme Valérie Petit, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Tuffnell, Mme Gomez-Bassac, Mme Rilhac et M. Christophe.
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 23° Le plâtre, à compter du 1er janvier 2021. »
Amendement n° 395 présenté par M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, M. Viala, M. Reiss, Mme Brenier et M. Vialay.
Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« 23° Les disques, les jeux vidéo, les disques numériques polyvalents, les cassettes et autres supports de données numériques, à compter du 1er janvier 2021 ;
« 24° Les tirages photographiques et autres produits dérivés, à compter du 1er janvier 2021 ; ».
Amendement n° 1800 présenté par M. Borowczyk, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1933 présenté par Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda et M. Viry et n° 1973 rectifié présenté par Mme Charrière, M. Vignal, Mme Provendier, Mme Mörch et Mme Michel.
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
Amendements identiques :
Amendements n° 156 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Levy, M. Reda, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Masson, M. Bouchet, M. Viala, M. Viry, Mme Meunier et M. Perrut et n° 2169 présenté par M. Labaronne, M. Chalumeau, Mme Thillaye, M. Savatier et M. Potterie.
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. – Peuvent également être soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, en application du premier alinéa de l’article L. 541‑10, certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, dès lors que cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction et de valorisation fixés à l’article L. 541‑1 et à défaut de la mise en place d’un système équivalent garantissant l’atteinte de ces mêmes objectifs.
« Le système équivalent, créé par une convention entre l’État, les représentants des professionnels parties prenantes et des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2022. Cette convention détermine les objectifs de prévention et de gestion des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Elle fixe les moyens déployés par les professionnels du secteur afin d’assurer un pilotage et un contrôle de l’atteinte de ces objectifs, un maillage du territoire en installations de collecte permettant l’apport direct de ces déchets, tel que défini par des conventions territoriales mentionnées à l’article L. 541‑10‑14, ainsi qu’une traçabilité de ces déchets. Elle précise les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l’autorité administrative, en cas de non-atteinte des objectifs précités.
« Concernant les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être prévu, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, une reprise sans frais dans les installations autorisées permettant l’apport direct des déchets issus desdits produits et matériaux lorsqu’ils sont triés.
« Une étude de préfiguration détermine les modalités de répartition des responsabilités et les actions à cibler par produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Ces actions peuvent aller jusqu’à la reprise sans frais, après étude des conditions techniques et économiques dans lesquelles cela serait soutenable et pertinent pour l’atteinte des objectifs environnementaux. »
Amendement n° 475 présenté par M. Ferrara, M. Savignat, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bouchet, M. Bazin, M. Pauget et M. Viala.
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 541‑10‑1-1. – La responsabilité élargie du producteur mentionnée au 18° de l’article L. 541‑10‑1 comprend les opérations de renflouement, de préparation au transport et de transport des navires jusqu’au centre de traitement. »
Amendement n° 2050 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 541‑10‑1-1. – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l’article L. 541‑10‑2 finance des actions visant à développer l’économie de l’usage et de la fonctionnalité, en priorité lorsqu’il est avéré que celle-ci permet des économies de ressources. Cette part est déterminée par voie réglementaire. »
Amendement n° 2166 présenté par M. Damien Adam.
À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :
« , y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, ».
Amendement n° 2418 présenté par Mme Kerbarh.
I. – À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« ceux de ramassage, »
les mots :
« les coûts de ramassage et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« ceux qui sont »
les mots :
« les coûts ».
Amendement n° 1896 présenté par M. Bony et M. Leclerc.
Après la première phrase de l’alinéa 50, insérer la phrase suivante :
« Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l’ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières. »
Amendement n° 158 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Reda, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Masson, M. Cordier et Mme Poletti.
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les produits mis en vente ou distribués postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’obligation mentionnée au I de l’article L. 541‑10, le producteur mentionné à l’alinéa précédent ainsi que les acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout produit, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire correspondant à la contribution financière versée par le producteur à l’éco-organisme mentionné à l’alinéa précédent. Ce coût ne peut pas faire l’objet de réfaction. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1170 présenté par Mme Anthoine et n° 2108 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Après l’alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectés par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les couts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation ou de compostage. »
Amendement n° 1035 présenté par M. Reiss, Mme Corneloup, M. Lurton, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Kuster, M. Boucard, Mme Valentin, M. Sermier, M. Hetzel, M. Masson, M. Viala, M. Leclerc, M. Bony et M. Straumann.
À l’alinéa 51, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , avec leur accord, ».
Amendement n° 1036 présenté par M. Reiss, Mme Corneloup, M. Lurton, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Kuster, M. Boucard, Mme Valentin, M. Sermier, M. Hetzel, M. Masson, M. Viala, M. Leclerc, M. Bony et M. Straumann.
À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« du service public de gestion des déchets »
les mots :
« de la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 6 ter de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ».
Amendement n° 625 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget.
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités prévues au précédent alinéa ne concernent pas la filière en charge de la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers ».
Amendement n° 2419 présenté par Mme Kerbarh.
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« le producteur »
les mots :
« les producteurs ».
Amendement n° 626 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget.
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités prévues au précédent alinéa ne concernent pas la filière en charge de la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers. »
Amendements identiques :
Amendements n° 479 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, M. Masson, M. Bouchet, M. Viala, M. Reda, M. Viry, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti et M. Perrut, n° 480 présenté par Mme Anthoine, M. Sermier, M. Vatin, M. Lurton et Mme Valentin, n° 492 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin et M. Pauget, n° 499 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller et n° 1500 présenté par M. Fasquelle et M. Pierre-Henri Dumont.
Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
« Obligation est faite aux éco-organismes en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques d’assurer à tout professionnel justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques, et non lié contractuellement avec lui, le droit de déposer sans frais ce type de déchets dans un lieu de collecte situé au plus près de l’adresse de son établissement. Pour pallier d’éventuelles carences locales en lieux de collecte libre et gratuite, les éco-organismes concernés ont le devoir de contractualiser avec les déchèteries les plus proches ».
Amendement n° 1946 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« et à Saint-Pierre-et-Miquelon »
les mots :
« à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Corse ».
Amendement n° 2229 présenté par M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Brotherson, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, M. Serville, Mme Sage et Mme Françoise Dumas.
Après le mot :
« assurer »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 53 :
« une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10 du présent code le prévoit, supportés par des collectivités, en tenant compte de l’éloignement, l’insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets propres à chaque territoire ».
Amendement n° 2230 présenté par M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Brotherson, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, M. Serville et Mme Sage.
Après le mot :
« assurer »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 53 :
« une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, supportés par des collectivités, en tenant compte de l’éloignement, l’insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets propres à chaque territoire ».
Amendement n° 2420 présenté par Mme Kerbarh.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« ceux de ramassage, »
les mots :
« les coûts de ramassage et ».
Amendement n° 228 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie et Mme Kuster.
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« L’élaboration de ce barème est effectuée en collaboration avec les représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que l’ensemble des autres parties prenantes. Dans ce cadre, ces collectivités sont systématiquement consultées. »
Amendement n° 2515 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme couvrent également les coûts liés au fonctionnement et à l’exercice des missions de la Haute Autorité de régulation des filières de responsabilité élargie des producteurs. »
Amendement n° 2172 présenté par M. Berville, Mme Sarles, Mme Michel, Mme Provendier, M. Vignal et M. Julien-Laferrière.
À l’alinéa 55, après le mot :
« utilisée »,
insérer les mots :
« , l’empreinte carbone globale sur le cycle de vie du produit ».
Amendement n° 2202 présenté par M. Berville, Mme Michel, Mme Provendier, M. Vignal et M. Julien-Laferrière.
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité »,
insérer les mots :
« , le caractère valorisable sur le plan énergétique des matériaux renouvelables dont le produit est éventuellement issu ».
Amendement n° 1974 présenté par Mme Charrière, M. Vignal, M. Testé, M. Daniel, Mme Provendier, Mme Janvier, Mme Mörch et Mme Michel.
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
Amendement n° 2316 présenté par Mme Maud Petit et Mme Mette.
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique, ».
Amendement n° 1060 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 55, après le mot :
« réparabilité, »,
insérer les mots :
« la disponibilité des pièces détachées, ».
Amendement n° 1336 présenté par Mme Piron, Mme Cazarian, Mme Pételle, Mme Pascale Boyer, Mme Rossi, M. Delpon, Mme Granjus, Mme Provendier, Mme Gomez-Bassac et M. Freschi.
À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« et de réutilisation »
les mots :
« de réutilisation ou de recharge ».
Amendement n° 547 présenté par Mme Limon, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme O'Petit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Besson-Moreau, Mme Romeiro Dias, M. Testé, Mme Provendier, Mme Janvier et Mme Bessot Ballot.
À l’alinéa 55, après la première occurrence du mot :
« recyclabilité »
insérer les mots :
« , la biodégradabilité sous réserve qu’elle apporte un bénéfice environnemental ».
Amendement n° 835 présenté par Mme Lasserre et M. Pahun.
À l’alinéa 55, après la première occurrence du mot :
« recyclabilité, »
insérer les mots :
« l’analyse de cycle de vie des emballages utilisés, ».
Amendement n° 2421 présenté par Mme Kerbarh.
I. – À l’alinéa 55, après le mot :
« recyclabilité, »,
insérer les mots :
« la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, »
II. – En conséquence, après le mot :
« recyclées »,
supprimer la fin de l’alinéa 55.
Amendement n° 365 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Bony, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, M. Vatin, M. Viry, M. Reda, M. Lurton, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Perrut, Mme Poletti et M. Fasquelle.
À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9-1, »
les mots :
« prévues à l’article 1er de la présente loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ».
Amendement n° 1200 présenté par Mme Deprez-Audebert, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Les contributions financières peuvent également être modulées en fonction de la quantité d’emballages plastiques à usage unique utilisée. »
Amendement n° 1897 présenté par M. Bony et M. Leclerc.
Compléter la première phrase de l’alinéa 56 par le mot :
« significativement ».
Amendement n° 2233 présenté par M. Berville, Mme Sarles, Mme Provendier et M. Julien-Laferrière.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 56 par les mots :
« envers les matériaux marginaux en tonnage. ».
Amendement n° 1898 présenté par M. Bony et M. Leclerc.
À l’alinéa 57, supprimer les mots et la phrase :
« et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de trois ans à compter de l’agrément d’un éco-organisme conformément au même II, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, afin de renforcer le niveau des modulations, si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs. »
Amendement n° 2454 rectifié présenté par Mme Kerbarh.
Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« La modulation est approuvée ou fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement après avis de la commission inter-filières. »
Amendement n° 1900 présenté par M. Bony et M. Leclerc.
I. Au début de la dernière phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots :
« Sur demande motivée du producteur, » ;
II. En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« ou, lorsque le produit est constitué de matières premières valorisables répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, du montant de la contribution financière versée par le producteur. »
Amendement n° 1947 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 40 % ».
Amendement n° 1163 présenté par M. Chalumeau, Mme Clapot, M. Girardin, M. Rouillard, Mme O'Petit et M. Labaronne.
À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« prix de vente hors taxe de »,
les mots :
« chiffre d’affaires hors taxe généré par le producteur sur »
Amendement n° 2263 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Arend, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Cariou, M. Cellier, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, M. Kerlogot, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Marilossian, Mme Muschotti, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Taché, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Villani et M. Zulesi.
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé selon une trajectoire progressive par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1658 présenté par M. Acquaviva, n° 2183 présenté par M. Colombani et Mme Frédérique Dumas et n° 2242 présenté par Mme Dupont, M. Mahjoubi, Mme Oppelt, M. Gaillard, Mme Brulebois, Mme Lenne, Mme Vignon, M. Taché, M. Balanant et M. Simian.
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2023, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. »
Amendement n° 1849 présenté par M. Pahun et Mme Lasserre.
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« À partir du 1er janvier 2026, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2388
sur le sous-amendement n° 2601 de Mme Auconie à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................157
Nombre de suffrages exprimés :......157
Majorité absolue :..................79
Pour l’adoption :.........156
Contre :..................1
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 87
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Florence Granjus, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
M. Raphaël Gérard.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 31
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 15
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2389
sur le sous-amendement n° 2626 de Mme Beauvais à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................157
Nombre de suffrages exprimés :......155
Majorité absolue :..................78
Pour l’adoption :..........55
Contre :................100
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 2
M. Xavier Batut et M. Pierre Cabaré.
Contre : 87
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 31
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bourlanges et M. Jean-Pierre Cubertafon.
Contre : 13
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 2
M. Christophe Bouillon et M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2390
sur le sous-amendement n° 2602 de Mme Auconie à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................155
Nombre de suffrages exprimés :......154
Majorité absolue :..................78
Pour l’adoption :..........53
Contre :................101
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 87
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 30
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 14
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2391
sur le sous-amendement n° 2627 de Mme Beauvais à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................156
Nombre de suffrages exprimés :......153
Majorité absolue :..................77
Pour l’adoption :..........51
Contre :................102
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 87
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 31
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 15
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 3
M. Christophe Bouillon, Mme George Pau-Langevin et M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2392
sur le sous-amendement n° 2594 de Mme Auconie à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................158
Nombre de suffrages exprimés :......155
Majorité absolue :..................78
Pour l’adoption :..........54
Contre :................101
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 86
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 32
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Carrez, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 15
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 2
M. Christophe Bouillon et M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2393
sur le sous-amendement n° 2611 de M. François-Michel Lambert et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................160
Nombre de suffrages exprimés :......158
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :..........58
Contre :................100
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 1
M. Denis Masséglia.
Contre : 87
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 33
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Carrez, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Patrick Loiseau.
Contre : 13
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2394
sur le sous-amendement n° 2628 de Mme Beauvais à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................163
Nombre de suffrages exprimés :......161
Majorité absolue :..................81
Pour l’adoption :..........57
Contre :................104
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 89
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 34
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Carrez, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 15
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 2
M. Christophe Bouillon et M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 8
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2395
sur le sous-amendement n° 2593 de Mme Auconie et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................161
Nombre de suffrages exprimés :......160
Majorité absolue :..................81
Pour l’adoption :..........56
Contre :................104
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 1
M. Denis Masséglia.
Contre : 89
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 31
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Carrez, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 15
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 8
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2396
sur le sous-amendement n° 2603 de Mme Auconie et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................163
Nombre de suffrages exprimés :......162
Majorité absolue :..................82
Pour l’adoption :..........58
Contre :................104
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 89
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 35
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Carrez, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 15
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Christophe Bouillon, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 8
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2397
sur le sous-amendement n° 2605 de M. Bouillon à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................163
Nombre de suffrages exprimés :......163
Majorité absolue :..................82
Pour l’adoption :..........59
Contre :................104
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Contre : 89
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 34
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Carrez, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 15
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 8
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2398
sur le sous-amendement n° 2599 de Mme Auconie à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................160
Nombre de suffrages exprimés :......158
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :..........57
Contre :................101
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 1
M. Stéphane Testé.
Contre : 86
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 34
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Carrez, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 14
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Contre : 1
Mme George Pau-Langevin.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 8
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2399
sur le sous-amendement n° 2615 de M. François-Michel Lambert et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................162
Nombre de suffrages exprimés :......160
Majorité absolue :..................81
Pour l’adoption :..........60
Contre :................100
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 1
M. Jean-Michel Fauvergue.
Contre : 85
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 36
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Carrez, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 15
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 8
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2400
sur le sous-amendement n° 2630 de Mme Beauvais à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................161
Nombre de suffrages exprimés :......160
Majorité absolue :..................81
Pour l’adoption :..........56
Contre :................104
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 89
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 33
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Carrez, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 15
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Christophe Bouillon, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 8
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2401
sur le sous-amendement n° 2632 de Mme Beauvais à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................163
Nombre de suffrages exprimés :......163
Majorité absolue :..................82
Pour l’adoption :..........61
Contre :................102
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 87
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 36
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Carrez, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 15
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 8
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2402
sur l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................164
Nombre de suffrages exprimés :......159
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :.........100
Contre :.................59
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 84
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 3
M. Denis Masséglia, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 2
Mme Nicole Dubré-Chirat et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Gilles Carrez et M. Claude Goasguen.
Contre : 33
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 14
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 6
M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin et Mme Christine Pires Beaune.
Abstention : 2
M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Abstention : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Contre : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 8
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Contre : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Annie Vidal a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
M. Claude Goasguen a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2403
sur l'amendement n° 1946 de M. Acquaviva à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................44
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 1
Mme Claire O'Petit.
Contre : 44
M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Marc Le Fur, M. Gérard Menuel, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe et M. Vincent Ledoux.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, M. François-Michel Lambert et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
78/78